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1 Le 12 décembre 2014 Guy JOUVES 29 rue Délieux TOULOUSE Commissaire enquêteur CONCLUSIONS MOTIVÉES Concernant l enquête publique environnementale du renforcement de la desserte gazière d AUTERIVE (HAUTE GARONNE) L enquête publique environnementale du renforcement de la desserte gazière d AUTERIVE, ordonnée par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par Arrêté du 15 septembre 2014, en préalable à : - à la déclaration d utilité publique, en vue de l institution de servitudes, des travaux nécessaires au renforcement de la desserte gazière d AUTERIVE, - à l autorisation de construire et d exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, s est déroulée du mercredi 15 octobre 2014 au lundi 17 novembre Confronté à une demande croissante de gaz naturel dans la zone d AUTERIVE, dont les infrastructures de desserte sont à saturation en période hivernale, TIGF envisage de construire et d exploiter une canalisation de transport de gaz naturel entre les futurs postes de MIREMONT et de PUYDANIEL, canalisation en acier DN 150, d une PMS de 80 bars relatifs. Le projet comprend aussi la réfection de la canalisation acier DN 80 vers AUTERIVE, d une PMS de 66,2 bars relatifs, au niveau du cours d eau La Mouillonne : le passage, en encorbellement le long du pont routier de la RD 622, étant supprimé et remplacé par une traversée enterrée par forage droit.

2 L ensemble des ouvrages projetés se situent sur les communes de MIREMONT, LAGRÂCE- DIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE. N E /31 Page 1 Comme indiqué précédemment, l enquête publique unique a deux objets : -l autorisation de construire et d exploiter une canalisation de transport de gaz, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de l Environnement ; - la déclaration d utilité publique des ouvrages projetés, en vue de l institution des servitudes, conformément aux dispositions des articles L323-3 et suivants du Code de l Énergie et des articles L et suivants du Code de l Environnement. S agissant de la construction d une canalisation de transport de gaz de 5,9 kilomètres, en application des articles L et R I 31 du Code de l environnement, des études environnementales d impact ont été réalisées et elles constituent la pièce n 8 du dossier d enquête publique. Le dossier d enquête publique est complet, bien structuré, et donne des justifications étayées du projet. Le choix du fuseau n 2 retenu par TIGF apparaît bien comme celui apportant le moins de nuisances environnementales, tout en offrant le plus de capacités pour le développement des besoins de gaz naturel non seulement pour la commune d AUTERIVE, mais aussi à plus long terme, pour trois communes situées au sud d AUTERIVE : CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES. Les avis émis sur ce dossier avant l enquête sont regroupés dans la pièce n 9, les plus importants étant les suivants : - l Autorité environnementale estime que les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur les milieux naturel et humain sont jugées satisfaisantes ; - le Service de Prévention des Risques juge l étude de dangers conforme à la réglementation, mais attire l attention sur les prescriptions de l arrêté multifluides du 5 mars 2014 dont TIGF devra tenir compte au moment de la construction et mettre ensuite à jour l étude de dangers.

3 Les prescriptions de l arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 relatives à la publicité de l enquête ont été strictement respectées, de même que celles relatives au déroulement de l enquête et à sa clôture. La visite réalisée sur place avec TIGF le 1 er octobre 2014, m a permis de mesurer le soin avec lequel le projet avait été étudié, pour : - prendre en compte les projets de la commune de MIREMONT, - minimiser la gêne à l exploitation de parcelles agricoles, - réduire les nuisances environnementales. N E /31 page 2 Au cours de mes permanences, j ai reçu 10 personnes : - 4 souhaitant des modifications de tracé sur leurs parcelles, - une personne souhaitant une justification du tracé de la canalisation avant l arrivée au poste de PUYDANIEL; - une personne pour une convention de servitudes en régularisation -sans lien avec le projet- ; - les Maires de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE, tous étant favorables à la réalisation du projet. TIGF, dans son mémoire du 27 novembre 2014, précise que le tracé de la canalisation a été modifié conformément aux souhaits de 4 requérants. Par ailleurs, TIGF justifie le choix du tracé avant l arrivée au poste de sectionnement de PUYDANIEL, pour minimiser les nuisances environnementales. J observe que TIGF a su répondre favorablement aux requêtes reçues. Le bilan avantages/ inconvénients du projet est le suivant : Avantages : - L alimentation en gaz d AUTERIVE est précaire en période hivernale, alors que les besoins augmentent régulièrement en raison de son urbanisation et de son dynamisme économique. Pour éviter qu il n y ait des insuffisances en cas d hiver rigoureux, il est urgent de renforcer les infrastructures de desserte.

4 La réalisation de cette canalisation de transport DN 150, PMS 80 bars, répond à ce besoin, puisque elle permettra d augmenter, à partir du poste de sectionnement de PUYDANIEL, la pression du feeder desservant AUTERIVE de 10 à 66 bars. - De plus, cette nouvelle artère permettra, à partir du poste de sectionnement de PUYDANIEL, de satisfaire l évolution des besoins en gaz naturel de 3 communes importantes au Sud d AUTERIVE : CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES, favorisant ainsi leur développement. - Parmi toutes les solutions étudiées, celle retenue est celle qui a les plus faibles nuisances environnementales. N E /31 page 3 Inconvénients : - Il y aura des servitudes sur les propriétés privées, avec interdiction de plantations d arbres de haute tige et de réalisations de constructions, sur une largeur de 6 mètres. Ces servitudes donneront lieu à indemnisation. - Il y aura aussi des dégâts aux cultures pendant les travaux, de même qu une perte d exploitation pendant deux ans en raison de tassements de terrain. Ces pertes d exploitation donneront lieu également à indemnisation. - Il y aura de faibles nuisances environnementales. Quant au coût global estimé 4,9 millions d euros (hors TVA), il est certes élevé, mais la solution choisie est celle qui répond le mieux à l évolution des besoins en gaz naturel de cette zone géographique et qui minimise les nuisances environnementales. Je considère donc que le bilan avantages/inconvénients est positif pour la réalisation du projet. Considérant que le dossier présenté à l enquête publique est complet, bien structuré et donne toutes les justifications utiles, Considérant que les mesures prises pat TIGF pour éviter, réduire ou compenser les nuisances environnementales, sont satisfaisantes, Considérant la prise en compte par TIGF des observations reçues pendant l enquête,

5 Considérant le caractère d intérêt général de ce projet, indispensable à court terme pour garantir la desserte gazière d AUTERIVE, et permettant à plus long terme de faire face aux évolutions des besoins de gaz naturel de CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES, Je donne un avis favorable : - à la déclaration d utilité publique, en vue de l institution de servitudes, des travaux nécessaires au renforcement de la desserte gazière d AUTERIVE, - à l autorisation de construire et d exploiter une canalisation de transport de gaz naturel. Toulouse, le 12 décembre 2014 Le commissaire enquêteur Guy JOUVES N E /31 page 4

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