M. BLANCHARD Mme PROST M. CHALLET Mme SAUVAGE. Mme RIMBAULT-RAITIERE M. ROBLOT Mme DAIGRE

Transcription

1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2015 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mme GERARD & M. DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 04/09/2015 Affichée le : 28/09/2015 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BATAILLE Martine, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, JEAN Yves, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PERSICO Patricia, PROST Marie-Dolorès, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VALLOIS-ROUET Laurence, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BROTTIER Philippe, SOL Gérard, Membres du Bureau BLANCHARD Gérald, CHALLET Louis-Marie, DIVERSAY Michel, FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, MARCINIAK Marie-Christine, PETERLONGO Bernard, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, RUY-CARPENTIER Cécile, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire M. BLANCHARD Mme PROST M. CHALLET Mme SAUVAGE Mme GUERINEAU M. BELGSIR Mme RIMBAULT-RAITIERE M. LUCAUD M. ROBLOT Mme DAIGRE Mme RUY-CARPENTIER M. TANGUY Observations : Le procès-verbal du 27 mars 2015 est approuvé. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés et leurs avenants - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 2 juillet L'ordre de passage des délibérations de cette séance : de la 1 à la 68, puis la 72 et de la 69 à la 102.

2 N : 32 Date réception Préfecture Conseil du 25/09/2015 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 16 - Emprunts et dettes assimilées - Garantie d'emprunt à 100 % à LOGIPARC - Travaux de remplacement des installations de chauffage, ventilation et tableaux électriques de 55 SES (Sous- Ensembles Standardisés) - Quartier de Beaulieu - Poitiers (86) - Prêt de de la Banque Postale - P.J. : Contrat de prêt DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE BUDGET ET FINANCES Budget principal Etudiée par : Le bureau du 03/09/2015 La commission Générale et des Finances du 18/09/2015 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Emprunts Rapportée par : CLAUDE EIDELSTEIN Ce sujet fait l objet des engagements : développer les solidarités, lutter contre le changement climatique, préserver les ressources, et accéder aux droits fondamentaux de l Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l opération proposée : le financement de travaux de performance énergétique et d électricité, impliquant le remplacement des installations de chauffage, de ventilation et de tableaux électriques de 55 SES (Sous-ensembles Standardisés) de logements sociaux dans le quartier de Beaulieu à Poitiers (86). Considérant l emprunt d un montant de ,00 (ci-après «le Prêt» ou «le Contrat de Prêt) contracté par l Office Public de l Habitat de Poitiers (LOGIPARC) (ci-après «l Emprunteur» auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises (ci-après «le Bénéficiaire»), pour les besoins de financement des travaux de performance énergétique et d électricité, pour lequel la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers (ci-après «le Garant») décide d apporter son cautionnement (ci-après «la Garantie») dans les termes et conditions fixées ci-dessous ; - Vu les articles L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu le Contrat de Prêt N LBP en annexe signé entre l Office Public de l Habitat de Poitiers (LOGIPARC), ci-après l Emprunteur et la Banque Postale ; DELIBERE Article 1 : L Assemblée délibérante de la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers, accorde son cautionnement (garantie) avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 %, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et

3 accessoires, au titre du contrat de Prêt N LBP contracté par l Emprunteur auprès du Bénéficiaire pour un montant total de ,00. Cet emprunt est destiné à financer des travaux de performance énergétique et d électricité, impliquant le remplacement des installations de chauffage, de ventilation et de tableaux électriques de 55 SES (Sous-ensembles Standardisés) de logements sociaux dans le quartier de Beaulieu à Poitiers (86). Ledit Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La Communauté d Agglomération de Grand Poitiers déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Article 3 : La Communauté d Agglomération de Grand Poitiers reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 5 du présent engagement. La Communauté d Agglomération de Grand Poitiers reconnaît par ailleurs être pleinement avertie du risque de non remboursement du Prêt par l Emprunteur et des conséquences susceptibles d en résulter sur sa situation financière. Article 4 : Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Phase de mobilisation : Pendant cette phase, les fonds versés qui n ont pas encore fait l objet de la mise en place d une tranche constituent l encours en phase de mobilisation. - Durée : 13 mois, soit du 28/05/2015 au 15/06/2016 Versement des fonds : en une ou plusieurs fois à la demande de l Emprunteur dans la limite du montant du Prêt soit ,00 - Montant minimum du versement : ,00 -Préavis pour le versement et le remboursement : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS - Remboursement de l encours en phase de mobilisation : autorisé et de type revolving - Taux d intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d une marge de 1,24 %. - Date de constatation : index publié chaque jour de la période d intérêts. L index EONIA utilisé pour le calcul du taux d intérêt sera au minimum égal à 0. - Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours sur la base d une année de 360 jours - Echéances d intérêts : périodicité mensuelle - Commission de non-utilisation : 0,10 %

4 Tranche obligatoire à taux fixe du 15/06/2016 au 15/06/2041 : Cette tranche est mise en place par arbitrage automatique le 15/06/2016 dans la limite du montant du prêt, sauf dans les cas suivants : - l Emprunteur a renoncé expressément avant le 15/06/2016 à la mise en place par arbitrage automatique moyennant le paiement d une commission de dédit. - Ajustement du montant par le Prêteur aux besoins réels de l Emprunteur à la suite d une demande de production de justificatifs. A défaut d arbitrage automatique, le montant de la Tranche obligatoire sera égal à l encours en phase de mobilisation constaté à la fin de la Phase de mobilisation. - Durée : 25 ans - Date de la 1 ère échéance : le 15/06/ Echéances d amortissement et d intérêts : périodicité annuelle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt annuel : taux fixe de 1,77% - Base de calcul des intérêts : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d une année de 360 jours. - Remboursement anticipé : autorisé à une date d échéance d intérêts pour tout ou partie du capital restant dû et moyennant le paiement d une indemnité actuarielle - Préavis : 50 jours calendaires - Commission d engagement : 0,14 %. - Commission de dédit : indemnité actuarielle Article 5 : En cas de non-paiement total ou partiel d une échéance par l Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire à la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers au plus tard 90 jours après la date d échéance concernée. La Communauté d Agglomération de Grand Poitiers devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s adresse au préalable à l Emprunteur défaillant. En outre, la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers s engage pendant toute la durée du Prêt à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources suffisantes dont les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. Article 6 : La garantie de la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers est accordée pour la durée totale du Prêt, augmentée d un délai de trois mois. Article 7 : Le Conseil communautaire de la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers s engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

5 Article 8 : Le Conseil communautaire autorise le Président, et concurremment à lui, les Vice-Présidents de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à intervenir aux contrats de prêts qui seront signés entre la Banque Postale Crédit Entreprises et l Office Public de l Habitat de Poitiers (LOGIPARC). AFFICHEE LE : 28/09/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

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