SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet :

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1 COMMUNE D'IXELLES N /A/096 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale dans le cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 et en application de l article 236 de la Nouvelle Loi Communale LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle Loi Communale, en plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 30 août 2010 (réf /B/024 - n marché public ) concernant : 1. Service Télématique (1 ère Direction) : Marché public de fournitures n Fourniture de matériel nécessaire à la gestion de l infrastructure du réseau téléphonique pour une durée d un an. Article 234, alinéa 3 de la NLC. Ajout des codes économiques : «Fournitures techniques», : «Fournitures bâtiments», «Autres frais techniques» ; Ajout des articles budgétaires : 100/ : «Administration générale : travaux de réfection des bâtiments», 104/ : «Administration générale : matériel d équipements divers», 124/ : «Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments», 124/ : «Patrimoine Privé : matériel d équipements divers», 700/ : «Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments», 4240/ : «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution», 8492/ : «Restaurants communautaire : aménagement en cours», 8341/ : «Maison de repos 3ème âge : travaux de réfection», 8440/ : «Crèches et sect. Prégardiennes : aménagement des bâtiments». Approbation. l approbation de l ajout des codes économiques suivants : intitulé «Fournitures techniques» ; intitulé «Fournitures bâtiments» ; intitulé «Autres frais techniques» ; l approbation de l ajout des articles budgétaires suivants : 100/ intitulé «Administration générale : travaux de réfection des bâtiments» ; 104/ intitulé «Administration générale : matériel d équipements divers» ; 124/ intitulé «Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments» ; 124/ intitulé «Patrimoine Privé : matériel d équipements divers» ; 700/ intitulé «Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments» ; 4240/ intitulé «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution» ; 8492/ intitulé «Restaurants communautaire : aménagement en cours» ; 8341/ intitulé «Maison

2 - 2 - de repos 3ème âge : travaux de réfection» ; 8440/ intitulé «Crèches et sect. Prégardiennes : aménagement des bâtiments». Ces dépenses relative à la fourniture de matériel nécessaire à la gestion de l infrastructure du réseau téléphonique seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 6 septembre 2010 (réf /B/030 - n marché public , réf /B/046- n marché public ) concernant : 1. Marché public de fournitures n Fourniture de dalles de finition pour le nouveau champ d urnes pour animaux au cimetière pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Dépense supplémentaire relative au dépassement de l estimation: 2.897,00 EUR TVAC. l approbation de la dépense supplémentaire de 2.897,00 EUR TVAC relative au dépassement de l estimation (4.000,00 EUR TVAC) pour couvrir l attribution ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. Marché public de fournitures n Lot n 8 : détecteur de faux billets. Acquisition de matériel de bureau destiné à divers Services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modification du marché, art. 236 de la NLC ; Dépense supplémentaires : 4.226,60 EUR TVAC. Approbation. l approbation de la modification pour le lot n 8 : détecteur de faux billets du marché public de fournitures n Acquisition de matériel de bureau destiné à divers services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an; l approbation de la dépense supplémentaire de 4.226,60 EURTVAC relative à ces modifications ; l inscription de la dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 104/742-51«Administration générale : Achats de matériel de bureau», où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,82EUR ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010 (réf /B/055 - n marché public , réf /B/044 - n marché public ) concernant : 1. l approbation de la fourniture de matériel de photographie pour la commune d Ixelles pour une durée d un an ; l approbation du cahier spécial des charges, du formulaire d offres et de l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : Hotz sa, Photo Union, Fotoguy sprl et Studio Tecnic sa ; l approbation de la dépense relative à ces fournitures estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de la dépense du lot 1 estimée à 4.840,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire de 2010 aux articles portant le code économique suivant : 124/02 «fournitures techniques» ; l inscription de la dépense des lots 2 et 3 estimée à 7.260,00 EUR TVAC sur le budget

3 - 3 - extraordinaire de 2010 aux articles suivants : 104/ «Administration générale : équipement divers» où un crédit de ,53 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 133/ «Information : matériel d équipement divers» où un crédit de 5.000,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 734/ «Enseignement artistiques : matériel d équipement divers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 8493/ «Animation : matériel d équipement» où un crédit de 5.000,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, de financer les dépenses d investissement (lots 2 et 3), via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ; la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire (lot 1) de 2011 ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. Musée : 4 ème Direction : Marché public de services n Edition du catalogue intitulé «Paul Delvaux. Aux sources de l œuvre», dans le cadre de l exposition Paul Delvaux qui aura lieu au musée communal, du 1 er octobre 2010 au 16 janvier Marché à prix global. Modification du marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : ,00 EUR TVAC (6 %). Pour approbation. l approbation de la modification au marché public de services n : Edition du catalogue intitulé «Paul Delvaux. Aux sources de l oeuvre» dans le cadre de l exposition Paul Delvaux qui aura lieu au musée communal, du 1 er octobre 2010 au 16 janvier 2011 ; l approbation de la dépense relative à cette modification qui s élève ,00 EUR TVAC (6 %), sachant que ce montant représente la dépense supplémentaire relative à l impression du catalogue réalisée par les soins de l imprimeur Blondé, sise Herentalsebaan, 406 à 2160 Wommelgem, cette société étant imposée par la Fondation Paul Delvaux, détentrice des droits d auteur de Paul Delvaux, et sachant également que la société d Edition Racine, l adjudicataire désigné par le présent marché, a dû traiter avec cet imprimeur ; l engagement de la dépense d un montant de ,00 EUR TVAC (6 %) sur le budget ordinaire de 2010 à l article budgétaire 771/ : «musée prestations techniques de tiers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est de ,80 EUR ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf /b/027 - n marché public , réf /B/029 - n marché public ; réf /B/032 - n marché public ; réf /B/048 - n marché public ; réf /B/063 - n marché public ; réf /B/064 - n marché public ; réf /B/065 - n marché public ) concernant : 1. l approbation des réparations localisées durables à l asphalte coulé pour une durée d un an ; l approbation du cahier spécial des charges n 3/052/2010 relatif au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision; le lancement d un marché public de travaux à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des entrepreneurs suivants: TRAFIROAD sa, avenue des Arts, 24 bte 10 à 1000 Bruxelles ; MOBILMAT nv, Pathoekeweg, 400 à 8000 Brugge; GAMA-ASPHALT sa, quai des Armateurs, 3 à 1000 Bruxelles ; l approbation de la dépense relative à ce marché de travaux estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 421/ «Infrastructure : Entretien extraordinaire de la voirie» où un crédit est de EUR après l approbation de la modification budgétaire par l Autorité de Tutelle ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale.

4 Travaux publics (3ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n Magasin - Fourniture de matériel signalétique (pictogrammes, cadres, plaques) pendant 3 ans. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Lot 4 : Plaquettes nominatives. Augmentation des quantités présumées. Dépense supplémentaire : 2.000,00 EUR TVAC. Approbation. l approbation de l augmentation des quantités présumées du marché public de fournitures n relatif à la fourniture de matériel signalétique (pictogrammes, cadres, plaques) pendant 3 ans ; l approbation de la dépense supplémentaire de 2.000,00 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées pour le lot 4 intitulé «Plaquettes nominatives» ; l inscription de la dépense de 2.000,00 EUR sur le budget ordinaire 2010 aux articles qui portent le code économique suivant : intitulé «Fournitures techniques», intitulé «Fournitures bâtiments», intitulé «Fournitures administratives» et intitulé «Frais de gestion et du fonctionnement de l informatique» ; Les dépenses seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 3. Travaux publics (3ème Direction) Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n Magasin: Fourniture de matériel de chauffage et de plomberie pour une durée de 3 mois : Lot n 2 intitulé «Fourniture de matériel de plomberie». Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modification du marché. Augmentation des quantités présumées. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : ,00 EUR TVAC (21 %). Approbation. l approbation de la modification suivante au marché (lot n 2) : fourniture de pompes de relevage ; l approbation de l augmentation des quantités présumées du marché public de fournitures n (lot n 2) relatif à la fourniture matériel de chauffage et de plomberie pour une durée de 3 mois ; l approbation de la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC destinée à couvrir les modifications ainsi que l augmentation des quantités présumées du marché public fournitures n (lot n 2) relatif à la fourniture de matériel de chauffage et de plomberie pour une durée de 3 mois ; l inscription de la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2010 aux articles budgétaires suivants : 100/ «Administration générale : Travaux de réfection des bâtiments», 104/ «Administration générale : Aménagement des bâtiments du domaine public» ; 104/ «Administration générale : équipements divers», 124/ «Patrimoine privé : Travaux de réfection des bâtiments du domaine privé», 124/ «Patrimoine privé : équipements divers (CPA)», 700/ «Enseignement général : Aménagement en cours des bâtiments», 700/ «Enseignement général : matériel d équipement», 7641/ «Sports : Aménagement des bâtiments», 7641/ «Sports : Matériel d équipement divers», 771/ «Musée : Aménagement des bâtiments», 771/ «Musée : Matériel d équipement divers», 8341/ «Maison de repos du 3ème Age : Travaux de réfection», 8341/ «Maison de repos du 3ème Age : Matériel d équipement divers», 8492/ «Restaurants communautaires : Aménagements», 8492/ «Restaurants communautaires : Matériel d équipement divers», 8440/ «Crèches: Travaux de réfection aux bâtiments», 922/ : «Logement Habitat Rénovation : Aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ; les dépenses seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; le financement des dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors

5 - 5 - de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 4. l approbation de la fourniture de matériel sportif destiné au Service des Sports et aux différents services de la Commune de 2 ans; l approbation du cahier spécial des charges, des inventaires et du formulaire d offre relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : Allard Sport Equipement, Bp Sport, Idema Sport et Harlequin International ; l approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de la dépense estimée de ,00 EUR sur le budget ordinaire des années concernés par le présent marché aux articles budgétaires qui portent le code économique et «frais de fonctionnement technique» ; l inscription de la dépense de ,00 EUR sur le budget extraordinaire des années concernés par le présent marché aux articles budgétaires suivants : 722/ Enseignement fondamental : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 731/ Enseignement secondaire : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7510/ Enseignement spécial technique EPEP : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010 avec un disponible suffisant, 734/ Enseignement artistique : Matériel d équipement où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7641/ Sport : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7642/ Bains communaux : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7611/ Jeunesse : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010; le financement des dépenses d investissement (lots 2, 3, 4) via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur les budgets ordinaire et extraordinaire de 2011 et 2012, sous réserve d approbation du budget par le Conseil communal et par l Autorité de Tutelle ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 5. Marché public de fournitures n Lot n 4. Acquisition de diverses armoires destinées au rangement des produits de 1 er soins, des vêtements et du matériel multimédia à l attention de divers services de l Administration, des établissements d enseignement communal ainsi que des crèches et prégarderies pendant 2 ans. Lot n 4 : armoires à casiers. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications de marché : acquisition d armoires à casiers 3 x 5 en plus des armoires à casiers 2 x 2. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 2.317,15 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 4, de la modification du marché public de fournitures : acquisition de diverses armoires destinées au rangement des produits de 1 er soins, des vêtements et du matériel multimédia à l attention de divers Services de l administration, des établissements d enseignement communal ainsi que des crèches et prégarderies pendant 2 ans lot n 4 : armoires à casiers afin d acquérir des armoires à casiers 3 x 5 ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à de cette modification qui s'élève à 2.317,15 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de ,68EUR; le financement de la dépense d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale.

6 Marché public de fournitures n Lot n 1 : plieuse-inséreuse. Acquisition de matériel de bureau destiné à divers Services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modification du marché : acquisition d une plieuse-inséreuse de capacité simplifiée. Art. 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : 9.399,28 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 1, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de matériel de bureau destiné à divers services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an lot n 1 : plieuseinséreuse afin d acquérir une plieuse-inséreuse de capacité simplifiée ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève à 9.399,28 EURTVAC ; l inscription de la dépense de 6.115,34 EUR sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 104/742-51«Administration générale : Achats de matériel de bureau», où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,48 EUR ; l inscription de la dépense de 3.283,94 EUR relative aux paiements du contrat d entretien et des réparations sur le budget ordinaire de 2010 à l article budgétaire 104/ Administration générale : Entretien et réparation de machines de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible s élève à 4.224,94EUR ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire des années concernées par la durée du contrat d entretien (5 ans) de la plieuse-inséreuse ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 7. Marché public de fournitures n lot n 5: petites brosses. Acquisition de matériel d entretien destiné à divers Services de l Administration communale, aux établissements d enseignement communal, à la Maison de Repos les Heures Douces, aux restaurants communaux et scolaires ainsi qu aux crèches et pré garderies pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications de marché. Article 236 de la NLC. Acquisition de ramassettes en métal. Dépense supplémentaire: 170,10 EUR TVAC. Approbation. - l approbation pour le lot n 5, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de matériel d entretien destiné à divers Services de l Administration communale, aux établissements d enseignement communal, à la Maison de Repos les Heures Douces, aux restaurants communaux et scolaires ainsi qu aux crèches et pré garderies pendant 1 an - lot n 5 : petites brosses afin d acquérir des ramassettes en métal; - l approbation de la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève 170,10 EUR TVAC ; - l inscription de cette dépense sur le budget ordinaire de 2010 aux articles : 135/ Economat : fournitures pour les bâtiments, où un crédit de ,00 EUR est inscrit. Le disponible s élève à 5.515,20 EUR ; les dépenses seront engagées dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; - l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 27 septembre 2010 (réf /b/060 - n marché public , réf /B/053 - n marché public ; réf /B/078 - n marché public ; réf /B/079 - n marché public ; réf /B/080 - n marché public ; réf /B/081 - n marché public ) concernant : 1. l approbation du remplacement des engins de la plaine de jeux de la Petite Suisse: retrait des anciens jeux, fourniture et placement de nouveaux jeux ; l approbation du formulaire d offre, du cahier spécial des charges relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de fournitures à prix global par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;

7 - 7 - la consultation des fournisseurs suivants : Firme Colombotti jeux et sports : Voie de l'ardenne 124, à 4053 EMBOURG, Firme LibraPlay S.A - Avenue de Jupille 19 à 4020 LIEGE, Module 595, route de Dour à 7300 BOUSSU, Ateliers Botton 5, chaussée de Marche à 5330 ASSESSE et Gai Savoir S.A. 60, rue de la Station à 6043 RANSART ; l approbation de la dépense relative à ces fournitures estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 7611/ «jeunesse : matériel d équipement divers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit avec le même disponible; le financement de la dépense via un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. l approbation de la fourniture d un taille-haie thermique avec barre de coupe inclinable et harnais pour le cimetière de la Commune d Ixelles. l approbation du formulaire d'offre et de l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision; le lancement d un marché public de fournitures par procédure négociée sans publicité, marché à prix global conformément à l article 17, 2, 1, a) de la loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : La firme VANHIE, chaussée de Vilvoorde, 172, 1860 Meise ; La firme SEBASTIEN DUBOIS sprl, chaussée de Charleroi, 9, 1380 Plancenoit ; l approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 1.000,00 EUR TVAC (21 %) ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de l'année 2010 à l article budgétaire 878/744-98, Cimetière : «matériel d équipement divers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; le financement de cette dépense d investissement par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 3. Marché public de fournitures n lot n 1 : lits, matelas. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché: acquisition de lits empilables plus appropriés pour enfants de plus ou moins trois ans. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 3.563,45 EUR TVAC. Approbation l approbation pour le lot n 1, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 5 : lits matelas, afin d acquérir des lits empilables plus appropriés pour enfants de plus ou moins trois ans ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 3.563,45 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 722/ Enseignement fondamental : achats de mobilier où un crédit de ,00 EUR est prévu. Le disponible est de ,36 EUR ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire à l exception de la dépense du matériel destiné à l école 2 et 4 qui sera financé via des subsides octroyés dans le cadre de l encadrement différencié ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 4. Marché public de fournitures n lot n 4 : fauteuil, pouf, banc. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché : acquisition de mobilier de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 3.730,37 EUR TVAC. Approbation.

8 - 8 - l approbation pour le lot n 4, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 4 : fauteuil, pouf, banc, afin d acquérir du mobilier de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 3.730,37 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 8440/ : Crèches et sections prégardiennes : mobilier de bureau, où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,24 EUR. Le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 5. Marché public de fournitures n lot n 9 : meuble à cases. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché : acquisition de meubles à 5 cases, de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 1.037,40 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 9, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 9 : meubles à cases, afin d acquérir des meubles à 5 cases, de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 1.037,40 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 8440/ : Crèches et sections prégardiennes : mobilier de bureau, où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,24 EUR. Le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire. l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 6. Marché public de fournitures n lot n 16 : présentoir pour livres. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an.procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché : acquisition de meubles de présentation et box à rangement de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché. Article 236 de la NLC.. Dépense supplémentaire: 6.108,08 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 16, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 16 : présentoir pour livres, afin d acquérir des meubles de présentation et box à rangement de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 6.108,08 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 7672/741-51: Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau, où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,00 EUR. Le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire. l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale.

9 - 9 - Sur proposition faite au nom du Collège par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 30 août 2010 (réf /B/024 - n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 6 septembre 2010 (réf /B/030 - n marché public , réf /B/046- n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010 (réf /B/055 - n marché public , réf /B/044- n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010 (réf /B/055 - n marché public , réf /B/044- n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf /b/027 - n marché public , réf /B/029 - n marché public ; réf /B/032 - n marché public ; réf /B/048 - n marché public ; réf /B/063 - n marché public ; réf /B/064 - n marché public ; réf /B/065 - n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 27 septembre 2010 (réf /b/060 - n marché public , réf /B/053 - n marché public ; réf /B/078 - n marché public ; réf /B/079 - n marché public ; réf /B/080 - n marché public ; réf /B/081 - n marché public ). La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

10 COMMUNE D'IXELLES N /A/115 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 2ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle loi communale dans le cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 et en application de l article 236 de la Nouvelle loi communale. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale, en plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle loi communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf /B/045 - n marché public et réf /B/046 - n marché public ) concernant : 1. l approbation de la réparation du camion compacteur immatriculé PWJ 775 (véh. 288); le lancement d un marché public de services à prix global par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; l application de l article 15 du cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l Arrêté royal du 26 septembre 1996; la consultation du prestataire de services suivant : Renault VI Belgique avenue du Port, 138 à 1000 Bruxelles; l approbation de la dépense relative à ces services estimée à 3.999,00 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 136/ «Parc automobile : Maintenance extraordinaire des camions et véhicules spéciaux» où un crédit de ,00 est inscrit ; le financement des dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. l approbation de la réparation du camion élévateur avec nacelle (véh. 74) ; le lancement d un marché public de services à prix global par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; l application de l article 15 du cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de

11 fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l Arrêté royal du 26 septembre 1996; la consultation du prestataires de services suivant : FANTIN sprl chaussée de Louvain 5022 Cognelee ; l approbation de la dépense relative à ces services estimée à 4.000,00 EUR TVAC; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 136/ «Parc automobile : Maintenance extraordinaire des camions et véhicules spéciaux» où un crédit de ,00 est inscrit ; le financement des dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf. : /B/045 - n marché public et réf. : /B/046 - n marché public ). La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

12 COMMUNE D'IXELLES N /A/067 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 3ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins, avec effet au 17 septembre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der Lijn en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010, autorisant la délégation du contreseing au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION : la délégation du contreseing au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins, avec effet au 17 septembre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

13 COMMUNE D'IXELLES N /A/068 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 4ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Secrétaire d administration, des documents établis en exécution des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l enseignement et du CPMS organisé par la Commune d'ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au 17 septembre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der Lijn en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010, autorisant la délégation du contreseing à un Secrétaire d administration, des documents établis en exécution des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l enseignement et du CPMS organisé par la Commune d'ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au 1er juillet 2010 ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION : la délégation du contreseing à un Secrétaire d administration, des documents établis en exécution des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l enseignement et du CPMS organisé par la Commune d'ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au 17 septembre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

14 COMMUNE D'IXELLES N /A/097 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 5ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Architecte principal, pour le courrier de l administration répondant à des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der LIJN en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 4 octobre 2010, autorisant la délégation du contreseing à un Architecte principal, pour le courrier de l administration répondant à des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre 2010 ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION la délégation du contreseing, à un Architecte principal, pour le courrier de l administration répondant à des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

15 COMMUNE D'IXELLES N /A/098 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 6ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Secrétaire d administration, du courrier de l administration accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au 4 octobre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der LIJN en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 4 octobre 2010, autorisant la délégation du contreseing à un Secrétaire d administration, du courrier de l administration accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au 4 octobre 2010 ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION la délégation du contreseing, à un Secrétaire d administration, du courrier de l administration accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au 4 octobre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

16 COMMUNE D'IXELLES N /A/069 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 7ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Ixelles Prévention - (Coordination Générale) : Convention EUROTOPS pour l année 2010, relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établie entre la Commune d Ixelles et l Etat représenté par le Service Public Fédéral Intérieur. Approbation. LE CONSEIL, Vu l arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention, définissant les conditions relatives à la conclusion d une convention et portant sur les modalités financières relatives à l octroi, l utilisation et les mécanismes de contrôle de l allocation financière ; Vu les lois du 10 août 2001 créant un fond de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiés par la Loi-programme du 24 décembre 2002 ; Vu l Arrêté Royal du 16 novembre 1994 portant sur l organisation du contrôle administratif et budgétaire ; Vu l avis du Comité de coopération visé par l article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 13 juillet 2010 ; Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé donné en date du 13 juillet 2010 ; Vu l accord du Secrétaire d Etat au Budget du 19 juillet 2010 ; Vu l arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS et abrogeant l arrêté royal du 1 er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d une allocation financière dans le cadre d une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l arrêté royal du 26 août 2010 accordant une aide financière pour 2010 d un montant de ,31 EUR à la Commune d Ixelles afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu que le crédit mis à la disposition de la commune doit être utilisé à la réalisation d initiatives qui 1. maintiennent la qualité de la vie et la sécurité dans les quartiers; 2. contribuent à l insertion et à la cohabitation entre les citoyens ; 3. aident à circonscrire la criminalité dont sont victimes les fonctionnaires européens ; 4. limitent les conséquences de victimisation ; 5. contribuent au maintient de la paix publique et plus particulièrement à la bonne entente entre communautés belges et d origine étrangère ; 6. contribuent à faire diminuer le sentiment d insécurité ;

17 Considérant que l exécution du Contrat de Société et de Prévention via les services d Ixelles-Prévention, doit être intégré dans la politique globale de la commune ; Que le caractère intégré des mesures dépend entre autre du fait que, lorsque cela s avère possible, la priorité est donnée au renforcement des structures existantes et à la création de nouveaux services chargés de l exécution du Contrat de Société et de Prévention ; Considérant, enfin, que le fait de s acquitter des obligations établies dans ce contrat ne dégage en aucun cas la commune de ses obligations légales en matière de sécurité des citoyens ; Considérant qu en vue de la réalisation optimale des obligations visées par la mise en œuvre de ce présent contrat, la commune veillera à une coordination et à une intégration maximale de tous les dispositifs existants dans le domaine touchant à la sécurité, directement ou indirectement ; Vu la décision du Collège Echevinal, prise en date 27 septembre 2010 marquant son accord sur les termes de la convention, sous réserve d approbation par le Conseil Communal pour les matières qui relèvent de ses compétences ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité, d approuver les termes de la convention EUROTOPS 2010, relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établie entre la Commune d Ixelles et l Etat représenté par le Service Public Fédéral Intérieur. La présente délibération sera transmise pour approbation à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

18 Convention 2010 de la commune d Ixelles CONVENTION EUROTOP DE LA COMMUNE D IXELLES Vu les lois sur la compatibilité de l Etat, coordonnées par l arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ; Vu les lois du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiés par la loi-programme du 24 décembre 2002 ; Vu l arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l organisation du contrôle administratif et budgétaire ; Vu l avis du Comité de coopération visé par l article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 13 juillet 2010; Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé donné en date du13 juillet 2010; Vu l accord du Secrétaire d Etat au Budget du19 juillet 2010; Vu l arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS et abrogeant l arrêté royal du 1 er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d une allocation financière dans le cadre d une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l arrêté royal du 10 septembre 2010 accordant une aide financière pour 2010 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; 1 Relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

19 Convention 2010 de la commune d Ixelles Convention Entre, d une part, l État représenté par le Ministre de l Intérieur, établi rue de la Loi 2 à 1000 Bruxelles, ciaprès dénommé «l État», et, d autre part, la commune d Ixelles pour lequel interviennent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale. Sous réserve des crédits disponibles, un montant de ,31 EUR est attribué à la commune d Ixelles. Le crédit mis à la disposition de la commune doit être utilisé à la réalisation d initiatives qui 1) maintiennent la qualité de vie et la sécurité dans les quartiers ; 2) contribuent à l insertion et à la cohabitation entre les citoyens ; 3) aident à circonscrire la criminalité dont sont victimes les fonctionnaires européens ; 4) limitent les conséquences de victimisation ; 5) contribuent au maintien de la paix publique et plus particulièrement à la bonne entente entre communautés belges et d origine étrangère ; 6) contribuent à faire diminuer le sentiment d insécurité. Les actions développées doivent s adresser prioritairement aux groupes-cible, quartiers et zones géographiques suivants : 1) les jeunes fragilisés des communes concernées ; 2) les habitants des quartiers limitrophes au périmètre de sécurité mis en place lors des manifestations liées aux Sommets européens ; 3) les fonctionnaires des institutions européennes ainsi que leur famille ; 4) les quartiers qui abritent les institutions de l Union européenne, les écoles européennes ainsi que les quartiers d habitation de leurs fonctionnaires ; 5) les grands axes de communication (gares, métro,.) ; 6) les quartiers touristiques et de loisirs ; 7) le secteur de l Horeca. Les projets développés peuvent se décliner sous forme d actions ponctuelles ou revêtir un caractère permanent.

20 Convention 2010 de la commune d Ixelles Une fois la convention conclue, la commune recevra, à titre d avance, une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué dans le cadre des arrêtés royaux du 6 décembre Au plus tard pour le 30 juin suivant l année budgétaire visée par la convention, la commune transmet au Ministre de l Intérieur un rapport d activité détaillé et permettant d évaluer les projets mis en place. Au plus tard pour le 30 juin suivant l année budgétaire visée par la convention et via le système ICT disponible sur le site web de la Direction générale Sécurité et Prévention, la commune transmet au Ministre de l Intérieur un dossier financier complet, justifiant et prouvant la nature et le montant des dépenses effectuées. Les communes tiendront à la disposition du Ministre de l Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services compétents. Conformément à l arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS, le solde sera versé après vérification de l usage correct de l aide financière. Un contrôle systématique sera réalisé au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention. Le cas échéant, la Ministre de l Intérieur se réserve le droit d effectuer, par coup de sonde et au sein de la commune, un contrôle portant sur l effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention. Afin de veiller au respect des dispositions de la présente convention, la Ministre de l Intérieur se réserve le droit de réaliser des visites de supervision et d évaluation au sein de la commune. Cette convention entre en vigueur le 1 er janvier 2010 et se termine le 31 décembre Le crédit mis à disposition ne pourra en aucun cas être dépassé. Pour l'état : La Ministre de l'intérieur, A. TURTELBOOM Pour la Commune : Le Bourgmestre, La Secrétaire communale, Willy DECOURTY. Patricia van der LIJN.