L offre de terrains communaux à bâtir

Transcription

1 L offre de terrains communaux à bâtir au pays de la roche aux fées

2 2 Les étapes de l acquisition d un terrain en lotissement La parcelle de terrain acquise dans un lotissement présente comme principal avantage le fait d être garantie comme étant à la fois : constructible viabilisée, c est-à-dire raccordable aux réseaux d eau potable, d électricité, de communications électroniques... délimitée (via un bornage réalisé par un géomètre expert). En contrepartie, la construction du futur acheteur est soumise à la règlementation en vigueur (isolation ) et à un règlement de lotissement. Avant de signer une promesse de vente, il convient donc de les consulter afin de s informer sur les règles applicables à la future construction. Les documents à consulter sont les suivants : le cahier des charges, permettant de connaître les règles applicables aux futurs propriétaires (charges à payer, règles d entretien...) le règlement de lotissement, qui mentionne les règles applicables aux futures constructions (formes, couleurs, matériaux...) ou à leur environnement immédiat (clôture, boite aux lettres...) le document d urbanisme (PLU ) défini par la commune. Pour accéder à ces pièces, l acheteur doit s adresser à la commune où se situe le lotissement. L avant contrat pour l achat d un terrain en lotissement L avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant le permis d aménager. Tant que l autorisation de vendre par anticipation n a pas été délivrée à l aménageur-lotisseur (elle le sera s il peut justifier qu il dispose d une garantie d achèvement ou d une autorisation de différer les travaux de finition), vous ne pouvez signer qu une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l obtention de ces documents. Après cette obtention, l avant-contrat peut-être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. L avant-contrat doit comporter les éléments suivants : les coordonnées du vendeur et de l acheteur l existence d un bornage et le descriptif du terrain (mentionnant notamment la surface) résultant de celui-ci les servitudes le délai de livraison du terrain le prix de vente, ses modalités de paiement ainsi que les honoraires du professionnel chargé de réaliser la vente la durée de validité de la promesse de vente et la date limite de signature de l acte de vente

3 3 remise du permis d aménager et du cahier des charges du lotissement les éventuelles conditions suspensives (ex : obtention des prêts pour l achat du terrain et la construction de la maison). Si un état des risques naturels et technologiques, un cahier des charges ou un règlement de lotissement a été établi, il doit être joint à la promesse de vente. Avant de signer la promesse de vente, il convient de vérifier que les éventuels travaux prescrits par le permis d aménager délivré par la mairie ont bien été réalisés. Lorsque l acheteur doit verser une indemnité après la signature de l acte, la loi prévoit que le montant de cette somme ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente. Vous disposez d un délai de rétractation de 7 jours A compter du lendemain de la 1 ère présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d un délai de 7 jours pour revenir éventuellement, sur votre décision. Si vous décidez de renoncer à l acquisition du lot, vous devez en informer le vendeur avant l expiration des 7 jours par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. L acte de vente d un terrain en lotissement Lorsque les conditions pour conclure la vente sont réunies, un acte doit être établi devant un notaire. L acte de vente doit contenir un certain nombre d éléments correspondant à ceux mentionnés précédemment dans la promesse de vente. Il doit également être accompagné des mêmes documents. Le solde du prix de vente doit être versé à la signature du contrat. Le contrat de vente d un terrain en lotissement ne peut être signé qu après l achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité, téléphone notamment) prévus par le permis d aménager, à moins que le lotisseur justifie qu il dispose d une garantie d achèvement ou d une autorisation de différer les travaux de finition. Une fois le contrat signé par l acheteur, le lotisseur et le notaire, ce dernier publiera l acte au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain afin que la vente devienne opposable aux tiers. Le notaire doit remettre à l acquéreur une copie de la minute. Ce document doit être conservé précieusement par l acheteur car il constituera son titre de propriété. Votre ADIL35 vous conseille gratuitement Un point d information logement à Rennes... Une équipe de juristes et de spécialistes de l information logement est à votre disposition : Un service téléphonique en accès direct... 22, rue Poullain Duparc Rennes

4 4 L accession aidée à la propriété dans le neuf Soutien à l accession à la propriété dans le neuf En lien avec l instauration du nouveau prêt à taux zéro PTZ +, la Communauté de communes souhaite maintenir un dispositif d aide à l accession à la propriété dans le neuf afin d accompagner les ménages à revenus modestes et intermédiaires à accéder à la propriété. Qui peut en bénéficier? Les particuliers ayant un projet d accession d une résidence principale : dans l une des 16 communes du territoire intercommunal de la Roche aux Fées, situé sur une ZAC ou dans un lotissement public, en tant que primo-accédants bénéficiant du PTZ+, avec un revenu fiscal de référence Pour quel type de projet d accession? Pour la construction d une maison individuelle : Dans les communes des secteurs nord (Janzé, Brie, Amanlis, Boistrudan et Le Theilde-Bretagne) et intermédiaire (Retiers, Essé, Marcillé-Robert, Arbrissel, Coësmes et Sainte-Colombe) : Superficie de terrain 500 m² Prix du lot et prix du m² 90 Dans les communes du secteur rural (Martigné-Ferchaud, Thourie, Forges-la-Forêt, Chelun, Eancé) : Superficie de terrain 750 m² Prix du lot et prix du m² 90 Pour l acquisition d un logement collectif : Prix du logement HT le m² (surface utile)

5 5 Et pour quel montant d aide? Secteurs nord & intermédiaire : Secteur rural : Pour un ménage de 3 personnes : personnes : A quoi s engage le bénéficiaire? L accédant s engage à habiter personnellement le logement pendant une période minimum de 5 années et à ne pas le louer ou le mettre en vente pendant cette période. En cas de non respect de ces clauses, l aide communautaire devra être restituée intégralement à la Communauté de communes. Quelle est la démarche à suivre? Téléchargez le dossier de demande de subvention : (Rubrique Y vivre) ou retirez-le en mairie ou à la Communauté de communes (Maison du Développement, 16 rue Louis Pasteur à Retiers) Pour l instruction du dossier, les pièces à fournir sont : La fiche financière (incluse dans le dossier de demande de subvention) Un justificatif du prêt à taux zéro PTZ+ L avis d imposition de l année N-2 Une copie du livret de famille Le compromis de vente Un RIB Pour le versement de l aide : L acte de vente (mentionnant l engagement d occupation et l attribution de l aide de la Communauté de communes). ATTENTION : Il est impératif d adresser le dossier de demande de subvention avant la signature de l acte authentique. Les demandes seront traitées par ordre d arrivée dans la limite des crédits disponibles. Renseignements : Service habitat Tél laurent.guiriec@ccprf.fr sylvain.sorel@ccprf.fr

6 6 AMANLIS Lotissement Le Cormier (2 ème tranche) Lotissement communal dans un cadre de verdure réalisé avec une approche environnementale, sur des parcelles de 353 à 635 m² orientées sud, à proximité de l école, du centre de loisirs, des commerces, des équipements sportifs. Nombre de lots : 25 terrains disponibles Surface : de 353 à 635 m² Prix : non défini Commercialisation : juin 2014 M. Godet, Maire Place centrale AMANLIS Tél. : secretariat@mairie-amanlis.fr

7 7 ARBRISSEL Lotissement Le Hameau de la Noë Terrain communal en assainissement collectif. Bel environnement, à proximité d espaces verts et du terrain multisports. Nombre de lots : 1 terrain disponible Surface : 684 m² Prix : 32 HT le m 2 M. Saba, Maire Espace Pierre et Marie Curie Arbrissel Tél mairiearbrissel@laposte.net

8 8 BOISTRUDAN Lotissement Le Petit Bois La commune de Boistrudan, avec son bourg très calme et sympathique compte 686 habitants. Située à 25 mn de Rennes et 20 mn de Vitré et de Châteaubourg, elle possède quelques associations (bibliothèque, foot, gym, théâtre ), et pour les familles : école maternelle et primaire, assistantes maternelles et baby-sitters. Elle possède un plan d eau, complexe sportif avec multisports et jeux pour les enfants. La commune dispose du transport scolaire et du transport Illenoo et également de commerces de proximité : commerce multiservices, garagiste, coiffeuse à domicile, point Poste. Le jeudi : petit marché. Ce lotissement se trouve à proximité du bourg dans un cadre agréable de verdure et arboré. Autant d éléments qui font qu il fait bon vivre à Boistrudan! Nombre de lots : 10 lots Surface : de 365 à 685 m² Prix : 63 ou 68 TTC le m 2 M. Saffray, Maire 2 place de la Boistrudan Tél mairieboistrudan@wanadoo.fr

9 9 COËSMES Lotissement des Ys Coësmes, commune à proximité de la 2X2 voies Rennes-Angers, dispose d un lotissement communal réalisé à deux pas du centre-bourg dans le cadre d une approche environnementale de l urbanisme. A proximité, vous pourrez accéder à pied à : des services (écoles, centre de loisirs, espacejeunes, bibliothèque, ludothèque, espace jeu, agence postale, cabinet infirmier ), des commerces (boulangerie-pâtisserie, alimentation, salon de coiffure, restaurant, café, pharmacie ) des équipements sportifs (salle des sports, stade ) des équipements de loisirs et culturels Un architecte pourra vous accompagner dans votre projet dans le cadre d un suivi architectural. Vous pourrez découvrir un village de caractère qui bénéficie d une forte dynamique associative et participer aux différentes manifestations locales : vide grenier (25000 personnes chaque année), course à pied, marché de Noël, fête de la musique Nombre de lots : 36 lots Surface : de 250 à 780 m² Prix : 70 à 75 TTC le m 2 M. Gallard, Maire 14 Haute Rue COËSMES Tél mairiecoesmes@wanadoo.fr

10 10 ÉANCÉ Lotissement Le Pré Chevalier II Terrain communal viabilisé, en assainissement autonome et développement durable. Proximité d un sentier pédestre et bosquet. Nombre de lots : 6 lots disponibles libres de constructeurs Surface : de 580 à 749 m² Prix : 18 HT le m 2 M. Valais, Maire Le Bourg Eancé Tél mairie.eance@wanadoo.fr

11 11 MARTIGNÉ-FERCHAUD ZAC du Bocage Le projet retenu favorise une bonne insertion dans son environnement, avec l affirmation d une trame paysagère marquée et la préservation des espaces naturels et paysagers existants. La gestion adaptée des eaux pluviales (conservation des fossés existants ) et leur intégration dans la composition paysagère, ainsi qu une orientation des parcelles vers le sud et un stationnement intégré dans l espace public donneront à ce lotissement un cadre de vie agréable. Nombre de lots : 29 terrains disponibles Surface : de 300 à 700 m² Prix : 69 TTC le m² Mme Bazin, Secrétaire générale 12 place de la Martigné-Ferchaud Tél : mairie-de-martigne-ferchaud@wanadoo.fr

12 12 retiers Lotissement du Chêne Vert II Situé dans un cadre ouvert sur le paysage, ce lotissement est aussi conçu dans la logique du Grenelle de l Environnement. L orientation des maisons, pour la plupart nord-sud, permet de bénéficier du maximum de soleil et permet l implantation de panneaux solaires dans les conditions optimales. La récupération des eaux de pluie à la parcelle par citerne enterrée ou en sortie de gouttière, assure l utilisation de cette eau et permet de réguler les débits en cas d orage. L architecte conseiller pourra aider les acheteurs dans l élaboration de leur projet (conception, orientation, économie d énergie dans les matériaux ). TRANCHE 1 Nombre de lots : 3 lots disponibles libres de constructeurs Surface : de 209 à 787 m² Prix : 69,47 TTC le m² TRANCHE 2 Nombre de lots : 10 lots disponibles Surface : de 421 à 735 m² Prix : 71 TTC le m² Service urbanisme 19 rue George Clemenceau RETIERS Tél mairie-de-retiers@wanadoo.fr

13 13 SAINTE-COLOMBE Lotissement Le Grand Domaine Sainte Colombe est une commune de plus de 300 habitants, à proximité de Coësmes où l on peut trouver les écoles, la salle des sports, la bibliothèque, la ludothèque, l espace jeune, le CLSH, ainsi que des commerces (boulangerie, supérette, restaurant, pharmacie). Sur son lotissement, la commune a choisi de réaliser elle-même les haies privatives en bordure de voie afin d obtenir une homogénéité au niveau des essences et de la taille des plantations. Des espaces verts plantés d arbres ont été créés. Pour les enfants, une aire de jeux est prévue sur le lotissement. Un cheminement piéton reliant Sainte Colombe à Coësmes est en cours. Nombre de lots : 2 terrains disponibles Surface : 480 et 505 m² Prix : 47 HT le m² M. Launay, Maire Place Pierre et Marie Curie Sainte-Colombe Tél saintecolombe.mairie@wanadoo.fr

14 14 LE THEIL-DE-BRETAGNE Lotissement Les Croisettes Ce lotissement, avec une approche paysagère et décomposé en deux tranches, présente des avantages notables : proximité du bourg (commerces, écoles, équipements sportifs et culturels...), à deux pas de la halte ferroviaire (ligne SNCF Rennes-Châteaubriant), situé au pied de la 2x2 voies Rennes- Angers, grâce à l échangeur nouvellement mis en service (mettant notre bourg à 20 minutes de la métropole rennaise). Le Theil-de-Bretagne, une commune attirante et conviviale, reconnue pour sa qualité de vie! Nombre de lots : 4 lots disponibles libres de constructeurs Surface : de 532 à 625 m² Prix : 75 TTC le m² Secrétariat 2 place de l Église LE THEIL-DE-BRETAGNE Tél : mairie.letheildebretagne@wanadoo.fr

15 15 OFFRE DE TERRAINS COMMUNAUX AMANLIS ARBRISSEL Commune BOISTRUDAN COËSMES EANCE MARTIGNE-FERCHAUD RETIERS SAINTE COLOMBE LE THEIL-DE-BRETAGNE Contact M. GODET, Maire M. Saba, Maire M. Saffray, Maire M. Gallard, Maire M. Valais, Mme Bazin, Secrétaire générale Service urbanisme M. Launay, Maire Mme Corgne, Secrétaire générale Réactualisation le 19 décembre Nom de la zone à bâtir Lotissement Le Cormier (2 ème tranche) Lotissement Le Hameau de la Noë Lotissement Les Claies Lotissement Le Petit Bois Nombre de terrains disponibles Prix au m² 25 Non défini 1 32 HT 1 63 TTC à 68 TTC Lotissement des Ys à 75 TTC Le Pré Chevalier HT ZAC du Bocage TTC Lotissement du Chêne Vert II 3 69,47 TTC 1 ère tranche 2 ème tranche TTC Lotissement Le Grand Domaine 2 47 HT Lotissement Les Croisettes 4 75 TTC 2 ème tranche

16 NOTES : COMMUNAUTE DE COMMUNES AU PAYS DE LA ROCHE AUX FEES 16 rue Louis Pasteur BP RETIERS Tél : Fax :