1 L entreprise en société

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1 Sommaire Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 1 L entreprise en société Introduction 7 Le contrat de société 13 La société personne morale 19 Les règles communes de constitution de société 25 Les règles communes de fonctionnement de société 33 Le contrôle du commissaire aux comptes 41 Les règles communes de dissolution et de liquidation de société 47 Les éléments de droit comparé : sociétés françaises sociétés anglaises 53 Les sociétés non immatriculées 57 2 Les principaux types de sociétés La société à responsabilité limitée pluripersonnelle (SARL) : constitution 63 La société à responsabilité limitée pluripersonnelle : fonctionnement 67 La société à responsabilité limitée pluripersonnelle : transformation et dissolution 75 La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 79

2 G4 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Fiche 27 Fiche 28 Fiche 29 Fiche 30 Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Les Carrés du dcg 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires La société anonyme (SA) : constitution 83 La société anonyme de type classique : fonctionnement 87 La société anonyme de type moderne : fonctionnement 97 La société anonyme : les droits des associés 103 Les valeurs mobilières 109 La société anonyme : opérations sur capital et transformation 115 La société anonyme : dissolution et liquidation 121 La société par actions simplifiée pluripersonnelle (SAS) 123 La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 129 La société en nom collectif (SNC) 133 Les sociétés civiles Les autres types de groupement et l association La société en commandite simple (SCS) 145 La société en commandite par actions (SCA) 149 La société d exercice libéral (SEL) 157 La société coopérative 161 Les sociétés agricoles 169 La société d économie mixte (SEM) 173 Le groupement d intérêt économique (GIE) 175 Le groupement européen d intérêt économique (GEIE) 179 La société européenne (SE) 183 L association 187

3 Fiche 35 Fiche 36 Fiche 37 Fiche 38 Sommaire 4 Le droit pénal des groupements d affaires L action en justice en matière pénale 197 Droit pénal des sociétés : infractions liées à la constitution, la dissolution et la liquidation 203 Droit pénal des sociétés : infractions liées au fonctionnement et au contrôle 205 Droit pénal des affaires : infractions générales 211 G5

4 Introduction Fiche 1 1 LES GÉNÉRALITÉS SUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE GROUPEMENT La réalisation de certains projets nécessite la mise en commun de moyens humains, matériels et financiers. Le législateur a dû créer un cadre juridique pour faciliter cette mise en commun et permettre ainsi de donner naissance à des organisations indépendantes de ceux qui les ont constituées. Ces groupements, appelés personnes morales, sont considérés comme de véritables personnes juridiques, titulaires de droits et d obligations. Il existe deux grandes catégories de groupements : les groupements privés qui relèvent du droit civil ou du droit des affaires et les groupements publics qui sont régis par le droit administratif. A Les groupements privés 1) La distinction entre but lucratif et but non lucratif Les personnes morales de droit privé sont classées selon le but de leur activité. Lorsque ce but est purement lucratif, l objectif étant le partage entre les membres des bénéfices résultant de l action commune ou la réalisation d économies, la personne morale est nécessairement une société. Par exemple, la société anonyme. Lorsque le but est totalement désintéressé et exclut tout partage de bénéfices ou réalisation d économies, alors le groupement fera partie des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Par exemple, l association. 2) La classification des groupements a) Les personnes morales de droit privé à but lucratif En ce qui concerne les sociétés, une première classification permet d opposer : les sociétés civiles dont le but est de réaliser une activité civile et qui ne peuvent donc effectuer que des opérations à caractère civil. Par exemple, la société civile de moyens ; et les sociétés commerciales dont l objectif est de réaliser une activité commerciale ou industrielle. Elles sont régies par le Code de commerce. Par exemple, la SA ou la SARL.

5 G8 Les Carrés du dcg 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires Au sein des sociétés commerciales, il existe deux catégories de sociétés : les sociétés de capitaux qui sont des sociétés dans lesquelles seul le capital apporté est important. Par exemple, la SA ou la SAS (société par actions simplifiée) ; les sociétés de personnes qui sont des sociétés dans lesquelles la personne des associés est plus importante que le capital. Par exemple, la société en nom collectif (SNC). La SARL est dite société hybride car elle appartient à ces deux catégories de sociétés. b) Les personnes morales de droit privé à but non lucratif Ces groupements participent à la vie économique sans avoir comme but la recherche de profit. Ils se fixent d autres objectifs. Par exemple, l intérêt général. Association Syndicat Congrégation Fondation Groupement qui peut réaliser des bénéfices mais qui ne peut les partager entre ses membres. Les bénéfices doivent être réinvestis dans l activité. Par exemple, la Croix-Rouge. Groupement qui a pour vocation de défendre les intérêts professionnels de ses membres. Par exemple, la CFDT. Nom donné à l ensemble des ordres et instituts religieux. Groupement auquel, par dons, donations ou legs, une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les affecter à une action de type culturel, pédagogique, scientifique ou de bienfaisance. Par exemple, la Fondation Abbé Pierre. B Les groupements publics Le but exclusif de ces groupements est la satisfaction de l intérêt général. À noter cependant qu une personne morale de droit privé peut être en charge d une mission de service public. Collectivités publiques Établissements publics Entreprises publiques C Les groupements mixtes Elles assurent une mission de service public et relèvent du droit administratif. Par exemple, les départements. Ils constituent des services publics à autonomie financière. Par exemple, les lycées ou les hôpitaux. Leur capital appartient à l État. Par exemple, la SNCF. Ils peuvent concerner différents domaines comme l aménagement, les services ou l immobilier. Les sociétés d économie mixte Le groupement d intérêt public (créé par la loi du 17 mai 2011) Elles ont la forme d une société commerciale et associent des apports d origine publique et privée. Les apports d origine publique sont par principe majoritaires. Par exemple, la SETE (société d exploitation de la tour Eiffel). Il est constitué soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l une ou plusieurs d entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

6 Fiche 1 Introduction 2 LES SOURCES DE DROIT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS FRANÇAIS Ces sources sont principalement constituées de textes européens (sources externes) et de textes nationaux (sources internes). A Les sources de droit externes Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a fixé comme objectif aux pays du marché commun d assurer sur leur territoire la liberté d établissement des sociétés. À cet effet, de nombreuses directives ont été adoptées afin que les pays membres harmonisent leur législation nationale. Les sources externes sont donc principalement des directives. En voici les plus importantes. G9 Dates 1 re directive : 1968 Modifiée en e directive : 1976 Modifiée en 1992 et en e directive : e directive : 1984 Remplacée en e directive : e directive : 1989 Remplacée en 2009 Règlement du 8 octobre 2001 Règlement du 22 juillet 2003 Thèmes abordés La publicité, la validité des engagements sociaux et les cas de nullité des SA, SCA, SAS et SARL. La constitution de SA et les opérations sur capital. Les comptes annuels, le rapport de gestion, les modes d évaluation et leur publicité pour les SARL et sociétés par actions. Les conditions nécessaires pour exercer la profession de commissaire aux comptes (CAC). Les formalités de publicité à accomplir en cas de création d une succursale dans un autre État membre. L harmonisation des règles de l EURL. Mise en place du statut de la société européenne. Mise en place du statut de société coopérative européenne. B Les sources de droit internes Les sources de droit internes sont constituées de sources dites formelles et informelles. 1) Les sources formelles Le Code civil contient des articles relatifs aux dispositions générales applicables à toutes les sociétés ainsi qu à la société civile et à la société en participation. Le Code de commerce contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commerciales (Livre II) : SARL, SA, SNC, SCS, SCA, SAS et GIE ainsi que les dispositions pénales et les règles relatives aux commissaires aux comptes. Le Code monétaire et financier contient entre autres les dispositions relatives aux valeurs mobilières, aux marchés financiers, aux opérations boursières réalisées par les sociétés cotées ainsi que les dispositions pénales. Le Code rural et maritime renferme les dispositions concernant les sociétés agricoles.

7 G10 Les Carrés du dcg 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires Les lois spécifiques dont on peut citer pour illustration : la loi de 1901 sur les associations, la loi du 10 septembre 1947 sur les sociétés coopératives ou la loi du 31 décembre 1990 (modifications en 1993 et en 1999) sur les sociétés d exercice libéral (SEL). Les ordonnances : par exemple, celle du 10 septembre 2015 qui modifie le nombre d actionnaires minimum pour la constitution de SA sans offre au public de titres financiers. 2) Les sources informelles La jurisprudence : au sens large, la jurisprudence désigne l ensemble des décisions rendues par les juridictions à propos d affaires similaires. La doctrine : il s agit de l ensemble des opinions émises par des juristes spécialisés. 3 ÉVOLUTION DU DROIT DES SOCIÉTÉS Le droit des sociétés est en constante évolution depuis sa première codification en Pour répondre aux besoins dictés par les mutations de l activité économique, le législateur se doit de créer de nouvelles structures juridiques appropriées et de veiller à leur continuelle adaptation. A Le Code de commerce de 1807 et l évolution du droit des sociétés au xx e siècle Le Code de commerce, fruit d une réflexion de praticiens, a rapidement été complété par de nombreux textes épars et autonomes. 1) Le contenu du Code de commerce de 1807 Les principes généraux des sociétés civiles et commerciales ont été posés par le Code napoléonien de 1804 (Code civil). Trois ans après, le Code de commerce est promulgué et renferme un certain nombre de dispositions concernant notamment les sociétés commerciales (SNC, SA, société en commandite). 2) L ajout de nombreux textes législatifs tout au long du xx e siècle Plusieurs lois importantes sont venues par la suite réformer le droit des sociétés et n ont pas été incorporées aux articles du Code de commerce. Le contenu de ces lois répondait à des objectifs divers : amélioration des dispositions existantes ou création de nouvelles formes sociales, le tout afin de répondre à la diversité des projets entrepreneuriaux. Principaux textes législatifs : loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes à laquelle succédera celle du 24 juillet 1966 ; loi du 7 mars 1925 qui a donné naissance aux SARL ; l ordonnance du 23 septembre 1967 qui a créé les GIE ; loi de 1994 sur la SAS et de 1999 sur la SASU.

8 Fiche 1 Introduction B L évolution législative depuis le nouveau Code de commerce Le constat a été fait au début des années 1990 : d une part, de l obsolescence de la plupart des articles du Code de commerce (seuls 150 articles trouvaient à s appliquer) ; d autre part du nombre trop important de textes «autonomes» qui rendait difficile la lecture du contenu du droit des affaires dont fait partie le droit des sociétés. 1) L ordonnance du 18 septembre 2000 Pour clarifier le droit des affaires, cette ordonnance procède à une refonte globale de l ancien code et rassemble les nombreuses dispositions qui se trouvaient ainsi dispersées. Le nouveau Code de commerce comporte aujourd hui articles et est composé de neuf livres. 2) Les textes législatifs depuis 2000 liés au droit des sociétés Depuis l entrée en vigueur du nouveau Code de commerce, plusieurs textes de grande importance ont vu le jour. Le souci du législateur a été de procéder à une modernisation du droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. Il s agit notamment de : la loi NRE (nouvelles régulations économiques) de 2001 concernant les SA ; la loi sur la sécurité financière et la loi pour l initiative économique (Dutreil I) de 2003 ; l ordonnance de 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (Dutreil II) pour la SARL ; la loi de modernisation de 2008 de l économie sur la SA, la SAS et les actions de préférence ; la loi du 15 juin 2010 sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée pour les mineurs ; la loi sur la simplification et l amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit ; la loi du 2 janvier 2014 et du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ; la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques. G11