I. Les conditions d attribution et de versement de la Ps Alsh page.3

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1 Fiches techniques partenaires Accueils de Loisirs La Prestation de service et les aides aux familles Réf : LC du 10 décembre 2008 et LC du 23 juillet 2014 Préambule : Le soutien de la branche Famille aux temps libres et aux loisirs des enfants poursuit deux finalités : contribuer à l épanouissement des enfants par le développement quantitatif et qualitatif de solutions d accueil ; répondre aux besoins diversifiés des familles par une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Pour développer ces orientations, les caf s appuient sur les accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse qu elles soutiennent au moyen de la prestation de service aux accueils de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par une aide spécifique pour les trois nouvelles heures de temps d activités périscolaires (Asre)., Au-delà de sa participation financière, la Caf de l Hérault s inscrit comme un partenaire structurant dans l accompagnement des accueils de loisirs. Les modalités de mise en œuvre de la Ps Alsh, présentées sous forme de fiches de référence, précisent aux gestionnaires, un ensemble d aspects règlementaires, nécessaires à l accomplissement de leurs missions. Sommaire : I. Les conditions d attribution et de versement de la Ps Alsh page.3 Les accueils éligibles page.3 Les accueils non éligibles page.3 La définition du temps pris en compte page.3 Les conditions d ouverture du droit à la Ps Alsh page.4 La tarification aux familles page.5 Les actes ouvrant droits à la Ps Alsh page.5 - En accueil périscolaire - En accueil extrascolaire - En accueil de jeunes - Pour les séjours organisés par l Alsh - Pour le mercredi Le calcul et le versement de la Ps Alsh page.9 - Le barème de la Ps Alsh II. La tarification modulée en accueil de loisirs page.10 Pourquoi mettre en place une tarification modulée? page.10 Les préconisations de la Caf de l Hérault page.10 Les exemples de tarifications modulées page.14 III. L accueil des ados page.16 La fonction d animation page.16 Le comptage des heures de présence page.16 Précisions sur les modalités de tarification page.17 Précisions sur l accueil de jeunes page.17 IV. L accueil de loisirs périscolaire page.18 Qu est-ce qu un Alp? page.18 Les attentes de la Caf pour la création d un Alp page.19 La constitution d un dossier de création d Alp page.19 L aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) page.20 Les accueils de loisirs janvier 2017 page 1

2 V. L aide aux loisirs de la Caf de l Hérault page.21 Les modalités de mise en œuvre page.21 Les montants alloués aux familles page.21 Les accueils de loisirs janvier 2017 page 2

3 Fiche technique partenaires I. Les conditions d attribution et de versement de la Prestation de Service ou Ps Alsh Préambule : La Ps Alsh constitue une aide au fonctionnement, accordée aux collectivités territoriales, aux comités d entreprises, aux mutuelles ou aux associations (réalisations sociales à but non lucratif), pour le financement des accueils de loisirs soumise à des conditions d attribution et de versement. 1. Les accueils éligibles : Accueils de loisirs sans hébergement, Accueils de jeunes, Accueils de scoutisme sans hébergement. 2. Les accueils non éligibles : La Ps Alsh ne peut pas être attribuée aux accueils : organisés par des établissements d enseignement scolaire, ne relevant pas du régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, dont la mission relève de la protection de l enfance, destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.), dont l accueil est exclusivement réservé au personnel (ouvrir au moins une proportion de 30% sur l extérieur). 3. La définition du temps pris en compte : Les périodes éligibles sont : Les temps périscolaires : le matin avant la classe, le temps méridien, l après-midi après la classe, le mercredi après-midi ou le samedi après-midi, ou une autre demi-journée libérée s il y a école le matin. Les temps extrascolaires : le matin et/ou l après-midi d une journée sans école, les vacances scolaires. Le dimanche est exclu sauf dans le cadre de séjours accessoires à un accueil de loisirs, de jeunes ou de scoutisme d une durée maximum de 5 nuits. La Ps Alsh peut être étendue aux séjours de cinq nuits au maximum, intégrés au projet éducatif d un accueil de loisirs, de jeunes ou de scoutisme. Les séjours accessoires à l Alsh, d une durée de une à quatre nuits. Les séjours courts d une durée d une à trois nuits et les séjours de vacances d une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après : - être prévus dès la déclaration annuelle d un accueil de loisirs sans hébergement ; - être intégrés au projet éducatif de l accueil de loisirs ; - faire l objet d une déclaration en tant que séjour de vacances. Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d un accueil de scoutisme sans hébergement, d une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve du respect des modalités de déclaration définies par la Ddcs. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 3

4 Précisions : Pour les jours où l'école a lieu le matin et après-midi, la pause méridienne (entre deux temps de classe) associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir peut bénéficier de la Ps Alsh si elle a fait l objet d une déclaration auprès de la Ddcs, si elle s'inscrit dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs et si elle participe effectivement au temps éducatif. La Ps Alsh prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas mais ne couvre pas la durée du repas (de 30 minutes minimum). En ce qui concerne les mercredis après-midi lorsqu'il y a école le matin, le temps de repas est pris en compte comme il l était jusque-là dès lors que l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé l après-midi. Lorsque les enfants restent sur le temps du repas, et quittent l accueil avant les activités de l après-midi, ce temps est éligible à la prestation de service périscolaire. En revanche, dans ce cas, la déduction de 30 minutes minimum de temps de repas est faite car le service rendu est équivalent à celui rendu les autres jours de la semaine sur le temps méridien. Les temps de déplacement et de transport peuvent être éligibles à la Ps Alsh dès lors que ces temps sont déclarés auprès de la Ddcs et que les enfants sont placés sous la responsabilité de l Alsh et accompagnés par les animateurs. Les temps d activités périscolaires (Tap) organisés sur les 3 heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs ne sont pas éligibles à la Ps Alsh mais relèvent de l aide spécifique rythmes éducatifs (Asre). (Voir partie IV. relative à l accueil périscolaire) Pour les accueils de scoutisme, la Ps Alsh est versée pour l ensemble des activités (hors camps d été) réalisées au cours de l année, quelle que soit la part d activité avec hébergement. 4. Les conditions d ouverture du droit à la Ps Alsh : Conditions préalables pour ouvrir droit à la Ps Alsh : être déclaré auprès de la Ddcs être en règle au niveau des dispositions légales et règlementaires (droit du travail, règlement des cotisations Urssaf...), avoir reçu un avis favorable de la Pmi pour l accueil des enfants de moins de 6 ans.!! Les déclarations, validées par la Ddcs, des fiches complémentaires, conditionnent votre droit à la Ps Alsh. Respect des critères définis par la Cnaf : une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; Afin de mesurer l effectivité de l accueil des enfants en situation de handicap, la Cnaf a défini comme indicateur, la comptabilisation par les gestionnaires des enfants bénéficiaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) et des heures d accueil les concernant. une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources (Voir partie II. relative à la tarification modulée en accueil de loisirs); une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire est conscient de la nécessité d une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. Ce projet prend en compte la place des parents. la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. Conditions relatives au gestionnaire : respecter la réglementation nationale de «protection des mineurs accueillis hors du domicile parental», signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caf respecter «La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires», consultable sur le site internet Les accueils de loisirs janvier 2017 page 4

5 !! Tout contrôle des services de la Ddcs concluant à un non-respect de la réglementation entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées. Rappel : L organisateur (élu ou responsable associatif) doit élaborer un projet éducatif. Le directeur avec son équipe élabore le projet pédagogique qui précise les moyens mis en œuvre au quotidien, pour atteindre les objectifs éducatifs. Ces documents doivent être communiqués aux parents et à la Caf. 5. La tarification aux familles : La mise en place d une tarification modulée en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoire pour le bénéfice de la Ps Alsh afin de favoriser l accessibilité financière de toutes les familles. Il ne peut pas y avoir de gratuité. La Cnaf n'impose pas de barème national mais des préconisations départementales sont à prendre en considération. (Voir partie II. relative à la tarification modulée en accueil de loisirs). En cas de paiement au moyen d une cotisation d inscription, si le tarif appliqué est inférieur ou égal au coût de la prestation servie aux familles (prix de revient de la place d accueil), l application de la tarification modulée n est pas obligatoire. La gratuité des heures en direction des familles est possible pour les 3 heures libérées dans le cadre de la nouvelle organisation des rythmes scolaires et financées par l'aide spécifique rythmes éducatifs «Asre». (Voir partie IV. relative à l accueil périscolaire). 6. Les actes ouvrant droits à la Ps Alsh : Les actes ouvrant droits à la Ps Alsh sont déterminés par la nature de l accueil : En accueil périscolaire : Depuis le 1 er janvier 2016, et afin d harmoniser et de simplifier les modalités de calcul et de gestion, seules les heures réalisées sont retenues comme actes ouvrant droits (LC n du 23 juillet 2014). Le mercredi après la classe bénéficie désormais de la Ps au titre de l accueil périscolaire. L acte ouvrant droit est l acte réalisé à la plage quel que soit le mode de paiement des familles. La présence d un enfant sur une plage d accueil quel que soit son temps de présence réel, permet de retenir pour cet enfant, un nombre d heures réalisées correspondant à l amplitude de la plage horaire dans la limite d une journée continue de 9 heures. Chaque enfant sera comptabilisé au regard de la plage à laquelle il participe. Un enfant ne pourra être comptabilisé que sur une seule plage. En accueil extrascolaire : Les actes ouvrant droits à la Ps au titre de l accueil extrascolaire sont déterminés en fonction des modalités de paiement des familles. Dans la convention prestation de service (PsAlsh), il est demandé au gestionnaire d indiquer les modalités de tarification appliquées aux familles pour l accueil extrascolaire. Pour rappel : Le mercredi après la classe bénéficie désormais de la Ps au titre de l accueil périscolaire. Sauf pour les accueils de loisirs dont les enfants inscrits sont scolarisés dans différentes écoles n adoptant pas toutes la même organisation du temps scolaire (établissements privés) et qu il est déclaré en accueil de loisirs extrascolaire par la Ddcs du fait que la majorité d entre eux n ont pas d école dans la journée. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 5

6 Paiement sur facturation La facturation résulte de l établissement d une facture qui précise à la famille la nature de l unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d unités retenues pour établir la facturation Paiement selon un autre mode Mode de paiement La facturation à l heure enfant : La facturation à la ½ journée ou à la journée / enfant : Cumul sur une même journée de la facturation à l heure enfant et de la facturation à la ½ journée ou la journée / enfant : Cumul sur un même accueil de la facturation à l heure enfant et de la facturation à la ½ journée ou la journée / enfant : Uniquement au forfait : offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d actes effectués. Actes ouvrant droit à la Ps En fonction du nombre d heures facturées figurant sur les factures des familles En fonction du nombre de ½ journées ou journées facturées figurant sur les factures des familles selon la règle suivante : o si l amplitude d ouverture est = ou > à 8 heures pour une journée alors la journée équivaut à 8 heures et la ½ journée à 4 heures. o si l amplitude d ouverture est < à 8 heures pour une journée alors la journée équivaut à l amplitude effective et la ½ journée à la moitié de l amplitude journalière effective. En fonction du nombre de journées facturées aux familles dans la limite de l amplitude effective ou d une journée = 8 heures maximum et une ½ journée = 4 heures maximum. Par le cumul du nombre d heures facturées aux familles et du nombre de journées facturées aux familles dans la limite de l amplitude effective ou d une journée = 8 heures maximum et une ½ journée = 4 heures maximum. En fonction du nombre d heures réalisées au profit des familles Uniquement par cotisation : Somme d argent permettant de financer les frais de fonctionnement d un équipement. Cumul d au moins deux des modes de tarification suivants : - facturation à l heure enfant - facturation à la ½ journée ou à la journée / enfant - forfait - cotisation Les accueils de loisirs janvier 2017 page 6

7 En accueil de jeunes : Quel que soit le mode de tarification retenu, la prestation de service se calcule d'après le nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires (éventuellement arrondi à l'heure supérieure). Cette pratique peut être étendue à l Alsh ados (Voir partie III. relative à l accueil des ados). Pour les séjours organisés par l Alsh : Quel que soit le mode de tarification retenu, l acte ouvrant droit est la journée réalisée selon la règle qu une journée équivaut à 10 heures. Pour le mercredi : Comptage des heures de présence enfants : Chaque enfant est comptabilisé au regard de la plage horaire à laquelle il participe dans la limite d une journée continue plafonnée à 9h, selon la méthode réalisée à la plage. Le temps de repas est pris en compte si l enfant inscrit fréquente l accueil organisé le matin ou l aprèsmidi ; si l enfant ne reste que sur le temps du repas, et quitte l accueil avant les activités de l aprèsmidi, 30 minutes pour le temps de repas seront déduites comme pour les autres jours de la semaine sur le temps méridien Même si le mercredi après la classe bénéficie désormais de la Ps au titre de l accueil périscolaire, le gestionnaire déclarera cette activité aux services de la Caf selon son organisation : Si l activité du mercredi après l école continue à être organisée au sein de l accueil de loisirs extrascolaire : les heures enfants du mercredi après l école sont à comptabiliser dans l imprimé correspondant à l accueil extrascolaire. Si l activité du mercredi après l école a été intégrée dans l organisation d un accueil de loisirs périscolaire existant ou qu un équipement dédié à cette activité a été créé, les heures enfants du mercredi après l école sont à comptabiliser dans l imprimé correspondant à l accueil périscolaire. Le gestionnaire déclarera à la Caf, en même temps que ses données réelles et prévisionnelles, sur un imprimé spécifique, l horaire de début et de fin ainsi que la durée de chacune de ces plages. Exemple d une organisation pour le mercredi après la classe selon 4 plages horaires : Temps d accueil* Horaires de la plage Amplitude de la plage Comptabilisation des heures / enfants après l école et avant le repas 11h à 12h 1h 1h comptabilisée par enfant. après l école et avec le repas, excluant le temps d accueil de l après-midi 11h à 14h 3h 2h30 comptabilisées par enfant, ½ heure correspondant au temps du repas étant déduites, comme pour les autres temps méridiens de la semaine. après l école, avec le repas et l après-midi d activité 11h à 18h30 7h30 7h30 comptabilisées par enfant, le temps de repas étant compté. après le repas et seulement l après-midi d activité 13h30 à 18h30 5 h 5h comptabilisées par enfant. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 7

8 Exemple d une organisation pour le mercredi déclaré en Périscolaire à la journée : Temps d accueil* Horaires de la plage Amplitude de la plage Comptabilisation des heures / enfants le matin 8h à 12h 4h 4h comptabilisées par enfant. l activité du matin avec le repas, excluant le temps d accueil de l après-midi 8h à 13h30 5h30 5h30 comptabilisées par enfant, le temps du repas étant compté. après l école et avec le repas, excluant le temps d accueil de l aprèsmidi (uniquement pour les enfants ayant école le matin) 12h à13h30 1h30 1h comptabilisée par enfant, ½ heure correspondant au temps du repas étant déduites, comme pour les autres temps méridiens de la semaine. le temps du repas et l après-midi d activité 12h à 18h30 6h30 6h30 comptabilisées par enfant, le temps de repas étant compté. après le repas et seulement l après-midi 13h30 à 18h30 5 h 5h comptabilisées par enfant. journée continue 8h à 18h30 10h30 9h comptabilisées par enfant, le temps de repas étant compté. La journée continue avec repas est plafonnée à 9h. *Temps d accueil payant avec application d une tarification modulée en fonction des ressources, permettant l accessibilité à toutes les familles. Précisions : lorsqu un Alsh accueille des enfants scolarisés en établissement privé en même temps que des enfants scolarisés en établissement public, la déclaration auprès de la Ddcs détermine le versement de la Ps. Les accueils adolescents qui se situent en soirée et le mercredi après-midi et que la Caf considéraient relever de la Ps extrascolaire continuent de relever de cette prestation même si la déclaration Ddcs est faite au titre de l accueil périscolaire. Pas de changement dans le comptage des heures de présence des jeunes. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 8

9 7. Le calcul et le versement de la Ps Alsh : Le montant de la prestation de service se calcule de la manière suivante : 30% x prix de revient dans la limite du prix plafond x nombre d actes ouvrant droit (exprimé en heures) x taux de ressortissants du régime général. Pour 2017, le prix de revient plafond est de 1,80. Le montant de la Ps est de 0,54. Une avance, est évaluée sur la base des dépenses et des données d activité prévisionnelles (seulement sur la base des données d activité si la structure fonctionne depuis plus de 2 ans). Une régularisation du droit est calculée sur la base des dépenses et des données d activité réelles de l année écoulée. Dans tous les cas, il est demandé au gestionnaire de transmettre à la Caf les grilles tarifaires appliquées aux familles et de conserver les moyens utilisés pour la gestion des présences réelles et des actes facturés (badge, logiciel, tableau Excel, cahier de présences, fiches d appel, ) qui vous seront demandés lors des contrôles pour vérifier les éléments permettant le calcul du droit à la Ps. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 9

10 Fiche technique partenaires II. La tarification modulée en accueil de loisirs Préambule : Cette fiche repère est le résultat d une réflexion partagée sur la tarification en accueil de loisirs. Nous remercions les partenaires que nous avons sollicités, pour leur collaboration. 1. Pourquoi mettre en place une tarification modulée? Dans le cadre de sa politique d action sociale en direction du temps libre des enfants et des adolescents, la Caisse d allocations familiales (Caf) contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs déclarés auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs). Les gestionnaires d accueils de loisirs peuvent prétendre au bénéfice d une prestation de service dédiée aux accueils de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) versée par la Caf. L attribution de cette aide n est pas automatique. Elle repose notamment sur le respect cumulatif des critères suivants : - une implantation territoriale adaptée aux besoins locaux ; - la production d un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse ; - la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers ; - s agissant des accueils de jeunes, la pratique d une mono-activité encadrée par un animateur peut être prise en compte dans la mesure où elle répond à une vocation sociale impliquant les jeunes et que le projet peut à tout moment être réorienté contrairement à une pratique en club, école ou atelier ; - une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources. La mise en place d une tarification modulée est donc une des conditions d éligibilité à la Ps Alsh. La Caf vérifie l accessibilité financière des services à toutes les familles, il est essentiel que la participation demandée tienne compte de leur capacité contributive de manière à rendre accessibles les accueils de loisirs à tous d une manière équitable. Il ne peut pas y avoir gratuité pour bénéficier de la prestation de service accueil de loisirs. Un barème de participations des familles doit être déterminé par le gestionnaire de la structure. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'impose pas de barème national mais des préconisations départementales pour la mise en place d une tarification modulée sont à prendre en considération. 2. La tarification modulée : les préconisations de la Caf de l Hérault 1. Dresser un état des lieux : Afin de mettre en place une tarification modulée ou de revoir une tarification déjà existante, il est important de prendre en compte le contexte du territoire. S appuyer sur les données déjà fournies par les familles des enfants inscrits dans la structure ou sur la typologie des familles du territoire permet de dresser un premier état des lieux (la composition des familles, leurs ressources, les besoins en termes d accueil, le nombre de familles fréquentant la structure par tranche de revenu ). 2. Travailler en lien avec les agents de développement de la Caf : Les agents de développement de la Caf de l Hérault interviennent auprès des collectivités et des associations sur tout le département. Ils apportent un soutien technique aux partenaires et peuvent les conseiller tout au long des étapes de mise en œuvre de la tarification. (Retrouvez les coordonnées de l agent de développement territorial qui intervient sur votre collectivité sur le site de la Caf). Les accueils de loisirs janvier 2017 page 10

11 3. Définir une méthodologie : La Caf de l Hérault recommande que la tarification appliquée tienne compte : des ressources des familles de la composition de la famille d un plancher et éventuellement d un plafond de ressources a) Deux possibilités pour la référence aux ressources : 1) La préconisation pour la Caf de l Hérault : se baser sur le quotient familial (QF) Caf. Définition du QF Caf : Outil de solidarité sociale et de politique familiale, il permet d évaluer les ressources mensuelles des familles allocataires, à partir de leurs revenus, des prestations familiales perçues et de la composition du foyer. Il est actualisé chaque année et lorsqu'il y a un changement de situation familiale et/ou professionnelle. Le quotient familial est la référence prise en compte par la Caf pour l attribution des aides financières individuelles au titre de l action sociale (aide aux loisirs et aux vacances). Calcul du QF Caf : Pour les familles allocataires de la Caf, le gestionnaire consulte le QF de la famille sur Cdap/Cafpro (service de consultation des dossiers allocataires par les partenaires, pour plus d information : fiche technique relative au partenariat avec la Caf) Pour les familles non allocataires, le gestionnaire détermine le QF : Le quotient familial est le rapport entre les ressources de la famille et le nombre total de parts du foyer : 1/12ième des revenus (N-2) + les prestations familiales du mois précédant la demande nbre de parts Le nombre de parts à retenir : couple ou personne isolée = 2 1er enfant à charge au sens des prestations familiales Caf (Pf) = 0,5 2ème enfant à charge au sens Pf = 0,5 3ème enfant à charge au sens Pf = 1 par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé au sens Pf = + 0,5 2) Se baser sur les ressources mensuelles : C est le principe mis en œuvre pour les structures d accueil du jeune enfant bénéficiant de la prestation de service unique Caf. Le tarif calculé sur la base des ressources doit être dégressif en fonction de la composition de la famille. Calcul des ressources à prendre en compte : Pour les familles allocataires de la Caf, le gestionnaire consulte les ressources de la famille sur Cdap/Cafpro. Pour les familles non allocataires, le gestionnaire détermine les ressources à prendre en compte : revenus perçus pour l année N-2 «total des salaires et assimilés», c'est-à-dire avant la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels. Le cas échéant, il faut y ajouter toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc ), ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables. Le montant doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 11

12 b) Deux méthodes pour le calcul de la tarification : 1) Appliquer un taux d effort : Le taux d'effort, coefficient multiplicateur, est appliqué au quotient familial Caf ou aux ressources et, permet de déterminer le tarif de la prestation. Le taux d effort n est pas forcément linéaire. 2) Définir des tranches : Il est conseillé d appliquer : - un minimum de cinq tranches de QF ou de ressources pour les périodes de vacances et le mercredi - un minimum de trois tranches de QF ou de ressources pour les accueils périscolaires du matin, midi et soir Dans les deux cas, il est recommandé que le montant de la participation familiale soit soumis à un plancher et éventuellement à un plafond. Plancher : ressources minimums en deçà desquelles la participation financière sera fixe. Plafond : ressources maximums au-delà desquelles la participation financière sera fixe. 4. Veiller à l accessibilité financière : La Caf de l Hérault attribue une aide aux loisirs aux familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à un plafond déterminé chaque année sur décision du Conseil d Administration (montant à déduire par demi-journée facturée aux familles bénéficiaires). (Voir partie V. relative à l aide aux loisirs et le Règlement intérieur des aides d action sociale) Une fois ces aides déduites, il doit y avoir un reste à charge pour ces familles bénéficiaires, la gratuité n étant pas admise par la Caf pour le versement de la prestation de service. Pour rappel : le dispositif des aides aux loisirs ne correspond pas à une modulation de la tarification. Attention : Il est important de pouvoir mettre en place une tarification restant accessible pour les familles ne bénéficiant pas d aides de la Caf et ainsi veiller à ce que le service soit ouvert à tous. Une tarification trop élevée et/ou inadaptée peut induire une faible fréquentation de l accueil de loisirs. Remarque : En cas de paiement au moyen d une cotisation d inscription, si le tarif appliqué est inférieur ou égal au coût de la prestation servie aux familles (prix de revient de la place d accueil), l application de la tarification modulée n est pas obligatoire. L application d une tarification modique sans modulation s inscrit dans un système dérogatoire. Le principe de l accessibilité financière à toutes les familles sera apprécié au cas par cas et soumis à l accord de la Direction de la Caf de l Hérault. 5. Effectuer des tests à partir de données concrètes : S appuyer sur des cas concrets (ressources et situations des familles du territoire) permettra au gestionnaire de formuler des hypothèses, de faire des simulations à partir d exemple qui seront une aide à la décision avant de déterminer une grille tarifaire finale. 6. Mettre en place une organisation simple : Réfléchir à une organisation simple pour procéder aux inscriptions des enfants et à la facturation aux familles. Le dossier d inscription doit permettre au gestionnaire de recueillir l ensemble des informations nécessaires au calcul des tarifs, dont le numéro allocataires Caf pour l utilisation de Cdap/Cafpro ainsi que les pièces requises pour les familles qui ne sont pas allocataires. Ces éléments seront demandés par les services de la Caf en cas de contrôle. Pour simplifier l acquisition des données, les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap/Cafpro, pour définir le montant des participations familiales des allocataires. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 12

13 Le service Cdap/Cafpro est un service de communication électronique permettant aux partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (Quotient familial, ressources, nombre d enfants à charge). Il fait l objet d une mise à jour en temps réel. Il est régi par une convention de service entre la Caf et le partenaire. Il respecte les règles de confidentialité et a fait l objet d un avis favorable de la Cnil. (Si vous ne bénéficiez pas du service en ligne Cdap/Cafpro, vous devez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : as-gestionnaires.cafherault@caf.cnafmail.fr) 7. S appuyer sur les supports d information élaborés par la Caf de l Hérault : Pour vous accompagner dans cette démarche : - Les fiches techniques partenaires Caf (retrouvez l ensemble des fiches techniques Partenaires sur le rubrique partenaires). - Les exemples de calcul de tarifs selon le quotient familial ou les ressources et la composition des familles, annexés à cette fiche. Ces documents ont pour vocation d accompagner les gestionnaires dans la mise en place d une tarification modulée et sont une aide à la décision. Vous pouvez vous en inspirer, les adapter selon vos besoins. Dès lors qu une tarification a été définie, elle doit faire l objet d une délibération en conseil municipal / communautaire ou être approuvée par le conseil d administration de l association. Les grilles tarifaires validées par le gestionnaire seront transmises à la Caf. Elles constituent une pièce nécessaire à la signature d une convention de prestation de service accueil de loisirs ou à son renouvellement. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 13

14 ANNEXE Fiche technique partenaire La tarification modulée en accueil de loisirs Exemples Les exemples proposés ci-dessous sont relatifs à une journée avec repas en accueil de loisirs extrascolaire. Il ne s agit pas d une tarification départementale, ils sont à adapter en fonction du contexte local, du type d accueil proposé (extrascolaire ou périscolaire) et des périodes (vacances, mercredi, matin, midi, soir ) Ils sont proposés par ordre de recommandation de la Caf de l Hérault. Exemple n 1 : Tarification en fonction du quotient familial (QF) par tranches dans la limite d un plancher et d un plafond Aide aux loisirs QF < ou = 800 Quotients familiaux par tranches Tarifs Tarifs déduction faite de l'aide aux loisirs (-4,60 ) moins de 370 (plancher) 6,60 2,00 De 371 à 700 7,60 3,00 de 701 à 800 8,60 4,00 de 801 à 900 8,80 de 901 à ,10 de 1001 à ,50 de 1101 à ,10 de 1201 à ,00 de 1301 à ,10 de 1401 à ,20 de 1501 à ,30 plus de 1601 (plafond) 15,40 Exemple n 2 : Tarification en fonction de l application d un taux d effort sur le quotient familial (QF) dans la limite d un plancher et d un plafond Taux d'effort QF plancher QF plafond 1,45% ,10% Exemple de l'application de ce taux d'effort sur plusieurs QF Aide aux loisirs QF < ou = 800 Taux d'effort QF Tarifs Tarifs déduction faite de l'aide aux loisirs (-4,60 ) 400 5,80 1, ,25 2,65 1,45% 600 8,70 4, ,15 5, ,60 7, , , ,00 1,10% , , , ,40 Les accueils de loisirs janvier 2017 page 14

15 Exemple n 3 : Tarification modulée en fonction des tranches de revenus et de la composition de la famille dans la limite d un plancher et d un plafond Revenus mensuels de la Tarif dégressif en fonction de la composition familiale famille par tranches 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus moins de 1000 (plancher) 5,80 5,70 5,60 5,50 de 1000 à ,80 6,70 6,60 6,50 de 1501 à ,30 8,20 8,10 8,00 de 2001 à ,90 9,80 9,70 9,60 de 2501 à ,70 11,60 11,50 11,40 de 3001 à ,50 13,40 13,30 13,20 plus de 3501 (plafond) 15,70 15,60 15,50 15,40 Exemple n 4 : Tarification en fonction de l application d un taux d effort sur les revenus mensuels dans la limite d un plancher et d un plafond en tenant compte de la composition de la famille Plancher Plafond Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 5,40 15,75 2 enfants 0,44% 5,28 15,40 3 enfants 0,43% 5,16 15,05 4 enfants et plus 0,42% 5,04 14,70 Exemple de l application de ces taux d effort sur différents revenus Ressources mensuelles / tarif Composition de la famille Taux d effort 800 (plancher de 1200 appliqué) 1 enfant 0,45% 5,40 2 enfants 0,44% 5,28 3 enfants 0,43% 5,16 4 enfants et plus 0,42% 5,04 Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 7,65 2 enfants 0,44% 7,48 3 enfants 0,43% 7,31 4 enfants et plus 0,42% 7,14 Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 10,35 2 enfants 0,44% 10,12 3 enfants 0,43% 9,89 4 enfants et plus 0,42% 9,66 Composition de la famille Taux d effort enfant 0,45% 14,40 2 enfants 0,44% 14,08 3 enfants 0,43% 13,76 4 enfants et plus 0,42% 13,44 Composition de la famille Taux d effort 4500 (plafond de 3500 appliqué) 1 enfant 0,45% 15,75 2 enfants 0,44% 15,40 3 enfants 0,43% 15,05 4 enfants et plus 0,42% 14,70 Les accueils de loisirs janvier 2017 page 15

16 Fiche technique partenaires III. L accueil des Ados Préambule : L Accueil des adolescents, constitue une offre de loisirs socio-éducatifs. A ce titre, des animateurs sont employés par des associations ou des collectivités pour la mise en œuvre de ce service. Le coût de fonctionnement de ces structures est partagé entre les familles, la collectivité et la Caf. Il ne peut pas y avoir de gratuité. Une offre de loisirs est en effet distincte d un club de prévention. La participation demandée aux familles permet de valoriser le service rendu. Ceci implique, de la part de la structure, l élaboration d un programme d actions en lien avec le projet éducatif. 1. La fonction d animation : Elle s articule autour de trois axes principaux : l accompagnement des projets des adolescents, la mise en place d activités d animation, des temps informels d échanges et/ou de jeux. Les activités de «consommation» peuvent trouver leur place, pour établir des liens ou les renforcer. 2. Le comptage des heures de présence en Alsh Ados : Dans tous les cas, la tenue d un relevé des présences est obligatoire et à fournir en cas de contrôle de la Caf En dehors des activités structurées, il est possible pour les adolescents d arriver et de partir librement, notamment en soirée. Les horaires d ouverture de la structure doivent être déterminés en fonction des possibilités réelles de fréquentation des jeunes. Il convient cependant d adopter un système de comptage des présences adapté. Préconisations pour établir le cahier de présence : Etablir une liste nominative, croisée avec des tranches horaires, et cocher les présences sur la ou les tranches horaires de présence réelle. Exemple : Nom prénom 17/18 heures 18/19 heures 19/20 heures Nombre d heures à déclarer à la Caf A X 1h B X X 2h C X X 2h D X X X 3h Pour les comptes de résultats, les budgets prévisionnels et les suivis d activité : il n est plus demandé le détail des amplitudes d ouverture sur une même période mais ce détail pourra être demandé lors d un contrôle, il est donc nécessaire de le conserver au dossier. Exemple : Le mardi soir : 4h d ouverture et le jeudi soir : 2h d ouverture Il faudra indiquer uniquement l amplitude la plus élevée (soit 4 h) sur les documents (données réelles, données prévisionnelles, suivi d activité) mais conserver le détail dans le dossier. Les accueils en soirée et le mercredi après-midi continuent de relever de la prestation de service extrascolaire même si la déclaration Ddcs est faite au titre de l accueil périscolaire. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 16

17 3. Précisions sur les modalités de tarification : Le cumul de différentes modalités de tarification est possible : cotisation d inscription + forfait activités cotisation d inscription + journée ou demi-journée d activités cotisation d inscription + forfait activités (vacances) + journée ou demi-journée d activités (mercredi et samedi) Toutefois, les structures utilisant une grille tarifaire modulée en fonction des ressources des familles selon un taux d effort ou la définition de tranches de revenus, comme pour les Alsh maternels et primaires, ont la possibilité de continuer sur ce modèle. (Voir partie II. relative à la tarification modulée en accueil de loisirs) La mise en place d une tarification modulée en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la prestation de service Alsh afin de favoriser l accessibilité financière de toutes les familles. La Cnaf n impose pas de barème mais des préconisations départementales sont à prendre en considération. (Voir partie II. relative à la tarification modulée en accueil de loisirs). La cotisation d inscription est librement fixée par le gestionnaire. Son montant doit toutefois permettre l accès à tous. En cas de paiement au moyen d une cotisation d inscription, si le tarif appliqué est inférieur ou égal au coût de la prestation service aux familles (prix de revient de la place d accueil), l application de la tarification modulée n est pas obligatoire. La modulation tarifaire des activités exceptionnelles et des camps s appuie sur la base du coût de revient des activités et séjours. L intervention financière de la collectivité, les prestations de services et les aides de la Caf permettent d en minorer les coûts pour les familles. 4. Précisions sur l accueil de jeunes : L accueil de jeunes est organisé pour des mineurs âgés de 14 à 17 ans. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. Il est soumis à une déclaration particulière auprès des services de la Ddcs et fait l objet d une convention entre l organisateur de l accueil et la préfecture (services départementaux de la jeunesse). La prestation de service Caf est calculée en fonction du nombre d heures réalisées au profit des bénéficiaires, selon le même principe de comptage des heures que pour les Alsh ados. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 17

18 Fiche technique partenaires IV. L Accueil de loisirs périscolaire (Alp) Préambule : L accueil de loisirs périscolaire est une structure de référence dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs 1. Qu est-ce qu un Alp? L Alp est une structure déclarée à la Ddcs en accueil périscolaire dont l accueil peut se dérouler : le matin avant la classe ; sur le temps méridien ; l après-midi après la classe ; le mercredi après-midi ou le samedi après-midi, ou une autre journée ou ½ journée libérée s il y a école le matin. Il doit proposer au moins deux heures d accueil sur la journée ou une heure minimum dans le cadre d un Projet éducatif de territoire. La plupart des Alp sont ouverts sur les trois créneaux horaires, matin, midi et soir, les familles ayant la possibilité d utiliser un seul des temps de manière régulière ou non. L activité du mercredi après l école peut être rattachée à une structure Alp. Il se distingue d un accueil simple ou d une garderie dans la mesure où il repose sur : a) un projet éducatif : Le projet éducatif est rédigé par l organisateur (élus ou président d association) et le coordonnateur ou le responsable du service enfance et jeunesse. Il est applicable à l ensemble des structures de loisirs d un territoire (commune, intercommunalité ). Il s inscrit dans un contexte local en fonction des besoins spécifiques repérés. Il traduit l engagement de l organisateur, ses priorités, ses principes : les valeurs à transmettre (respect mutuel, citoyenneté ), la dimension de lien social (implication des jeunes, relations avec les parents, avec l environnement ), développement personnel de l enfant (valorisation des compétences de chacun, respect des rythmes des enfants ), en s articulant avec les équipements et services du territoire. b) un projet pédagogique : Chaque année, le directeur rédige, en concertation avec l équipe d animateurs, le projet pédagogique qui est la déclinaison concrète du projet éducatif. Celui-ci fixe les conditions de fonctionnement du service, le sens donné aux activités proposées et décrit les moyens dont dispose l équipe d animation pour atteindre ses buts éducatifs : organisation du quotidien en tenant compte du rythme de vie de l enfant, de ses besoins et de la place des parents mise en place d activités diversifiées (découverte, initiation, temps calmes pour soi ) en lien avec le projet d école et en partenariat avec le tissu associatif local si possible, éventuellement d autres services communaux. c) un règlement intérieur : Il détermine les règles d organisation et de fonctionnement de l établissement (forme d accueil, jours et heures d ouverture, âge des enfants accueillis, tarification ). Il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel et des usagers, il est opposable aux parents en cas de litige. d) du personnel qualifié : Une équipe éducative : Les accueils de loisirs janvier 2017 page 18

19 une Direction, assurée par des professionnels dont la fonction est d organiser le cadre de travail, d encadrer et de soutenir ceux qui sont en relation directe avec les enfants et les jeunes, une équipe d animation, composée des professionnels assurant des fonctions d accueillants. Ils sont directement impliqués dans la vie quotidienne des enfants et des jeunes. Ils assurent les activités et les repas le cas échéant. Les qualifications requises pour travailler dans un Alsh sont fixées par la réglementation. Il est indispensable de se rapprocher des services de la Ddcs pour avoir des informations précises. Le taux d encadrement : un animateur pour 10 enfants en Alp maternel (14 dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs en cas de signature d un Pedt*) un animateur pour 14 enfants en Alp primaire (18 dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs en cas de signature d un Pedt*) * la réforme des rythmes éducatifs autorise des assouplissements, si la commune a signé un Projet éducatif de territoire. 2. Les attentes de la Caf pour la création d un Alp : a) l étude d opportunité : Pour étudier l opportunité d ouverture d un Alp, la Caf doit s appuyer sur un état des lieux détaillé et une étude de besoins. Elle s assure de la conformité du projet avec les besoins repérés et avec la réglementation en prenant en compte les éléments suivants : la localisation (éventuelles évolutions de la démographie) l existant (le cas échéant) le nombre d enfants accueillis par structure : dégager le volume horaire d enfants accueillis sur l année N-1 par plage horaire (matin, midi, soir) et par tranches d âge (maternel et primaires) le coût horaire de l accueil périscolaire en N-1 (charges / nombre d heures) le personnel d encadrement le barème de tarification b) le projet de l Alp : Les documents du projet global doivent préciser : la place des parents, notamment en termes d information le fonctionnement, le personnel, les différents temps d accueil l encadrement, l équipe éducative (organigramme détaillé et adulte référent) l articulation avec les autres dispositifs (Cej ) et le projet éducatif de territoire (Pedt), le repérage des activités éducatives menées sur les mêmes créneaux horaires ou avant et après l Alp 3. La constitution d un dossier de création d Alp : a) les principes d éligibilité : Lors de la constitution du dossier de demande de Prestation de service, il est nécessaire de présenter un budget de fonctionnement spécifique pour l Alp, distinct des autres prises en charge des enfants sur les temps périscolaires (ex : études surveillées, garderie, cantine ). En effet, seule la part «accueil de loisirs périscolaire» est éligible à la Ps Alsh et selon les conditions d ouverture des droits à la Ps Alsh (Voir partie I. relative aux conditions d attribution et de versement de la Ps Alsh) Précisions : La Ps Alsh prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas. Elle ne couvre pas les temps d accueil gratuits (garderie), les temps encadrés par des enseignants, la restauration scolaire et le temps du repas (1/2 heure) même s il est encadré par les animateurs (sauf pour le temps de repas du mercredi dès lors que l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé l après-midi) Les accueils de loisirs janvier 2017 page 19

20 b) Les démarches à effectuer : Pour la constitution du dossier Caf, la liste des pièces justificatives est communiquée suite à la validation du projet après avis d opportunité, il convient alors de : faire une déclaration à la Ddcs. solliciter l avis Pmis (pour l accueil des enfants de moins de 6 ans) Il est nécessaire de travailler en concertation avec ces deux partenaires pour la création de structures d accueils maternels. élaborer : le projet éducatif global du gestionnaire, à l échelon territorial (commune ou intercommunalité) le projet pédagogique de chaque Alp le règlement intérieur la grille tarifaire pour l animation l organigramme du personnel (hors personnel de cantine) les données prévisionnelles (imprimés types fournis par la Caf) qui contiennent : Un budget prévisionnel annuel (année civile) pour chaque structure (ou du mois d ouverture à décembre, en cas d ouverture en cours d année) précisant : - les charges de personnel (l équipe d animateurs encadrant les enfants) doivent être en concordance avec le fonctionnement des diverses périodes (en incluant les 3 nouvelles heures d accueil liées à la réforme des rythmes éducatifs) ; - le matériel pédagogique, l énergie, l entretien des locaux, etc ; - les repas des animateurs (mais pas les repas des enfants) ; - les locaux scolaires ne peuvent pas être valorisés. Les données prévisionnelles d activité doivent préciser les éléments ci-dessous : - le nombre de places ouvertes, par tranches d âge, en conformité avec la déclaration Ddcs (et l avis Pmi pour les maternels) ; - les horaires d ouverture (détail des périodes d accueil : matin, midi et soir mercredi, si cette activité est rattachée à un Alp) ; - le volume d heures/enfant prévisionnel en séparant l activité des 3 nouvelles heures d accueil liées à la réforme des rythmes éducatifs, hors études surveillées et hors accompagnement éducatif. 4. L aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) : La Caf soutient les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires déclarés auprès de la Ddcs avec une aide spécifique concernant exclusivement les trois heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes éducatifs (appelés plus communément : Temps d activité périscolaire Tap ou Nouveaux accueils périscolaires Nap) L Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) ne peut pas se cumuler avec Ps Alsh sur une même période d'accueil pour un même enfant. Il vous sera demandé de comptabiliser les heures enfants relevant de ces nouveaux temps à part des autres heures périscolaires. Les données financières quant à elles sont globales. L Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l'education nationale. La gratuité est possible. La formule de calcul de l Asre est la suivante : Nombre d'heures réalisées* par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines/an) x Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf (en 2016, le montant est de 0,53 et en 2017, il est de 0,54 ) *présence d'un enfant sur une plage d'accueil éligible à l'asre - quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage - permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 20

21 Fiche technique partenaires V. L aide aux loisirs de la Caf de l Hérault Réf : Règlement intérieur des aides d action sociale 2017 (Rias) de la Caf de l Hérault Préambule : L aide aux loisirs est une aide financière allouée par la Caf de l Hérault sur décision de son Conseil d Administration. Elle est accordée aux familles allocataires dont le quotient familial du mois janvier 2017 est < ou = à 800 pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre Son objectif est de favoriser l accès de leurs enfants aux accueils de loisirs ou aux accueils de jeunes conventionnés avec la Caf. Elle est complémentaire à la prestation de service Alsh (Psalsh), versée aux gestionnaires qui ont déclaré leur accueil à la Ddcs et qui ont signé une convention d objectif et de financement avec la Caf de l Hérault. Elle est versée directement au gestionnaire qui déduit le montant de cette aide de la facturation faite aux familles. 1. Les modalités de mise en œuvre : L aide aux loisirs est utilisable, les vacances scolaires, les mercredis, les samedis, le weekend avec au moins une nuitée, les séjours avec hébergement de 1 à 5 nuits soit 2 à 6 jours. Les bénéficiaires seront informés de leurs aides en février 2017 afin de prendre en compte les dernières ressources déclarées à la Caf pour le calcul des droits. Ils seront informés par mail de leur(s) droit(s). Ils ne seront donc plus en mesure de présenter de notification papier. Le gestionnaire pourra alors consulter leurs droits sur le site : Le gestionnaire bénéficiaire de la Ps Alsh s inscrit sur et obtient ses identifiants de connexion (pour les gestionnaires ayant déjà déclarés des séjours Alsh en 2016, les mêmes identifiants sont reconduits). Le gestionnaire fait sa demande de remboursement par télé déclaration sur le site de Alsh ½ journée : déclaration trimestrielle Alsh séjour : inscription en amont du séjour Pour toute question sur les aides aux loisirs contactez la caf à l adresse mail suivante : atl-aideauxgestionnaires.cafherault@caf.cnafmail.fr 2. Les montants alloués aux familles : Aide aux loisirs pour l activité sans hébergement : - L aide par enfant bénéficiaire est de 2,30 par ½ journée (d au moins 4 heures) sans limitation de ½ journée. - Le mercredi après l école équivaut à une ½ journée. Aide pour les séjours (entre 1 et 5 nuits) inclus dans un projet éducatif d accueil de loisirs : - Pour un Qf < à 370, l aide est de 30 par jour et par enfant, dans la limite de 75% du coût d un séjour, sans limitation du nombre de séjours. - Pour un Qf > à 370 et < à 800, l aide est de 25 par jour et par enfant, dans la limite de 75% du coût d un séjour, sans limitation du nombre de séjours.!! Pour bénéficier du remboursement des aides déduites aux familles bénéficiaires, la tarification pratiquée pour ces familles, doit être supérieure à 2,30 la ½ journée. En effet, il ne peut pas y avoir de gratuité une fois l aide aux loisirs déduite, la famille bénéficiaire doit payer une participation même modique. Les accueils de loisirs janvier 2017 page 21