Commune de Saint-Hippolyte sur le Doubs

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1 Dossier n E /25 Département du Doubs Commune de Saint- ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE sur le projet de plan local d urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques OOOOOOOOOOOOOOO Consultation du 13 mars au 14 avril 2017 OOOOOOOOOOOOOOO CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR sur le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques

2 2 SOMMAIRE 1 Rappel de l objet de l enquête 3 2 Enoncé des principaux facteurs de décision 3 Rappel des conclusions sur l organisation et le déroulement de l enquête 3 1 Type d enquête 2 Régularité de la procédure 3 Climat de l enquête 4 Participation du public à l enquête 4 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 4 1 Absence d observations du public 2 Accord de l Architecte des bâtiments de France 3 Conclusions motivées 5 Conclusion générale 5 6 Avis du commissaire enquêteur 6

3 3 1 Rappel de l objet de l enquête. L enquête publique unique a pour objet d assurer l information et la participation du public (population, associations,.) sur deux projets de la commune de Saint-Hippolyte sur le Doubs, dont celui de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques, pour recueillir ses observations, propositions et contre-propositions éventuelles en vue de leur examen et prise en considération par le Maître d Ouvrage. 2 Énoncé des principaux facteurs de décision. Les principaux facteurs de décision sont les suivants : - la délibération du Conseil Municipal de Saint- en date du 30 septembre 2016 arrêtant le projet de Plan Local d Urbanisme ; - le message internet du 3 février 2017 de Madame Sophie CHABOT, Architecte des bâtiments de France, adressé à la commune de Saint- et au cabinet d architecte-urbaniste chargé de l étude du projet, indiquant que la commune de Saint- pouvait délibérer sur sa volonté de créer un périmètre délimité des abords des 3 monuments historiques conformément au plan annexé en concertation avec l architecte des bâtiments de France (par la réunion du 12 janvier 2017) et de soumettre ce projet à l enquête publique du PLU ; - la délibération N 01/2017 du Conseil Municipal de Saint- en date du 18 février 2017 décidant de créer un périmètre délimité des abords des trois monuments historiques et de soumettre ce projet à l enquête publique du PLU ; - l arrêté N 05/2017 du 23 février 2017 de Monsieur le Maire de Saint-Hippolyte sur le Doubs prescrivant la mise à l enquête publique unique du projet de plan local d urbanisme (PLU) et du projet de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques de la commune de Saint-. 3 Rappel des conclusions sur l organisation et le déroulement de l enquête. 3.1 Type d enquête. Il s agit d une enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement, régie par le Code de l environnement. Elle est dite «unique», car elle porte à la fois sur le projet de PLU de Saint- et sur le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques de cette commune, disposition prévue à l article L du Code de l environnement. 3.2 Régularité de la procédure. L enquête s est déroulée selon la procédure et les modalités définies aux articles L à L et R à R du Code de l environnement et conformément aux prescriptions de l arrêté de mise à l enquête des projets du 23 février 2017 de Monsieur le Maire de Saint-. Avant le début de l enquête, j ai constaté l affichage : - devant la mairie, de l arrêté du Maire (au format A4) prescrivant l ouverture de l enquête ainsi que de l avis d enquête (au format A2 de couleur jaune),

4 4 - de l avis d enquête (au format A2 de couleur jaune) sur 3 autres sites répartis sur le territoire communal. J ai vérifié que l avis d enquête était bien paru aux dates réglementaires dans les annonces légales de deux journaux locaux. En cours d enquête, lors des 3 permanences, je me suis assuré de la maintenance de ces 5 affichages. J ai constaté, toutefois, que celui de la rue de la Gare n était plus à sa place le 14 avril 2017, lors de la troisième permanence et dernier jour de l enquête. J estime que le public : - a été informé de l ouverture et du déroulement de l enquête, bien au-delà des prescriptions réglementaires, notamment en raison du rappel, à 5 reprises, des dates et horaires des permanences du commissaire enquêteur dans la rubrique locale de Saint-Hippolyte du journal «L'Est Républicain», - a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier d enquête en mairie de Saint-, ainsi que sur son site internet, - a pu consigner librement ses observations et propositions éventuelles sur le registre d enquête, commun aux 2 projets, déposé en mairie de Saint-, les faire parvenir par correspondance à cette même adresse, ou encore les envoyer par courriel sur le site internet de la ville de Saint-, - a eu la possibilité de me rencontrer lors de 3 permanences, totalisant 9 heures de présence effective, tenues en mairie de Saint Climat de l enquête. L enquête s est toujours déroulée dans un climat serein. Je n ai eu connaissance d aucun incident ou dysfonctionnement. J ai pu obtenir sans aucune difficulté, tous les renseignements nécessaires à la rédaction de conclusions motivées et à l établissement d un avis éclairé auprès de Monsieur le Maire de Saint- et de Madame l Architecte des bâtiments de France, cheffe de l Unité départementale de l Architecture et du Patrimoine (Udap) du Doubs. 3.4 Participation du public à l enquête. Ce sont 4 personnes qui sont venues me rencontrer en mairie de Saint-Hippolyte sur le Doubs lors des 3 permanences que j ai effectuées. Au début de l entretien j informais le visiteur que l enquête publique unique portait sur deux projets, dont celui de périmètre délimité des abords des 3 monuments historiques de Saint-. 4 Conclusions motivées du commissaire enquêteur. 4.1 Absence d observations du public. Au cours de cette enquête, aucune observation écrite ou verbale n a été recueillie se rapportant au projet de périmètre délimité des abords (PDA) des 3 monuments historiques de Saint-. Toutes les personnes rencontrées en mairie reconnaissaient le bienfondé de la démarche engagée dans le cadre de cette enquête visant à optimaliser le périmètre des servitudes d utilité publique autour des monuments historiques.

5 4.2 Accord de l Architecte des bâtiments de France. 5 Au cours d une réunion tenue en mairie de Saint- le 12 janvier 2017, une proposition modifiée de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques, sous forme de plan, a été établie en concertation avec Madame Sophie CHABOT, Architecte des bâtiments de France. 4.3 Conclusions motivées. Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques de Saint- ne présente aucun impact sur l environnement, le dossier ne nécessitait pas l avis de l autorité compétente en matière d environnement. Actuellement, en l attente de l approbation éventuelle du projet de périmètre délimité, par le Conseil municipal de Saint-, la protection au titre des abords s applique à tout immeuble bâti ou non bâti, visible de chaque monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci (article L du Code du patrimoine). Si le Conseil municipal approuve le projet de périmètre délimité, la protection au titre des abords s appliquera à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité, commun aux 3 monuments historiques proposé dans le cadre de cette enquête publique (il n y aura plus de référence au rayon de 500 mètres). Le public n a formulé aucune observation sur ce projet pendant toute la durée de l enquête. Cela n est pas surprenant, car le projet de PDA se trouve sensiblement réduit, se situant, à présent, essentiellement en zone UA qui correspond à la zone urbanisée la plus dense et la plus ancienne de la commune, en débordant cependant dans les zones urbanisées UD à l Ouest du ban communal, ainsi que dans les zones UB et UC au nord du Doubs. Les espaces soustraits des périmètres de protection existant se situent essentiellement dans les zones qui n entretiennent pas une relation en terme d urbanisme, d architecture ou paysagère avec les monuments historiques ou dans les zones sans lien de visibilité significatif avec eux. Les zones forestières occupent une grande place dans cette catégorie. Il n est en effet pas justifié que ces parties continuent à être soumises à une protection au titre des abords qui a le caractère de servitude d utilité publique affectant l utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (article L du Code du patrimoine). Au contraire, la ville ancienne à laquelle les monuments sont extrêmement liés et les zones entretenant un lien visuel significatif avec les monuments ont été conservées dans le projet de périmètre délimité des abords des monuments. De l absence d observations formulées par le public, j en déduis qu aucune personne n a manifesté son opposition à la proposition de PDA des monuments historiques de la commune de Saint- que j estime judicieux. 5 Conclusion générale. Le projet de périmètre délimité des abords des 3 monuments historiques de Saint- - l ancien couvent des Ursulines, la Collégiale Notre Dame et la maison du 12 Grande Rue - tous situés dans la partie la plus ancienne de la ville, n a pas suscité d observations de la part du public. Les personnes rencontrées se sont dites cependant verbalement favorables à la réduction du périmètre de la protection et de la mise en valeur

6 6 des abords ayant le caractère de servitudes d utilité publique affectant l utilisation des sols. Les secteurs retirés des périmètres actuels ne disposent en effet d aucun enjeu particulier d un point de vue architectural ou patrimonial. Ce projet s inscrit dans le cadre très général des mesures destinées à simplifier les procédures administratives et à rendre plus efficaces celles qui sont conservées. 6 Avis du commissaire enquêteur. VU la délibération N 01/2017 du Conseil Municipal de Saint- en date du 18 février 2017 décidant de créer un périmètre délimité des abords des trois monuments historiques de la ville et de soumettre ce projet à l enquête publique du PLU ; VU l arrêté n 05/2017 de Monsieur le Maire de Saint- en date du 23 février 2017 prescrivant l ouverture d une enquête publique unique sur les projets de plan local d urbanisme (PLU) et de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques de la commune de Saint- ; VU la partie du dossier d enquête relative au projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques et notamment la proposition de PDA ; VU la procédure et le déroulement de l enquête ; Considérant l accord donné le 3 février 2017 au projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques de Saint- par l Architecte des bâtiments de France, Cheffe de l Unité départementale de l architecture et du patrimoine du Doubs ; Considérant l absence d observation au projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques de Saint- ; Considérant mes conclusions et avis exposés ci-devant et dans le rapport d enquête ; J émets un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques de la commune de Saint-, tel que soumis à la présente enquête publique. Je n assortis mon avis d aucune réserve et recommandation. Clos, le 9 mai Le commissaire enquêteur signé René Bailly