d une unité de formation par apprentissage

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1 d une unité de formation par apprentissage Centre de Formation des Apprentis de l académie d Orléans-Tours 2 rue du carbone - CS ORLEANS CEDEX MAIL : cfaacademique@ac-orleans-tours.fr Site internet : cfa.ac-orleans-tours.fr Page 1 sur 12 Mise à jour : 04/05/2017

2 Sommaire La gestion financière du CFA académique 3 1. Le GIP FTLV-IP 3 2. La réforme GBCP 3 3. Le budget du CFA académique 3 4. Calendrier budgétaire du CFA académique 5 La gestion financière de l EPLE d accueil d UFA 6 1. La dotation de fonctionnement 6 2. La présentation du budget en comptabilité 7 3. Les charges 8 4. Les visites en entreprise 8 5. Investissement 9 La taxe d apprentissage La répartition de la taxe d apprentissage Le bilan de la réforme pour le CFA académique Erreur! Signet non défini. 3. Habilitation du CFA académique La campagne de taxe d apprentissage 11 Vos interlocuteurs 12 Page 2 sur 12

3 La gestion financière du CFA académique 1. Le GIP FTLV-IP Le Groupement d Intérêt Public «Formation Tout au Long de la Vie - Insertion Professionnelle» est l organisme gestionnaire du CFA de l académie d Orléans-Tours depuis le 1 er septembre A ce titre, le GIP FTLV-IP assure la responsabilité financière du CFA académique: Elaboration du budget du CFA Transmission des données financières au Conseil régional du Centre-Val-de-Loire Réalisation des comptes rendus d exécution financière Le GIP est lié avec la région par une convention quinquennale portant renouvellement du centre de formation d apprentis qui fixe les orientations et obligations des parties. L élaboration de la nouvelle convention devrait être retardée par le calendrier des élections régionales. Chaque unité de formation par apprentissage est liée avec le GIP FTLV-IP par une convention portant création d une unité de formation par apprentissage sur la durée de la convention quinquennale régionale. 2. La réforme GBCP Le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit la mise en place d une comptabilité budgétaire, distincte de la comptabilité générale, pour les personnes morales de droit public relevant de la catégorie des administrations publiques. Le GIP FTLV-IP est concerné par cette réforme a été mise en application au 1 er janvier Le budget 2017 du CFA académique est un budget annexe à celui du GIP. Il dispose de ses propres recettes et dépenses, sera présenté par finalités opérationnelles en distinguant les autorisations d engagement (plafond voté pour les engagements de l exercice) et des crédits de paiement (limite supérieure des dépenses pouvant être décaissées sur l exercice). 3. Le budget du CFA académique En 2017, le budget s élève à Après une augmentation progressive du budget du CFA depuis l exercice 2012, la courbe s inverse depuis l exercice 2016 : , , , , , , , , , , , , , , NB : l exercice 2012 est marqué par 12 mois de fonctionnement du nouvel organisme gestionnaire et l exercice 2013 par l augmentation des pensions civiles des enseignants titulaires. Page 3 sur 12

4 La structure du budget est la suivante (modification à partir du budget 2017) : Dépenses Recettes Charges de personnel 86% Subvention région 61% Taxe d apprentissage 37% Autres 14% Autres 2% Les principales dépenses du CFA académique sont : Les charges de personnel : contractuels, mises à disposition des personnels enseignants titulaires du Rectorat et vacataires Les dotations de fonctionnement des UFA Les indemnités de transport des apprentis Les principales recettes du CFA académique sont : La subvention du conseil régional versée au CFA académique est plafonnée à pour la durée de la convention quinquennale, modifiée en 2014 pour le financement du poste de directeur pédagogique à hauteur de pour une base de 720 apprentis. Dans le cas d une baisse du nombre d apprentis, le montant de la subvention est donc revu à la baisse. En 2015, le Conseil régional avait accordé une subvention exceptionnelle au CFA académique. Depuis 2016, le montant versé correspond au montant calculé en fonction du nombre d apprentis. Cette subvention est complétée par des subventions exceptionnelles pour des projets déposés auprès du Conseil régional. Le GIP perçoit l intégralité des recettes destinées au fonctionnement et à l investissement du CFA. Il reverse aux EPLE d accueil d UFA les dotations de fonctionnement et les indemnités de transport aux apprentis calculées selon le barème régional. La taxe d apprentissage variable en fonction des campagnes de taxe. A ce jour, la collecte de taxe d apprentissage est le seul levier permettant au CFA académique de subvenir à ses dépenses. Dans le cas où la collecte de taxe annuelle n est pas suffisante, il est fait appel au reliquat de taxe disponible en augmentation depuis 2 exercices : Page 4 sur 12

5 La participation des structures publiques qui accueillent un apprenti et qui ne sont pas assujetties à la taxe d apprentissage a été harmonisée par le Conseil régional selon les modalités présentées ci-dessous : - de 11 salariés 11 salariés et + Niveau V et IV Aucune facturation Aucune facturation Niveau III Aucune facturation Niveau II et I Aucune facturation Calendrier budgétaire du CFA académique Mois Fin octobre n Novembre n Février n+1 Mars n+1 Mai n+1 Septembre n+1 Étape Elaboration du budget n+1 du CFA Notification des dotations de fonctionnement n+1 aux UFA (à partir du 15 octobre) Vote du budget n+1 du CFA au CA du GIP Saisie du budget sur l extranet région et transmission au conseil régional Vote du compte financier n du CFA au CA du GIP Saisie du compte financier n sur l extranet région et transmission au conseil régional Saisie des coûts analytiques sur l extranet région et transmission au conseil régional Enquête sur la taxe d apprentissage n+1 à compléter sur l extranet région Page 5 sur 12

6 La gestion financière de l EPLE d accueil d UFA 1. La dotation de fonctionnement Une réflexion a été menée en 2012 sur les modalités de calcul de la dotation de fonctionnement pour les UFA dans une double perspective de définition des critères d attribution de cette dotation et d harmonisation des coûts par apprenti. En effet, une analyse des comptes financiers 2012 a permis de constater de grandes disparités pour des formations équivalentes. Un groupe de travail s est réuni et a opté pour la définition d un montant forfaitaire par apprenti par secteur d activités (industrie, bâtiment, services, hôtellerie-restauration, sommellerie), par type de formation (mixte ou autonome) et par type de dépenses (pédagogiques et de fonctionnement). Cependant, une analyse des comptes financiers 2014 des UFA a fait apparaitre la nécessité d un rééquilibrage entre les secteurs et les catégories de formation. Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul de la dotation qui ont été revues à la hausse pour le budget 2017: Formation mixte ou division mixte dédoublée (coût par apprenti): Secteur Pédagogique Fonctionnement Industrie Bâtiment Services Formation autonome ou division mixte financée intégralement par le CFA (coût par apprenti): Secteur Pédagogique Fonctionnement Industrie Bâtiment Services Hôtellerie/restauration Sommellerie Pour la notification du budget n+1 des UFA, les effectifs pris en compte sont ceux du 15 octobre de l année scolaire en cours correspondant à la première remontée des effectifs au conseil régional (apprentis avec un contrat d apprentissage à la date du 15 octobre et visé par le CFA académique). La remontée définitive des effectifs de l année scolaire en cours intervenant au 31 décembre, un ajustement à la hausse du budget des UFA qui voient leur effectif augmenter entre le 15 octobre et la remontée officielle sera opéré. Une notification sera réalisée en janvier n+1 pour les UFA concernées. Même si le calcul est basé sur un montant forfaitaire pédagogique et de fonctionnement, l UFA garde toute liberté d utilisation dans le type de dépenses. Par exemple, le choix peut être fait de ne prendre en charge que des dépenses pédagogiques. Cette dotation est versée selon le calendrier suivant : Page 6 sur 12

7 Mois % de la dotation globale Pièces comptables à présenter Mars n 40% Néant Juin n 40% - le reliquat de dotation constatée pour l année N-1 Situation des dépenses et des recettes arrêtées au 31/12/n-1 accompagnée de la liste des mandats avec les comptes par nature signée par l ordonnateur Etat du développement de solde des comptes et signé par l ordonnateur et l agent comptable Situation des dépenses engagées et des recettes au 30 avril de l année n signée par l ordonnateur Décembre Solde de la dotation Néant 2. La présentation du budget en comptabilité La budgétisation de cette dotation peut se faire au service général «activités pédagogiques» ou en service spécial. Cependant, les dépenses doivent être identifiées par formation. Pour cela, il est demandé de créer un domaine UFA et un code d activité par formation afin de faciliter l analyse des dépenses. Par exemple : Pour une UFA qui souhaite mettre en place un service spécial pour les formations par apprentissage : Service Domaine Activité UFA Formation 1 Formation 2 Formation 3 Formation 4 Pour une UFA qui dispose de plusieurs formations en AP : Service Domaine Activité AP UFA 0Formation 1 0Formation 2 Page 7 sur 12

8 Pour une UFA qui dispose d une formation en AP : Service Domaine Activité AP UFA 0Pédagogique 0Fonctionnement La dotation versée est à inscrire au compte «avances subventions d établissements publics apprentissage» et les ordres de recettes sont à comptabiliser au compte «subventions établissements publics apprentissage», puis il faut passer une écriture de solde au débit du compte pour le crédit du compte Les charges Les dépenses éligibles à la charge de l EPLE d accueil d UFA sur la dotation de fonctionnement versée par le GIP FTLV-IP sont les charges administratives directes et indirectes nécessaires à la formation par apprentissage : Achat de matières d œuvre et de fournitures Frais de reprographie Frais de téléphone et d affranchissement Frais de déplacement, voyages et réceptions Supports publicitaires des formations en apprentissage Achat < 800 HT L imputation des charges indirectes reste à la charge du gestionnaire. Les dépenses inéligibles sur la dotation de fonctionnement de l UFA sont: Les dépenses de personnel (prises en charge par le GIP) La viabilisation (prise en charge par la Région) Les indemnités de transport des apprentis (prises en charge par la Région) Les contrats de maintenance Investissement (>800 HT) Redevance du centre français d exploitation du droit de copie (pris en charge par le GIP) Afin d effectuer une analyse des comptes financiers, le GIP peut être amené à demander aux UFA de fournir les factures accompagnant l enregistrement des dépenses. 4. Les visites en entreprise Le CFA académique encourage les enseignants à visiter les apprentis en entreprise afin de construire le parcours de formation des apprentis : individualisation du parcours du jeune et accompagnement du maître d apprentissage dans sa mission de co-formation. Ainsi, les enseignants intervenant dans votre UFA sont amenés à se rendre sur site. Page 8 sur 12

9 Pour chaque visite dont le service fait est attesté par le chef d établissement : L EPLE d accueil d UFA prend en charge les frais de déplacement de l enseignant sur la dotation de fonctionnement de l UFA qu il s agisse d une formation mixte ou autonome ; Le GIP prend en charge la rémunération de l enseignant pour la visite effectuée en entreprise dans le cadre des formations autonomes et des formations mixtes financées par le GIP. 5. Investissement La convention quinquennale prévoit le cas particulier du CFA de l académie d Orléans-Tours (dernier point de l annexe XI): «il est rappelé que la Région a en compétence la gestion du patrimoine des lycées publics. En application de cette compétence, elle a mis en place une politique d achat visant à doter les établissements d outils de formation adaptés et performants ; elle a également développé une ingénierie en la matière. Aussi, les demandes d équipements pédagogiques formulées par les UFA transmises par le CFA Académique avec l avis du Rectorat, seront étudiées et éventuellement financées par la Région dans le cadre de sa politique d équipement en faveur des lycées.» Les demandes d investissement dans les UFA doivent être faites dans le cadre de la campagne d équipement des lycées via le portail «Isilog» et transmises pour information au CFA académique. Page 9 sur 12

10 La taxe d apprentissage 1. La répartition de la taxe d apprentissage Depuis la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale et les décrets n et , la répartition de la taxe d apprentissage est modifiée. Désormais, le quota est réservé uniquement aux centres de formations d apprentis et le hors quota au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage assurées par des catégories d établissements figurant sur une liste limitative, avec certaines dérogations. En effet, lorsque le concours financier du quota destinés à couvrir le coût de la formation des apprentis accueillis par l entreprise est insuffisant, il peut être financé sur le hors quota et versé au CFA concerné. La contribution supplémentaire à l apprentissage peut être versée directement aux CFA, taxe additionnelle à la taxe d apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n ont pas atteint le seuil de 4% d alternants. Vous trouverez ci-dessous le schéma de la répartition de la taxe d apprentissage applicable depuis le 1 er janvier TAXE BRUTE (masse salariale x 0.68%) CSA % de la masse salariale (taux variable) REGIONS 51% financement des CFA QUOTA APPRENTISSAGE 26% financement des formations par apprentissage HORS QUOTA 23% Financement des autres formations Cat. A 65% Cat. B 35% Page 10 sur 12

11 2. Le bilan de la collecte de taxe d apprentissage 2016 En 2016, le CFA académique a collecté ,44 soit de plus que Depuis l instauration de la réforme, la collecte est en constante augmentation malgré la baisse des effectifs constatés depuis 3 ans. Evolution de la taxe d'apprentissage , , , , , , , , ,00 0, Montant collecté Nbre d'apprentis Le bilan de la campagne est communiqué aux établissements lors de la conférence des chefs d établissement en début d année scolaire. 3. Habilitation du CFA académique Le CFA de l académie d Orléans-Tours est, à ce jour, habilité à percevoir la taxe d apprentissage au titre du quota et la CSA. Par dérogation, il peut percevoir du hors quota pour les catégories A et B. 4. La campagne de taxe d apprentissage Le CFA académique réalise la campagne de taxe d apprentissage fin novembre pour l ensemble du réseau en faisant parvenir une plaquette promotionnelle accompagnée d un courrier de présentation aux entreprises accueillant un apprenti ainsi qu aux entreprises constituant notre fichier pour le quota et la CSA. Le courrier d accompagnement met également en avant les lycées publics du réseau du CFA pour le versement du hors-quota. Afin de promouvoir le CFA lors de votre campagne au titre du quota, nous pouvons vous faire parvenir des plaquettes promotionnelles. Page 11 sur 12

12 Vos interlocuteurs Madame Julie CHEVALLIER, assistante de gestion Madame Pauline PRIVAT, gestionnaire financière Madame Véronique MONNIER, agent-comptable Pour tout complément d information concernant le CFA académique, le contrat d apprentissage, les aides financières, la coordination pédagogique du CFA vous pouvez consulter le guide pratique du CFA disponible à l adresse suivante : rmateur_ou_une_ufa/ Page 12 sur 12