Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Laurie-Anne Ancenys, Avocat et Solicitor

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1 Présentation: Dr Nathalie Moreno, Partner Laurie-Anne Ancenys, Avocat et Solicitor Les clauses essentielles: Problématiques abordées lors de négociations contractuelles en droit français et en droit anglais (Clause d adaptation Clause de best efforts Clause d intégralité) 27 Novembre 2012

2 Présentation Générale - Speechly Bircham Speechly Bircham est un cabinet international d'avocats, dont le siège est situé à Londres, qui offre une palette complète de services à une clientèle internationale. Nous avons également des bureaux à Zurich et au Luxembourg. Nous avons constitué un réseau de cabinets d avocats indépendants avec lesquels nous avons noué des relations privilégiées. Les 250 avocats du cabinet fournissent des services allant du conseil juridique en matière transactionnelle au conseil en matière de résolution des litiges dans trois domaines principaux: le droit des affaires, le droit de l immobilier & de la construction et clientèle privée. Le cabinet Speechly Bircham propose une nouvelle approche basée sur une offre intégrée de nos services afin de mieux comprendre et répondre aux besoins de nos clients. Nos domaines d intervention: Droit des affaires Droit des sociétés et restructurations Droit bancaire et financier Droit des nouvelles technologies. Droit de la propriété Intellectuelle, Droit de la protection des données Droit de la concurrence Droit du travail - Procédures collectives et réorganisations Droit de la concurrence Droit du tourisme et de l hôtellerie Droit immobilier et droit de la construction Contentieux et arbitrage "Excellents conseils présentés d'une manière facile à comprendre" Legal 500

3 Droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, de la protection des données, Droit des contrats & Droit commercial (IPTD) L'équipe internationale du groupe IPTD bénéficie d une expérience de conseil spécialisée dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, de l informatique et de la protection des données, du droit des contrats et du droit commercial en Europe, auprès de clients opérant dans des secteurs aussi variés que les nouvelles technologies, les télécommunications, la défense, l'aéronautique, l industrie pharmaceutique ou le commerce de détail. Notre équipe est composée d avocats francophones, membres de barreaux à la fois en France et en Angleterre, qui possèdent une compétence aussi bien en droit français qu en droit anglais dans les secteurs exposés ci-dessus et qui ont développé une expertise particulière en matière de projets paneuropéens. Nous avons développé un savoir-faire à même de guider les entreprises basées en France, au Royaume-Uni ou à l international dans de nombreux domaines dont notamment: les contrats commerciaux; les contrats internationaux de licence et de transfert de technologies; les contrats de développement et de services informatiques; les contrats d outsourcing (IT et BPO); les contrats de joint-ventures; le droit des télécommunications; les contrats «Cloud»; le droit du commerce électronique et de l économie numérique; et le droit de la protection des données.

4 Profile des intervenants Dr Nathalie Moreno, Partner, IP, Technology & Data Protection Nathalie est une associée membre du groupe du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est spécialisée dans le secteur des TMT, avec une expérience de près de vingt ans consacrée au conseil de clients opérant dans les secteurs des télécommunications, du commerce électronique et des technologies de l information, tant au niveau EMEA que sur le plan international. Associée membre de: Avocate au Barreau de Paris Solicitor (Law Society of England and Wales) International Technology Law Association (I-Tech) Society for Computers and Law (SCL) A ce jour, elle est l unique associée spécialisée dans le secteur des TMT qui soit à la fois membre des barreaux de Paris et du Royaume-Uni. Elle conseille régulièrement dans tous les aspects liés au secteur des TMT ainsi qu en matière de protection des données en droit anglais et en droit français, ayant pratiqué dans plusieurs juridictions y compris la Belgique, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Nathalie conseille les sociétés Dans plusieurs secteurs dont les TMT, l aéronautique, la consommation etc. en matière transactionnelle allant des accords commerciaux aux accords d outsourcing complexes. Elle a une expérience approfondie dans la gestion de projets multi-juridictionnels, que ce soit en matière d accords d outsourcing internationaux (IT ou BPO) ou dans la gestion des services ou dans la mise en œuvre de projets d infrastructure dans le secteur des technologies de l information ou des télécommunications ou en matière de protection des données internationale. Nathalie intervient fréquemment au sein de l Association for Corporate Counsel Europe (ACC Europe) ainsi que dans le cadre de l IAPP (International Association of Privacy Professionals). nathalie.moreno@speechlys.com Tel +44 (0)

5 Profile des intervenants Laurie-Anne Ancenys, Solicitor, IP, Technology & Data Protection Laurie-Anne est avocate au sein du groupe droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données (IPTD) de Speechly Bircham. Elle est admise aux barreaux de Paris, du Royaume-Uni et de Madrid et conseille des clients dans ces trois juridictions. Laurie-Anne est spécialisée dans la rédaction et négociation de contrats commerciaux et informatiques, en droit du commerce électronique et de l économie numérique, dans le conseil en matière de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi qu en protection des données à caractère personnel. Laurie-Anne a récemment conseillé des multinationales en matière de contrats de licence, de franchise et de distribution, de services, d intégration et d outsourcing ainsi qu au sein de projets européens de mise en conformité en droit de la protection des données. laurie-anne.ancenys@speechlys.com +44 (0)

6 Question 1 Pensez-vous qu il existe un équivalent à la clause d adaptation (de droit français) en droit anglais? a) oui b) non c) incertain

7 Question 2 Comment décririez-vous la clause de best efforts? a) une clause qui impose au débiteur de mettre en œuvre une diligence particulière dans l exécution de son obligation b) une clause permettant de vérifier qu un certain nombre d obligations ont été remplies par le débiteur c) une clause permettant d exiger du débiteur qu il fournisse un effort raisonnable afin de parvenir a l objectif fixé par les parties

8 Question 3 Avez-vous recours à la clause d intégralité lors de négociations précontractuelles? a) Jamais b) Rarement c) Régulièrement d) Très souvent

9 Agenda 1. Clause d adaptation: Objet Régime Effets et sanctions 3. Clause d intégralité: Objet Régime et effets Conseils rédactionnels Conseils rédactionnels 2. Clause de best efforts: Objet et régime Effets Conseils rédactionnels

10 Clause d adaptation - Objet (1) Droit français Droit anglais Définition Doctrine de la «frustration of contract» But Champs d application Types de contrats concernés Exemples Textes applicables

11 Clause d adaptation - Régime (2) Droit français Droit anglais Conditions de validité Efficacité de la clause fonction de sa structure Structure de la clause Adaptation automatique ou nonautomatique du contrat Règles de forme Doctrine applicable après la formation du contrat Survenance de l événement : deux conditions Impact de la faute des parties Cas où l exécution du contrat est impossible, illégale ou contraire à la volonté des parties

12 Clause d adaptation - Effets et sanction (3) Droit français Droit anglais Portée de l adaptation Effet de la modification dans le temps Issue de la tentative d adaptation Sanction Résiliation du contrat Parties dispensées de remplir leurs obligations contractuelles Impossibilité de demander des dommages et intérêts

13 Clause d adaptation - Conseils rédactionnels (4) Droit français Clause simple Clause plus complexe Adapter la clause à l activité et au secteur concerné Droit anglais Une alternative: la clause de force majeure: Adapter la clause à des circonstances précises Distinguer l empêchement de l exécution du contrat du retard dans l exécution La clause de hardship Définir champs d application Donner priorité à la clause de force majeure ou de hardship Liens possible avec d autres clauses: clause d indexation, clause du client le plus favorisé et clause de premier refus, etc..

14 Clause de best efforts - Objet et régime (1) Droit français D origine anglo-américaine Portée de l obligation contractuelle Impact sur la responsabilité contractuelle Exemples Textes de loi applicables Proche de l obligation de moyens Validité et efficacité de la clause Droit anglais Reconnaissance de la liberté de ne pas s engager de façon absolue Caractère juridiquement obligatoire Efficacité repose sur précision des efforts devant être fournis Distinction entre reasonable endeavours, all reasonable endeavours et best endeavours

15 Clause de best efforts - Effets (2) Droit français Nécessité de la preuve d une faute du débiteur Références de l article 1137 CC: comportement du débiteur Exonération si cause étrangère Modèle de référence: le «bon père de famille» ou «bon professionnel» Droit anglais Responsabilité contractuelle: inexécution du contrat (breach of contract) Exonération possible Pas de comportement de référence du débiteur Le standard du raisonnable

16 Clause de best efforts - Conseils rédactionnels (3) Dépend de l objectif recherché par les parties Droit français Nuance rédactionnelle: distinction entre obligation de moyens atténuée, renforcée ou de résultat Nécessité de sélectionner les termes définissant l étendue des efforts Droit anglais Pas de modèle de référence Nécessité de décrire précisément les actions devant être accomplies par le débiteur

17 Clause d intégralité - Objet (1) Droit français «Clause d'accord complet» ou clause des «quatre coins» Valeur contractuelle du contrat écrit A l exclusion des négociations précontractuelles Ecarte Article 1135 CC? Droit anglais Origine anglo-américaine Entire agreement clause Intégralité des droits et obligations des parties Exclusions des «implied terms»

18 Clause d intégralité - Régime et effets (2) Droit français Droit anglais Valeur contractuelle des éléments extrinsèques Valeur interprétative des éléments extrinsèques Prise en compte des éléments extrinsèques pour sanctionner de fausses déclarations Obstacle potentiel: demande de rectification du contrat de la part d une des parties Le cas des fausses déclarations précontractuelles (misrepresentations) Le cas des déclarations frauduleuses - Fraudulent misrepresentations

19 Clause d intégralité - Conseils rédactionnels (3) Droit français Rédaction de la clause dépend des effets recherchés: Ecarter la valeur contractuelle des éléments extérieurs au contrat? Ecarter la valeur interprétative des éléments extérieurs au contrat? Evincer le recours aux usages par le juge Ecarter les déclarations précontractuelles Droit anglais Rédiger la clause de façon suffisamment claire et précise pour: Faire obstacle aux obligations écrites ou orales non contenues dans le contrat (y compris les implied terms) Exclure les fausses déclarations précontractuelles (misrepresentations) Indiquer dans la clause de variation du contrat que toute modification du contrat se fait par écrit

20 Prochain webinar Les négociations précontractuelles: une approche comparée en droit francais et en droit anglais Jeudi 13 Décembre 2012, 16.30h 17.30h (CET) Presenté par Dr Nathalie Moreno et Laurie-Anne Ancenys Inscription sur

21 Pour plus d informations sur nos services, veuillez contacter: Dr Nathalie Moreno +44 (0) nathalie.moreno@speechlys.com