DÉLIBÉRATION N CP DU 5 JUILLET 2017

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1 1 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE DÉLIBÉRATION N CP DU 5 JUILLET 2017 AFFECTATION DES SUBVENTIONS 2017 EN FAVEUR DES ORGANISMES ASSOCIÉS À L'ACTION RÉGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION ET DE PRÉVENTION DU SIDA ET POUR LA SANTÉ DES JEUNES (CRIPS) - IAU - OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE SANTÉ (ORS) - TRANSPORT SANITAIRE PAR HÉLICOPTÈRE EN ILE-DE-FRANCE (TSHIF) La commission permanente du conseil régional d'île-de-france, VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par la délibération n CR du 17 juin 2010 VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 relative à la désignation des représentants du Conseil Régional dans divers organismes ; VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CP du 09 juillet 2015 relative à l adoption de l avenant n 1 modificatif à la convention d objectifs et de moyens conclue entre la Région et le CRIPS et l avenant n 3 à la convention du GIP TSHIF ; VU La délibération n CP du 11 juillet 2013 relative à l adoption de la convention d objectifs et de moyens entre la Région et le Centre régional d information et de prévention du sida (CRIPS) ; VU La délibération n CP du 11 juillet 2002 habilitant le Président du Conseil Régional à signer la convention constitutive du GIP TSHIF ; VU La délibération n CP du 16 novembre 2011 portant renouvellement de la convention entre la Région et le GIP TSHIF ; VU La délibération n CP du 26 janvier 2012 approuvant l avenant n 1 modificatif à convention conclue entre la Région et le GIP TSHIF ; VU La délibération n CP du 24 septembre 2014 approuvant l avenant n 2 modificatif à convention conclue entre la Région et le GIP TSHIF ; VU La délibération n CP du 9 juillet 2015 approuvant la convention triennale d objectifs et de moyens entre la Région Ile-de-France et l Institut d Aménagement et d Urbanisme de la Région Ile-de-France (IAU) ; VU La délibération n CP du 18 mai 2016 approuvant l avenant à la convention avec l IAU 22/06/ :02:16

2 2 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE relatif au recrutement des stagiaires dans le cadre du dispositif des stages ; VU La délibération n CP du 27 janvier 2017 relative à l attribution des avances des subventions 2017 en faveur du GIP TSHIF et du CRIPS, et approuvant une nouvelle convention entre la Région et le GIP TSHIF, ainsi que la convention d objectifs et de moyens entre la Région et le Centre régional d information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS) ; VU La délibération n CR du 9 mars 2017 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ; VU Le budget de la Région pour 2017 ; VU l'avis de la commission de la santé ; VU l'avis de la commission des finances ; VU le rapport n CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Île-de- France ; Après en avoir délibéré, Article 1 : Décide d attribuer aux organismes associés ci-dessous dénommés les soldes des subventions de fonctionnement inscrites au budget 2017, selon les montants figurant en annexe 1 à la présente délibération : - CRIPS (Centre régional d information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes), - ORS (Observatoire régional de la santé), - GIP TSHIF (Groupement d intérêt public transport sanitaire héliporté en Île-de-France). Article 2 : Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 934 «santé et action sociale», code fonctionnel 41 «santé», programme HP (141001) «prévention et éducation à la santé», action «CRIPS». Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 934 «santé et action sociale», code fonctionnel 40 «Services communs», programme HP (140004) «observatoires et organismes consultatifs», action «observatoire régional de la santé». Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 934 «santé et action sociale», code fonctionnel 41 «santé», programme HP (141004) «transport aérien d urgence», action «GIP transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France». Article 3 : Approuve la convention relative à l ORS, jointe en annexe 2 à la présente délibération. Autorise la Présidente du Conseil régional à la signer. 22/06/ :02:16

3 3 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Subordonne le versement des subventions attribuées à l ORS à la signature de la convention précitée. La présidente du conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE 22/06/ :02:16

4 4 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION 22/06/ :02:16

5 5 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Etat récapitulatif des subventions 22/06/ :02:16

6 6 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 05/07/2017 N de rapport CP Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Santé et action sociale 40 - Services communs Observatoires et organismes consultatifs Observatoire régional de la santé Dispositif : N OA / IAU Observatoire Régional de Santé d'ile de France (ORS) Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD subvention de fonctionnement 2017 Observatoire régional de santé (IAU-ORS) R IAURIF INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME IDF REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature 6574 Base subventionnable Taux de participation ,00 TTC 94 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N OA / IAU Observatoire Régional de Santé d'ile de France (ORS) ,00 Total sur l'imputation ,00 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé CRIPS Dispositif : N OA / Centre Régional d'information et de Prévention du Sida (CRIPS) Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD subvention de fonctionnement 2017 Centre régional d'information et de prévention du Sida (CRIPS) R CRIPS - CENTRE REGIONAL D'INFORMATION ET DE PREVENTION DU SIDA ET POUR LA SANTE DES JEUNES REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature 6574 Base subventionnable Taux de participation ,00 TTC 34 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N OA / Centre Régional d'information et de Prévention du Sida (CRIPS) ,00 Total sur l'imputation ,00

7 7 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 05/07/2017 N de rapport CP Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Santé et action sociale 41 - Santé Transport aérien d'urgence GIP transport sanitaire par hélicoptère en Île de France Dispositif : N Transport Sanitaire par Hélicoptère en Ile de France Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD Subvention de fonctionnement 2017 Transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France (TSHIF) R TSHIF TRANSPORT SANITAIRE PAR HELICOPTERE IDF REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 TTC 40 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N Transport Sanitaire par Hélicoptère en Ile de France ,00 Total sur l'imputation ,00

8 8 CP CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Convention ORS 22/06/ :02:16

9 DOCUMENT DE TRAVAIL 9 CP Convention triennale Entre la Région Ile-de-France, l Agence régionale de santé d Île-de-France Et l Observatoire Régional de Santé (ORS) d Île-de-France Cette convention est conclue entre : 1 - L Etat, Représenté par Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Et L Agence régionale de santé d Île-de-France, Représenté par Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l agence régionale de santé de la région Île-de-France 2 - La Région Île-de-France, Représentée par Valérie PECRESSE, Présidente de la région Île-de-France, 3 - L Observatoire Régional de la Santé d Île-de-France Représenté par Monsieur Fouad AWADA, Directeur Général de l Institut d Aménagement et d Urbanisme de la région d Île-de-France, Dans lequel l ORS Île-de-France a le statut de département autonome Après avoir rappelé Considérant que l Observatoire régional de santé (ORS) est un organisme associé de la Région Île-de-France qui effectue pour son compte, pour celui de l Etat et pour celui de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France (ARS), des études de santé publique au titre de sa mission d observation de la santé des Franciliens, la présente convention précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement sur les trois prochaines années. Cette convention complète les dispositions de la convention passée avec l Institut d Aménagement et d Urbanisme de la Région Île-de-France (IAU), dont l ORS est un département autonome et adoptée par délibération CP n du 9 juillet Cette convention vient en remplacement de la convention relative à l organisation et au fonctionnement de l ORS votée à la CP n du 23/01/2013 et de son avenant N 1 voté à la CP n du 09 juillet Sont convenus ce qui suit : Article 1 : objet de la convention triennale L observatoire régional de santé d Île-de-France (ORS) concourt à l observation, à la surveillance et à l étude des questions sanitaires et sociales de la région Île-de-France. Sa vocation est de renforcer le dispositif régional d études et d observation de la santé des Franciliens en vue d améliorer la connaissance sur les déterminants de santé, sur les inégalités sociales et

10 10 CP territoriales de santé, sur les pathologies et leur évolution et sur la qualité de vie des différents groupes de population. L ORS participe à l identification des besoins de santé (en matière de promotion de la santé, de prévention, de dépistage et d offre de soins) de la population francilienne ainsi qu à la compréhension et à la quantification de ces besoins afin de donner aux décideurs en matière de santé les éléments qui leurs permettront d y répondre par des politiques de santé publique adaptées. L ORS contribue à un accompagnement des politiques régionales par des propositions innovantes. L ORS a pour mission générale d apporter une aide à la décision dans le domaine sanitaire, social et médico-social à partir d études à l échelle des groupes de population, à différents échelons géographiques et sur des pathologies spécifiques à la situation de l Île-de-France. Il a notamment pour missions : - d élaborer et de mettre en œuvre, à la demande de l Etat, de l ARS ou de la Région ou avec leur accord, tout protocole d études, notamment épidémiologiques, permettant une meilleure compréhension des problèmes de santé des Franciliens en s appuyant sur le guide professionnel de référence : déontologie et bonnes pratiques en épidémiologie, - de contribuer au développement de l observation régionale en santé et de diffuser les informations les plus pertinentes au regard des spécificités de la Région, notamment en mettant à disposition via internet des indicateurs accessibles à différents échelons territoriaux ; - d articuler le programme de travail de l ORS aux différents plans et dispositifs de l ARS et de la Région. - d appuyer si nécessaire à la demande de l Etat, de l ARS ou de la Région Île-de-France, les groupes de travail et les programmes mis en place dans le cadre de ces différentes instances, par un travail d expertise et de mise en perspective, ainsi que par des actions de valorisation des travaux pouvant éclairer l aide à la décision ; - de diffuser les résultats des études ainsi que les différents types de productions élaborées par l ORS ; - de prendre en charge la gestion et la mise à jour de bases de données en lien avec l information des publics ; - de produire un rapport d activité annuel mettant en avant la réalisation du programme annuel avec une appréciation qualitative et quantitative des études et travaux effectués ; - de renforcer les liens avec d autres organismes intervenant dans le champ de la santé publique (réseau des ORS, Cire Île-de-France, Santé publique France, ) afin de favoriser la mutualisation de certains travaux et un accès facilité à certaines données de santé. - de répondre à toute autre mission confiée par l administration centrale du Ministère des Affaires sociales et de la Santé ou par les agences nationales (notamment l Agence nationale de santé publique, etc.) ou via la Fnors sous réserve de l accord du Directoire de l ORS. Article 2 : la gouvernance de l ORS L ORS agit principalement pour le compte d une part de l Etat et de l ARS et d autre part de la Région Île-de-France. Il peut également réaliser des études en relation avec son objet pour le compte de tiers. Article 3 : le Directoire 2

11 11 CP Le programme des travaux de l ORS est approuvé par un Directoire, composé, en application des modalités définies dans le règlement intérieur de l ORS, de dix membres, soit 2 représentants de l Etat, 3 représentants de l ARS et 5 représentants de la Région Ile-de-France. La présidence du Directoire est assurée par la Présidente du Conseil régional ou son représentant et la vice-présidence par le Directeur général de l Agence régionale de santé ou son représentant. Le directoire se réunit au moins une fois par an sur l initiative du Directeur de l ORS, ou si besoin, du représentant du Conseil régional ou sur demande du Directeur général de l ARS. Le président du conseil scientifique de l ORS ainsi qu un représentant des organismes régionaux concernés par les problèmes de santé en Ile-de-France peuvent participer au directoire à titre consultatif. Article 4 : le comité technique de pilotage Un comité technique de pilotage définit les orientations du programme d études de l ORS ainsi que son planning prévisionnel de production et assure le suivi de la réalisation du programme arrêté par le Directoire. Les missions visées au sixième tiret du dernier alinéa de l article premier et les projets d études pour compte de tiers qui ne figurent pas au programme d études mutualisé lui sont soumis pour avis. Ce comité est composé au minimum d un représentant du Préfet de région, d un représentant de l ARS, d un représentant du Conseil régional, d un représentant de la Direction générale des services de la Région, du Directeur de l ORS. Il se réunit au moins deux fois par an, sur l initiative du Directeur de l ORS ou, si besoin, du représentant du Conseil régional ou sur demande du Directeur général de l ARS. Le Directeur général de l IAU, ou son représentant, assiste aux réunions du comité technique de pilotage. Article 5 : le Conseil scientifique Pour le suivi scientifique des travaux, leur pertinence et leur méthodologie, le comité technique de pilotage et l ORS s appuient sur les avis d un Conseil scientifique consultatif composé de douze membres experts en épidémiologie et santé publique. Les membres du Conseil scientifique consultatif sont désignés, en accord avec l ARS et la Région, en raison de leur compétence en santé publique et leur nomination est approuvée par le Directoire. Les modalités de fonctionnement de ce Conseil scientifique consultatif sont définies par son règlement intérieur (voir annexe). Article 6 : gestion de l ORS Pour sa gestion et l administration de son personnel, l ORS est rattaché à l IAU qui accepte cette mission, et dont il constitue un département autonome. Le budget (et les effectifs) de l ORS est arrêté par le conseil d administration de l IAU conformément aux propositions du Directoire de l ORS. Le Directeur général de l IAU, ou son représentant, assiste aux réunions du comité technique de pilotage prévu à l article 4. Article 7 : engagements de l ORS : réalisation du programme d études partenarial annuel L activité de l ORS s organise autour d un programme d études partenarial annuel, répondant à des enjeux intéressant ses financeurs et à des besoins de connaissances partagées. 3

12 12 CP Le programme d études partenarial, soumis à l approbation du directoire de l ORS, constitue un outil essentiel de concertation et d identification des priorités communes aux différents partenaires. Il est élaboré à partir des demandes exprimées par les financeurs dans le cadre des conventions particulières avec la Région et l ARS mentionnées à l article 9. Ce programme est décidé collectivement par son Directoire. Il décline pour l année les modalités de mise en œuvre des objectifs et engagements figurant à l article 1 de la présente convention. Le programme d études partenarial finalisé est transmis à la Région et à l ARS dès son vote par le Directoire. Le programme d études partenarial annuel approuvé par le Directoire constitue chaque année un avenant annexé à la présente convention. Le programme d études annuel et par conséquent l avenant annuel annexé correspondant peuvent, le cas échéant, faire l objet d évolutions ciblées en cours d année pour tenir compte de nouvelles demandes de la Région ou de l ARS. Elles doivent être approuvées par le comité technique de pilotage. Article 8 : propriété et obligations en matière de diffusion des études Les études réalisées par l ORS Île-de-France et financées au titre des conventions mentionnées à l article 8 ci-dessous, sont la propriété conjointe de l ARS, de la Région et de l IAU qui représente l ORS. Le comité technique de pilotage de l ORS en définit le mode de diffusion. Les membres du Directoire en sont tous destinataires de droit. Ces études sont adressées aux partenaires signataires une semaine avant leur diffusion, afin de laisser la possibilité, si les partenaires le souhaitent, de relayer la communication, conjointement (communiqué de presse commun) ou non. Ceci ne peut aucunement remettre en question l indépendance scientifique de l ORS ni l impartialité des résultats qu il publie, et en aucun cas, ne peut conduire à l interdiction de publication ou à un report, hors période de réserve. Les résultats des études sont publiés sous le timbre et la responsabilité de l ORS, conformément aux pratiques en vigueur évoquées dans l article 1, et avec une mention explicite des logos : «l ORS Île-de-France, département autonome de l IAU Île-de-France, est un observatoire scientifique indépendant financé par l Agence régionale de santé et par le Conseil régional d Îlede-France». Cette mention, ainsi que les logos de l ARS et de la Région, figurent en bas de la quatrième de couverture des études, le logo ORS figurant en haut de première page. Dans le cas d études avec des financeurs complémentaires, le cas échéant, la mention de leur participation peut être ajoutée avec leur logo. Pour les études réalisées pour le compte de tiers, les commanditaires bénéficient de la propriété desdites études et précisent, par une convention avec l IAU qui représente l ORS, les conditions de leur financement, de leur diffusion et de leur exploitation. L ORS s engage également à transmettre à la Région et à l ARS des données agrégées scientifiquement pertinentes, notamment d un point de vue statistique, et publiables, en fonction des besoins de la Région et de l ARS et dans le respect des conventions signées par l IAU pour l ORS pour l obtention des données brutes. Article 9 : moyens de l Observatoire régional de santé Les engagements de la Région La Région s engage à participer au financement de l ORS dans les conditions prévues par une convention particulière liant la Région et l IAU. Les modalités de paiement sont donc fixées par la 4

13 13 CP convention avec l IAU, mais exceptionnellement en 2017, la subvention fera l objet d un versement en une seule fois. La participation au Directoire, au Comité technique de pilotage, à la définition et au planning prévisionnel du programme mutualisé d études est assurée à parts égales d une part par l Etat et l ARS, et d autre part par la Région. Les engagements de l ARS L ARS s engage à participer au financement de l ORS dans les conditions prévues par une convention particulière liant l ARS et l IAU. La participation au Directoire, au Comité technique de pilotage, à la définition et au planning prévisionnel du programme mutualisé d études est assurée à parts égales d une part par l Etat et l ARS, et d autre part par la Région. Les engagements de l IAU Île-de-France L IAU s engage à mobiliser les moyens nécessaires au fonctionnement et à l exercice des activités de l ORS Île-de-France pour permettre la réalisation de l ensemble du programme annuel défini conformément à l article 7. Article 10 : budget de l ORS Les recettes et les dépenses de l ORS donnent lieu à l élaboration d un budget prévisionnel et le cas échéant de budgets modificatifs approuvés par le CA de l IAU sur proposition du Directoire de l ORS. Article 11 : durée de la convention La présente convention remplace la convention signée en 2013 et de son avenant N 1 voté le 09 juillet Elle est conclue à compter du 1 er janvier 2017, pour la période couvrant les années 2017 à 2019 incluses. Article 12 : modification de la convention Toute modification de la convention fait l objet d un avenant approuvé préalablement par les instances de gouvernance de l ORS. Cet avenant précise explicitement les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci remettent en cause les objectifs généraux définis à l'article 1. Article 13 : résiliation de la convention La résiliation de la présente convention peut être demandée, après constatation du non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention. Cette résiliation intervient dans un délai de quinze jours après notification à l autre partie des motifs de la résiliation. Par ailleurs, la convention peut être résiliée de plein droit, à tout moment, par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. L IAU est informé de la demande de résiliation par une copie, à la même date, de la lettre adressée à l autre partie. 5

14 14 CP Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le Le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris Monsieur Michel CADOT, Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Île-de-France, Monsieur Christophe DEVYS La Présidente du conseil régional Île-de-France, Madame Valérie PECRESSE L Institut d Aménagement et d Urbanisme de la région d Île-de-France, Directeur de l IAU Monsieur Fouad AWADA 6