Rencontre CAF - AFD. Politiques publiques Françaises en matière de planification territoriale Artificialisation des sols

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1 Politiques publiques Françaises en matière de planification territoriale Artificialisation des sols Rencontre CAF - AFD Didier Treinsoutrot- CEREMA Avril 2016

2 Plan de la Présentation Contexte : éléments législatifs et réglementaires, enjeux & défis Obligation de diagnostic et suivi (loi et outils) Solutions mises en place (exemples :Toulouse, Bimby) Freins à lever et points de vigilance 2 / 17

3 Contexte Historique Historique des politiques d'urbanisme période après guerre : une phase de reconstruction axée sur la production de logement. Début de la croissance urbaine crise du logement malgré les efforts ( exode rural et rapatriés d'afrique du Nord). Production des premiers grands ensembles critique des grands ensembles, début abandon de ce type de production vers la maison individuelle (chalandonnettes). Mise en place de politiques d'aménagement : SDAU (Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme) et POS (Plan d'occupation des Sols) prise en compte de la protection de la nature meilleure prise en compte des problèmes urbains (enquêtes publiques) forte prise en compte de l environnement :loi sur l'eau, loi sur l'air, loi paysages Loi SRU, politique de la ville (ANRU) loi cohésion sociale, Loi ENL( Engagement National pour le Logement) 3 / 17 loi sur l'eau, sur l'air, paysages, SRU Démographie Métropolisation Croissance urbaine

4 Evolutions Augmentation de la population urbaine Très forte augmentation de la superficie des zones urbaines, consommation des espaces agricoles et naturels Période de forte consommation des espaces sans régulation forte 2000 année charnière textes réglementaires contraignants 4 / 17

5 2000 Loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) Introduction du développement durable Mixité sociale : obligation au moins 20 % (porté à 25 % en 2013) de logements sociaux (villes habitants) Notion de projet intercommunal SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) PLU (Plan Local d'urbanisme) en cohérence avec le SCOT Le Grenelle de l environnement 2007 et 2010: Contexte de changement climatique (adaptation, atténuation, risques naturels, îlots de chaleur) et perte de la biodiversité Question de l énergie (sobriété, vulnérabilité, EnR ) Espace à économiser, espace fini à partager (quelle utilisation du sol?) Mieux arbitrer et réguler : des problèmes de gouvernance à améliorer (gouvernance à 5) Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) Renforce les dispositions en place PLUI (Plan Local d'urbanisme Intercommunal) Protection du foncier agricole et des zones naturelles 5 / 17

6 Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) Renforce les dispositions en place PLUI (Plan Local d'urbanisme Intercommunal) meilleure pertinence de l échelle de projet Protection du foncier agricole et des zones naturelles Aménageurs doivent prouver le manque de foncier avant d'ouvrir à urbanisme La conférence environnementale (2012 et 2013) Vers la transition écologique et énergétique Reconquête de la biodiversité (PL) Freiner l artificialisation des espaces agricoles et naturels Plan «agriculture biologique» Fiscalité écologique Gouvernance écologique 6 / 17

7 Evolutions 2000 à nos jours Augmentation de la population urbaine continue. A augmenté en particulier dans les métropoles dites «Européennes» Amplification du phénomène d'étalement urbain La pression démographique sur les territoires urbains est importante et malgré une régulation forte l'artificialisation des sols demeure un sujet de préoccupation 7 / 17

8 L'étalement urbain : quelle définition? Pour l'agence l'environnement : européenne de il y a étalement urbain lorsque le taux de changement d'occupation des terres excède le taux de croissance de la population 8 / 17

9 Enjeux & defis Réinventer la ville compacte: réduire la consommation de foncier mais construire plus de logements Autour des gares et des stations de TC: espaces stratégiques à mieux organiser et à densifier Nature et biodiversité: à protéger, remettre en bon état Dans un contexte de changement climatique, de raréfaction des ressources fossiles et de préservation de la biodiversité, la lutte contre la consommation des espaces naturels et agricoles est une enjeu central dans l'aménagement des territoires La prise en compte de ces enjeux se traduisent par des actions concrètes à mener sur le terrain Projets territoriaux coordonnés (Inter SCOT, SCOT, PLUI) Densification des cœurs de ville (réglementation, renouvellement urbain, projets urbains, axe architectural, détection des gisements de foncier) Développement des transports en commun Protection de la biodiversité Lutte contre les îlots de chaleur urbains 9 / 17

10 Obligation de diagnostic et suivi Obligations réglementaires Le ScoT doit : présenter une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années arrêter, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut également dans certaines condition déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction La loi ALUR du 24 mars 2014 systématise les analyses de «la capacité de densification et de mutation de l ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Pas de nouveaux droits sans cette justification. 10 / 17

11 Outil de diagnostic : évaluation densité urbaine 11 / 17

12 Exemple du cas Toulousain Toulouse métropole Européenne : les facteurs d'étalement urbain Pression démographique : attractive économiquement (Airbus, spatial, santé..) ville universitaire, climat Bassins d'emploi centralisé principalement sur la métropole Pas de contraintes géographiques (montagnes, mer, grand lac) Réseau routier de voies rapides en étoile (grandes distances parcourues en peu de temps) Coût du foncier en forte hausse depuis 15 ans Forte culture de la maison individuelle et de la voiture Toulouse a consommé beaucoup d'espaces et est très étalée Prise en compte politique et pression réglementairement : traduction dans le SCOT 12 / 17

13 Leviers d'action : Zonage SCOT Exemple de TOULOUSE 13 / 17

14 Leviers d'action : Objectifs de densification Exemple de TOULOUSE 14 / 17 Objectifs en terme de densité d'habitants et d'emplois dans les territoires à développer

15 Leviers d'action : contrats d'axe Exemple de TOULOUSE Contrats signés entre collectivités locales, région et autorité organisatrice des transports 15 / 17 En échange de l'ouverture ou l'amélioration des lignes TC, la CL s'engage à densifier autour de l'axe de transport

16 Démarche Bimby (Buid in My Backyard) Maisons individuelles sur parcelles : gisement foncier très important, potentiellement le plus important, la démarche Bimby incite aux découpage des unités foncières pour densifier les secteurs pavillonnaires existant, repose sur l'initiative individuelle des habitants en suscitant les projets, en mettant à la disposition des habitants un conseil en matière d'architecture et d'urbanisme, pas d'investissements publics en infrastructures (réseaux, telecom, énergies, eaux, viaire), 16 / 17

17 Freins à lever et points de vigilance Gouvernance multi échelle, emboîtement des documents et objectifs parfois délicats au niveau local Conditions favorables. Exemple bimby. Nécessité d'élus volontaires et mise en oeuvre possible lors de la révision du PLU Limites administratives des territoires fruit de compatibilités politiques des élus locaux et moins de logique de fonctionnent territorial. Contre productif en terme de projet territorial Acceptabilité sociale. Importance de la qualité architecturale des projets combinée à la présence d'aménités. Conserver la qualité de vie. Souvent la densité est ressentie et non pas objective Coût du foncier en zones denses. Projets plus difficiles à mettre en œuvre (maîtrise du foncier et réserves fonciers via les établissements publics fonciers). Fuite des ménages modestes vers la périphérie moins chère. Politiques publiques parfois en contradiction : densité vs composante verte (biodiversité, qualité de vie, îlots de chaleur). Nécessite de projets intégrateurs. 17 / 17