Objet : Création d un budget annexe «panneaux photovoltaïques»

Transcription

1 N : 36/20 Objet : Création d un budget annexe «panneaux photovoltaïques» Monsieur Le Maire rappelle que des panneaux photovoltaïques ont été intégrés à la toiture du bâtiment du périscolaire. Ces membranes photovoltaïques produiront de l électricité qui sera revendue à ES. La production d énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d un service public et commercial. Le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d un budget distinct, géré sous la forme d une régie dotée a minima de l autonomie financière et soumise aux règles des articles L et suivants, L et suivants du CGCT. L achat et l installation de ces panneaux ayant été comptabilisés dans le budget communal, il sera nécessaire de transférer toutes les écritures liées à ce budget. Conformément à l article 256B du Code Général des Impôts, la vente d électricité étant soumise de plein droit à la TVA, il y a lieu d assujettir le budget à la TVA. Ce service peut néanmoins bénéficier du dispositif de franchise de base conformément aux dispositions de l article 293 B du Code Général des Impôts si le chiffre d affaire généré par l activité n a pas excédé durant l exercice précédent. Approuve : Autorise : Autorise : la création d un budget annexe «panneaux photovoltaïques» en nomenclature M4 «services publics industriels et commerciaux» dès que les formalités administratives auront été réalisées pour créer ce budget. Monsieur le Maire à effectuer les écritures comptables liées au transfert de ces panneaux photovoltaïques, Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création.

2 N : 37/20 Objet : Constitution de la Commission Communale des impôts directs (CCID) Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu, à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux de mars dernier, de procéder à la nomination de nouveaux commissaires appelés à siéger au sein de la CCID. Il rappelle à ce titre que cette commission est constituée par, outre le Maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence, six commissaires titulaires et six suppléants dans les communes de moins de 2000 habitants. La désignation des six commissaires titulaires et des six commissaires suppléants est faite par le Directeur Départemental des Services Fiscaux du Bas- sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations en tenant compte des conditions suivantes : 1. les commissaires, doivent : - être de nationalité française, - être âgés de 25 ans au moins, - jouir de leurs droits civils, - être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales, - posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission. 2. la constitution de la commission doit être effectuée de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. Vu Considérant l article 1650 du code Général des Impôts, qu il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la Commune répondant aux conditions posées à l article 1650 susvisé,

3 Considérant que cette liste doit comporter au moins vingt-quatre noms, Propose : les personnes ci-après énumérées dans les catégories suivantes : Catégorie de contribuables représentés soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties soumis à la taxe d habitation soumis à un impôt foncier non domiciliés dans la Commune soumis à la contribution économique territoriale (CFE/CVAE-IFER) Pour la désignation des membres titulaires Madame Elisabeth SCHAUB Monsieur Albert BURCKHARDT Madame Erna PFRIMMER épouse BECK Monsieur Herbert BASTIAN Monsieur Jean-François BAAS Madame Marlène FREY Madame Marie GRIESSER Monsieur Daniel KLUMPP Monsieur Claude GASSER Monsieur Claude BURCKHARDT Madame Irène LUDMANN Monsieur Daniel CHENEVELLE Madame Gaby RITTER épouse LEMAITRE Pour la désignation des membres suppléants Monsieur Marcel WOLFF Monsieur Charles FEIGENBRUGEL Monsieur Albert STIEBER Monsieur Claude BOYMOND Monsieur Michel SAND Monsieur Marcel ERTZ Monsieur Albert BAUMGART Madame Sophie THIBAULT épouse ATZENHOFFER Madame Christine WECKELS épouse KANDEL Madame Astrid BRUCKMANN épouse DOLLINGER Monsieur André ROTH Madame Sophie WENDLING Monsieur Jean-Philippe ROSET

4 N : 38/20 Objet : Nomination de représentants à l association foncière La Niederhausbergen fait partie de l association foncière Mundolsheim- Niederhausbergen. Outre, le Maire qui est membre de droit de l association foncière, la Commune doit nommer deux membres titulaires et un membre suppléant. Décide : - de désigner comme titulaires de la Commune auprès de l association foncière intercommunale de Mundolsheim-Niederhausbergen : Madame Christiane BARBOT-SCHAUB résidant 8 rue des Balisiers à Monsieur Albert BURCKHARDT résidant 11 rue du Nord à - de désigner comme suppléant de la Commune auprès de l association foncière intercommunale de Mundolsheim-Niederhausbergen : Marcel BECK résidant 36 rue de Hoenheim à

5 N : 39/20 Objet : Désignation des représentants à la CLETC Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts, il est créé entre la Communauté Urbaine de Strasbourg et les Communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. (CLETC). Cette commission a pour rôle de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre le calcul de l'attribution de compensation versée par la Communauté Urbaine aux Communes membres. Les communes comptent un membre titulaire et un membre suppléant, membres du conseil municipal. Désigne : comme représentants de la Commune au sein de la CLETC - Monsieur Jean Luc HERZOG, comme membre titulaire - Madame Sonia ADAM, comme membre suppléant.

6 N : 40/20 Objet : Lancement de la procédure de consultation pour le choix d un aménageur pour la zone IIAU M. le Maire expose que la Commune a inscrit, dans le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Commune, une zone IIAU au Sud de la rue de Bischheim. Cette zone de près de 4 hectares, à vocation résidentielle principalement, permettra à la réaliser ses objectifs de production de logements et de croissance démographique prévus à l horizon 2020 dans le PLU. M. le Maire précise que la Commune n a pas les moyens de prendre en charge la mise en œuvre de ce projet et devra recourir à un aménageur. Décide : Charge : de lancer une procédure de consultation pour choisir un aménageur pour la zone IIAU M. le Maire de préparer le dossier de consultation et de lancer la procédure.

7 Sont présents : N : 41/20 Objet : Approbation du compte rendu financier aux collectivités locales 2013 de la SERS concernant le lotissement Saint Thomas II La convention qui lie la Commune à la SERS, prévoit que cette dernière élabore chaque année un compte-rendu annuel financier concernant le lotissement Saint Thomas II. La SERS a transmis son compte-rendu annuel financier à la Commune pour l année 2013 en date du mai 20. Le Conseil Municipal, ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir Approuve : le compte rendu financier de l opération à la Commune pour l année 2013 de la SERS