Dossier de demande de subvention

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1 PLAN VIGNOBLES AUVERGNE RHÔNE-ALPES Dossier de demande de subvention Ce formulaire de demande d aide complété, daté et signé, constitue avec l ensemble des justificatifs à joindre, le dossier de demande d aide régionale qui doit être déposé auprès du Comité Vins au minimum un mois avant le démarrage du projet. Le Comité Vins, déposera l'ensemble des demandes d'aide auprès de la Région Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes Direction de l Agriculture, de la Foret et de l'agroalimentaire 1 esplanade François Mitterrand CS Lyon cedex 02 1

2 Numéro SIRET : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Entreprise en cours d immatriculation statut Juridique dans ce cas l'aide ne pourra être engagée qu'à réception du SIRET si autre, précisez: Raison Sociale du demandeur : Appellation commerciale échéant): Code NAF/APE: (le cas NOM Prénom du représentant légal : Fonction du représentant légal : Adresse, Code postal, Commune Téléphone Courriel Site internet de l'entreprise le cas échéant OBJET DE LA DEMANDE Action au titre de laquelle est effectuée la demande PRÉSENTATION DU PROJET Contexte du projet 2

3 Objectifs poursuivis et stratégie (joindre une note descriptive si besoin) : Partenariats (structure et nature du partenariat) : 3

4 Description détaillée du projet 4

5 COÛT DÉTAILLÉ DE L ACTION (fournir obligatoirement un justificatif par dépense) Dépenses (nature/objet) Coûts en HT ou TTC * référence du justificatif fourni Total *Le demandeur récupère-t-il la TVA pour cette action? (Attestation sur la TVA à fournir dans tous les cas) OUI NON Seuls seront éligibles les dépenses n'ayant pas fait l'objet d'un démarrage avant le dépôt de dossier complet à la Région par l'intermédiaire du comité Vins. Veillez à bien anticiper le dépôt des demandes pour éviter l'exclusion des dépenses concernées de l'assiette de dépenses retenue 5

6 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sollicités Montant de subvention sollicité (en ) Taux (en %) Dossier déposé auprès de ce financeur Région Auvergne Rhône Alpes Autre (préciser): Oui Non Date de dépôt Autofinancement TOTAL 100 % CALENDRIER PREVISIONNEL DE RÉALISATION DU PROJET Date prévisionnelle de démarrage du projet Date prévisionnelle de fin de réalisation du projet Résultats attendus et indicateurs DONNÉES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES RELATIVES AU PORTEUR Date de création de la structure : Activités 6

7 Historique succinct de la structure type de production- Appellation(s) concernée(s) type de produits vendus et volumes volume annuel moyen commercialisé en HL : Type de produits Volume Pourcentage des ventes Vente en VRAC Oui Non Vente en Bouteilles Oui Non circuits de commercialisation Chiffre d'affaire de la structure (sur la base du dernier exercice comptable) : Type de circuit de commercialisation Export Oui Non Part du CA concerné Grande distribution (GMS) Oui Non Caveau (vente directe) Oui Non Cavistes, grossistes, Restaurateurs Oui Non 7

8 EXERCICES DE REFERENCE SYNTHESE DU BILAN EXERCICE N-1 EXERCICE N (année du dépôt de la demande de subvention) EXERCICE N+1 Fonds propres Fond de roulement Besoin en fond de roulement SYNTHESE DU COMPTE DE RESULTAT EXERCICE N-1 EXERCICE N EXERCICE N+1 Chiffre d'affaires Résultat courant avant impôt Résultat Exceptionnel Résultat d'exploitation Résultat net ANALYSE DE L'EXERCICE EXERCICE N-1 EXERCICE N EXERCICE N+1 Trésorerie Marge Commerciale EBE 8

9 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR veuillez cocher les cases correspondantes J atteste (nous attestons) sur l honneur: Avoir pris connaissance des engagements liés à l octroi des aides publiques dans le cadre de cette action et règlements dédiés et à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres aides (nationales ou européennes), en plus de celle(s) mentionné(e)s dans le tableau «plan de financement prévisionnel du projet», Que les dépenses présentées dans le cadre de ce projet et pour lesquelles la subvention est sollicitée n ont pas fait l objet d un commencement d exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, passation de marché* ) et de réalisation des travaux avant la date de dépôt de la présente demande L exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire, l ensemble des annexes et les pièces jointes, Que dans le cadre de l'opération présenté dans la présente demande, ma structure est amenée à : Récupérer la TVA Ne pas récupérer la TVA *hormis dans le cas des salons où les marchés de sélection des prestataires peuvent être lancés avant Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : A informer le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes (Direction de l Agriculture,de la Foret et de l'agroalimentaire) de toute modification relative à la situation de la structure (fusion, liquidation, etc), la raison sociale de ma structure, ou du projet, A apposer le logo de la Région Auvergne Rhône-Alpes sur tout support de communication ou outil mis en place grâce au concours financier de la Région et notamment du dispositif Plan Vignobles Dans le cas d'un investissement soutenu dans le cadre du Plan Vignobles, je m'engage (nous nous engageons) à A apposer une plaque/un panneau pérenne mentionnant le financement public des investissements selon les modalités décrites dans les décisions attributives de subvention, A maintenir en bon état fonctionnel, pour un usage identique et sur le site géographique ayant fait l objet de l aide, les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement du solde de l aide, A rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée minimale de 5 ans, A obtenir, avant la réalisation du projet, l ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation (permis de construire notamment), A fournir l'ensemble des données économiques et techniques me concernant au Comité Vins pour alimenter le suivi économique de la filières A respecter les engagements internes liés à la filière régionale et au Plan Vignobles Je suis informé(e) (nous sommes informés) : Qu en cas d irrégularité ou si je ne respecte pas (nous ne respectons pas) mes (nos) engagements, je devrais (nous devrons) rembourser les sommes perçues, majorées d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières. Je pourrais (nous pourrons) également être poursuivi(s) et sanctionné(s) sur la base des textes en vigueur. Que, conformément aux règlements communautaires la Région Auvergne Rhône-Alpes est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant des aides publiques dans le secteur économique. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d aides 9

10 perçus sont susceptibles de rester en ligne pendant une durée de 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l Union Européenne et de l État compétents en matière d audit et d enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l Union. Conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, je bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Direction de l Agriculture, de la Foret et de l'agroalimentaire, Que l ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d aide. Les destinataires des données sont la Région Rhône-Alpes ainsi que les éventuels autres financeurs identifiés dans le présent formulaire, Afin de faciliter les démarches auprès de l administration, j autorise le Comité Vins à transmettre l ensemble des documents et des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. Fait à le Fonction et signature(s) du demandeur avec le cachet de structure sollicitant l'aide régionale (du gérant en cas de formes sociétaires) 10

11 PIÈCES OBLIGATOIRES POUR LE DÉPÔT DE LA DEMANDE Une lettre de demande de subvention adressée à M. le Président de la Région et signée par le responsable légal de la structure (cf modèle) RIB et statuts Une attestation du répertoire SIREN pour la structure sollicitant l'aide Un extrait de K bis de moins de trois mois ou copie de la déclaration des statuts en préfecture pour une association Pour les prestations études: cahier des charges pour les études + devis des prestataires attestations du représentant légal de la structure sollicitant l'aide spécifiant que le demandeur est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales n est pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (attestation de l entreprise) est assujetti ou non à la TVA et si l action concernée par la demande fait l objet d une récupération de celle-ci Budget prévisionnel global de l'exercice au cours duquel la subvention est sollicité Bilan et Compte de Résultat du dernier exercice clôturé Document autorisant le représentant de l'organisme à solliciter une subvention Dans le cas de dépenses comprenant des coûts internes : la grille de coûts internes régionale correspondant aux modalités délibérées en Assemblée Plénière régionale du 22 septembre 2016 Pour les actions collectives : la stratégie globale du vignoble porteur de l action ainsi que prévisionnel des actions du vignoble pour les deux années suivant de dépôt de la demande 11