Aménagement des locaux de la Fondation de Coopération Scientifique du Campus Paris Saclay

Transcription

1 Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières Affaire suivie techniquement par : M. W. SABIRON Téléphone : Courriel : william.sabiron@campus-paris-saclay.fr Affaire suivie commercialement par : M. B. PETIT Téléphone : Courriel : bruno.petit@ campus-paris-saclay.fr Référence : FCS/DAF/CCP du 27/06/2013 MARCHE (référence SAP) n Aménagement des locaux de la Fondation de Coopération Scientifique du Campus Paris Saclay Entre, La Fondation de Coopération Scientifique du Campus Paris Saclay, dont le siège est situé au Parc Technologique - Immeuble Discovery, Route de l Orme aux Merisiers RD SAINT- AUBIN - immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B , représenté par Monsieur VERNAY, en qualité de Président, ci-après dénommé "La FCS", d'une part, Et La société xxxx, domiciliée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de ci-après dénommée "le Titulaire", d'autre part, Fondation de coopération scientifique Campus Paris Saclay Parc Technologique - Immeuble Discovery Route de l Orme aux Merisiers - RD Saint Aubin SIRET : Tél : (01) Fax : (01) / 9

2 Ci-après désignées individuellement/collectivement par "Partie/Parties". IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : SOMMAIRE ART.1 - INFORMATIONS GENERALES... 3 ART. 2 - OBJET DU MARCHE... 3 ART. 3 DOCUMENTS APPLICABLES... 3 ART. 4 OBLIGATIONS DES PARTIES... 4 ART. 5 CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION... 5 ART. 6 REMISE DE DOCUMENTS... 5 ART. 7 DELAIS D EXECUTION... 6 ART. 8 REUNIONS... 6 ART. 9 INTERLOCUTEURS... 6 ART. 10 GARANTIE... 6 ART. 11 MONTANT... 7 ART. 12 REGIME FISCAL... 7 ART. 13 CONDITIONS DE FACTURATION... 7 ART. 14 CONDITIONS DE PAIEMENT... 8 ART. 15 SECRET CONFIDENTIALITE - PROPRIETE... 8 ART. 16 PENALITES... 8 ART. 17 LITIGES... 9 Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 2 / 9

3 ART.1 - INFORMATIONS GENERALES La Fondation Créée en 2007, la Fondation de Coopération Scientifique Campus Paris Saclay (dénommée FCS) regroupe 22 acteurs de la recherche et de l enseignement supérieur, en vue de créer un campus commun sur le plateau de Saclay. Cette ambition se matérialisera dès le 1 er janvier 2014, par la création de l Université Paris Saclay qui reprendra progressivement la gestion des différents objets actuellement portés par la Fondation (fin de la période probatoire de l IDEX fixée en février 2016). ART. 2 - OBJET DU MARCHE Le présent marché définit les conditions selon lesquelles la FCS confie au Titulaire, qui accepte, la réalisation de travaux d aménagement de ses locaux situés au Parc Technologique, Immeuble Discovery, route de l Orme aux Merisiers RD 128, SAINT- AUBIN. Ces locaux sont constitués d une part, d un premier plateau actuellement aménagé et occupé (surface brute = 1116 m²), et un deuxième plateau contigu actuellement vide (surface brute = 424 m²). Le marché porte sur la réalisation de travaux complets d aménagement sur le deuxième plateau ainsi que d aménagements mineurs sur le premier plateau, en vue d une réaffectation des collaborateurs sur les espaces ainsi modifiés. Les travaux portent essentiellement sur les postes suivants : travaux d intérêt généraux, déposes, doublages, menuiserie bois, serrurerie, sols, faux-plafonds, câblage, courant fort, courant faible et climatisation. Cette liste n est pas exhaustive. ART. 3 DOCUMENTS APPLICABLES Dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent marché et de ses annexes, lesquelles prévalent, les documents ci-après sont applicables par ordre de priorité décroissante : Le dossier de consultation de la FCS référencé FCS/DAF/DCE/ daté du 27 juin 2013, avec, faisant partie intégrante de celui-ci, et par ordre de priorité décroissante : Le règlement de consultation. Le Cahier des Clauses Particulières (CCTP) référencé FCS/DAF/CCTP/ du 27/06/2013, et de ses annexes. Le présent projet de marché. A titre supplétif, la proposition du Titulaire datée du xxxx Le Titulaire reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les documents ci-dessus. Ses conditions générales de vente, hormis celles issues de dispositions légales impératives, sont inopposables quelle qu'en soit la forme. Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 3 / 9

4 ART. 4 OBLIGATIONS DES PARTIES 4.1 Obligations du Titulaire Obligation de résultat La prestation, objet du présent marché, dont le Titulaire assure la direction et assume l entière responsabilité, sera en tout point conforme aux exigences définies dans les Spécifications Techniques et est assortie d une obligation de résultat. Il appartient au Titulaire de prendre toutes les dispositions qu il jugera nécessaires et de demander à l interlocuteur technique de la FCS toutes les informations requises pour satisfaire à l obligation de résultat Moyens mis en œuvre par le Titulaire Le Titulaire s engage à affecter du personnel compétent et qualifié, en quantité suffisante, pour effectuer la prestation relative au présent marché. En complément des renseignements qui lui sont fournis dans les pièces du présent marché, le Titulaire doit avoir relevé sur place ou avoir demandé à l interlocuteur technique de la FCS tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour établir son prix forfaitaire, notamment en ce qui concerne le contexte spécifique du présent marché. Par conséquent, le Titulaire ne pourra en aucun cas prétendre à un supplément de prix par suite, soit d insuffisance de description, soit de difficultés d accès ou d organisation dues aux particularités de la prestation Déclaration du Titulaire Le Titulaire déclare qu il a une parfaite connaissance de l existant, du terrain et de ses abords, qu il en a apprécié les éventuelles contraintes ou nuisances ainsi que celles liées à l environnement et estimé toutes les sujétions tant techniques qu administratives inhérentes aux travaux, objet du présent marché. Le Titulaire déclare avoir pris connaissance de l ensemble des documents visés à l article 2 du présent marché et pièces associées et bien connaître l ensemble des contraintes fixées par ces documents. Le Titulaire est réputé avoir eu toute possibilité d apprécier exactement l étendue et la teneur de sa mission, objet du présent marché ; il ne pourra par la suite se prévaloir d aucune omission, insuffisance de description ou de données et d informations pour refuser d intégrer dans sa mission des prestations nécessaires à son plein et bon accomplissement et notamment les études et le contrôle et suivi de réalisation des prestations connexes sans lesquelles le projet précité ne pourrait avoir une fonction optimale Obligation de conseil Le Titulaire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil et de mise en garde de la FCS. Le Titulaire est expressément tenu au fur et à mesure de l'exécution des prestations qui lui sont dévolues au titre du marché, au devoir de conseil et d'information le plus étendu lequel consiste notamment à informer l interlocuteur technique de la FCS sur les conséquences des différentes décisions qu'il peut être amené à lui faire prendre, à attirer son attention lorsqu'il décèle des risques de quelque nature que ce soit, à lui suggérer les démarches ou solutions utiles au parfait et complet accomplissement de sa prestation et plus généralement à protéger au mieux les intérêts de la FCS. 4.2 Obligations de la FCS Le cas échéant, la FCS mettra à disposition du Titulaire tout document et informations nécessaires à l exécution du présent marché. Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 4 / 9

5 Dans l hypothèse d une indisponibilité des éléments précités, les Parties se rapprocheront pour en définir l incidence sur l exécution du marché. ART. 5 CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION 5.1 Conformité aux normes Le matériel devra être conforme aux normes en vigueur en France. Il présentera une sécurité absolue de fonctionnement et de fiabilité, compte tenu de l utilisation envisagée. Il devra être en tous points conformes aux dispositions réglementaires prises en application du Code du Travail. Tout élément du matériel sera accompagné de sa documentation technique complète en langue française et en particulier des prescriptions et consignes d'installation, de mise en service et d utilisation. Seront également joints, les certificats de conformité d'épreuves et toutes attestations spécifiques ou réglementaires relatifs au matériel fourni ou élément du matériel fourni. Le Titulaire sera toujours réputé s'être assuré sur place de l'exactitude des côtes et des indications des plans et descriptifs qui lui seront remis par l interlocuteur technique de la FCS ainsi que de la possibilité de les suivre strictement. 5.2 Enlèvement des déchets Le Titulaire s'engage à évacuer tous les déchets qu il occasionnera lors de l exécution du marché. 5.3 Horaires Les horaires d'ouverture de la FCS sont de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi inclus. Si un travail doit s'effectuer ou se prolonger hors des horaires de travail de la FCS, le responsable du Titulaire doit obtenir l accord préalable de l interlocuteur technique de la FCS. ART. 6 REMISE DE DOCUMENTS Outre les documents mentionnés dans le CCTP, le Titulaire est tenu de remettre à l interlocuteur technique de la FCS l ensemble des documents suivants : 6.1 En cours de travaux : Le Titulaire s engage à : mettre à jour, à une fréquence hebdomadaire, le planning de ses travaux, fournir les documents de contrôle et d essais des installations courant fort et courant faible. 6.2 A la fin des travaux : Préalablement aux opérations de réception, le Titulaire remettra à l interlocuteur technique de la FCS, le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant, a minima, les documents suivants : les plans définitifs (zoning et affectation des bureaux par collaborateurs), les schémas techniques (électricité, réseau informatique, plans des tableaux électriques ) les documents de contrôle et d essais, les documents d exploitation en français (notices, modes d emploi ). Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 5 / 9

6 ART. 7 DELAIS D EXECUTION Le Titulaire s'engage à respecter le délai d'exécution mentionné ci-après : fin des travaux : 31 octobre ART. 8 REUNIONS Pour suivre l'exécution du marché, les Parties tiendront des réunions dont la date de tenue sera déterminée d'un commun accord. Sauf modification concertée, la périodicité sera au minimum hebdomadaire. Ces réunions permettront de traiter notamment les points suivants : état d'avancement des études et des travaux, écarts par rapport au cahier des charges, examen des problèmes rencontrés. ART. 9 INTERLOCUTEURS Pour l'exécution du présent marché, les Parties désignent comme interlocuteurs : L interlocuteur technique pour la FCS : M. William SABIRON Téléphone : Courriel : william.sabiron@campus-paris-saclay.fr L interlocuteur technique pour le Titulaire : M. xxxx xxxxxx Téléphone : 01.xx.xx.xx.xx Courriel : xxx@xxx ART. 10 GARANTIE 10.1 Garantie concernant les études Le Titulaire ne pourra pas être tenu pour responsable des erreurs contenues dans les dossiers techniques de base remis par la FCS. Toutefois, le Titulaire s'engage à faire connaître à la FCS les erreurs qu'il y détecterait Garantie biennale Les travaux feront l objet d une garantie biennale (menus ouvrages) au titre des articles 1792 et 2270 du code civil, à l issue de la réception. Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 6 / 9

7 ART. 11 MONTANT 11.1 Le montant des prestations, objet du présent marché, est fixé à la somme forfaitaire et ferme de xxxxx H.T. (xxxx EUROS ET xxxx CENTIMES HORS TAXES) Le montant des prestations est réputé être établi sur la base des conditions économiques du mois de juillet ART. 12 REGIME FISCAL Le présent marché est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du fait générateur. Chaque terme de paiement, sera assorti de la TVA. ART. 13 CONDITIONS DE FACTURATION 13.1 Echéancier de facturation Le montant du présent marché sera facturé par le Titulaire, conformément à l'échéancier suivant : 10 % du montant HT du marché et les taxes correspondantes à la signature du marché, 30 % du montant HT du marché et les taxes correspondantes à la constatation de la constitution des approvisionnements principaux dûment individualisés et contrôlés, sur procès-verbal contradictoire signé par les Parties, 60 % du montant HT du marché et les taxes correspondantes à la signature, par les deux Parties, du procès-verbal de réception et après présentation du projet de décompte final Modalités de facturation Toutes les factures adressées par le Titulaire au titre du présent marché devront porter la référence de ce dernier. Elles seront adressées au : Fondation de Coopération Scientifique du Campus Paris Saclay Direction Administrative et Financière -Service Comptabilité Espace Technologique - Immeuble Discovery Route de l orme aux Merisiers RD Saint-Aubin Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 7 / 9

8 ART. 14 CONDITIONS DE PAIEMENT Le délai de règlement des factures est de trente jours fin de mois à compter de leur date de réception par la FCS pour les factures respectant les conditions de facturation définies ci-avant. ART. 15 SECRET CONFIDENTIALITE - PROPRIETE Tant pendant le cours du présent marché qu après son expiration, et pour quelque cause que ce soit, les parties contractantes s engagent à ne pas divulguer les documents ou renseignements techniques, financiers ou commerciaux obtenus à l occasion de l exécution du présent marché. Toute divulgation de renseignements de cette nature doit faire l objet d un accord exprès préalable des parties. Le titulaire et la FCS s engagent à prendre les mesures nécessaires et appropriées, y compris auprès de leurs personnels, pour faire respecter les dispositions qui précèdent. Le titulaire du marché cède et transfère à la FCS, à titre exclusif et pour la durée du présent contrat, le droit d utiliser, de traduire en toutes langues et de reproduire sur support papier ou sur support numérique les documents rédigés et livrés dans le cadre de l exécution du marché. Le titulaire est tenu de fournir la documentation en langue française. ART. 16 PENALITES Les pénalités applicables au présent marché et citées ci-dessous sont : toutes cumulables, applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable, ni autres formalités juridiques ou judiciaires, facturées directement par la FCS, cumulativement plafonnées à 10% (DIX POUR CENT) du montant HT du marché Pénalités pour retard d exécution Si le Titulaire ne respecte pas le délai prévu à l article 7, celui-ci sera passible d'une pénalité de 1,5/1000 (UN ET DEMI POUR MILLE) du montant hors taxes du marché par jour de calendrier de retard constaté à compter de la date contractuelle Pénalités en cas de travail dissimulé En cas de manquement à la réglementation du travail, la FCS pourra appliquer une pénalité de 1/1000 du montant total en HT du marché par constat d irrégularité Pénalité pour non-respect des consignes en matière d'évacuation de déchets conventionnels En fin de marché, en cas de non-évacuation des déchets conventionnels générés par le marché, la FCS pourra appliquer une pénalité de 100 HT par jour de calendrier de retard constaté à compter de la date de fin de travaux. Cette pénalité viendra en décompte de la facture finale émise par le Titulaire. Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 8 / 9

9 ART. 17 LITIGES Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir après une tentative de règlement amiable entre les parties, le litige serait porté devant les instances compétentes. La loi française est seule applicable au présent marché. Pour le Titulaire Le représentant légal. Fait à Saint-Aubin, le en double exemplaire. Pour la Fondation de Coopération Scientifique Le Président M. Dominique VERNAY Marché n -Aménagement de l extension des locaux DISCOVERY de la FCS 9 / 9