DOSSIER DE RÉSERVATION

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1 DOSSIER DE RÉSERVATION Nom :... Prénom :... Numéro de sécurité sociale :... Adresse Raison sociale de l entreprise :... Adresse de l entreprise :... Code NAF de l entreprise :... Choix du matériel à subventionner (un seul choix possible) : Échafaudage roulant (modèle référencé dans la liste en ligne sur Plate-forme Individuelle Roulante (PIR, conforme à la norme NF P ) Plate-forme Individuelle Roulante Légère (PIRL, conforme à la norme NF P ) L aide financière du RSI pour l acquisition d un équipement de travail en hauteur plus sûr a retenu mon attention et je souhaite en bénéficier. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide financière et les accepte (signer chaque page et signer en fin de document). Je joins, en complément de ce dossier de réservation, la copie du devis pour l achat d un équipement de travail en hauteur (échafaudage roulant ou plate-forme individuelle roulante/légère), puis je retourne l ensemble par lettre recommandée au service prévention de ma caisse régionale RSI, sans oublier de mentionner sur l enveloppe «Aide RSI BÂTI PRO Service Prévention». Fait à..., le... Signature (obligatoire) et cachet de l entreprise :

2 DISPOSITIF RSI BÂTI PRO CONDITIONS GÉNÉRALES D ATTRIBUTION 1. Contexte et objectif Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels, le RSI a développé «RSI Prévention Pro, pour la santé des artisans du bâtiment», un programme qui propose des conseils de prévention et une consultation médicale de prévention totalement prise en charge. En complément, le RSI propose RSI BÂTI PRO, une aide financière pour prévenir et limiter le risque de chutes de hauteur dans le secteur du bâtiment. Le RSI participe donc financièrement à l acquisition de certains équipements de travail en hauteur : échafaudages roulants ou plates-formes individuelles roulantes/légères (PIR et PIRL). Seuls les travailleurs indépendants exerçant leur activité professionnelle sans salarié peuvent prétendre à cette aide. 2. Équipements concernés Les équipements éligibles à l aide financière RSI BÂTI PRO sont les suivants : Échafaudage roulant (uniquement les modèles référencés dans la liste en annexe du dossier de présentation) Plate-forme Individuelle Roulante (PIR, conforme à la norme NF P ) Plate-forme Individuelle Roulante Légère (PIRL, conforme à la norme NF P ) 3. Financement Le travailleur indépendant sans salarié pourra bénéficier d une aide financière s élevant à : 40 % de l investissement HT, plafonné à 3 000, pour un échafaudage roulant 60 % de l investissement HT, plafonné à pour une plate-forme individuelle roulante/légère Pour ce faire, il devra : Remplir les critères administratifs (cf. paragraphe 5) S équiper d un équipement de travail en hauteur éligible à l offre Être formé ou suivre une formation spécifique sur le montage-utilisation-démontage des échafaudages roulants (critère applicable uniquement aux échafaudages roulants, pas de formation obligatoire pour les PIR/PIRL) Avoir réalisé la consultation «RSI Prévention Pro, pour la santé des artisans du bâtiment» chez son médecin traitant Présenter à la caisse régionale RSI, dans les délais requis, toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. paragraphes 9 et 10) S engager à respecter les conditions générales d attribution de l aide financière Cette aide financière est octroyée dans la limite de dotation réservée à cette offre. En cas de demande excédant cette dotation, une règle privilégiant les demandes de réservation selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée.

3 4. Bénéficiaires Sont concernés par cette aide financière les travailleurs indépendants qui n emploient aucun salarié et dont le code NAF de l entreprise est : 452A (construction de maisons individuelles) 452B (construction de bâtiments divers) 452J (réalisation de couverture par éléments) 452L (travaux de charpente) 452V (travaux de maçonnerie générale) 453A (travaux d installation électrique) 453C (travaux d isolation) 453E (installation d eau et de gaz) 453F (installation d équipements thermiques et de climatisation) 454A (plâtrerie) 454C (menuiserie bois et matières plastiques) 454D (menuiserie métallique ; serrurerie) 454F (revêtements des sols et des murs) 454J (peinture) 454M (travaux de finition) 5. Critères administratifs Le travailleur indépendant exerce son activité seul (ou éventuellement avec son conjoint collaborateur), n emploie pas de salarié Le travailleur indépendant est à jour de ses cotisations RSI (ou bénéficie d un plan d échelonnement des cotisations en cours d exécution dès lors qu il s acquitte régulièrement des cotisations dues selon l échéancier prévu, ainsi que des cotisations en cours) L équipement acheté doit être neuf, conforme et répondre aux exigences demandées 6. Critères d exclusion Sont exclus du dispositif les équipements financés par crédit-bail, leasing et location de longue durée 7. Mesure de prévention obligatoire concernant les échafaudages roulants Le montage, l utilisation, et le démontage d un échafaudage roulant est soumis à l obligation de formation y compris pour les travailleurs indépendants. L engagement à suivre cette formation est obligatoire dans le cadre du dispositif RSI BÂTI PRO. Une partie de la formation est prise en charge par le FAFCEA. Le RSI propose en complément une indemnité forfaitaire de formation de 160 pour couvrir tout ou partie des frais annexes à la formation (déplacements, repas ).

4 8. Offre limitée et durée de validité L aide financière du RSI entre en vigueur au 1 er janvier 2016 et sera valable jusqu au 31 octobre 2016 (date limite de réception des dossiers de réservation). 9. Réservation de l aide Le travailleur indépendant qui souhaite bénéficier de cette offre doit impérativement réserver l aide par lettre recommandée auprès du service prévention de sa caisse régionale RSI. Il remplit le dossier de réservation, signe à chaque page les conditions générales d attribution de l aide et joint le devis détaillé pour l acquisition du nouvel équipement. Toute demande de réservation est à envoyer avant le 31 octobre 2016 dans une enveloppe précisant la mention «RSI BÂTI PRO Service Prévention» à l attention du service prévention de sa caisse régionale RSI. À réception du dossier complet, la caisse répond par courrier dans un délai d un mois. À cette réservation sera associé un numéro de dossier (référence) qu il conviendra de rappeler systématiquement dans tous les échanges avec la caisse régionale. Les achats de matériels éligibles à l aide RSI BÂTI PRO mais réalisés avant le 1 er janvier 2016 ne pourront pas faire l objet d accords rétroactifs. 10. Conditions de versement de l aide financière Le travailleur indépendant dispose, à partir de la date du courrier d accord, de 3 mois maximum pour envoyer par lettre recommandée les pièces justificatives suivantes : Le duplicata ou copie certifiée conforme de la facture acquittée L attestation de la formation réalisée (uniquement pour les échafaudages roulants) Un relevé d identité bancaire (RIB) au nom de l entreprise Le versement de l aide financière est effectué en une seule fois après réception et vérification des éléments listés ci-dessus. La caisse régionale s assurera que la consultation médicale de prévention (RSI Prévention Pro) a bien été réalisée. Ces justificatifs doivent être adressés impérativement à votre caisse régionale RSI dans un délai de 3 mois suivant la date du courrier d accord. 11. Clauses de résiliation Si le travailleur indépendant n a pas envoyé les pièces justificatives dans les 3 mois suivant la date du courrier d accord, il ne pourra plus prétendre au versement de l aide et sa demande sera invalidée. 12. Responsabilité La caisse régionale RSI s engage à aider financièrement le travailleur indépendant dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, le travailleur indépendant assumant seul les conséquences de toutes natures de ses investissements et ses actions en matière de prévention.

5 13. Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par des agents du RSI qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé ou s il n est pas visible, la caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront être interrogés. 14. Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Fait à..., le... Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d attribution de l aide financière. Signature (obligatoire) et cachet de l entreprise :