Certification sanitaire et évaluation médico-sociale : convergences et différences

Transcription

1 Ee fehap Assemblée régionale FEHAP 13 déc Certification sanitaire et évaluation médico-sociale : convergences et différences Thierry CASAGRANDE Directeur d ANALYS-SANTE

2 Sommaire Introduction Les textes (lois et règlements) Approche comparative Zoom sur l évaluation externe Conclusion 2

3 Introduction

4 Des démarches différentes mais convergentes La certification renvoie à une forme d audit L évaluation à une démarche plus libre sur le plan du questionnement A terme, il est probable que la démarche la plus complexe (certification) inspirera la démarche la plus libre (évaluation) 4

5 Enjeux de la certification et de l évaluation externe Pour le secteur SANITAIRE Pour les secteurs MEDICO-SOCIAL et SOCIAL Aller à l essentiel Simplifier la démarche Dépasser les lourdeurs des débuts Ne pas épuiser les équipes Ne pas confondre formalisme et qualité de prise en charge Conserver l esprit de l évaluation ( certification) et des marges de manœuvres Faciliter une lecture cohérente de l évaluation externe Trouver un rythme adapté Dans les 2 cas Ne pas perdre de vue le sens de l action Laisser place à l innovation, à la singularité et à l intelligence des situations 5

6 -I- Les textes (lois et règlements)

7 Les textes fondateurs SANITAIRE MEDICO-SOCIAL et SOCIAL Ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation publique et privée Décisions HAS (procédure) Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale Décret n du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux 7

8 L évaluation dans le secteur sanitaire «Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.» Article L «Les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience. La Haute Autorité de santé, contribue au développement de cette évaluation. L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art.» Article L «Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en œuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins ( )» Article L

9 Les évaluations internes «Les établissements et services mentionnés à l'article L procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et services mentionnés à l'article L autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.» Art L CASF 9

10 Les évaluations externes (1/2) «Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services mentionnés à l'article L sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par décret. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et services mentionnés à l'article L autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.» Art L CASF 10

11 Les évaluations externes (2/2) «Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En cas de certification par des organismes visés à l'article L du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe. La disposition prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011 (...)» Art L CASF 11

12 -II- Approche comparative

13 Des similitudes Une démarche obligatoire périodiquement Sanitaire : tous les 4 ans SMS : 2 évaluations externes tous les 15 ans Une expertise externe HAS Organisme habilité Une mise en œuvre progressive Sanitaire : ordonnance de > 1res démarches en 2001 après expérimentations SMS : loi de > 1re démarche en 2009 Un rapport 13

14 Notions SANITAIRE MEDICO-SOCIAL et SOCIAL Certification : se réfère à une procédure d amélioration de la qualité au regard d un référentiel donné Evaluation : se réfère à une démarche de questionnement visant à produire de connaissances sur l organisation et les pratiques professionnelles, en lien avec une approche d amélioration de la qualité 14

15 Positionnement des démarches SANITAIRE 1. Certification de l établissement (et non de ses secteurs d activité) porte sur le fonctionnement global 2. Système de pilotage de l établissement incluant l existence d un processus d amélioration de la qualité et de la sécurité des soins => Recherche d un niveau de qualité sur des critères thématiques jugés essentiels => Mesures reproductibles de la qualité sur des points primordiaux : les pratiques exigibles prioritaires MEDICO-SOCIAL 1. Evaluation d un établissement (= 1 autorisation) 2. Appréciation de la qualité des activités et des prestations (= service rendu) => Questionnement sur la base d un cahier des charges V1 15

16 Outils d évaluation SANITAIRE MEDICO-SOCIAL et SOCIAL - Manuel de certification : management de l établissement, PEC du patient - RBP HAS - Equipe de 2 à 8 experts visiteurs (4 jours à 2 semaines) : un directeur + un soignant - Durée sur site : 4-10 j - Rapport de certification - Cahier des charges de RBP ANESM - Equipe d évaluateurs externes - Durée sur site :? - Rapport d évaluation externe Art L CSO 16

17 Résultats SANITAIRE SMS Certifié sans recommandation Certification avec recommandation Certification avec réserve => suivi -> l établissement renvoie ce qu il a mis en place ou visite de contrôle (plus grave) Non certification (rare) Recommandation / préconisation Appréciation par l autorité compétente : se prononce sur le renouvellement total ou partiel de l autorisation peut demander des précisions ou de compléter le rapport 17

18 -III- Zoom sur l évaluation externe

19 Les objectifs de l évaluation externe selon la loi «centrer la visée évaluative sur la pertinence de la réponse aux besoins et attentes des usagers» Porter une appréciation globale Examiner les suites réservées aux résultats issus de l évaluation interne Examiner certaines thématiques et registres spécifiques Élaborer des propositions et/ou préconisations Décret n du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Journées d information sur l évaluation externe et l habilitation - 23 juin

20 Fondements de l évaluation externe Doit viser à la production de connaissance et d analyse Doit permettre de porter une appréciation qui l inscrit dans une logique d intervention et d aide à la décision A pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d apprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l action publique. Interroge la mise en œuvre d une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé Implique un diagnostic partagé, la construction d un cadre de référence spécifique d évaluation et le choix d outils de mesure et d appréciation adaptés Repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative Contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques Décret n du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux 20

21 Les 3 étapes Cadre de référence co-construit Mise en œuvre Résultats

22 Les 4 points clés de la synthèse Introduction A/ Les conditions d élaboration et de mise en œuvre du projet d établissement ou de service (PEPS) et l organisation de la qualité de la prise en charge ou de l accompagnement des usagers B/ L ouverture de l établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique C/ Personnalisation de l accompagnement, expression et participation individuelle et collective des usagers D/ La garantie des droits et la politique de prévention et de gestion des risques

23 Les 10 points de l abrégé Démarche d évaluation interne Prise en compte des RBPP publiées par l ANESM relatives à l ESSMS Conditions d élaboration, de mise en œuvre et d actualisation du projet d établissement ou de service et l organisation de la qualité de la prise en charge ou de l accompagnement des usagers L ouverture de l établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique Personnalisation de l accompagnement L expression et la participation individuelle et collective des usagers La garantie des droits et la politique de prévention et de gestion des risques Appréciation globale de l évaluateur Méthodologie de l évaluation externe Commentaires de l ESSMS sur l évaluation externe

24 Conclusion

25 2 secteurs, 2 méthodes SANITAIRE : un système très lourd, clair, mais rigide MEDICO-SOCIAL : un système léger plus flou, mais plus souple Référentiel évolutif : V1 (1999), V2 (2007),V3 (2010),V4 (2014) IPAQSS (indicateurs pour l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins) Pas de choix des experts-visiteurs (HAS) Intégration de l autoévaluation Parcours patient HAS : programme de certification de l organisation de l activité de certification et de sa mise en œuvre Cahier des charges Pas d indicateurs Choix du prestataire Des recommandations 25

26 Schéma méthodologique convergent Approche différente Moyens différents : +/- importants -> HAS / ANESM Autorités différentes : HAS / ANESM ARS CG Cadre : + clair (pilotage + PEC) / + flou (champs peu définis) => Lourdeur (sanitaire) / Insécurité (médico-social) Référentiel : détaillé, commun aux ES / cahier des charges commun Rapport : normalisé / libre Indépendance : experts-visiteurs HAS / choix de prestataires Enjeux : qualité et sécurité / autorisation et moyens 26

27 Enjeux de l évaluation externe pour les établissements Qualité des prestations délivrées Dynamique d établissement Implications stratégiques et opérationnelles Acceptation d un regard tiers Intégration d autres dimensions dans les pratiques professionnelles Discussion avec les autorités publiques Communication A terme, la démarche d évaluation externe évoluera sans doute en s inspirant de l expérience de la certification hospitalière 27

28 ANALYS-SANTE 1, rue d Estienne d Orves Lorient Courriel : analys@analys-sante.fr - tél. : fax : ANALYS - SAS au capital de RCS Lorient - SIRET NAF 5814Z - N TVA : FR Merci de votre attention! Pour toute précision : Thierry CASAGRANDE thierry.casagrande@analys-sante.fr

29 ANALYS-SANTE 1, rue d Estienne d Orves Lorient Courriel : analys@analys-sante.fr - tél. : fax : ANALYS - SAS au capital de RCS Lorient - SIRET NAF 5814Z - N TVA : FR Avertissement Cette présentation n exprime que l opinion personnelle de son auteur. Ce diaporama est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Le fait de reproduire ou représenter les éléments de ce diaporama sans autorisation préalable est passible de sanctions pénales. Pour toute autorisation de reproduction, cf. analys-santé.