JOURNAL OFFICIEL DE-LA RÉPUBLIQUE 1+1tANÇAIS -È-

Transcription

1 * Année N 103 A. N. lie Numéro : 1 I' Vendredi 25 Novembre 1966 * JOURNAL OFFICIEL DE-LA RÉPUBLIQUE 1+1tANÇAIS -È- DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES Abonnement à I'Edition de DEBATS DE L ' ASSE?ABLEE NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER : 22 F ; ETRANGER : 40 F (Compte chèque potal : , Pari.) PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION aux renouvellement et réclamation 26, RUE DESAIX, PARIS 15' POUR LES CHANGEMENTS AJOUTER 0,20 F D' ADRESSE r CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE ' Légilature PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1 : COMPTE RENDU INTECRAL 69 SEANCE Séance du Jeudi 24 Novembre SOMMAIRE 1. Renvoi pour avi (p. 4825). 2. Répreion de l'uure. Dicuion, en deuxième lecture, d 'un projet de loi (p. 4825). M. Zimmermann, rapporteur de la commiion de loi contitutionnelle, de la légilation et de l'adminitration générale de la République. Dicuion générale : M. Davout. Clôture. Art. 1" : MM. Rivain, Spénate. Amendement n 19 de M. Lamp, tendant à reprendre le texte adopté par l'aemblée nationale en première lecture ; 1 du Gouvernement, tendant à une nouvelle rédaction ; ou-amendement n" 21 de M. Pleven, 16 de M. Spénale, 13 de M. Collette, 8 du Gouvernement, 2 rectifié et 3 de la commiion, 9 du Gouvernement : MM. Lamp, Foyer, garde de ceaux, minitre de la jutice ; Debré, minitre de l'économie et de finance ; Vallon, rapporteur général de la commiion de finance, de l'économie générale et du Plan ; le rapporteur, Fourmond, Pleven, le préident, Spénale. Rejet de l'amendement n' 19 et du ou-amendement n 16. Adoption de ou-amendement n" 21, 13, 2 rectifié, 3, 9 et de l'amendement n' 1 modifié. ' Le ou-amendement n 8 devient an objet. 0 * 13 f.) Art. 2 : Amendement n' 4 de la commiion et ou-amendement n 6 de la commiion de finance : M. le rapporteur. Retrait. Amendement n 10 du Gouvernement : MM. le garde de ceaux, le rapporteur. Adoption. Adoption de l'article 2 modifié. Art. 3: Amendement n 7 de la commiion de finance : M. le rapporteur général. Retrait. Art. 5: Amendement n 14 de M. Thorailler : MM. Thorailler, le rapporteur, le garde de ceaux. Retrait. Adoption de l'article 5. Art. 9. Adoption. Art. 10: MM. Deni, le minitre de l'économie et de finance. Amendement n ' 20 de M. Boueau, 11, du Gouvernement, ouamendement n 17 de la commiion : MM. Boueau, le minitre de l'économie et de finance. Retrait de l'amendement n 20 et du ou-amendement n 17. Adoption de l'amendement n 11. Amendement n 12 du Gouvernement et ou-amendement n la de la commiion : MM. le minitre de l'économie et de finance, le rapporteur. 140

2 4824 ASSE%IIll.I E NA'T'IONALE SI :.ANCE i NOVEMBRE 19111i Retrait du ou-amendement n " 18. Adoption de l'amendement n" 12. Amendement n - 15 de M. Tl- orailler, 5 de la commiion et ou-amendement du Gouvernement : MM. Thorailler, le rapporteur, le garde de ceaux. Retrait de l'amendement n" 5. Adoption du ou-amendement du Gouvernement et de l'amendement n 15 modifié. Adoption de l' article 10 modifié. Art. 12, 14 et 15. Adoption. Adoption de l 'enemble du projet de loi. 3. Statut de agent de change. Dicuion d'un projet de loi (p. 4835). MM. Vallon, rapporteur général de la commiion de finance, de l'économie générale et du Plan ; Debré, minitre de l 'économie et de finance. Dicuion générale : MM. Charvet, le minitre de l'économie et de finance, Pleven. Clôture. Art. 1". Adoption. Art. 2 : Amendement n 1 de M. Charret et amendement n 7 du Gouvernement : MM. Charret, le rapporteur général, le minitre de l'économie et de finance. Retrait de l'amendement n" 1. Adoption de l'amendement n " 7 et de l 'article 2 modifié. Art. 3: Amendement n 2 de M. Charret : MM. Charret, le minitre de l'économie et de finance. Retrait. Adoption de l'article 3. Aprè L'article 3: Amendement n 4 de la commiion : MM. Sanon, le minitre de l'économie et de finance, le rapporteur général. Rejet. Art. 4 à 7. Adoption. Art. 8 : Amendement n 5 de M. Lampe : MM. Lamp, le rapporteur général, le minitre de l'économie et de finance. Retrait., Adoption de l'article 8. Art. 9. Adoption. Adoption de l'enemble du projet de loi. 4. Règlement définitif du budget de Dicuion d 'un projet de loi (p. 4839). MM. Vallon, rapporteur général de la commiion de finance, de l'économie générale et du Plan ; Palewki, préident de la commiion de finance, de l'économie générale et du Plan. M. Boulin, ecrétaire d'etat au budget. Adoption de article 1" à 16 et de l'enemble du projet de loi. S. Règlement définitif du budget de Dicuion d'un projet de loi (p. 4884). Adoption de article 1" à 18 et de l'enemble du projet de loi. 6. Règlement définitif du budget de Dicuion d'un projet de loi (p. 4923). Adoption de article 1" à 19 et de l'enemble du projet de loi. 7. Délit de fuite en ca d'accident occaionné par la navigation. Dicuion d'un projet de loi (p. 4965). M. Baudouin, rapporteur de la commiion de loi contitutionnelle, de la légilation et de l'adminitration générale de la République. Article unique : Amendement n 1 de la commiion : M. Memer, minitre de armée. Adoption. Amendement n 2 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Retrait. Amendement n' 3 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Amendement n 4 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Rejet. Amendement n' 5 de la commiion : M. le rapporteur. L'amendement devient an objet. Adoption de l'article unique modifié. 8. Modification de code de jutice militaire, de procédure pénale et du code pénal. Dicuion d 'un projet de loi (p. 4967). M. Bignon, rapporteur de la commiion de la défene nationale et de force armée. Art. 1": Réerve du premier alinéa. Art. 4 du code de jutice militaire : Amendement n" 1 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 16 (alinéa 3) du code de jutice militaire. Adoption. Art. 22 du code de jutice militaire : Amendement n" 2 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 24 du code de jutice militaire : Amendement n" 3 de la commiion et ou-amendement du Gouvernement : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Adoption de l 'article 24 modifié. Art. 26 (alnéa 2), 27 (alinéa 2), 32, 35, 37, 44 (1"), 45, 47 (1 ), 52 (alinéa 2, 3, 5), 79 (alinéa 3), 82 (alinéa 1) du code de jutice militaire. Adoption. Art. 97 du code de jutice militaire Amendement n 4 de la commiion : M. le minitre de armée. Adoption. Art. 104 (alinéa 2), 108 (alinéa 3), Adoption. Art. 124 du code de jutice militaire : Amendement n 13 de M. de Grailly : MM. de Grailly, le minitre de armée, le préident. Adoption. Art. 152 du code de jutice militaire. Adoption. Art. 153 du code de jutice militaire : Amendement n" 15 de M. de Grailly. Adoption. Art. 155, 161, 170 (alinéa 2), 178 (alinéa 1), 180 (alinéa 2), 189, 214 (alinéa 4 et 5) du code de jutice militaire. Adoption. Art. 233 du code de jutice militaire : Amendement n 5 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée, Le Goaguen. Adoption. Art. 247 (alinéa 1), 299 (alinéa 1), 306 (alinéa 2) du code de jutice militaire. Adoption. Art. 309 du code de jutice militaire : Amendement n 6 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 320, 336, 337 (alinéa 1), 346, 347, 348 (alinéa 1), 349 du code de jutice militaire. Adoption. Art. 375 du code de.jutice militaire: Amendement n 7 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 379 du code de jutice militaire : Amendement n 8 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 427 (alinéa 1) du code de jutice militaire. Adoption. Adoption du premier alinéa et de l'enemble de l'article 1~. Art. 2: Réerve du premier alinéa. Art. 23 du code de jutice militaire : M. le rapporteur. Adoption. Art. 40 du code de jutice militaire : Amendement n 9 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 78 du code de jutice militaire. Adoption. Art. 88 du code de jutice militaire : Amendement n 10 de la commiion : MM. le rapporteur, IP minitre de armée. Adoption. Adoption de l'article 88 modifié. Art. 89 et 103 du code de jutice militaire. Adoption. Art. 132 du code de jutice militaire : Amendement n 14 de M. de Grailly. Adoption. Art. 144 du code de jutice militaire. Adoption. Art. 146 du code de jutice militaire : Amendement n" 11 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 175 du code de jutice militaire. Adoption.

3 ASSLMI$LEE NATIONALE SEANCE 21 NOVEMBRE ua; 4825 Art. 213 du code de jutice militaire: Amendement n 12 de la commiion : MM. le rapporteur, le minitre de armée. Adoption. Art. 277 du code de jutice militaire. Adoption. Adoption du premier alinéa et de l'enemble de l'article 2. Art. 3 à 5. Adoption. Adoption de l'enemble du projet de loi. 1. Dépôt de rapport (p. 4975). 10. Ordre du jour (p. 4976). PRESIDENCE DE M. JEAN CHA ;AANT, vice-préident. La éance et ouverte à quinze heure. M. le préident. La éance et ouverte. -1 RENVOI POUR AVIS M. le préident. La commiion de la défene nationale et de force armée demande à donner on avi ur le projet de loi de finance rectificative pour 1966, dont l'examen au fond a été renvoyé à la commiion de finance, de l 'économie générale et du plan (n 2164). Il n'y a pa d'oppoition?... Le renvoi pour avi et ordonné. REPRESSION DE L'USURE Dicuion, en deuxième lecture, d'un projet de loi. M. le préident. L'ordre du jour appelle la dicuion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'uure, aux prêt d'argent et à certaine opération de démarchage et de publicité (n 2033, 2176). La parole et à m.zimmermann, rapporteur de la commiion de loi contitutionnelle, de la légilation et de I'adminiration générale de la République. (Applaudiement ur le banc de l'u. N. R: il. D. T.) M. Raymond Zimmermann, rapporteur. Monieur le préident, meieur le minitre, medame, meieur, le projet de loi dont nou omme aujourd'hui aii en deuxième lecture, aprè on adoption par le Sénat, poe certain problème qui incitent à la réflexion et méritent un examen trè attentif. A première vue, en effet, il apparaît éminemment ouhaitable de mettre un terme aux pratique abt ive de certaine officine et de certain prêteur uurier dont la coupable indutrie 'étale au grand jour. Le lacune du décret du 8 août 1935 ont été uffiamment mie en évidence au cour de précédent débat pour que je n'y revienne pa et chacun 'accorde à reconnaître qu'il convenait de rendre aux tribunaux toute leur efficacité, la légilation actuelle ayant déarmé la jutice :levant l'uure. Aui l'aemblée nationale a-t-elle accueilli avec faveur le texte répreif que lui oumet le Gouvernement. Bien phi, uivant a commiion de finance et a commiion de loi, l'aemblée a introduit dan l'article 1 ' du projet un taux p'_afond, fixé à 18 p Nou avon aini défini un butoir particulièrement rigoureux allant au-delà du taux plafond réultant du dépaement du tier ou du quart du taux effectif moyen de référence, ce dernier taux étant celui qui et pratiqué par le banque et le établiement financier et enregitré par le coneil national du crédit pour de opération de même nature comportant de rique analogue. Or le débat qui e ont déroulé, tant devant l'aemblée nationale que devant le Sénat, ont mi en évidence que ce taux plafond exprimé en pourcentage ne pouvait faire l'objet d'une application généraliée. On 'et aperçu trè vite que 'il était poible et techniquement défendable d'intituer, comme l'avait fait la loi, du 3 eptembre 1807, un taux maximum dont lé eul dépalenient contituerait un délit d'uure, une telle meure., e révélait. en contradiction avec le proceu économique moderne. Nou vivon à une époque où le progrè extraordinaire de la productivité ont en train de nou faire paer de l'ère de la 'production à l'ère de la conommation. L'évolution économique et ociale, dan tou le domaine de la vie de l'homme, a entrainé une tranformation fondamentale du crédit à la conommation. A peine connue avant la première guerre mondiale, cette forme de crédit 'et développée, depui 1945, de façon extraordinaire et a permi, dan une certaine meure, la démocratiation du pouvoir d'achat de mae. Le crédit à la conommation a pri de forme de plu en plu variée, mettant en oeuvre une technique. financière de plu en plu complexe. A l'origine, on trouve le crédit direct, revêtant la forme de la vente à tempérament ; pui, de plu en plu le crédit et ouvert aux conommateur par de établiement financier pécialié. On aite au paage du prêt peronnel à la vente au tade du prêt au conommateur, c'et-à-dire à l 'acheteur. Quelque chiffre et quelque tatitique permettent de aiir l'importance de la fonction économique et ociale du crédit à la conommation dan notre monde moderne. En France, quelque 240 établiement pécialié dan le financement de vente à crédit ont ditribué, en 1965, crédit portant ur plu de 500 million de franc. Un eul grand établiement finance, chaque jour ouvrable, ur l'enemble du territoire; plu de vente portant ur de bien dont la valeur 'échelonne de 500 à franc. Ce même organime gère prè de 40 p. 100 de l 'encour dan le domaine de bien électroménager et 33 p. 100 dan celui de télévieur. En 1966, une voiture neuve ur deux et une voiture d'occaion ur quatre ont vendue à crédit. Le pourcentage de vente à crédit et de 62 p. 100 pour le véhicule utilitaire neuf, de 30 p. 100 pour le appareil de téléviion, de 24 à 28 p. 100 pour le réfrigérateur, de 21 à 35 p. 100 pour le machine à laver et de 23 à 28 p. 100 pour le cuiinière et le réchaud-four. Quant aux cyclomoteur, on avance, an que j'aie pu vérifier ce chiffre, qu 'il roulerait actuellement en France quelque cyclomoteur acheté à crédit. J'arrête ici cette énumération qui riquerait de devenir fatidieue. Il et incontetable que le crédit à la conommation et devenu un facteur important de notre économie nationale bien que l'encour, correpondant au financement d'achat à crédit demeure en France eniblement moin élevé qu'en Grande- Bretagne, aux Etat-Uni et dan la plupart de pay du Marché commun. Phénomène économique, le crédit à la conommation et de plu en plu lié à l'expanion et à la production indutrielle. D et évident que toute fluctuation importante ur le marché du crédit, particulièrement en ce qui concerne l 'automobile et. le équipement ménager, aurait de répercuion ur l'activité de nombreue entreprie indutrielle et commerciale. Phénomène économique, le crédit à la conommation et encore un phénomène ocial, parce qu' il permet aux conommateur le plu modete de dipoer d'un équipement ménager que l 'épargne volontaire ne leur permettrait pa d ' acquérir. Le crédit à la conommation apparaît donc comme un phénomène indiociable du niveau d'équipement de ménage françai ét de progrè du niveau de vie de divere catégorie ocio-profeionnelle. Si j'ai inité ur cet apect quelque peu économique du problème, ce n'et pa, bien entendu, pour défendre un ytème que la loi va partiellement condamner, mai, en quelque orte, pour jutifier la ditinction opérée par l'amendement de M. Dailly voté par le Sénat et, enuite, par l'amendement pré- enté par le Gouvernement. Il était, en effet, néceaire, et chacun l'a bien c' mpri, de ditinguer entre le prêt conventionnel et la vente à tempérament. Dan le deux ca, de uurier abuent de la ituation de emprunteur ; dan le deux ca, le rigueur de la loi doivent évidemment être identique. Mai la ituation ne aurait être la même en ce qui concerne la détermination du taux plafond. C'et pourquoi le Gouvernement a préenté un amendement qui a été adopté par la commiion de loi et qui, un nouvel alinéa à l'article 1", introduit dan la définition 'légale du prêt ' uuraire la poibilité d'une majoration du taux plafond. Cette majoration permet de dépaer la limite fixée et qui et la même dan le deux ca, qu 'il 'agie de prêt conventionnel ou de prêt à la conommation, le taux retenu étant, pour certaine catégorie d'opération qui en raion 'de leur nature comportent de frai fixe élevé, majoré de perception forfataire exprimée en valeur abolue et fixée par le coneil national du crédit. L'intervention d'une nouvelle dipoition fixant la majoration en valeur abolue peut évidemment oulever quelque difficulté quant au fonctionnement de circuit du crédit tel qu'il exitent actuellement et le problème pourrait 'e poer de avoir i le Gouvernement maintiendrait cette, formule de perception forfaitaire exprimée en valeur abolue ou ai,

4 4826 ASSEMIIII.LE N.tlU)N :1LI: SI'.ANI ;l illi.'i NI11'i :11Ulili Peel au contraire, la diparition de ce terme < en valeur abolue ne lui donnerait pa de poibilité plu grande d'appréciation dan la détermination de dépaement du taux limite. II et certain que le problème, aujourd 'hui, et celui du crédit ocial. C'et vraiemblablement ver le crédit ocial que devra évoluer le crédit à la conommation. A cet égard, je ne voudrai pa manquer de ouligner l'effort remarquable déjà accompli par le fédération de crédit mutuel qui ont largement impiantée dan un certain nombre de département de l 'Et et de l'ouet et qui, depui une date récente, 'occupent de prêt à l'équipement ménager. San doute pourra-t-on réalier dan cette direction un certain nombre de formule de crédit à l'équipement familial permettant de répondre aux critique actuellement adreée au ytème actuel de crédit à la conommation qui fait apparaître, en effet, de taux réel ouvent trè upérieur aux taux apparent. Au moment où la nouvelle légilation va entrer. en vigueur, il 'agit aui de avoir i de précaution ont été prie pour que l'on pae du ytème actuel de crédit à la conommation au ytème de crédit ocial. En tout état de caue, le texte adopté par 1 Sénat en première Iecture et modifié par votre commiion de loi réulte d'une heureue confrontation entre de thèe oppoée et parait de - nature à répondre, dan l'immédiat, à la préoccupation du Gouvernement comme de l'aemblée nationale, qui et de mettre un terme à de pratique uuraire qui cauent un tort conidérable aux emprunteur dan le beoin et à certain conommateur. C'et ou le bénéfice de ce obervation que la commiion de loi m'a chargé de donner un avi favorable au texte préenté par le Gouvernement. (Applaudiement ur le banc de l'u. N. R: U. D. T. et du groupe- de républicain indépendant.) _ M. le préident. La parole et à M. Loui Vallon, rapporteur général de la commiion de finance, de l'économie générale et du Plan, aiie pour avi. - M. Loui Vallon, rapporteur général. Me cher collègue, je me réerve d'intervenir quant au fond à l'occaion de la dicuion de l'article 1". M. le préident. Dan la dicuion générale, la parole et à M. Davout. M. André Davout. Monieur le préident, meieur le minitre, me cher collègue, en dépoant le 24 mai dernier un projet de loi relatif à l'uure et aux prêt d'argent, le Gouvernement a confirmé on déir de lutter contre le taux uuraire pratiqué par certain organime et officine de crédit. San revenir ur ce qui a déjà été dit et écrit, en particulier dan l'expoé de motif, on contate que l'uure et la conéquence de beoin individuel non atifait, tout pécialement chez le peronnne de condition modete. Mai on contate aui que l'uure a preque complètement diparu là où le crédit mutuel exite, à l'et et à l'ouet notamment. Le crédit mutuel dont le rôle vient d 'être confirmé Paz M. le rapporteur et certainement le moyen le plu efficace pour lutter contre le fléau de l'uure, c plu efficace liton dan une brochure de l'u. N. E. S. C. O. :que le loi contre l 'uure qui pourront facilement être tournée avec la complicité de emprunteur. Je ne ouhaite certe pa un pareil ort au texte qui nou et aujourd'hui oumi en econde lecture mai, aprè le obervation préentée par un certain nombre de no collègue et dernièrement, en particulier, par M. Gruenmeyer il ne faut pa oublier que le organime de crédit mutuel 'interdient tout but lucratif, qu'il ne reçoivent aucune ubvention ou avance de l'etat et qu'il utilient le fond de leur dépoant en priorité pour de opération à caractère ocial dont profitent tout d'abord le clae laborieue du pay et cela depui prè de cent an. Il ne faut pa oublier que le développement de ce caie créée pour lutter contre l'uure, en Allemagne par Raiffeien, et en Frànce par Durand, et conidérable dan la plupart de pay européen et outre-mer, au Canada en particulier eu, oit dit en paant, elle ont, ou le nom de i caie Dejardin, puiamment contribué au maintien et au développement de communauté de langue françaie. Je di ou je redi tout cela aujourd'hui parce que la forme coopérative et mutualite de ce organime et parfaitement bien adaptée aux problème évoqué et que le pouvoir public 'mueraient compter ur leur aide. Bref, comme beaucoup de me collègue, j'aimerai que le Gouvernement confirme que leur action et et era encouragée et non pa limitée. (Applaudiement ur le banc du centre démocratique.) M. le préident. Peronne ne demande plu la parole dan la dicuion générale? Le dicuion générale et cloe. Aucune motion de renvoi en commiion n'étant préentée, le paage à la dicuion de article pour lequel le deux Aemblée du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique et de droit dan le texte du Sénat. [Article 1".] M. le préident. Je donne lecture de l'article 1" : a Art. 1". Contitue un prêt uuraire tout prêt conventionnel conenti à un taux effectif global qui excède de plu d'un tier le taux effectif moyen pratiqué au cour du trimetre précédent par le banque et le établiement financier enregitré par le Coneil national du crédit pour de opération de même nature comportant de rique analogue, 'il n'exite pa de déciion du Coneil national du crédit ayant pour effet d'apporter une limitation à la rémunération exigée de emprunteur pour le opération de l'epèce ou qui excède, 'il en exite une, le taux effectif admi par cet organime. t En ce qui concerne le vente à tempérament, contitue un prêt uuraire toute opération aimilable à un prêt conventionnel et dont le taux effectif global dépae. au moment où il et conenti : t oit le taux effectif admi par le Coneil national du crédit, 'il 'agit _d'un prêteur relevant de a compétence ou d'une opération pour laquelle une déciion de cet organime a pour effet d 'apporter une limitation à la rémunération exigée de emprunteur ; t oit le norme le plu élevée admie par le Coneil national du crédit en matière de financement de vente à tempérament, 'il 'agit d'autre prêteur et d'autre opération. t Un décret fixera le condition dan lequelle era aurée la publicité de taux effectif moyen vié à l'alinéa premier aini que de déciion et de norme viée aux alinéa 2, 3 et 4 du préent article. La parole et à M. Rivain, incrit ur cet article. M. Philippe Rivain. Medame, meieur, la dicuion du projet de loi ur l'uure a été fort utile et je ui heureux que le Gouvernement ait eu le courage de l'aborder. Le réaction oulevée par no débat indiquent à quel point il était opportun de projeter un peu de lumière ur un fléau vieux comme le monde, aini que l'ont défini aez imprudemment ceux qui auraient voulu qu'on 'en accommodât. Même i, pour de raion d'opportunité économique, je ui prêt, comme l'a fait notre rapporteur général, à renoncer ad plafond chiffré de 18 p. 100 propoé en. première lecture par la commiion de finance, j'etime que cette eule indication a permi de placer l 'opinion en face de la réalité : 18 p. 100 d'intérêt, c'et déjà beaucoup et pourtant cette limitation oulève une tempête. On a dit que l'économie erait paralyée et la conommation ralentie, qu'il fallait e garder de fixer de plafond chiffré de façon rigide car le prêteur en profiteraient pour exiger le maximum du taux autorié. Admetton que, pour certaine opération de crédit à la conommation, le rique ont i grand qu'on doive 'en couvrir par de taux d 'intérêt élevé. Néanmoin, je ai gré au Gouvernement d 'avoir propoé une rédaction de l'article 1" qui force le prêteur à jutifier leur frai réel et à ne retenir que ceux-ci. Rete le fond du problème : comment créer le circontance 'qui limiteraient le ravage de l'uure? J'ai développé ce thème devant la commiion de finance, en préence de M. le garde de ceaux, et j'ai vivement apprécié que notre collègue M. Spénale ait fait état, lor du débat en première lecture, de préoccupation analogue aux mienne. Sur un ujet de cette importance, je me réjoui que le poition d'un repréentent de la majorité et d'un repréentant trè ditingué de l'oppoition oient i prè l'une de l'autre. J'y voi u11 encouragement et j'y puie la certitude que le Gouvernement ne retera pa inenible à ce que je vai brièvement lui expoer. Nou avon tou que le problème de l'uure et difficile à aborder. Le victime elle-même vont au devant. de leur mière en négligeant le forme de crédit modéré qui pourtant 'offrent à elle. Elle e laient prendre par de apparence ; elle ont i preée dan l'immédiat que le rete leur parait econdaire. Il appartient au Gouvernement d'informer le public de moyen qui permettent d'échapper à l'uure. II lui appartient aui de développer ce moyen, qui exitent mai qui, naturellement, ne font l'objel d'aucune publicité tapageue. Nou avon qu'un ménage dipoant de on eul alaire et actuellement amené, pour contruire et équiper on foyer, è recourir à de prêt à intérêt exceif qui contituent en réalité un facteur de cherté de vie. Le Gouvernement ne l'ignore pa, non plu et nou erion injute en ne reconnaiant pa qu'il a déjà pri certaine meure en matière de crédit ocial à taux d'intérêt convenable.

5 ASI':Nltl.l{I'. N.\Tut!N.\I.F. EANCE lit` 21 NO\'I :\IIttll: I!H ;d 4827 Tel et le ca, 'agiant de la contruction, pour le prêt complémentaire, comme aui pour la mie en route de l'épargnelogement. Dan le même eprit, le caie d'épargne ont été autoriée, quoique encore timidement, à conentir de prêt ociaux ur leur fortune peronnelle. Le caie d'allocation familiale font aui un effort pour l'acceion à la propriété, de même que le crédit agricole pour le jeune agriculteur. Mai tout cela et encore diperé et ouvent bien mal connu de intéreé. Je demande donc au Gouvernement de e montrer plu audacieux. Au cour du débat en première lecture, on a parlé de caie de crédit municipal. Le roi de France, qui en ont été le intigateur, attachaient déjà du prix à leur développement, préciément pour combattre l'uure. Ce établiement prêtent ur gage, et ce n'et pa rien pour paer un cap difficile. Il. prêtent aux fonctionnaire au taux de 7,50 p Il devraient pouvoir prêter aui aux alarié, comme il l'ont fait avec uccè en Algérie. N'et-il pa curieux de contater que le expérience le plu généreue et Ie plu efficace de crédit ocial ont été ouvent mie au point en dehor de la métropole? Qu'il me oit permi à ce ujet de faire alluion aux réultat trè intéreant qui ont été obtenu dan le département d'autre-mer grâce au concour de la,, ciété d'aitance technique et de coopération, qui bénéficie de l'aide de l'etat. Elle pratique, avec circonpection an doute, mai avec une trè intelligente généroité, une forme de crédit ocial lié à l'aitance technique et detiné à de famille qui n'offrent certe pa ce qu'il et convenu d'appeler une urface bancaire. Pourtant, grâce à cette intervention, e développe peu à peu une promotion ociale de valeur inetimable. M. le minitre de l'économie et de finance, qui a a part dan la réuite de ce action à la Réunion, ne me démentira ûrement pa. En fait, pour aurer le développement du crédit ocial, deux érie de meure 'impoent : d'abord accroitre ie reource de organime dont c'et la vocation et qui 'acquittent de leur tâche avec dicrétion mai avec efficacité ; en econd lieu obtenir que le organime ordinaire de crédit accordent plu largement de prêt peronnel, comme c'et le ca à l'étranger. Pourquoi donc une banque ne prêterait-elle pa à on client l'argent dont il a beoin pour acheter un pote de téléviion ou un vélomoteur plutôt que de l'orienter ver un établiement pécialié qui lui réclamera 25 p. 100 d'intérêt au lieu de 10 p. 100? Ce réflexion me emblaient néceaire. Je erai heureux que MM. le minitre préent au banc du Gouvernement nie confirment leur accord ur le concluion qu'elle m'inpirent. (Applaudiement ur le banc de l'u.n.r.-u.d.t. et du groupe de républicain indépendant.) M. le préident. La parole et à M. Spinale. (Applaudiement ur le banc du groupe ocialite.) M. George Spinale. Monieur le minitre, me cher collègue, c'et ur l'article 1" que doit, à mon en, 'intituer la dicuion la plu intéreante. C'et pourquoi j'ai renoncé à prendre la parole dan la dicuion générale. Depui la première lecture, le information upplémentaire qui nou ont été fournie ou que nou nou omme nou-même procurée n'ont pa modifié le entiment du groupe ocialite. Au contraire, le lettre trè nombreue que nou avon reçue, le ca navrant qui nou ont été expoé, le encoùragement qui nou ont été prodigué ont encore renforcé le deux obervation eentielle que nou avion préentée. La première et que, pour l'immédiat, un plafond abolu doit être fixé pour juguler l'uure courante, qui a ceé d'être un fléau accidentel pour e tranformer en une endémie ociale quotidienne et collective. La econde et que, i la politique répreive apporte un ouffle de moralité 'qui n'et pa négligeable, elle ne contitue qu'une arme trè inuffiante. Le véritable olution ont d'ordre économique et financier et doivent e traduire par l'intitution d'un crédit ocial qui réponde aux beoin et aux moyen de notre temp. Sur le premier point. un plafond abolu et clair l'aemblée nationale avait pri en première lecture une poition an équivoque en limitant ce plafond abolu, qu'on avait appelé le e butoir, au niveau de 18 p. 100 d'intérêt. Le argument depui invoqué contre ce butoir de 18 p. 100 ne nou ont pa convaincu, et nou contaton avec plaiir que la nouvelle rédaction propoée par la commiion de loi limite ce plafond abolu au double du taux moyen de rendement effectif de obligation émie au cour du emetre précédent, auquel pourront 'ajouter, par dérogation et pour certaine catégorie d'opération, le perception forfaitaire exprimée en valeur abolue. On le voit, il 'agit bien d'un plafond. Mai il et relativement élatique et e fluctuation eront liée à certain phénomène bourier. On ne ait donc pa trè bien ur quel terrain on 'avance. Aui, à ce tade, meieur le minitre, pluieur quetion e poent. Premièrement, quel a été le taux effectif de rendement moyen de obligation au cour de cinq ou ix dernier emetre? Si l'on prend pour critère le rendement moyen de obligation au cour dt emetre précédent, il importe, pour ne pa voter dan le brouillard, de connaître également le rendement pour le emetre précédent. Si le eaux et table, 'il offre une certaine garantie, une certaine écurité, on e demande pourquoi on n'établit pa un pourcentage fixe. Et i le taux n'et pa table, va-t-on meurer l'uure avec nn mètreaccordéon? Une opération era-telle uuraire ce emetre, qui ne l'aurait pa été le emetre précédent et qui le erait davantage le emetre uivant? Voili. ce qui nou inquiète un peu dan cette définition élatique du plafond. Deuxième quetion : pour quelle catégorie d'opération le Gouvernement enviage-t-il d'accorder la poibilité d'ajouter le perception forfaitaire? Troiièmement, à quel taux maximum de charge pour le emprunteur pourra-t-on aboutir dan ce catégorie d'opération? Voter le 'projet de loi an connaitre le répone à ce quetion, c'et accepter de 'engager dan de voie obcure. De la façon dont vou éclairerez le terrain et de ce que nou y découvriron alor dépendra le vote du groupe ocialite. Telle ont le obervation que j'avai à préenter ur ce qu'on peut appeler la médecine individuelle et curative de l'uure. Pour nou, cependant, le problème eentiel rete toujour celui de la prophylaxie préventive et collective de l 'uure. Il requiert de olution économique et financière. C'et ur ce ujet que devait porter principalement mon intervention. Mai, aprè avoir entendu M. Rivain déclarer que le membre de la majorité enviageaient le problème de la même façon que nou, je préfère renoncer aux argument que j'ai déjà expoé au cour du débat en première lecture. Peut-être recevrai-je aujourd'hui le répone qui ne m'ont pa été donnée le 27 juin dernier. Le Gouvernement et-il décidé, en fin de compta, à aborder le problème du crédit ocial avec le moyen adéquat::? Monieur le minitre, ce ont le engagement que vou prendrez dan ce domaine et le dipoition que vou adopterez qui décideront, non plu de notre vote, mai de la limitation de l'uure dan le pay. Et c'et bien là l'objectif le plu important. C'et ur ce point que nou attendon de vou le répone eentielle. Par-delà le texte en dicuion e poe la quetion de avoir i le crédit ocial et moderne dont la France a beoin era intitué pur vou ou par vo ucceeur. (Applaudiement ur le banc du groupe ocialite.) M. le préident. Je ui aii de deux amendement pouvant être oumi à une dicuion commune. Le premier, n" 19, et préenté par M. Lamp et tend à reprendre- pour l'article 1" le texte adopté par l'aemblée nationale en première lecture. Ce texte et aini conçu : «Art. 1". Contitue un prêt uuraire tout prêt conventionnel conenti à un taux effectif global qui excède de plu d'un quart le taux effectif moyen pratiqué par le banque et le établiement financier enregitré par le Coneil national du crédit pour de opération de ntéme nature comportant de rique analogue. e Et conidéré comme uuraire tout prêt dont le taux effectif global dépae : «oit le taux effectivement admi par le Coneil national du crédit 'il 'agit d'un prêt 'appliquant à l'une de opération pour lequelle de déciion de cet organime ont pour effet d'apporter une limitation à la rémunération exigée de emprunteur ; oit, dan tou le autre ca de prêt conenti à de particulier, le norme le plu élevée admie par le Coneil national du crédit en matière de financement de vente à tempérament ; et, en tout état de caue, un taux de 18 p. 100 par an tant en matière civile que commerciale. «Un décret fixera le condition dan lequelle era aurée la publicité de taux effectif moyen et de taux plafond. Le deuxième amendement, n" 1, préenté par le Gouvernement, tend à rédiger aini l'article 1" «Contitue un prêt uuraire tout prêt conventionnel conenti à un taux effectif global qui excède de plu d'un quart le taux effectif moyen pratiqué au cour du trimetre précédent par le banque et établiement financier enregitré par le Coneil national du crédit pour de opération de même nature comportant de rique analogue, 'il n'exite pa de déciion du Coneil

6 4828 ASSl! il.ee NATIONALE SEANi ;E DE 2i NOVEMBRE 114 ;ii national du crédit ayant pour effet d'apporter une limitation à la rémunération exigée de emprunteur pour le opération de l'epèce ou qui excède, 'il en exite une, le taux effectif admi par cet organime. c Le crédit accordé à l'occaion de vente à tempérament ont, pour l'application du préent texte, aimilé à de prêt conventionnel et conidéré comme uuraire dan le même condition que le prêt d'argent ayant le même objet. c En tout état de caue, et uuraire tout prêt dont le taux effectif global excède le double du taux moyen de rendement effectif de obligation émie au cour de l'année précédente, éventuellement majoré, pour certaine catégorie d'opération qui en raion de leur nature comportent de frai fixe élevé, de perception forfaitaire exprimée en valeur abolue et fixée par le Coneil national du crédit. c Un décret fixera le condition dan lequelle era aurée la publicité de taux effectif moyen vié à l'alinéa 1" et de taux maxima admi par le Coneil national.du crédit pour le opération réglementée par cet organime. J'indique à l'aemblée que cet amendement du Gouvernement fera l'objet de pluieur ou-amendement. La parole et à M. Lamp, pour outenir l'amendement n 19. M. René Lamp. Medame, meieur, le texte que nou avion adopté en première lecture était peut-être imparfait mai il préentait au moin le mérite de fixer, en vue de combattre l'uure, un taux maximum d'intérêt. Ce taux, limité à 18 p. 100' était à no yeux encore trop élevé, mai c'était déjà une meure poitive. Or le texte propoé par la commiion, comme d'ailleur l'amendement du Gouvernement, admet le dépaement de ce taux de 18 p. 100 en raion de l'importance de certain frai. Je rappelle, aprè M. Spénale, que ce ont le gen de condition modete qui empruntent le omme le plu faible. Si l'on ajoute une part importante de frai fixe à l'intérêt de la faible omme empruntée, la charge de ce emprunteur era finalement trè lourde. J'ai déjà dit, lor du débat en première lecture, que dan certain ca le taux réel atteignait et même dépaait 100 p Nou etimon que ce ont préciément le prêt conenti aux peronne dont la ituation et de plu modete qui doivent faire l'objet de la plu grande vigilance. De ouvrier, de petite gen, trè nombreux, qui font appel au crédit à la conommation pour e procurer de objet dont il ont abolument beoin, ont aini exploité dan de condition Invraiemblable. C 'et à eux, qui ont le moindre pouvoir d'achat, qu'on demande de payer le plu. Il y a là. quelque choe d'injute. Le texte adopté en première lecture, même imparfait, et quand même préférable à ce qu'on propoe aujourd'hui. A mon tour j'inite ur la néceité d'intituer pour cette catégorie de petit emprunteur un véritable crédit ocial. C'et une exigence impérative i l'on veut combattre réellement l'uure. San doute exite-t-il déjà de ociété de crédit ocial. Mai elle ont réervée à certaine catégorie de citoyen, par exemple le fenctionnaire. C'et dan leur extenion que e trouve le remède. Nou propoon de reprendre le texte voté par l'aemblée en première lecture. Mai, pour nou, cela ne contitue qu'une étape, car c'et ver le développement du crédit ocial qu'il faut 'engager, grâce à de meure efficace. (Applaudiement ur le banc du groupe communite.) M. le préident. La parole et à M. le garde de ceaux, pour outenir l'amendement n" 1. M. Jean Foyer, garde de ceaux, minitre de la jutice. A ce point du débat. je dirai à l'aemblée quelle et l'économie de l'amendement et de ou-amendement dépoé par le Gouvernement. Comme l'a rappelé M. Zimmermann, nou omme en préence de la eule dipoition vraiment difficile qui zete en dicuion. C'et d'ailleur le point eentiel puiqu'il 'agit de la définition même du délit d'uure. L'Aemblée e ouvient que le projet de loi, dan a rédaction initiale, ditinguait deux ecteur : d'abord ce que j'appellerai le ecteur taxé. c'et-à-dire le type d 'opération de prêt pour lequelle le coneil national du crédit a déterminé un taux maximum. Dan ce ca il et prévu que la tipulation d'un taux effectif global upérieur au taux maximum contituerait le délit d'uure. C'et la vieille définition qui était contenue dan le texte du xix' iècle. En dehor de ce ecteur, d'ailleur étroitement limité, le Gouvernement reprenait une rédaction imitée du décret-loi du 8 août 1935, mai en la perfectionnant. Il vou propoait de décider que erait uuraire la tipulation d'un taux effectif global upérieur d'un tier au taux moyen pratiqué, pour de opération de même nature préentant le même rique, non plu par de prêteur de bonne foi, comme le diait le décret de 1935 dan une formule d'interprétation malaiée et d'application pratique impoible, mai par de banque et de établiement financier enregitré par le coneil national du crédit. Ce dipoition avaient été amendée ur un point par l'aemblée nationale qui avait décidé que erait uuraire le taux upérieur non plu d'un tier mai eulement d'un quart à ce taux moyen. Le Sénat et revenu à la proportion du tier. L'amendement n 1 du Gouvernement vou propoe de confirmer votre premier vote et de revenir au quart. Par ailleur, le texte initial du Gouvernement prévoyait, pour l'enemble de ce catégorie d'opération, un maximum maximoruni déterminé par référence au taux pratiqué ou autorié en matière d'achat à tempérament. Cette dipoition a provoqué de vive critique, pécialement de la part de votre commiion de finance qui lui avait ubtitué un taux plafond de 18 p Ce plafond a été écarté par le Sénat. Par l'amendement n 1, aorti du ou-amendement n 8, le Gouvernement vou propoe d'ériger comme taux effectif global le double du taux moyen de rendement effectif de obligation émie au cour du emetre précédent. Toutefoi, prenant en conidération qu'en pratique, de prêt ont ouvent conenti pour de omme minime et de durée trè limitée, le Gouvernement a pené qu'appliquer an nuance ce maximum qui, en toute hypothèe, je le di à M. Lamp, et inférieur au taux de 18 p. 100 adopté en première lecture rendrait impoible de opération qui peuvent avoir une utilité économique et ociale. Il en réulterait que le taux de prêt portant ur de omme faible et convenue pour de terme de brève durée, ne couvrirait même pa le frai que comportent l'ouverture d'un compte et le opération de recouvrement. Aui l'amendement du Gouvernement prévoit-il que ce taux maximum pourra être majoré pour certaine catégorie d'opération l'aemblée voit dequelle il 'agit par de perception forfaitaire fixée par le Coneil national du crédit. Enfin, par on ou-amendement n 9, le Gouvernement ouhaite. que le décret qui doit déterminer le condition dan lequelle era aurée la publicité de taux effectif moyen devra prévoir aui de quelle manière era contaté et publié le taux moyen de rendement effectif de obligation, chaque emetre. Telle ont, medame, meieur, le dipoition qui vou ont propoée. Elle vont dan le en de vo préoccupation telle qu'elle 'étaient exprimée en première lecture, elle vont même, j'allai dire, au-delà de ce que vou aviez décidé puique, exception faite d'une catégorie d'opération, le maximum général qui réulte du mode de calcul que nou vou propoon et inférieur à celui que vou aviez fixé. Mai en même temp, elle apportent le quelque tempérament et modification qui, pour de raion économique et ociale, ont indipenable en pareille matière. M. le préident. La parole et à M. le minitre de l'économie et de finance. M. Michel Debré, minitre de l'économie et de finance. Medame, meieur, je voudrai, en quelque mot, appuyer et compléter l'expoé que vient de vou faire M. le garde de ceaux. vc Dè que, au printemp dernier, le Gouvernement eut dépoé ce projet ur l'uure, deux courant contradictoire e manifetèrent et 'affirmèrent dan le emaine et le moi qui uivirent. Nou voici, aujourd'hui, arrivé au moment où il nou va falloir choiir. Le premier courant et celui qui a été marqué par l'enthouiame oulevé par de dipoition légilative detinée à mettre fin à de pratique ocialement condamnable et économiquement nuiible. Sur le caractère condamnable du point de vue ocial, nuiible du point de vue économique de ce pratique, je n'ai guère beoin d'initer. Du point de vue ocial, l'abu de certaine forme de crédit à taux élevé conduit, en fait, à faire payer par le catégorie le plu modete un certain nombre d'objet ou de ervice à de taux particulièrement élevé, ce qui rique de provoquer, au-delà d'un endettement inupportable, une crie ociale manifete. Du point de vue économique, l'abu d'une forme de crédit qui parait éduiante, alor même qu'elle coûte trè cher, peut inciter à de achat exceif de bien de conommation, alor qu'au contraire il conviendrait de e montrer prudent. Mai en même temp que e manifetait ce courant d'approbation trè générale qui, e fondant ur de conidération économique ou ociale appuyait de dipoition le plu retrictive poible, 'et produit un courant contraire fondé ur de obervation parfoi trè jutifiée, et parfoi moin. Il procède de l'idée que certain crédit ne peuvent e développer que i l'on accepte de fermer le yeux ur le caractère uuraire de leur

7 ) ANI :Mlll.l E N.t1liN.11.E SIiANCK 2i NOVEMBRE Raid 4829 taux. Le tenant de cette thèe font valoir également de conidération ociale et économique. Socialement, dient-il, ce type de crédit et indipenable i l'on veut que certain de no concitoyen procèdent à de achat qui autrement eraient hor de leur portée, car nombre d'établiement financier eraient alor dan l'impoibilité de leur faire crédit. Economiquement, affirment-il. c'et aini que l'on peut développer la conommation. Finalement, aprè un débat parlementaire qui a été fort utile, nou arrivon au moment où il faut choiir, où il fait avoir ce que l'on veut et ne pa vouloir en même temp le contraire, et en définitive où il faut être réalite. Ce que l'on veut? Je pene que, pour une érie de raion qu'il faut bien analyer et qui ont peut-être maintenant plù valable qu'il y a quelque année, il et bon de mettre fin à certaine pratique. En effet, pour de raion divere, difficulté dan l'octroi du crédit, difficulté-de provoquer de la concurrence entre le établiement financier, difficulté réultant d'un niveau de vie encore relativement difficile, on a pu conidérer juqu'à ce dernière année, que certain type de crédit avaient une utilité ociale et un intérêt économique. II n'en et plu aini déormai. 11 faut avoir le courage d'affirmer que, compte tenu de l'élévation du niveau de vie, de alaire, de la concurrence bancaire, de la facilité du crédit, certaine pratique qui pouvaient être acceptable dan d'autre circontance ne le ont plu aujourd'hui et que le conidération d'ordre moral et ocial doivent maintenant l'emporter. Dè lor, il convient de réprimer l'uure. Mai il ne faudrait pa, en même temp, vouloir le contraire. Je ai bien qu'on peut toujour trouver d'excellent argument pour défendre n'importe quel doier. On peut plaider que, permettre oit à de jeune. oit à de gen modete, d'acheter tel objet de conommation grâce à certaine forme de crédit contitue pour eux un avantage, même i le taux de ce crédit diimulé par l'emploi de formule habile, atteint parfoi 60 à 70 p Oui, on peut plaider de tel doier. Mai alor, cela ignifie qu'on et dipoé à accepter de taux uuraire, Si donc, on tient à réprimer l'uure, on ne peut plu admettre de tel taux et il et inadmiible même de le conidérer comme érieux et valable. Il convient donc même lorque certain argument vou paraient pertinent. dr bien marquer que l'on ne peut pa à la foi, pour le raion que je vien de dire, établir une réglementation et accepter de facilité qui aboutient à aller à l'encontre de l'objectif que l'on 'et fixé. Cela dit, il ne faut pa non plu étre irréalite. Je veux dire par là et ur ce point le paé nou donne de leçon qu'il faut uivre qu'il convient d'élaborer de dipoition qui pourront être repectée en pratique. C'et une difficulté que nou connaion bien, qui n'et pa péciale au domaine que nou traiton aujourd'hui. A quoi bon décider avec enthou= iame que le taux d'intérêt era limité à tel chiffre et rentrer chez oi tout fier, 'il faut reconnaître, dè le lendemain, que, dan la réalité, de taux upérieur eront pratiqué? Si l'on veut faire oeuvre durable, il faut donc e montrer réalite. J'ai bien entendu l'orateur du groupe ocialite et le excellent argument qu'il a développé ; ce ont ceux-là même qui ont à l'origine du texte qui vou et préenté. Mai et ceci montre bien la difficulté à laquelle on e heurte je me permet de rappeler à M. Spénale que l'orateur qui au Sénat et intervenu au nom du même groupe ocialite a outenu une thèe différente à l'aide d'argument non dénué de valeur eux aui. Cette contradiction interne entre le groupe ocialite de deux Aemblée montre combien le problème et difficile. Ici, M. Spénale 'et fait l'avocat d'un certain abolutime ; là-ba on collègue ocialite d'un certain libéralime. Cette contradiction interne et l 'expreion même de celle devant laquelle nou nou trouvon tou. Elle explique d 'ore et déjà qu'à la fin de ce débat et aini que vient de vou l'expliquer M. le garde de ceaux, le le texte que nou auron élaboré era de nature à vou donner atifaction. En effet, de dipoition fondamentale de ce texte, nou conervon le notion capitale de taux effectif global et de taux effectif moyen pratiqué par le banque et le établiement enregitré par le coneil national du crédit. Seront conidéré minime uuraire le prêt conventionnel conenti à de taux effectif globaux excédant de plu d'un quart le taux moyen pratiqué par le banque et établiement relevant du coneil national du crédit ou dépaant, lorque exite une limitation, le taux maximum admi par cet organime. Mai nou ajouton, et c 'et là le réultat de la dicuion parlementaire et de cet effort de ynthèe detiné à dominer la contradiction que je vien d'évoquer : «En tout état de caue et uuraire tout prêt dont le taux effectif global excède le double du taux moyen de rendement effectif de obligation émie au cour du emetre précédent. Du point de vue financier, monétaire et économique, le choix de cette norme e fonde ur de argument valable. D'abord, elle permet, ce qui et eentiel, de tenir compte de variation qui 'ont d'ailleur légère, monieur Spénale liée à l'évolution de la conjoncture économique et financière, et dan de condition aiément contrôlable puiqu'il exite en la matière un indice de l'intitut national de la tatitique et de étude économique. Nou nou fondon donc ur un élément ignificatif, et qui reflète l'évolution économique et financière générale. Par ailleur, cette ncrme de référence contitue un élément d'appréciation moin arbitraire que ne le erait un taux fixé en valeur abolue. San doute notre ytème financier comporte-t-il de cloionnement et le liaion entre le différent marché de l'argent ne ont-elle pa toujour parfaite. Cependant, ce marché ont dan une large meure dépendant le un de autre ; et l'un de objectif de notre politique financière et d'accroitre encore cette interdépendance. Comme l'a dit M. le garde de ceaux, le choix de cette norme, qui aujourd'hui correpondrait à un taux maximum de l'ordre de 15 p. 100, permet de donner atifaction à l 'Aemblée qui etimait qu'un c butoir était indipenable. Mai il évite de donner à ce a butoir un caractère trop rigide qui comporterait de inconvénient manifete. En effet, comme l'a expliqué fort jutement le porte-parole ocialite du Sénat, un plafond trop rigide riquerait de provoquer la haue généraliée de taux parce qu'on aura toujour tendance à 'aligner ur le chiffre le plu élevé. En fin de compte, quand on oberve, d 'une part, le courant favorable et de l'autre le héitation, et qu'on cherche à le dominer, un eul problème demeure, c'et celui qu'a évoqué M. Rivain et auquel l'orateur du groupe ocialite a également fait alluion, à avoir le problème de ce qu'il et convenu d'appeler le crédit_ ocial. Il 'agit c1e.l'idée elon laquelle, clan une ociété indutrielle moderne, il convient que le famille, le foyer, le citoyen ayant de reource modete puient bénéficier de formule de crédit à 1a conommation à taux relativement modéré. C'et une idée qui comporte de mérite et de inconvénient, tant ur le plan économique que ur le plan ocial. Sur le plan économique, on intérêt et de tendre à faciliter l'accè du marché de bien de conommation aux peronne ou aux famille qui n'y accèdent pa an mal. Mai elle peut préenter l'inconvénient, dan certaine circontance, de favorier à l'excè le développement de la conommation, au détriment de celui de l'épargne conacrée au financement de l'équipement. Son intérêt ocial correpond à on intérêt économique : il 'agit de faire participer davantage et plu rapidement la mae de citoyen à l'amélioration du niveau de vie. Son principal danger ocial éventuel et celui d'un endettement de ménage trop élevé au regard de leur reource. Ce qu'il faut dire, c'et qu'il exite actuellement, dan ce domaine, de poibilité déjà ancienne et de perpective aez nouvelle, Le poibilité ancienne ont eentiellement celle qu'offrent le crédit municipal aini que le aociation et le ociété mutualite créée oit ur une bae géographique, oit ur une bae profeionnelle. Il et bon, et je croi que le choe évolueront de cette manière, que ce mécanime traditionnel développent leur activité. D faut bien dire cependant et beaucoup d'entre vou le avent que le établiement de crédit municipal ont bien ouvent dan une ituation de tréorerie peu atifaiante. Il faut par conéquent éviter de leur aigner de objectif trop ambitieux qui riqueraient de le mettre en difficulté. Le crédit municipal et te aociation et ociété mutualite méritent que leur ituation oit examinée. Mai nou veilleron à ne pa placer ce organime dan une ituation de tréorerie tellement précaire que nou irion en fin de compte à l'encontre de l'objectif recherché. Deuxièmement, et c'et un élément qui n'a peut-être pa été uffiamment ouligné, la politique uivie depui quelque année, et particulièrement depui quelque moi, ubtitue à un régime de réglementation et d'entente trè étroit de organime bancaire, une politique de concurrence. Juqu'à préent, du fait d 'un certain nombre de dipoition qui dataient de la guerre ou de l'immédiate aprè-guerre, par uite aui d 'un certain état d'eprit peut-être parfoi corporatif, nou avon connu un ytème général de règlement officiel et d'entente officieue qui en fin de compte maintenait un crédit élevé. Ce réglementation, ce entente, trouvaient leur jutification à une époque où, en raion de difficulté budgétaire, de Pin-