CONTRAT LOCAL d ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE CAHIER DES CHARGES ANNEE

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1 1 CONTRAT LOCAL d ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE CAHIER DES CHARGES ANNEE On désigne par «accompagnement à la scolarité», l ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l Ecole, l appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l école, appui qu ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Les actions menées dans le cadre du CLAS visent à faciliter les relations entre les familles et l école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants et en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l école. PUBLIC CONCERNE L accompagnement à la scolarité propose, aux côtés de l école, un appui et des ressources complémentaires pour les élèves de l'enseignement des premiers et seconds degrés qui en sont démunis dans leur environnement familial et social. Les actions sont centrées sur l accompagnement au travail scolaire et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et la valorisation des compétences parentales. Le lien avec les établissements scolaires est nécessaire dans la mise en œuvre des actions et pour le recensement des besoins concernant ce public. Une priorité est donnée aux élèves relevant de l Education prioritaire, REP, «établissement classé ambition réussite» et zones urbaines sensibles. LES ACTIONS DU CLAS Les actions d accompagnement à la scolarité s inscrivent dans les objectifs et principes définis dans la Charte nationale de l accompagnement à la scolarité actualisée en Les projets doivent faire mention : du caractère laïc des actions, de leur refus de tout prosélytisme du caractère gratuit des prestations ou de la nature symbolique de la participation financière demandée aux familles de l'ouverture des actions à tous sans distinction d'origine, de religion ou de sexe Elles ont lieu en dehors du temps de l école, sont absolument distinctes des actions d aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires pendant le temps scolaire et périscolaire.

2 Elles sont destinées aux enfants ne bénéficiant pas de ressources nécessaires dans leur environnement. Les actions intègrent un objectif d appui à la parentalité et de ce fait, elles associent concrètement les familles et favorisent la valorisation des compétences parentales. Elles offrent aux parents un espace d'information, de dialogue, de soutien, de médiation leur permettant une plus grande implication dans le suivi de la scolarité de leur enfant. Elles sont articulées avec les projets des écoles et des établissements. Elles peuvent se tenir dans des locaux adaptés ou au domicile de l un des enfants concernés ou, éventuellement, dans les locaux scolaires. Elles suscitent l'adhésion de l'enfant et celle de sa famille par une réponse adaptée aux besoins qui ont été répertoriés. Le nombre des participants aux actions et le nombre d accompagnateurs doivent permettre un accompagnement personnalisé des enfants et des jeunes (les groupes doivent être constitués de 5 enfants minimum dans des cas particuliers et de 15 enfants au maximum) LES DOMAINES D ACTIONS Les actions développées dans le cadre du CLAS mettent l accent sur : L assiduité, La régularité et l organisation du travail personnel, La méthodologie, le goût de la culture la plus diversifiée possible, l envie d apprendre et le plaisir de découvrir, Elles contribuent à renforcer le sens de la scolarité, la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite et peuvent constituer un apport éducatif complémentaire à l appropriation de la langue française pour les enfants et les jeunes nouvellement arrivés en France, Enfin, elles prennent en compte la lutte contre les discriminations et favorisent l accès aux droits des enfants accompagnés Il sera nécessaire de différencier un temps consacré au travail sur l activité scolaire et un temps consacré à d autres activités et de définir la nature des autres activités ainsi que les modalités pour les réaliser. LES RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES La qualité des relations est primordiale pour garantir l efficacité de l action. Elles s appuient sur une concertation avec les enseignants. L identification des besoins en matière d accompagnement à la scolarité sera réalisée en commun. Des complémentarités seront recherchées entre le projet d accompagnement scolaire et les dispositifs existants (principalement l accompagnement éducatif) au sein de l Education nationale pour les élèves en difficultés et en lien avec les projets d école ou d établissement. Un avis circonstancié du directeur ou chef d établissement concerné par l action sera joint au projet. Des bilans des actions Clas seront réalisés avec les établissements scolaires.

3 LES RELATIONS AVEC LES FAMILLES En lien avec les actions menées dans le cadre des Réseaux d Ecoute, d Appui et d Accompagnement des Parents, elles visent à faciliter les relations entre les familles et l école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants, en particulier pour ceux qui sont les plus éloignés de l école. Elles offrent un espace d information, de dialogue et d écoute permettant aux parents de s impliquer dans une démarche éducative et d accompagnement de la scolarité de leurs enfants. Une rencontre sera organisée en début d année scolaire entre le responsable de la structure, les intervenants, les parents et les enfants afin de préciser l esprit, les moyens et les limites de l accompagnement à la scolarité. Les porteurs de projet veilleront à faciliter les relations entre les parents et les enseignants. Une réflexion sera développée concernant la place réservée aux parents dans l action CLAS. L objectif sera de favoriser leur implication dans l action et dans la scolarité des enfants. ELABORATION DU PROJET ET LIENS AVEC L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF, PASAE / PEL (Projet Educatif Local) ou PRE (Programme de Réussite Educative) Les projets élaborés sur la base d un état des lieux partagé seront déposés en concertation avec les chefs d établissement de l école et du collège du secteur et s'inscriront en cohérence avec les dispositifs existants (Accompagnement Educatif, PRE, PASAE...). L EQUIPE D ENCADREMENT L accompagnement à la scolarité est géré par une structure à but non lucratif. Le responsable du C.L.A.S. est le responsable de la structure. Le référent L association gestionnaire désigne la personne qui est référente pour l accompagnement à la scolarité et assure la mission d encadrement et de coordination. Cette personne a pour mission d assurer le suivi permanent de l action, d être l interlocuteur privilégié entre les familles, les intervenants bénévoles ou salariés et les partenaires institutionnels locaux. Il est souhaitable que la personne responsable de l encadrement possède un niveau de formation équivalent à Bac + 2 et une expérience professionnelle d animation ou d éducation, qu elle possède également une bonne connaissance du milieu institutionnel local.

4 Les intervenants Le niveau minimal des intervenants est le baccalauréat. Une expérience d animation ou d éducation est souhaitable. Il est indispensable que des temps de formation et d échange de la pratique soient organisés pour les intervenants qu ils soient bénévoles ou salariés. EVALUATION Une évaluation des actions est réalisée au terme de l année écoulée, (bilan quantitatif, effectif du public, nombre de séances mais aussi bilan qualitatif concernant l implication des parents, le partenariat, la composition du public ) A réception de la convention ou de l arrêté, le financeur remet au porteur de projet, le document d évaluation qui sera à retourner à la CAF de l Ain à la fin de la période de l année scolaire L évaluation doit comporter, outre le compte administratif de l action elle-même, le compte de résultat de l année de l association ou de la structure porteuse du projet. La fiche d évaluation doit impérativement accompagner tout renouvellement de demande de subvention après du Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité. MODALITES DE FINANCEMENT Nous attirons votre attention sur le fait que la prestation de service CLAS versée par la Caf de l'ain permet le financement de cycles. Un cycle comprend un maximum de 15 enfants. La prestation de service CLAS permet de couvrir 32,5 % du prix de revient de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensé pour l'année scolaire, dans les limites d'un prix plafond s'élevant à 6984 pour l'année scolaire soit un montant Les montants de prestation de service pour l année scolaire ne sont pas connus à ce jour. Ils vous seront communiqués ultérieurement. Attribution d un montant de financement sur fonds propres équivalent à un cycle Clas : Aux projets ne pouvant pas être retenus au titre de la prestation de service Clas mais qui apportent une aide à l accompagnement des enfants et des parents au titre de la scolarité et de la parentalité. Le porteur doit avoir travaillé la question de la coordination de son action avec les propositions des établissements scolaires concernés. ou Aux projets qui bénéficient de la prestation de service mais qui ont besoin d un complément afin de favoriser les actions en direction des parents (espace d information, de dialogue, de soutien et de médiation, leur permettant une réelle place dans le suivi de la scolarité de leurs enfants). Ces projets doivent nécessairement s articuler avec les dispositifs de réussite éducative du territoire concerné et les propositions d accompagnement au titre de la parentalité. Un ordre de priorité sera fixé au regard des projets déposés et de leur respect des orientations précédemment définies. Le financement des projets sur fonds propres sera réalisé dans la limite des crédits disponibles.

5 Les financements sont accordés après validation du dossier par la commission Clas / prévention du décrochage scolaire du CDSP et décision du conseil d'administration de la Caf de l Ain. L'attribution d'un financement donne lieu à l'établissement d'une notification et d'une convention. Le financement est établi sur une année scolaire. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER Le dossier de demande est à retourner avant le 31 juillet 2013 CAF de l Ain A l attention de M. MONCEL Alain 4, rue Aristide Briand CS Bourg en Bresse Cedex Mail : alain.moncel@cafbourg-en-b.cnafmail.fr