Les Contrats de Performance Énergétique

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1 Les Contrats de Performance Énergétique

2 Loi Grenelle I Article 5 de la loi n du 3 août 2009 «Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement».

3 Article 73 - Code des marchés publics Les marchés { de conception,} de réalisation et d'exploitation ou de maintenance : Marchés publics afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet.

4 Contrats de Performance énergétique Contrat global qui inclue tout ou partie les prestations de conception, de travaux, d exploitation-maintenance et de financement Prise en charge de certains risques liées à ces prestations par la société de services Garantie contractuelle sur les économies d énergie, mesurées et évaluées par rapport à une situation de référence Modèle économique fondé sur un remboursement total ou partiel de l investissement par les économies d énergie garanties

5 CPE dans le secteur public Décision d entreprendre une rénovation énergétique du patrimoine Audit énergétique Code des Marchés Public Art. 73 Contrat de Partenariat Public Privé Conception Travaux Exploitation Financement Conception Travaux & Exploitation. Financement Conception & Réalisation Exploitation Financement Conception-Travaux- Exploitation-Financement Evaluation préalable Validation MAPPP Appel d offre Procédure négociée Dialogue compétitif Dialogue compétitif

6 Stratégie patrimoniale et énergétique Programmation et conception du CPE Etudes préopérationnelles Etudes opérationnelles et consultation Bilan énergétique et feuille de route 2050 Schéma directeur énergie Etudes préalables Préprogramme, enveloppe financière, Programme Evaluation préalable (obligatoire si PPP) Avis d appel public à la concurrence Dialogue compétitif Démarche de type CPE (Conseil d Orientation Energétique, ) (diagnostic énergétique, consommation de référence, nature des investissements, ) Offre finale après audit contradictoire si besoin Lancement faisabilité actions efficacité énergétique Décision de lancement du contrat de performance énergétique Choix du montage juridique Sélection des candidats à concourir Sélection du candidat habilité à élaborer une offre finale Phase opérationnelle Déroulement du contrat Suivi de la conception Suivi des travaux Suivi de l exploitation Notification du CPE Réception des travaux

7 Les CPE en EP Préparation des Contrats de Performance Énergétique en éclairage public Prestataires : SP 2000, ETI Comité de pilotage : ADEME, FNCCR, AITF, SERCE, CETE

8 Rapport d'adaptation au contexte français du projet E street Rapport d'inventaire des options techniques utilisables dans les CPE-EP : inventaire technico-économique simplifié des technologies et méthodes d'efficacité énergétique Proposition d'adaptation Vu plus du tard protocole PIMVR à l'éclairage public Rapport de synthèse des recommandations et «clausier» Analyse contractuelle Sommaire

9 E - Street

10 Analyse des liens entre les économies d énergie et l éclairage public «intelligent» - promouvoir cette techno. Gisement (80 M de pts lumineux) x (180 W) x (4 150 heures / an) = TWh/an Recommandations techniques Ballasts électroniques + doc encadrant les logiciels de télégestion Gradation de puissance Adaptation possible aux conditions météorologiques, à la densité du trafic, aux horaires, autres facteurs extérieurs (travaux de voirie, accidents, ). Aspect technique de l éclairage public intelligent Analyse comparée Contenu

11 Manque d'information E-street préconise d adopter une meilleure stratégie de com. Coût élevés et entretien nécessaire À inscrire dans le cycle de remplacement des matériels déjà installés Manque d instruments financiers Manque d'intérêt politique Manque de visibilité? Anciennes installations encore fonctionnelles Inertie Refus d automatisation Préjugés Prix, durée de vie Complexité du système 15 pays et autant de cadres législatifs et techniques différents. Documents très généralistes (difficilement transposables) Conclusions

12 inventaire technico-économique simplifié des technologies et méthodes d'efficacité énergétique

13 Logiciel Objectif : première estimation des économies atteignables pour les collectivités en initiant un programme de reconstruction d envergure Utilisateurs visés : ingénieurs ou techniciens spécialisés dans l éclairage public Outil d aide à la décision : première analyse des économies financières et énergétiques (comparaison état actuel du patrimoine / matériel de remplacement). Accès : logiciel en ligne, accès libre sur site internet login : reva278 pass : light

14 Définition des catégories de voies Boulevard / Chemin communal / Rocade / Route communale / Route départementale / Route nationale / Rue centre ville Pour établir les performances à maintenir, critères et contraintes de sélection de la EN associés : types d usagers : motorisés, véhicules lents, cyclistes, piétons vitesses typiques : 130, 110, 90, 70, 50, 30, < 30 chaussées : communes ou séparées espacement : entre échangeurs ou intersections contraintes : complexité, tâches de navigation, risques d agression niveau lumineux ambiant.

15 Performances des sources et luminaire Pour le remplacement : sources > 80 lm/w, durée de vie > h LED uniquement pour rue de centre ville, lotissement Les sources sont dénommées selon leur nom commercial! Suivant la durée de vie, l entretien sera + ou - performant. Les luminaires fermés ou ouvert (optique protégée ou non)

16 Temps de fonctionnement et puissance Cellule photovoltaïque Récepteur Horloge astronomique Ballast bi tension Armoire graduation Système de gestion Pertes au niveau du ballast : Les pertes évitées par les ballasts électroniques (en remplacement d un ballast ferro.) de 5 à 10% de la puissance nominale de la source.

17 Résultats Retour sur investissement : Selon l investissement, les économies d énergies et d entretien

18 Exemple de typologies rencontrées

19 Économies d énergies réalisables

20 Rapport de synthèse des recommandations et «clausier» - Analyse contractuelle

21 Prestations Contrats existants Les contrats existants FINANCEMENT RENOUVELLEMENT MODERNISATION AUDITS MAITRISE DE L ENERGIE GESTION DES SINISTRES CARTOGRAPHIE BASE DE DONNEES ASTREINTE 24h/24 ENTRETIEN PREVENTIF ENTRETIEN CURATIF Entretien Courant (G2) Exploitation Maintenance (G2-G3) Exploitation Maintenance avec Energie (G1-G2-G3) Gestion Globale (G1-G2 G3-G4) Contrat de Partenariat (PPP) FOURNITURE ENERGIE Fourniture d électricité (G1) TRAVAUX Travaux option classique option intégrée

22 Modes contractuels adaptés Le marché G2 G3 avec ou sans la fourniture (G1) : minimum pour assurer une performance énergétique Le marché public de performance énergétique, dit MPPE, (G2 G3 G4) avec ou sans fourniture (G1) : marché public global qui permet d assurer une performance énergétique optimale grâce à un programme d extension (le cas échéant) et de reconstruction ; Le contrat de partenariat de performance énergétique, dit CPPE, sans la fourniture : mêmes prestations avec le préfinancement en plus. performance optimale généralement dans un délai plus court qu en MPPE avec un flux financier lissé sur la durée.

23 Logique économique du CPE dans les contrats globaux Le marché public de performance énergétique : signé entre la personne publique et une entreprise ou un groupement d entreprise comprenant le constructeur, le mainteneur et l exploitation. Contrat global + tiers financement Le contrat de partenariat : signé entre la personne publique et un opérateur ou une société dédiée comprenant généralement le concepteur (la conception peut être hors du champ du CP), le constructeur, le mainteneur et l exploitation (l exploitation peut être en dehors du champ du CP).

24 Procédures de passation des marchés ou contrats : marché ou plusieurs marchés distincts appels d offres marché public (classique ou global) ou contrat de partenariat dialogue compétitif conseillé : Avantages : Définition des besoins par la collectivité : rédaction d un programme fonctionnel des besoins (les solutions mieux ciblées) Possibilité d échanges entre la collectivité et les candidats : les solutions présentées répondent de façon adéquate aux besoins Inconvénients : Chronophage : coût de transaction élevé pour des petits projets Petites et moyennes collectivités non habituées Les procédures associées

25 Exemples de clausiers Des exemples de clausier sont donnés pour les 3 typologies de contrat des exemples d article relatifs à la performance énergétique : Marché public (alloti ou global) G2 G3 avec ou sans fourniture (G1) La version MPPE : Marché public de performance énergétique (hors G1) La version CPPE : Contrat de partenariat énergétique de performance énergétique

26 Annexes Annexe 1 - cahier des charges prédiagnostic Annexe 2 - cahier des charges pour un contrat de maintenance au forfait Annexe 3 - Enquêtes Annexe 4 - Rappel sur la norme EN Annexe 5 - Calcul des situations de référence