COMMUNE DE JOSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 10 janvier 2011

Transcription

1 COMMUNE DE JOSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 10 janvier 2011 L an deux mille onze, le dix janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le trois janvier deux mille onze, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE. Présents : Mmes BUROSSE. DIOT. HAZARCA SAPARRART (arrivée à 19h). MM. BENOIST. BERHOAGUE. DE LA SALLE. GARBISU. LAHOUZE. PERRI. SANGLA. WAELES. Absents excusés : Mme COSCULLUELA a donné pouvoir à M. SANGLA. M. LLAMAS a donné pouvoir à Mme HAZARCA SAPARRART. M. CAZAUX a donné pouvoir à M. PERRI. Absents : Le Conseil Municipal désigne M. DE LA SALLE comme secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1-Approbation du compte rendu des séances du 6 décembre Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le compte rendu de la séance du 6 décembre MACS : Définition de l intérêt communautaire de la compétence «Création et gestion d une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile de repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire». Rapporteur : M. le Maire. Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ; Vu la loi n du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et L ; Vu la circulaire du 28 juin 2006 relative à la date d entrée en vigueur de la date d effet de l intérêt communautaire ; Vu l arrêté préfectoral du 21 septembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud ; Vu l arrêté préfectoral du 29 octobre 2009 relatif à la modification des statuts de MACS induite par le transfert de la compétence «Création et gestion d une unité de production culinaire pour assurer le 1

2 service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile de repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire». M. le Maire expose qu afin de répondre aux besoins croissants en termes de restauration collective sur le territoire de la Communauté de Communes, estimés à plus de repas par an, MACS a initié, depuis plusieurs mois, une réflexion sur l opportunité de s engager sur la réalisation d une unité de production culinaire sur son territoire. L évaluation prévisionnelle du besoin est estimée à repas par an. Ces prévisions tiennent compte des projections démographiques, de l évolution des équipements accueillant les publics concernés et de la demande potentielle notamment en matière de restauration sociale ainsi qu à l égard des centres de vacances. Fort de ce constat, le Conseil de Communauté avait approuvé, le 12 mars 2009, le principe de la prise de compétence en matière de création et de gestion d une unité de production culinaire. Dans sa séance du 28 septembre 2009, le Conseil de Communauté de MACS a approuvé le principe d une modification des statuts en intégrant une nouvelle compétence facultative «Création et gestion d une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile de repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire». Ce transfert de compétence a été approuvé par les Conseils Municipaux des Communes membres et a été entériné par un arrêté préfectoral en date du 29 octobre Il a par ailleurs été acté que ce transfert de compétence, qui concerne également la tarification et la facturation, n induit pas le transfert concomitant de la compétence en matière de restauration scolaire. La mission de surveillance des élèves reste toujours de la seule compétence des Communes. La référence statutaire a ainsi permis à MACS de lancer un concours de maîtrise d œuvre pour la construction du pôle culinaire sur le territoire de la Commune de SEIGNOSSE. Le lauréat du concours de maîtrise d œuvre, acté par délibération de MACS du 4 mars 2010, est le cabinet HPL Architectes, domicilié à MERIGNAC. Conformément à l article L du CGCT, la définition de l intérêt communautaire relève de la seule compétence des Conseils Municipaux. A ce titre, il est utile de rappeler qu en l absence de définition de l intérêt communautaire dans un délai de deux ans à compter de l arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence, cette dernière est réputée être exercée de manière exclusive par l échelon communautaire. La définition de l intérêt communautaire constitue donc la déclinaison automatique du transfert de compétence approuvé par les Communes membres. Il a fait l objet d une élaboration collective à laquelle sont associés lors de multiples réunions de travail les futurs usagers du service ou leurs représentants, les personnels transférables devant être affectés à son fonctionnement, le Conseil des Maires ainsi que les élus chargés du suivi de ce dossier dans leurs Communes respectives. La circulaire du 28 juin 2006 relative à la date d entrée en vigueur de la date d effet de l intérêt communautaire autorise un décalage à la date d une délibération relative à la définition de l intérêt communautaire. Aussi, compte tenu de la date prévisionnelle de réception de l unité de production culinaire, fixée pour la fin du 1 er semestre 2011 et de la nécessité de disposer d un outil opérationnel à compter de la rentrée scolaire , il est proposé aux Communes membres de définir l intérêt communautaire comme suit : 1-Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement : Est d intérêt communautaire la production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des Communes membres à compter du 1 er septembre Sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l objet d une gestion privée ou d une gestion déléguée. 2-Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires : Est d intérêt communautaire la production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires ainsi que pour les structures d accueil de petite enfance, à compter du 1 er semestre 2011 (sont exclus de l intérêt communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d une gestion déléguée) ; 2

3 3-Production culinaire des EHPAD : Est d intérêt communautaire la production culinaire des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à compter du 1 er septembre 2011, à l exception des EHPAD de recours de SOORTS-HOSSEGOR ; 4-Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile : Est d intérêt communautaire la production culinaire assurée dans le cadre du portage de repas à domicile, à compter du 1 er septembre 2011 ; 5-Ecoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : Est d intérêt communautaire la production culinaire pour le compte d établissements scolaires publics ou privés pour lesquels la Communauté de Communes pourra se porter candidate à l attribution de marchés ainsi que de répondre à leurs consultations diverses. M. le Maire précise en outre que les personnels affectés au fonctionnement du pôle culinaire intègreront le service à compter du 16 août 2011 et que la tarification et la facturation des repas sont liées à l exercice de la compétence pôle culinaire. Il invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette définition de l intérêt communautaire qui fera l objet de l annexe 5 aux statuts de MACS. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE d approuver la définition de l intérêt communautaire de la compétence «Création et gestion d une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile de repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire», exercée par MACS, comme suit : 1-Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement : Est d intérêt communautaire la production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des Communes membres à compter du 1 er septembre Sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l objet d une gestion privée ou d une gestion déléguée. 2-Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires : Est d intérêt communautaire la production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires ainsi que pour les structures d accueil de petite enfance, à compter du 1 er semestre 2011 (sont exclus de l intérêt communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d une gestion déléguée) ; 3-Production culinaire des EHPAD : Est d intérêt communautaire la production culinaire des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à compter du 1 er septembre 2011, à l exception des EHPAD de recours de SOORTS-HOSSEGOR ; 4-Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile : Est d intérêt communautaire la production culinaire assurée dans le cadre du portage de repas à domicile, à compter du 1 er septembre 2011 ; 5-Ecoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : Est d intérêt communautaire la production culinaire pour le compte d établissements scolaires publics ou privés pour lesquels la Communauté de Communes pourra se porter candidate à l attribution de marchés ainsi que de répondre à leurs consultations diverses. La présente définition de l intérêt communautaire fera l objet de l annexe 5 aux statuts de MACS. 3

4 L assemblée prend en outre acte que les personnels affectés au pôle culinaire intègreront le service à compter du 16 août 2011 et que la tarification et la facturation des repas sont liées à l exercice de la compétence communautaire. 3-EPFL : Acquisition amiable d immeuble. Rapporteur : M. le Maire. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l EPFL «Landes Foncier» et la qualité d adhérent de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ; Vu le règlement intérieur de l EPFL «Landes Foncier» ; Vu l avis de France Domaine en date du 16 avril 2010 ; Considérant que la Commune de JOSSE se propose d acquérir une parcelle sise à JOSSE, lieudit «Bousquet» pour une contenance totale de 37a 76ca moyennant le prix de Euros (cf. CM ) ; M. le Maire rappelle le projet. Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents et représentés, I.DÉCIDE l acquisition à l amiable de la parcelle de terrain sise à JOSSE, lieudit «Bousquet», cadastrée Section B n 1038, soit une contenance totale de 37a 76ca. Ladite parcelle appartenant à M. Vincent GUERIN, domicilié 73 Route d ORIST à PEY (40300), et de déléguer cette acquisition à l Etablissement Public Foncier Local «Landes Foncier». Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de Euros. II.FIXE en matière de : a) Portage Foncier Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l acte authentique par l EPFL. Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d autant la durée du portage financier. b) Portage Financier Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l acte authentique par l EPFL. c) Fonds de minoration Une partie de l opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la Commune de JOSSE sollicitera auprès de l EPLF le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité. d) Usage du bien Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s engage : à ne pas faire usage des biens à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux à n entreprendre aucun travaux 4

5 sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier». III.S ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes : Détermination du prix de revente Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante : Prix d acquisition du bien + Frais issus de l acquisition (frais d actes, géomètre, notaire, indemnités.) - subvention éventuelle issue du fonds de minoration Précision faite qu au prix principal s ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur. Paiement du prix de revente Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante : Option n 1 : Paiement de 20% du prix principal d acquisition par l EPFL (voir détermination ci-dessus) l année suivant la signature de l acte authentique et Paiement du solde à l acte de revente par l EPFL (éventuellement majoré de 2% par an pour la période de prorogation) IV. CHARGE M. le Maire, en ce qui le concerne, de l exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier. Mme HAZARCA SAPPARART s excuse de son retard et se joint à l assemblée. 4-Marchés Publics : Groupement de commandes pour l achat de vêtements de travail, de sécurité et d hygiène : Approbation des marchés. Rapporteur : M. le Maire. M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes MACS et les Communes d ANGRESSE, BENESSE MAREMNE, CAPBRETON, JOSSE, LABENNE, MAGESCQ, MESSANGES, ST GEOURS DE MAREMNE, ST JEAN DE MARSACQ, ST MARTIN DE HINX, ST VINCENT DE TYROSSE, STE MARIE DE GOSSE, SAUBION, SAUBUSSE, SEIGNOSSE, SOORTS-HOSSEGOR, SOUSTONS, TOSSE, VIEUX-BOUCAU ainsi que le CIAS de MACS et le CCAS de SOUSTONS, constitués en groupement par convention approuvé par chacune des assemblées délibérantes (cf. CM ), ont souhaité conclure un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de d équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d hygiène. Afin de faire réaliser ces prestations, le coordonnateur a lancé une consultation en vue de la passation d un marché alloti : - Lot 1 : Equipement de protection individuelle - Lot 2 : Vêtements de travail et de sécurité - Lot 3 : Vêtements d hygiène et de santé - Lot 4 : Vêtements de police municipale 5

6 - Lot 5 : Vêtements de visualisation : ce lot est réservé à des entreprises adaptées au sens de l article 15 du CMP. Un avis d appel public à la concurrence pour un marché sur procédure d appel d offres ouvert a été envoyé à la publication le sur les sites et et au BOAMP et au JOUE, avec date limite de réception des offres fixée au à 12h. 9 plis contenant 17 offres ont été enregistrés : - GK PROFESSIONNAL : lot 4 - CONFECTION BALSAN : lot 4 - PROMO COLLECTIVITES : lot 4 - FMS: lots MABEO : lots PAGES : lots LANDES PROFESSIONNEL : lots MESPLEDE : lot 2 - AUTO DISTRIBUTION : lots La Commission d'appel d'offres instituée pour ce groupement s est réunie les et A l'issue de l examen de l analyse des offres, la Commission d'appel d'offres a décidé d attribuer le marché à bons de commande pour la fourniture de produits et de matériels d entretien et de consommables jetables pour des Communes et Etablissements Publics du territoire de MACS constitués en groupement comme suit : Lot 1 Equipements de protection individuelle Attribué à : AUTO DISTRIBUTION SARRAT ST PIERRE DU MONT Lot 2 Vêtements de travail et de sécurité Attribué à : SARL LANDES PROFESSIONNAL SAINT AVIT Lot 3 Vêtements d hygiène et de santé Attribué à : AUTO DISTRIBUTION SARRAT ST PIERRE DU MONT Lot 4 Vêtements de police municipale Attribué à : SAS GK PROFESSIONNAL BAGNOLET Lot 5 Vêtements de visualisation Attribué à : Atelier Protégé FMS CAPBRETON Après avoir entendu l exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la décision de la Commission d'appel d'offres du , Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à signer les marchés avec les entreprises attributaires désignées ci-dessus. M. DE LA SALLE tient à souligner la participation des usagers des collectivités à cette procédure de mutualisation. 6

7 5-Groupement de commandes Fourniture de téléphones satellitaires et de service de téléphonie-internet par satellite. Rapporteur : M. le Maire. Suite au recensement des risques existants sur notre Commune, un dispositif global pour assurer l alerte, l information, la protection et le soutien à la population est en cours d élaboration. L achat par la Commune de téléphones satellitaires et/ou de service de téléphonie-internet par satellite s avère nécessaire à la constitution de ce dispositif. En effet, ces techniques de télécommunication présentent l avantage de permettre de contacter son interlocuteur quelle que soit la localisation de l usager et dans toutes les conditions climatiques possibles. Au regard du montant élevé que représente cette commande, il est envisagé de mettre en place un groupement de commandes, cette procédure apparaissant comme la meilleure formule en termes de mutualisation des besoins, d économies d échelles et de gestion. Dans le cadre de cette procédure, régie par l article 8 du Code des Marchés Publics, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l objet et les différents partenaires du groupement : L organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement, Les missions du coordonnateur, Les missions de chacun des membres, Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque organisme. C est pourquoi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l adhésion de la Commune de JOSSE au groupement de commandes constitué pour la passation du marché de fourniture de téléphones satellitaires et de services de téléphonie-internet par satellite et de l autoriser à signer cette convention. Il est proposé que le choix du (des) titulaire(s) du marché soit effectué par la Commission "Police, hygiène et sécurité" de l Association des Maires des Landes. Le Conseil Municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : - D adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d un marché de fourniture de téléphones satellitaires et de service de téléphonie-internet par satellite. - D approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe. - D autoriser la Commission police, hygiène et sécurité de l Association des Maires des Landes à choisir le(s) titulaire(s) du marché. - D autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant. 6-Finances : Décision modificative. Rapporteur : Mme BUROSSE. Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Principal de l'exercice 2010 sont insuffisants et il est proposé d'effectuer les virements de crédits ci-après: Section de fonctionnement: Compte D 022 : Compte D : Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal APPROUVE, à l unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus. 7

8 7-Forêt : Association des Communes Forestières sinistrées du Sud Ouest. Action au Tribunal Administratif concernant les aides Tempête. Rapporteur : M. SANGLA. Vu le dossier déposé à la Préfecture le 9 Septembre 2010 en vue de bénéficier des aides tempête prévues dans le cadre du plan chablis mis en place par l Etat à la suite de la tempête du 24 Janvier 2009 ayant particulièrement affecté les forêts de la Commune ; Vu l absence de réponse de la Préfecture constituant une réponse implicite de refus à la demande de subvention ; Considérant l intérêt de la Commune de pouvoir reconstituer sa propre forêt avec les subventions dont bénéficient par ailleurs tous les propriétaires privés ; Considérant l objectif de gestion durable de la Commune dans sa gestion forestière et la nécessité pour les finances communales de remettre en état les parcelles forestières ravagées par ladite tempête ; Considérant que le refus de l Etat paraît se fonder sur la non soumission au régime forestier des forêts communales, alors que celles-ci sont gérées depuis toujours selon les mêmes règles que les forêts des propriétés privées et des propriétés communales des quelques communes relevant du régime forestier ; Considérant que cette inégalité de traitement ne se justifie aujourd hui que par une discrimination qui semble hors d âge et incompatible avec les règles générales de la concurrence et de la liberté du commerce ; Sur le rapport de M. SANGLA, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l unanimité des membres présents et représentés, de porter le refus de l Etat de subventionner les travaux de nettoyage et de reconstitution de la forêt communale sinistrée devant le Tribunal Administratif de PAU. Pour ce faire, il décide de confier à Maître GIZARD, Avocat 22 rue d Alzon à Bordeaux, le soin de réaliser les dossiers nécessaires, de les déposer devant le Tribunal Administratif et de représenter la Commune devant toute juridiction utile à la défense des intérêts communaux en la matière. La DFCI Aquitaine a procédé à la livraison d une citerne de 2000 litres. 8-Syndicat Mixte de Rivière BOURRET-BOUDIGAU. Rapporteur : M. PERRI sur pouvoir de M. CAZAUX. M. PERRI donne lecture du rapport de M. CAZAUX : «La Commune de JOSSE n est que très peu concernée par les activités du syndicat de rivière Boudigau du fait de sa faible emprise sur le bassin versant. Pourtant, notre Commune cotise à taux plein. C est pour pallier à ce déséquilibre que le Comité Syndical ( ) avait décidé de mener une action, en 2009, en envoyant une équipe arracher la jussie dans le canal central des barthes. ( ) la jussie est une plante aquatique des plus envahissantes, et la méthode la mieux adaptée pour l éradiquer, est l arrachage manuel. La partie qui nous intéresse est située au sud ouest de la commune, vers les limites JOSSE-TYROSSE- ST JEAN DE MARSACQ, et qui donne dans le bassin versant Bourret. On peut se demander pourquoi nous cotisons à cet organisme au vu d une si faible emprise (2.84 km²) sans ruisseau ou rivière à proprement parler : c est parce cette partie de commune est considérée comme tête de bassin et zone humide que nous sommes adhérents. La commune de ST GEOURS DE MAREMNE, qui est dans la même situation que nous, a demandé à se retirer, mais compte tenu du fait que, comme JOSSE, des têtes de bassin ou des zones humides sont dans le périmètre de bassin versant, la commission des finances du Syndicat a émis un avis défavorable à tout départ de communes. La cotisation des communes se décompose en 2 parties : 40% par rapport à la surface concernée, et 60% par rapport à au nombre d habitants. Un groupe de travail, dont je fais partie, a été créé pour étudier la proposition de MACS, qui vise à se substituer au Syndicat de Rivière dans le cadre d un plan de protection et de mise en valeur de 8

9 l environnement. Il n y a rien d établi pour le moment, les travaux continuent, j espère pouvoir vous présenter le résultat dès que ce sera terminé.» M. le Maire tient à préciser qu il ne s agit en aucun cas d une proposition émanant de la Communauté de Communes MACS mais bien de M. le Président du Syndicat de Rivière, qui souhaitait soumettre un projet abouti au Comité Syndical, sans concertation préalable des vice-présidents dudit syndicat. M. SANGLA, constatant que la Commune de ST GEOURS DE MAREMNE a émis une demande de retrait de cette structure, s interroge sur l appartenance de la Commune de JOSSE à ce syndicat. Selon M. DE LA SALLE, l avenir réside dans le respect des zones humides. De fait, rester dans ce syndicat montre l attachement au respect des zones humides. Il a d ailleurs été demandé à JB ETUDES de procéder à un repérage affiné des zones humides, sachant qu il apparaît fondamental de préserver ces plans de zones humides sur la Commune. 9-Irrigation : Bilan 2010 et prévisionnel Rapporteur : M. PERRI sur pouvoir de M. CAZAUX. M. PERRI donne lecture du rapport de M. CAZAUX : «Rapide synthèse de la saison pour informer le Conseil Municipal des décisions prises lors de la réunion de la commission d irrigation en date du : Cette campagne d irrigation a été plus importante que la dernière dans le sens où, vu les fortes chaleurs engendrées dans l été, la station a dû tourner à plein régime. Cela a permis de tester l efficacité des travaux engagés l an dernier, et nous avons pu constater que l opération a été payante car aucun incident n est à déplorer sur la station elle-même. Quelques réparations pour fuites d eau ont dû être effectuées sur certaines canalisations enterrées, mais il faut savoir que ce réseau est en fonction depuis 1963, ce qui ne nous surprend pas. La Chambre d Agriculture propose de réaliser un audit diagnostic subventionné à hauteur de 80 % par la région pour un coût total d environ Cet audit permettrait d établir un état de santé du matériel souterrain ou des pompes de station. Nous allons réfléchir à l élaboration de cette démarche car cela fera partie des dépenses à prévoir lors d un projet budget (2011 ou 2012). En ce qui concerne le budget 2010, il n a pas été dépassé, malgré une forte augmentation du pôle énergie (+3000 par rapport à 2009, et le remboursement en année pleine de l échéance d emprunt sur les travaux 2009 soit ). L appel à cotisation pour 2010 se décompose en 2 parties : acompte avril 50 /ha et solde décembre 60 /ha, soit 110 /ha, ce qui devrait nous laisser un excédent de fonctionnement d environ En 2010, nous avons réalisé des travaux de mise en sécurité de certains accès à la station : couverture de la fosse et remplacement de la passerelle dans le local pour permettre l accès aux pompes, couverture d un puits de vannes au Broustibes, sur le domaine public. Ces travaux ont été réalisés par Ph. DUPREUILH devrait voir la mise en sécurité de la station de pompage par des travaux d élagage des arbres surplombant le bâtiment et la clôture intégrale du terrain.» 10-Décision du Maire. Personnel communal : Avancements d échelon. Les propositions d avancement d échelon pour la période du 1/01 au 31/12/2011 ayant été soumises à M. le Maire par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, il a été décidé que les avancements interviendront au minimum. 11-Divers. Logement Maison LESSALLE. Le logement sis Maison LESSALLE actuellement vacant datant de 1988, il exige quelques travaux. Une rencontre avec le PACT DES LANDES organisée le 6 janvier dernier va permettre un état des lieux ainsi qu un prévisionnel des travaux et notamment un diagnostic énergétique. 9

10 A priori ces travaux seraient assez importants : menuiseries, salle de bains, sols du rez de chaussée, chauffage. Aussi, convient-il d attendre l étude et les propositions du PACT DES LANDES. Vraisemblablement, à chaque départ de locataire, conviendra-t-il de procéder à un état des lieux ainsi qu à des travaux, la Maison LESSALLE ayant été rénovée il y a 22 ans déjà. Guide de bienvenue aux nouveaux Jossais. M. le Maire et M. PERRI dévoilent à l Assemblée la maquette du Guide d accueil et d information sur la Commune de JOSSE, ses services et les démarches administratives, intitulé «Bienvenue à JOSSE», qui sera remis aux nouveaux Jossais à compter de cette année. M. le Maire adresse ses vifs remerciements à M. PERRI. Recensement de la Population. Le recensement de la population aura lieu du au Les agents recenseurs sont Mmes Mylène COMA et Christine LAFARGUE, chacune officiant sur un district déterminé. ALPI. M. BERHOAGUE rend compte au Conseil Municipal de la manifestation organisée courant décembre dernier à l occasion des 25 ans de l ALPI. On notera les projets et réalisations à venir : le développement de la visioconférence, la sauvegarde informatique à distance, l archivage électronique L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h. 10