SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 28 septembre Délibération DB

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1 Envoyé en préfecture le 03/ Reçu en préfecture le 03/ Affiché le CT 2017 ID : S-0B_310_2017-0E ~ SAINT..-,.,.., BRIEUC ~ ARMOR ~ AGGLOM~ RATION SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 28 septembre 2017 Délibération DB L'an 2017 le 28 septembre à 18h30, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Claire DIOURON. Le Secrétaire de séance est Madame Sylvia PAULIN VERDIER. MEMBRES PRESENTS Marie-Claire DIOURON, Ronan KERDRAON, Mickaël COSSON, Térèse JOUSSEAUME, Loïc RAOULT, Christian RANNO, Thibaut GUIGNARD, Rémy MOULIN, Christine METOIS, Gérard BLEGEAN, Louis EOUZAN, Jean-Marie MOUNIER, Michel HINAULT, Claude BLANCHARD, Gérard LE GALL, Adrien ARNAUD, Maurice BATTAS, Saïd BENDARRAZ, Jean-Marie BENI ER, Jean-Yves BERNARD, Jean-Luc BERTRAND, Bruno BEUZIT, Brigitte BLEVIN, Armelle BOTHOREL, Stéphane BRIEND, Nadine CAZUGUEL-LEBRETON, Jean-Luc COLAS, Alain CROCHET, Pierre DELOURME, Miriam DEL ZOTTO, Yann DREVES, Alain ECO BICHON, Jean-Yves GUILLEMOT, Jean-Paul HAMON, Martine HUBERT, Françoise HURSON, Antony JOUAN, Jérôme KERHARDY, Maryse LAURENT, Didier LE BU HAN, Yannick LE CAM, Michel LE DUAULT, Françoise LE FUR, Isabelle LE GALL, Brigitte LE GONIDEC, Fabrice LE HEGARAT, Hugues LESAGE, Joseph LE VEE, Gérard LOSo, Bernadette MACHET, Gérard MEROT, Christine MINET, Isabelle OGER, Stéphane OLLIVIER, Christine ORAIN-GROVALET, Sylvia PAULIN VERDIER, Françoise PELLAN, Pascal PRIDO, Alain RAULT, André RAULT, Elisabeth SEITE, Marcel SERANDOUR, Annie SIMON, Philippe SIMON, Jean-Pierre STEPHAN, Christian URVOY MEMBRES SUPPLEANTS MEMBRES EXCUSES (élus ayant donné une procuration) Loïc BIDAULT à Claude BLANCHARD, Marie-France BOULDE à Nadine CAZUGUEL-LEBRETON, Françoise BROUDIC à Jean-Luc COLAS, Jacky DESDOIGTS à Alain ECO BICHON, Sylvie GRONDIN à Pierre DELOURME, Bruno JONCOUR à Marie-Claire DIOURON, Michel JOUAN à Joseph LE VEE, Marie MARCHAND à Mickaël COSSON MEMBRES ABSENTS Christian DANIEL, Marie GUILLOU-TARRIERE, Pierre-Yves LOPIN, Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD, Thierry SIMELIERE Nombre de conseillers en exercice: 79 Nombre de présents: 66 Nombre de votants: 74

2 Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le 0 b OCT ID : E ~SAINT,...,... BRIEUC ~ ARMOR ~ AG GLOMtRATION SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 28 septembre 2017 Délibération DB Rapporteur: Madame Térèse JOUSSEAUME Objet: Référentiel Foncier Habitot - Commune d'yffiniac - Le Buchonnet - Rétrocession de terrains à BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT EXPOSE DES MOTIFS Par délibération DB en date du 30 mars 2017, le Conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de vendre au profit de la société publique locale (SPL) Baie d'armor Aménagement, les terrains situés sur secteur 1 AUB et N du Buchonnet à YFFINIAC, pour y réaliser un programme de logements mixtes. Il s'agit des terrains cadastrés section AM numéros 255, 257 et 258 d'une surface totale de m'. Dans cette délibération il était précisé que la rétrocession des terrains s'élèverait à un montant de: ,77 {: hors taxe soit ,77 taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge comprise pour les terrains situés au zonage PLU laub; ,33 pour le terrain situé en zone Naturelle (N). Etant donné, les récentes réponses ministérielles apportant des précisions sur les conditions requises pour l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux mutations immobilières et conformément à la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 18 juillet dernier, suite à la demande de rescrit fiscal concernant le calcul de la TVA sur cette cession de terrains, la vente de ces terrains doit être soumise à la TVA sur son prix de vente total et non le régime dérogatoire de la TVA sur marge définie à l'article 268 du Code des Impôts, comme indiqué dans la délibération du 30 mars dernier. En conséquence, il y a lieu de modifier le montant du prix de vente pour les terrains situés au zonage PLU en zone laub. Le montant de la vente se décompose donc de la manière suivante: - Le montant hors taxe correspond au prix d'acquisition de ,75, ajouté des coûts de portage de ,02, soit un montant ,77. - Le montant de la TVA sur le prix total au taux de 20% s'élève à ,15, soit un prix toutes taxes comprises de ,93.

3 Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché 1. n 6 OCT 2017 ID : ~ DB DE DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU la délibération DB en date du 22 février 2007, arrêtant le référentiel foncier visant la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; VU la délibération DB en date du 22 février 2007, sur la définition de l'intervention d'intérêt communautaire dans le cadre du référentiel foncier- habitat; vu la délibération DB du 15 décembre 2011 approuvant l'adoption du Programme Local de l'habitat; VU la délibération DB du 30 mars 2017, décidant de céder à Baie d'armor Aménagement, les terrains situés sur secteur du Buchonnet à YFFINIAC, VU la convention de portage foncier signée le 7 mai 2009 et l'avenant n01 en date du 19 juillet 2016; VU l'avis de France Domaine en date du 2 mars 2017 ; VU la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques du 18 juillet 2017 concernant la demande de rescrit fiscal pour le calcul de la TVA sur cette cession de terrains. VU l'avis de la commission Habitat-logement du 20 septembre 2017 ; Le bureau saisi le 14 septembre 2017 ; APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION DECIDE de vendre à BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT, les terrains situés sur secteur 1 AUB et N du Buchonnet à YFFINIAC, appartenant à Saint-Brieuc Armor Agglomération, cadastrés section AM numéros 255,257 et 258 d'une surface totale de m' pour un montant de: - pour les terrains situés au zonage PLU 1AUB: ,77 HT, soit ,93 nc; - pour les terrains situés en zone N : 24870,33. AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer les actes notariés ou administratifs, et tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision. PRECISE que le remboursement des taxes foncières de l'année 2017 ainsi que tous les frais liés à l'acte définitif de transfert de propriété seront supportés par Baie d'armor Aménagement. ANNULE et REMPLACE la délibération DB en date du 30 mars 2017.

4 Envoyé en préfecture le 03/1 0/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le 06 OCT 2017 ID : D DE le montant de la rétrocession, pour les terrains situés en zone 1AUB, est donc confirmé au prix de ,77 HT, soit ,93 Taxe sur la valeur ajoutée sur prix total incluse. le prix du terra in en zone naturelle ne se trouvant pas modifié, correspond donc au montant de 24870,33, se décomposant entre le prix d'acquisition de ,37 et le coût de portage 1 602,96. Comme indiqué dans la délibération du 30 mars 2017 et conformément à la convention de portage, le rembourse ment des taxes foncières de l'année 2017, ainsi que tous les frais liés à l'acte définitif de transfert de propriété seront supportés par BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la décision suivante :

5 Envoyé en préfecture le 03f10f2017 Reçu en préfecture le 03f10/2017 Affiché le 06 OCT ID : _2017-DE IMPUTE la recette au Budget Principal de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux articles 775 (produits de cessions d'immobilisations) et 758 (produits divers de gestion courante) à la sous fonction 72 habitat). Présents: 66 Pouvoirs : 8 Total: 74 Exprim és : 74 Voix Pour: 74 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 -Claire DIOURON JBLV

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