Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L ;

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1 PROJET ANNEXE 2 CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES DES DEUX-SEVRES (UDSMC 79) Année : N ordre : 15 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 21 mai 2012, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac BP NIORT cedex, d'une part, ET L Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres (UDSMC 79), association loi 1901, déclarée à la Préfecture des Deux-Sèvres, le 15 février 1968 sous le n W , et dont le n SIRET est le , représentée par son Président, M. Jean-Xavier MARY, ayant élu domicile 12, rue Joseph Cugnot NIORT, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L et L ; Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L ; Vu le Code du commerce, pris en ses articles L et L ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget des associations, pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles pris en son article 1-2 ; Vu l'ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 ; Vu la délibération n 14e du 5 novembre 2001 par laquelle le Conseil général a approuvé le dispositif de soutien à l enseignement musical spécialisé en faveur des jeunes de moins de 25 ans ;

2 Vu la délibération n 22 du 9 mai 2005 par laquelle la Commission permanente a approuvé l avenant au dispositif de soutien à l enseignement musical ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits en faveur de la politique de développement culturel ; Vu la délibération du 21 mai 2012 par laquelle la Commission permanente a alloué une subvention globale de en faveur de l Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres pour ses actions au titre de l année 2012, et a approuvé et autorisé M. le Président à signer la présente convention annuelle de partenariat ; Vu le schéma de développement culturel départemental des Deux-Sèvres ; Vu la demande présentée par l association le 28 février 2012 ; Considérant que le Département entend soutenir les associations et collectivités qui présentent des projets d intérêt départemental d accompagnement des pratiques artistiques et culturelles des amateurs ; qu il veille à l aménagement du territoire en termes d éducation culturelle et d enseignement artistique ; Considérant que le Département entend apporter son soutien au projet mené par cette association qui contribue à la mise en réseau des associations d'enseignement et pratique musicale, ainsi qu'à la qualité de la pratique musicale des jeunes et des adultes ; Article 1 : objet IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT a) Enjeu et objectifs partagés par les partenaires La présente convention a pour but de définir les modalités de partenariat entre l Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres et le Conseil général en matière d'organisation du réseau des écoles de musique associatives et de qualité de la pratique culturelle des amateurs en Deux-Sèvres, notamment auprès des ensembles instrumentaux, harmonies, batteries-fanfares et chorales. Les partenaires partagent la conviction que l'accès de tous à la pratique musicale, qu'elle soit collective ou au sein d'une école de musique, est un enjeu important pour la vitalité culturelle du territoire, notamment en milieu rural, tout comme la vitalité et la qualité des ensembles instrumentaux et vocaux du département. Aussi, pour répondre à cet enjeu, les partenaires partagent l'analyse qui les amène à formaliser les objectifs suivants : 1) faciliter la mise en réseau des écoles associatives : permettre un suivi des élèves ; apporter aux enseignants un soutien pédagogique, et/ou une aide à la professionnalisation ; accompagner les bénévoles dans leur formation d'encadrants ; favoriser la définition d'un projet pédagogique cohérent.

3 2) accompagner la démarche de qualité artistique des ensembles : faire de la formation des chefs une priorité ; renouveler le répertoire ; développer le croisement avec d'autres arts (théâtre, conte...). 3) favoriser la mise en réseau des acteurs de l action culturelle auprès des amateurs : fédérer les acteurs ; croiser les disciplines (musiques, théâtre, danse, arts plastiques). b) actions 2012 Pour mettre en œuvre ces objectifs, l Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres mène les actions suivantes : - intégration dans un Groupement d Employeurs (GE) créé en 2011 des écoles associatives musicales, des emplois des professeurs des écoles de musique d Aiffres et Frontenay-Rohan-Rohan ; - mutualisation d emplois - animation du réseau, secrétariat comptabilité - entre l Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres (UDSMC 79), l Orchestre à Vent Niortais (OVNI), le GE des écoles associatives des Deux-Sèvres et le Pôle Associatif de Formation des Acteurs Culturels (PAFAC) ; - édition d'un guide «PRATIQUES ARTISTIQUES 79» prévu en 2010 pour la musique et reporté en attente d une réorganisation régionale du réseau ; - mise en œuvre d'un cycle de formations de chefs de chœurs et d'orchestres d'amateurs entre le Limousin, le Poitou-Charentes et l Aquitaine, encadrée par Philippe Nahon, matérialisé par la création d un centre de formation à Ambarès (33) le PAFAC (siège à Niort) ; - report de la création d'une classe orchestre (cuivres et cordes) ; - démarrage de la mise en réseau des pratiques artistiques des amateurs en musique, danse et théâtre : cette volonté de coordination et d animation s exerce dans le cadre d un partenariat avec la COFAC Poitou-Charentes (Coordination des Fédérations des Associations Culturelles) ; - coopération avec le CAMJI et MA79 dans le domaine de la formation des amateurs en musiques actuelles, avec les écoles associatives de musique, les harmonies ; - organisation du Festival de Oiron : 1000 et une Scènes le 3 juin Les actions engagées en 2010 et 2011 qui se poursuivent sont les suivantes : signature d'une charte de référence en matière pédagogique et artistique ; accompagnement du travail de formation musicale et instrumentale en direction des jeunes et des adultes, notamment via une participation aux frais de stages auprès des harmonies et batteries-fanfares.

4 Article 2 : engagement du Département Afin que l Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres puisse mener à bien ses actions, le Conseil général lui attribue une subvention de au titre de l année 2012, répartie comme suit : - Formation Constitution du Groupement d Employeurs (GE) Mise en réseau et services aux acteurs associatifs culturels Organisation du festival de Oiron : 1000 & une Scènes Article 3 : modalités de versement Le règlement de la subvention annuelle sera effectué en une fois, après examen du dossier, suite à la délibération de la Commission permanente du 21 mai 2012 attribuant la subvention annuelle et après signature de la présente convention. Article 4 : obligations L Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres s engage à : - affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation des missions telles que définies à l article 2, - tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n du 16 février 1999), - faire mention de l aide financière apportée par le Département sur tous les supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention, - faire apparaître les mentions "avec le soutien du Conseil général", ainsi que le logo, sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention. Le logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : (rubrique services en ligne), - adresser au Département deux exemplaires du rapport relatif à l enseignement musical et un compte rendu financier, signé par la personne habilitée à représenter l Union départementale des sociétés musicales et chorales en Deux-Sèvres (arrêté du 11 octobre 2006) dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. Article 5 : contrôle L Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres pourra être contrôlée à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. L Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres transmettra au Département, au terme de l année 2012, les documents suivants : - bilan certifié conforme et compte de résultats du dernier exercice clos, - rapport d activité sur l année écoulée, - budget prévisionnel voté par le conseil d administration pour l année suivante. L Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres répondra aux demandes du Département concernant l état de sa trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l utilisation des fonds publics, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales.

5 Article 6 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 7 : durée La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu au 30 juin Article 8 : résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 9 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation, Le Conseiller général, Le Président de l Union départementale des sociétés musicales et chorales des Deux-Sèvres, Bernard MILLET Jean-Xavier MARY

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