PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 MARS 2012 L an deux mille douze, le vingt-neuf mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mademoiselle Marie-Christine LEMONNIER, Maire. Etaient présents : Mr MONGE, Mme GASSIES, Mr GENSOUS, Mr LOPEZ, Mme BARSACQ, Mr DESERT, Adjoints, Mme DUPOUY, Mr GELLIBERT, Mme COUFFITTE-MOROSOFF, Mr TIEMBLO, Mme NEWLAND- MARTIN, Mr COURBIN, Mr SAUTAREL, Mr RABLADE, Mr RODRIGUEZ, Mr DUCOURNAU, Mme DECRET, Mr MENNETRET, Mr RAYNAL, Mr CANTON, Conseillers Municipaux. Etaient absents excusés : Mme GOISNARD ayant donné pouvoir à Mme BARSACQ, Mr TURBET DELOF ayant donné pouvoir à Mr DESERT, Mme de BERNARDY de SIGOYER ayant donné pouvoir à Mme DUPOUY, Melle ROUGIER ayant donné pouvoir à Mme GASSIES, Mme GREGOIRE ayant donné pouvoir à Mr LOPEZ, Mr FOSSE ayant donné pouvoir à Mr GELLIBERT. Secrétaire de séance : Mr GELLIBERT. Adoption du procès-verbal de la séance du 15 mars 2012 N ayant pas été joint à la convocation, il sera présenté à l adoption de l assemblée lors de sa prochaine séance. ORDRE DU JOUR BUDGET PRINCIPAL COMMUNE BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT BUDGET ANNEXE REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 1. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL COMMUNE COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL COMMUNE BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES BUDGET PRIMITIF VOTE DU TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES 14. QUESTIONS DIVERSES COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF EXAMEN - ADOPTION Madame le Maire quitte la séance et Madame GASSIES, Adjoint, présente le Compte Administratif 2011 sur lequel le Conseil Municipal est invité à délibérer. Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Mr RODRIGUEZ, Mr DUCOURNAU, Mme DECRET, Mr MENNETRET, Mr RAYNAL et Mr CANTON), après en avoir délibéré, 1

2 - donne acte de la présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi : INVESTISSEMENT Résultat reporté ,28 Dépenses exercice ,26 Recettes exercice ,88 Résultat exercice ,38 Résultat de clôture ,66 Solde des restes à réaliser ,44 FONCTIONNEMENT Résultat reporté ,00 Dépenses exercice ,61 Recettes exercice ,76 Résultat exercice ,15 Résultat de clôture ,15 - donne quitus à Madame le Maire. Monsieur DUCOURNAU demande en quoi consistaient les produits exceptionnels comptabilisés en recettes de fonctionnement. Madame GASSIES lui répond qu il s agissait de la vente de terrains de la Zone Industrielle à la CDC du Val de l Eyre BUDGET ANNEXE EAU et ASSAINISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF EXAMEN - ADOPTION Madame le Maire quitte la séance et Madame GASSIES, Adjoint, présente le Compte Administratif 2011 sur lequel le Conseil Municipal est invité à délibérer. Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions (Mr DUCOURNAU, Mr RAYNAL, Mr RODRIGUEZ et Mme DECRET), après en avoir délibéré, - donne acte de la présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi : INVESTISSEMENT Résultat reporté ,24 Dépenses exercice ,61 Recettes exercice ,17 Résultat exercice ,44 Résultat de clôture ,20 Solde des restes à réaliser ,34 EXPLOITATION Résultat reporté ,67 Dépenses exercice ,55 Recettes exercice ,91 Résultat exercice ,36 Résultat de clôture ,03 - donne quitus à Madame le Maire BUDGET R.T.S. REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES COMPTE ADMINISTRATIF EXAMEN - ADOPTION Madame le Maire quitte la séance et Madame GASSIES, Adjoint, présente le Compte Administratif 2011 sur lequel le Conseil Municipal est invité à délibérer. 2

3 Le Conseil Municipal, à l unanimité, après en avoir délibéré, - donne acte de la présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi : INVESTISSEMENT Résultat reporté ,76 Dépenses exercice ,80 Recettes exercice ,90 Résultat exercice ,10 Résultat de clôture ,86 Solde des restes à réaliser 0,00 EXPLOITATION Résultat reporté ,93 Dépenses exercice ,43 Recettes exercice ,62 Résultat exercice ,81 Résultat de clôture ,12 - donne quitus à Madame le Maire COMMUNE - COMPTE DE GESTION APPROBATION Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions (Mr DUCOURNAU, Mme DECRET, Mr RODRIGUEZ et Mr RAYNAL) [Madame le Maire n ayant pas regagné la salle des délibérations], après avoir approuvé le Compte Administratif de l exercice 2011, - Constate que le Compte de Gestion établi par Madame BORIE et Monsieur PALMIERI, Receveurs Municipaux, est en accord avec le Compte Administratif et qu il n appelle aucune observation, - Approuve le Compte de Gestion BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT COMPTE DE GESTION APPROBATION Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions (Mr DUCOURNAU, Mme DECRET, Mr RODRIGUEZ, Mr RAYNAL) [Madame le Maire n ayant pas regagné la salle des délibérations], après avoir approuvé le Compte Administratif de l exercice 2011, - Constate que le Compte de Gestion établi par Madame BORIE et Monsieur PALMIERI, Receveurs Municipaux, est en accord avec le Compte Administratif et qu il n appelle aucune observation, - Approuve le Compte de Gestion BUDGET R.T.S. REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES COMPTE DE GESTION APPROBATION Le Conseil Municipal, à l unanimité [Madame le Maire n ayant pas regagné la salle des délibérations], après avoir approuvé le Compte Administratif de l exercice 2011, - Constate que le Compte de Gestion établi par Madame BORIE et Monsieur PALMIERI, Receveurs Municipaux, est en accord avec le Compte Administratif et qu il n appelle aucune observation, - Approuve le Compte de Gestion

4 BUDGET COMMUNAL AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE 2011 AU TITRE DE 2012 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame LEMONNIER, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l exercice 2011, décide, à l unanimité, de procéder à l affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : Résultat de la section de fonctionnement à affecter Résultat de l exercice excédent ,15 Résultat reporté de l exercice antérieur excédent / Résultat de clôture à affecter excédent ,15 Besoin ou excédent réel de financement de la section d investissement Résultat de l exercice excédent / déficit ,38 Résultat reporté de l exercice antérieur excédent / déficit ,28 Résultat comptable cumulé excédent / déficit ,66 Dépenses d investissement engagées non mandatées ,74 Recettes d investissement restant à réaliser ,30 Solde des restes à réaliser ,44 Besoin réel de financement ,10 Excédent réel de financement / Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire : * En couverture du déficit dégagé à la section d investissement (art.1068) ,15 * En dotation complémentaire en réserve (art.1068) / Sous-total ,15 * Excédent reporté à la section de fonctionnement 0,00 Total ,15 Résultat déficitaire : en report, en compte débiteur / Transcription budgétaire de l affectation du résultat Fonctionnement Dépenses D002 : déficit reporté / Fonctionnement Recettes R002 : excédent reporté / Investissement Dépenses D001 : solde d exécution ,66 Investissement Recettes R001 : solde d exécution / Investissement - Recettes R1068 : solde déficit d investissement ,15 Investissement - Recettes R 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé / 4

5 BUDGET ANNEXE EAU et ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION D EXPLOITATION DE L EXERCICE 2011 AU TITRE DE 2012 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame LEMONNIER, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l exercice 2011, décide, par 23 voix pour et 4abstentions (Mr DUCOURNAU, Mme DECRET, Mr RODRIGUEZ, Mr RAYNAL), de procéder à l affectation du résultat de la section d exploitation comme suit : Résultat de la section d exploitation à affecter Résultat de l exercice excédent ,36 Résultat reporté de l exercice antérieur excédent ,67 Résultat de clôture à affecter excédent ,03 Besoin ou excédent réel de financement de la section d investissement Résultat de l exercice excédent / déficit ,44 Résultat reporté de l exercice antérieur excédent ,24 Résultat comptable cumulé excédent / déficit ,20 Dépenses d investissement engagées non mandatées ,02 Recettes d investissement restant à réaliser ,36 Solde des restes à réaliser ,34 Besoin réel de financement / Excédent réel de financement ,14 Affectation du résultat de la section d exploitation Résultat excédentaire : En couverture du déficit dégagé à la section d investissement (art.1068) / En dotation complémentaire en réserve (art.1068) ,00 Sous-total ,00 Excédent reporté à la section d exploitation ,03 TOTAL ,03 Résultat déficitaire : en report, en compte débiteur / Transcription budgétaire de l affectation du résultat Section d exploitation Dépenses D002 : déficit reporté / Section d exploitation Recettes R002 : excédent reporté ,03 Section d investissement Dépenses D001 : solde d exécution ,20 Section d investissement Recettes R001 : solde d exécution / Section d investissement Recettes R1068 : solde déficit d investissement / Section d investissement Recettes R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ,00 5

6 BUDGET R.T.S. REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION D EXPLOITATION DE L EXERCICE 2011 AU TITRE DE 2012 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame LEMONNIER, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l exercice 2011, décide, à l unanimité, de procéder à l affectation du résultat de la section d exploitation comme suit : Résultat de la section d exploitation à affecter Résultat de l exercice excédent / déficit 2 733,81 Résultat reporté de l exercice antérieur excédent 8 894,93 Résultat de clôture à affecter excédent 6 161,12 Besoin ou excédent réel de financement de la section d investissement Résultat de l exercice excédent 547,10 Résultat reporté de l exercice antérieur excédent ,76 Résultat comptable cumulé excédent ,86 Dépenses d investissement engagées non mandatées / Recettes d investissement restant à réaliser / Solde des restes à réaliser / Besoin réel de financement / Excédent réel de financement ,86 Affectation du résultat de la section d exploitation Résultat excédentaire : En couverture du déficit dégagé à la section d investissement (art.1068) / En dotation complémentaire en réserve (art.1068) / Sous-total / Excédent reporté à la section d exploitation 6 161,12 TOTAL 6 161,12 Résultat déficitaire : en report, en compte débiteur / Transcription budgétaire de l affectation du résultat Section d exploitation Dépenses D002 : déficit reporté / Section d exploitation Recettes R002 : excédent reporté 6 161,12 Section d investissement Dépenses D001 : solde d exécution / Section d investissement Recettes R001 : solde d exécution ,86 Section d investissement Recettes R1068 : solde déficit d investissement / Section d investissement Recettes R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé / 6

7 COMMUNE - BUDGET PRIMITIF ADOPTION Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mr DUCOURNAU, Mme DECRET, Mr RODRIGUEZ, Mr RAYNAL, Mr CANTON, Mr MENNETRET), après en avoir délibéré, - approuve le Budget Primitif 2012 qui s équilibre à : ,00 euros en Fonctionnement ,86 euros en Investissement - approuve la section de Fonctionnement par chapitres, - approuve la section d Investissement par chapitres BUDGET ANNEXE EAU et ASSAINISSEMENT BUDGET PRIMITIF ADOPTION Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre (Mr DUCOURNAU, Mr RODRIGUEZ, Mr RAYNAL, Mme DECRET), après en avoir délibéré, - approuve le Budget Primitif 2012 qui s équilibre à : ,33 euros en Exploitation ,36 euros en Investissement - approuve la section d Exploitation par chapitres, - approuve la section d Investissement par chapitres. Monsieur MENNETRET demande pourquoi une diminution des recettes d exploitation a été inscrite au BP 2012 par rapport au réalisé Madame le Maire et Madame GASSIES lui répondent qu il est prudent de ne pas inscrire des recettes trop importantes, tout comme il est déconseillé de minimiser les dépenses. Ce sont ces principes de précaution qui sont appliqués à BELIN-BELIET. Monsieur RODRIGUEZ précise que son groupe d opposition a voté contre cette délibération, en l absence de Commission de Contrôle Financier dont la commune devrait être dotée et qui lui paraît nécessaire pour assurer une meilleure transparence des opérations BUDGET R.T.S. REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES BUDGET PRIMITIF ADOPTION Le Conseil Municipal, à l unanimité, après en avoir délibéré, - approuve le Budget Primitif 2012 qui s équilibre à : ,00 euros en Exploitation ,86 euros en Investissement - approuve la section d Exploitation par chapitres, - approuve la section d Investissement par chapitres. Monsieur MENNETRET demande pourquoi le chapitre 74-Dotations, subventions, participations est toujours porté à hauteur de euros, sans diminution par rapport à l année passée. Madame le Maire l informe que la collectivité tient cette information des Services du Conseil Général. Cela permet de ne rien bouger au niveau des tarifs ; tant mieux pour les familles FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR L EXERCICE 2012 Sur présentation de la Commission des Finances, Madame le Maire propose une augmentation de 2,5 % des taux des trois taxes directes locales pour l exercice Ils seront donc fixés ainsi qu il suit : TAXE D HABITATION 14,72 % TAXE FONCIERE (bâti) 22,86 % TAXE FONCIERE (non bâti) 45,07 %. 7

8 Monsieur MENNETRET prononce la déclaration suivante, au nom du groupe d opposition Agir Durablement pour Belin-Beliet : «Pour le contribuable bélinétois l'année 2011 a été très rude. Il a vu sa pression fiscale faire un bond considérable : d'une part, par l'apparition d'une nouvelle fiscalité destinée à la Communauté de communes (EPCI), due à la réduction de la taxe professionnelle voulue par la majorité gouvernementale, et d'autre part, par la progression de 50 de sa taxe d'habitation via la suppression de l'abattement général à la base de 15 %, ce qui pour nombre de ménages modestes représente bien plus de 15 % rien que pour notre part communale. Sachant que l'actualisation des bases par l Etat, chaque année, apporte un coup de pouce significatif sur les taxes pour chaque contribuable - 2,00 % en Est-il juste de proposer, en plus, une augmentation des taux de 2.5 % correspondant à l'inflation? Sachant que l'assiette des bases communales en 2012 augmentera de 6 % - résultat des surfaces nouvellement construites et de l'augmentation des bases individuelles produisant de recettes nouvelles. - Est-il juste de proposer en plus une augmentation des taux de 2.5 %? Sachant que la capacité d'autofinancement recherchée par la commune d'environ est atteinte par ces précédentes considérations, Est-il juste de proposer en plus une augmentation des taux de 2.5 %? Est-il juste de dire que le projet de ludothèque-bibliothèque ne sera pris ni sur l'emprunt, ni sur l'impôt, sachant tout cela, en pratiquant cette augmentation des taux de 2.5 %? Pour Agir Durablement pour Belin-Béliet, nous ne pensons pas que ce soit juste. Nous pensons qu'il n'est pas raisonnable, dans le contexte actuel où les salaires ne suivent pas l'inflation, d'aller encore au-delà! Nous ne voterons pas cette augmentation du taux des taxes.» Madame DECRET rajoute qu elle a fait un petit calcul sur les années 2009 à 2012, en prenant pour base 100 : le produit des bases par les taux donne une augmentation de plus de 30 %, elle estime donc que l on a largement de quoi financer des investissements sans exercer une pression fiscale plus importante. C est pourquoi le groupe d opposition Belin-Beliet Autrement ne votera pas non plus l augmentation du taux des taxes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 6 voix contre (Mme DECRET, Mr RODRIGUEZ, Mr RAYNAL, Mr CANTON, Mr MENNETRET, Mr DUCOURNAU) et 1 abstention (Mme COUFFITTE-MOROSOFF), - approuve la proposition ci-dessus QUESTIONS DIVERSES néant. L ordre du jour étant épuisé, aucun membre ne désirant prendre la parole ou apporter de modifications, la séance est levée à vingt et une heures quinze. 8