ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT

Transcription

1 ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ANNÉE 2012

2 L équipe des conseillers juristes et financiers de l ADIL de l Ain propose gratuitement des formations destinées à des groupes constitués de professionnels, élus, techniciens du logement, de l action sociale, de l immobilier Ces formations pratiques visent à fournir des informations de base dans le domaine du droit du logement, du financement de l habitat et surtout permettent de faire le point sur les dernières dispositions législatives et réglementaires. PROGRAMMES DE FORMATION La location de logements privés : droits et obligations des propriétaires et des locataires Le financement de l accession à la propriété des particuliers Les logements communaux : régimes locatifs et travaux Travaux de maîtrise de l énergie et amélioration de l habitat : quels financements? Qu est ce que l habitat indigne? De l impayé de loyers à l expulsion

3 La location de logements privés : droits et obligations des propriétaires et des locataires La première information des locataires et des propriétaires et leur orientation nécessitent de maîtriser un minimum de connaissances relatives à la location privée : le bail, l état des lieux, le paiement des loyers, des charges A l issue de la session, les participants seront capables de : - distinguer les éléments relatifs aux différents régimes locatifs - d appréhender les points essentiels des rapports locatifs - de maîtriser après quelques cas pratiques, les premiers éléments de réponse et d orientation à donner aux publics de locataires et de propriétaires. session Historique Le Code Civil Location de droit privé Loi du 6 juillet 1989 Les autres régimes locatifs : - la loi de le meublé et autres régimes juridiques - logement conventionné - location HLM Études de cas pratiques Questions / réponses Travailleurs sociaux (Département, CAF, MSA, UDAF, ATMP), associations de locataires, d insertion, collectivités territoriales, associations de propriétaires, administrations, etc. Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides.

4 Le financement de l accession à la propriété du particulier L accession à la propriété est un acte très important, engageant durablement et lourdement les ménages. Les dispositifs d aides complexes et renouvelés nécessitent une mise à jour permanente. A l issue de la session les participants seront capables : -d avoir une vue d ensemble des aspects juridiques (contrats, assurances ) et financiers de l accession. -d identifier les points clefs de vigilance pour les ménages. -d orienter les décisions des collectivités territoriales en matière d accession. session Aspects juridiques de l accession dans le neuf (contrat loi 1990 ) et dans l existant (achat d un logement, vente HLM ) Aspects financiers (prêts, PTZ, aides à la personne ) Rôle des collectivités territoriales Études et cas pratiques Session orientée en priorité vers les élus et personnels des collectivités territoriales, les associations de consommateurs, d insertion, services sociaux (Conseil Général, CAF, MSA, UDAF, ATMP ). Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides.

5 Les logements communaux : régimes locatifs et travaux Les logements communaux nombreux dans les villes comme dans les zones rurales, peuvent appartenir au domaine public ou au domaine privé. Cette distinction conditionne le régime juridique applicable aux biens. A l issue de la session, les particuliers seront capables : - de maîtriser les différents régimes juridiques applicables et les diverses possibilités financières d aides ou de prêts pour l amélioration des logements communaux. - d orienter leurs partenaires sur les choix possibles. session Le régime juridique des logements : - domaine privé - domaine public - régime propre à certaines catégories de personnels (logement de fonction, logement d instituteur ) Les baux, les loyers, les charges, les révisions, la gestion des impayés, les réparations locatives Le bail à réhabilitation. L usufruit locatif social L amélioration des logements communaux, subventions et prêts. Logements communaux et développement durable. Cas pratiques Élus, techniciens et personnels des communes, des structures intercommunales, organismes d HLM. Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides.

6 Travaux de maîtrise de l énergie et amélioration de l habitat : quels financements? Le financement des travaux d économie d énergie et d amélioration de l habitat connait de fortes évolutions avec les aides fiscales, l éco-prêt à taux zéro Le Grenelle de l environnement a fixé de nouvelles règles dans le domaine de l énergie qu il convient de connaitre. A l issue de la session les participants seront capables : - de distinguer les différents financements spécifiques à l énergie (y compris les aides locales) - de maitriser la complexité des différentes situations après études de quelques cas pratiques pour orienter les demandeurs. session Rappel des objectifs fixés par le Grenelle de l environnement, l évolution des mesures et de la réglementation Les différents financements possibles pour les travaux d économies d énergie et les énergies renouvelables (Eco-prêt à taux zéro, ANAH, crédit d impôt) Études de cas pratiques dans le parc privé (maisons individuelles copropriétés) avec travaux par les locataires, propriétaires, bailleurs Travailleurs sociaux, banques et organismes prêteurs, collectivités territoriales, administrations, professionnels de l immobilier, bureaux d études, professionnels de l énergie Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides

7 Qu est ce que l habitat indigne? Les situations d habitat indécent, insalubre persistent. Elles nécessitent la mise en place de procédures souvent lourdes et complexes. À l issue de la formation les stagiaires connaitront la législation applicable aux différents cas rencontrés. Ils seront capables de distinguer plusieurs types de situations (logement indécent, insalubre, menaçant ruine, en péril ) et de connaitre les procédures juridiques, administratives et financières applicables. session. Distinction entre les notions de décence d insalubrité et de péril. Les procédures applicables :. en matière de péril. en matière d insalubrité (remédiable, irrémédiable) Conséquences : - obligations du propriétaire - protection des occupants Exemples de traitements de situation et questions / réponses Accompagnement et mode de financement des travaux. Travailleurs sociaux (Conseil général, CAF, MSA, UDAF, ATMP, associations d insertion ), associations de locataires, collectivités territoriales, associations de propriétaires, administrations, professionnels de l immobilier (administrateurs de biens, agents immobiliers, organismes d HLM ), professions juridiques Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides

8 De l impayé de loyers à l expulsion L impayé de loyer peut conduire tout ménage à l expulsion. Il est essentiel pour les bailleurs comme pour les locataires de connaitre les étapes des procédures judiciaires, les dispositifs d aides, les obligations de chacun. À l issue de la session, les participants seront capables : - de distinguer des procédures et des dispositifs sociaux - d apporter une première information sur les points clefs de vigilance aux bailleurs comme aux locataires afin de les orienter. Travailleurs sociaux (Conseil Général, CAF, MSA, UDAF, ATMP, associations d insertion), professionnels de l immobilier, organismes d HLM. session. De l impayé à l expulsion Les étapes et les actions Phase précontentieuse Phase contentieuse Phase judiciaire Phase d expulsion avec données juridiques, sociales, chiffres clefs dans l Ain. Études de cas pratiques Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides

9 COUPON RÉPONSE à retourner à l ADIL de l Ain THÈME DE LA FORMATION :... Lieu : ADIL de l Ain, salle de réunion de la Maison de l Habitat Possibilité d intervention sur l ensemble du département NOM :... Prénom :... Fonction :... Institution - Nom et adresse - Coordonnées : Public concerné... Nombre de personnes intéressées par la formation : Je souhaite bénéficier d une formation organisée par l ADIL le : Date : Matin Après midi

10

11 PLAN D ACCÈS ADIL DE L AIN adil.01@wanadoo.fr