VU la lettre du 1 er juin 2005 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de BRAY à présenter ses observations ;

Transcription

1 COMMUNE DE BRAY (département de Saône-et-Loire) SEANCE du 26 juillet 2005 AVIS n 05.CB.30 (article L du code général des collectivités territoriales) Compte administratif 2004 LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; VU la lettre du 27 mai 2005, enregistrée au greffe de la juridiction le 30 mai 2005, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes de Bourgogne au titre de l article L du code général des collectivités territoriales à raison du rejet du compte administratif 2004 de la commune de BRAY ; ensemble les pièces à l appui ; VU les courriers des 8 et 20 juin 2005, respectivement enregistrés les 0 et 22 juin 2005 par le greffe de la juridiction, par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a transmis divers documents complémentaires et, notamment, la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2005 se rapportant au compte administratif 2004 de la commune de BRAY ; VU la lettre du er juin 2005 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de BRAY à présenter ses observations ; VU le courrier en date du 2 juin 2005, enregistré au greffe le 23 juin 2005, par lequel le président du centre communal d action sociale de BRAY a transmis la délibération afférente au compte administratif 2004 de la commune ; VU les conclusions du commissaire du Gouvernement ;

2 Après avoir entendu Madame Geneviève GUYENOT, premier conseiller, en son rapport ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales : "L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le e juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte administratif fait l objet d un rejet par l assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la Chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L , L , L , L et L et pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article L ; CONSIDÉRANT que lors de sa séance du 23 mars 2005, le conseil municipal de BRAY a rejeté le compte administratif 2004 de la commune ; qu en conséquence, la saisine du préfet de Saône-et-Loire est recevable au titre de l article L susrappelé ; CONSIDERANT que le projet du compte administratif présenté par le maire et soumis au vote du conseil municipal est en tous points conforme au compte de gestion établi par le comptable à la clôture de l exercice 2004 ; PAR CES MOTIFS, ) DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Saône-et-Loire ; 2) CONSTATE que le projet de compte administratif 2004 de la commune de BRAY, tel que présenté par le maire, est conforme au compte de gestion établi par le comptable et soumis au vote de l organe délibérant ; qu en conséquence, il peut être substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions énumérées à l article L du code général des collectivités territoriales ; 2) RAPPELLE qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes». 2

3 Délibéré en la chambre régionale des comptes de Bourgogne. Le vingt-six juillet deux mille cinq. Présents : M. GREGOIRE, président, M. FIALON, président de section, MM. GUIGNARD, MATHEY, VOIZEUX, DELESPIERRE, conseillers et Mme GUYENOT, conseiller, rapporteur. Le Conseiller-rapporteur, Le Président, Geneviève GUYENOT 3

4 BORDEREAU D'ENVOI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Le Président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne à Monsieur le Trésorier de Cluny s/c Monsieur le Trésorier-Payeur Général de Saône-et-Loire 29 rue Lamartine 707 MACON Cédex DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS Avis n 05.CB.30 rendu par la chambre régionale des comptes de Bourgogne le 26 juillet 2005 concernant la Commune de BRAY (7). Suite à la saisine de M. le Préfet de Saône-et-Loire reçue et enregistrée au greffe le 30 mai 2005 au titre de l'article L du code général des collectivités territoriales , rue Pasteur - BP DIJON CEDEX - tél. : fax :

5 BORDEREAU D'ENVOI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Le Président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire Hôtel de la Préfecture Rue Dinet 7025 MACON Cédex DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS Avis n 05.CB.30 rendu par la chambre régionale des comptes de Bourgogne le 26 juillet 2005 concernant la Commune de BRAY (7). Suite à la saisine de M. le Préfet de Saône-et-Loire reçue et enregistrée au greffe le 30 mai 2005 au titre de l'article L du code général des collectivités territoriales , rue Pasteur - BP DIJON CEDEX - tél. : fax :

6 BORDEREAU D'ENVOI Le Président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne à Madame le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS Avis n 05.CB.30 rendu par la chambre régionale des comptes de Bourgogne le 26 juillet 2005 concernant la Commune de BRAY (7) , rue Pasteur - BP DIJON CEDEX - tél. : fax :

7 Le Président RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Monsieur le Maire, A la suite de la saisine du Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'article L du code des juridictions financières (article L du code général des collectivités territoriales), la chambre régionale des comptes de Bourgogne a rendu le 26 juillet 2005 l'avis n 05.CB.30 dont vous trouverez ci-joint une copie. Conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, l'avis formulé par la chambre devra être communiqué à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Le présent avis devenant alors communicable à toute personne qui en ferait la demande en vertu de l'article R du code des juridictions financières (article R du code général des collectivités territoriales), la chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date aura été effectuée cette communication. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Le Président, Monsieur le Maire Mairie de BRAY 7250 BRAY 28-30, rue Pasteur - BP DIJON CEDEX - tél. : fax :