PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT RÈGLEMENT AUTORISANT DES TRAVAUX D AQUEDUC, D ÉGOUT ET DE VOIRIE DANS LA RUE SAINT- JEAN-BAPTISTE ET UN EMPRUNT DE $ CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski juge opportun d autoriser certains travaux d aqueduc, d égout et de voirie; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 16 mai LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville autorise l exécution de travaux d aqueduc, d égout et de voirie dans la rue Saint-Jean-Baptiste et la dépense à cette fin d une somme d argent n excédant pas $, incluant les frais contingents, le tout suivant l estimation détaillée à l annexe 1 référant au plan G daté de février 2005 préparé par le Service génie-travaux publics de la Ville pour faire partie intégrante du présent règlement. 2. Afin de défrayer le coût de ces travaux, la Ville est autorisée à emprunter la somme de $ remboursable sur une période vingt (20) ans. 3. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés sur le territoire des anciennes municipalités de Rimouski, Rimouski-Est et Pointe-au-Père, une taxe spéciale à un taux suffisant d après la valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année.

2 [ ] Pour défrayer 100 % du coût de reconstruction des branchements de services privés (aqueduc, sanitaire et pluvial) jusqu à la ligne de propriété, il sera imposé aux propriétaires riverains un montant forfaitaire tel qu établi à l annexe II jointe au présent règlement. 5. S il advient que le montant d une appropriation autorisé par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette appropriation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toutes autres dépenses décrétées par le présent règlement et pour lesquelles l appropriation s avérerait insuffisante. 6. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement, toute contribution ou subvention qui pourra être versée pour le paiement d une partie de la dépense visée à l article 1. Entrée en vigueur 7. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté le 6 juin 2005 (S) Michel Tremblay Maire COPIE CONFORME (S) Marc Doucet Greffier Greffier ou Assistante greffière

3 A N N E X E I VILLE DE RIMOUSKI Service génie-travaux publics Estimation Projet : Réfection des services Localisation : Rue St-Jean-Baptiste Numéro du plan : G Nature des travaux : Aqueduc, égouts et voirie RÉSUMÉ DES COÛTS 1. Aqueduc $ 2. Égout sanitaire $ 3. Égout pluvial $ 4. Réfection de la chaussée $ Total ( 1 à 4 ) $ Honoraires professionnels et frais techniques (±3%) $ Frais de financement ( ±6% ) $ Grand total $ Préparé par : Vérifié par : Éric Mercure, tech. Francis Gaudreault, ing. Date :

4 [ ] VILLE DE RIMOUSKI Service génie-travaux publics Estimation préliminaire Projet : Réfection des services Localisation : Rue St-Jean-Baptiste Numéro du plan : G Nature des travaux : Aqueduc, égouts, voirie Description Unité Quantité Prix Montant prévue unitaire 1. Aqueduc Déblai de 2 e classe m³ $ $ Remblai de tranchée m³ $ $ Conduite d'aqueduc, 150 mm ø m $ $ Vanne 150 mm ø unité $ $ Borne d'incendie incluant vanne et conduite unité $ $ Isolant rigide m $ 900 $ Alimentation en eau temporaire global $ $ Désaffection réseau d'aqueduc existant global $ $ Raccordement et mise en service global $ $ Imprévus et frais connexes (5%) global $ $ Sous-total 1. Aqueduc : $ 2. Égout sanitaire Déblai de 2 e classe m³ $ $ Remblai de tranchée m³ $ $ Conduite d'égout, 200 mm de dia. m $ $ Regard de béton préf., 900 mm ø. unité $ $ Pompage temporaire des eaux usées global $ $ Désaffection réseau d'égout existant global $ $ Raccordement et mise en service global $ 800 $ Raccordement des branchements de services unité $ $ existants aux nouvelles conduites Imprévus et frais connexes (5%) global $ $ Sous-total 2. Égout sanitaire : $

5 [ ] Égout pluvial Description Unité Quantité Prix Montant prévue unitaire Déblai de 2 e classe m³ $ $ Remblai de tranchée m³ $ $ Conduite d'égout, 450 mm de dia. m $ $ Conduite d'égout, 600 mm de dia. m $ $ Regard de béton préf., 900 mm ø unité $ $ Regard de béton préf., 1200 mm ø unité $ $ Puisard incluant conduite de raccordement unité $ $ Raccordement et mise en service global $ $ Imprévus et frais connexes (5%) global $ $ Sous-total 3. Égout pluvial : $ 4. Réfection de la chaussée Emprunt granulaire MG-112 (450 mm) m³ $ $ Pierre concassée, MG-56 (225 mm) m³ $ $ Pierre concassée, MG-20 (150 mm) m³ $ $ Béton bitumineux, mélange EB-14 (80mm) t.m $ $ Réparation du trottoir existant m $ $ Imprévus et frais connexes (5%) global $ $ Sous-total 4. Réfection de la chaussée : $ Total (1 à 4): $ Préparé par : Vérifié par : Éric Mercure Francis Gaudreault, ing. Date :

6 [ ] A N N E X E II Réfection des services rue St-Jean-Baptiste # Civique Rue Nom du propriétaire Type de bâtiment Coût Remarques 49 St-Jean Baptiste Benoit Fortin Unifamilial 0 $ Reconstruit en St-Jean Baptiste Gouvernement Fédéral Institution $ 77 St-Jean Baptiste La débrouille Unifamilial 0 $ Reconstruit en St-Jean Baptiste Denis Côté Unifamilial $ St-Jean Baptiste Paul Morneau Logements $ 95 St-Jean Baptiste André Arseneault Unifamilial $ 97 St-Jean Baptiste Gaetan Thibault Unifamilial $ St-Jean Baptiste Duplex $ St-Jean Baptiste Jacques Dumont Duplex $ St-Jean Baptiste Carmen Hébert Duplex $ 119 St-Jean Baptiste Édouard Côté Unifamilial 0 $ Reconstruit en St-Jean Baptiste Jean-Louis Gaumond Unifamilial $ Note : Coût unitaire de 625 $ pour branchement aqueduc 19 ou 25 mm ø et sanitaire et pluvial 125 mm ø Coût unitaire de 875 $ pour branchement aqueduc 38 mm ø et sanitaire et pluvial 150 mm ø Coût unitaire de 0 $ pour branchement existant de 20 ans et moins (non reconstruit)