A été nommé secrétaire : M. Julien SCHUNCK Approbation du compte rendu des séances du 25/11/2014 et du 19/12/2014

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1 Département de la Côte d Or Arrondissement de DIJON Canton de DIJON II Mairie de COUTERNON REPUBLIQUE FRANÇAISE ***** COMPTE RENDU ***** SÉANCE DU 16 FEVRIER 2015 DATE DE CONVOCATION 10 FEVRIER 2015 DATE D AFFICHAGE 17 FEVRIER 2015 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 17 Présents 14 Votants 16 ******* L An deux mil quinze, le seize février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice CHIFFOLOT, Maire. Etaient présents : Mme Céline BISOTTI, M. Michel BOBIO, M. Sébastien COLAS, M. Laurent COQUELET, Mme Anne-Sylvie CUISINIER, Mme Martine DEMAURE, M. Joël ESTIVALET, Mme Maryline GIRAUDET, Mme Valérie LEVEQUE, M. Gérald NICOLAÏ, Mme Christelle ROLLAND, M. Julien SCHUNCK, Mme Isabelle TORRES. ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES DEPOT EN PREFECTURE LE 18 FEVRIER 2015 (DELIBERATION _009) LE 23 FEVRIER 2015 (AUTRES DELIBERATIONS) Absents excusés : Mme Valérie DECHAENE (donne pouvoir à M. ESTIVALET), Mme Agnès HUBLART (donne pouvoir à Mme CUISINIER), M. Stéphane LELIEVRE. A été nommé secrétaire : M. Julien SCHUNCK Approbation du compte rendu des séances du 25/11/2014 et du 19/12/2014 Budget «Eau Potable» : compte administratif 2014 N délibération : _001 Monsieur Le Maire se retire et ne prend pas part au vote du compte administratif. réuni sous la présidence de Mme GIRAUDET Maryline, adjointe déléguée aux Finances, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par M. CHIFFOLOT Patrice, Maire, Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice, 1 APPROUVE le compte administratif Eau Potable de l exercice 2014, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Excédents ou Déficit Excédents ou Déficit Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Résultats reportés Opérations de l exercice TOTAUX Restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS 1

2 2 CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fond de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus. Budget «Eau Potable» : compte de gestion 2014 N délibération : _002 Le Conseil Municipal : Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ; 2 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; - déclare à l unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ; Budget «Eau Potable» : budget primitif 2015 N délibération : _003 - VOTE le Budget Primitif 2015 de COUTERNON EAU POTABLE sans aucune inscription budgétaire compte tenu de la gestion en concession. Budget «Assainissement» : compte administratif 2014 N délibération : _004 Monsieur Le Maire se retire et ne prend pas part au vote du compte administratif. réuni sous la présidence de Mme GIRAUDET Maryline, adjointe déléguée aux Finances, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par M. CHIFFOLOT Patrice, Maire, Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice, 1 APPROUVE le compte administratif Assainissement de l exercice 2014, lequel peut se résumer ainsi : 2

3 LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE Recettes Recettes ou Dépenses Dépenses ou Excédents ou Déficit ou Déficit Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Résultats reportés Opérations de l exercice TOTAUX Restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fond de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus. Budget «Assainissement» : compte de gestion 2014 N délibération : _005 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ; 2 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; - déclare à l unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ; Budget «Assainissement» : affectation du résultat d exploitation 2014 N délibération : _006 après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l affectation du résultat d exploitation, Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d exploitation de , - DECIDE à l unanimité d affecter le résultat d exploitation comme suit : Section d exploitation - Report en exploitation (R 002)

4 Budget «Assainissement» : budget primitif 2015 N délibération : _007 - VOTE le Budget Primitif 2015 de COUTERNON ASSAINISSEMENT qui s équilibre ainsi qu il suit : Dépenses d exploitation : Recettes d exploitation : Dépenses d investissement : Recettes d investissement : Programme de voirie 2014 : aménagement de trottoirs Rue du Moulin Avenant n 1 N délibération : _008 Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux d aménagement de trottoirs engagés Rue du Moulin, il y a lieu de prévoir la réalisation d un rétrécissement supplémentaire à hauteur du pont pour bien marquer l obligation de passage en alternat pour les véhicules. L écluse ainsi formée contribuera à ralentir les véhicules qui entrent dans le village. Ces travaux supplémentaires sont estimés à HT par l Entreprise LORIN, titulaire du marché passé le 31 octobre APPROUVE le devis présenté par l Entreprise LORIN pour un montant de HT. - PREVOIT les crédits nécessaires au C/ 2315 opération 95 du budget communal AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l exécution de la présente délibération. Programme de voirie 2015 : demande de subventions FCDT/Amendes de police N délibération : _009 Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d inscrire au programme de voirie 2015 l aménagement du carrefour des rues de Chaignot et du Château d Eau ainsi que la réalisation d un trottoir Rue de Bourgogne moyennant des coûts prévisionnels respectivement de HT et de HT. Il indique que ces projets contribueront d une part à sécuriser le trafic des véhicules au niveau du carrefour des rues de Chaignot et du Château et d autre part à délimiter nettement l emprise de la chaussée Rue de Bourgogne. - APPROUVE les projets présentés au titre de la programmation des travaux de voirie 2015 suivant un coût prévisionnel global de HT. - SOLLICITE une subvention au taux de 50% pour la réalisation de ces travaux dans le cadre du Fonds Cantonal de Développement Territorial (F.C.D.T.) SOLLICITE une participation financière au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l aménagement du carrefour des rues de Chaignot et du Château d Eau. - PREVOIT les crédits nécessaires au C/ 2315 opération 95 du budget communal AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires et à organiser la consultation. 4

5 SIERT de Plombières-les-Dijon : modification des statuts N délibération : _010 Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 16 décembre 2014, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d Electrification de Plombières-les- Dijon a adopté une modification de ses statuts. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 permet au Grand Dijon, Communauté d agglomération, de devenir Communauté Urbaine au 1 er janvier 2015 et d avoir parmi ses compétences obligatoires, celle de «concession de la distribution publique d électricité». Le changement de statut du Grand Dijon, de communauté d agglomération à communauté urbaine, a des répercussions sur le SIERT de Plombières-les-Dijon à deux titres : - Le Grand Dijon a parmi ses compétences obligatoires, la distribution publique d électricité, - 13 communes adhèrent à la fois au SIERT de Plombières-les-Dijon et au Grand Dijon. Ce sont les communes d AHUY, BRESSEY-sur-TILLE, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, CRIMOLOIS, DAIX, FONTAINE-LES-DIJON, HAUTEVILLE-LES-DIJON, MAGNY-SUR-TILLE, NEUILLY-LES-DIJON, PLOMBIERES-LES-DIJON, QUETIGNY, SAINT-APOLLINAIRE et SENNECEY-LES-DIJON. Selon la loi MAPTAM, les syndicats concernés par la transformation d une communauté d agglomération en communauté urbaine et sa prise de compétence obligatoire «distribution publique d électricité» doivent mettre leurs statuts en conformité de la loi. Les modifications statutaires concernent principalement : La transformation en syndicat mixte fermé du SIERT de Plombières-les-Dijon du fait de la prise de compétence «concession distribution publique d électricité» par le Grand Dijon, La mise en place du mécanisme de la représentation substitution qui s appliquera pour les 13 communes, à la fois adhérentes du SIERT de Plombières-les-Dijon et du Grand Dijon. Le Grand Dijon ne deviendra pas adhérent du SIERT de Plombières-les-Dijon en tant que tel mais seulement pour la représentation des 13 communes adhérentes au Grand Dijon et au SIERT de Plombières-les-Dijon pour la compétence «distribution publique d électricité». Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux statuts du SIERT de Plombières-les- Dijon et la délibération du Comité Syndical approuvant les statuts. - APPROUVE les modifications statutaires telles qu elles ont été adoptées par l assemblée générale du Comité Syndical du 16 décembre AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l exécution de la présente délibération. SIERT de Plombières-les-Dijon : délégation de la compétence éclairage public N délibération : _011 Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les nouveaux statuts définissent des compétences obligatoires en leur article 5 ainsi que des compétences optionnelles en leur article 6. Les communes adhérentes peuvent opter pour une ou des compétence(s) optionnelle(s) dans les conditions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les compétences optionnelles proposées sont les suivantes : 1. La maîtrise d ouvrage de tous les investissements (renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses) sur les installations d éclairage public, d éclairage des aires de jeux et des terrains de sports, les prises d illuminations et à la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments publics ; 2. La maintenance et le fonctionnement des installations d éclairage public, comprenant l entretien préventif et curatif, dans l hypothèse et pour la durée totale du ou des marchés publics conclus à cette fin ; 3. La gestion des infrastructures de charges nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et ce par convention. 5

6 - DEMANDE le transfert de la compétence optionnelle (1.) relative à l éclairage public. - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l exécution de la présente délibération. SIERT de Plombières-les-Dijon : désignation d un délégué N délibération : _012 Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 8 avril 2015, le Conseil Municipal a élu ses délégués (2 titulaires et 1 suppléant) au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d Electrification et des Réseaux Téléphoniques (SIERT) de Plombières-les-Dijon. Il expose que, suite à la démission de M. Jean-Yves APPLENCOURT de son mandat de conseiller municipal, il y a lieu de procéder à l élection d un nouveau délégué. - PROCEDE à l élection d un nouveau délégué auprès du Comité du Syndicat Intercommunal d Electrification et des Réseaux Téléphoniques (SIERT) de Plombières-les-Dijon. - SONT élus : M. NICOLAÏ Gérald, titulaire M. SCHUNCK Julien, titulaire M. BOBIO Michel, suppléant Commissions Communales : nouvelle répartition N délibération : _013 Monsieur Le Maire expose que, suite à la démission de deux membres du Conseil Municipal, il y a lieu de revoir la répartition des conseillers au sein des commissions. - DECIDE de modifier comme suit la répartition la liste des commissions comme suit : COMMISSION DE L URBANISME : Mme CUISINIER Anne-Sylvie Mme DECHAENE Valérie Mme DEMAURE Martine M. ESTIVALET Joël Mme HUBLART Agnès COMMISSION DE L ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE : Mme CUISINIER Anne-Sylvie Mme DECHAENE Valérie Mme DEMAURE Martine M. ESTIVALET Joël Mme HUBLART Agnès Mme ROLLAND Christelle COMMISSION DES FINANCES : Mme BISOTTI Céline M. Michel BOBIO Mme DEMAURE Martine M. NICOLAÏ Gérald 6

7 Lot. «Les Jardins de Couternon» : reprise des voiries et des espaces communs N délibération : _014 Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la réalisation du lotissement «Les Jardins de Couternon», une convention de rétrocession des voiries et des espaces communs a été signée avec le lotisseur. Il y a lieu à présent d entériner le transfert dans le domaine public communal de l ensemble des parcelles concernées par la signature d un acte authentique. Par ailleurs, suite aux conventions de servitudes signées entre ERDF et SNC COUTERNON ainsi qu entre GRDF et la commune de Couternon pour le passage des canalisations, il convient également d autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes notariés correspondants. - DECIDE de reprendre, moyennant un euro symbolique, dans le domaine public communal les parcelles cadastrées Section ZL N 250, 253, 321 et 118 constituant les voiries et espaces communs du lotissement «Les Jardins de COUTERNON». - AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération et notamment à signer l acte authentique de rétrocession rédigé par Me Loïc OBADIA, Notaire. - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer chez Me Ivan STRIFFLING, Notaire, les actes authentiques qui font suite aux conventions de servitudes consenties à ErDF (parcelles ZL N 11 et 147) et GrDF (parcelle ZL N 239). Acquisition d un certificat d authentification et de signature électronique Délibération : _015 Considérant que la commune de COUTERNON souhaite s engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ce qui nécessite, depuis le 1 er janvier 2015, l acquisition d un certificat d authentification de niveau RGS 2 étoiles, Considérant par ailleurs que l adhésion de la commune de COUTERNON au protocole d échange standard d HELIOS (version n 2 du PES) en vue de la dématérialisation des pièces comptables nécessitera de disposer d un certificat de signature, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2008 autorisant Monsieur Le Maire à adhérer au GIP e-bourgogne ; Vu l accord-cadre passé entre la Société CHAMBERSIGN, organisme émanant des chambres de commerce et d industrie, et le GIP e-bourgogne, afin de permettre à leurs adhérents d acquérir un certificat d authentification et/ou de signature ; - DECIDE de l acquisition auprès de la Société CHAMBERSIGN, tiers de confiance de télétransmission homologué, d un certificat AUDACIO RGS** moyennant un coût annuel de 80 HT. - DEMANDE l adhésion de la commune de COUTERNON au programme «ACTES» (Aide au Contrôle de légalité dématerialisé) auprès de Monsieur Le Préfet de la Côte d Or. - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l exécution de la présente délibération. 7

8 Compte rendu de la délégation du Conseil Municipal au Maire Délibération : _016 Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Monsieur Le Maire présente un compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées. CIMETIERE 6 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 1- Vente de la concession N 262 à Mme BERNARD : 2 m² concédés le 18/12/2014 au tarif de 70 sur une durée temporaire de 15 ans. DROITS DE PREEMPTION 12 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption à l occasion de l aliénation d un bien situé dans les zones urbaines (AU, UB, UBa, UX) ou à urbaniser (AU1, AU1b, AU2, AU2a, AUX2) du Plan Local d Urbanisme, 1-26/11/2014 : Vente ZURIGO TUAN : maison d habitation 37. Rue de la Tournelle ; section AB N 5 pour 860 m² 2-27/11/2014 : Vente SARL MD BRAUX/CHAPUZOT : maison d habitation 13. Rue de Dijon ; section N AC N 259, 262, 265 et 266p pour m² 3-27/11/2014 : Vente SCI LOPEZ INVEST L7 - MY : maison d habitation 10. Impasse Charles Baudelaire ; section ZL N 370 pour 223 m² 4-02/12/2014 : Vente Sté CLAZ EL HAMMA : terrain à bâtir 30. Rue Paul Cézanne ; section ZL N 298 pour 430 m² 5-10/12/2014 : Vente SANCHEZ-PLAZZA : maison d habitation 10. Rue des Contours Bernard ; section ZL N 107 et 87 pour 892 m² 6-22/12/2014 : Vente SCI LOPEZ INVEST L7 FOTI : maison d habitation 6. Impasse Charles Baudelaire ; section ZL N 368 pour 127 m² 7-07/01/2015 : Vente CHAMOIS CHAMPION : maison d habitation 6. Impasse des Prés Fleuris ; section AB 71 pour 1003 m² 8-12/01/2015 : Vente Consorts JANIN IRLINGER : maison d habitation 13. Rue Marie Petitot ; section AC N 156, 157 et 158 pour 621 m² Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Fin de séance 23 h 15 8