construction Pratique du droit de la Marchés publics et privés Patricia Grelier Wyckoff Sixième édition 2010

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1 Pratique du droit de la construction Marchés publics et privés Sixième édition 2010 Patricia Grelier Wyckoff Groupe Eyrolles, 2001, 2010, ISBN :

2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 1 Les intervenants à l acte de construire 1 LES MAÎTRES D OUVRAGE La maîtrise d ouvrage Les trois grandes catégories de maîtres d ouvrage Les fonctions des maîtres d ouvrage Le vocabulaire européen : pouvoir adjudicateur (PA) et entité adjudicatrice (EA) La maîtrise d ouvrage déléguée (MOD) Le maître d ouvrage délégué quand le maître d ouvrage est soumis à la loi MOP (marchés publics et marchés réglementés) Le maître d ouvrage délégué quand le maître d ouvrage n est pas soumis à la loi MOP (marché privé non réglementé) Conducteur d opération et assistance à maître d ouvrage (AMO) en marchés publics et réglementés Le conducteur d opération L assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) Comment distinguer l AMO du conducteur d opération Articulation avec les autres intervenants Choisir son conducteur d opération ou son AMO : MAPA ou procédure négociée Mandat ou louage d ouvrage? LA MAÎTRISE D ŒUVRE Généralités La fonction de maîtrise d œuvre Définitions générales L équipe de maîtrise d œuvre : son rôle Nature des contrats de maîtrise d œuvre Le dispositif réglementaire... 31

3 II 1.6. Les maîtres d ouvrage assujettis à la loi MOP Les ouvrages concernés par la loi MOP Les contrats concernés par la loi MOP Les éléments de mission de maîtrise d œuvre La phase de conception La phase de réalisation La mission de base Le stade de la consultation des entreprises Procédure générale La consultation anticipée pour un ou plusieurs lots d une technicité particulière : missions spécifiques de maîtrise d œuvre La consultation en conception-réalisation Le contrat de maîtrise d œuvre Généralités Le forfait de rémunération de la maîtrise d œuvre L engagement de la maîtrise d œuvre Les obligations de la maîtrise d œuvre en matière d évaluation des travaux pour les ouvrages de bâtiment (rappel) La responsabilité du maître d œuvre La conception : les fautes de conception Le conseil : le défaut de conseil Le contrôle et la surveillance : le défaut de surveillance L atténuation de la responsabilité du maître d œuvre par celle du maître d ouvrage ou de l entrepreneur La responsabilité du maître d œuvre vis-à-vis de l entrepreneur Garantie de bon fonctionnement et garantie décennale La passation des marchés de maîtrise d œuvre Les contrats de maîtrise d œuvre passés par un maître d ouvrage privé non soumis à la loi MOP La passation d un marché de maîtrise d œuvre passé par un maître d ouvrage soumis à l ordonnance de 2005 et au décret du 30 décembre Les contrats de maîtrise d œuvre passés par un maître d ouvrage soumis au Code des marchés publics... 59

4 Table des matières III 3 LE COORDONNATEUR SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ Généralités Espace clos et indépendant Plusieurs entreprises Risques de coactivité Le dispositif légal et réglementaire Les trois catégories d opération SPS La notion de travaux de bâtiment et de génie civil Les sanctions pénales pour le maître d ouvrage et pour l entrepreneur Les obligations des intervenants à l acte de construire en matière de sécurité et de protection de la santé Le coordonnateur SPS Les obligations du maître d ouvrage Les droits et obligations des entreprises et des sous-traitants Les documents Le plan général de coordination santé et sécurité (PGC) Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Le registre journal (RJ) Le dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO) Le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) La composition du CISSCT La mission du CISSCT Les différentes règles de fonctionnement du CISSCT Les obligations des particuliers en matière de coordination de travaux Les obligations du maître d ouvrage particulier Les obligations du coordonnateur désigné par la loi Recommandations destinées à favoriser la prise en compte de la prévention des risques professionnels La coordination en amont du chantier La coordination pendant l exécution du chantier... 92

5 IV 4 LES ENTREPRENEURS (LA DÉVOLUTION DES MARCHÉS) Les marchés séparés en lots : l allotissement Le marché unique (ou à l entreprise générale) Les groupements momentanés d entreprises (GME) : la cotraitance Généralités Les deux formes de groupement Le fonctionnement des GME La sous-traitance Règles communes à tous les marchés de sous-traitance Sous-traitance et marchés publics Sous-traitance et marchés privés Requalification du contrat de sous-traitance par le juge Les sociétés en participation (SEP) Qu est-ce qu une SEP? Dans quelles hypothèses constituer une SEP? Comment faire fonctionner une SEP? L auto-entrepreneur Création identification Conditions d exercice de l activité qualification préalable Partie Le cadre juridique de l acte de construire 5 LES CONTRATS DU SECTEUR PRIVÉ Nature juridique et domaine respectif de chacun des contrats Domaine respectif des contrats dans le secteur protégé Domaine respectif des contrats hors du secteur protégé Les contrats du secteur protégé : dispositions d ordre public Le contrat de vente d immeuble à construire Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le contrat de promotion immobilière LES CONTRATS DU SECTEUR PUBLIC Le contrat administratif C est la loi ou la jurisprudence qui qualifient un contrat de contrat administratif

6 Table des matières V 1.2. Un contrat administratif implique des prérogatives et des droits Les principaux contrats administratifs Le marché Les contrats globaux spéciaux La délégation de service public et les concessions de travaux publics Bail emphytéotique administratif (BEA) (CGCT, art. L et suivants) Le bail emphytéotique des hôpitaux (BEH) Le contrat de partenariat L autorisation d occupation temporaire (AOT) de l État (CG3PP, art. L ) L AOT avec option d achat (LOA) : État pour la justice, la police, la gendarmerie et les armées (CG3P, art. L ) L AOT des collectivités territoriales (CGCT, art. L ) Les contrats de la loi MOP La vente en état futur d achèvement (VEFA) En résumé LES TRAVAUX PUBLICS ET LES OUVRAGES PUBLICS Notions de travaux publics et d ouvrages publics Les travaux publics Les ouvrages publics Régime juridique des travaux publics Le caractère attractif des travaux publics : compétence des tribunaux administratifs Les particularités du contentieux de travaux publics : la non-application de la règle du préalable Les privilèges attachés aux travaux et ouvrages publics En résumé Notion de travaux publics et d ouvrages publics Régime juridique des travaux publics

7 VI Partie Le marché de travaux 8 LA PASSATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX Généralités Le Code des marchés publics 2006 et les textes modificatifs Les différentes catégories de marchés publics et les accords-cadres Le prix Les pièces constitutives des marchés publics Le respect des principes Le principe d égalité de traitement des candidats La liberté d accès à la commande publique Le principe de transparence Définition préalable du besoin Sanctions du non-respect de ces principes La publicité En dessous du seuil de HT : publicité non obligatoire Entre les seuils de HT et de HT : une publicité adaptée Entre les seuils de HT et de HT : une publicité formalisée Au-dessus du seuil communautaire de HT : publicité européenne Absence de publicité : exceptions très limitées (CMP, art. 28, quatrième alinéa, et art. 35-II) Modalités de publicité facultatives et supplémentaires Le calcul des seuils : les notions d ouvrage et d opération (CMP, art. 27) La sélection des candidats Interdictions de soumissionner (CMP, art. 43) Comment apprécier la possibilité (ou non) d un candidat en redressement judiciaire de soumissionner Documents à produire par tous les candidats (ou sélection des candidatures) (CMP, art. 44 et 45) Pièces absentes ou incomplètes (CMP, art. 52) Documents à produire par le seul attributaire (CMP, art. 46 et 47) La sélection des offres Les critères de sélection des offres : l offre économiquement la plus avantageuse (CMP, art. 53)

8 Table des matières VII 5.2. Pondération des critères et des sous-critères (CMP, art. 53) Les offres anormalement basses (OAB) Variantes et options (CMP, art. 50) Erreur matérielle de calcul Durée de validité des offres Les procédures de passation des marchés publics Les marchés à procédure adaptée (MAPA) Les trois catégories de marchés formalisés La négociation La dématérialisation des procédures de passation La passation des marchés privés La passation des marchés privés non réglementés Le devis La passation des marchés réglementés (ordonnance du 6 juin 2005) La dématérialisation dans les marchés privés LES GARANTIES Les garanties que le maître d ouvrage peut exiger de l entrepreneur dans les marchés soumis au Code des marchés publics La retenue de garantie et son remplacement par une caution ou par une garantie à première demande Les autres garanties Les garanties que le maître d ouvrage peut exiger de l entrepreneur dans les marchés privés (loi du 16 juillet 1971) La retenue de garantie ou son remplacement par une caution Les autres garanties Les garanties dans un contrat de sous-traitance Celles que l entrepreneur principal peut exiger du sous-traitant : une retenue de garantie remplaçable par une caution Celles que l entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant La garantie que le maître d ouvrage privé doit fournir à l entrepreneur (C. civ., art ) L obligation pour le maître d ouvrage privé de garantir l entrepreneur du paiement de ses travaux Le mécanisme de la garantie de paiement

9 VIII 4.3. La sanction de la non-fourniture de la garantie Caractère d ordre public de l article du Code civil L EXÉCUTION DU MARCHÉ Les obligations du maître d ouvrage et de l entrepreneur liées à l exécution des travaux Le rôle du maître d ouvrage pendant l exécution Les obligations de l entrepreneur liées à l exécution des travaux Le paiement des travaux supplémentaires dans un marché à prix global et forfaitaire Les conditions classiques d existence du marché à forfait Les conséquences du marché forfaitaire Possibilité de résiliation du marché forfaitaire Réforme de la prescription en matière civile La modification dans la masse des travaux et ses conséquences en termes de prolongation du délai et d indemnisation des entrepreneurs Les droits de l entrepreneur dans les marchés publics Les droits de l entrepreneur dans les marchés privés (norme NF P ) L interruption des travaux en cas de non-paiement En marchés publics En marchés privés Avenants et décisions de poursuivre (en marchés publics) Les conditions de passation d un avenant Les avenants irréguliers Avenant ou marché négocié complémentaire? La décision de poursuivre La gestion du compte prorata Qui doit supporter les dépenses communes de chantier? Gestion et règlement du compte prorata

10 Table des matières IX 7. La prise en compte de préoccupations environnementales dans les marchés Généralités Qui engage sa responsabilité en matière de gestion des déchets de chantier? Un tri sélectif des déchets doit être envisagé Faut-il créer un lot spécifique «déchets»? Faut-il intégrer le coût du traitement des déchets dans le compte prorata? L adaptation en marchés privés, comme en marchés publics, aux préoccupations environnementales LA RÉCEPTION DES TRAVAUX Caractéristiques Effets juridiques et financiers au regard du droit des marchés Effets de la réception Effets du décompte général et définitif (DGD) Effets de la réception (au regard de la responsabilité des constructeurs) L absence de réception La réception assortie de réserves La réception sans réserves Les étapes de la réception Dans les marchés soumis à la norme NF P Dans les marchés publics soumis au CCAG Travaux Dans les marchés publics soumis au CCAG Travaux Le refus de réception et les réserves à la réception Le refus de réception Les réserves à la réception Conditions de la réception tacite Dans les marchés publics Dans les marchés privés La réception judiciaire Les caractéristiques de la garantie de parfait achèvement Prescription en cas de responsabilité des constructeurs après réception Nouveau délai de droit commun : cinq ans Domaine spécifique de la responsabilité des constructeurs En résumé

11 X 12 LE PAIEMENT DES MARCHÉS Le paiement des marchés publics soumis au Code des marchés publics et au CCAG Travaux Le respect des règles de la dépense publique et du financement préalable Le délai de paiement des entreprises L avance, les acomptes Paiement du solde du marché : établissement du projet de décompte final et contestation du décompte général (CCAG Travaux 1976) CCAG Travaux 2009 : paiement du solde du marché, établissement du projet de décompte final et contestation du décompte général Cession ou nantissement des créances résultant des marchés publics Marchés privés : les délais de paiement plafonnés Le délai maximum de paiement Déclarer sa créance en cas de procédure collective Le prix et son règlement dans les marchés soumis à la norme AFNOR NF P Le prix du marché Le paiement des acomptes Le paiement du solde : établissement du mémoire définitif et contestation du décompte définitif Modèle de mémoire de réclamation Présentation Exposé général des différents chapitres de la demande LES CONTRÔLES ET LES RECOURS DANS LES MARCHÉS PUBLICS Le contrôle a posteriori des marchés publics Les contrôles visant les actes administratifs Les contrôles visant les personnes Les recours dans les marchés publics Litiges portant sur la passation du marché Litiges portant sur l exécution du marché BIBLIOGRAPHIE INDEX...619