Système de qualification Nettoyage Gares et Locaux DIRECTION DES ACHATS

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1 Système de qualification Nettoyage Gares et Locaux DIRECTION DES ACHATS

2 I/ GENERALITES Conformément aux dispositions de la directive 2004/17/CE du 31 Mars 2004, les achats de prestations de nettoyage gare et locaux supérieurs à 387 K doivent faire l objet d une mise en concurrence européenne. Ces achats étant récurrents tout au long de l année, un système de qualification est mis en place au sein de la SNCF et est utilisé comme moyen de mise en concurrence par publication au JOUE d un avis sur l existence d un système de qualification (pas de nécessité de faire une publication lors de chaque consultation) : durée indéterminée, publication de l avis renouvelé chaque année seuls les prestataires qualifiés peuvent être consultés La qualification peut être suspendue ou retirée à tout moment dès lors qu un des éléments qui a conduit à la délivrer n est plus satisfait. 2

3 II/ RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT Pour prétendre à la qualification, l opérateur candidat doit : 1/ fournir dûment complété,le livret de qualification comprenant : le questionnaire d identification du candidat le questionnaire de qualification EDMA-NGL-02-01(construit selon la méthode EDMA - Evaluation Dynamique Multi Axiale - applicable pour toutes les familles d achats soumises à qualification) les annexes : lettres d engagements du respect de la réglementation en vigueur, de la déclaration de l Organisation du Travail de 1998, des dispositions du Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux marchés de Prestations de Services et de Réparations de Matériels Divers, des obligations contractuelles lors de l exécution de marchés, de l utilisation de la langue française pour toute communication écrite ou orale avec la SNCF, de l assujettissement à la TVA les documents à fournir Ces documents sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : 2/ s acquitter de la participation de 2000 aux frais d étude de la candidature à la qualification. Cette somme reste acquise à la SNCF quelle que soit l issue de la procédure. 3

4 III/ ETUDE DU DOSSIER DU CANDIDAT PAR LA SNCF L objet de la qualification est de vérifier la capacité juridique, économique,financière, technique et organisationnelle pour assurer les prestations de nettoyage des gares et locaux La capacité du candidat est déterminée d après les éléments de réponse au livret de qualification ; un prestataire candidat pour être qualifié doit : - obtenir une note minimale sur le critère financier CF1, - et obtenir une note globale minimale sur la base des axes et critères repris ci-après Si ces notes obtenues sont supérieures aux notes minimales requises, une lettre de notification de qualification précisant la ou les zones d interventions géographiques sera adressée au prestataire. Le seuil financier annuel consenti est adressé au prestataire. Ce seuil est approché par une analyse des Chiffres d Affaires des prestataires. Les prestataires peuvent être consultés pour des marchés dont le montant annuel estimatif est inférieur à ce seuil. Le candidat qui n obtient pas les notes minimales se voit notifier une lettre de rejet justifiée. Il peut représenter sa candidature à tout moment moyennant les frais de participation d étude de la candidature à la qualification. 4

5 LE SYSTEME DE QUALIFICATION : Critères d évaluation du fournisseur Axe Finalités Qualité Evaluer l aptitude de l entreprise à produire, contrôler et améliorer son niveau de qualité Coût et compétitivité Développement produit et projet Responsabilité sociétale de l entreprise Finance Evaluer la capacité de l entreprise à piloter ses coûts Evaluer l organisation de l entreprise et son aptitude à être force de propositions Evaluer la prise en compte par l entreprise des dimensions environnementales, sociétales et économiques Evaluer la santé financière de l entreprise et l équilibre de son portefeuille clients (critère éliminatoire) Management Évaluer la convergence d intérêts entre le fournisseur et la SNCF et l efficacité de la démarche de progrès continue du fournisseur Soit une évaluation (note sur 100) du fournisseur basée sur 6 axes Dont 1 critère de l axe finance qui est éliminatoire 5

6 LE SYSTEME DE QUALIFICATION : Critères d évaluation du fournisseur La note financière sur le critère CF1 doit être supérieure ou égale au seuil fixé par la SNCF Et La note globale, ramenée sur 100 doit être supérieure ou égale au seuil fixé par la SNCF, pour que le fournisseur obtienne la qualification. Une analyse des derniers chiffres d affaires (la dimension groupe peut être prise en compte) permettra de déterminer le montant des marchés auxquels le fournisseur pourra soumissionner. (montant déterminé par la SNCF) 6

7 IV/ Evaluation continue de la prestation Si la SNCF constate un non respect des engagements contractuels ou une liste donnée des personnels erronée, elle pourra suspendre la qualification de l entreprise pour une durée de 3 à 12 mois selon l importance des manquements constatés. L évaluation des engagements contractuels est réalisée de manière continue par différents moyens, notamment : - audits sièges et sites - analyse financière - suivi terrain - comité de suivi - comité de pilotage semestriel de chaque contrat - rencontres régulières fournisseurs 7

8 Critères d évaluation Axe Critères Finalité Qualité Coût et Compétitivité Développement produit et projet Responsabilité sociétale de l'entreprise Finance Management CQ1A Certification et Reconnaissance CQ3A Taux de conformité qualité CQ4B Amélioration continue CC8 - Taux de productivité CC11 - Taux de frais de structure CC12 - Taux de marge CP5 A - Management des innovations CP7 - Management de la prestation et proposition de variantes CR1 - Responsabilité environnementale CR3 - Conditions de travail, d hygiène et de sécurité CR6A - Motivation du personnel (Taux d absentéisme) CR12 - Gestion des déchets CF1 - Santé financière de l entreprise CF2 - Gestion du portefeuille clients CM1- Capitalisation du savoir CM4- Niveau de pilotage CM5 - Management de la compétence Déterminer l implication dans la démarche de management de la qualité en prestation Évaluer le volume des pénalités et ses causes. Évaluer la capacité à mettre en œuvre une démarche d amélioration continue aboutissant à des plans de progrès Évaluer la capacité de l entreprise à optimiser ses moyens de production. Évaluer la capacité du prestataire à maîtriser son taux de frais de structure Évaluer la capacité du prestataire à maîtriser sa marge Évaluer la capacité de l entreprise à manager les innovations de matière efficace et rationnelle Évaluer la capacité de management du prestataire. Evaluer les démarches de réduction des impacts environnementaux de l'entreprise et de ses activités. Évaluer l implication de l entreprise dans la prévention en matière d hygiène, de santé et de sécurité au travail Mesurer la capacité de l entreprise à valoriser le travail et motiver son personnel d'exécution Évaluer la capacité de l entreprise à traiter et valoriser ses déchets Évaluer la probabilité de défaillance financière Évaluer la capacité de gestion de l équilibre du portefeuille clients Evaluer la maturité à capitaliser et à partager son savoir Evaluer la maturité à piloter la relation client/ fournisseur. Mesurer le % 8masse salariale consacré à la formation.

9 LE SYSTEME DE QUALIFICATION : Réponse des entreprises Format de réponse : L entreprise répondra très précisément et dans l ordre cidessous aux différents points du Livret, sans le modifier : 1/ Le questionnaire d identification du candidat 2/ Le questionnaire d évaluation initiale EDMA-NGL / Les annexes d engagement 4/ La liste des pièces à fournir 5/ Autres Ce Livret de qualification devra être complet et signé. Dans l éventualité où le livret de qualification serait reçu à la SNCF en étant incomplet, il sera rejeté après expiration d un délai de 30 jours à compter de la date de la réception dudit livret. 9