Volume 781 Page 17 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL

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1 Page 17 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le vendredi 21 février 2014 à 10:45 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: MM. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, et Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe. À 10:50 heures, M. Serge Lamontagne, directeur général, quitte son siège. À 11:06 heures, M. Serge Lamontagne, directeur général, reprend son siège. ENQUÊTE ADMINISTRATIVE PROJET LE COMMODORE RÈGLEMENT DE ZONAGE L ATTENDU que le 18 février 2009, le Conseil municipal de la Ville de Laval a adopté un Programme particulier d urbanisme (PPU)») intitulé «Programme particulier d urbanisme des corridors d accès à la station de métro Cartier» afin de favoriser une densification de l occupation du territoire le long des rues considérées comme des voies d accès principales à la station de métro Cartier; ATTENDU que ce PPU n incluait pas lors de son élaboration initiale la partie de la rue en bordure de laquelle le projet d immeuble en copropriété «Le Commodore» situé au 333, boulevard Lévesque Est, à Laval, est prévue, mais que cette partie de rue s est trouvée incluse dans l aire visée par le PPU suite à une demande du Comité exécutif de l époque; ATTENDU que l adoption de ce PPU a eu pour conséquence de soustraire à l approbation référendaire toute modification du règlement de zonage adopté pour fins de concordance à ce PPU;

2 Page 18 ATTENDU que le 18 mars 2009, le Conseil municipal de la Ville de Laval a adopté le règlement L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour le territoire situé en bordure du boulevard Des Laurentides entre le boulevard Lévesque Est et la rue St-Michel, et en bordure des boulevards Cartier Ouest et Lévesque Est, entre la rue Donck et l avenue J.J.-Joubert, ce qui a notamment eu pour conséquence de rendre possible le projet «Le Commodore»; ATTENDU que ce même règlement, en s appuyant sur l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, a eu pour effet d assujettir la délivrance de permis de construction ou de lotissement ou de certificat d occupation dans l aire visée par ce PPU à l approbation de plans relatifs à l implantation et à l intégration architecturale des constructions ou à l aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés («PIIA»); ATTENDU que dans le cadre des travaux de la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction («Commission Charbonneau»), un témoin qui avait antérieurement exercé des fonctions à la Ville a affirmé qu il avait fait l objet d interventions insistantes du maire Gilles Vaillancourt pour que le projet «Le Commodore» soit approuvé; ATTENDU que l ex maire Gilles Vaillancourt fait présentement l objet de poursuites criminelles relativement à des allégations de fraude et de collusion en lien avec des projets immobiliers à Laval; ATTENDU que, de manière inusitée, le projet «Le Commodore» a été présenté au Comité exécutif de la Ville par un ancien directeur général de celle-ci agissant au nom des promoteurs; ATTENDU qu aux termes du paragraphe 18 de l article 51a) de la Loi sur les cités et villes modifiée pour la Ville de Laval, «le Comité exécutif doit veiller à ce que la loi, les règlements, les résolutions et les contrats de la Ville soient fidèlement observés» et qu en vertu de l article 109 de la même loi, le Directeur général de la Ville a entre autres comme devoirs et attributions «d obliger tout fonctionnaire ou employé de la Ville à lui fournir tous les renseignements et tous les documents qu il lui aura demandés», d «avoir accès à tous les dossiers de la Ville» et de «faire rapport au conseil de toutes questions qu il croit devoir porter à la connaissance du conseil»; ATTENDU que le Comité exécutif et le Directeur général considèrent que dans le contexte précédemment décrit, il est nécessaire de mener une enquête administrative sur tous les faits entourant l adoption du règlement de zonage L avant que ne soit émis les permis autorisant la construction du projet «Le Commodore», incluant son inclusion au PPU intitulé «Programme particulier d urbanisme des corridors d accès à la station de métro Cartier», de manière à s assurer que les lois de même que les règlements, les résolutions et les contrats de la Ville ont été respectés;

3 Page 19 ATTENDU que pour s assurer que cette enquête administrative soit effectuée avec rigueur, diligence et indépendance, il s avère opportun que le Comité exécutif et le Directeur général s adjoignent des enquêteurs externes; ATTENDU que le 6 février 2014, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, a autorisé la Ville à octroyer par voie de soumission sur invitation un mandat spécial d enquête à une firme externe; ATTENDU que suite à l appel d offres no. OS-INV-2754, le Comité de pondération tenu le 20 février 2014 afin de procéder à l évaluation de la qualité de la soumission recommande que le contrat soit adjugé à la compagnie Sirco pour faire une enquête administrative au sujet des circonstances et des conditions ayant mené à l adoption du règlement de zonage L pour rendre possible la construction du projet «Le Commodore», situé au 333, boulevard Lévesque Est, à Laval; ATTENDU que le mandat confié à cette firme d enquête prévoit que l enquêteur devra analyser une masse documentaire importante et interroger des employés et des ex-employés de la Ville et toute autre personne jugée pertinente afin de reconstituer le processus de modification du règlement de zonage en question et remettre au Directeur général de la Ville un rapport intérimaire dans les deux (2) mois du début de son mandat et un rapport final, un (1) mois plus tard; ATTENDU que les promoteurs du projet «Le Commodore» ont déjà déposé leur demande de permis de construction ainsi qu une demande d approbation du PIIA qu ils ont élaboré pour fins de conformité au règlement régissant cette question; ATTENDU que dans l intervalle de l obtention du rapport final d enquête, de son étude et de sa considération par le Directeur général et le Comité exécutif et, le cas échéant, par le Conseil municipal, il n est pas indiqué que le Comité exécutif poursuive l étude du PIIA relatif au projet «Le Commodore»; ATTENDU que si l enquête administrative devait conclure que les lois, les règlements, les résolutions et les contrats de la Ville ont été respectés et qu il n y a pas lieu de remettre en question l adoption du règlement de zonage L et l inclusion de la rue en bordure de laquelle le projet «Le Commodore» est prévu, dans le «Programme particulier d urbanisme des corridors d accès à la station de métro Cartier», le Comité consultatif d urbanisme et le Comité exécutif de la Ville procèderont avec diligence à l étude du projet «Le Commodore» et du PIIA soumis par ses promoteurs et, en cas de conformité, donneront suite à l approbation demandée; EN CONSÉQUENCE, IL EST, RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

4 Page 20 de procéder à une enquête administrative portant sur les circonstances et conditions ayant mené à l ajout au PPU intitulé «Programme particulier d urbanisme des corridors d accès à la station de métro Cartier» de la partie de la rue en bordure de laquelle le projet «Le Commodore» est prévu ainsi que sur les circonstances et conditions d adoption du règlement de zonage L pour rendre possible ce même projet; de confier à la compagnie Sirco le mandat de procéder conformément au CT à une enquête administrative au sujet du processus d adoption du règlement de zonage L et de l inclusion du projet «Le Commodore» dans le PPU intitulé «Programme particulier d urbanisme des corridors d accès à la station de métro Cartier» des corridors d accès à la station de métro Cartier, afin de déterminer dans quelles circonstances et à quelles conditions cette adoption et cette inclusion ont eu lieu, le tout sous l autorité du Directeur général de la Ville et selon les termes et conditions prévus dans la soumission sur invitation OS-INV-2754; de suspendre l étude par le Comité exécutif de tout Plan d implantation et d intégration architecturale («PIIA») relatif au projet «Le Commodore», situé au 333, boulevard Lévesque Est, à Laval, dans l intervalle de la réception, de l étude et de la considération du rapport final d enquête administrative confié à cette firme par le Comité exécutif et par le Directeur général. (Réf: 26-1) CE-2014/696 CONTRAT SOUMISSION «OS-INV-2754» SIRCO RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-INV-2754» à la firme Sirco au montant de ,06 $ pour les services professionnels d un mandat spécial liant la Ville de Laval et l adjudicataire pour une période de trois (3) mois. (C/T: ) (Réf: 26-2)

5 Page 21 À 12:35 heures, tous les items ayant été considérés, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe