Changements apportés au régime fiscal par le cabinet Trudeau. Martin Cloutier Vice-président régional Planification du patrimoine

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1 Changements apportés au régime fiscal par le cabinet Trudeau Martin Cloutier Vice-président régional Planification du patrimoine

2 Ordre du jour Taux d imposition du revenu des particuliers de 2016 Imposition des petites entreprises incorporées Mise à jour sur l intégration fiscale Actions de fonds de substitution Polices d assurance vie Immobilisations admissibles Autres mesures visant les particuliers

3 Taux d imposition des particuliers 2016 Réduction du deuxième taux d imposition du revenu des particuliers ( $ à $) de 22 % à 20,5 % Instauration d un taux d imposition sur revenu imposable qui excède $ à 33 % (maximum 29 % en 2015 si au-delà de $) Modifications corrélatives apportées : Crédit d impôt pour dons de 33 % sur dons de plus de 200 $ Faire passer de 28 % à 33 % le taux d imposition du revenu d entreprise de services personnels que gagnent les sociétés Autres situations (cotisations excédentaires à un RPEB, Partie XII.2, impôts des enfants mineurs )

4 Taux d imposition combinés pour les particuliers en 2016 au Québec Seuil des tranches Revenu ordinaire Gains en capital Dividendes déterminés $ 12,53 % 6,26 % 0,00 % 4,38 % Dividendes non déterminés $ 28,53 % 14,27 % 5,66 % 14,85 % $ 32,53 % 16,27 % 11,18 % 19,53 % $ 37,12 % 18,56 % 17,49 % 24,90 % $ 41,12 % 20,56 % 23,01 % 29,58 % $ 45,71 % 22,86 % 29,35 % 34,95 % $ 47,46 % 23,73 % 31,77 % 37,00 % $ 49,97% 24,99 % 35,22 % 39,93 % $ 53,31 % 26,66 % 39,83 % 43,84 %

5 Imposition des sociétés par actions («sociétés») Taux réduit d impôt fédéral sur les sociétés de 10,5 % Premiers $ de revenu d entreprise admissible par une société privée sous contrôle canadien («SPCC») $ doivent être répartis entre sociétés associées Taux demeure à 10,5 % après 2016 malgré des réductions graduelles du taux annoncées pour 2017, 2018 et 2019 Changements pour contrer les structures qui multiplient l accès au taux réduit

6 Revenu de placement des sociétés Impôt supplémentaire remboursable sur le revenu de placement passe de 6 2/3 % à 10 2/3 % Partie remboursable de l impôt sur le revenu de placement passe de 26 2/3 % à 30 2/3 % Impôt de la partie IV (dividendes de portefeuille) passe de 33 2/3 % à 38 2/3 % Remboursement de l IMRTD passe de 33 2/3 % à 38 2/3 %

7 Taux d imposition des sociétés Québec Taux réduit combiné de 18,5 % augmenté à 22,3 % en 2017 pour les entreprises dont les travailleurs auront moins de heures travaillées (sauf les secteurs F&T et primaire) Impact important sur l incorporation des professionnels Pas de dividende déterminé donc surimposition plus importante à suivre

8 Taux d imposition des sociétés TYPE DE REVENU TAUX D IMPÔT 2016 Revenu d entreprise exploitée activement $ et moins $ et moins (F&T-primaire) $ et moins ( moins de heures) Plus de $ Entreprise de prestation de services personnels Revenus passifs Dividendes inter-sociétés Gains en capital Autres revenus de placement 18,5 % 14,5 % 22,3 % 26,9 % 44,9 % 0 % ou 38,33 % 25,29 % 50,57 %

9 Entreprise de prestation de services personnels («EPSP») Concept d employé incorporé Taux d imposition d une EPSP passe de 28 % à 33 % en 2016 Report d impôt possible limité Taux d imposition combinés société/particulier fédéral/québec jusqu à 67 %!

10 Intégration (1 000 $ de revenu) Revenu de placement Gains en capital Dividendes déterminés Dividendes non déterminés REEA F&T REEA au taux réduit REEA sans taux réduit REEA 2017 (heures) EPSP Report (prépaiement) 27 $ 14 $ 15 $ 55 $ 388 $ 348 $ 264 $ 310 $ 84 $ Économies (coût) (17) $ (9 $) 0 $ 0 $ 13 $ (9 $) (27 $) (31 $) (135 $)

11 Décision salaire ou dividendes Dépend d un ensemble de facteurs : Déductions à la source (RRQ, RQAP, AE, FSS, impôts personnels) Droit au RRQ (max. : $) Contributions au REER : $ en 2016 (revenu de $) Comptes fiscaux dans la société (CDC, IMRTD, CRTG) Fractionnement possible avec le conjoint ou un enfant? Déductibilité Considérations légales

12 Décision salaire ou dividendes suite Quand avez-vous besoin de l argent? Si le taux des sociétés est plus élevé, un salaire est plus avantageux en général S il s agit du taux de F&T, des dividendes sont plus avantageux S il s agit du taux de 22,3 % en 2017 (moins de heures), un salaire est plus avantageux en général Zone litigieuse : autres situations/faible taux des sociétés

13 Actions de fonds de substitution Échange d actions (substitution de fonds) : disposition à la JVM (applicable initialement le 1 er octobre 2016, repoussée au 1 er janvier 2017) Exception : l échange ne diffère que sur le plan des frais de gestion, et la valeur est la même (p. ex. : échange entre séries de la même catégorie) Aucun impact sur les actions détenues dans un régime d épargne enregistré Considérer d équilibrer le portefeuille avant le 1 er janvier 2017

14 Actions de fonds de substitution suite Catégorie de société continue d offrir des avantages fiscaux : Politique de versement de dividendes faible Revenu fiscalement avantageux Remboursement de capital Regroupement des charges à l encontre des revenus d intérêts et des dividendes étrangers

15 Polices d assurance vie Compte de dividende en capital («CDC») = prestation de décès moins le coût de base rajusté d un titulaire d une police («CBR») Règles applicables au prix de base rajusté («PBR») de la participation d un associé Structures où la réduction du CBR ne s applique pas (augmentation artificielle du CDC ou du PBR de la participation d un associé) Budget instaure des règles afin que la réduction du CBR s applique comme prévu, peu importe si la société ou la société de personnes qui reçoit la prestation est un titulaire de la police.

16 Polices d assurance vie suite Avant le budget transfert à une personne avec lien de dépendance : Produit de disposition pour le titulaire à la valeur de rachat («VR») Titulaire reçoit une contrepartie à la JVM (l excédent sur la VR n est pas imposé) Prestation incluse au CDC de la société cessionnaire Montant extrait de la société une deuxième fois, libre d impôt Préoccupations semblables dans le contexte d une société de personnes Budget 2016 : Produit de disposition pour le titulaire : JVM de la contrepartie reçue Disposition avant le budget : l excédent réduit le CDC et le PBR d une société de personnes L excédent réduit le CV des actions émises par une société (pas d impact sur le CDC)

17 Assurance vie exemple de transfert avant le budget Police : $ capital décès, sans VR et PBR Valeur de la police (selon actuaire) : $ Transfert à la société contre un billet à demande : $ Produit de la disposition pour l actionnaire : 0 $ Décès après le budget : $ à la société, libre d impôt CDC : $ $ = $

18 Immobilisations admissibles Immobilisations admissibles («IA») : immobilisations incorporelles ayant une durée de vie indéterminée (p. ex. : achalandage, certains brevets, quotas ) Budget fédéral 2016 propose d abolir le régime des IA avec règles détaillées prenant effet le 1 er janvier 2017 Incidences possibles sur certaines ventes d actifs d entreprise

19 Immobilisations admissibles suite Exemple : vente d achalandage (non acquise) par une SPCC Règles actuelles : Disposition d achalandage (IA) imposable à titre de revenu d entreprise Fin d année d imposition : inclusion au CDC (en général la moitié est imposable) Aucun report (réserve) si le produit est reçu sur plusieurs années À partir du 1 er janvier 2017 : IA, dont l achalandage sera considéré comme un bien amortissable Disposition de l achalandage est imposée à titre de gains en capital Inclusion au CDC au moment de la disposition Report possible (réserve) si le produit est reçu sur plusieurs années

20 Immobilisations admissibles suite SPCC dispose de son achalandage après 2016 : elle perd un report d impôt de 11,84 % (imposition à 25,29 % versus 13,45 %) Impôts totaux : gains en capital 27,5 % par rapport à IA 28,0 % Si la disposition est prévue après 2016, considérer de générer une transaction imposable interne avant le 1 er janvier 2017 Avantages des nouvelles règles : réserve possible et possibilité de payer un dividende en capital plus tôt

21 Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers CELI : cotisation maximale de $ en 2015 et de retour à $ en 2016 Remplacement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d enfants par une nouvelle Allocation canadienne pour enfants à partir de juillet 2016 Élimination en 2016 du crédit de fractionnement du revenu (transfert théorique maximal de $ entre conjoints avec mineur)

22 Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers suite Élimination progressive des crédits d impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants Élimination en 2017 des crédits d impôt pour études et pour manuels Rétablissement du crédit d impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs (p. ex. : FTQ) Rétablissement des âges d admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse

23 Merci Les fonds communs de placement peuvent comporter des commissions, des commissions de suivi, des frais de gestion et d autres frais. Veuillez lire le prospectus avant d investir. À moins d'indication contraire, et à l'exception des rendements réalisés sur des périodes de moins d'un an, les taux de rendement indiqués correspondent au total des rendements composés annuels historiques qui tiennent compte des changements de la valeur des titres. Toutes les données relatives au rendement partent du principe du réinvestissement de toutes les distributions ou de tous les dividendes, et ne prennent pas en considération les frais d acquisition de rachat, distribution ou frais facultatifs ou impôts sur le revenu payables par les porteurs de titres qui auraient eu pour effet de réduire les rendements. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leurs valeurs fluctuent fréquemment et les rendements passés pourraient ne pas se répéter. Placements CI et le logo de Placements CI sont des marques déposées de CI Investments Inc. Ce document est publié par CI à titre de source d'information générale. Il ne tient pas lieu de conseils juridiques, comptables, en placement ou fiscaux. Les renseignements et données fournis par CI et autres sources, par l'intermédiaire de ce document, sont réputés être fiables et exacts au moment de la publication. Cependant, CI ne donne aucune garantie que les éléments et renseignements sont exacts ou complets ou qu'ils sont à jour à tout moment. Le présent rapport peut renfermer des déclarations prospectives sur le Fonds, son rendement futur, ses stratégies ou perspectives et les mesures que pourrait prendre le Fonds. Ces déclarations reflètent les convictions des gestionnaires de portefeuille et sont basées sur les renseignements qui sont actuellement disponibles. Les déclarations prospectives ne garantissent pas le rendement futur du Fonds. Le lecteur est prié de ne pas se fier indûment à ces déclarations, puisque les événements et les résultats réels pourraient différer sensiblement de ceux qui sont énoncés dans les déclarations prospectives, notamment des changements économiques, politiques et des marchés, ainsi que d'autres événements. CI et ses sociétés affiliées ne sont aucunement responsables des dommages directs, indirects, particuliers ou consécutifs pouvant être causés de quelque manière que ce soit par l utilisation de cette présentation. Publié en septembre À l USAGE EXCLUSIF DES CONSEILLERS NE PAS DISTRIBUER AUX CLIENTS