ANNEXE N 1 CALCUL DE LA DIMENSION ECONOMIQUE DE L EXPLOITATION GRILLE D'EQUIVALENCE ENTRE PRODUCTIONS

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1 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes ANNEXE N 1 CALCUL DE LA DIMENSION ECONOMIQUE DE L EXPLOITATION GRILLE D'EQUIVALENCE ENTRE PRODUCTIONS Afin de comparer entre elles des exploitations ayant des productions différentes, il est nécessaire d évaluer leur dimension économique (DEE). Cette annexe en précise les règles de calcul. La grille d équivalence permet de caractériser une exploitation en unités de base (UB) à partir de l ensemble de ses productions : chaque atelier de l exploitation est équivalent à un certain nombre d unités de base. La dimension globale de l exploitation correspond à la somme des dimensions de chaque atelier. Dans le cas des productions dominantes : lait, vaches allaitantes primées et cultures de vente, il n y a pas de seuil minimum de prise en compte de la production. Pour les autres productions, il existe une franchise équivalente à 0,5 UB. Pour les productions équines, vente directe, chambres d hôte, maraîchage... l appréciation de la dimension en unités de base de l atelier se fait au cas par cas en prenant en compte l'équivalence d'une unité de base pour d'excédent Brut d'exploitation ( EBE). Pour comparer les exploitations entre elles, le nombre d'uth est pris en compte. Toutefois, pour tenir compte des économies d échelles réalisées à partir de la seconde UTH, un nombre d UTH équivalentes est calculé afin de permettre une comparaison équitable entre exploitations. La dimension économique de l'exploitation est donc le résultat de l'opération suivante : dimension globale de l exploitation, calculée en unités de base, divisée par le nombre d UTH équivalentes de l exploitation 1 / 11

2 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes GRILLE D'EQUIVALENCE Productions principales Autres productions PRODUCTIONS Unité de base Lait (litres) Nombre de droits à prime animale (droits définitifs PMTVA) 40 Cultures (gel compris) (* (non compris les cultures fourragères) ha 65 Franchise Aucune Nombre de vaches allaitantes (non primées en PMTVA)..vaches JB Jeunes bovins mâles et femelles entre 1 et 2 ans (**) (faire la moyenne des ventes sur 2 ans)..têtes 65 32,5 Bœufs et génisses de plus de 2 ans (***) (faire la moyenne des ventes sur 2 ans).têtes 65 32,5 Veaux de boucherie.places Porc en système naisseur.truies Porc en système naisseur engraisseur.truies Porc en système engraisseur places Volaille label.m² Volaille standard m² Canard à gaver m² Ovins. brebis Caprins.chèvres Vergers basse tige ha 8 4 Transformation cidricole.bouteilles Lapin naisseurengraisseur cages mères Horticulture : production de plants en pot.m² de serre Horticulture : Pépinière ornement hors sol.m² hors sol Equins Horticulture : Pépinière ornement.ha 0,65 0,325 Autres Chambres d hôte Vente directe Maraîchage. Cas par cas 1 UB = d EBE OUI (0,5 UB) (*) Cultures : toutes les cultures annuelles gel compris, c'est à dire céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre, betterave sucrière, cultures légumières de plein champ (ne pas compter les cultures fourragères, fourrages annuels, betterave fourragère,..) (**) JB de 1 à 2 ans : l'effectif pris en compte est la moyenne des ventes sur 2 ans (les génisses de renouvellement, les boeufs de moins de 2 ans, les génisses à l'engraissement qui seront vendues à 2 ans ou plus, ne sont pas inclus dans cet effectif) Pour les broutards repoussés, diviser la moyenne des ventes par 2. (***) Boeufs et génisses de plus de 2 ans : l'effectif pris en compte est la moyenne des ventes sur 2 ans (les génisses de renouvellement ne sont pas inclues dans cet effectif) 2 / 11

3 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes Définition d une UTH (unité de travail humain) Chaque actif de l exploitation ayant la qualité d exploitant à titre principal (affiliation AMEXA), et pour les sociétés hors GAEC, détenant au moins 10% des parts sociales. Les salariés employés en CDI, dans la limite de 1 UTH salariée maximum par exploitation, sont comptés comme une UTH. Les employés en CDI à temps partiel sont pris en compte en fonction de leur temps de travail : par exemple, un employé à mitemps en CDI compte pour 0,5 UTH et deux employés à quart temps en CDI comptent pour 0,5 UTH. Les aides familiaux ne sont pas comptés comme UTH. Audelà d une UTH par exploitation, les UTH suivantes sont prises en compte à hauteur de 0,70 UTH équivalente. Le nombre d UTH est plafonné à 5 par exploitation, soit à 3,8 UTH équivalentes (1 + 4 x 0,70). Liste des personnes travaillant sur l'exploitation Exploitation individuelle Exploitation individuelle Chef d exploitation NomPrénom Année de naissance Temps de travail sur l exploitation (%) Nombre d UTH (1UTH= 100% du temps) Conjoint collaborateur Salariés avec un CDI (joindre copie du contrat de travail) Liste des personnes travaillant sur l'exploitation Exploitation sociétaire Exploitation sociétaire NomPrénom Année de naissance Temps de travail sur l exploitation (%) Nombre d UTH (1UTH= 100% du temps) Associés exploitants Pour les sociétés autres que GAEC, indiquer seulement les associés détenant au moins 10% de parts sociales Autres associés Conjoints collaborateurs Salariés avec un CDI (joindre copie du contrat de travail) 3 / 11

4 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes Exemple de calcul de la dimension économique d une exploitation Exploitation laitière ayant 2,5 UTH (2 UTH exploitantes et 0,5 UTH salariée), l de lait, 35 vaches allaitantes non primées, un atelier d engraissement de 23 taurillons, une surface de 21,2 ha de cultures annuelles (14 ha de blé, 4 ha d'orge d'hiver et 3,2 ha de betterave sucrière), de 7 ha en maïs ensilage et d 1 ha de verger (pommes à cidre). Production de l exploitation Nombre d unités de base l de lait 3,04 21,2 ha de cultures 0,33 7 ha de maïs ensilage Non pris en compte 23 taurillons 0 (inférieur à la franchise) 35 vaches allaitantes (sans PMTVA) 0 (inférieur à la franchise) 1 ha de verger 0 (inférieur à la franchise) Total 3,37 Total unités de base 3,37 Nb d UTH sur l exploitation 2,5 Nb d UTH équivalentes 2,05 (1 + 0,7 x 1,5) Nb d unités de base par UTH équivalente 1,64 L exploitation sera prise en compte pour 2,05 UTH équivalentes et 3,37 unités de base soit 1,64 unités de base par UTH équivalente. 4 / 11

5 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes ANNEXE N 2 SUPPORT À L'INSTALLATION DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION EN SUPPLÉMENT DANS UNE SOCIÉTÉ Le jeune agriculteur qui souhaite bénéficier des aides à l'installation, doit s'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (art D 3434 du Code Rural). Dans le cas général, il s'agit d'une demi SMI ; pour les productions hors sol, l'équivalent de la demie SMI est fixé par arrêté préfectoral. Pour les autres productions et activités de diversification, le respect de cette condition se vérifie sur la base d'une équivalence au temps de travail. Le jeune agriculteur doit s'installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante qui doit être gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de production suffisants (art D 3435 du code rural). Le jeune agriculteur doit présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un Plan de Développement de l'exploitation (PDE). Cas particulier des installations en supplément dans une société Dans le cas d'une installation en supplément dans une société, il doit y avoir une modification de consistance de nature quantitative ou qualitative et le projet du candidat doit démontrer que cette consistance est modifiée en décrivant précisément les situations avant et après son arrivée dans la société. I) Nature de la modification de consistance La modification de consistance peut être de nature quantitative ou qualitative : agrandissement (possibilité de prendre en compte la reprise anticipée de foncier dans un délai maximum de 24 mois avant l'installation), développement d'une activité présente sur l'exploitation, création d'un atelier de production ou de diversification, augmentation de la valeur ajoutée, nouvelles méthodes de production ou de travail, développement d'une activité touristique ayant pour support l'exploitation. II) Dimension de la modification de la consistance La modification de la consistance doit être égale au minimum à 0,9 unités de base (UB), appréciées selon la grille de dimension économique de l'exploitation en vigueur. Pour les productions sans équivalence en unité de base, l'équivalence suivante sera utilisée : une unité de base pour d'excédent Brut d'exploitation (EBE), soit d'ebe pour 0,9 UB III) Modalités de calcul de la modification de consistance 5 / 11

6 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes Somme des UB des différentes productions mises en place dans le cadre du projet d'installation Pour atteindre les 0,9 UB, on additionne les UB des différentes productions mises en place dans le cadre du projet d'installation : lait des terres reprises, surfaces de cultures de vente etc. Prise en compte des références laitières complémentaires ou des DPA attribués à l'installation Les références laitières supplémentaires ou les droits à prime animale (DPA) attribués à l'installation peuvent entrer dans le calcul de la modification de consistance s'ils sont justifiés par une augmentation de cheptel, nécessaire à leur production. Cette augmentation, par achat ou croît interne, doit être clairement décrite dans le PDE. L'augmentation de cheptel étant l'élément constitutif du support, elle doit être effective à la date du «certificat JA». Justificatifs à produire Pour la production laitière : En cas d'achat, facture de l'achat, dans la période de 12 mois maximum précédant l installation, de vaches laitières ou de génisses prêtes à produire En cas de croît interne, l'inventaire des bovins : à la date du «certificat JA» 24 mois avant la date du «certificat JA» Méthodologie de calcul du nombre de vaches laitières supplémentaire : Nombre de vaches = quota supplémentaire / rendement moyen* *rendement moyen contrôle laitier ou moyenne départementale avec possibilité d une tolérance de 30% pour tenir compte d éventuels gains de productivité. Pour les vaches allaitantes : En cas d'achat, facture de l'achat, dans la période de 12 mois maximum précédant l installation, de femelles éligibles (au minimum 60% de vaches, et au maximum 40% de génisses) En cas de croît interne, l'inventaire des bovins : à la date du «certificat JA» 24 mois avant la date du «certificat JA» 6 / 11

7 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes ANNEXE N 3 ATTRIBUTION DE DROITS À PRIMES ANIMALES (DPA) AUX JEUNES S INSTALLANT EN AGRICULTURE Faciliter l installation aidée des jeunes agriculteurs est la première priorité de la politique agricole de l Orne ce qui justifie qu ils aient un accès prioritaire à la réserve départementale de droits à primes animales. Les attributions se feront dans la limite des quantités en réserve au niveau départemental. Procédure : attribution de DPA aux jeunes dans le cadre d une installation aidée Objectif : Faciliter l installation aidée des jeunes agriculteurs Conditions d attribution Répondre aux conditions d octroi des aides à l installation Ne pas avoir sollicité d attribution laitière Etre agriculteur à titre principal ; pour les installations à titre secondaire, la possibilité d attribution est étudiée en section spécialisée de la CDOA Nombre de droits attribués Attribution d un forfait de 40 DPA Plus bonification de 20 DPA pour un JA s installant sur une exploitation fortement herbagère Éligibilité à la bonification pour les exploitations fortement herbagère Calcul du ratio surface en herbe / SAU sur la 1ère déclaration PAC de l exploitation sur laquelle le JA s installe (en prenant en compte les éventuelles demandes de retournement de prairies); la bonification est accordée si (PN+PX+PT)/SAU>70% PN : prairie naturelle PX : prairie temporaire de + de 5 ans PT : prairie temporaire Calendrier d attribution Si la date d installation est comprise en le 01/01/N et le 15/05/N (le jeune est installé à la date de dépôt de la PMTVA et de la PAC) : Attribution de 40 DPA temporaires en année N +20 DPA temporaires pour les exploitations «fortement herbagères», (vérification du caractère «herbager» sur le dossier PAC de l année N) Puis Attribution de 40 DPA définitifs en année N DPA définitifs en année N+1 pour les exploitations «fortement herbagères» Si la date d installation est comprise en le 16/05/N et le 31/12/N Attribution de 40 DPA définitifs en année N+1 Si bonification système herbager : vérification sur la PAC N+1, attribution de 20 DPA temporaires en année N+1, puis 20 DPA définitifs en année N+2 7 / 11

8 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes ANNEXE N 4 TRANSFERT DE LAIT LORS DE L INSTALLATION D UN JEUNE AGRICULTEUR Rappel : Les procédures en lien avec le transfert de terres restent de la compétence du département, et non du bassin laitier. Lorsqu un jeune qui s'installe avec les aides à l'installation ne reprend pas la totalité d une exploitation et que le reste (ou une partie du reste), est repris par un non producteur de lait, le JA peut faire la demande de concentration laitière sur la surface qu il reprend. Pour bénéficier de la concentration laitière, le JA doit : en faire la demande motivée directement à la DDT, reprendre au minimum 50 % de la surface détenue par le cédant, joindre l accord écrit du ou des repreneurs non producteurs de lait, joindre l accord écrit du ou des propriétaires, avoir une dimension économique inférieure au plafond du PAD, soit 3 unités de base par UTH équivalente, après attribution du bassin laitier accordée aux JA. Si toutes les conditions sont respectées, un accord de principe est donné au jeune. Le calcul définitif est réalisé au moment du traitement du dossier de transfert et de l'attribution JA, après vérification de ces conditions, en particulier sur la question du respect du plafond de dimension économique. Les terres non reprises sont alors considérées non porteuses de lait. 8 / 11

9 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes ANNEXE N 5 MODULATION DE LA DOTATION JEUNE AGRICULTEUR (DJA) Trois critères de modulation de la DJA sont définis : hors cadre familial diversification obligations liées aux zonages environnementaux et aux unités urbaines les plus importantes. Le 1er niveau correspond à la DJA de base. Chaque critère de modulation auquel le projet répond permet d'accéder à un niveau de DJA supérieur. Niveau Zone de plaine Zone défavorisée Modalités d'attribution 1. Hors cadre familial a. cas d'une installation individuelle L'intégralité des terres reprises par le jeune doit provenir d'une exploitation qui n'était pas mise en valeur précédemment par un membre de la famille (jusqu'au 3ème degré inclus). Sur ce critère, une tolérance est admise jusqu'à 20% des superficies reprises si ces surfaces concourent à améliorer le fonctionnement de l'exploitation (dimension économique, parcellaire...). b. cas d'une installation en société Pour bénéficier du critère "hors cadre familial", les deux points suivants doivent être respectés : Aucun autre membre de la famille jusqu'au 3ème degré inclus ne doit faire partie de la société. L'intégralité des terres reprises par le jeune doit provenir d'une exploitation qui n'était pas mise en valeur précédemment par un membre de la famille (jusqu'au 3ème degré inclus). Sur ce critère, une tolérance est admise jusqu' à 20% des superficies reprises si elles concourent à améliorer le fonctionnement de l'exploitation (dimension économique, parcellaire...). 2. Présence d'un atelier de diversification Le chiffre d'affaires des activités de diversification en année 3 du PDE doit représenter au minimum 25 % du chiffre d'affaires total. diversification les productions suivantes : Ne sont pas considérées comme activités de diversification les productions suivantes Production laitière (lait de vache) Elevage allaitant (bovin) Cultures (toutes les cultures annuelles gel compris, c'est à dire céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre, betterave sucrière, cultures légumières de plein champ ). 3. Obligations liées aux zonages environnementaux et aux unités urbaines Pour bénéficier de ce critère de modulation : au moins 30% de la SAU de l'exploitation doit être située : o dans un ou des zonages qui entraîne(nt) des interdictions ou des mesures compensatoires : zones humides, zones Natura 2000, périmètre rapproché de protection de captage ; o et/ou dans une des unités urbaines suivantes : Alençon, Argentan, Flers, L Aigle et La Ferté Macé (une unité urbaine au sens de l INSEE est une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions). par ailleurs, le jeune agriculteur présentera la situation de son exploitation relativement à ces zonages, les avantages et contraintes de cette situation, dans une annexe au PDE. 9 / 11

10 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes ANNEXE N 6 ATTRIBUTION DE DROITS PRIMES ANIMALES (DPA) DE LA RÉSERVE DÉPARTEMENTALE DE L ORNE (Cadre général) Il existe deux moyens de bénéficier de Droits à Prime Animale : l attribution via la réserve départementale, dont les règles sont précisées en annexe 3 (cas de l installation) et 6 (cadre général cidessous) ; la cession reprise : les dossiers ne rentrant pas dans ce cadre seront examinés par dérogation, au cas par cas, en lien avec le foncier, sous condition de non éclatement de l exploitation du cédant. La réserve de DPA de l Orne est alimentée par plusieurs sources : droits définitifs ils sont offerts (à titre définitif) par un producteur cédant sa référence (cession partielle ou totale) ou proviennent de reprises administratives. droits temporaires ils sont «prêtés» l année en cours par des éleveurs détenant moins de femelles éligibles que de droits et participant au système d échange. Procédure : Attribution des droits primes animales de la réserve Objectif : Conforter les exploitations en place Conditions d attribution Etre agriculteur à titre principal (ATP) Etre âgé de moins de 60 ans Etre détenteur d une référence initiale de 10 DPA définitifs(sauf pour l installation progressive * et les JA s installant avec les aides**) Plafonds l attribution est possible dans la limite de 1,6 EQF/ ha de surfaces en herbe (codes PN, PX et PT dans la déclaration PAC) DEE = 3 EQF : équivalent femelle PN : prairie naturelle PX : prairie temporaire de + de 5 ans PT : prairie temporaire DEE : dimension économique de l exploitation Éléments à prendre en compte pour le calcul du nombre de droits à attribuer Calcul du nombre d EQuivalent Femelle (EQF) : EQF = (Quota lait en kg / rendement par VL ou kg) + référence DPA définitifs (sauf JA s installant avec les aides **) Bonification de + 20% de DPA à un producteur dont l exploitation a un ratio surface en herbe (PN+PX+PT) / SAU > 70 %. L attribution via la bonification n est pas plafonnée. CAS PARTICULIERS * installations progressives Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) qui s installent progressivement sans les aides à l installation et qui deviennent ATP (atteinte de la ½ SMI), ne détenant pas un minimum de 10 DPA définitifs, peuvent toutefois demander à bénéficier de l attribution par la réserve. Leur dossier sera étudié en section spécialisée de la CDOA. Pour pouvoir bénéficier de l attribution par la réserve, les caractéristiques de l exploitation (surface en herbe notamment) doivent être telles que les plafonds ne soient pas atteints avec une attribution de 10 droits. ATP : agriculteur à titre principal SMI : surface minimum d installation 10 / 11

11 Projet Agricole Départemental de l'orne 2012 Annexes ** JA installés avec les aides Ces JA peuvent, selon leur date d installation et l orientation de leur exploitation («herbagères»), être dans un premier temps attributaires de droits temporaires. Lors de leur demande d attribution dans le cadre général de droits PMTVA (définitifs ou temporaires), seront pris en compte l ensemble des droits attribués à l installation, qu ils soient définitifs ou temporaires pour la vérification du seuil de 10 DPA pour le calcul de la DEE pour le calcul du nombre d EQF 11 / 11