PROCES VERBAL DESCRIPTIF

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1 Françoise LOUBATIERES Société Civile Professionnelle d'huissier de Justice Pierre CASTELA 12 bis, Rue Porte d Amont MIREPOIX Téléphone: Télécopieur: loubatieres.castela@wanadoo.fr Dossier N C16286 PROCES VERBAL DESCRIPTIF ORIGINAL 1

2 L AN DEUX MILLE SEIZE ET LE JEUDI TROIS NOVEMBRE A LA REQUETE DE : La SOCAMI OCCITANE, Société Coopérative de caution Mutuelle à capital variable, régie par la loi du 13 Mars 1917 et l ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit, inscrite par BPCE sous le numéro 5333 et agréée collectivement par le Comité des établissements de crédit (décret du 25 Juin 1993), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d Albi sous le numéro sise à ALBI 52/54 Place Jean Jaurés, reprsentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat constitué, Maître Anthony LESPRIT, associé de la SELARL LESPRIT TRESPEUCH, inscrit au barreau de l Ariège, demeurant à FOIX 2, Avenue de Lérida, au cabinet duquel il est fait élection de domicile AGISSANT EN VERTU DE : 1 D un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de FOIX en date du 15 Mai 2013, définitif pour avoir été signifié le 30 Mai 2013 et non frappé d appel 2 D un bordereau d hypothèque judiciaire définitive publiée auprès des services de la Publicité Foncière de Foix le 08 Juillet 2013 vol 2013V numéro 1161 Je, Pierre CASTELA, Huissier de Justice Associé, membre de la Société Civile Professionnelle Françoise LOUBATIERES - Pierre CASTELA, titulaire d'un office d'huissier de Justice à la résidence de MIREPOIX (Ariège), 12 Rue Porte d'amont, soussigné Certifie m être rendu ce jour, commune de PAILHES (Ariège), 7 Lotissement de la Gare, afin de procéder à la description entière et détaillée du bien immobilier qui y est situé appartenant à : PROPRIETAIRES : 1 ) Monsieur TRAN Van Vy né le 15/05/1972 à SAVANNAKHET (Laos), domicilié 7 Lotissement de la Gare (09130) PAILHES 2 ) Madame TRAN Sabrina, nèe DESEILLE née le 23/10/1977 à BOULOGNE SUR MER, domiciliée 7 lotissement de la Gare (09130) PAILHES DESIGNATION : Le bien immobilier dont s agit figure à la matrice cadastrale de la Commune de PAILHES (Ariège), 07 Lotissement de la Gare ainsi qu il suit : PROPRIETE BATIE : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE A 1940 LA GARE 16 a 73 ca 2

3 PROPRIETE NON BATIE SECTION N ADRESSE CONTENANCE A 1940 LA GARE 16 a 73 ca DESCRIPTION : Le bien immobilier dont s agit figure à la matrice cadastrale de la Commune de PAILHES (Ariège), 07 Lotissement de la Gare ainsi qu il suit : PROPRIETE BATIE : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE A 1940 LA GARE 16 a 73 ca Il s agit d une maison d habitation située dans un lotissement dénommé Lotissement de la Gare sur la commune de PAILHES (09). Cette maison a été construite dans les années 2000 avec un rez-de chaussée sur un étage avec sous-sol. Cette maison a une superficie habitable d environ 180 M². Les indictions de surface données dans le présent le sont à titre indicatif. Ce bien est relié au réseau électrique, téléphonique et d adduction d eau de ville. La production d eau chaude est assurée par un cumulus électrique. Il n y a actuellement aucun système de chauffage. 3

4 Ce bien est actuellement libre de tout occupant. Il est à noter que la maison est ouverte et qu elle a été vandalisée. La majorité des équipements électriques ainsi que la majorité des fils électriques ont été arrachés. Une partie du Placoplatre a été détériorée. I REZ-DE-CHAUSSEE : Le rez-de-chaussée se décompose en une entrée desservant un cabinet de toilette, une grande pièce à usage de salon, salle à manger avec coin cuisine, une salle d eau, l accès au premier étage et l accès au sous-sol. I - 1 : ENTREE (Côté Lotissement) : On accède à cette pièce depuis l extérieur par une porte moulurée en bois avec serrurerie et poignée de portes. Cette pièce a une superficie d environ 3,30 M². Le sol est en carrelage. Les plinthes sont en aluminium peint. Les murs sont peints talochés. Le plafond est constitué par le plancher de l étage. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre simple battant sur châssis en bois, double vitrage. Cette pièce est équipée de quatre points lumineux encastrés au plafond, 1 radar détecteur de présence. Cette pièce est séparée de la pièce à usage de salon, salle à manger par un bar à l américaine. I - 2 : CABINET DE TOILETTE : On accède à cette pièce depuis l entrée par un encadrement sans porte. Cette pièce a une superficie d environ 2,00 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois stratifié. Les murs sont en lames de PVC. Le plafond est constitué par le plancher de l étage. 4

5 Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre simple battant sur châssis en bois, double vitrage. Cette pièce est équipée de 2 points lumineux encastrés au plafond, 1 radar détecteur de présence. Cette pièce est aussi équipée d une cuvette de toilette avec réservoir bac dorsal, lunette et abattant et 2 arrivées ainsi que deux évacuations d eau permettant le branchement d appareils sanitaires. Revenant dans l entrée, j accède alors à la pièce à usage de salon, salle à manger. I - 3 : SALON SALLE A MANGER AVEC COIN CUISINE : On accède à cette pièce depuis l entrée. Cette pièce a une superficie d environ 65,00 M². Le sol est en carrelage. Les plinthes sont en aluminium peint. Les murs sont peints talochés. Le plafond est constitué par le plancher de l étage et la sous-face de la toiture en lambris. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par 6 fenêtres double battant sur châssis en bois, double vitrage et par une fenêtre de toit type Velux. 5

6 Les équipements électriques sont dégradés. Cette pièce est aussi équipée d un conduit de cheminée tubée, d arrivée et d évacuation d eau permettant la mise en place d une cuisine, côté accès sous-sol. 6

7 I 4 : SALLE D EAU : On accède à cette pièce depuis la pièce à usage de salon, salle à manger avec coin cuisine par une porte moulurée peinte en bois avec serrurerie et poignées de porte. Cette pièce a une superficie d environ 5,10 M². Le sol est en carrelage. Les plinthes sont en aluminium peint. Les murs sont peints talochés. Il est à noter qu une partie du Placoplatre a été arraché. Le plafond est constitué par le plancher de l étage. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par 1 fenêtre double battant sur châssis en bois, double vitrage. Les équipements électriques sont dégradés. Cette pièce est aussi équipée d une cabine de douche d angle, d un lavabo mural d angle, d une arrivée d eau chaude et d eau froide ainsi que d une évacuation d eau, de 4 points lumineux au plafond et d une gaine de VMC. 7

8 Revenant dans le salon, je constate qu il n y a pas d escalier permettant l accès à l étage. II PREMIER ETAGE : Le premier étage se décompose en un espace de distribution distribuant, sur la gauche deux chambres appelées pour les besoins du présent chambre 1 et chambre 2, un cabinet de toilette et une troisième chambre ou espace bureau. Il est à noter que le premier étage se trouve sous les toits, de sorte qu une partie des pièces se trouve sous une hauteur inférieure à 1,80 mètre. II 1 : ESPACE DE DISTRIBUTION : Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois stratifié. Les murs sont peints talochés et constitué par une rambarde ajourée côté espace salon. Le plafond est constitué par la sous face de la toiture en lambris. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par les fenêtres du salon. Cette pièce a une superficie d environ 4,00 M². Cette pièce est équipée de 3 points lumineux encastrés au plafond. Vue de l espace salon depuis l étage. 8

9 II 2 : CHAMBRE 1 : On accède à cette pièce depuis l espace de distribution par un encadrement avec porte moulurée en bois qui est déposée. Cette pièce a une superficie d environ 19,60 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois stratifié. Les murs sont en lame de PVC. Le plafond est constitué par la sous face de la toiture en lambris. Il est à noter d importantes dégradations au niveau de la gaine technique. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre donnant sur le salon ainsi que par deux fenêtres de toit type Velux. II 3 : CHAMBRE 2 : On accède à cette pièce depuis l espace de distribution par un encadrement avec porte moulurée en bois qui est déposée. Cette pièce a une superficie d environ 9,20 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois stratifié. Les murs sont en lame de PVC. Le plafond est constitué par la sous face de la toiture en lambris. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre de toit type Velux. 9

10 II 4 : CABINET DE TOILETTE : On accède à cette pièce depuis l espace de distribution par un encadrement de porte coulissante sans porte. Cette pièce a une superficie d environ 1,30 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois stratifié. Les murs sont peints. Le plafond est constitué par la sous face de la toiture en lambris. Cette pièce n est pas éclairée depuis l extérieur. Cette pièce est équipée de 3 points lumineux encastrés au plafond, 1 radar détecteur de présence. Cette pièce est aussi équipée d une cuvette de toilette avec réservoir bac dorsal, lunette et abattant. 10

11 II 5 : CHAMBRE 3 : On accède à cette pièce depuis l espace de distribution par une porte moulurée en bois avec serrurerie et poignées de porte. Cette pièce a une superficie d environ 9,30 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois stratifié. Les murs sont peints. Le plafond est constitué par la sous face de la toiture en lambris. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre de toit type Velux. Revenant au salon, j accède par une cage d escalier au sous-sol. 11

12 III SOUS-SOL : Le sous-sol se décompose en une cage d escalier, une grande pièce avec coin cuisine et une salle d eau. III 1 : CAGE D ESCALIER : On accède à cette pièce depuis le rez-de-chaussée par une porte moulurée en bois peinte avec serrurerie et poignées de porte. Le sol est constitué par les marches de l escalier. Les murs sont peints. Le plafond est peint. Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois stratifié. Les murs sont peints talochés et constitué par une rambarde ajourée côté espace salon. Le plafond est constitué par la sous face de la toiture en lambris. Cette pièce n est pas éclairée depuis l extérieur. III 2 : GRANDE PIECE AVEC COIN CUISINE : 12

13 On accède à cette pièce depuis la cage d escalier par une porte moulurée en bois peinte avec serrurerie et poignées de porte. Cette pièce a une superficie d environ 56,00 M². Il est à noter que cette pièce est composée de trois volumes distincts séparés par des cloisons. Le sol est en carrelage. Les murs sont en plaques de Placoplatre brutes. Le plafond est en dalles de polystyrène. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une porte fenêtre deux coulissants sur châssis en aluminium, double vitrage fermée sur l extérieur par deux volets en bois et par 4 fenêtres deux battants sur châssis en bois, double vitrage. Cette pièce est équipée d une arrivée d eau froide, d une arrivée d eau chaude et d une évacuation d eau, d un ancien tableau électrique totalement dégradé. 13

14 III 3 : SALLE D EAU : On accède à cette pièce depuis la grande pièce par une porte moulurée en bois peinte avec serrurerie et poignées de porte. Cette pièce a une superficie d environ 4,30 M². Le sol est en carrelage. Les murs sont en carrelage. Le plafond est en dalles de polystyrène. Cette pièce n est pas éclairée depuis l extérieur. Cette pièce est équipée d une arrivée d eau froide, d une arrivée d eau chaude et d une évacuation d eau, d un cumulus électrique et d une nourrice. 14

15 IV FACADES : FACADE NORD FACADE EST FACADE OUEST 15

16 FACADE SUD PROPRIETE NON BATIE SECTION N ADRESSE CONTENANCE A 1940 LA GARE 16 a 73 ca Le reste de la parcelle est en herbe non entretenu. Il est à noter que côté Sud de la parcelle le terrain est en pente. 16

17 N ayant plus rien à décrire, je me suis retiré et ai dressé le présent procès-verbal Descriptif auquel j ai annexé diverses photographies pour servir et valoir ce que de droit. SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE COUT : COMME INDIQUE A L ORIGINAL Maître Pierre CASTELA 17