Actualités Solvabilité 2

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1 Risk and Value Measurement Services (RVMS) Actualités Solvabilité 2 Omnibus 2 approuvé le 13 novembre 2013, entrée en vigueur définitif le 1 er janvier novembre 2013

2 1. Contexte et résumé Un projet de loi lancé par la Commission européenne à l EIOPA (alors CEIOPS) en 2004 a finalement abouti le 13 novembre Cet achèvement beaucoup attendu, fait suite à de nombreuses années de travail et de débats dans toute l Europe. Rappelons-nous des 5 études d impact quantitatives (la première lancée en 2005) et d une date d entrée en vigueur qui n a sans cesse été reportée : du 1 er octobre 2009 au 1er octobre 2012 lorsque la directive avait enfin été votée en novembre 2009, au 1 er janvier 2014 avec une directive «Quick Fix» car aucun accord n avait été conclu sur Omnibus 2 en octobre 2012, au 1 er janvier 2016 à l occasion de l accord du trilogue sur Omnibus 2. Ces dernières années, dans un contexte économique de récession et de forte volatilité des marchés financiers, les négociations techniques et politiques étaient concentrées sur les activités dites «branches longues» ou «Garanties Long terme» (assurance vie, retraite, ). Sur ces activités, le sujet est très controversé et matériel sur les calculs de la solvabilité, dont les ratios sont sujets à une volatilité accrue. Au premier trimestre 2013, l EIOPA a lancé une étude d impact sur ces branches longues dite «LTGA» (Long Term Guarantee Assessment) pour tester un certain nombre de mesures techniques censées atténuer la volatilité des ratios de solvabilité et permettre une transition plus douce au passage à la nouvelle directive. Des différentes mesures testées, l EIOPA a ressorti dans leur rapport publié en juin 2013 les orientations suivantes : Volatility Balancer : mécanisme d ajustement de la courbe des taux sans risques, Extrapolation : de la courbe des taux sans risques pour les maturités longues, Matching Adjustment : prime d adéquation appliquée au taux sans risque sous conditions d une bonne qualité de gestion actif/passif, Mesures transitoires : lissage de l impact lié à l application Solvabilité 2, Extension de la période de recouvrement : en cas de non couverture du SCR. Les mesures proposées par l EIOPA devaient alors être analysées, adaptées par les législateurs, finalisées et traduites dans les textes pour être appliquées. La présidence Lituanienne du Conseil a proposé le 11 octobre 2013 les modifications nécessaires, dite «le compromis», à la Directive Omnibus 2. Le 24 octobre 2013 s est tenue une réunion du Trilogue (formé par la Commission, le Parlement et le Conseil) en vue de l adoption d un texte commun suite aux conclusions de l étude sur les branches longues. Aucun accord n a été obtenu et le vote fut reporté au 13 novembre 2013 où un accord a été conclu faisant suite à 8 heures de débats. Ce compromis va permettre la présentation du texte au Parlement européen en février 2014 avec comme objectif un vote en mars ou avril. PwC 2/7

3 Les textes finaux de l accord conclu par le trilogue ne sont pas publiques à ce stade mais certains éléments ont été partagés lors d une conférence de presse par le parlement européen le 14 novembre. Suite à cette communication, il ressort les éléments clés suivants : Matching Adjustment Passage d un seuil minimum de 75 % (recommandations de l EIOPA) à 35 % pour le spread fondamental des obligations corporate, Seuil minimum à 30 % pour le spread fondamental des obligations d Etat. Volatility adjustment (ancien «volatility balancer») Passage d un ratio d application de 20 % (recommandations de l EIOPA) à 65 %. Période de transition Passage à une période de transition de 16 ans, Meilleure prise en compte et transparence des mesures de transition (meilleure maket consistency, meilleure supervision, possibilité de limitation de l impact des mesures de transition par le superviseur ). Autres Equivalence provisoire pour certain pays tiers (notamment les Etats Unis) pendant 10 ans, Exigences supplémentaires en termes de gouvernance (e.g plan de liquidité). Désormais il reste deux dates clés avant l entrée en vigueur : le vote officiel du Parlement en février 2014 et la date d adaptation en loi locale pour le 31 mars Dans les paragraphes qui suivent, nous rappelons les enjeux clés des mesures proposées et les notions théoriques publiées par l EIOPA dans leur rapport LTGA : Matching Adjustment, Volatility Adjustment, Mesures transitoires. PwC 3/7

4 2. Matching Adjustment Solvabilité 2 veut reconnaître les différences, significatives, entre le risque auquel est soumis une compagnie qui détient ses actifs jusqu à maturité et une compagnie qui cède ses obligations avant maturité. Cette dernière est alors soumise aux mouvements des marchés (taux ) alors que la première est seulement exposée au défaut de l émetteur. Schématiquement, le but du matching adjustment (MA) est de permettre aux passifs «prévisibles», qui démontrent une bonne adéquation actif/passif et dont les actifs en représentation (obligations) sont détenus jusqu à maturité de bénéficier d une quasi «annulation» de l impact des spread sur le prix des actifs. Même si on peut légitimement penser que le spread obligataire et le risque de défaut sont liés, en cas de marchés stressés les spread observés sur les actifs obligataires proviennent beaucoup plus de l illiquidité que du potentiel risque de défaut. Le MA est une prime d adossement, applicable à la courbe des taux sans risque, visant à neutraliser la composante d illiquidité provenant des spread obligataires et est évaluée comme la différence entre : le spread des actifs éligibles en portefeuille par rapport au taux sans risque, un «spread fondamental» de crédit défini par l EIOPA. Le spread des actifs éligibles en portefeuille par rapport au taux sans risque est calculé comme la différence entre : le taux égalisant la valeur de marché des actifs et les cash-flows du passif, le taux égalisant le Best Estimate du passif (actualisé à la courbe des taux sans risque) et les cash-flows du passif. Le spread fondamental correspond alors au spread de taux lié au risque de défaut et de dégradation. Il est néanmoins soumis à une limitation : dans les recommandations de l EIOPA, il ne pouvait être en dessous de 75 % du spread historique moyen des obligations corporate de même duration/rating que le portefeuille et 35 % pour les obligations souveraines. Suite aux recommandations de l EIOPA, les passifs éligibles au matching adjustment devaient nécessairement avoir des actifs en représentation avec une gestion cantonnée pour s assurer qu ils ne sont pas cédés pour couvrir des décaissements d autres passifs moins «prévisibles» et non couvert par le matching adjustment. Proposition du Conseil : Pour le spread fondamental, le Conseil a décidé de proposer un plancher à 30 % du spread global moyen pour les obligations d Etat et à 35 % pour les obligations corporate (par rapport aux recommendations de l EIOPA de 35% pour les obligations souveraines et 75% pour le spread fondamental). PwC 4/7

5 3. Volatility Adjustment Lors du LTGA, des tests ont été menés pour évaluer l impact de l intégration d une prime de risque dite «contracyclique» à la courbe des taux sans risque pour l évaluation des passifs. Celle-ci devait être évaluée comme la différence entre : Le taux de rendement attendu sur un portefeuille d actifs de référence, et la courbe des taux sans risque. La prime de risque, ainsi déterminée, doit néanmoins être corrigée du risque de crédit. La procédure devait être déclenchée en cas de marchés stressés. Elle s appliquait à tous les portefeuilles d assurance couverts par des obligations hormis ceux concernés par le Matching Adjustment et son déclenchement était soumis à une décision de l EIOPA de publier une courbe des taux sans risque ajustée. La mesure avait alors un impact direct sur la valeur des passifs en vision Best Estimate. L objectif poursuivi était de lutter contre la volatilité des fonds propres induite par l illiquidité de l actif adossé aux engagements d assurance. Cependant, l EIOPA a décidé de supprimer cette mesure, lui ayant trouvé plusieurs inconvénients (distorsion de concurrence, augmentation non voulue du SCR, temps de réaction de l EIOPA ). Néanmoins, l EIOPA a fait une nouvelle proposition, le Volatility Balancer, qui s est retrouvé renommé en Volatility Adjustment par le Conseil. Ce dernier a le mérite d être automatique et permanent (non soumis à une décision de l EIOPA). Son évaluation repose sur le calcul d un spread entre le taux sans risque et un portefeuille de référence de la zone monétaire. La dernière étape est d appliquer un «application ratio» de 20 % pour obtenir la prime de risque. Ce ratio est très important car le spread est calculé au niveau devise (pour éviter les distorsions de concurrence entre pays) et est donc insensible aux variations des spread au niveau pays. Ce ratio n était pas suffisant pour relever les ratios de solvabilité en cas de marchés stressés (comme ce fut le cas à fin 2011). L EIOPA avait alors proposé qu en des circonstances exceptionnelles, si le spread calculé sur un portefeuille de référence au niveau pays est supérieur de 100 bps par rapport au taux sans risque et au moins égal à deux fois le spread au niveau devise alors des mesures nationales peuvent être prises (top-up). Proposition du Conseil : Le rapport de l EIOPA sur l étude d impact LTGA suggérait un ratio d ajustement de 20 % mais indiquait la nécessité de réaliser des études complémentaires pour valider ce ratio. En effet, celui-ci était juste fixé de telle sorte à avoir des résultats équivalents à l utilisation de la prime contracyclique. Ce ratio, appliqué sur un scénario très stressé comme à la fin 2011 devrait permettre d obtenir en termes de ratio de couverture du SCR, des résultats similaires à ceux obtenus dans une situation de retour à la normale, comme ça pourrait être le cas pour l année Un ratio trop faible conduirait à une fluctuation des ratios de solvabilité en fonction des conditions de marché et donc à une instabilité de ces derniers. Le ration d application a donc été fixé à 65 %. PwC 5/7

6 4. Période de transition et supervision Lors du LTGA, la période de transition permettant aux assureurs et réassureurs de passer de Solvabilité 1 au nouveau référentiel Solvabilité 2 était de 7 ans. Durant cette période, les (ré)assureurs sont autorisés à utiliser une courbe des taux composites (Solvabilité 1/Solvabilité 2) pour évaluer les provisions techniques en Best Estimate. L EIOPA avait alors proposé deux façons de construire cette courbe : Version statique : lissage linéaire sur 7 ans max de la différence des PT sous Solvabilité 1 et Solvabilité 2 constatée à la date d implémentation de Solvabilité 2 ou One shot evaluation. Version dynamique : application d un taux d actualisation calculé comme la moyenne pondérée entre les taux Solvabilité 1 et Solvabilité 2 de sorte que le taux calculé tende vers le taux Solvabilité 2 d où une réévaluation annuelle. Proposition du Conseil : La période de transition a été portée à 16 ans par le Conseil. PwC 6/7

7 5. Vos contacts Jimmy Zou Associé responsable de Solvabilité 2 en France jimmy.zou@fr.pwc.com Stéphane Kuypers Associé Actuariat stephane.kuypers@fr.pwc.com Carmela Calvosa Senior Manager Actuariat carmela.calvosa@fr.pwc.com PwC 7/7