SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 8 novembre Délibération D

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1 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 8 novembre 2012 Délibération D L'an deux mille douze, le huit novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame la Présidente, Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Gilber"t RAPPORT. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC D. LE MEUR - JF. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL - L. CARDUNER M. LESAGE - J. AUDRAIN - J. BELLEC M. RAOULT - Je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND R. PEDRON - JL. COLAS - F. ESSEMILAIRE - J. KERHARDY R. MOULIN - A. QUELEN - A. MAHE - F. LE MENEC - JY. BERNARD G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - Je. QUETTIER - F. LOSACH SAINT-BRIEUC B. JONCOUR - Y. MAYEUX - Me. DIOURON - P. DELOURME - O. RAULT - G. BLEGEAN - J. LEGAGNE - E. SEITE - A. CROCHET - B. LE RUN - B. LE GONIDEC - G. ROBERT - N. CAZUGUEL-LEBRETON - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - e. GACEL - E. BOT - Y. DREVES SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC L. BIDAULT J. LE BORGNE J. BASSET - A. JOUAN - D. JEGOU J. LE POTTIER - D. CHARLES G. LE GALL - M. HAMEURY M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUDREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLERIN PLOUFRAGAN TREGUEUX SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN Y. DORE A. PORTANGUEN S. GUIGNARD P. FAISANT P. DUVAL MA. JAFFRELOT B. BLEVIN L. KERBOEUF e. BLANCHARD MEMBRES ABSENTS PLERIN R. KERDRAON PLOUFRAGAN e. ORAIN SAINT-BRIEUC JJ. FUAN Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 57 Nombre de votants: 62

2 Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du 8 novembre 2012 Délibération DB Rapporteur: Dominique LE MEUR Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant Objectif 8 : ~lettre en œuvre une politique ambitieuse des déplacements Objet: Projet TEO (Transport Est - Ouest) - Déclaration de projet suite aux enquêtes publiques relatives à la section «Armor - Cité» EXPOSE DES MOTIFS Lors de la séance du 6 novembre 2008, le Conseil d'agglomération a validé à l'unanimité le tracé d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de 8 kms environ reliant le futur quartier des Plaines Villes à l'ouest à la zone d'activités Chaptal à l'est, en passant par le Pôle d'echanges Multimodal (PEM) à la Gare SNCF et à proximité du centre historique au niveau des Champs. Par délibération DB du 18 décembre 2008, il a approuvé les caractéristiques essentielles et les objectifs du projet TEO. Depuis lors, si les caractéristiques du projet TEO ont été confirmées par la maîtrise d'œuvre TEO au cours des différentes phases d'études (Diagnostic, Etudes Préliminaires et Avant Projet), le contexte du projet et sa planification ont été amenés à évoluer. Ainsi, compte tenu de l'avancement -moins rapide que prévu initialement- du Pôle d'echanges Multimodal (PEM), de la rocade des déplacements et du futur quartier des Plaines Villes notamment, le projet TEO sera mis en œuvre plus progressivement, suivant 3 principales étapes: 1- Section «Armor - Cité» : travaux et mise en service en 2014, 2- Section «Croix Mathias - Armor» : travaux etmise en service en 2017, 3- Sections «Plaines Villes - Croix Mathias» et «Solidarité - Chaptal» horizon Afin de pouvoir engager les travaux nécessaires à l'aménagement de la section «Armor - Cité» dont la mise en service est prévue en 2014, différentes procédures réglementaires ont été menées: La phase de Concertation Préalable Conformément à la délibération DB prise par le Conseil d'agglomération du 31 mars 20 Il d'engager la Concertation Préalable (au regard de l'article L300-2 du Code de l'urbanisme) relative à l'opération «Armor - Cité», une phase de rencontre avec les riverains de la section concernée a été menée au travers d'ateliers citoyens thématiques et d'une réunion publique. Lors de la séance du 6 octobre 20 Il, le Conseil d'agglomération (DB ) a approuvé à l'unanimité le bilan de la Concertation Préalable relative à l'opération «Armor - Cité».

3 La phase d'enquêtes publiques Les enquêtes publiques préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP) et de Mise En Compatibilité des Documents d'urbanisme (MECDU) de la ville de SAINT-BRIEUC se sont tenues sur la période courant du 8 juin 2012 au 13 juillet 2012 inclus. Le commissaire enquêteur a remis son rapport contenant ses conclusions et avis à Monsieur le Préfet qui les a adressés au Président de Saint-Brieuc Agglomération. Il ressort de ces conclusions que le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la Déclaration d'utilité Publique pour la réalisation de la section «Armor - Cité» du projet TEO. Cet avis est assorti d'une recommandation: «Nous formulons un avis favorable: ).> Sur l'utilité publique du projet de création de la section «Armor - Cité» d'une ligne Est - Ouest de Bus à Haut Niveau de Service, à Saint Brieuc (projet TEO), par Saint Brieuc Agglomération; ).> Pour la prise en compte dans le POS actuel et le futur PLU de la commune de Saint Brieuc, de l'emplacement réservé de m 2 prévu dans ce projet; En recommandant au pétitionnaire «Saint Brieuc Agglomération» de déterminer de quelle manière pratique satisfaire à l'obligation de la «continuité cyclable» dans les ronds-points à zone 30 km/h (ambiguïté entre les critères CERTU - Centre d'etudes sur les Réseaux, les Transports,.l'Urbanisme et les constructions publiques) et le Code de l'environnement (L qui a intégré la Loi LA URE N du 30 décembre 1996 sur l'air et ['utilisation rationnelle de l'énergie). )) En application des dispositions des articles L et R du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal de la ville de SAINT-BRIEUC, par délibération du 23 octobre 2012, a émis un avis favorable sur le procès verbal de la réunion d'examen conjoint, sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant la mise en compatibilité du POS valant PLU de la ville de SAINT-BRIEUC et sur le dossier de mise en compatibilité relatif à l'opération «Armor - Cité». 1- L'opération «Armor - Cité» L'opération «Armor - Cité», entre le pont d'armor et la place de la Cité, correspond globalement au linéaire du projet TEO dans les quartiers de l'anru. Elle relie différents centres d'intérêt de l'est de la ville: campus et restaurant universitaires, quartiers de la ZUS Balzac / Europe / Ginglin, équipements et logements nouveaux construits dans le cadre de l'anru, pôles commerciaux, etc. Au-delà, cet aménagement permettra de relier les quartiers Est au centre-ville et de créer une liaison Université - Restaurant Universitaire - Centre ville - Gare SNCF, deux objectifs prioritaires du projet TEO. Le tracé de l'opération «Armor - Cité )) d'une longueur d' 1 km environ compte 3 stations (Massignon, Balzac et Université). Il débute (d'ouest en Est) à l'intersection de l'avenue d'armor avec la rue Balzac, se poursuit rue Balzac et avenue Antoine Mazier pour aboutir au niveau de la place de la Cité. L'opération «Armor - Cité )) prévoit la réalisation d'un site propre sur la quasi-totalité de son tracé (interrompu au niveau du pont Mazier et dans un sens au niveau de la place de la Cité), la mise en place d'un système de signalisations lumineuses de trafic permettant la priorité des bus aux carrefours, l'aménagement de stations accessibles aux PMR, avec des passages piétonniers et cyclables sécurisés, le confortement ou l'aménagement du réseau cyclable. 2 - Les motifs et considér"ations justifiant le caractère d'intérêt général du projet La nécessité de développer un projet tel que TEO a émergé durant l'élaboration du Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé par les élus de l'agglomération en 2006, dans le but d'améliorer et de coordonner

4 plus efficacement les déplacements sur le territoire de l'agglomération. Le diagnostic du PDU met en lumière trois enjeux essentiels pour faire face à l'accroissement problématique de l'utilisation de la voiture: - Faire du réseau de transports urbains une véritable alternative à la voiture, en développant l'offre de manière forte, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, au bénéfice de l'ensemble des communes de l'agglomération de Saint-Brieuc; - Sensibiliser les habitants de l'agglomération à l'usage des transports collectifs; - Favoriser la complémentarité et l'intermodalité avec le trafic ferroviaire, les cars interurbains et scolaires. En t-éponse à ces défis, l'agglomération a choisi de mettre en oeuvre un nouveau mode de transport en commun, afin de rééquilibrer les modes de déplacement et de renforcer la cohésion urbaine et sociale de l'agglomération briochine. Au regard du contexte briochin, le BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) s'est rapidement imposé considérant principalement la capacité à satisfaire les besoins en terme de transport de voyageurs et l'investissement correspondant, en moyenne 3 fois moins cher qu'un tramway d'après les estimations du CERTU (Centre d'etudes sur les Réseaux, les Transports, l'urbanisme et les constructions publiques). L'axe générai Est - Ouest a été déterminé et confirmé par différentes études qui s'accordent sur le fait que qu'il concentre particulièrement des pôles générateurs de trafic et de déplacements, principalement en termes d'emplois, d'équipements, de commerces et de quartiers d'habitation. L'opération «Armor - Cité)} permettra d'améliorer l'offre de transport en commun (desserte, fréquence, vitesse commerciale et régularité, confort d'attente en station et durant le voyage) via notamment la mise en place d'aménagements (site propre, priorité aux carrefours) qui bénéficieront aux lignes structurantes du réseau TUB. Le projet TEO s'inscrit dans une politique visant un meilleur équilibre et une complémentarité entre les modes. L'opération «Armor - Cité)} permettra un nouveau partage de la voirie et verra la réalisation d'aménagements qualitatifs pour les cyclistes (mise en place de bandes ou pistes cyclables sur la quasitotalité du tracé associées à des zones de faible vitesse) et les piétons. Des parkings à vélos seront installés aux endroits stratégiques comme la place de la Cité. Le rééquilibrage des modes agira en faveur d'une réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Les aménagements urbains réalisés tout le long de l'itinéraire de la ligne TEO concourront également à l'amélioration du cadre de vie. A ce titre, la station Balzac et la place de la Cité feront l'objet d'une requalification paysagère. L'opération {( Armor - Cité)} accompagnera les opérations de renouvellement et de développement des quartiers et connectera ces quartiers aux équipements, aux zones d'emplois et au cœur d'agglomération. Elle permettra de relier les quartiers d'habitat social (Balzac - Le Plateau) et l'université (liaison Université - restaurant universitaire - centre ville - gare SNCF) au centre ville. L'opération {( Armor - Cité)} permettra enfin d'offrir un service public performant pour tous: personnes non motorisés, scolaires 1 étudiants, personnes âgées, et plus largement à toute la population. Des aménagements spécifiques garantiront la meilleure accessibilité possible aux personnes à mobilité réduite. 3 - La réponse du Maître d'ouvrage à la recommandation émise par le commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur, à la suite de son avis, a émis une recommandation au sujet de la continuité cyclable dans les ronds-points. «En recommandant au pétitionnaire «Saint Brieuc Agglomération» de déterminer de quelle manière pratique satisfaire à l'obligation de la «continuité cyclable» dans les ronds-points à zone 30 km/h (ambiguïté entre les critères CERTU - Centre d'eludes sur les Réseaux, les Transports, l'urbanisme et les constructions publiques) et le Code de l'environnement (L qui a intégré la Loi LAURE N du 30 décembre 1996 sur l'ail' et l'utilisation rationnelle de l'énergie).»» Le commissaire enquêteur relève une ambiguïté entre le Code de l'environnement et l'expertise du CERTU. Cette ambiguïté ou contradiction entre ce qu'indique la loi et ce que préconise le CERTU sur la

5 base d'une analyse de l'accidentologie des cyclistes au niveau des ronds-points, amène Saint-Brieuc Agglomération a proposer une concertation complémentaire sur ce sujet très spécifique, qui réunira notamment la ville de Saint-Brieuc, l'association locale Vélo Utile et les experts de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) des côtes d'armor, du CETE (Centre d'etudes Techniques de l'equipement) de l'ouest et du CERTU. Cet échange se fera dans les toutes prochaines semaines, sans remise en cause de la planification générale de l'opération. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante

6 LA DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code du Patrimoine; VU le Code de l'urbanisme; VU le Code de l'environnement; VU le Code de l'expropriation; VU la délibération DB en date du 06 novembre 2008 relative à la validation de l'avant-projet d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service pour le projet TEO, conformément au PDU ; VU la délibération DB en date du 18 décembre 2008 relative à l'approbation des caractéristiques essentielles et objectifs du projet TEO ; VU la délibération DB Il en date du 31 mars 20 Il relative à l'engagement de la Concertation Préalable sur la section «Armor - Cité» du projet TEO ; VU la délibération DB Il en date du 6 octobre 20 Il relative à l'approbation du bilan de la Concertation Préalable pour la section «Armor - Cité» du projet TEO ; VU la délibération DB Il en date du 6 octobre 20 Il relative à la validation des études d'avant-projet de la section «Armor - Cité» du projet TEO ; VU la délibération DB Il en date du 6 octobre 20 Il relative à la demande d'ouverture des enquêtes publiques préalable à la DUP et de mise en compatibilité du POS valant PLU de la Ville de Saint-Brieuc pour la section «Armor - Cité» du projet TEO ; VU la délibération n en date du 23 octobre 2012 de la Ville de Saint-Brieuc qui émet un avis favorable au projet de mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols afin de permettre la réalisation de la section «Armor - Cité» du projet TEO ; VU le bilan de l'étude d'impact; VU l'avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement; VU l'avis favorable du commissaire enquêteur; Le Bureau saisi en date du 25 octobre Présents: 57 Pouvoirs: 5 Total: 62 Exprimés: 62 Voix Pour: 62 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION PREND ACTE de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement, des résultats des enquêtes publiques et de l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur,

7 PRECISE que le sujet de la continuité cyclable dans les ronds-points fera l'objet d'une concertation complémentaire avec notamment la ville de Saint-Bt-ieuc, l'association locale Vélo Utile et les experts de la DDTM des côtes d'armor, du CETE de l'ouest et du CERTU, en vue de retenir la formule la plus adaptée, CONFIRME l'intérêt général de l'opération de création d'un site propre pour les transports en commun qui permettra de rééquilibrer les modes de déplacement et de renforcer la cohésion urbaine et sociale de l'agglomération briochine, au titre de la déclaration de projet conformément à l'article L du Code de l'environnement. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le La Présidente, Et de l'affichage effectué le Pour le Pr sitient et par délégation; ê tfa' oi nte des se~~es -#" ence P NHOUET,~... Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DB DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/11/2012 Publication : 16/11/2012 Pour l'"autorité Compétente" par délégation JBLV