Audits énergétiques réglementaires

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1 Audits énergétiques réglementaires Valérie Blanchard DREAL Alsace Service Énergie Climat Logement Aménagement Mars 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Alsace

2 Le contexte Une efficacité énergétique à la peine en Europe, Un souhait de découpler la consommation énergétique de la croissance économique Article 8 de la directive 2012/27 relative à l efficacité énergétique : Promotion des audits énergétiques rentables Obligation pour les entreprises non PME de réaliser des audits énergétiques réguliers tous les 4 ans Exemption pour les entreprises sous Système de Management de l Énergie Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 2

3 Un audit énergétique Au sens de la directive : une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 3

4 Qui est concerné? Les personnes morales commerçantes immatriculées et les personnes de droit privé non commerçantes mais ayant une activité économique (OPH, SEM, Établissements médico-sociaux...) : Identifiées par leur SIREN Dont l effectif est plus de 250 personnes ou Chiffre d affaires annuel excédant 50 M ou Bilan annuel excédant 43M Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 4

5 Quelle exemption possible? Les entreprises certifiées NF EN ISO «système de management de l énergie» pour l ensemble des activités de l ensemble de ses établissements Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 5

6 Quelle obligation? Un audit À établir au plus tard le 5 décembre 2015 À actualiser tous les 4 ans À transmettre au Préfet de région dont dépend le siège Pas de publication demandée Des sanctions administratives en cas de non réalisation ou de non complétude (L233-4 du Code de l Énergie) Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 6

7 Quelles méthodologies? Référentiels : NF EN : Audits énergétiques NF EN : Bâtiment NF EN : Procédés NF EN : Transport Possibilité de référentiels complémentaires pour des systèmes industriels spécifiques Des règles sur l échantillonnage (annexe 1 de l arrêté) Définition de sous ensembles similaires Taille minimale de l échantillon de chaque sous ensemble Sélection des échantillons et extrapolation Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 7

8 Quelles compétences des auditeurs? Des compétences et qualification pour les auditeurs internes ou externes : Accréditation COFRAC par un organisme tiers pour les auditeurs externes Définition des compétences requises pour les auditeurs internes (Annexe II de l arrêté) l accréditation peut être en cours Indépendance requise des auditeurs = ne participent pas à l activité énergétique soumise à audit du site Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 8

9 Quel périmètre? Activités exercées en France : Couverture par l audit d au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l entreprise identifiée par son SIREN (en euros) Dérogation possible jusqu au 5 décembre 2015 sur un taux de couverture de 65% Sur les 3 activités énergétiques : Bâtiment, Procédés industriels, Transports Une activité sous-traitée est hors périmètre mais peut être intégré à l audit si l audité le souhaite Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 9

10 Que dois-je transmettre? Certificat Norme NF EN ISO en cas de demande d exemption ou Synthèse du rapport suivant l annexe III de l arrêté Justification du choix du périmètre La copie du certificat de conformité de l auditeur Si la transmission est électronique, le rapport d audit doit être aussi transmis La transmission doit se faire en 1 fois Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 10

11 Quel contenu de la synthése? les informations générales relatives à l entreprise auditée, dont la surface des bâtiments les activités auditées pour l ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d énergie utilisée pour les activités de transport, les caractéristiques de la flotte de véhicules segmentée par mode et type de véhicule le montant de la facture d énergie associée aux différents types d énergies consommées la hiérarchisation des opportunités d amélioration de l efficacité énergétique les propositions d actions liées aux opportunités d amélioration de l efficacité énergétique, l évaluation de leur coût, des économies d énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement classées en 3 catégories : retour sur investissement <1 an, entre 1 et 4 ans, >4 ans Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 11

12 Et si je l ai déjà réalisé? Antériorité reconnue d un audit réalisé après le 4 décembre 2012 et avant le 26 novembre 2014 : Suivant le référentiel BP X pour un audit de procédé industriel Suivant le cahier des charges relatif à l audit énergétique dans les bâtiments publiés par l ADEME Dans le cadre d une charte «objectif CO2» signée avec l ADEME pour l activité transport (entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014) Dans ce cas, l audit est à transmettre avant le 1 er avril 2015 Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 12

13 Pour en savoir plus : Un contact en région : Valérie Blanchard Tel : Mail : [email protected] Audit énergétique réglementaire présentation du 31/03/15 13