CAHIER DES CHARGES DES PROJETS REFOREST ACTION

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1 CAHIER DES CHARGES DES PROJETS REFOREST ACTION PROGRAMME PRIVÉ D AIDE AU BOISEMENT, AU REBOISEMENT ET À L AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS PARTENARIAT FRANSYLVA / REFOREST ACTION PROJETS DE BOISEMENT / REBOISEMENT (TYPE 1) Les parcelles proposées au financement de Reforest Action dans le cadre de boisement et/ou de reboisement doivent répondre aux caractéristiques suivantes : le propriétaire doit être adhérent d'un syndicat de propriétaires forestiers ; les projets de boisement se tiennent sur d anciennes friches agricoles ou sur des parcelles forestières dégradées (tempête, sanitaire, incendie ) ; le propriétaire doit présenter un document de gestion durable (CBPS ou RTG ou PSG) ou s engager dans une démarche de document de gestion durable s il n en a pas au moment où il perçoit l aide et ce, dans un délai court (dans l année) ; les projets de reboisement font suite à une dégradation (climatique, parasitaire, incendie ). Sont également éligibles les peuplements lâches ou en impasse sylvicole ou présentant des chablis, pour lesquels aucune autre issue que celle d une coupe rase ne peut être envisagée. Les projets faisant suite à une coupe à blanc d un peuplement sain ne sont par contre pas éligibles ; les projets de boisement et de reboisement doivent inclure plusieurs essences forestières adaptées au contexte de la station forestière et prenant en compte l adaptation des peuplements forestiers au changement climatique. Les projets de type 1 doivent faire entre 2 et 5 ha et seront aidés à hauteur de plants minimum par dossier financés 1,2 HT/plant sur facture justificative. PROJETS DE GESTION FORESTIÈRE AMÉLIORÉE (TYPE 2) Les projets dits de gestion forestière améliorée peuvent être : de l enrichissement avec des essences adaptées au changement climatique et à la station (regarnis par bouquets dans des clairières ou zones éclaircies ou regarnis sous couvert forestier léger dans des parcelles soumises à des conditions de sécheresse) ;

2 des éclaircies déficitaires permettant de dynamiser un peuplement ou de le remettre en production ou de préparer une régénération naturelle ; des travaux permettant une diminution du risque incendie dans les forêts méditerranéennes (débroussaillement, éclaircies des arbres dont les houppiers sont trop serrés ) ; des travaux d aide à l installation ou à l entretien de régénérations naturelles ; du balivage de taillis (conversion en futaie sur souche) permettant une augmentation de la séquestration du carbone, via un accroissement du volume de bois d œuvre, participant ainsi au rôle de la forêt d atténuation du changement climatique ; des travaux forestiers déficitaires liés à des forêts à enjeu environnemental (ripisylves, mares forestières ) ; des éclaircies précoces déficitaires avec un objectif de réouverture des peuplements à des fins d accroître le potentiel de biodiversité Le propriétaire doit être adhérent d un syndicat de propriétaires forestiers et avoir un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS) en cours de validité. Les projets de type 2 présentés devront faire environ 5 ha et seront aidés à hauteur de 800 HT/ha. ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE le propriétaire s engage à faire réaliser la plantation et à gérer le peuplement sur une durée d au moins 20 ans. En revanche, il ne pourrait pas être tenu comme responsable de l échec du boisement ou du reboisement ou de la gestion forestière améliorée en cas d aléa sanitaire (parasites) ou climatique (incendie, tempête) ; la plantation devra être accessible aux financeurs au moins une fois dans la durée d engagement ; le propriétaire accepte la pose d une pancarte mentionnant l identité du financeur. NB : en cas d aléas indépendants de la volonté du propriétaire (tempête, sanitaire, incendie, bris de neige ) et causant des dégâts dommageables aux plantations, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable de l échec de celles- ci. DOCUMENTS À JOINDRE fiche-projet dûment remplie ; lettre d engagement datée et signée ; extrait de matrice cadastrale prouvant que le porteur de projet est bien propriétaire des parcelles ; photos des parcelles avant et après projet.

3 FICHE- PROJET 1) Nature de la (des) parcelle(s) avant projet (friches agricoles, parcelle forestière dégradée ) : 2) Références cadastrales des parcelles : 3) Surface du projet (ha) : 4) Commune(s) de situation : 5) Entreprise [à remplir par le CNPF-IDF] : 6) Distance par rapport au site de l entreprise [à remplir par le CNPF-IDF] : 7) Type de sol (description rapide du terrain : adéquation essences /sol) : 8) Essences du projet : 9) Pour les projets de type 1 (boisements et reboisements), nombre d arbres à planter (+ ventilation par essence ou estimation du pourcentage de chaque essence) :

4 10) Pour les projets de reboisement (type 1), renseigner pour quelles raisons le propriétaire fait une coupe suivie d un reboisement (attaque sanitaire, dégâts de tempête, parcelles en impasse sylvicole, peuplement incendié ) : 11) Pour les projets de type 2, densité de la parcelle (nombre d arbres à l hectare) : Si enrichissement prévu, nombre d arbres à planter à l hectare : 12) Mois de plantation prévu : 13) Coordonnées du propriétaire : 14) Syndicat d adhésion : NB : Pour les projets de type 2, un descriptif détaillé du projet sera fourni par le propriétaire (présentation du site, particularité technique, problématiques forestières, enjeux et intérêts locaux) en plus de la présente fiche-projet.

5 REFOREST ACTION NOM PROPRIETAIRE 58 route de l Empereur Adresse Rueil- Malmaison CP Ville Rueil, le XXX Objet : projet de reboisement de M. XXXXX LETTRE D ENGAGEMENT La société 5Continents (Reforest Action), s engage par la présente à financer la plantation de XXX arbres à l automne 2014 sur la parcelle appartenant à M. XXX, située à XXX (XX). La subvention s élève à X,XX TTC par plant et sera versée à M. XXXX après présentation de la facture du prestataire ayant réalisé la plantation. En contrepartie de ce financement, M. XXX s engage à rendre sa parcelle accessible aux collaborateurs et clients de l Entreprise ayant financé sa plantation au moins une fois pendant la durée d engagement et permettre la mise en place d une pancarte mentionnant le nom de l entreprise. Par ailleurs, M. XXX s engage à faire réaliser la plantation et à gérer le peuplement sur une durée d au moins 20 ans. Dans le cas où la plantation ne serait pas préservée (hors de la volonté du propriétaire : incident climatique/parasitaire/incendie ) pendant la totalité de la durée mentionnée ci- dessus, M. XXX devra rembourser à 5Continents (Reforest Action) l intégralité des montants versés dans le cadre de la présente lettre d engagement. Le projet de reboisement sera présenté sur le site avec les coordonnées GPS du lieu de plantation, les essences plantées et la nature de la plantation. Aucune mention ne sera faite sur le nom du propriétaire de la parcelle. Bon pour accord, M. Stéphane Hallaire NOM PROPRIETAIRE 5Continents / Reforest Action