Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat

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1 Direction Départementale des Territoires Le Programme local de l'habitat

2 Ordre du jour I - Définitions. Le PLH. Le logement II - Cadre juridique/repères historiques III - La démarche d'élaboration du PLH. Objectifs. Contenu. Procédure. L'accompagnement IV - Les outils du PLH V - Droits et devoirs générés par un PLH VI - PLH et développement durable VII - Les acteurs du PLH VIII - L'articulation avec les autres démarches territoriales IX- Données PLH. Nationales. Locales X - Le rôle de l'état dans les PLH 2

3 I - Définitions WIKIPEDIA : «Le PLH» «A l'échelle d'un territoire, le programme local de l'habitat est, en France, le principal dispositif au niveau local en matière de politique du logement. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement» 3

4 . «Le logement» Un logement, lieu d'habitation : local, appartement, maison où une ou plusieurs personnes peuvent s'abriter, dormir, manger et vivre en privé. Le logement intègre une dimension sociale, affective, économique. 4

5 Enjeux du logement Croisée : - aménagement du territoire - développement économique - politique sociale et familiale - enseignement, formation, transports 5

6 II - Cadre juridique / repères historiques Le PLH, outil lié à la montée en puissance des collectivités comme acteurs dans le domaine de l'habitat Outil PLH créé par la loi de 1983 sur la décentralisation, modifié par les lois successives sur le logement : LOV 1991(cadre du PLH comme outil de cohérence), SRU 2000(mise en oeuvre des quotas de logements sociaux), LRL 2004(PLH élément central du dispositif «Habitat» des collectivités territoriales, préalable à la délégation de compétences des Aides à la Pierre de l'etat), ENL 2006(définition des seuils d'obligation de réaliser un PLH), DALO 2007, MLLE 2009 (extension du champ d'application, renforcement du caractère opérationnel, institution d'un document unique PLUI/PLH, renforcement du rôle de l'état), Les lois «Grenelle de l'environnement» Code la construction et de l'habitation art L à L et R à R

7 Autorités compétentes Un PLH est établi par un EPCI pour l'ensemble de ces communes membres Le PLH est obligatoire pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communes de + de habitants hors EPCI (IDF), les communautés de communes de + de habitants comprenant une commune de + de habitants (avant loi Mlle CC de avec commune de En MAYENNE : PLH obligatoire pour la communauté d'agglomération de LAVAL 7

8 EPCI soumis à l'obligation de réaliser un PLH 8

9 Valeur juridique - Non opposable aux tiers - document de programmation sur lequel sont appuyés, la délégation de compétence et le bilan triennal SRU. si PLUI intégration du PLH dans le volet habitat du PLU : soumis à enquête publique et opposable 9

10 III - La démarche d'élaboration du PLH. Objectifs du PLH Définir pour 6 ans un projet territorial en matière d'habitat. accompagnement des parcours résidentiels. équilibre habitat-emploi. programmation des logements. politique foncière. entretien du parc existant. objectifs SRU 10

11 Objectifs du PLH Coordonner les acteurs et les projets. articulation des politiques. cohérence avec les projets de développements locaux - Donner un cadre de contractualisation. avec l'etat. avec les bailleurs Transversalité dans une stratégie de développement durable 11

12 . Contenu du PLH Un diagnostic Fonctionnement du marché local, conditions d'habitat dans le territoire Identification des dysfonctionnements / besoins Un document d'orientation Énoncé des principes et des objectifs du programme Un programme d'actions Objectifs de production de logements nouveaux (par commune), avec typologie des logements à construire : logements privés, logements locatifs sociaux (PLUS, PLS) et très sociaux (PLAI), offre privée conventionnée ANAH, accession sociale Actions d'amélioration du parc existant, de renouvellement urbain Actions pour répondre aux besoins particuliers : personnes défavorisées, mal logées Moyens mis en œuvre : politique foncière, traduction dans les PLU Échéancier prévisionnel + un dispositif d'observation Suivi du PLH et évaluation 12

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14 . L'accompagnement à la mise en oeuvre du PLH - La mise en œuvre du PLH peut nécessiter une modification des documents d'urbanisme : réserves foncières, outils de l'urbanisme réglementaire (emplacements réservés, % de logements sociaux dans les programmes de logements...) : mise en compatibilité dans un délai d'un an Le PLH doit être suivi, donner des résultats, être évalué Dispositif de suivi : - tableau de bord - réunion annuelle en lien avec les services de l'etat - dispositif d'observations Bilans : Evaluation à mi-parcours Evaluation finale 14

15 IV - Les Outils du PLH Exemples : - Sur le volet foncier. L'observation foncière. La politique de réserves foncières (DPU ZAC). le portage du foncier. les aides financières - Dans le parc privé. Aides de l'anah - Outils d'action transversale. OPAH. Aire de mise en valeur du patrimoine (ex ZPPAUP) 15

16 Les Outils du PLH Outils sur une thématique ou un public. Programme d'intérêt général. Programme social thématique - Outils spécifiques pour la lutte contre l'insalubrité et l'éradication de l'habitat indigne. Résorption de l'habitat insalubre 16

17 V - Droits et devoirs générés par un PLH Droits :. possibilité de signer une convention de délégation des aides à la pierre. reversements à l'epci des prélèvements versés par les communes déficitaires en logements sociaux. zonage du supplément de loyer solidarité (SLS) avec les bailleurs. possibilité de mise en place d'un accord collectif intercommunal. possibilité de déroger au dispositif Scellier (limitée au 31/12/2012) 17

18 Droits et devoirs générés par un PLH Devoirs :. prendre en compte les principes de répartition globale. rattraper le retard en logements sociaux pour les communes déficitaires. prendre en compte les objectifs des PRU 18

19 VI - PLH et développement durable La loi «engagement national pour l'environnement» (dite Grenelle 2) demande de répondre aux finalités du développement durable. Ainsi le PLH doit contribuer à 1 La lutte contre le changement climatique ; 2 La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; 3 La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4 L épanouissement de tous les êtres humains ; 5 Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Un constat : la nécessité de développer des actions transversales pour assurer dans le PLH des actions cohérentes avec l'ensemble des politiques publiques 19

20 PLH et développement durable Penser une politique de l'habitat visant à : répondre aux besoins en logement et en hébergement en lien avec l'économie, l'emploi, les déplacements, garantir le droit au logement pour tous à tous les âges de la vie (mixité sociale et générationnelle) maîtriser l'étalement urbain / penser le renouvellement urbain pour préserver les espaces naturels et agricoles développer un bâti de qualité et accessible en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements 20

21 Rappel : les fondements du développement durable Source : Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 2000

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23 VII Les acteurs du PLH L'ETAT - Définition de la politique du logement - Cadre législatif et réglementaire de la politique du logement - Loi de finances. Enveloppe des aides à la pierre - Financement des aides à la personne - Garant du DALO - Avec l'anru, financement d'une part de la rénovation urbaine - Attribution des aides à la pierre sur les territoires hors délégation de compétence 23

24 Les acteurs du PLH Les EPCI - Définition de la stratégie habitat sur son territoire - Peut être délégataire des aides à la pierre - Peut participer au financement de la construction et de la réhabilitation du parc 3 Les organismes HLM - Construction des logements - Gestion du parc 24

25 Les acteurs du PLH La commune - Peut être sollicitée au titre d'aides à la production de logements sociaux 5 Le conseil général - Définit et gère le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées - Gère le fonds solidarité logement (FSL) - Élaboration d'un plan départemental de l'habitat - Peut être délégataire des aides à la pierre - Peut décider d'une participation financière à la construction et réhabilitation du logement social 25

26 Les acteurs du PLH Le conseil régional - Aides aux développements durables, aux économies d'énergies - Rénovation urbaine - Politique foncière - Pôle des logements étudiants et des jeunes travailleurs 7 Le pays - Peuvent également intervenir pour des aides spécifiques 26

27 Les acteurs du PLH Les collecteurs du 1 % : Répondre aux besoins en logement des salariés 9 Les opérateurs privés : Faciliter le parcours résidentiel 10 La CAF : Organiser le suivi des familles allocataires 27

28 Les acteurs du PLH Les associations : Repérer les besoins des populations spécifiques 12 Les fournisseurs d'énergie : Lutter contre la précarité énergétique 28

29 VIII - L'articulation avec les autres démarches territoriales Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) 20 ans HABITAT Schéma dptal d'accueil des gens du voyage (SDAGDV) Programme Local de l'habitat (PLH) 6 ans Plan Départemental de l'habitat (PDH) 6 ans articulation cohérence Plan dptal d'action pour le logement des personnes Défavorisées (PDALPD) complémentarité Plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) Plan Local d'urbanisme (PLU) 29

30 IX Données PLH. sur le territoire national - En 2010 : 2611 EPCI à fiscalité propre - Au 01/10/2010 : 522 PLH sur le territoire national (ce qui représente 59,4% de la population Française) - 16% des EPCI ayant élaboré un PLH ont opté pour la prise de délégation de compétence des aides à la pierre 30

31 . Les PLH en Mayenne 3 PLH sont approuvés: - Laval Agglomération - CC de l'ernée - CC du Pays de Mayenne 31

32 Le PLH de Laval Agglo 1er PLH adopté : ème PLH adopté :

33 Le PLH de La CC de l'ernée PLH adopté : Bilan à mi-parcours :

34 Le PLH de La CC du Pays de Mayenne 1er PLH adopté pour la période ème PLH adopté pour la période Bilan à mi-parcours en

35 X - Le rôle de l'état dans les PLH réflexion 1/ Conseil amont Mission d'information sur l'intérêt de la démarche PLH, son mode d'élaboration, les procédures spécifiques élaboration 2 /Porter-à-connaissance Expression de la position de l'état sur les enjeux à prendre en compte et éléments d'analyse sur les besoins du territoire 3/ Avis sur PLH arrêté Vérification de la conformité du document par rapport aux enjeux identifiés dans le pàc, si besoin demande de modification mise en œuvre 4/ Bilan à mi-parcours, évaluation, modification Suivi de la réalisation des bilans, élaboration d'un avis sur la mise en œuvre à mi-parcours, avis sur modifications 35

36 Le porter à connaissance (PAC) - Le PAC exprime la position de l'etat sur les enjeux locaux et les besoins identifiés : 3 volets :. volet technique : apporter des informations utiles à l'epci sur le périmètre d'analyse (différentes échelles), sur le fonctionnement du territoire. volet juridique : déclinaison des lois, règlements, liens entre les procédures, évocation des politiques prioritaires. volet politique : exprimer les attentes de l'etat, identifier les questions, préciser le partenariat souhaité 36

37 Le rôle de l'état dans l'élaboration du PLH: porter-à-connaissance et association Association portage des éléments du pac auprès de la collectivité transmission d'éléments complémentaires conseil tout au long de la procédure PLH arrêté Avis sur PLH arrêté Demandes de modification Pertinence du PLH par rapport aux enjeux et besoins Préparation de l'avis en CRH 37

38 Le rôle de l'état dans la mise en œuvre du PLH Évaluation du PLH Suivi de la collectivité Avis sur bilan à mi-parcours Avis sur Réunion groupe de travail: consultation pour avis Mise en œuvre des actions Veiller à mise en œuvre opérationnelle des actions du PLH «Logement» : conventions de délégation, programmation, suivi bailleurs, opérations spécifiques «Urbanisme» : adaptation des documents d'urbanisme, Prise en compte du PLH dans ces documents «Aménagement» : faire vivre le PLH auprès des communes 38