Lutte contre l habitat indigne : les actions de la Direction Hygiène-Santé. DIRECTION HYGIENE-SANTE Septembre 2009

Transcription

1 Lutte contre l habitat indigne : les actions de la Direction Hygiène-Santé Septembre 2009

2 Définition d un logement indigne «indigne» : qui inspire le mépris, vil, honteux (définition du Petit Robert) Estimations : taudis en France dont dans le Doubs 2

3 La Direction Hygiène-Santé Service municipal de la Ville de Besançon, dirigé par le Docteur Yvon HENRY Effectif : 51 personnes Médecine Professionnelle Mission Mesure de la qualité de l air (ATMO Franche- Comté) Promotion de la Santé Vaccinations Service de Soins à Domicile pour Personnes âgées (SSADPA) Centre de Soins Infirmiers Salubrité environnement 3

4 Missions générales et bases juridiques Articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales (pouvoir de police générale du maire) Articles L et L du Code de la Santé Publique 4

5 Le service Salubrité- Environnement Missions de surveillance de la qualité de l environnement : sécurité alimentaire des établissements commerciaux, nuisances sonores dues aux activités artisanales, commerciales et industrielles, aux équipements des immeubles (climatisations, ascenseurs ), bruits de voisinage (travaux de bricolage, chiens ) 5

6 Le service Salubrité- Environnement (suite) Surveillance de la qualité de l eau potable et de l eau des piscines Évaluation des risques industriels Lutte contre les nuisibles Salubrité des logements 6

7 Le service Salubrité- Environnement (suite) Bilan 2008 : 172 plaintes de bruit, 247 plaintes pour la salubrité dont 95 relatives à l habitat Humidité à l intérieur des logements Émanation de CO et contrôle préventif, cheminée non conforme, appareils de chauffage et de production d eau chaude défectueux Mauvais entretien des logements Mauvais entretien des locaux à poubelles et parties communes ou non-conformité Mauvais fonctionnement des ouvrages d évacuation des eaux usées et pluviales Logements non conformes et/ou vétustes Mauvaises odeurs Qualité de l eau potable et coupures d eau, piscines Antennes

8 La lutte contre l habitat dégradé, indigne, insalubre, dangereux : priorité nationale Les différentes procédures : Procédure de péril (Code de la Construction et de l Habitation) Procédure d urgence : article L du Code de la Santé Publique Procédure d insalubrité : articles L à L du Code de la Santé Publique. Désordres légers : application du Règlement Sanitaire Départemental 8

9 Fiche d évaluation de l état d insalubrité d un bâtiment 9

10 Photos insalubrité 10

11 Autres procédures Le périmètre insalubre : article L du Code de la Santé Publique Les locaux surpeuplés : article L du Code de la Santé Publique Les locaux inhabitables par nature : article L du Code de la Santé Publique La procédure d urgence : article L du Code de la Santé Publique 11

12 Syndrome de Diogène (manie de l entassement) Avant travaux de nettoyage Après travaux de nettoyage 12

13 Autres procédures (suite) La non-décence : décret du 30 janvier 2002 : «( ) Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation ( )» 13

14 Les recours des locataires de logements non conformes Démarche amiable avec le logeur par courrier en recommandé Saisine du maire (Direction Hygiène- Santé) ou de la DDASS (service Santé Environnement) Saisine de la Commission Départementale de Conciliation pour la non-décence (s adresser à la DDE) Tribunal d Instance (injonction de faire) 14

15 Les aides financières pour les travaux de sortie d insalubrité ou de péril Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat (ANAH) : s adresser à la DDE Autres organismes de prêt 15

16 Convention DRASS - RAFT Présence de moisissure dans les logements Problèmes de santé des occupants liés à leur environnement malsain 16

17 Participation de la Direction Hygiène-Santé à la Commission Départementale «Lutte contre l habitat dégradé» Créée fin 2005 Partenaires : CAF, MSA, ANAH, DDE, DDASS, Conseil Général (Direction des Solidarités), CNL, Association Julienne Ravel, HDL et Urbam Conseil, ADIL, PDALPD, SCHS Besançon et Montbéliard, les sous-préfectures de Montbéliard et Pontarlier 17

18 Participation de la Direction Hygiène-Santé à la Commission Départementale «Lutte contre l habitat dégradé» (suite) Bilan 2008 : 109 dossiers traités dont 18 pour Besançon (soit 20 %) 65 % de ménages isolés (familles monoparentales) 35 % de couples 74 % de locataires 18

19 Participation de la Direction Hygiène-Santé à la Commission Départementale «Lutte contre l habitat dégradé» (suite) manquements au Règlement Sanitaire Départemental : 35 logements soit 32 % insalubrité : 34 logements soit 31 % non décence : 13 logements soit 12 % périls : 7 logements soit 6 % 4 dossiers présentés au CODERST pour une procédure d insalubrité 32 ménages relogés difficultés rencontrées 19

20 Autres dispositifs de lutte contre l habitat indigne Loi dite «DALO» (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007 : Qui est concerné? Comment agir? Bilan à fin mai 2009 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) Plan Départemental d Aide au Logement pour les Personnes Défavorisées (PDALPD) 20

21 SIGLES ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement ANAH : Agence nationale pour l Amélioration de l Habitat CAF : Caisse d Allocations Familiales CNL : Confédération Nationale du Logement CODERST : COnseil Départemental de l Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDE : Direction Départementale de l Equipement DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales HDL : Habitat et Développement Local MSA : Mutualité Sociale Agricole OPAH : Opération Programmée d Amélioration de l Habitat PDALPD : Plan Départemental d Aide au Logement des Personnes Défavorisées RAFT : Réseau des Allergologues de Franche-Comté SCHS : Service Communal d Hygiène-Santé 21