ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET AERODROMES

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1 28 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET AERODROMES Plan d investissement autoroutier 2016 Protocole d accord relatif au financement de la modification du diffuseur de Cadarache, sur l A51 Amélioration de l accès à ITER

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Le 28 juillet 2016, le Président de la République a annoncé son souhait de voir mettre en œuvre un nouveau plan d investissement sur le réseau autoroutier concédé. Ce plan concerne prioritairement des opérations dont l opportunité et la faisabilité technique sont déjà avérées et pour lesquelles un cofinancement majoritaire des collectivités locales était attendu. A l échelle nationale, ce plan représente un investissement de l ordre de 800 M de la part des concessionnaires et des collectivités locales. Le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur à la mise en œuvre de ce plan est une nécessité au regard de l intérêt stratégique de certaines opérations et de leur impact en termes de développement économique et de développement des modes de transports collectifs. Ainsi, parmi les projets susceptibles d être retenus par le Gouvernement, la Région a souhaité affirmer son attachement au projet de modification de l échangeur de Cadarache, visant à faciliter l accès au site d ITER depuis l A51 (coût des travaux estimé à 7,15 millions d euros, participation Région 4 millions d euros). Le site ITER constitue en effet un pôle économique et de déplacement majeur pour le territoire régional. C est pourquoi l amélioration de sa desserte depuis l autoroute A51 se doit d être exemplaire au regard des enjeux de déplacement auxquels sont confrontés les personnels du site et du pic d activités attendu sur les prochaines années. Le présent rapport propose l adoption du protocole d accord relatif au financement de la modification du diffuseur de Cadarache sur l A51. Ce protocole permettra à l Etat de valider le programme des opérations à conduire par ESCOTA sur l A51 pour la période 2017/2021. Le lancement des travaux doit débuter en 2019 pour une mise en œuvre en Le coût objectif des travaux est estimé à 7,15 millions d euros HT pris en charge, d une part, par la Région (4 millions d euros) et le Département des Bouches-du- Rhône (1 million d euros) et, d autre part, par l Etat et le concessionnaire (2,15 millions d euros), ces derniers couvrant également le coût d exploitation de l aménagement. La convention de cofinancement correspondante, en cours de rédaction, fera l objet d une présentation à la Commission permanente avant l été En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

3 - 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Plan d Investissement Autoroutier lancé par le Président de la République le 28 juillet 2016 ; VU l intérêt des opérations inscrites à ce Plan pour le développement économique du territoire de Provence Alpes Côte d Azur ; VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 10 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars CONSIDERANT - que le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur à la mise en œuvre du plan d investissement autoroutier 2016 est une nécessité au regard de l intérêt stratégique de certaines opérations et de leur impact en termes de développement économique et de développement des modes de transports collectifs ; - que parmi les projets susceptibles d être retenus par le Gouvernement dans le cadre de ce Plan, la Région a souhaité notamment affirmer son attachement au projet de modification de l échangeur de Cadarache, visant à faciliter l accès au site d ITER depuis l A51 ; - que l engagement formel de la Région en faveur du financement de ce projet nécessite dans un premier temps la conclusion d un protocole d accord sur le financement des travaux à venir ; en 2020 ; - que le lancement des travaux doit débuter en 2019 pour une mise en œuvre

4 - 4 - DECIDE - d adopter le protocole d accord qui fixe à 4 millions d euros l engagement de la Région relatif au financement de la modification du diffuseur de Cadarache, sur l A51, inscrit au plan d investissement autoroutier 2016, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer ce protocole. Le Président, Christian ESTROSI

5 Protocole d accord relatif au financement de la modification du diffuseur de Cadarache sur l autoroute A51, concédée à la société Escota Le 28 juillet 2016 à Perpignan, à l occasion de la pose de la première pierre des travaux d élargissement de l autoroute A9, entre Le Boulou et la frontière espagnole, réalisés dans le cadre du plan de relance autoroutier, le Président de la République a annoncé son souhait de voir mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, un nouveau plan d investissement autoroutier. Dans ce cadre, le Conseil régional de Provence Alpes Côte d Azur, le Conseil départemental des Bouches du Rhône et l État se sont mis d accord pour voir réalisée la modification du diffuseur de Cadarache, au niveau de la section Aix-Sisteron de l autoroute A51, concédée à la société Escota. Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur, représenté par son président, Monsieur Christian Estrosi, dûment habilité par délibération XXXXXXXXXXXXX de l Assemblée régionale en date du XXXXXXXXXXXXXXX, annexée au présent protocole, s engage à participer au financement de cette opération pour un montant égal à quatre [4] millions d euros hors taxe valeur janvier Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône représenté par sa présidente, Madame Martine Vassal, dûment habilitée par délibération XXXXXXXXXXXXX de l Assemblée départementale en date du XXXXXXXXXXXXXXX,, annexée au présent protocole, s engage à participer au financement de cette opération pour un montant égal à un [1] million d euros hors taxe valeur janvier Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, s engagent par ailleurs à signer avant le 1 er juillet 2017 une convention de financement avec la société concessionnaire Escota, venant préciser les modalités de versement à cette société des participations financières précisées plus haut. L échéancier prévisionnel de versement des montants précités s établit comme suit : -Deux %, [2%] en Deux %, [2%] en Deux %, [2%] en Six %, [6%] en Dix huit %, [18%] en Quarante deux %, [42%] en Vingt huit %, [28%] en /4

6 Il est précisé que les prises en charge financières des collectivités territoriales revêtent le caractère de subventions d investissement et ne sont donc pas soumises à la TVA. Tous les montants évoqués plus haut en euros valeur janvier 2016 sont indexés sur l indice TP01, en considérant son évolution entre le premier janvier de l année 2016 et le premier janvier de l année de versement du montant considéré. L État s engage à assurer le financement complémentaire de cette opération via la conclusion, avant le 1er octobre 2017, d un avenant au contrat de concession qui lie l État à la société Escota, au titre du plan d investissement autoroutier, sous réserve de l approbation de cet avenant par le Conseil d État. La réalisation de l opération reste conditionnée au respect des engagements financiers pris par chacune des parties signataires du présent protocole. Fait en Quatre [4] exemplaires originaux à Marseille, le Pour l État, le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône Le Président du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d Azur Stéphane BOUILLON Martine VASSAL Christian ESTROSI 2/4