MAIRIE DE MALEMORT SUR CORREZE

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1 1 Marché public de fourniture Objet : Fournitures de matériels informatiques bureautiques et scolaires Personne publique : Ville de Malemort sur Corrèze Service : informatique Marché n INFOR-L01 et L02 Type de procédure : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics MAIRIE DE MALEMORT SUR CORREZE 14, 16 Avenue Jean Jaurès, Place Jean Kantelip BP MALEMORT sur CORREZE CEDEX Téléphone : FAX :

2 SOMMAIRE - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR : page 2 - CLAUSES TECHNIQUES : page 3 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION : page 7 - CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES : page 11 - ACTE D ENGAGEMENT : page 11 - ATTESTATION SUR L HONNEUR : page 13 - BORDEREAUX DES PRIX page 14 IDENTIFICATION DU MARCHE Section I : Identification du pouvoir adjudicateur: Nom de l acheteur: Ville de Malemort sur Corrèze Personne ayant reçue délégation pour signer art L al.4 du CGCT : Monsieur Jean Jacques Pouyadoux, Maire Adresse: place Jean Kantélip BP 55 Code postal: Autorisé par délibération du 10 avril 2008 Ville: Malemort sur Corrèze Pays: France Téléphone: Courriel: mairie@ville-de-malemort.org Fax: URL: Profil d acheteur : Services chargés du suivi de la consultation Renseignements techniques : Sebastien Tonel service informatique tel : Courriel : stonel@ville-de-malemort.org Renseignements administratifs : Guilhem Célérier service financier tel : Courriel : gcelerier@ville-de-malemort.org 2

3 CLAUSES TECHNIQUES Section I : Objet du Marché 1) Objet du marché : le présent marché consiste en la livraison et la fourniture de matériels informatiques. 2) Forme du marché : marché de fourniture passé selon la procédure adaptée (article 28 du CMP). Section II : Lieu d exécution ou de livraison 1) Lieu d exécution : Ville de Malemort sur Corrèze, 2) Lieu de livraison : Ville de Malemort, Hôtel de Ville, service informatique, place Jean Kantélip MALEMORT SUR CORREZE. Section III : division en lots Les prestations donneront lieu à deux lots. Section IV : caractéristiques propres à chaque lot 1) lot n 1 : fourniture de matériels informatiques bureautiques. Référence n 1 : Disque dur usb Freecom XXS 500 Go Hard Drive 2.5 pouces ou techniquement équivalent, capacité: 500 Go, USB 2.0, 2.5 pouces, Alimentation: via le port USB, Poids: 155g max. Référence n 2 : Switch 5 ports Ethernet 10/100 Dlink DES-1005D ou techniquement équivalent, Ethernet 10/100, Non administrable, Refroidissement passif sans ventilateur, Full/Half Duplex supporté sur chaque port Référence n 3 : PC fixe «bureautique», Configuration minimale : Processeur Athlon AX215, 3 Go RAM, 320 Go disque dur, Graveur DVD, format tour microtour, Windows 7 Pro 32 bits, réseau Ethernet, Cordon alimentation, Clavier Français USB, Souris optique filaire USB. L ensemble sera techniquement compatible, garantie 3 ans pièces et main d œuvre J+1 sur site. Référence n 4 : PC portable «bureautique», Configuration minimale : Ecran 15 pouces, 3 Go RAM, disque dur 320 Go 7200 trs/min, processeur Athlon Dual M320, Windows 7 Pro 32 bits, wifi, Ethernet, Clavier Français, pave numérique, Souris 3

4 optique petit format optique usb. L ordinateur et sa batterie seront garantis 3 ans pièces et main d œuvre J+1 sur site. Référence n 5 : PC portable «CAO-DAO» Configuration minimale : Ecran 15.6 pouces, processeur Core i5, 4 Go Ram, Disque dur 320 Go 7200 trs/min, Graveur DVD, NVIDIA Quadro FX 880M, Windows 7 Pro wifi, Ethernet, Clavier Français, pavé numérique, Souris optique petit format optique usb. L ordinateur et sa batterie seront garantis 3 ans pièces et main d œuvre J+1 sur site. Référence n 6 : Ecran plat «bureautique» Ecran plat 19 pouces avec enceintes intégrées, cordon alimentation, cordon raccordement son à l ordinateur, garantie 3 ans pièces et main d œuvre J+1 sur site. Référence n 7 : Ecran plat «CAO-DAO» Ecran plat 24 pouces haute résolution, cordon alimentation, garantie 3 ans pièces et main d œuvre J+1 sur site. Référence N 8 : PC Portable Serveur Ecoles HP Elitebook 8440P ou techniquement équivalent Configuration minimale : Processeur Core i5, 2Go SDRAM DDR3 1333Mhz, disque dur 250 Go, Ethernet, 3 ports USB, Batterie 6 cellules, Ecran Led 14 pouces. Cordon alimentation, Windows 7 Pro 32bits. Garantie 3ans pieces et main d oeuvre. 1) lot n 2 : fourniture de matériels informatiques scolaires Référence n 9 : classe mobile : 12 mini ordinateurs portables + 1 ordinateur portable «enseignant»15.4" Type «minibox» 1 armoire roulante dotée de roues directionnelles (10 cm) et d un volet roulant Version 12+1 : 12 portables jusqu'à 10" et 1 portable jusqu'à 17" 2 poignées fixes pour le transport et 1 anse pour déplacement Poids (à vide) : 34 kg Caractéristiques minimales des mini PC : Ecran 10 pouces, Processeur Intel Atom N455, mémoire 1 Go DDR2 Ram, Disque dur 250 Go, Wifi, Webcam, Windows 7 ou XP Pro. Caractéristique minimale de l ordinateur portable «enseignant» : Ecran 15 pouces, Processeur Intel Core 2 Duo T6670, Mémoire 4 Go, Disque dur 320 Go, Graveur DVD, Wifi, Webcam, Windows 7 Pro ou XP Pro 4

5 Une attention particulière sera faite sur l autonomie de l ensemble des ordinateurs. Chaque ordinateur sera doté du logiciel Microsoft Office et de NetOpSchool. 1 souris par mini-ordinateur et ordinateur enseignant : type petit format, filaire, optique, branchement par usb. 1 caisse de rangement transportable et roulante adaptée au 13 ordinateurs, avec 1 logement par ordinateur, 1 tiroir de rangement, 2 prises RJ45, 1 point d accès Wifi, 1 logement sécurisé pour les adaptateurs secteurs des ordinateurs. L ensemble sera préalablement fourni avec tous les logiciels installés et configurés, dans la caisse de rangement montée et adaptée aux postes informatiques. Le logiciel Office, NetOp School ainsi que la borne Wifi seront préalablement installés et paramétrés à leurs lieux d affectation (un dans chaque école primaire). L ensemble «classe mobile» sera garantie 3 ans pièces et main d œuvre, le logiciel Net Op School prévu avec 3 ans de mise à jour. Chaque ensemble «classe mobile» sera fourni avec un câble Ethernet catégorie 6 blindé d une longueur de 5m afin de pouvoir le connecter au réseau de son école. L ensemble devra être facilement transportable, ergonomique et le plus simple d utilisation. Référence n 10 : TBI smart 680i4 ou techniquement équivalent Avec Kit haut-parleur déporté, support réglable en hauteur, caméra de visualisation de documents Logiciel Smart Netbook. Formation incluse. Section V : caractéristiques communes aux deux lots 1 ) Les caractéristiques mentionnées correspondent au minimum demandé. Dans sa réponse, le titulaire pourra proposer des configurations supérieures. 2 ) Caractéristiques environnementales Les critères environnementaux suivants devront être respectés pour les matériels livrés : Matériaux * Eléments en plastique constitués d'un seul polymère ou de polymères compatibles, * Absence de plomb, cadmium, mercure, chrome VI et de colorants azoïques, * Les batteries ne doivent pas contenir plus de 0,0001% de mercure ; 0,001% de cadmium ou 0,01% de plomb en poids de la batterie, * le pourcentage de matières plastiques et des matériaux métalliques du capot et du châssis pouvant être recyclés doit être indiqué, *respect de la directive européenne RoHS. Economie d'énergie * Respect du label énergie star ou équivalent ou supérieur. Durée de vie * La mémoire doit pouvoir être changée ainsi que le disque dur, les lecteurs CD et DVD. * Durée de garantie de fonctionnement de 3 ans minimum. 5

6 Nuisances * Le dispositif d'éclairage de fond d'écran LCD ne doit pas contenir plus de 3 mg de mercure en moyenne par lampe. * Les rayonnements électromagnétiques doivent être limités à ceux fixés dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil d'etat du 12/07/1999 (de 0 Hz à 300 GHz). * Niveau sonore déclaré de l'unité centrale en fonctionnement (maximum de 55 db). SAV * Reprise gratuite par le fournisseur du matériel pour valorisation, recyclage et obligation de justifier de la filière de recyclage (et ce même après la date de fin du marché). * Garantie de fonctionnement d'au moins 3 ans. Disponibilité des pièces de rechange effective pendant au moins 10 ans après arrêt de la production. Conditionnement * Emballage en carton recyclé. * Proscrire les emballages non recyclables ou non réutilisables. * Limiter le nombre d'emballages. Section VI : Délai de livraison L ensemble des matériels devra être livré pour le 15 juin au plus tard. 6

7 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Section I : Conditions relatives au marché 1) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de service : Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. 2) Possibilité de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements : En application de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché. 3) possibilité de présenter une offre : pour un lot pour plusieurs lots pour l ensemble des lots Section II : Conditions de participation 1) Critères de sélection des candidatures : Les candidats devront fournir un document relatif à leurs moyens humains et financiers (ou DC 2) et comportant une liste de référence de prestations similaires. Ils joindront également une attestation d assurance relative à l activité du marché. 2) Situation juridique - références requises : Remplir l attestation jointe justifiant que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales (ou DC 1). ATTENTION : Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché doit obligatoirement produire, en application de l article 46 du code, et avant toute notification les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou l état annuel des certificats (imprimé DC7 ou liasse fiscale 3666), justifiant qu il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Ces pièces seront à produire chaque année à la date de renouvellement du contrat.-06 3) Capacité économique et financière références requises : Sans objet. 7

8 4) Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Pour le lot n 2 uniquement : le candidat devra être habilité à réaliser les formations sur TBI. Toute offre accompagnée des documents demandés sera examinée. Section III : Nombre de candidats 1) Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : sans objet. 2) Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : sans objet Section IV : Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - conformité au cahier des charges : 30 % - prix global de la prestation : 40 % - qualité du matériel : 30 % Pour chaque critère une note de 1 à 10 sera attribuée. Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note une fois la pondération appliquée (note sur 100). - La conformité au cahier des charges sera appréciée en fonction de l adéquation entre les demandes du pouvoir adjudicateur et la réponse du candidat. En cas de réponse différente, la proposition du candidat sera examinée mais perdra les points correspondant aux prestations qu il ne peut réaliser. La note sera obtenue selon la décomposition suivante : respect des critères environnementaux 3 pts, respect de la configuration minimale demandée 3 pts, respect du délai de livraison 4 pts. - Le prix global de la prestation sera évalué comme suit : la meilleure proposition (prix le plus bas) recevra la note de 10. Les autres propositions recevront une note selon le mode de calcul suivant : Note autre proposition = proposition la meilleure / autre proposition 10 - La qualité du matériel sera appréciée en fonction de l homogénéité, de la documentation technique fournie, de la finition du matériel proposé et de la qualité de fabrication ou d assemblage. Section V : Procédures : Marché à procédure adaptée (article 28 du CMP). Section VI : Conditions de délais 1) Date limite de réception des candidatures : sans objet 2) Date limite de réception des offres : les offres devront être remises pour le 1er juin 2011 à 16 h30. 8

9 3) Délai minimum de validité des offres: 90 jours. Section VII : Variantes Les variantes sont autorisées mais le candidat devra obligatoirement répondre à l intégralité des spécifications du cahier des charges. Les variantes seront appréciées pour les prestations supplémentaires que le candidat pourrait proposer. Section VIII : Autres renseignements 1) Conditions de publicité du marché : Un avis de publicité sera affiché sur le site Internet de la collectivité et sur le site du BOAMP. 2) Conditions d obtention des documents contractuels et des documents additionnels : Le présent document pourra être téléchargé sur le site de la collectivité. Il pourra être également envoyé par courrier ou courriel sur demande écrite du candidat adressée au pouvoir adjudicateur (courrier, fax, courriel). 3) Démonstration : sans objet 4) Remise d une note explicative détaillée : Cette note permettra d apprécier la qualité du matériel proposé et la conformité au cahier des charges (caractéristiques techniques, dimensions, critères environnementaux...). 5) Modalités de remise des candidatures et des offres : Le candidat devra renvoyer les documents suivants par courrier ou courriel à l attention du pouvoir adjudicateur : - Présent document dûment rempli et paraphé à chaque page. - Liste de références et de moyens. - Attestation d assurance en cours de validité et relative à l activité du présent marché. - Note descriptive des matériels proposés. - Bordereaux de prix par lot de l ensemble des matériels demandés. 6) Renseignements complémentaires (le cas échéant) : sans objet. 9

10 Section IX : Négociation Après analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les offres les mieux classées. Elle sera écrite : courrier, fax, courriel. Section X : Recours 1) Organe auprès duquel des recours peuvent être déposés : Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction d un recours : Tribunal Administratif de Limoges Adresse : 1 cours Vergniaud LIMOGES Téléphone standard : Fax greffe : ) Type de recours pouvant être introduits par le candidat : - recours gracieux auprès de la collectivité. - recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l avis d attribution du contrat, ou, à défaut d un tel avis, dans les six mois qui suivent la date conclusion de celui-ci, conformément aux articles L à L du même Code. - recours en contestation de la validité du contrat dans les deux mois qui suivent l accomplissement des mesures de publicité de l attribution du marché. 10

11 CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Section I : Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire : Trésorerie de Malemort sur Corrèze, Place des Saulières, BP MALEMORT CEDEX Tél : Section II : Imputation budgétaire Comptes : 2183 rubriques 020 et 20. Section III : Modalités de paiement Le paiement de la prestation se fera à réception du matériel. En cas de livraison en plusieurs fois le paiement par acompte sera autorisé. Le règlement interviendra par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception en Mairie d une facture en double exemplaire. La Ville de Malemort peut transmettre par courriel l avis de mandatement qui correspond à la date d émission du mandat par l ordonnateur. Si le candidat est intéressé par cette information, il pourra le préciser dans l acte d engagement en remplissant le cadre réservé à l adresse courriel du service chargé du suivi de la facturation. Section IV : Variation des prix Les pris sont fermes. Section V : Pénalités pour retard dans la livraison Les prescriptions du C.C.A.G. PSF s appliquent (article 14). Section VI : Avance Sans objet Section VII : Durée et renouvellement Le marché est valable pour la durée de la prestation. Section VII : Documents particuliers contractuels par ordre d importance 1 - le présent document 2 - le CCAG PSF 3 - la proposition du candidat (devis et note explicative) Section IX : Dérogations au C.C.A.G. PSF (arrêté du 19 janvier 2009) Sans objet. 11

12 ACTE D ENGAGEMENT Section I : Identification du candidat Nom du signataire :... Prénom :.. Adresse :. Code Postal :.. Ville :.. Qualité :. agissant pour mon propre compte. agissant pour le compte de la société : Nom de la société : Adresse :.. Code postal :. Ville :.. N de SIREN ou RCS : Courriel du service facturation : Section II : Engagement du candidat Après avoir pris connaissance du présent document, je m'engage, conformément aux dits éléments, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées selon le(s) bordereaux de prix annexé(s) au présent marché pour les lots suivants : - le lot n 1 - le lot n 2 Section IV : Compte à créditer - Joindre un relevé d identité bancaire ou postal Numéro du compte : Code Banque : Code guichet : Clé RIB : A., le. Le (ou les) candidat(s) : (représentant(s) habilité(s) pour signer le marché) 12

13 Section V : Décision du pouvoir adjudicateur La présente offre est acceptée : En ce qui concerne : - le lot n 1 - le lot n 2 A :, le Signature (l acheteur) Section VI : Notification En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire 13

14 DECLARATION SUR L HONNEUR Extrait du nouveau DC 1 Nom de l entreprise : Adresse : CP : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel : URL : Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , 2 ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa de l'article 433-2, 8 ème alinéa de l article 434-9, 2 ème alinéa de l article , 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 1er et 2 ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, et ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; Nom et qualité du signataire : Signature d une personne ayant pouvoir d engager la personne morale : Date : Cachet : 14

15 BORDEREAU DE PRIX LOT N 1 Fourniture de matériel informatique bureautique Réf. Libellé Quantité PU Coût total 1 Disque dur USB Freecom 6 2 Switch 5 ports Ethernet 10/100 Dlink 5 3 PC fixe bureautique 15 4 PC portable bureautique 3 5 PC portable CAO 1 6 Ecran plat bureautique 20 7 Ecran plat CAO DAO 3 8 PC Portable Serveur Ecoles 6 TOTAL HT TVA TOTAL TTC Signature du candidat : 15

16 BORDEREAU DE PRIX LOT N 2 Fourniture de matériel informatique scolaire Réf. Libellé Quantité PU Coût total 9 Classe mobile 12 mini , TBI Smart 680i4 ou équivalent 3 TOTAL HT TVA TOTAL TTC Signature du candidat : 16