ACTE D HUISSIER DE JUSTICE

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1 SCP C.MAZE - F.BAUDE Huissiers de Justice associés 104, Rue de la Paix B.P ORANGE scp.maze.baude@orange.fr No Acte Réf. : MD27606_12 : CRCA / GUERIN - 16/00041 /VA PROCES VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MILLE SEIZE ET LE TRENTE ET UN MAI Je, soussigné, Maître Frédéric BAUDE, membre de la Société Civile Professionnelle Claudine MAZE et Frédéric BAUDE, titulaire d'un Office d'huissier de Justice à la résidence d'orange, y demeurant ladite ville 104 rue de la Paix, A la demande de : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d AIX-EN-PROVENCE sous le n , dont le siège est sis 25, Chemin des Trois Cyprès à AIX-EN- PROVENCE, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège. ACTE D HUISSIER DE JUSTICE EXPEDITION CONFORME Ayant pour Avocat Maître Didier ADJEDJ, du Barreau de CARPENTRAS. En vertu de : Un acte authentique reçu par Maître Patrick MARTINEL, Notaire à AVIGNON en date du 26 Mars 2004, contenant prêt. Un bordereau d inscription de privilège de prêteur de deniers publié au Service de la publicité Foncière d ORANGE le 10 Mai 2004, sous les références 2004 V numéro 695. A l encontre de : Madame GUERIN Josiane Julienne Raymonde née le 13 Février 1957 à PARIS (16ème), Agent commercial, domiciliée La Garrigue du Rameyron, SERIGNAN DU COMTAT. En suite de : Un commandement de payer valant saisie préalablement signifié le 19 Mai 2016 par acte de mon ministère. Et en application des dispositions des articles R322-1 et R322-2 du Code des Procédures Civiles d Exécution. Me suis transporté ce jour à l adresse du bien immobilier saisi, sis La Garrigue du Rameyron à SERIGNAN DU COMTAT. Le bien immobilier saisi est constitué d une maison d habitation ancienne, mitoyenne, élevée d un étage sur rez-de-chaussée. Elle est prolongée au Sud par une cour fermée. Références : MD27606 / 5904 / 13/06/

2 Elle est située en bordure de la route de Camaret (Départementale 43), à proximité de la Cave Coopérative. REFERENCES CADASTRALES L ensemble immobilier dont dépend le bien saisi est cadastré en la commune de SERIGNAN DU COMTAT, sous les références suivantes : Section AV, numéro 15, d une contenance cadastrale de 01 a 35 ca. SITUATION Le village de Sérignan-du-Comtat est situé au nord du département de Vaucluse dans le canton Est d'orange. Plan du Vaucluse : 2 -

3 La commune est peuplée de Habitants, répartis sur un territoire de 1982 ha. Elle dispose de tous les services et commerces de proximité. Une école primaire est installée sur la commune. Le village est jumelé avec la commune italienne de Ferrentillo en Italie. La commune de trouve à : 1 heure de la mer 1/2 heure du Mont Ventoux 1/2 heure des dentelles de Montmirail 2 heures de Lyon 1h30 de Marseille Site de la mairie : 3 -

4 EXTERIEUR (Photographies n 1 à n 12) Le bien immobilier saisi est constitué d une maison mitoyenne provenant de la division d un ancien mas en trois logements. Il s agit du logement situé au centre. La bâtisse est élevée en pierre sèche. Les encadrements des ouvertures sont en pierre. Une antenne de réception télévisuelle est installée en partie supérieure de la façade Est de la maison. Le mur de façade Nord est longé par la route de Camaret. (Photographies 5 et n 6) L habitation est couverte d une toiture à deux pentes, constituée de tuiles rondes. La toiture, ancienne, est dépourvue de descente et de chéneau de recueillement des eaux de pluie. Je dénombre deux rangées de génoises. L habitation est prolongée au Sud par une cour. (Photographies n 11 et n 12). Sa chape de ciment est ancienne. Elle est entièrement clôturée : à l Est par un mur en pierre sèche, au Sud et à l Ouest par un muret constitué de blocs de béton enduits, surmonté d une barrière en bois. L entrée, aménagée à l Ouest du mur Sud, est fermée par une porte en bois, ancienne. (Photographie n 1) Elle est éclairée par un point lumineux fixé sur la façade Sud de la maison, en partie supérieure de l arrondi de l encadrement de la porte fenêtre du rez-de-chaussée. Le mur Sud de clôture est bordé par un chemin de terre desservant, à partir de la voie publique, les habitations édifiées sur les parcelles numéros 14, 15 et 16. La propriétaire des lieux m indique qu il existe à cet endroit une servitude de passage. (Photographies n 7 à n 9) De l autre côté de ce chemin, la propriétaire des lieux m indique qu elle dispose d un emplacement de parking, selon acte authentique conclu en date du 04 Mai 2004 et contenant constitution d une servitude de stationnement. (Photographie n 10) La parcelle numéro 17, mitoyenne au Sud-Est avec la parcelle saisie, est vierge de toute habitation. Une piscine a cependant été creusée au Sud-Est du terrain. Il m est indiqué par la propriétaire des lieux qu il existe un projet de construction sur cette parcelle. 4 -

5 INTERIEUR (Photographies n 13 à n 22) REZ-DE-CHAUSSEE Il se décompose des pièces à vivre suivantes. : - Une salle de séjour / coin cuisine - Un cellier - Un débarras - Un cabinet w-c Une salle de séjour / coin cuisine Il s agit d une vaste pièce de 47,1 m², au Nord/Ouest de laquelle a été aménagée une cuisine. Le sol est recouvert d un carrelage en bon état. Des plinthes faïencées ont été posées dans la cuisine. Les murs sont recouverts d une peinture en état d usage. Des traces d infiltration sont apparentes sur le mur Sud de la pièce, à proximité de l angle Sud-Est. La propriétaire des lieux m indique qu il existe à cet endroit des infiltrations par le mur de façade en pierre. Le plafond provençal est en très bon état apparent. La pièce est éclairée par une porte-fenêtre de quatre vantaux, s ouvrant au Sud sur la cour. Elle est équipée de double vitrage. Le coin cuisine est quant à lui éclairé par une fenêtre, ancienne, en bois, équipée d un simple vitrage. Cette fenêtre, orientée Est, donne sur la cour de l habitation élevée sur la parcelle numéro 16. Je note que sur la vitre de l ouvrant est collé un adhésif de verre dépoli. La propriétaire des lieux m indique à cet effet que toute vue directe sur la parcelle numéro 16 lui est interdite. La pièce est équipée de prises électriques et d interrupteurs. La pièce est également équipée de : - Deux radiateurs en fonte, anciens. - Trois plafonniers. - Un spot mural situé au-dessus de l évier. - Une niche murale à l Ouest. 5 -

6 La cuisine aménagée se compose de : - Un plan de travail carrelé, ancien, en bon état. - Huit placards. - Sept tiroirs. - Un timbre d office ancien, équipé d un robinet mitigeur. - Trois niches murales. - Une banque surmontée d un rebord en bois, prolongée à l Ouest par une table haute. - Une table de cuisson entourée d une crédence carrelée. - Une hotte aspirante. (Photographies n 13 à n 15) De cette pièce, on accède au Nord à un dégagement, en gravissant un escalier de quatre marches carrelées avec nez de marche en bois. (Photographie n 16) Dégagement : Son accès est fermé par une porte à galandage, en bois, ancienne. Le sol du dégagement est carrelé. Des plinthes carrelées sont posées à l Est. Les murs et le plafond sont couverts d une peinture usagée. La pièce est équipée de : - Un plafonnier - Un placard mural fermé par une porte en bois, ancienne. - Un grand placard fermé par deux portes coulissantes. - Un interrupteur. (Photographie n 17) Au Nord-Ouest de ce dégagement une porte s ouvre sur un cellier. Cellier : Le sol est couvert d une chape en ciment en bon état. Les blocs de béton des murs Est et Sud sont apparents. Le mur Ouest est en pierre. Le mur Nord a été doublé par des carreaux de plâtre. Le plafond est doublé de plaques de plâtre, en bon état, non peintes. La pièce est équipée de prises électriques et d interrupteurs. 6 -

7 Elle est également équipée de : - Une porte de communication en bois. - Un plafonnier. - Une chaudière à gaz de marque THEMA. - Un compteur électrique. - Un disjoncteur. - Une arrivée et une sortie d eau. - Une prise téléphone Test. W-C : Ils sont mitoyens à l Est avec la pièce précédente. Le sol et les plinthes sont carrelés en bon état. Les murs et le plafond sont peints. La pièce est équipée de : - Une porte de communication. - Un interrupteur. - Une cuvette avec effet d eau. Au Nord-Est du dégagement, on accède à une remise. Remise : Le sol est couvert d une chape de ciment. Le mur Nord est en pierre. Les autres murs, élevés de blocs de béton, ne sont pas doublés. La toiture est apparente. Elle est dépourvue de toute isolation. ESCALIER Les marches sont carrelées. Le carrelage est ancien, en bon état. Les nez de marches, anciens, sont en bois. Les contremarches sont peintes. La montée est sécurisée par une main-courante en fer forgée. Elle est éclairée par un point lumineux. Les murs de la cage d escalier sont recouverts d une peinture en état d usage 7 -

8 (Photographie n 18) ETAGE Il se décompose des pièces à vivre suivantes. : - Un palier. - Une chambre Sud/Ouest. - Une chambre Sud/Est. - Une salle de bains. Le sol des pièces est recouvert d un carrelage en bon état. Un revêtement plastifié a été appliqué sur les carreaux de la salle de bains. Les murs sont peints. La peinture est en bon état. Le mur Sud de la chambre Est est recouvert d un papier peint en très bon état. Le mur Sud de la salle de bains est lambrissé. Les plafonds en bois, sont recouverts d une peinture blanche en bon état. Les portes de communication en bois sont en bon état. Les encadrements de porte sont en bois également, en bon état. Les pièces sont équipées de prise(s) électrique(s) et d interrupteur(s). Le système électrique de l étage est en bon état apparent. Les pièces sont équipées de : Dégagement : - Un radiateur. - Un plafonnier. - Un interrupteur hors d usage. (Photographie n 19) Chambre Sud-Ouest : - Une porte de communication, vitrée. - Une fenêtre en bois, de deux vantaux, s ouvrant au Sud. - Un volet en bois de deux vantaux. - Un radiateur. - Un plafonnier. 8 -

9 - Une niche murale aménagée de cinq étagères. - Un placard mural fermé par deux portes coulissantes. (Photographie n 20) Chambre Sud-Est : - Une porte de communication, vitrée. - Une porte-fenêtre en pvc, équipée de double vitrage. Elle est équipée d un vitrage dépoli afin d éviter toute vue sur le fond voisin, la parcelle numéro Un garde-corps métallique. - Un radiateur. - Un plafonnier. - Un placard mural fermé par deux portes coulissantes. (Photographie n 21) Salle de bains : - Une porte de communication. - Un fenestron en bois, orienté Est. - Un sèche-serviettes. - Deux spots fixés au mur Nord. - Un plan de travail carrelé accueillant un lavabo équipé d un robinet mitigeur. - Une douche carrelée. Le bac est ancien. Son joint est usagé. Elle est équipée d un robinet mitigeur. (Photographie n 22) ALIMENTATION Le logement est desservi par le réseau d eau de la ville. (Compagnie SAUR) Le logement est raccordé au réseau électrique et au gaz de ville. Il est raccordé au tout à l égout. Il n est pas climatisé. Il est chauffé par un chauffage au gaz. Le propriétaire des lieux me déclare être titulaire d une ligne téléphonique à l adresse des lieux, et disposer d une connexion internet. 9 -

10 SERVITUDES Suivant acte rectificatif en date du 4 mai 2004, il a été constitué une servitude de stationnement au profit du bien saisi. Celle-ci est ainsi libellée à l acte : 10 -

11 OCCUPATION Le bien est occupé par sa propriétaire, Madame Josiane GUERIN, et par sa fille majeure, étudiante, âgée de 22 ans. Madame Josiane GUERIN me déclare que le bien ne fait l objet d aucune action possessoire ou pétitoire en cours. DOCUMENTS JOINTS Sont joints aux présentes : - Un plan cadastral. - Un relevé de propriété. - Vingt-deux clichés photographiques pris par mes soins. - Acte constitutif de servitude de stationnement, daté du 04 Mai Dossier Diagnostic Technique, élaboré par le Cabinet ATGTSM, géomètre expert, 415, Allée des Temps Perdus à CAVAILLON, comprenant : o Certificat de mesurage. o Note d informations : Urbanisme et Environnement. o Rapport de l état de l installation intérieure de gaz. o Diagnostic de performance énergétique. o Diagnostic de l état des installations électriques. o Rapport de repérage amiante. o Constat du risque d exposition au plomb. o Etat des risques naturels, miniers et technologiques. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès-verbal descriptif, pour servir et valoir ce que de droit. Maître Frédéric BAUDE 11 -