PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
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- Émile Dussault
- il y a 6 ans
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1 PROCES-VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE DIX HUIT MAI A LA REQUETE DE : Le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT, Société anonyme à Conseil d administration, au capital de euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n , ayant son siège social est 26/28 rue de Madrid à PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Venant aux droits de : LE CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST, Société Anonyme au capital de ,76 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N B , ayant son siège social 11 Cours du XXX Juillet à BORDEAUX, représentée aux fins des présentes par son représentant légal ayant tous pouvoirs à cet effet, à la suite d une fusion absorption en date du 1 er mai Venant aux droits de : LA FINANCIERE DE L IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, Société Anonyme au capital de ,16 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N B , ayant son siège social 11 Cours du XXX Juillet BORDEAUX, représentée aux fins des présentes par son représentant légal ayant tous pouvoirs à cet effet, à la suite d une fusion absorption, aux termes des délibérations de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10/07/2009. Qui fait élection de domicile en la SELARL COMPAGNIE JURIDIQUE, Avocat au Barreau de Bordeaux, 12 Quai de Queyries, Le Millénium 1CS 31887, BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Laurent BABIN, laquelle se constitue pour le requérant sur les présentes poursuites de saisine immobilière. 1
2 AGISSANT EN VERTU DE : La copie exécutoire d un acte portant prêt reçu le 28 juin 2006 par Maître Jean LALANNE, Notaire à LANGON (33), Et d un commandement aux fins de saisie immobilière préalablement délivré le 06 Avril En conséquence et déférant à cette réquisition, Je, Pierre-Michel PERE Huissier de Justice Salarié au sein de la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, Titulaire d un office d Huissiers de Justice à la résidence de BORDEAUX (33070), y demeurant 185 Cours du Médoc, Me suis transporté ce jour 5 rue des Carrières à NOAILLAN (33730) Là étant en présence de Madame VIGNOLES Audrey, propriétaire et de Monsieur MAYSTRE Jérémy du cabinet ETIC chargé de procéder au relevé des surfaces, J ai procédé aux descriptions suivantes : Situation et références cadastrales Le bien immobilier dont il s agit est une maison d habitation édifiée de plain-pied située dans le quartier «Saubotte» au 5 rue des Carrières. Ce quartier est situé à cinq minutes du bourg de NOAILLAN, à proximité de la D 8. L immeuble figure au cadastre de la commune de NOAILLAN sous la relation suivante : section WH N 26, pour une contenance de 21a et 14 ca. 2
3 Photo 1 Descriptions extérieures La maison d habitation est implantée sur un terrain clos par une clôture parpaings bruts en partie avant et grillagée partiellement recouvert de brande sur les autres côtés. Les façades de l immeuble sont enduites et toiture en tuiles ; l ensemble est en bon état. Le jardin est engazonné en bon état et entretenu. 3
4 Photo 2 Photo 4 4
5 Photo 5 Photo 6 5
6 Photo 7 Photo 8 6
7 Photo 10 Sur la partie arrière est visible un auvent structure bois et terrasse revêtement plastifié. Le tout est en état d usage. Photo 9 7
8 Photo 38 Photo 39 En partie arrière de la parcelle est visible un abri de jardin avec façade bois, sol chape ciment et murs et plafond bois ; le tout est en bon état. 8
9 Photo 12 Photo 13 9
10 Descriptions intérieures Porte d entrée menuiserie PVC avec insert vitré en bon état. Photo 14 Dans le prolongement j accède directement à une grande pièce à vivre. So et plinthes : carrelés en bon état. Murs : peints bon état. Plafond : peint bon état avec point lumineux. Equipements : - une fenêtre double vitrage menuiserie PVC en bon état - un convecteur électrique en bon état - une baie vitrée (qui donne sur la partie arrière) double vitrage menuiserie PVC en bon état - une cheminée en pierre avec insert en bon état 10
11 Photo 15 Photo 16 11
12 Photo 17 Sur le côté droit de cette grande pièce j accède à une cuisine ouverte. Partie séparative en maçonnerie peinte et dessus plastifié en bon état. Cette cuisine est aménagée et équipée en bon état. Equipements : - un évier double bac en bon état - une plaque quatre feux gaz en bon état - une hotte en très bon état. 12
13 Photo 18 Photo 19 Depuis le côté droit de la grande pièce j accède à une première chambre. Porte séparative coulissante plastifiée. 13
14 Sol : parquet flottant. Murs : papier peint en bon état. Plafond : lambrissé plastifié en bon état. Equipements : une baie vitrée donnant sur la partie avant double vitrage menuiserie PVC en bon état. Photo 21 14
15 Photo 22 Photo 23 15
16 Depuis le côté gauche de la grande pièce j accède à un couloir de circulation. Sol : carrelé en bon état. Plinthes : carrelées très bon état. Murs : peints en bon état. Plafond : peint avec point lumineux en bon état. Photo 24 Sur le côté gauche de ce couloir j accède à une deuxième chambre. Porte séparative menuiserie bois peint en état d usage. Sol : parquet flottant en bon état. Murs : papier peint en bon état. Plafond : peint en bon état. Equipements : 16
17 - une fenêtre menuiserie PVC double vitrage. - un point lumineux en plafond Photo 25 Photo 26 17
18 Dans le prolongement j accède à la troisième chambre. Porte séparative menuiserie bois peint en état d usage. Sol : parquet flottant en bon état. Murs : tapisserie en bon état. Plafond : peint en bon état. Equipements : - une fenêtre menuiserie PVC double vitrage en bon état. - un point lumineux en plafond Photo 27 18
19 Photo 28 Dans le prolongement j accède aux toilettes. Porte séparative menuiserie bois peint en bon état. Sol et plinthes : carrelées très bon état. Murs : carrelés et peints très bon état. Plafond : peint très bon état. Equipements : - un WC chasse d eau dorsale - une petite fenêtre menuiserie PVC double vitrage opaque et défense peinte en état d usage. - une VMC en état d usage. 19
20 Photo 29 Sur le côté droit du couloir de dégagement j accède à une quatrième chambre. Porte séparative menuiserie bois peint en état d usage. Plafond : peint en état d usage. Murs : tapisserie en bon état. Equipements : - un point lumineux en plafond - une fenêtre menuiserie PVC double vitrage en bon état - un coin placard avec des étagères en mélaminé en état d usage 20
21 Photo 30 Photo 32 Photo 32 Dans le prolongement j accède à la salle de bain. 21
22 Porte séparative menuiserie bois peint en bon état. Sol : carrelage en bon état. Murs : carrelés en bon état. Plafond : peint en bon état. Equipements : - une petite fenêtre menuiserie PVC double vitrage opaque et grilles de défense en état d usage. - une baignoire à remous en bon état - une douche avec portes coulissantes en bon état - un double lavabo sur un meuble en bon état - une grille de VMC en état d usage - un point lumineux en plafond Photo 34 22
23 Photo 35 Photo 36 23
24 Observations générales La maison d habitation a été construite en 2006 par la société MCA. Ce bien immobilier est raccordé au réseau d assainissement collectif et est chauffé électriquement. Il est actuellement occupé par les propriétaires. Selon les indications qui m ont été données la taxe foncière est de 240 euros et la taxe d habitation de 130 euros. Selon le relevé de surface effectué ce jour par le cabinet ETIC la surface de cet immeuble est de 104,06 m2. Une copie de ce relevé de surface est annexée au présent descriptif. L annexion de photographies me dispense d une plus ample description. Telles sont les constatations que j ai pu faire pour servir et valoir ce que de droit. Sous toutes réserves, dont acte. 24
25 COUT : DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTS. Articles ,94 Frais de déplacement Art ,67 TVA 45,72 Sous-total 274,33 Taxe 14,89 TOTAL TTC 289,22 25
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