SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet :

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1 COMMUNE D'IXELLES N /A/096 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale dans le cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 et en application de l article 236 de la Nouvelle Loi Communale LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle Loi Communale, en plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 30 août 2010 (réf /B/024 - n marché public ) concernant : 1. Service Télématique (1 ère Direction) : Marché public de fournitures n Fourniture de matériel nécessaire à la gestion de l infrastructure du réseau téléphonique pour une durée d un an. Article 234, alinéa 3 de la NLC. Ajout des codes économiques : «Fournitures techniques», : «Fournitures bâtiments», «Autres frais techniques» ; Ajout des articles budgétaires : 100/ : «Administration générale : travaux de réfection des bâtiments», 104/ : «Administration générale : matériel d équipements divers», 124/ : «Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments», 124/ : «Patrimoine Privé : matériel d équipements divers», 700/ : «Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments», 4240/ : «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution», 8492/ : «Restaurants communautaire : aménagement en cours», 8341/ : «Maison de repos 3ème âge : travaux de réfection», 8440/ : «Crèches et sect. Prégardiennes : aménagement des bâtiments». Approbation. l approbation de l ajout des codes économiques suivants : intitulé «Fournitures techniques» ; intitulé «Fournitures bâtiments» ; intitulé «Autres frais techniques» ; l approbation de l ajout des articles budgétaires suivants : 100/ intitulé «Administration générale : travaux de réfection des bâtiments» ; 104/ intitulé «Administration générale : matériel d équipements divers» ; 124/ intitulé «Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments» ; 124/ intitulé «Patrimoine Privé : matériel d équipements divers» ; 700/ intitulé «Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments» ; 4240/ intitulé «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution» ; 8492/ intitulé «Restaurants communautaire : aménagement en cours» ; 8341/ intitulé «Maison

2 - 2 - de repos 3ème âge : travaux de réfection» ; 8440/ intitulé «Crèches et sect. Prégardiennes : aménagement des bâtiments». Ces dépenses relative à la fourniture de matériel nécessaire à la gestion de l infrastructure du réseau téléphonique seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 6 septembre 2010 (réf /B/030 - n marché public , réf /B/046- n marché public ) concernant : 1. Marché public de fournitures n Fourniture de dalles de finition pour le nouveau champ d urnes pour animaux au cimetière pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Dépense supplémentaire relative au dépassement de l estimation: 2.897,00 EUR TVAC. l approbation de la dépense supplémentaire de 2.897,00 EUR TVAC relative au dépassement de l estimation (4.000,00 EUR TVAC) pour couvrir l attribution ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. Marché public de fournitures n Lot n 8 : détecteur de faux billets. Acquisition de matériel de bureau destiné à divers Services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modification du marché, art. 236 de la NLC ; Dépense supplémentaires : 4.226,60 EUR TVAC. Approbation. l approbation de la modification pour le lot n 8 : détecteur de faux billets du marché public de fournitures n Acquisition de matériel de bureau destiné à divers services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an; l approbation de la dépense supplémentaire de 4.226,60 EURTVAC relative à ces modifications ; l inscription de la dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 104/742-51«Administration générale : Achats de matériel de bureau», où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,82EUR ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010 (réf /B/055 - n marché public , réf /B/044 - n marché public ) concernant : 1. l approbation de la fourniture de matériel de photographie pour la commune d Ixelles pour une durée d un an ; l approbation du cahier spécial des charges, du formulaire d offres et de l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : Hotz sa, Photo Union, Fotoguy sprl et Studio Tecnic sa ; l approbation de la dépense relative à ces fournitures estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de la dépense du lot 1 estimée à 4.840,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire de 2010 aux articles portant le code économique suivant : 124/02 «fournitures techniques» ; l inscription de la dépense des lots 2 et 3 estimée à 7.260,00 EUR TVAC sur le budget

3 - 3 - extraordinaire de 2010 aux articles suivants : 104/ «Administration générale : équipement divers» où un crédit de ,53 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 133/ «Information : matériel d équipement divers» où un crédit de 5.000,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 734/ «Enseignement artistiques : matériel d équipement divers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, 8493/ «Animation : matériel d équipement» où un crédit de 5.000,00 EUR est inscrit avec un disponible suffisant, de financer les dépenses d investissement (lots 2 et 3), via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ; la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire (lot 1) de 2011 ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. Musée : 4 ème Direction : Marché public de services n Edition du catalogue intitulé «Paul Delvaux. Aux sources de l œuvre», dans le cadre de l exposition Paul Delvaux qui aura lieu au musée communal, du 1 er octobre 2010 au 16 janvier Marché à prix global. Modification du marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : ,00 EUR TVAC (6 %). Pour approbation. l approbation de la modification au marché public de services n : Edition du catalogue intitulé «Paul Delvaux. Aux sources de l oeuvre» dans le cadre de l exposition Paul Delvaux qui aura lieu au musée communal, du 1 er octobre 2010 au 16 janvier 2011 ; l approbation de la dépense relative à cette modification qui s élève ,00 EUR TVAC (6 %), sachant que ce montant représente la dépense supplémentaire relative à l impression du catalogue réalisée par les soins de l imprimeur Blondé, sise Herentalsebaan, 406 à 2160 Wommelgem, cette société étant imposée par la Fondation Paul Delvaux, détentrice des droits d auteur de Paul Delvaux, et sachant également que la société d Edition Racine, l adjudicataire désigné par le présent marché, a dû traiter avec cet imprimeur ; l engagement de la dépense d un montant de ,00 EUR TVAC (6 %) sur le budget ordinaire de 2010 à l article budgétaire 771/ : «musée prestations techniques de tiers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est de ,80 EUR ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf /b/027 - n marché public , réf /B/029 - n marché public ; réf /B/032 - n marché public ; réf /B/048 - n marché public ; réf /B/063 - n marché public ; réf /B/064 - n marché public ; réf /B/065 - n marché public ) concernant : 1. l approbation des réparations localisées durables à l asphalte coulé pour une durée d un an ; l approbation du cahier spécial des charges n 3/052/2010 relatif au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision; le lancement d un marché public de travaux à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des entrepreneurs suivants: TRAFIROAD sa, avenue des Arts, 24 bte 10 à 1000 Bruxelles ; MOBILMAT nv, Pathoekeweg, 400 à 8000 Brugge; GAMA-ASPHALT sa, quai des Armateurs, 3 à 1000 Bruxelles ; l approbation de la dépense relative à ce marché de travaux estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 421/ «Infrastructure : Entretien extraordinaire de la voirie» où un crédit est de EUR après l approbation de la modification budgétaire par l Autorité de Tutelle ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale.

4 Travaux publics (3ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n Magasin - Fourniture de matériel signalétique (pictogrammes, cadres, plaques) pendant 3 ans. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Lot 4 : Plaquettes nominatives. Augmentation des quantités présumées. Dépense supplémentaire : 2.000,00 EUR TVAC. Approbation. l approbation de l augmentation des quantités présumées du marché public de fournitures n relatif à la fourniture de matériel signalétique (pictogrammes, cadres, plaques) pendant 3 ans ; l approbation de la dépense supplémentaire de 2.000,00 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées pour le lot 4 intitulé «Plaquettes nominatives» ; l inscription de la dépense de 2.000,00 EUR sur le budget ordinaire 2010 aux articles qui portent le code économique suivant : intitulé «Fournitures techniques», intitulé «Fournitures bâtiments», intitulé «Fournitures administratives» et intitulé «Frais de gestion et du fonctionnement de l informatique» ; Les dépenses seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 3. Travaux publics (3ème Direction) Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n Magasin: Fourniture de matériel de chauffage et de plomberie pour une durée de 3 mois : Lot n 2 intitulé «Fourniture de matériel de plomberie». Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modification du marché. Augmentation des quantités présumées. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : ,00 EUR TVAC (21 %). Approbation. l approbation de la modification suivante au marché (lot n 2) : fourniture de pompes de relevage ; l approbation de l augmentation des quantités présumées du marché public de fournitures n (lot n 2) relatif à la fourniture matériel de chauffage et de plomberie pour une durée de 3 mois ; l approbation de la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC destinée à couvrir les modifications ainsi que l augmentation des quantités présumées du marché public fournitures n (lot n 2) relatif à la fourniture de matériel de chauffage et de plomberie pour une durée de 3 mois ; l inscription de la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2010 aux articles budgétaires suivants : 100/ «Administration générale : Travaux de réfection des bâtiments», 104/ «Administration générale : Aménagement des bâtiments du domaine public» ; 104/ «Administration générale : équipements divers», 124/ «Patrimoine privé : Travaux de réfection des bâtiments du domaine privé», 124/ «Patrimoine privé : équipements divers (CPA)», 700/ «Enseignement général : Aménagement en cours des bâtiments», 700/ «Enseignement général : matériel d équipement», 7641/ «Sports : Aménagement des bâtiments», 7641/ «Sports : Matériel d équipement divers», 771/ «Musée : Aménagement des bâtiments», 771/ «Musée : Matériel d équipement divers», 8341/ «Maison de repos du 3ème Age : Travaux de réfection», 8341/ «Maison de repos du 3ème Age : Matériel d équipement divers», 8492/ «Restaurants communautaires : Aménagements», 8492/ «Restaurants communautaires : Matériel d équipement divers», 8440/ «Crèches: Travaux de réfection aux bâtiments», 922/ : «Logement Habitat Rénovation : Aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ; les dépenses seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; le financement des dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors

5 - 5 - de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 4. l approbation de la fourniture de matériel sportif destiné au Service des Sports et aux différents services de la Commune de 2 ans; l approbation du cahier spécial des charges, des inventaires et du formulaire d offre relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : Allard Sport Equipement, Bp Sport, Idema Sport et Harlequin International ; l approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de la dépense estimée de ,00 EUR sur le budget ordinaire des années concernés par le présent marché aux articles budgétaires qui portent le code économique et «frais de fonctionnement technique» ; l inscription de la dépense de ,00 EUR sur le budget extraordinaire des années concernés par le présent marché aux articles budgétaires suivants : 722/ Enseignement fondamental : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 731/ Enseignement secondaire : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7510/ Enseignement spécial technique EPEP : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010 avec un disponible suffisant, 734/ Enseignement artistique : Matériel d équipement où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7641/ Sport : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7642/ Bains communaux : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010, 7611/ Jeunesse : Matériel d équipement divers où un crédit de EUR est inscrit en 2010; le financement des dépenses d investissement (lots 2, 3, 4) via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur les budgets ordinaire et extraordinaire de 2011 et 2012, sous réserve d approbation du budget par le Conseil communal et par l Autorité de Tutelle ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 5. Marché public de fournitures n Lot n 4. Acquisition de diverses armoires destinées au rangement des produits de 1 er soins, des vêtements et du matériel multimédia à l attention de divers services de l Administration, des établissements d enseignement communal ainsi que des crèches et prégarderies pendant 2 ans. Lot n 4 : armoires à casiers. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications de marché : acquisition d armoires à casiers 3 x 5 en plus des armoires à casiers 2 x 2. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 2.317,15 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 4, de la modification du marché public de fournitures : acquisition de diverses armoires destinées au rangement des produits de 1 er soins, des vêtements et du matériel multimédia à l attention de divers Services de l administration, des établissements d enseignement communal ainsi que des crèches et prégarderies pendant 2 ans lot n 4 : armoires à casiers afin d acquérir des armoires à casiers 3 x 5 ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à de cette modification qui s'élève à 2.317,15 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de ,68EUR; le financement de la dépense d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale.

6 Marché public de fournitures n Lot n 1 : plieuse-inséreuse. Acquisition de matériel de bureau destiné à divers Services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modification du marché : acquisition d une plieuse-inséreuse de capacité simplifiée. Art. 236 de la NLC. Dépense supplémentaire : 9.399,28 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 1, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de matériel de bureau destiné à divers services de l Administration ainsi qu à plusieurs établissements d enseignement communal pendant 1 an lot n 1 : plieuseinséreuse afin d acquérir une plieuse-inséreuse de capacité simplifiée ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève à 9.399,28 EURTVAC ; l inscription de la dépense de 6.115,34 EUR sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 104/742-51«Administration générale : Achats de matériel de bureau», où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,48 EUR ; l inscription de la dépense de 3.283,94 EUR relative aux paiements du contrat d entretien et des réparations sur le budget ordinaire de 2010 à l article budgétaire 104/ Administration générale : Entretien et réparation de machines de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible s élève à 4.224,94EUR ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire des années concernées par la durée du contrat d entretien (5 ans) de la plieuse-inséreuse ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 7. Marché public de fournitures n lot n 5: petites brosses. Acquisition de matériel d entretien destiné à divers Services de l Administration communale, aux établissements d enseignement communal, à la Maison de Repos les Heures Douces, aux restaurants communaux et scolaires ainsi qu aux crèches et pré garderies pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications de marché. Article 236 de la NLC. Acquisition de ramassettes en métal. Dépense supplémentaire: 170,10 EUR TVAC. Approbation. - l approbation pour le lot n 5, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de matériel d entretien destiné à divers Services de l Administration communale, aux établissements d enseignement communal, à la Maison de Repos les Heures Douces, aux restaurants communaux et scolaires ainsi qu aux crèches et pré garderies pendant 1 an - lot n 5 : petites brosses afin d acquérir des ramassettes en métal; - l approbation de la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève 170,10 EUR TVAC ; - l inscription de cette dépense sur le budget ordinaire de 2010 aux articles : 135/ Economat : fournitures pour les bâtiments, où un crédit de ,00 EUR est inscrit. Le disponible s élève à 5.515,20 EUR ; les dépenses seront engagées dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; - l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 27 septembre 2010 (réf /b/060 - n marché public , réf /B/053 - n marché public ; réf /B/078 - n marché public ; réf /B/079 - n marché public ; réf /B/080 - n marché public ; réf /B/081 - n marché public ) concernant : 1. l approbation du remplacement des engins de la plaine de jeux de la Petite Suisse: retrait des anciens jeux, fourniture et placement de nouveaux jeux ; l approbation du formulaire d offre, du cahier spécial des charges relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de fournitures à prix global par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ;

7 - 7 - la consultation des fournisseurs suivants : Firme Colombotti jeux et sports : Voie de l'ardenne 124, à 4053 EMBOURG, Firme LibraPlay S.A - Avenue de Jupille 19 à 4020 LIEGE, Module 595, route de Dour à 7300 BOUSSU, Ateliers Botton 5, chaussée de Marche à 5330 ASSESSE et Gai Savoir S.A. 60, rue de la Station à 6043 RANSART ; l approbation de la dépense relative à ces fournitures estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 7611/ «jeunesse : matériel d équipement divers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit avec le même disponible; le financement de la dépense via un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. l approbation de la fourniture d un taille-haie thermique avec barre de coupe inclinable et harnais pour le cimetière de la Commune d Ixelles. l approbation du formulaire d'offre et de l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision; le lancement d un marché public de fournitures par procédure négociée sans publicité, marché à prix global conformément à l article 17, 2, 1, a) de la loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : La firme VANHIE, chaussée de Vilvoorde, 172, 1860 Meise ; La firme SEBASTIEN DUBOIS sprl, chaussée de Charleroi, 9, 1380 Plancenoit ; l approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 1.000,00 EUR TVAC (21 %) ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de l'année 2010 à l article budgétaire 878/744-98, Cimetière : «matériel d équipement divers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; le financement de cette dépense d investissement par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 3. Marché public de fournitures n lot n 1 : lits, matelas. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché: acquisition de lits empilables plus appropriés pour enfants de plus ou moins trois ans. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 3.563,45 EUR TVAC. Approbation l approbation pour le lot n 1, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 5 : lits matelas, afin d acquérir des lits empilables plus appropriés pour enfants de plus ou moins trois ans ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 3.563,45 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 722/ Enseignement fondamental : achats de mobilier où un crédit de ,00 EUR est prévu. Le disponible est de ,36 EUR ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire à l exception de la dépense du matériel destiné à l école 2 et 4 qui sera financé via des subsides octroyés dans le cadre de l encadrement différencié ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 4. Marché public de fournitures n lot n 4 : fauteuil, pouf, banc. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché : acquisition de mobilier de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 3.730,37 EUR TVAC. Approbation.

8 - 8 - l approbation pour le lot n 4, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 4 : fauteuil, pouf, banc, afin d acquérir du mobilier de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 3.730,37 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 8440/ : Crèches et sections prégardiennes : mobilier de bureau, où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,24 EUR. Le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 5. Marché public de fournitures n lot n 9 : meuble à cases. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché : acquisition de meubles à 5 cases, de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 1.037,40 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 9, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 9 : meubles à cases, afin d acquérir des meubles à 5 cases, de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 1.037,40 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 8440/ : Crèches et sections prégardiennes : mobilier de bureau, où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,24 EUR. Le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire. l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 6. Marché public de fournitures n lot n 16 : présentoir pour livres. Acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an.procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Modifications au marché : acquisition de meubles de présentation et box à rangement de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché. Article 236 de la NLC.. Dépense supplémentaire: 6.108,08 EUR TVAC. Approbation. l approbation pour le lot n 16, de la modification du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier spécifique destiné aux crèches, prégarderies communales, ainsi qu aux bibliothèques francophone et néerlandophone pendant 1 an lot n 16 : présentoir pour livres, afin d acquérir des meubles de présentation et box à rangement de dimensions supérieures à celles prévues dans le marché ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève 6.108,08 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 7672/741-51: Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau, où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,00 EUR. Le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire. l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale.

9 - 9 - Sur proposition faite au nom du Collège par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 30 août 2010 (réf /B/024 - n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 6 septembre 2010 (réf /B/030 - n marché public , réf /B/046- n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010 (réf /B/055 - n marché public , réf /B/044- n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 13 septembre 2010 (réf /B/055 - n marché public , réf /B/044- n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf /b/027 - n marché public , réf /B/029 - n marché public ; réf /B/032 - n marché public ; réf /B/048 - n marché public ; réf /B/063 - n marché public ; réf /B/064 - n marché public ; réf /B/065 - n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 27 septembre 2010 (réf /b/060 - n marché public , réf /B/053 - n marché public ; réf /B/078 - n marché public ; réf /B/079 - n marché public ; réf /B/080 - n marché public ; réf /B/081 - n marché public ). La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

10 COMMUNE D'IXELLES N /A/115 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 2ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle loi communale dans le cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 et en application de l article 236 de la Nouvelle loi communale. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale, en plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle loi communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf /B/045 - n marché public et réf /B/046 - n marché public ) concernant : 1. l approbation de la réparation du camion compacteur immatriculé PWJ 775 (véh. 288); le lancement d un marché public de services à prix global par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; l application de l article 15 du cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l Arrêté royal du 26 septembre 1996; la consultation du prestataire de services suivant : Renault VI Belgique avenue du Port, 138 à 1000 Bruxelles; l approbation de la dépense relative à ces services estimée à 3.999,00 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 136/ «Parc automobile : Maintenance extraordinaire des camions et véhicules spéciaux» où un crédit de ,00 est inscrit ; le financement des dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. 2. l approbation de la réparation du camion élévateur avec nacelle (véh. 74) ; le lancement d un marché public de services à prix global par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; l application de l article 15 du cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de

11 fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l Arrêté royal du 26 septembre 1996; la consultation du prestataires de services suivant : FANTIN sprl chaussée de Louvain 5022 Cognelee ; l approbation de la dépense relative à ces services estimée à 4.000,00 EUR TVAC; l inscription de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 136/ «Parc automobile : Maintenance extraordinaire des camions et véhicules spéciaux» où un crédit de ,00 est inscrit ; le financement des dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 234 alinéa 3 de la Nouvelle loi communale. Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010 (réf. : /B/045 - n marché public et réf. : /B/046 - n marché public ). La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

12 COMMUNE D'IXELLES N /A/067 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 3ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins, avec effet au 17 septembre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der Lijn en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010, autorisant la délégation du contreseing au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION : la délégation du contreseing au Secrétaire communal adjoint, des documents extraits du registre des délibérations du Conseil communal et du Collège des Bourgmestre et Echevins, avec effet au 17 septembre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

13 COMMUNE D'IXELLES N /A/068 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 4ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Secrétaire d administration, des documents établis en exécution des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l enseignement et du CPMS organisé par la Commune d'ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au 17 septembre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der Lijn en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 20 septembre 2010, autorisant la délégation du contreseing à un Secrétaire d administration, des documents établis en exécution des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l enseignement et du CPMS organisé par la Commune d'ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au 1er juillet 2010 ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION : la délégation du contreseing à un Secrétaire d administration, des documents établis en exécution des délibérations du Conseil et/ou du Collège et liés à la gestion du personnel subsidié de l enseignement et du CPMS organisé par la Commune d'ixelles et subventionné par la Communauté française, avec effet au 17 septembre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

14 COMMUNE D'IXELLES N /A/097 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 5ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Architecte principal, pour le courrier de l administration répondant à des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der LIJN en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 4 octobre 2010, autorisant la délégation du contreseing à un Architecte principal, pour le courrier de l administration répondant à des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre 2010 ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION la délégation du contreseing, à un Architecte principal, pour le courrier de l administration répondant à des demandes de renseignements urbanistiques, avec effet au 4 octobre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

15 COMMUNE D'IXELLES N /A/098 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 6ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Pour information. Délégation du contreseing, en application de l article 111 de la Nouvelle Loi Communale, à un Secrétaire d administration, du courrier de l administration accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au 4 octobre LE CONSEIL, Vu l article 111 de la Nouvelle loi communale ; Vu la désignation de Mme Patricia van der LIJN en qualité de Secrétaire communale par le Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2010 ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre est Echevins, en sa séance du 4 octobre 2010, autorisant la délégation du contreseing à un Secrétaire d administration, du courrier de l administration accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au 4 octobre 2010 ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION la délégation du contreseing, à un Secrétaire d administration, du courrier de l administration accusant réception de dossiers de candidatures réceptionnés par le service du Personnel, avec effet au 4 octobre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

16 COMMUNE D'IXELLES N /A/069 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 7ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Ixelles Prévention - (Coordination Générale) : Convention EUROTOPS pour l année 2010, relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établie entre la Commune d Ixelles et l Etat représenté par le Service Public Fédéral Intérieur. Approbation. LE CONSEIL, Vu l arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention, définissant les conditions relatives à la conclusion d une convention et portant sur les modalités financières relatives à l octroi, l utilisation et les mécanismes de contrôle de l allocation financière ; Vu les lois du 10 août 2001 créant un fond de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiés par la Loi-programme du 24 décembre 2002 ; Vu l Arrêté Royal du 16 novembre 1994 portant sur l organisation du contrôle administratif et budgétaire ; Vu l avis du Comité de coopération visé par l article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 13 juillet 2010 ; Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé donné en date du 13 juillet 2010 ; Vu l accord du Secrétaire d Etat au Budget du 19 juillet 2010 ; Vu l arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS et abrogeant l arrêté royal du 1 er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d une allocation financière dans le cadre d une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l arrêté royal du 26 août 2010 accordant une aide financière pour 2010 d un montant de ,31 EUR à la Commune d Ixelles afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu que le crédit mis à la disposition de la commune doit être utilisé à la réalisation d initiatives qui 1. maintiennent la qualité de la vie et la sécurité dans les quartiers; 2. contribuent à l insertion et à la cohabitation entre les citoyens ; 3. aident à circonscrire la criminalité dont sont victimes les fonctionnaires européens ; 4. limitent les conséquences de victimisation ; 5. contribuent au maintient de la paix publique et plus particulièrement à la bonne entente entre communautés belges et d origine étrangère ; 6. contribuent à faire diminuer le sentiment d insécurité ;

17 Considérant que l exécution du Contrat de Société et de Prévention via les services d Ixelles-Prévention, doit être intégré dans la politique globale de la commune ; Que le caractère intégré des mesures dépend entre autre du fait que, lorsque cela s avère possible, la priorité est donnée au renforcement des structures existantes et à la création de nouveaux services chargés de l exécution du Contrat de Société et de Prévention ; Considérant, enfin, que le fait de s acquitter des obligations établies dans ce contrat ne dégage en aucun cas la commune de ses obligations légales en matière de sécurité des citoyens ; Considérant qu en vue de la réalisation optimale des obligations visées par la mise en œuvre de ce présent contrat, la commune veillera à une coordination et à une intégration maximale de tous les dispositifs existants dans le domaine touchant à la sécurité, directement ou indirectement ; Vu la décision du Collège Echevinal, prise en date 27 septembre 2010 marquant son accord sur les termes de la convention, sous réserve d approbation par le Conseil Communal pour les matières qui relèvent de ses compétences ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité, d approuver les termes de la convention EUROTOPS 2010, relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établie entre la Commune d Ixelles et l Etat représenté par le Service Public Fédéral Intérieur. La présente délibération sera transmise pour approbation à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

18 Convention 2010 de la commune d Ixelles CONVENTION EUROTOP DE LA COMMUNE D IXELLES Vu les lois sur la compatibilité de l Etat, coordonnées par l arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ; Vu les lois du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiés par la loi-programme du 24 décembre 2002 ; Vu l arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l organisation du contrôle administratif et budgétaire ; Vu l avis du Comité de coopération visé par l article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 13 juillet 2010; Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé donné en date du13 juillet 2010; Vu l accord du Secrétaire d Etat au Budget du19 juillet 2010; Vu l arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS et abrogeant l arrêté royal du 1 er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d une allocation financière dans le cadre d une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l arrêté royal du 10 septembre 2010 accordant une aide financière pour 2010 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; 1 Relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets Européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

19 Convention 2010 de la commune d Ixelles Convention Entre, d une part, l État représenté par le Ministre de l Intérieur, établi rue de la Loi 2 à 1000 Bruxelles, ciaprès dénommé «l État», et, d autre part, la commune d Ixelles pour lequel interviennent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale. Sous réserve des crédits disponibles, un montant de ,31 EUR est attribué à la commune d Ixelles. Le crédit mis à la disposition de la commune doit être utilisé à la réalisation d initiatives qui 1) maintiennent la qualité de vie et la sécurité dans les quartiers ; 2) contribuent à l insertion et à la cohabitation entre les citoyens ; 3) aident à circonscrire la criminalité dont sont victimes les fonctionnaires européens ; 4) limitent les conséquences de victimisation ; 5) contribuent au maintien de la paix publique et plus particulièrement à la bonne entente entre communautés belges et d origine étrangère ; 6) contribuent à faire diminuer le sentiment d insécurité. Les actions développées doivent s adresser prioritairement aux groupes-cible, quartiers et zones géographiques suivants : 1) les jeunes fragilisés des communes concernées ; 2) les habitants des quartiers limitrophes au périmètre de sécurité mis en place lors des manifestations liées aux Sommets européens ; 3) les fonctionnaires des institutions européennes ainsi que leur famille ; 4) les quartiers qui abritent les institutions de l Union européenne, les écoles européennes ainsi que les quartiers d habitation de leurs fonctionnaires ; 5) les grands axes de communication (gares, métro,.) ; 6) les quartiers touristiques et de loisirs ; 7) le secteur de l Horeca. Les projets développés peuvent se décliner sous forme d actions ponctuelles ou revêtir un caractère permanent.

20 Convention 2010 de la commune d Ixelles Une fois la convention conclue, la commune recevra, à titre d avance, une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué dans le cadre des arrêtés royaux du 6 décembre Au plus tard pour le 30 juin suivant l année budgétaire visée par la convention, la commune transmet au Ministre de l Intérieur un rapport d activité détaillé et permettant d évaluer les projets mis en place. Au plus tard pour le 30 juin suivant l année budgétaire visée par la convention et via le système ICT disponible sur le site web de la Direction générale Sécurité et Prévention, la commune transmet au Ministre de l Intérieur un dossier financier complet, justifiant et prouvant la nature et le montant des dépenses effectuées. Les communes tiendront à la disposition du Ministre de l Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services compétents. Conformément à l arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions EUROTOPS, le solde sera versé après vérification de l usage correct de l aide financière. Un contrôle systématique sera réalisé au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention. Le cas échéant, la Ministre de l Intérieur se réserve le droit d effectuer, par coup de sonde et au sein de la commune, un contrôle portant sur l effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention. Afin de veiller au respect des dispositions de la présente convention, la Ministre de l Intérieur se réserve le droit de réaliser des visites de supervision et d évaluation au sein de la commune. Cette convention entre en vigueur le 1 er janvier 2010 et se termine le 31 décembre Le crédit mis à disposition ne pourra en aucun cas être dépassé. Pour l'état : La Ministre de l'intérieur, A. TURTELBOOM Pour la Commune : Le Bourgmestre, La Secrétaire communale, Willy DECOURTY. Patricia van der LIJN.

21 COMMUNE D'IXELLES N /A/070 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 8ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Ixelles-Prévention - Coordination Générale : Convention prise entre l Etat fédéral et la Commune d Ixelles, dans le cadre de la politique de sécurité et de l approche de la délinquance juvénile du gouvernement fédéral, en vue de la mise à disposition de la Commune d Ixelles d une subvention de ,53 EUR pour les frais de personnel, de fonctionnement et d investissement d un médiateur (niveau A) pour le service de la Médiation Réparatrice. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 13 mai 1999, relative aux sanctions administratives dans les communes ; Vu la loi du 17 juin 2004, modifiant la nouvelle loi communale et plus particulièrement l article 119 ter, qui dit que «le conseil communal peut prévoir une procédure de médiation dans le cadre des compétences attribuées par l article 119 bis. Celle-ci est obligatoire au cas où elle se rapporte aux mineurs ayant atteint l âge de 16 ans accomplis aux moments des faits. La médiation, visée à l alinéa 1 er, a pour seul objet de permettre à l auteur de l infraction d indemniser ou de réparer le dommage qu il a provoqué» ; Vu la décision du conseil des Ministres du 28 avril 2006 concernant l élargissement des possibilités d imposer des sanctions administratives dans la lutte contre les phénomènes en matière de nuisances ; Considérant que la subvention est allouée pour couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et d investissement d un médiateur (niveau A) en vue de l application de la procédure de médiation telle qu elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales ; Considérant que la priorité sera donnée à l organisation de la procédure de conciliation à l égard des mineurs de plus de 16 ans ; Considérant que l Etat fédéral s engage à offrir à la commune un soutien méthodologique à la demande, concernant la mise en œuvre de la procédure de médiation ; que celui-ci sera assuré par le Service Politique des grandes villes du S.P.P Intégration sociale ; Considérant que l Etat fédéral organisera par ailleurs des réunions d échanges d expérience pour les médiateurs engagés dans les différentes villes du pays, dans le cadre de la présente mesure ; Considérant que l Etat fédéral s engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du travailleur, ainsi que les frais de fonctionnement et d investissement nécessaires à l exercice de sa fonction ; Considérant qu à cette fin, l Etat fédéral alloue à la commune une subvention maximale de ,53 EUR par an, à utiliser dans le cadre de l exécution de la présente convention ; Considérant que les mesures prises dans le cadre d Ixelles-Prévention visent à donner une impulsion à la politique locale. Elles sont inspirées des principes suivants : 1. Elles rencontrent les besoins sur le terrain et constituent donc une réponse spécifique à des problèmes rencontrés dans la ville ou la Commune ; 2. Elles tiennent compte de la préoccupation des citoyens par rapport à la criminalité ;

22 3. Elles visent à lutter contre le sentiment d insécurité ; 4. Elles participent à la lutte contre les phénomènes dont la maîtrise constitue un objectif prioritaire inscrit dans la Déclaration gouvernementale ; 5. Elles s intègrent dans une politique de sécurité communale globale ; 6. Elles veillent à rétablir et renforcer le tissu social dans les communes ; Vu la décision du Collège Echevinal, prise en date 6 septembre 2010 marquant son accord sur les termes de la convention, sous réserve d approbation par le Conseil communal pour les matières qui relèvent de ses compétences ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité, d approuver les termes de la convention réglant les modalités de la mise à disposition pour la Commune d Ixelles d une subvention de l Etat fédéral d un montant de ,53 EUR en vue de couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et d investissement d un médiateur (niveau A) pour l application de la procédure de médiation telle qu elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales, convention établie entre la commune et l Etat fédéral représenté par le Ministre de la Fonction Publique, de l Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l Egalité des chances. La présente délibération sera transmise pour approbation à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

23 Convention prise entre l Etat fédéral et la Commune d Ixelles, dans le cadre de la politique de sécurité et de l approche de la délinquance juvénile du Gouvernement fédéral Vu la loi du 13 mai 1999, relative aux sanctions administratives dans les communes, Vu la loi du 17 juin 2004, modifiant la nouvelle loi communale et plus particulièrement, l article 119ter, Vu la décision du Conseil des ministres du 28 avril 2006 concernant l élargissement des possibilités d imposer des sanctions administratives dans la lutte contre les phénomènes en matière de nuisances. Vu l arrêté ministériel du Politique des Grandes Villes. portant octroi d une subvention à la Commune d Ixelles dans le cadre de la Entre d une part, l Etat Belge, représenté par le Gouvernement fédéral, en la personne de Monsieur Michel Daerden, Ministre des Pensions et des Grandes Villes, ci-après dénommé «l Etat fédéral», et d autre part, la Commune d Ixelles, représentée par le Conseil communal, en la personne de Willy Decourty, Bourgmestre et Patricia van der Lijn, Secrétaire communale, qui agissent en exécution de la séance du Conseil communal du,ci-après dénommés «la Commune», il est convenu ce qui suit : Préambule La loi du 13 mai 1999 modifiant la nouvelle loi communale a introduit la possibilité pour les villes et communes de prévoir, dans certaines conditions, des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements et ordonnances. Par ailleurs, la loi du 17 juin 2004 a inséré dans la nouvelle loi communale le recours à la médiation. Le Conseil communal peut ainsi prévoir une procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales. Celle-ci est d ailleurs obligatoire au cas où elle se rapporte aux mineurs ayant atteint l âge de 16 ans accomplis aux moments des faits. II. Dispositions générales concernant l exécution de la convention Article 1 er Dans le cadre de la politique de sécurité et de l approche de la délinquance juvénile, l Etat fédéral met à la disposition de la Commune un poste de médiateur à temps plein pour zone de police de Bruxelles-Capitale - Ixelles. Article 2 La Commune s engage à affecter le poste de médiateur à la mise en place et l application de la procédure de médiation, telle qu elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales.

24 - 2 - Article 3 Le médiateur doit disposer d une licence ou d un master en droit ou en criminologie. Le médiateur devra en outre être doté d une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation ou être en possession d un diplôme de formation à la médiation ou encore, être prêt à suivre une telle formation. Le médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes doit être rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l administration communale. Article 4 Afin que le médiateur puisse exercer sa mission au niveau de la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles, la Commune s engage à conclure des partenariats avec les villes et communes de la zone de police. Les termes dudit partenariat seront précisés dans une (des) convention(s). Article 5 A défaut d autres dispositions prises avec les villes et communes partenaires de la zone de police, la Commune mettra à la disposition du médiateur un local adapté afin que celui-ci puisse effectuer ses séances de médiation dans des conditions optimales. Par ailleurs, la Commune fournira le support administratif nécessaire à l exercice de la fonction de médiateur. Article 6 L Etat fédéral s engage à offrir à la Commune un soutien méthodologique à la demande, concernant la mise en œuvre de la procédure de médiation. Celui-ci sera assuré par le Service Politique des Grandes Villes du SPP Intégration Sociale. L Etat fédéral organisera trimestriellement des réunions d échange d expérience pour les médiateurs engagés dans les différentes villes du pays, dans le cadre de la présente mesure. Article 7 La Commune s engage à laisser le temps nécessaire au médiateur pour participer aux réunions d échange d expérience organisées par l Etat fédéral. Article 8 La Commune s engage à transmettre au Service Politique des Grandes Villes dans les trois mois qui suivent la fin de la présente convention le rapport d activité du service de médiation mis en place. Article 9 La Commune s engage à informer le fonctionnaire sanctionnateur communal, le chef de corps de la zone de police, l éventuel fonctionnaire sanctionnateur provincial ainsi que les agents désignés par le Conseil communal pour constater une infraction aux règlements communaux, de la présente convention et des coordonnées précises de la personne désignée pour exercer la fonction de médiateur. Article 10 La Commune s engage à prendre diverses initiatives afin de promouvoir la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales.

25 - 3 - III. Dispositions financières Section 1 : Financement pris en charge par l Etat fédéral Article 11 L Etat fédéral s engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du médiateur, ainsi que les frais de fonctionnement et d investissement nécessaires à l exercice de sa fonction. A cette fin, l Etat fédéral alloue à la Commune une subvention de maximum ,53 par an, à utiliser dans le cadre de l exécution de la présente convention. Article 12 Seuls seront pris en compte : les frais de personnel (médiateur), de fonctionnement et d investissement qui ont un lien réel et direct avec la mise en œuvre de la présente convention; les dépenses pour lesquelles des factures, des notes de frais, des tickets de caisse ou des reçus peuvent être présentés. Par rémunération du médiateur, il faut entendre : le salaire brut (y compris la prime de fin d année); les cotisations patronales; le pécule de vacances; l intervention de l employeur dans les frais de transport; la quote-part patronale dans les chèques-repas (si les autres travailleurs bénéficient également de cette intervention). Ne peuvent être pris en compte : les frais d'amortissement pour l'utilisation d'infrastructures existantes (bâtiments, matériel, installations, mobilier, ); la "facturation interne" : par exemple la facturation d'un loyer pour la mise à disposition de bâtiments et d'infrastructures appartenant à une autorité locale ou à une association, ; les frais liés au fonctionnement structurel de la Commune ou tout autre partenaire impliqué dans la mise en œuvre de la présente convention; la TVA: la TVA récupérable ne peut pas faire l'objet d'une subvention et ne peut dès lors être imputée. Ce principe s'applique à toute TVA pouvant être récupérée de n'importe quelle manière. En cas de statut de TVA mixte, seule la partie de la TVA non récupérable peut être subventionnée ; les frais professionnels déductibles ; les amendes, sanctions financières et frais judiciaires ne peuvent être subsidiés; Des frais pour lesquels une autre source de financement a déjà été obtenue. Les frais de fonctionnement et d investissement ne peuvent dépasser au total 15 % du montant du subside sauf si la Commune prouve le caractère raisonnable et justifié des frais engendrés. Article 13 La Commune s engage à rembourser à l Etat fédéral les montants qui n auront pas été utilisés ou employés conformément aux dispositions de la présente convention.

26 - 4 - Section 2 : Procédure de paiement Article 14 Compte tenu des crédits disponibles, le paiement de la subvention allouée par l Etat fédéral se fera de la manière suivante : Une première tranche de paiement équivalente, pour l année concernée, à 50% de la subvention, dans les trois mois qui suivent la signature de la présente convention. Une deuxième tranche équivalente au solde de la subvention, sur la base d une déclaration de créance et d un décompte final reprenant les justificatifs correspondants à la première tranche et au solde demandé, et après l approbation du rapport d activité rendu par la Commune. Le rapport d activité, la déclaration de créance et le décompte final doivent être transmis au Service Politique des Grandes Villes dans les trois mois qui suivent la fin de la présente convention. La déclaration de créance est datée, signée et certifiée sincère et véritable. Le décompte final sera établi, en utilisant les modèles de tableau mis à disposition par le Service Politique des Grandes Villes. La déclaration de créance, le rapport d activité et le décompte final sont introduits en deux exemplaires sous format papier. Le rapport d activité doit être rédigé selon le modèle fournis par le Service Politique des Grandes Villes. Article 15 L Etat fédéral s engage, conformément aux normes en vigueur et à la procédure de paiement mentionnée cidessus, à virer les montants imputés et approuvés sur le compte bancaire n , au nom de la Commune d Ixelles, avec en communication la mention suivante : «médiateur SAC Grandes Villes». Le traitement administratif se déroulera sous la surveillance du Service Politique des Grandes Villes et du Service Subsides et Marchés Publics du SPP Intégration Sociale, Boulevard Roi Albert II 30, 26 ème étage, à 1000 Bruxelles. Article 16 La Commune communique au Ministre des Grandes Villes et à l administration de la Politique des Grandes Villes les coordonnées du responsable administratif en charge du suivi administratif et financier de la convention. IV. Communication Article 17 Les parties s'engagent à échanger en temps utile toute information pertinente liée à la bonne exécution de la présente convention. En outre, la Commune s engage dans leur communication, à faire connaître du public l'origine des fonds utilisés et la présente convention, notamment par la mention «avec le soutien de la Politique fédérale des Grandes Villes», ainsi que l apposition du logo de l État fédéral et de la Politique des Grandes Villes.

27 - 5 - V. Rectification et modification éventuelle de la présente convention Article 18 A la demande de l une des parties, des rectifications et des modifications de la présente convention peuvent être apportées. Les rectifications éventuelles font l objet d une concertation préalable et doivent de ce fait être notifiées à temps auprès du Ministre des Grandes Villes. Chaque modification est négociée de la même manière que la convention initiale. VI. Durée de la convention Article 19 La présente convention entre en vigueur le 1/11/2010. Sa durée est annuelle. Elle pourra être reconduite, moyennant la signature d une nouvelle convention. Pour la Commune d Ixelles Pour l Etat fédéral, Willy DECOURTY, Bourgmestre. Michel DAERDEN, Ministre des Pensions et des Grandes Villes. Patricia van der LIJN, Secrétaire communale.

28 COMMUNE D'IXELLES N /A/071 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 9ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d offres général. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n 2 (chaises visiteurs) Dépense supplémentaire : 1.000,00 EUR (21 % TVAC). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : /A/130 décidant : 1. d approuver l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant un an ; 2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d offres général ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,60 EUR TVAC ; 5. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget extraordinaire de 2009 : 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 300/ Ixelles - Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7611/ Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7672/ Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 8440/ Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR. 6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier; 7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ; 8. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

29 - 2 - Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : /B/096 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ; 3. d écarter sur base des critères de la régularité, l offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la variante du lot n 2 ; 4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants : - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5 et EROMES bv pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et L.K.M. bvba pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et AZ-OFFICE sprl pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 10 et MOBELSA sa pour les lots n 1, 2, 3 et 4. - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et KINNARPS nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - GIT SIT nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - DRISAG nv pour les lots n 1, 2 (offre de base), 4 et d attribuer le marché de fournitures n à bordereau de prix relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné à divers services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de ,67 EUR TVAC (21%), arrondi à ,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des quantités présumées, selon la répartition suivante : - Lot n 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ; - Lot n 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.998,92 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ; - Lot n 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ; - Lot n 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ; - Lot n 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ; - Lot n 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l Information à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ; - Lot n 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,21 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ; - Lot n 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à 3128 BAAL- TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.996,11 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,52 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ;

30 Lot n 14 : Pupitres d orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 425,85 EUR TVAC ; - Lot n 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 2.444,44 EUR TVAC ; - Lot n 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ; - Lot n 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 6.981,70 EUR TVAC. 6. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et 2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants : - 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 300/ Ixelles Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR. 7. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné. 8. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; 9. de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget extraordinaire de 2010 sous réserve d approbation du budget par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle; 10. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : /B/073 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin d acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/119 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 10 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements

31 - 4 - d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 10 : armoires métalliques de bureau relative à l acquisition de deux armoires de classement ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.804,184 EUR TVAC pour la fourniture de deux armoires de classement ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire. 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale. Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/118 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 13 : bureaux et caissons relative à l acquisition d un bureau avec retour et d un caisson assorti ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.884,77 EUR TVAC pour la fourniture d un bureau avec retour et caisson assorti ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : /B/054 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,51 EUR ; 4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via un bon de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/158 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ;

32 - 5 - Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/161 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/160 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/078 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 700/ : Enseignement général : mobilier de bureau où un budget initial de ,000 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,68 EUR ; Considérant que le lot n 2 du marché n a été notifié à l adjudicataire AZ-OFFICE sprl le 28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ; Considérant que le lot n 2 du marché est en cours d exécution ; Considérant que nous n avions pas fait d estimation de dépenses pour le lot n 2 du marché n ; Considérant qu il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des quantités présumées nécessaire jusqu à la fin de l exécution du lot n 2 du présent marché ; Considérant que depuis Ixelles Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l école de devoirs, établis Rue Paquot à Ixelles et remplacer certaines chaises défectueuses dans d autres de ses services ; Vu la Nouvelle Loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 1.000, 00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 2 du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 300/ : Ixelles - Prévention : achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde disponible est de 0. Un crédit de 9.000,00 sera transféré de l article 300/ où un crédit de 9.000,00 EUR est prévu et dont le solde disponible s élève à 9.000,00 EUR vers l article 300/ Ce transfert ne constitue pas un changement du crédit de l article 300/741 de la modification budgétaire n 3 fonctionnelle et économique de 2010 ; 3. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.

33 - 6 - La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

34 COMMUNE D'IXELLES N /A/072 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 10ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d offres général. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n 10 (armoires métalliques de bureau). Dépense supplémentaire : 700,00 EUR (21 % TVAC). Approbation LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : /A/130 décidant : 1. d approuver l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant un an ; 2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d offres général ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,60 EUR TVAC ; 5. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget extraordinaire de 2009 : 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 300/ Ixelles - Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7611/ Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7672/ Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 8440/ Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR. 6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier; 7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ; 8. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

35 - 2 - Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : /B/096 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ; 3. d écarter sur base des critères de la régularité, l offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la variante du lot n 2 ; 4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants : - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5 et EROMES bv pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et L.K.M. bvba pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et AZ-OFFICE sprl pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 10 et MOBELSA sa pour les lots n 1, 2, 3 et 4. - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et KINNARPS nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - GIT SIT nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - DRISAG nv pour les lots n 1, 2 (offre de base), 4 et d attribuer le marché de fournitures n à bordereau de prix relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné à divers services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de ,67 EUR TVAC (21 %), arrondi à ,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des quantités présumées, selon la répartition suivante : - Lot n 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ; - Lot n 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.998,92 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ; - Lot n 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ; - Lot n 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ; - Lot n 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ; - Lot n 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l Information à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ; - Lot n 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,21 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ; - Lot n 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à 3128 BAAL-TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.996,11 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ;

36 Lot n 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,52 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 14 : Pupitres d orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 425,85 EUR TVAC ; - Lot n 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 2.444,44 EUR TVAC ; - Lot n 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ; - Lot n 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 6.981,70 EUR TVAC. 6. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et 2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants : - 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 300/ Ixelles Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR. 7. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné. 8. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; 9. de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget extraordinaire de 2010 sous réserve d approbation du budget par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle; 10. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : /B/073 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin d acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire;

37 - 4 - Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/119 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 10 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 10 : armoires métalliques de bureau relative à l acquisition de deux armoires de classement ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.804,184 EUR TVAC pour la fourniture de deux armoires de classement ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/118 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 13 : bureaux et caissons relative à l acquisition d un bureau avec retour et d un caisson assorti ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.884,77 EUR TVAC pour la fourniture d un bureau avec retour et caisson assorti ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : /B/054 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,51 EUR ; 4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via un bon de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/158 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ;

38 - 5 - Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/161 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/160 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/078 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 700/ : Enseignement général : mobilier de bureau où un budget initial de ,000 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,68 EUR ; Considérant que le lot n 10 du marché n a été notifié à l adjudicataire TDS OFFICE DESIGN SA le 28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ; Considérant que le lot n 10 du marché est en cours d exécution ; Considérant que l estimation de la dépense pour le lot n 10 du marché n a été approuvée au Conseil pour un montant de 405,35 EUR TVAC ; Considérant qu il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des quantités présumées nécessaire jusqu à la fin de l exécution du lot n 10 du présent marché ; Considérant que depuis Ixelles Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l école de devoirs, établis Rue Paquot à Ixelles ; Vu la Nouvelle Loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 700,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 10 du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 300/ : Ixelles - Prévention : achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde disponible est de 0 EUR. Un crédit de 9.000,00 EUR sera transféré de l article 300/ où un crédit de 9.000,00 EUR est prévu et dont le solde disponible s élève à 9.000,00 EUR vers l article 300/ Ce transfert ne constitue pas un changement du crédit de l article 300/741 de la modification budgétaire n 3 fonctionnelle et économique de 2010 ; 3. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.

39 - 6 - La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

40 COMMUNE D'IXELLES N /A/073 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 11ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d offres général. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n 12 (tables diverses). Dépense supplémentaire : 200,00 EUR (21 % TVAC). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : /A/130 décidant : 1. d approuver l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant un an ; 2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d offres général ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,60 EUR TVAC ; 5. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget extraordinaire de 2009 : 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 300/ Ixelles - Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7611/ Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7672/ Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 8440/ Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR. 6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier; 7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ; 8. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

41 - 2 - Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : /B/096 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ; 3. d écarter sur base des critères de la régularité, l offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la variante du lot n 2 ; 4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants : - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5 et EROMES bv pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et L.K.M. bvba pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et AZ-OFFICE sprl pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 10 et MOBELSA sa pour les lots n 1, 2, 3 et 4. - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et KINNARPS nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - GIT SIT nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - DRISAG nv pour les lots n 1, 2 (offre de base), 4 et d attribuer le marché de fournitures n à bordereau de prix relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné à divers services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de ,67 EUR TVAC (21 %), arrondi à ,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des quantités présumées, selon la répartition suivante : - Lot n 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ; - Lot n 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.998,92 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ; - Lot n 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ; - Lot n 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ; - Lot n 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ; - Lot n 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l Information à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ; - Lot n 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,21 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ; - Lot n 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à 3128 BAAL-TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.996,11 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,52 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ;

42 Lot n 14 : Pupitres d orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 425,85 EUR TVAC ; - Lot n 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 2.444,44 EUR TVAC ; - Lot n 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ; - Lot n 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 6.981,70 EUR TVAC. 6. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et 2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants : - 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 300/ Ixelles Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR. 7. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné; 8. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; 9. de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget extraordinaire de 2010 sous réserve d approbation du budget par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle; 10. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : /B/073 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin d acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/119 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 10 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements

43 - 4 - d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 10 : armoires métalliques de bureau relative à l acquisition de deux armoires de classement ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.804,184 EUR TVAC pour la fourniture de deux armoires de classement ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/118 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 13 : bureaux et caissons relative à l acquisition d un bureau avec retour et d un caisson assorti ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.884,77 EUR TVAC pour la fourniture d un bureau avec retour et caisson assorti ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : /B/054 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,51 EUR ; 4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via un bon de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/158 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/161 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n relatif à

44 - 5 - l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/160 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/078 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 700/ : Enseignement général : mobilier de bureau où un budget initial de ,000 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,68 EUR ; Considérant que le lot n 12 du marché n a été notifié à l adjudicataire MARIFAX NV (BENJO) le 28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ; Considérant que le lot n 12 du marché est en cours d exécution ; Considérant que l estimation de la dépense pour le lot n du marché n a été approuvée au Conseil pour un montant de 641,30 EUR TVAC ; Considérant qu il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des quantités présumées nécessaire jusqu à la fin de l exécution du lot n 12 du présent marché ; Considérant que depuis Ixelles Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l école de devoirs, établis Rue Paquot à Ixelles ; Vu la Nouvelle Loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 12 du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 300/ : Ixelles - Prévention : achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde disponible est de 0 EUR. Un crédit de 9.000,00 EUR sera transféré de l article 300/ où un crédit de 9.000,00 EUR est prévu et dont le solde disponible s élève à 9.000,00 EUR vers l article 300/ Ce transfert ne constitue pas un changement du crédit de l article 300/741 de la modification budgétaire n 3 fonctionnelle et économique de 2010 ; 3. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.

45 - 6 - La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

46 COMMUNE D'IXELLES N /A/074 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 12ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Ixelles - Prévention: Marché public de fournitures n Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d offres général. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n 13 (bureaux et caissons). Dépense supplémentaire : 900,00 EUR (21 % TVAC). Approbation LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : /A/130 décidant : 1. d approuver l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant un an ; 2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d offres général ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,60 EUR TVAC ; 5. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget extraordinaire de 2009 : 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 300/ Ixelles - Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7611/ Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 7672/ Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR 8440/ Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR. 6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier; 7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ; 8. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale;

47 - 2 - Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : /B/096 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ; 3. d écarter sur base des critères de la régularité, l offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la variante du lot n 2 ; 4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants : - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5 et EROMES bv pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et L.K.M. bvba pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et AZ-OFFICE sprl pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 10 et MOBELSA sa pour les lots n 1, 2, 3 et 4. - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et KINNARPS nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - GIT SIT nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - DRISAG nv pour les lots n 1, 2 (offre de base), 4 et d attribuer le marché de fournitures n à bordereau de prix relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné à divers services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de ,67 EUR TVAC (21%), arrondi à ,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des quantités présumées, selon la répartition suivante : - Lot n 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ; - Lot n 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.998,92 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ; - Lot n 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ; - Lot n 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ; - Lot n 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ; - Lot n 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l Information à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ; - Lot n 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,21 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ; - Lot n 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à 3128 BAAL-TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.996,11 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ;

48 Lot n 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,52 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 14 : Pupitres d orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 425,85 EUR TVAC ; - Lot n 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 2.444,44 EUR TVAC ; - Lot n 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ; - Lot n 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 6.981,70 EUR TVAC. 6. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et 2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants : - 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 300/ Ixelles Prévention anciennement «Contrat de société et de Prévention» achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR - 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR / Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR. 7. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné. 8. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; 9. de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget extraordinaire de 2010 sous réserve d approbation du budget par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle; 10. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : /B/073 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin d acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.

49 - 4 - Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/119 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 10 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 10 : armoires métalliques de bureau relative à l acquisition de deux armoires de classement ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.804,184 EUR TVAC pour la fourniture de deux armoires de classement ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/118 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 13 : bureaux et caissons relative à l acquisition d un bureau avec retour et d un caisson assorti ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.884,77 EUR TVAC pour la fourniture d un bureau avec retour et caisson assorti ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : /B/054 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,51 EUR ; 4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via un bon de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire; 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/158 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ;

50 - 5 - Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/161 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/160 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/078 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 700/ : Enseignement général : mobilier de bureau où un budget initial de ,000 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,68 EUR ; Considérant que le lot n 13 du marché n a été notifié à l adjudicataire TDS OFFICE DESIGN SA le 28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ; Considérant que le lot n 13 du marché est en cours d exécution ; Considérant que nous n avions pas fait d estimation de dépenses pour le lot n 13 du marché n ; Considérant qu il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des quantités présumées nécessaire jusqu à la fin de l exécution du lot n 13 du présent marché ; Considérant que depuis Ixelles Prévention doit aménager ses nouveaux locaux de l école de devoirs, établis Rue Paquot à Ixelles ; Vu la Nouvelle Loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 900,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 13 du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 300/ : Ixelles - Prévention : achat de mobilier de bureau où un crédit de 0 EUR est prévu et où le solde disponible est de 0 EUR. Un crédit de 9.000,00 EUR sera transféré de l article 300/ où un crédit de 9.000,00 EUR est prévu et dont le solde disponible s élève à 9.000,00 EUR vers l article 300/ Ce transfert ne constitue pas un changement du crédit de l article 300/741 de la modification budgétaire n 3 fonctionnelle et économique de 2010 ; 3. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire.

51 - 6 - La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

52 COMMUNE D'IXELLES N /A/121 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 12ème objet bis-urgence : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Rénovation Urbaine Contrat de Quartier Malibran: Revitalisation de quartier. Contrat de Quartier Malibran. Volet 1 - Projet 1 et Volet 5a - Projet 2. Construction de logements à caractère social et d une maison de quartier sur l îlot Cygnes-Digue. Nouveau raccordement gaz, électricité. Dépense : ,93 EUR TVAC. Nouveau raccordement eau. Dépense : ,22 EUR TVAC. Sectionnement raccordement existant et nouveau raccordement à l égout. Dépense : ,55 EUR TVAC. Approbation. LE CONSEIL, Vu l article 97 de la Nouvelle loi communale ; Admettant l urgence à l unanimité ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu l Ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par les Ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l Ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 30 mai 1996, 10 février 2000 et 20 septembre 2002 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 approuvant le programme quadriennal de revitalisation du quartier Malibran, autrement appelé «Contrat de Quartier Malibran», approuvé par le Conseil communal du 28 octobre 2004 ; Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme complémentaire d opérations à charge du Service Public Fédéral de la Mobilité et du Transport dans le cadre de l Accord de Coopération entre l Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale pour le «Contrat de Quartier Malibran» à Ixelles pour un budget maximal de ,00 EUR (TVA comprise) ; Considérant que certains projets du volet 4 qui concerne l aménagement des espaces publics et du volet 5 qui concerne la création d équipements de quartier sont subsidiés par le Service Fédéral de la Mobilité et du Transport dans le cadre des Accords de Coopération entre l Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que le projet «Cygnes-Digue», en modification de programme, a reçu un apport de subsides du SPFMT, ce qui permet, d une part, d équilibrer et simplifier la séparation des financements, la part Région-Commune initialement consacrée à l équipement étant redistribuée dans la partie logement, et, d autre part, de permettre au SPFMT de devenir majoritaire dans ce projet et, donc, en tant que maître d ouvrage, de prendre en charge le suivi et la bonne exécution du projet du début jusqu à la fin du chantier ;

53 - 2 - Vu la délibération du Conseil du 25 octobre 2007, réf. : /A/093, approuvant le protocole d accord TIW/VII.1.21 entre le Service Public Fédéral de la Mobilité et du Transport (SPFMT), la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune, qui fixe notamment la part de financement de chacune des parties dans la réalisation des travaux concernés ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Pouvoir de Tutelle, datée du 18 décembre 2007, réf. : /10777-yc, nous informant que la délibération ne soulève pas d objection de leur part ; Vu le Protocole d accord fixant à EUR TVAC le montant de l intervention du SPFMT, à ,00 EUR TVAC le montant de l intervention de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu le marché public de travaux lancé par Beliris et la désignation de l adjudicataire pour les travaux concernés ; Vu la décision du Collège échevinal du 15 décembre 2008, réf. : /B/009, décidant : 1. d approuver les travaux de réalisation de logements à caractère social et d un espace polyvalent et collectif pour le quartier Malibran sur l îlot «Cygnes-Digue» pour un montant global de ,83 EUR TVAC (comprenant une marge de 10 % pour couvrir les imprévus et les révisions) ; 2. d approuver la répartition de la dépense globale qui s établit comme suit : ,00 EUR financés par le SPFMT ; ,00 EUR subsidiés par la Région, avancés par la Commune et remboursés par la Région de Bruxelles-Capitale ; ,83,00 EUR de part communale ; 3. d imputer la dépense de ,83 EUR TVAC à l article budgétaire 9302/ intitulé : «Contrat de Quartier Malibran : Aménagements en cours d exécution aux bâtiments» où l allocation budgétaire est de ,00 EUR et le solde disponible de ,00 EUR ; 4. de solliciter les subventions qui s élèvent à EUR TVAC auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; 5. de bénéficier du financement du SPFMT pour les travaux de réalisation de logements à caractère social et d un espace polyvalent et collectif pour le quartier Malibran sur l îlot «Cygnes-Digue», financement fixé à ,00 EUR TVAC suivant le protocole d accord approuvé par le Conseil communal du 25 octobre 2007, réf /A/093 ; 6. de financer la part non subsidiée qui s élève à ,83 EUR par la conclusion d un emprunt communal à contracter auprès d un organisme financier ; Considérant que des nouveaux raccordements au gaz, à l électricité et à l eau sont indispensables pour l alimentation des 14 logements et de la maison de quartier en construction ; Considérant que le sectionnement des anciens raccordements à l égout est nécessaire et que des nouveaux raccordements sont indispensables pour l évacuation des eaux des 14 logements et de la maison de quartier en construction ; Vu l article 3 2 de la loi du 24 décembre 1993 stipulant que les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d un droit exclusif ne sont pas soumis à l application des dispositions régissant les marchés publics ; Considérant qu il n existe actuellement qu une société qui dispose du droit exclusif pour effectuer les raccordement de distribution du gaz et de l électricité sur le territoire de la Commune d Ixelles et qu il s agit de la scrl SIBELGA sis Quai des usines, Bruxelles ; Considérant qu il n existe actuellement qu une société qui dispose du droit exclusif pour effectuer les raccordements de distribution d eau sur le territoire de la Commune d Ixelles et qu il s agit de la scrl IBDE sis rue aux Laines, Bruxelles ; Considérant qu il n existe actuellement qu une société qui dispose du droit exclusif pour effectuer les sectionnements de raccordement à l égout public sur le territoire de la Commune d Ixelles et qu il s agit de la scrl IBDE sis rue aux Laines, Bruxelles ; Vu les offres remises en date du 28 juillet 2010 et du 2 août 2010 par la scrl SIBELGA sis Quai des usines, Bruxelles d un montant global de ,93 EUR TVAC réparti comme suit : ,23 EUR TVAC pour le raccordement à l électricité de la maison de quartier,

54 ,86 EUR TVAC pour le raccordement au gaz de la maison de quartier, ,57 EUR TVAC pour le raccordement à l électricité des 14 logements et ,27 EUR TVAC pour le raccordement au gaz des 14 logements ; Vu les offres remises en date des 7 et 10 mai 2010 par la scrl IBDE sis rue aux Laines, Bruxelles d un montant global de ,22 EUR TVAC réparti comme suit : ,94 EUR TVAC pour le raccordement à l eau de la maison de quartier, ,24 EUR TVAC pour le raccordement à l eau des logements rue des Cygnes et ,04 EUR TVAC pour le raccordement à l eau des logements en intérieur d îlot ; Vu les offres remises en date du 15 juillet 2010 par la scrl IBDE sis rue aux Laines, Bruxelles d un montant global de ,55 EUR TVAC réparti comme suit : ,36 EUR TVAC pour le sectionnement de l ancien raccordement et le nouveau raccordement à l égout public de la maison de quartier, ,19 EUR TVAC pour le sectionnement de l ancien raccordement et le nouveau raccordement à l égout public des logements rue des Cygnes et en intérieur d îlot ; Considérant que les dépenses d un montant global de : ,93 EUR TVAC pour les raccordements au gaz et à l électricité, ,22 EUR TVAC pour les raccordements à l eau et, ,55 EUR TVAC pour le sectionnement des anciens raccordements et pour les nouveaux raccordements à l égout public seront imputées sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 9302/ intitulé : «Contrat de Quartier Malibran : Aménagements en cours d exécution aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit (disponible : EUR) ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité : 1. d approuver les nouveaux raccordements à la distribution d électricité et de gaz des 14 nouveaux logements et de la maison de quartier sur l îlot Cygnes-Digue à Ixelles à effectuer par la scrl SIBELGA sis Quai des usines, Bruxelles selon ses offres du 24 et 25 septembre 2010 et 10 novembre 2010 pour un montant global de ,93 EUR TVAC (21 %) ; 2. d approuver les nouveaux raccordements à la distribution d eau des 14 nouveaux logements et de la maison de quartier sur l îlot Cygnes-Digue à Ixelles à effectuer par la scrl IBDE, sis rue aux Laines, Bruxelles selon ses offres des 7 et 10 mai 2010 pour un montant global de ,22 EUR TVAC (6 % et 21 %) ; 3. d approuver les sectionnements des anciens raccordements et les nouveaux raccordements à l égout public des 14 nouveaux logements et de la maison de quartier sur l îlot Cygnes-Digue à Ixelles à effectuer par la scrl IBDE, sis rue aux Laines, Bruxelles selon ses offres du 15 juillet 2010 pour un montant global de ,55 EUR TVAC (21 %) ; 4. d approuver la dépense globale qui s élève à ,93 EUR TVAC pour le raccordement à l électricité et au gaz ; 5. d approuver la dépense globale qui s élève à ,22 EUR TVAC pour le raccordement à eau ; 6. d approuver la dépense globale qui s élève à ,55 EUR TVAC pour le sectionnement des anciens raccordements et les nouveaux raccordements à l égout public ; 7. d inscrire ces dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 9302/ intitulé : «Contrat de Quartier Malibran : Aménagements en cours d exécution aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit (disponible : EUR) ; 8. de financer ces dépenses par la conclusion d un emprunt communal à contracter auprès d un organisme financier.

55 - 4 - La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des Autorités communales en vue de l exercice de la Tutelle administrative. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

56 COMMUNE D'IXELLES N /A/122 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 12ème objet ter-urgence : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Rénovation Urbaine Contrat de Quartier Malibran : Revitalisation de quartier. Contrat de Quartier Malibran. Volet 1. Projet 1 relatif à la conception et réalisation de logements à caractère social et d une maison de quartier sur l îlot «Cygnes-Digue». Demande d indemnisation de l entrepreneur pour statage du chantier. Dépense : ,04 EUR (indemnité : ,79 EUR + intérêts de retard : ,25 EUR). Approbation. LE CONSEIL, Vu l article 97 de la Nouvelle loi communale ; Vu l Ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par les Ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l Ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 30 mai 1996, 10 février 2000 et 20 septembre 2001 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 approuvant le programme quadriennal de revitalisation du quartier Malibran, autrement appelé «Contrat de Quartier Malibran», approuvé par le Conseil communal du 28 octobre 2004 ; Vu l Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et ses avenants, entre l Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatifs à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ; Considérant que certains projets du volet 4 qui concerne l aménagement des espaces publics et du volet 5 qui concerne la création d équipements de quartier sont subsidiés par le Service Fédéral de la Mobilité et du Transport dans le cadre des Accords de Coopération entre l Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que, pour la réalisation de logements à caractère social et d un espace polyvalent et collectif pour le quartier Malibran sur l îlot «Cygnes-Digue», le SPFMT assure la maîtrise d ouvrage, attribue les marchés de travaux nécessaires à la réalisation des interventions. L ensemble des prestations se fait en concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune ; Considérant qu en date du 5 juin 2008 la Direction de l Infrastructure du Transport (DIT) et la Commune d Ixelles ont conclu un protocole d accord par lequel l Etat Fédéral participerait au financement de la rénovation d un immeuble à Ixelles avec comme but la création d'appartements sociaux et d une maison de quartier multifonctionnelle. La DIT fut désignée comme maître d ouvrage des travaux et organise à cet effet une adjudication publique pour la réalisation des travaux ; Considérant que l article 5, 2 B du protocole spécifie que la Commune cherche les sommes nécessaires pour le financement des travaux mentionnés dépassant le budget prévu par l Accord de Coopération et la Région ; Considérant que l article 6 du protocole spécifie que la Commune d Ixelles prendrait toutes les mesures nécessaires, avant le début des travaux, pour acquérir les immeubles et terrains où les travaux auraient lieu ;

57 - 2 - Considérant que les travaux ont été notifiés par la DIT à l entrepreneur M&M SITTY le 18 décembre 2008 pour un montant de ,80 hors TVA. La notification mentionnait le prochain ordre de commencer les travaux. Les clauses du cahier spécial des charges mentionnaient un délai d exécution de 450 jours calendrier ; Considérant qu en date du 20 décembre 2008, la Commune a été prévenue par téléphone par le notaire instrumentant l échange de terrain avec l asbl Sanatia que le terrain communal avait été repris très récemment à l inventaire des sols pollués de l IBGE ; Considérant que pour réaliser l échange des terrains, la Commune avait besoin d un rapport de l IBGE approuvant la cession du terrain ou devait démontrer que le terrain pouvait être retiré de l inventaire ; Considérant que la Commune a alors entreprit les démarches nécessaires pour réaliser une étude de sol et obtenir le retrait de ce terrain de l inventaire des sols pollués de l IBGE ; Considérant que, dans l intervalle, la Commune a tenu régulièrement informée la DIT de l état d avancement du dossier à l IBGE ; Considérant que l ordre de commencer les travaux du 9 février 2009 mentionnait qu en accord avec l entrepreneur (et la Commune d Ixelles) le début des travaux était fixé au 15mars 2009 ; Considérant que la Commune d Ixelles n a pu disposer à temps des immeubles (et terrains) où les travaux seraient réalisés ; Considérant que la DIT a ordonné en date du 24 mars 2009 à l entrepreneur de suspendre le début des travaux prévu le 15 mars 2009 ; Considérant que, le 13 août 2009, l entrepreneur a été avisé par écrit que les travaux reprendraient le 1er septembre 2009 ; Considérant que, le 14 septembre 2009, l entrepreneur a envoyé une demande de dédommagement (estimée à ,57 EUR) ainsi qu une demande de prolongation de délai de 233 jours calendrier à la DIT ; Considérant que, par courrier du 23 septembre 2009, la DIT a fourni une copie du courrier précité de l entrepreneur M&M SITTY à la Commune ; Considérant que la DIT informe la Commune que, en accord avec ses services, elle prépare une contreproposition ; Considérant que, de plus, la DIT rappelle à la Commune que, conformément à l article 5 2B du protocole, elle est responsable du paiement du dédommagement ; Considérant que, le 23 septembre 2009, la DIT a adressé une lettre à l entrepreneur l informant que l administration contestait le calcul (et l évaluation) de l indemnité ; Considérant que la DIT informe l entrepreneur que, en accord avec la Commune d Ixelles, une contreproposition va lui être transmise ; Vu la décision du Collège échevinal du 30 novembre 2009 décidant : d approuver la contre-proposition élaborée par la Commune et la DIT en réponse à la demande initiale de dédommagement de l entrepreneur ; de mandater le Service juridique pour la suite des négociations en ce dossier ; Vu la réponse de la DIT reprenant la contre-proposition adressée à l entrepreneur ; Vu la réponse de l entrepreneur M&M Sitty du 2 février 2010, dans laquelle il formule les remarques suivantes : Poste A1) Augmentation de l assiette ou frais administratifs : l entrepreneur est d accord avec la formule employée mais demande que le nombre de jours pris en compte soit égal au nombre de jours calendrier compris dans la période d interruption, soit 170 jours ; Poste A2) Augmentation des frais de gros œuvre pour exécution de travail en période hivernale : l entrepreneur se rallie au point de vue commun de la DIT et de la Commune ; Poste A3) et A4) Augmentation des frais généraux de chantier et Perte de profit ou perte industrielle : l entrepreneur maintient sa demande de dédommagement initiale sans en fournir les preuves.

58 - 3 - Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2010, réf.: /A/108, décidant : - d approuver la deuxième contre-proposition élaborée par la Commune et la DIT en réponse au courrier du 2 février 2010 de l entrepreneur ; - d approuver la convention de transaction élaborée par la DIT ; - d approuver la dépense pour cette transaction d un montant de ,00 EUR ; - d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 9302/ intitulé : «Contrat de Quartier Malibran : aménagements en cours d exécution aux bâtiments» où l allocation budgétaire est de ,00 EUR et le solde disponible de ,00 EUR ; - de financer la part non subsidiée qui s élève à ,00 EUR par la conclusion d un emprunt communal à contracter auprès d un organisme financier ; Vu la réponse de la DIT à M&M Sitty en date du 4 juin 2010 reprenant la contre-proposition commune de la DIT et de la Commune rédigée comme suit : Poste A1) Augmentation de l assiette ou frais administratifs La proposition de l entrepreneur de tenir compte, pour n, de la période effective de suspension est acceptée. L utilisation de la formule DE KONINCK tel que stipulée dans le rapport d analyse du 23 décembre 2009, où pour n = jours calendriers, est proposée : I = S/D*e*n S : montant de l offre hors TVA de la partie interrompue de l entreprise ; D : délai d exécution contractuel stipulé augmenté de 1/20 pour cause d intempéries ; e : pourcentage des frais administratifs généraux de l offre ; n : nombre de jours calendrier compris dans la période d interruption imputable au pouvoir adjudicateur ,80 / ( ,5) * 10% * 170 = ,06 => arrondi à Poste A3) et A4) Augmentation des frais généraux de chantier et Perte de profit ou perte industrielle Il est constaté que l entrepreneur n apporte à nouveau pas de preuve concrète pour justifier les frais de ces postes. L attribution d une indemnité sur base d une formule forfaitaire est refusée. Vu la réponse de l entrepreneur M&M Sitty du , dans laquelle il augmente ses prétentions pour les postes suivants : Poste A1) Augmentation de l assiette ou frais administratifs : => ,87 L entrepreneur propose, de manière cohérente, de ne pas augmenter le terme D (délai d exécution contractuel stipulé) de 1/20 ème pour cause d intempéries. La formule devient donc : I = S/D * e * n S : montant de l offre hors TVA de la partie interrompue de l entreprise ; D : délai d exécution contractuel stipulé; e : pourcentage des frais administratifs généraux de l offre ; n : nombre de jours calendrier compris dans la période d interruption imputable au pouvoir adjudicateur ,80 / (450) * 10% * 170 = ,87 Poste A3) Augmentation des frais généraux de chantier : 0 => refusé Il est constaté que l entrepreneur n apporte à nouveau pas de preuve concrète pour justifier les frais de ces postes. L attribution d une indemnité sur base d une formule forfaitaire est refusée.

59 - 4 - Poste A4) Perte de profit ou perte industrielle : 0 => ,92 L entrepreneur propose d adapter son premier calcul du 14 septembre 2009 comme suit : I = S/D * t * n S : montant de l offre hors TVA de la partie interrompue de l entreprise ; D : délai d exécution contractuel stipulé; t : taux estimé de la perte de profit de l entreprise ; n : nombre de jours calendrier compris dans la période d interruption imputable au pouvoir adjudicateur ,80 / (450) * 5% * 170 = ,92 Que concernant ce poste, la jurisprudence semble constante ; Qu en effet, l Administration, dans les cas où le retard dans le délai d exécution lui est imputable, accepte d octroyer une indemnité de 10% du montant des travaux non exécutés et qui auraient dû l être si il n y avait pas eu retard d exécution. (Voir : FLAMME, «Commentaire Pratique de la réglementation des marchés publics Tôme 2» - Confédération Nationale de la Construction, Bruxelles, , p ) ; Que dans le cas qui nous occupe, l entrepreneur propose de se voir octroyer un pourcentage de 5% du montant des travaux ; Qu il est de l intérêt bien compris de la Commune d accepter d ajouter le montant de ce poste à l indemnité initiale, sous peine de se faire citer devant les tribunaux de l ordre judiciaire avec le risque de se voir condamnée à devoir payer une indemnité plus conséquente ; Considérant donc que la Commune est redevable à M&M Sitty des indemnités suivantes : Poste A1) Augmentation de l assiette ou frais administratifs : ,87 Poste A3) Augmentation des frais généraux de chantier : 0 Poste A4) Perte de profit ou perte industrielle : ,92 Intérêts légaux : ,25 - intérêts légaux en 2009 : 5,50 % * ,79 (= , ,92) * 9/12 [ = 9 mois] = 8.900,46 - intérêts légaux en 2010 : 3,25 % * ,79 (= , ,92) * 10/12 [ = 10 mois] = 5.843,79 Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité : - d approuver la contre-proposition de l entrepreneur du 23 août 2010 ; - d approuver la dépense d un montant de ,04 EUR détaillé comme suit : - Poste A1) Augmentation de l assiette ou frais administratifs : ,87 EUR ; - Poste A3) Augmentation des frais généraux de chantier : 0 EUR ; - Poste A4) Perte de profit ou perte industrielle : ,92 EUR ; - Intérêts légaux : ,25 EUR ; - d inscrire la dépense de ,79 EUR (Poste A1 et A4) sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 9302/ intitulé : «Contrat de Quartier Malibran : aménagements en cours d exécution aux bâtiments» où l allocation budgétaire est de ,00 EUR et le solde disponible de ,00 EUR ; - d inscrire la dépense de ,25 EUR (intérêts légaux) à l article 000/ «Intérêts de retard et assimilés» ;

60 de financer la part non subsidiée qui s élève à ,79 EUR par la conclusion d un emprunt communal à contracter auprès d un organisme financier. La présente délibération sera transmise à l Autorité de Tutelle conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des Autorités communales en vue de l exercice de la Tutelle administrative. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

61 COMMUNE D'IXELLES N /A/077 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 13ème objet : Cultes (1 ère Direction) : Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek). Compte Avis à émettre LE CONSEIL, Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d Eglise et l ordonnance du 19 février 2004 qui l a modifié ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d Eglise ; Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation permanente ; Vu l ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ; Vu la Nouvelle loi communale ; Vu le compte 2009 de la fabrique d Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek) qui peut se résumer comme suit : MONTANTS DE LA FABRIQUE MONTANTS D'IXELLES RECETTES -ordinaires , ,22 -extraordinaires , , , ,57 DEPENSES -arrêtées par l'evêque , ,16 -ordinaires , ,27 -extraordinaires 6.000, , , ,43 BONI , ,14 Considérant que, pour l établissement du compte 2009, la Fabrique d église n a pas tenu compte de la modification apportée par la Tutelle au compte de l exercice 2008 ; Considérant qu il y a lieu de rectifier le montant inscrit à l article 19 des recettes extraordinaires «Reliquat du compte de l année antérieure» que celui-ci est porté à ,35 EUR au lieu de ,56 EUR ; Considérant, dès lors, qu après corrections de la Commune d Ixelles, le compte 2009 se clôture par un boni de ,14 EUR au lieu de ,35 EUR ;

62 Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE par 25 oui, 6 non et 1 abstention, d émettre un avis favorable à l approbation par l Autorité de tutelle du compte 2009 de la Fabrique d église Saint-Antoine de Padoue à Etterbeek, qui se clôture en boni de ,14 EUR, moyennant les modifications précisées ci-dessus. La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

63 COMMUNE D'IXELLES N /A/078 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 14ème objet : Cultes (1 ère Direction) : Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek). Budget Avis à émettre. LE CONSEIL, Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d Eglise et l ordonnance du 19 février 2004 qui l a modifié ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d Eglise ; Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation permanente ; Vu l ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ; Vu la Nouvelle loi communale ; Vu le budget 2011 de la fabrique d Eglise Saint-Antoine de Padoue (Etterbeek) qui peut se résumer comme suit : MONTANTS DE LA FABRIQUE MONTANTS D'IXELLES RECETTES -ordinaires , ,00 -extraordinaires 2.543, , , ,79 DEPENSES -arrêtées par l'evêque , ,00 -ordinaires , ,79 -extraordinaires 0,00 0, , ,79 Equilibre Equilibre Vu la modification apportée par Ixelles à l article 19 des recettes extraordinaires «Reliquat du compte de l année antérieure», que celui-ci est porté à ,35 EUR au lieu de ,56 EUR, et son incidence sur le résultat du compte 2009 et sur le budget 2011 ; Attendu que la Fabrique d église a apporté la correction au résultat du compte 2009 et en a tenu compte dans l incorporation de celui-ci à l article 20 des recettes extraordinaires «Excédent présumé de l exercice courant» du budget 2011 (2.543,79 EUR) ;

64 Considérant que le budget 2011 est présenté en équilibre et compte tenu des remarques susmentionnées rien ne s oppose à émettre un avis favorable à l approbation par le Conseil du budget 2011 de la Fabrique d église Saint-Antoine de Padoue ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, EMET par 25 oui, 6 non et 1 abstention, un avis favorable à l approbation par l Autorité de Tutelle du budget 2011 de la Fabrique d église Saint-Antoine de Padoue à Etterbeek, qui se clôture en équilibre sans intervention financière de la commune, moyennant les modifications précisées ci-dessus et sous réserve de corrections qui seraient apportées par l Autorité de Tutelle. La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

65 COMMUNE D'IXELLES N /A/079 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 15ème objet : Cultes (1 ère Direction) : Eglise N-D du Rosaire (Uccle). Budget Avis à émettre LE CONSEIL, Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d église et l ordonnance du 19 février 2004 qui l a modifié ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d église ; Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation permanente ; Vu l ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ; Vu la Nouvelle loi communale ; Vu le budget 2011 de la fabrique d église du Rosaire à Uccle qui peut se résumer comme suit : MONTANTS DE LA FABRIQUE MONTANTS D'IXELLES RECETTES -ordinaires , ,00 -extraordinaires , , , ,47 DEPENSES -arrêtées par l'evêque , ,00 -ordinaires , ,47 -extraordinaires , , , ,47 Equilibre Equilibre Considérant que le montant inscrit à l article 20 des recettes extraordinaires, correspondant à la somme du résultat du compte de 2009 (13.654,32 EUR) et du montant inscrit à l article 52 des dépenses extraordinaires du budget 2010 (6.307,15 EUR), doit être ,47 EUR au lieu de ,47 EUR ; Considérant que, pour maintenir l équilibre budgétaire, il y a lieu d inscrire 540 EUR à l article 49 «Fonds de réserve» des dépenses ordinaires, les portant à ,47 EUR ;

66 Selon les chiffres d Ixelles, le budget se clôture en équilibre à ,47 EUR et ce sans intervention communale; Compte tenu des remarques susmentionnées, rien ne s oppose à émettre un avis favorable au budget 2011 de la fabrique d église Notre-Dame du Rosaire; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, EMET par 25 oui, 6 non et 1 abstention, un avis favorable à l approbation par l Autorité de Tutelle du budget pour 2011 de la Fabrique d église Notre-Dame du Rosaire, sous réserve de modifications qui seraient apportées par l Autorité de Tutelle. La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

67 COMMUNE D'IXELLES N /A/080 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale LE CONSEIL, SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 16ème objet : Cultes (1 ère Direction) : Eglise Saint- Adrien (Ixelles). Budget Avis à émettre Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d Eglise et l ordonnance du 19 février 2004 qui l a modifié ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d Eglise ; Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation permanente ; Vu l ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ; Vu la Nouvelle loi communale ; Vu le budget 2011 de la fabrique d Eglise Saint- Adrien (Ixelles) qui peut se résumer comme suit : MONTANTS DE LA FABRIQUE MONTANTS D'IXELLES RECETTES -ordinaires , ,00 -extraordinaires 6.000, , , ,45 DEPENSES -arrêtées par l'evêque , ,00 -ordinaires , ,45 -extraordinaires 3.036,76 0, , ,45 EQUILIBRE EQUILIBRE Considérant que le résultat présumé de l exercice 2011, doit représenter la somme du résultat du compte de l exercice 2009 (2.004,18 EUR) et du montant repris à l article 52 du budget 2010 (6.965,27 EUR), soit 8.969,45 EUR ; Considérant que le budget 2011 établi par la fabrique d église est en équilibre, mais qu il y a lieu d apporter les rectifications suivantes : - à l article 20 des recettes extraordinaires «Excédent présumé de l exercice courant» inscrire le montant de 8.969,45 EUR au lieu de 0 EUR ;

68 - à l article 52 des dépenses extraordinaires «Résultat présumé de l exercice courant» inscrire le montant de 0 EUR au lieu de 3.036,76 EUR ; - à l article 49 des dépenses ordinaires «Fonds de réserve» inscrire le montant de 8.969,45 EUR au lieu de 0 EUR ; - à l article 17 des recettes ordinaires «Supplément de la Commune» inscrire le montant de ,00 EUR au lieu de ,76 EUR correspondant à la soustraction de 3.036,76 EUR inscrit à l article 52 «Résultat présumé de l exercice courant» ; Attendu, que le supplément des communes doit être pris en charge par les communes d Ixelles et de Bruxelles au prorata du nombre de leurs habitants ressortissant à la paroisse, ce qui fixe la quote-part d Ixelles à : ,00 EUR * (habitants d Ixelles) = 9.288,66 EUR (habitants de la paroisse) Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, EMET, un avis favorable à l approbation par l Autorité de Tutelle du budget 2011 de la Fabrique d église Saint-Adrien à Ixelles, qui se clôture en équilibre moyennant une intervention financière de la Commune. DECIDE, par 25 oui, 6 non et 1 abstention : de fixer la quote-part d Ixelles dans l intervention financière des communes pour les frais ordinaires de cultes à 9.288,66 EUR sous réserve de modifications qui seraient éventuellement apportées par l Autorité de Tutelle (article d imputation : 790/ de l exercice 2011) ; de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire de 2011, sous réserve d approbation par le Conseil communal et de la Tutelle. La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

69 COMMUNE D'IXELLES N /A/075 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 17ème objet : Personnel (1ère Direction): Modification du statut pécuniaire. Allocations pour le personnel de garde. LE CONSEIL, Vu sa délibération du 19 février 2009, approuvée par l Autorité de Tutelle sous les références MRB /2486-jph le 16 avril 2009, décidant d adapter le statut pécuniaire en faveur de nouvelles dispositions pour le paiement d allocations pour le personnel de garde ; Considérant que ce règlement comprend des dispositions qui ont pour objectif d apporter plus d homogénéité dans la compensation des différentes prestations de garde et de rétablir une compensation plus juste face aux désagréments liés à l augmentation significative des appels et des interventions ; Considérant que le règlement repose sur le principe d une compensation de deux types de prestation : le rôle de garde par lequel l agent se tient à la disposition de son service à tout moment pour répondre aux appels et l intervention sur place ; que le rôle de garde est compensé par une majoration salariale de 5 % et les interventions par une indemnisation financière de 200 % du temps réel d intervention ; Considérant que la révision du règlement avait été motivée par le mécontentement d une grande partie des agents sur la compensation jugée trop faible par rapport à la charge croissante des gardes, et que dans ce contexte, il avait été convenu, lors de son élaboration, que ce règlement serait évalué après six mois d application afin d en vérifier l adéquation ; Considérant qu il apparaît, au terme de la période d observation, que les compensations financières restent insuffisantes et que les agents préfèreraient un congé de récupération le lendemain d une intervention plutôt qu une indemnité financière ; Considérant que la demande porte, d une part, sur le versement d un montant forfaitaire de 350 EUR bruts (235,55 EUR non indexés), soit un montant identique pour tous les agents et non un pourcentage d une rémunération (qui dès lors varie selon le grade de l agent alors que la prestation assurée est identique), d autre part, sur l octroi d un congé en lieu et place d une indemnité financière en compensation d une intervention, dont le temps serait comptabilisé avec un minimum d une heure et arrondi, au-delà d une heure, au quart d heure supérieur, et, enfin, sur le paiement des frais de déplacement lors des interventions ; Considérant qu au regard des véritables incommodités supportées par ces agents, il convient, en effet, de fixer un forfait assurant à tous un avantage salarial égal et tangible (alors que dans sa version actuelle, cela n est pas le cas pour certains barèmes), et de prévoir un temps de repos pour récupérer des prestations de la nuit ainsi qu une compensation suffisante pour des interventions qui, bien que souvent de très courte durée sur place, ont néanmoins provoqué un dérangement conséquent (réveil et déplacement) pour lequel une comptabilisation minimale d une heure semble juste et adéquate ; Considérant qu en application de l article 26bis de la loi organique des centres publics d aide sociale du 8 juillet 1976, le projet de règlement a été soumis le 5 octobre 2010 au comité de concertation du Collège des Bourgmestre et Echevins et du CPAS ; Vu le protocole d accord obtenu en séance du comité particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010;

70 - 2 - Vu la Nouvelle loi communale et notamment l article 145; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité, de modifier comme suit l annexe 2 à la délibération du Conseil communal du 26 juin 1997 fixant le statut pécuniaire, relative aux indemnités, allocations et primes, avec effet au 1 er janvier 2011: Ancien texte «Règlement relatif au paiement d allocations pour le personnel de garde 1 Une allocation mensuelle correspondant à 5% de sa rémunération est accordée à l agent qui durant le mois en cours assure au moins une semaine de gardes nocturnes à domicile. Est considéré de garde l agent désigné par sa direction pour demeurer à la disposition du service en dehors de ses prestations normales afin de répondre à tout appel urgent et, si nécessaire, d accomplir des prestations exceptionnelles et urgentes. L agent de garde est appelable à tout moment durant la période de garde et doit se rendre rapidement sur le lieu où son intervention est requise. 2 En cas d intervention, une allocation équivalente à 200% du temps consacré à l intervention est accordée en plus de celle visée au 1 er alinéa. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d intervention n entre pas en considération dans le calcul du temps d intervention. Une intervention consiste en une prestation accomplie sur le lieu de travail nécessitant le déplacement et la présence de l agent de garde. La résolution d un problème à distance par téléphone ou par tout autre moyen de communication, ne constitue pas une intervention au sens du présent règlement. Le versement des allocations est conditionné par la déclaration des prestations au moyen d un relevé trimestriel daté établi par les directions concernées et transmis au service du Personnel. 3 La direction établit un rôle de garde avec le nom des agents appelables et le communique à ceux-ci. Les agents désignés pour la garde sont tenus de se mettre à disposition du service en cas d appel et, le cas échéant, d intervenir d urgence à tout moment de la journée ou de la nuit. A cet effet, les agents de garde ont le devoir de rester en permanence joignables par téléphone durant toute la durée de leur garde. L agent qui se trouve inopinément dans l impossibilité absolue d assurer sa garde doit en avertir sa hiérarchie sur le champ, de manière à ce que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement. 4 Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux concierges ni aux agents dans le cadre de leur fonction accessoire. Les indemnités visés aux 1 er et 2 n entrent pas en considération pour le calcul de la pension.» Nouveau texte : «Règlement relatif au paiement d allocations pour le personnel de garde 1 Une allocation mensuelle forfaitaire de 235,55 EUR bruts (montant non indexé) ou un jour de congé compensatoire est accordé, au choix de l agent, à celui qui durant le mois en cours assure au moins une semaine de gardes nocturnes à domicile. Est considéré de garde l agent désigné par sa direction pour demeurer à la disposition du service en dehors de ses prestations normales afin de répondre à tout appel urgent et, si nécessaire, d accomplir des prestations exceptionnelles et urgentes par téléphone ou sur place. L agent de garde est appelable à tout moment durant la période de garde et doit se rendre rapidement sur le lieu où son intervention est requise.

71 - 3 - Le versement de l allocation et l octroi du jour de congé compensatoire sont conditionnés par la déclaration des prestations au moyen d un relevé trimestriel daté établi par les directions concernées et transmis au service du Personnel. 2 En cas d intervention sur place, un congé compensatoire équivalent à 200 % (300 % pendant les jours fériés légaux) du temps consacré à l intervention est accordé en plus de l allocation visée au 1 er alinéa. Les durées d intervention inférieures à 1 heure seront comptées comme égales à 1 heure. Les durées d intervention supérieures à 1 heure seront comptées comme égales à leur durée effective arrondie au quart d heure supérieur. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d intervention n entre pas en considération dans le calcul du temps d intervention. Les frais de déplacement seront remboursés sur base de la distance entre le domicile et le lieu d intervention. Une intervention consiste en une prestation accomplie sur le lieu de travail nécessitant le déplacement et la présence de l agent de garde. La résolution d un problème à distance par téléphone ou par tout autre moyen de communication ne constitue pas une intervention au sens du présent règlement. 3 La direction établit un rôle de garde avec le nom des agents appelables et le communique à ceux-ci. Les agents désignés pour la garde sont tenus de se mettre à disposition du service en cas d appel et, le cas échéant, d intervenir d urgence à tout moment de la journée ou de la nuit. A cet effet, les agents de garde ont le devoir de rester en permanence joignables par téléphone durant toute la durée de leur garde. L agent qui se trouve inopinément dans l impossibilité absolue d assurer sa garde doit en avertir sa hiérarchie sur le champ, de manière à ce que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement. 4 Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux concierges ni aux agents dans le cadre de leur fonction accessoire. L allocation visée au 1 er n entre pas en considération pour le calcul de la pension.» La présente délibération sera transmise à l'autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

72 COMMUNE D'IXELLES N /A/116 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale LE CONSEIL, SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 18ème objet : Personnel (1ère Direction): Modification du règlement de travail Vu sa délibération du 26 juin 1997, approuvée par l autorité de tutelle sous les références MRB /15976-iv le 12 décembre 1997, décidant d arrêter le règlement de travail du personnel sous contrat de travail ; Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant celle du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail par laquelle ses dispositions s appliquent désormais également au personnel occupé par les communes ; Considérant, par conséquent, que l application du règlement de travail doit s étendre au personnel statutaire ; Considérant que le règlement de travail doit être complété par les mentions imposées par la loi ; Considérant, par ailleurs, qu il est opportun de coordonner dans un même texte les nombreuses règles adoptées antérieurement sous des formes diverses (règlement de travail, règlement sur les congés, règlements particuliers, ordres de service, ); Considérant que plusieurs dispositions réglementaires ont connu une évolution législative nécessitant une réécriture de certains articles ; Considérant qu il convient de corriger et adapter, là où il le faut, certaines dispositions soit pour en améliorer la lecture et la compréhension, soit pour les rendre plus conformes à la réalité du mode de fonctionnement de l administration ; Considérant qu il est opportun d y insérer de nouvelles dispositions dont le passage à un régime de travail de 38h/sem toute l année (mise en conformité par rapport à la loi), à l exception de l horaire d été, la suppression de l heure PT, la réglementation de la garde dormante, une disposition de principe en vue de la réglementation future du télétravail, une disposition à l encontre des agents absents pour incapacité de travail et qui font obstacle au contrôle médical, les modalités de désinscription aux formations et de pénalité en cas d absence injustifiée aux formations, l obligation pour les agents de souscrire au règlement de l Erap quand ils s inscrivent à des cours de langues, le plafond d intervention dans les frais d inscription à des formations professionnelles et les conditions pour une intervention complète, l adoption d un règlement disciplinaire pour les agents contractuels ainsi qu une procédure de licenciement garantissant l exercice des droits à la défense, la réglementation d une clause d écolage, l obligation de formation ou d information systématique sur les mesures de prévention et de protection au travail au moment de l entrée en service du personnel engagé dans des postes à risque, une procédure sur les constats et les mesures d urgence à prendre en cas d ivresse d un agent sur le lieu de travail, une réglementation des interruptions de travail pour fumer et une procédure en cas de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail ; Considérant qu en application de l article 26bis de la loi organique des centres publics d aide sociale du 8 juillet 1976, le projet de règlement a été soumis le 5 octobre 2010 au comité de concertation du Collège des Bourgmestre et Echevins et du CPAS ;

73 Vu le protocole d accord obtenu en séance du comité particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010; Vu la Nouvelle loi communale et notamment l article 145; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité, de modifier le règlement de travail tel que repris en annexe de la présente délibération avec effet au 1 er janvier La présente délibération sera transmise à l'autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

74 REGLEMENT DE TRAVAIL

75

76 I. GENERALITES... 7 Remarques préliminaires... 7 Champ d application... 7 Article 1er... 7 Respect des dispositions... 7 Article Engagement... 7 Article Signature du contrat de travail... 8 Article Période d essai... 8 Article Accueil des nouveaux agents... 8 Article Renseignements... 8 Article II. REMUNERATION... 9 Périodicité du paiement de la rémunération... 9 Article Mode de paiement... 9 Article Montant de la rémunération... 9 Article Retenues sur rémunération... 9 Article III. DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL Observance des horaires de travail Article Horaire fixe et horaire flottant Article Horaire variable Article Durée du travail Article Gestion des feuilles de congés Article Heures supplémentaires Article Garde dormante Article Prestations de nuit et/ou de week-end Article Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire fixe Heures de prestations non prises en considération Article Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire flottant Dérogation au système Article Tour de rôle Article Travail en équipe

77 Article Heures de prestations non prises en considération Article Comptabilisation du temps de travail accompli Article Compensation de l excédent ou du déficit Article Récupération du crédit Article Report de crédit Article Débit Article Circonstances exceptionnelles Article Appareil enregistreur Article Enregistrement IN-OUT (arrivée - départ) Article Correction de la carte de pointage Article Absence de pointage Article Non-respect d une plage fixe Article Contrôle des présences Article Empêchement d arriver sur le lieu de travail Article Article Prestations à temps partiel Article Télétravail Article IV. CONGES, ABSENCES ET DISPONIBILITES Les positions administratives des agents statutaires Article Jours de repos Article Congé annuel Article Absences et justification Article Accidents du travail ou sur le chemin du travail Article Article Maladies professionnelles Article Absences pour cause de maladie Article Article Article

78 Article Article Congé prophylactique Article Article Article Examen de pré-reprise Article Article Examen de reprise suite à une absence pour maladie, accident ou accouchement Article 58 - Absences de moins d un mois Article 59 - Absences de plus d un mois Congés par prestations réduites en cas de maladie ou infirmité Article Article Article Article Contrôle médical des absences pour raison de santé et reprise du travail Article Article Dispenses de service Article Congés de circonstances Article Cas de force majeure Article Congé de maternité Article Article Article Congé de paternité comme conversion du congé de maternité Article Article Article Pauses d allaitement Article Article Article Congé d adoption Article Interruption de carrière dans le cadre du congé parental Article Interruption de la carrière professionnelle Interruption de carrière complète Article Réduction des prestations Article Article Article Interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs Article Interruption de carrière dans le cadre de l assistance médicale

79 Article Congés par prestations réduites Dispositions générales Article Congés justifiés par des raisons sociales et familiales Article Article Article Article Absences pour convenance personnelle Article Article Article Départ anticipé à mi-temps Article Article Article Article Absences de longue durée justifiées par des raisons familiales Article Article Disponibilité pour maladie ou infirmité Article Article Article Article Disponibilité pour convenance personnelle Article Congés pour motifs impérieux d ordre familial Article Congé pour stage ou période d essai dans un autre emploi Article Congé pour candidature aux élections Article Congé politique Article Congés pour formation Article Article V. DROITS ET DEVOIRS Devoir de discrétion Article Devoir de réserve Article Devoir de loyauté et d efficacité Article Devoir d intégrité et d impartialité Article Devoir de disponibilité, respect et correction de la tenue Article Devoir de neutralité Article

80 Agissements qui compromettent la dignité de la fonction Article Infraction à la déclaration de cumul Article Conduite de véhicules de service Article Formation et information Article Article Absence aux formations continuées Article Principe Article Désinscription Article Absences justifiées Article Absences injustifiées Formations de langues organisées par l Erap Article Formation professionnelle Article Article Article Article Article Article Clause d écolage Article Règlement disciplinaire et licenciement du personnel contractuel Article Article Article 136 Manquements Article 137 Sanctions Article 138 l amende Article 139 l autorité compétente Article 140 la procédure Article 141 de la radiation Article 142 de la prescription Fin de contrat Article VI. PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL Article Article Article Article Article Article Aptitudes physiques Article Examen de santé préalable Article Article Article Article Interdiction de consommer de l alcool et des drogues

81 Consommation d alcool Article Article Article cas particulier/dérogation Consommation de drogues Article Constat Article Interdiction de fumer Article Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail Définitions Article Déclaration de principe Article Mission des personnes de confiance, internes à l administration Article Mission du conseiller en prévention spécialisé - psychologue Article Procédure interne Article Procédure informelle Article Procédure formelle Registre des actes de violence au travail Article VII. DIVERS Objets personnels - mesures de précaution Article Restitution des matériaux, vêtements, équipements, de travail Article Accès aux documents de travail, au matériel, aux bureaux, au mobilier, Article Réaffectation Article Visites à d autres services Article Utilisation du téléphone fixe Article Utilisation du GSM privé Article Utilisation d Internet Utilisation d internet et de la messagerie électronique «@ixelles.be» à des fins professionnelles Article Utilisation d internet et de la messagerie électronique «@ixelles.be» à des fins privées Article Travail personnel Article Service social Article Organisations syndicales Article

82 I. GENERALITES Remarques préliminaires Le présent règlement remplace et abroge toutes les dispositions antérieures régissant les matières qui y sont abordées. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par le présent règlement, les autres règlements communaux ou les normes supérieures applicables au personnel communal, il sera fait référence au Statut des agents de l Etat. Champ d application Article 1er Le présent règlement de travail s applique à tous les membres du personnel de l administration communale, à l exception des jeunes engagés sous contrat d occupation d étudiant, ainsi que du personnel enseignant, subventionné ou non. Les agents dont la fonction est régie par un règlement spécifique sont tenus de s y référer. En ce qui concerne les points non réglés par le règlement spécifique, le présent règlement s applique. Respect des dispositions Article 2 L agent reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en avoir reçu copie. Les membres du personnel sont liés par les dispositions du présent règlement et sont tenus de les respecter. Engagement Article 3 Afin de permettre à l employeur d appliquer correctement les lois sociales, l agent doit fournir, au moment de son engagement, tous les renseignements relatifs à son identité, sa situation et la composition de sa famille. A cette fin, il présentera sa carte d identité et sa carte SIS, communiquera son numéro d inscription au registre national et, le cas échéant, présentera son permis de travail. Il fournira un extrait de casier judiciaire et, sur demande de l administration communale, présentera son diplôme, ainsi que tout autre document requis. L agent s engage à signaler sans délai au Service du personnel toute modification concernant les éléments ci-dessus. L administration communale s engage à traiter ces données de manière strictement confidentielle. 7

83 Signature du contrat de travail Article 4 Pour les agents liés par un contrat de travail, le contrat est signé par l agent au plus tard le jour de son entrée en fonction. Période d essai Article 5 Tout agent contractuel entrant en fonction peut être engagé à l essai. La période d essai doit être établie par écrit avant l entrée en fonction, individuellement pour chaque agent. La durée de la période d essai est définie conformément à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Les délais de préavis réduits durant la période d essai, prévus par la loi susmentionnée, sont également d application. Accueil des nouveaux agents Article 6 L agent reçoit un exemplaire du présent règlement de travail lors de la signature du contrat de travail ou lors de son entrée en fonction. Lors de l entrée en service d un nouvel agent, le chef de service veillera à en assurer l accueil, notamment en l informant des règles existantes, ainsi que de ses droits et devoirs et en lui donnant toutes les informations utiles à l accomplissement des tâches qui lui seront confiées. Le chef de service ou la personne qu il désigne informera le nouveau membre du personnel des règles de sécurité à respecter dans l exercice de sa fonction. Renseignements Article 7 L agent s adresse au responsable de son service pour tous les renseignements qu il désire obtenir au sujet du contenu et de l organisation de son travail. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel, sans déplacement des pièces, et peut en obtenir copie sur demande. Un décompte individuel de la rémunération payée est remis mensuellement sous pli fermé à chaque agent. L agent qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet s adressera au Service du personnel. Tout agent peut s adresser au Secrétaire communal sans en référer à son supérieur hiérarchique. 8

84 II. REMUNERATION Périodicité du paiement de la rémunération Article 8 Les rémunérations sont payées mensuellement et à terme échu. Néanmoins, le traitement des agents nommés à titre définitif avant le 1 er janvier 1984, ainsi que du Secrétaire communal et du Receveur communal, est payé anticipativement, en vertu, respectivement, de l article 19, alinéa 2 du Statut pécuniaire et des articles 35 et 65 de la Nouvelle loi communale. Mode de paiement Article 9 La rémunération de l agent est soit versée sur un compte financier ouvert auprès de l organisme de son choix, soit, exceptionnellement, payée en espèces par le Receveur communal, à la Recette communale. Montant de la rémunération Article 10 Le montant de la rémunération est fixé en application du Statut pécuniaire. Retenues sur rémunération Article 11 Une retenue sur la rémunération ne peut être effectuée qu en exécution des prescriptions légales relatives à la protection de la rémunération. Toutefois, des retenues sur base volontaire peuvent être effectuées, à la demande écrite de l intéressé auprès du service du Personnel. En cas de régularisation d une rémunération payée indûment, le Collège des Bourgmestre et Echevins en avisera formellement agent au préalable et, le cas échéant, le Receveur communal lui proposera des modalités de récupération. L administration optera pour le mode de récupération accepté par l agent, éventuellement en concertation avec le service social, et ne procédera d autorité à une récupération qu en cas de nécessité. 9

85 III. DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL Les horaires de travail sont fixés par le Collège des Bourgmestre et Echevins et repris à l annexe 2 du présent règlement. Observance des horaires de travail Article 12 L agent est tenu de respecter les horaires de travail. Horaire fixe et horaire flottant Article 13 L agent est soumis soit à un horaire fixe, soit à un horaire flottant. On entend par «horaire fixe» un horaire constitué exclusivement de plages fixes, c est-à-dire où l agent est tenu d être présent au travail, toute absence devant être justifiée (maladie, congé, dispense de service, récupération d heures, etc ). Les heures de début et de fin de prestations sont définies de manière univoque. Exemple : 8 h-12 h et 13 h-17 h On entend par «horaire flottant» un horaire constitué de plages fixes et de plages mobiles. La plage mobile est la période du matin, du midi et du soir pendant laquelle l agent est libre de choisir chaque jour son heure d arrivée ou de départ du service, sous réserve de l application des articles 22 et 23. La plage fixe est la période pendant laquelle tout le personnel doit être présent au travail, toute absence devant être justifiée (maladie, congé, dispense de service, etc ). Horaire de référence : 7h30-8h30 8h30-12h00 12h00-14h00 14h00-16h00 16h00-18h00 Horaire variable Article 14 Certains agents sont soumis à un horaire variable. On appelle «horaire variable» un horaire qui varie de jour en jour, ou de semaine en semaine, ou de mois en mois, le schéma de la journée étant soit un horaire fixe, soit un horaire flottant. Durée du travail Article 15 La durée hebdomadaire de travail est de 38 heures en moyenne à l exception des 4 semaines d horaire d été durant lesquelles la durée de travail est de 30 heures par semaine. La durée de référence d une journée de travail est de 7h36 et de 6h durant l horaire d été. 10

86 Les agents travaillant dans les services qui n appliquent pas l horaire d été ajouteront sur leur feuille de congés annuels le nombre d heures de prestation excédant celui-ci. La moyenne des prestations est calculée en proportion pour les agents effectuant des prestations réduites ou à temps partiel. Gestion des feuilles de congés Article 16 Trois types de congés devront faire l objet d inscription sur des relevés distincts, à savoir : a) les congés annuels (feuille de C.A.) b) les congés auxquels donne droit le solde créditeur de fin de mois (boni) (feuille de récupération) c) les congés auxquels donnent droit les heures supplémentaires (feuille de congé compensatoire) Les congés annuels sont exprimés en jour, convertis en heures et minutes sur la feuille de «C.A.».et sont à déduire de la feuille de «C.A.». Le solde crédit/débit et les heures supplémentaires sont exprimés en heures et minutes et sont à déduire, respectivement, de la feuille de récupération (solde crédit/débit) ou de la feuille de «C.C.» (heures supplémentaires). Les jours fériés devant faire l objet d une compensation à un jour non défini par le Collège sont à reporter sur la feuille de «C.A.». Le choix de la feuille de congé sur laquelle seront imputés les congés revient à l agent. Heures supplémentaires Article 17 Les heures supplémentaires sont celles prestées en plus de l horaire de travail. Le dépassement de boni ne peut être assimilé à des heures supplémentaires. Le solde repris à la feuille de congé compensatoire (C.C.) ne peut en aucun cas dépasser 75 heures. Deux types d heures supplémentaires sont à considérer : 1) Les heures supplémentaires à caractère exceptionnel : Elles sont prestées à la demande du chef de service, ou validées a posteriori par celui-ci et dépassent : - soit l horaire de travail prévu (pour le personnel ayant un horaire flottant, en dehors des plages fixes et mobiles) - soit une prestation de 9 heures par jour, - soit un volume de prestations de 50 heures par semaine ; - soit le volume horaire mensuel de l agent augmenté du report maximal de boni (cf. art. 28), et ce afin d exécuter un travail ponctuel bien déterminé et donnent lieu à un congé compensatoire à indiquer sur la feuille «C.C.» et fixé comme suit : Par heure prestée : - avant 20 heures et après 6 h : 1 h 15 soit 125 % - entre 20 h et 6 h et les samedis 1 h 30 soit 150 % - les dimanches et jours fériés : 2 h soit 200 % 2) Les heures supplémentaires à fréquence régulière : Elles sont prestées à la demande du chef de service, soit après 18h du lundi au vendredi, soit le samedi en matinée afin de rendre leur département plus accessible au public. Elles donnent également lieu à un congé compensatoire à indiquer sur la feuille «C.C.». Le taux de récupération de ces heures est déterminé par le Collège, après concertation syndicale. 11

87 Garde dormante Article 18 Accomplit une garde dormante l agent qui assure la nuit une surveillance à l égard d autres personnes dans le cadre de l hébergement et/ou de la prise en charge pédagogique de mineurs, et dont la présence sur son lieu de travail est obligatoire mais qui est autorisé à y dormir. La durée de la garde dormante est considérée comme du temps de travail donnant lieu à un congé compensatoire égal à 10% de sa durée. Prestations de nuit et/ou de week-end Article 19 Il est accordé une indemnité de 10% de sa rémunération barémique à l agent effectuant de manière régulière des prestations de nuit (c est-à-dire celles comprises entre 20h et 6h) et/ou de week-end, comprises dans son horaire hebdomadaire, à raison d un minimum de 15h12 par mois (soit 10% du temps de travail d un horaire mensuel complet), ou au prorata pour les horaires à temps partiel. Il est accordé une indemnité de 5% de sa rémunération barémique à l agent effectuant de manière régulière des prestations les nuits et/ou les week-ends comprises dans son horaire hebdomadaire, inférieures à 15h12 par mois, ou au prorata pour les horaires à temps partiel. Cette indemnité est sujette à mobilité et entre en compte pour le calcul de la pension. Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire fixe Article 20 Heures de prestations non prises en considération Les durées de travail prestées en dehors de l horaire convenu sont perdues sauf s il s agit d heures supplémentaires commandées, telles que prévues à l article 17, ou si elles sont validées par le responsable hiérarchique. Dispositions spécifiques aux agents soumis à un horaire flottant Article 21 Dérogation au système Les dispositions du présent chapitre doivent être appliquées strictement. Néanmoins, dans le cas où des circonstances particulières nécessiteraient une dérogation permanente à ce régime, il appartient au chef de service d introduire auprès du Secrétaire communal une demande détaillée et dûment justifiée, laquelle sera soumise, après concertation syndicale, au Collège pour décision. Article 22 Tour de rôle L horaire flottant a pour but d offrir à l agent la possibilité de concilier son régime de travail et ses besoins personnels. Le système de l horaire flottant ne peut toutefois pas porter atteinte aux obligations qu ont les services vis-à-vis du public et de l autorité ou à l exécution optimale des tâches imposées. 12

88 Cette nécessité implique, dès lors, qu afin d assurer le bon fonctionnement du service, le chef de service puisse organiser un roulement entre les agents concernés, s il s avère qu une concertation entre eux ne permet pas d aboutir à une solution satisfaisante. Article 23 Travail en équipe La sécurité du personnel de certains départements, notamment en cas de manipulation d argent, peut nécessiter l exécution de travaux en équipe. Dans ce cas, le personnel applique de commun accord une pause de midi fixe et/ou un horaire flottant en équipe. Article 24 Heures de prestations non prises en considération Sont perdues, pour autant qu il ne s agisse pas d heures supplémentaires commandées, telles que définies à l article 17 ou d heures de travail validées par le responsable hiérarchique : - les durées de travail prestées avant le début de la première plage mobile et après la fin de la dernière plage mobile ; - la différence entre 30 minutes et la durée de l interruption de midi, lorsque celle-ci n atteint pas 30 minutes (voir article 31) ; - les prestations excédant le temps de travail quotidien maximum de 9h (ou le temps de travail quotidien excédant le maximum de 6h en service d été). Article 25 Comptabilisation du temps de travail accompli L horaire flottant implique le choix d une période de référence à la fin de laquelle a lieu la vérification des prestations réelles par rapport au total théorique à effectuer. Le mois ayant été choisi comme période de base, on obtient le temps de travail mensuel théorique par agent en multipliant le nombre de jours à prester par 7h36 en période normale et par 6h en service d été. Article 26 Compensation de l excédent ou du déficit En vertu du principe même du système selon lequel l agent peut fixer ses heures de départ et d arrivée pendant les plages mobiles, et sans préjudice de l application des articles 21 et 22, il est possible de compenser pendant les plages mobiles d une journée l excédent (crédit) ou l insuffisance (débit) des prestations de service d un jour de travail précédent. Article 27 Récupération du crédit La récupération du crédit des heures de travail prestées en excédent (boni) se fait : - soit entièrement ou partiellement sur les plages mobiles ; - soit sous forme de congé exprimé en heures et minutes (voir article 16). Ce congé de récupération est accordé par le chef de service en fonction des impératifs de service. L agent introduit sa demande au préalable selon les modalités définies par le chef de service et fixées de commun accord entre l agent et sa hiérarchie. 13

89 Article 28 Report de crédit Le crédit restant à la fin du mois est porté à la feuille de récupération jusqu à concurrence d un maximum de 7h36 pour l agent à temps plein. Pour l agent à temps partiel, le report maximum autorisé est calculé au prorata du temps presté. Le maximum de crédit cumulé ne peut jamais dépasser 38h00, pour l agent à temps plein, et au prorata pour l agent à temps partiel. Tout crédit dépassant ces limites maximales est considéré comme perdu, sauf en cas de circonstances exceptionnelles décrites à l article 30 ci-après ou lorsque le chef de service le justifie par les nécessités du service. Article 29 Débit Le solde négatif («mali») éventuel de fin de mois ne peut dépasser 7h36. Un solde négatif sera imputé à la feuille de récupération de l agent ou, à défaut, aux autres feuilles de congés. Un agent qui ne dispose d aucun solde de congé devra résorber le déficit de prestations dans le mois qui suit. Article 30 Circonstances exceptionnelles Lorsqu à la suite d une absence pour cause de maladie ou d un congé de maternité qui débute plus tôt que prévu, l agent se trouve à la fin du mois dans l impossibilité de résorber le mali dans les délais impartis (voir article 29) ou de compenser le crédit excédentaire (article 28), le débit ou le crédit, selon le cas, devra être résorbé ou compensé au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la reprise. Article 31 Appareil enregistreur Le système de l horaire flottant implique nécessairement l enregistrement du temps de travail de chaque agent. Cet enregistrement s effectue généralement au moyen d une «pointeuse». Dans ce cas, les cartes de pointage sont mensuelles et individuelles. Elles doivent être remises au chef de service dans le courant du mois suivant. Les cartes de pointage ne peuvent en aucun cas quitter le lieu de travail et doivent être rangées dans le tableau mural prévu à cet effet. Seuls les grades légaux et les responsables de direction sont exemptés du pointage. Les dispositions actuelles relatives à l enregistrement du temps de travail seront adaptées en fonction de la mise en service du nouveau système de pointage électronique. 14

90 Article 32 Enregistrement IN-OUT (arrivée - départ) Chaque agent est tenu d enregistrer lui-même ses heures d arrivée et de départ. L enregistrement de la pause de midi est obligatoire, sauf si l agent est absent pour mission. Une absence de 30 minutes sera comptabilisée, même si l agent prend une pause de midi inférieure à 30 minutes (voir article 24, 2 ème tiret). Correction de la carte de pointage Article 33 En cas de congé, maladie ou toute autre absence autorisée, l agent ou le chef de service devra compléter la carte de pointage pour justification. Ces absences seront indiquées sur la carte de pointage par l utilisation des abréviations suivantes : - CM = congé de maladie - CC = congé compensatoire - CA = congé annuel - CR = congé de récupération - CS = congé spécial pour maladie d un membre de la famille, décès, - SA = sortie autorisée (ex : mission) (pointer dans les colonnes 5 et 6) - Csy = congé syndical - FC = formation continuée assimilée à l activité de service - AF = autre formation assimilée à l activité de service Absence de pointage Article 34 Si pour une raison quelconque, le pointage n était pas normalement effectué (à cause d une panne de la pointeuse, d un oubli, etc ), il convient de compléter manuellement la carte et d en référer immédiatement au chef de service ou à son adjoint. Non-respect d une plage fixe Article 35 En cas de non-respect d une plage fixe (arrivée tardive, départ hâtif ou absence non autorisés et/ou non justifiés), l agent pourra faire l objet de sanctions, sans préjudice de l application de l article 44. Contrôle des présences Article 36 Toute fraude en ce qui concerne l enregistrement des prestations pourra faire l objet d une sanction prise par l autorité disciplinaire ou être passible d une sanction pour faute grave. Empêchement d arriver sur le lieu de travail Article 37 Lorsque l agent arrive en retard ou n arrive pas à son travail pour une cause de force majeure survenue sur le chemin du travail et indépendamment de sa volonté, il a droit de conserver son traitement, ce droit au maintien du traitement étant soumis à la réunion des conditions suivantes : 15

91 1- L agent doit être apte à travailler. Celui qui est en incapacité de travail ne peut se prévaloir de cette disposition. 2- L agent doit se rendre normalement au travail. Cela implique que l agent ait quitté son domicile et qu il se rende à son travail dans les conditions normales de temps, de lieu et de moyens, c est-àdire qu il emprunte le chemin de travail habituel, qu il utilise le moyen de déplacement habituel et qu il quitte son domicile à l heure à laquelle il convient habituellement de partir pour ne pas être en retard, compte tenu, par exemple, des difficultés de la circulation. 3- La cause à l origine du retard ou de l absence doit survenir sur le chemin du travail. Les circonstances qui empêchent l agent de rejoindre son lieu de travail doivent apparaître sur le chemin du travail, de manière imprévisible. Ainsi, une grève des transports publics annoncée par voie de presse, donc connue bien avant de se rendre au travail, ne peut donner droit au traitement en cas de retard ou d absence. En cas de grève «sauvage», l agent est toutefois tenu d apporter une attestation de la société de transport certifiant les circonstances du retard ou de l absence. Par ailleurs, la nature des circonstances importe peu (grève, conditions climatiques, accident, ). 4- La cause doit être indépendante de la volonté de l agent. L agent reste néanmoins tenu d utiliser tous les moyens possibles pour parvenir à son lieu de travail. Dans ce cas, le temps de travail non presté est comptabilisé comme temps de travail. Article 38 En cas d arrivée tardive ou d absence pour cause de force majeure répondant aux conditions reprises à l article 37, l agent est prié d avertir, dans la mesure du possible, immédiatement son supérieur hiérarchique, et de compléter dès son arrivée le formulaire ad hoc (tel que celui repris en annexe de l ordre de service n 2 du 21 février 2003). Les chefs de service sont priés d apprécier les motifs et les circonstances avancés, ainsi que la réalité de l empêchement et de remettre leur avis, en signalant notamment toutes les demandes manifestement abusives. Le formulaire, muni de l avis favorable ou défavorable du chef de service, est ensuite transmis au service du Personnel. Les retards ou absences qui ne satisfont pas aux conditions énoncées, seront compensées par du congé ou, à défaut d un solde suffisant de congé, par un retrait de traitement à concurrence de la durée du retard ou de l absence. Prestations à temps partiel Article 39 Pour l agent ayant obtenu un congé visant à réduire ses prestations, les prestations à temps partiel sont accomplies d après l horaire établi en fonction des nécessités du service. Télétravail Article 40 Est acquis le principe d une organisation de travail, appelée télétravail, permettant la réalisation d un travail en dehors des locaux de l administration (a priori au domicile de l agent) moyennant l utilisation de technologies de l information. Le télétravail est une organisation de travail convenue par écrit avec les agents, sur base volontaire et sur décision du Collège. Cette convention écrite doit mentionner : - la période ou la durée du télétravail ainsi que les modalités de renouvellement ; - la fréquence du télétravail ou les jours de la semaine où celui-ci a lieu ; - les moments où l agent doit être joignable et suivant quels moyens ; - les moments où l agent peut faire appel à un support technique ; - les modalités de prise en charge par la Commune des frais et coûts ; - le lieu où le télétravail sera exécuté. La commune met à disposition de l agent les équipements nécessaires à la réalisation du télétravail, les installe et les entretient, ou en assure le coût, ainsi que les coûts des connexions et communications liées au télétravail. 16

92 IV. CONGES, ABSENCES ET DISPONIBILITES Les positions administratives des agents statutaires Article 41 L'agent statutaire nommé à titre définitif ou stagiaire se trouve dans une des positions administratives suivantes: - en activité de service, - en non-activité, - en disponibilité. L'agent est en principe en position d'activité de service. Il est placé dans une autre position soit de plein droit, soit par décision de l'autorité compétente. 1 - Activité de service La position d activité de service est celle qui, sauf disposition contraire, donne droit au traitement, à l'avancement de traitement, à l'évolution de carrière et à la promotion. 2 - Non-activité L'agent est en non-activité: 1 ) lorsqu'il s'absente sans autorisation; 2 ) lorsqu'il accomplit en temps de paix certaines prestations militaires; 3 ) en cas de suspension disciplinaire; 4 ) lorsque, pour des raisons familiales, il est autorisé à s'absenter pour une période de longue durée, en application des articles (98 et 99); 5 ) durant les périodes justifiées par une autorisation d'exercer ses fonctions réduites pour convenance personnelle, en application des articles 91 à 93. Sauf disposition contraire, l'agent en position de non-activité n'a pas droit au traitement. En cas d'absence sans autorisation, la période de non-activité n'est prise en considération que pour l'avancement de traitement. En cas de suspension disciplinaire, la période de non-activité n'est jamais prise en considération pour le calcul de l'ancienneté administrative et pécuniaire. En cas d'accomplissement de prestations militaires en temps de paix, l'agent maintient ses droits à l'avancement de traitement, à l'évolution de carrière et à la promotion. 3 - Disponibilité L agent communal nommé à titre définitif est placé en position de disponibilité dans les cas suivants : 1- disponibilité de plein droit pour maladie ( cf art. 100 à 102) 2- disponibilité pour convenances personnelles, à la demande de l agent (cf art. 104) 3- disponibilité par suppression ou retrait d emploi La mise en disponibilité est prononcée par le Conseil communal, à l exception de la mise en disponibilité pour cause de maladie. L'agent en disponibilité reste à la disposition de l'administration communale. S'il possède les aptitudes professionnelles et physiques requises, il peut être rappelé en activité. Il est tenu d'occuper l'emploi qui lui est assigné correspondant à son grade. Si, sans motif valable, il refuse d'occuper cet emploi, le Conseil communal peut le considérer comme démissionnaire, dans le respect des formes prévues par le statut administratif. 17

93 La durée de la disponibilité avec bénéfice d'un traitement d'attente ne peut, en cas de disponibilité par suppression d'emploi ou par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, dépasser, en une ou plusieurs fois, la durée des services admissibles pour le calcul de la pension de retraite de l'agent. Ne sont pris en considération ni les services militaires que l'agent a accomplis avant son admission dans l'administration communale, ni le temps que l'agent a passé en disponibilité. Nul ne peut être mis ou maintenu en position de disponibilité lorsqu'il remplit les conditions pour être mis à la retraite. L'agent est tenu de notifier à l'administration un domicile où peuvent lui être signifiées les décisions qui le concernent. Aux conditions fixées par le statut administratif, l'agent en disponibilité a droit à un traitement d'attente. Le traitement d'attente est établi sur la base du dernier traitement d'activité, revu, le cas échéant, en application du statut pécuniaire des agents communaux. En cas de cumul de fonctions, le traitement d'attente n'est accordé qu'en raison de la fonction principale. L'agent en disponibilité qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité. Le Collège des Bourgmestre et Echevins décide, selon les nécessités du service, si l'emploi dont l'agent en disponibilité était titulaire doit être considéré comme vacant. Il peut prendre cette décision sans délai à l'égard de l'agent mis en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ou, dans les autres cas, à l'égard de l'agent mis en disponibilité pour un an au moins. La décision du Collège doit être précédée de l'avis favorable du Secrétaire communal. Jours de repos Article 42 Sauf horaire particulier en vigueur dans le service, les jours de repos réguliers sont les samedis, dimanches, ainsi que les jours de congé suivants : 1- Jours fériés légaux : 1 er janvier - lundi de Pâques 1 er mai jeudi de l Ascension - lundi de Pentecôte 21 juillet 15 août 1 er novembre 11 novembre 25 décembre. 2- Congés extra-légaux : Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut octroyer des jours de congé extra-légaux à l occasion de différents événements et fêtes. Cette décision fait l objet d un ordre de service après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Les jours de congé repris ci-dessus qui coïncident avec un samedi ou un dimanche font l objet d une compensation. Dans ce cadre, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider la fermeture de l administration communale à une autre date, à titre compensatoire. Sont ajoutés à la feuille de congé annuel : - les congés accordés en compensation des prestations effectuées pendant ces jours de congé ; - les compensations de ces jours de congé coïncidant avec un samedi ou un dimanche, sauf si une fermeture compensatoire à une autre date a été décidée par le Collège. Lorsqu un jour d interruption de carrière d un agent coïncide avec un jour de fermeture de l administration, l agent ne peut prétendre à la compensation de ce jour. De même, l agent ne peut déplacer son jour d interruption de carrière habituel en vue de bénéficier dudit jour de congé. Il en va de même pour toutes les autres formes de prestations réduites. 18

94 Congé annuel Article 43 Tous les membres du personnel visés à l article 1 er qui sont en activité de service ont droit chaque année civile à un nombre de jours de congé de vacances qui est fonction des prestations effectives ou assimilées accomplies pendant l exercice des vacances pour les agents nommés et pendant l exercice de vacances précédent pour les agents contractuels. Il est accordé un congé annuel de détente dont la durée est fixée comme suit : - moins de 45 ans : 26 jours ouvrables ; - de 45 à 49 ans : 27 jours ouvrables ; - 50 ans : 28 jours ouvrables ; - 60 ans : 29 jours ouvrables ; - 61 ans : 30 jours ouvrables ; - 62 ans : 31 jours ouvrables ; - 63 ans : 32 jours ouvrables ; - 64 ans et plus : 33 jours ouvrables. Ces dispositions s appliquent dès l année au cours de laquelle l agent atteint l âge visé ci-dessus. La période de congé annuel est fixée selon les convenances de l agent et les nécessités du service. S il est fractionné, il doit comporter une période continue d au moins une semaine, dans les limites du nombre de jours de congé annuel dont l agent dispose. Si l agent le souhaite, une période continue d au moins deux semaines doit lui être accordée, dans les limites du nombre de jours de congé annuel dont il dispose. Les jours de congé annuel d une année peuvent être reportés au plus tard jusqu à la fin des vacances scolaires de Pâques de l année suivante, sauf dérogation accordée par le Secrétaire communal. Les vacances annuelles doivent être demandées au préalable selon les modalités définies par le chef de service et fixées de commun accord entre l agent et sa hiérarchie. L agent peut consulter librement sa feuille de congés auprès de son responsable de service. Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d activité de service. Absences et justification Article 44 L agent ne peut s absenter de son service que s il a obtenu un congé ou une dispense dans les limites du solde des congés dont il dispose pour l année en cours. Sans préjudice de l application éventuelle d une peine disciplinaire ou de toute autre sanction, l agent qui s absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en position de non activité (agent statutaire) ou en situation d absence injustifiée (agent contractuel) et est, par conséquent, privé de traitement pour la période d absence injustifiée. La période d absence injustifiée visée ci-dessus n est pas prise en compte pour l avancement de traitement. Hormis les cas de congé couvert par certificat médical, les demandes de congé excédant les durées fixées par le présent règlement sont adressées au Collège, accompagnées d un avis circonstancié du chef de service. Cette forme de congé ne peut excéder 10 jours ouvrables sur l ensemble de l année et est assimilée à de l activité de service, hormis le droit au traitement. 19

95 Accidents du travail ou sur le chemin du travail Article 45 On entend par «accident de travail» l accident survenu à l agent dans le cours et par le fait de l exercice de ses fonctions, qui produit une lésion et pour lequel l existence d un événement soudain est établie. On entend par «accident sur le chemin du travail» l accident survenu à l agent sur le trajet normal qu il doit parcourir dès qu il franchit le seuil de sa résidence pour se rendre au lieu de l exécution du travail, et inversement. Dans chaque Direction est désigné un «correspondant accidents du travail». Cette personne a pour mission d aider et de conseiller les agents victimes d accidents de travail et d accidents sur le chemin du travail. L agent victime d un accident du travail ou sur le chemin du travail remplit une déclaration d accident. Il trouvera le formulaire de déclaration soit auprès du correspondant accidents de travail de sa direction, soit auprès du service du Personnel. Lorsque le formulaire est rempli par l agent, il le transmet au Service du Personnel, qui se charge de faire le nécessaire auprès de l assurance. Article 46 Lorsque l absence de l agent est provoquée par un accident causé par la faute d un tiers, il ne perçoit son traitement d activité ou son traitement d attente qu à titre d avances versées sur l indemnité due par le tiers et récupérables à charge de ce dernier. L agent ne perçoit ce traitement qu à la condition, lors de chaque paiement, de subroger la commune dans ses droits contre l auteur de l accident 1 et ce, jusqu à concurrence de la somme versée par la commune. Le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d infirmité n est comptabilisé qu à concurrence du nombre de jours d absence pour lesquels la commune n a pu obtenir le remboursement auprès du tiers responsable. Maladies professionnelles Article 47 La liste des maladies professionnelles prises en considération est celle en vigueur à l Etat pour ses agents. Absences pour cause de maladie Article 48 Toute absence, pour cause de maladie, sera appuyée du certificat médical réglementaire (jaune) complété par le médecin traitant. Il ne sera pris en compte aucun autre certificat, sauf décision contraire du conseiller en prévention - médecin du travail ou du personnel. Ces certificats réglementaires sont disponibles soit auprès du service de l agent, soit auprès du Service du Personnel. L agent a pour devoir de prévenir ou de faire prévenir, dans les plus brefs délais, la direction du service auquel il appartient, de son absence et, si possible, de la durée probable de celle-ci. Le médecin traitant doit indiquer avec précision le nombre de jours de congé qu il estime nécessaires à la guérison du malade et si celui-ci peut se rendre au contrôle médical. 1 C est-à-dire autoriser la Commune à intervenir à sa place pour récupérer l indemnité due par le tiers. 20

96 Le certificat médical réglementaire doit être immédiatement transmis au service médical du personnel, et doit parvenir à celui-ci au plus tard le 2 ème jour ouvrable qui suit le premier jour de l absence, étant entendu que le médecin contrôleur du personnel peut, en cas de retard, refuser la validation du congé. L agent en incapacité de travail ne peut se soustraire au contrôle médical en le refusant ou en le rendant impossible (par exemple, absence lors de la visite domiciliaire du médecin contrôleur et absence à la consultation fixée par lui). L agent qui manifestement s oppose ou fait obstacle au contrôle médical sera considéré comme absent sans justification. 2 Conformément à l article 44 et sans préjudice de sanctions éventuelles, les absences non justifiées ne sont pas rémunérées. Si l agent se sent incapable de reprendre son service à l expiration de l absence prévue, il doit faire parvenir un nouveau certificat médical au plus tard le 2 ème jour ouvrable qui suit le jour où le congé expire et prévenir immédiatement sa direction de la prolongation de son absence. L agent qui entame une journée de travail mais ne peut l achever pour raison de maladie ou d accident doit produire un certificat médical le couvrant pour la partie de la journée non prestée (journée complète ou demi journée). A défaut, l agent prendra un jour de congé. Article 49 L agent engagé dans les liens d un contrat de travail doit informer sa mutuelle dès que son incapacité dépasse 14 jours calendrier ininterrompus pour un ouvrier et 30 jours calendrier ininterrompus pour un employé afin d obtenir le paiement des indemnités d incapacité de travail qui incombent à celle-ci. Article L'agent communal nommé à titre définitif qui, par suite de maladie ou d'infirmité, est empêché d'exercer normalement ses fonctions, peut obtenir des congés pour cause de maladie ou d'infirmité, à concurrence de 21 jours ouvrables 3 par douze mois d'ancienneté de service ou au prorata pour les agents travaillant à temps partiel (sans préjudice des dispositions du 4 du présent article). Le nombre de jours de maladie non utilisés est cumulé d année en année. Le nombre de jours de maladie non utilisés au 31 décembre 1993 est réduit à 7/10. Il y a lieu d'entendre par ancienneté de service, les services effectifs que l'agent a accomplis, comme titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes, en faisant partie, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire: 1 ) de toute institution de droit international dont est membre l'etat fédéral, une Communauté ou une Région; 2 ) de tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda- Urundi, constitué ou non en personne juridique distincte; 3 ) de toute institution de l'etat fédéral relevant du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; 4 ) de toute institution d'une Communauté ou d'une Région relevant du pouvoir décrètal ou du pouvoir exécutif; 5 ) d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, d'un centre public d'action sociale, d'une association de centres publics d'aide sociale ou d'un établissement subordonné à une province ou à une commune; 6 ) d'un établissement d'enseignement ou d'un centre psycho-médico-social subventionné par une Communauté; 2 voir aussi les articles 61 et 62 relatifs au contrôle médical 3 Il s agit des jours où l agent est tenu de travailler en vertu du régime de travail auquel il est soumis. 21

97 7 ) de toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs, d'intérêt général ou local et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique ainsi que toute institution ayant existé au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, qui répondrait aux mêmes conditions; 8 ) de tout Etat membre de l'union européenne, toute région, toute commune ou tout organisme d'intérêt public faisant partie de cet Etat. Dans l'hypothèse où l'agent demande la valorisation des services effectifs antérieurs pour l'application du 1, elle ne sera accordée que pour les périodes couvertes par une attestation délivrée par la ou les administrations à laquelle ou auxquelles il a appartenu et qui spécifie(nt) le nombre de jours d'absence pour maladie ou infirmité dont il a bénéficié ainsi que les périodes de services effectifs correspondant à la définition du présent article. L'agent est réputé prester des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative qui lui vaut, de par son statut, son traitement d'activité ou, à défaut, la conservation de ses titres à l'avancement de traitement. L'interruption est volontaire lorsqu'elle est due au fait ou à la faute de l'agent. Sont complètes les prestations de travail dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale. Toutefois, si l agent ne compte pas 36 mois d'ancienneté de service, il peut obtenir 63 jours ouvrables de congé de maladie. 2- Pour l'agent invalide de guerre, le nombre de jours visés au 1 er du présent article est porté à 32 jours ouvrables par 12 mois d ancienneté de service. Si l agent ne compte pas 36 mois d ancienneté de service, l agent peut obtenir 95 jours ouvrables de congé de maladie. 3 - Ces congés de maladie sont assimilés à des périodes d'activité de service donnant droit au traitement, à l'avancement de traitement et à la promotion. 4 - Les 21 jours visés au 1 er sont réduits au prorata des prestations non effectuées pendant la période de douze mois considérée, lorsqu'au cours de ladite période l'agent : 1 ) a obtenu un ou des congés suivants: a) les congés pour motifs impérieux ; b) les congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales et familiales ; c) le congé pour interruption de la carrière professionnelle ; 2 ) a été absent pour maladie ou infirmité, à l'exclusion des congés visés à l article 51 ; 3 ) a été placé en non-activité pour accomplir en temps de paix certaines prestations militaires ou pour être affecté à la protection civile ou à des tâches d'utilité publique en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980 ; 4 ) a été placé en non-activité en application de l'article 41. Si, après réduction, le nombre de jours de congé ainsi calculé ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure. 5 - Seuls les jours où l agent est tenu de travailler en vertu de son régime de travail, compris dans la période d'absence pour maladie ou infirmité, sont comptabilisés. 6 - Lorsque l'agent effectue, conformément aux articles 86 à 90, des prestations réduites réparties sur tous les jours ouvrables, les absences pour cause de maladie ou d'infirmité sont imputées sur le nombre de jours de congé auxquels il a droit en vertu du 1 er, au prorata du nombre d'heures qu'il aurait dû prester pendant son absence. Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par douze mois d'ancienneté de service n'est pas un nombre entier, la fraction de jour est négligée. Pour l'agent qui a réduit ses prestations par journées entières, sont à comptabiliser comme congé de maladie, les jours d'absence pendant lesquels l'agent aurait dû fournir des prestations. Les congés pour maladie ou infirmité ne mettent pas fin aux régimes de prestations réduites. L'agent continue à percevoir le traitement dû en raison de ses prestations réduites. Article 51 Sous réserve de l'article 52 et par dérogation à l'article 50, les jours de congé pour cause de maladie ou d'infirmité accordés à l agent nommé à titre définitif ne sont pas déduits du capital de jours accumulé en vertu de l article 50 lorsque l absence est provoquée par: 22

98 1 ) un accident de travail ; 2 ) un accident survenu sur le chemin du travail ; 3 ) une maladie professionnelle. En outre et sauf pour l'application de l'article 52, les jours de congé accordés dans ces cas ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 50. Article 52 L'agent nommé à titre définitif ne peut être déclaré définitivement inapte pour cause de maladie ou d'infirmité avant qu'il n'ait épuisé la somme de congé à laquelle lui donne droit l'article 50. Congé prophylactique Article 53 Lorsqu un agent ou un membre de sa famille, vivant sous le même toit, est atteint d une maladie contagieuse, le médecin du Personnel peut accorder, sous le couvert du secret médical, un congé spécial de prophylaxie, dont il fixe la durée, pour chaque cas, au vu du certificat médical délivré par le médecin traitant. Le certificat doit mentionner la nature exacte de l affection et indiquer s il y a lieu d éloigner l agent de son service. Toutes les dispositions contenues à l article 65 concernant les contre-visites, ainsi que le recours de l agent contre la décision du médecin traitant qui a contrôlé son absence, sont d application pour les congés de prophylaxie. Article 54 Un écartement prophylactique peut être décidé par le conseiller en prévention - médecin du travail, sur base d un certificat médical de grossesse, pour les femmes qui, dans le cadre de leur fonction, s exposent à un risque pour l enfant qu elles portent. Dès la connaissance de sa grossesse, l agent prévient sa direction. Le chef de service remet alors à l agent la demande de surveillance de santé des travailleurs. L agent prend rendez-vous avec le conseiller en prévention - médecin du travail. L agent s y présentera muni de son attestation de grossesse et de la demande de surveillance de santé. Le conseiller en prévention - médecin du travail indique sa décision sur le formulaire d évaluation de santé (apte - apte avec restriction mutation - inapte). En cas de décision d écartement de son lieu de travail, le conseiller en prévention - médecin du travail remet à l agent (contractuel) l attestation de suspension du contrat de travail à faire compléter par le service du Personnel (département Rémunération). L agent contractuel remettra à sa mutuelle le formulaire d évaluation de santé et l attestation de suspension du contrat de travail. Si l agent se trouve dans les conditions de prise en charge par la mutuelle, le conseiller en prévention - médecin du travail lui remet des formulaires à compléter en outre par le service du Personnel et l agent lui-même et à envoyer à la mutuelle de l agent par le service du Personnel. Le Fonds des Maladies Professionnelles rend alors un avant-projet de décision. Après sa période d écartement, le service du Personnel envoie cet avant-projet de décision à l agent. L agent dispose d un délai d un mois à dater de la date d envoi pour contester l avant-projet de décision. En l absence de contestation de sa part ou passé le délai, le service du personnel envoie à l agent la décision définitive du Fonds des Maladies Professionnelles. 23

99 Article 55 Un écartement prophylactique peut être décidé par le conseiller en prévention - médecin du travail, sur base d un certificat médical d allaitement, pour les femmes qui, dans le cadre de leur fonction, sont exposées à un risque pour la qualité de leur lait. Examen de pré-reprise Article 56 Le bénéfice d un examen de pré-reprise peut être demandé par les agents soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire 4 et étant en incapacité de travail pour une période de minimum 4 semaines ininterrompues La visite de pré-reprise doit permettre au conseiller en prévention - médecin du travail de proposer à l employeur, sur base de l état de santé de l agent, des mesures visant à préparer au mieux le retour de l agent et sa réintégration dans sa fonction. Les deux conditions pour bénéficier de cette visite de pré-reprise sont les suivantes : 1- L agent lui-même adresse une demande écrite au Collège des Bourgmestre et Echevins. Dès réception, le Collège transmettra la demande au Conseiller en prévention - médecin du travail qui prendra contact avec l agent afin de fixer un rendez-vous. 2- L agent donne son accord pour que le conseiller en prévention - médecin du travail puisse consulter son dossier médical auprès du médecin traitant et se concerter avec ce dernier. ATTENTION : cet examen ne remplace pas l examen obligatoire de reprise. Article 57 Les frais de déplacement pour se rendre à cet examen sont à charge de l employeur, selon les modalités suivantes : - L agent n ayant pas d abonnement en cours de validité et qui se rend à l examen en transports en commun sera remboursé à 100%, sur présentation de son billet de transport (pour les trajets en train, remboursement du trajet sur base de la 2 ème classe). - L agent n ayant pas d abonnement en cours de validité et qui se rend à l examen par un autre moyen de transport sera remboursé du montant d un billet de train (2 ème classe) aller-retour pour un trajet du nombre de kilomètres équivalent à la distance de son domicile au lieu de l examen. - Les frais de déplacement des agents disposant d un abonnement de transports en commun en cours de validité sont déjà pris en charge par la Commune dans le cadre du règlement applicable en matière de frais de transport. Examen de reprise suite à une absence pour maladie, accident ou accouchement Article 58 - Absences de moins d un mois Un agent absent pour maladie pour une durée ininterrompue inférieure à 6 jours ouvrables n est pas tenu de se soumettre à un examen de reprise du travail. Un agent qui a été absent pour maladie pour une durée ininterrompue égale ou supérieure à 6 jours ouvrables et inférieure à 28 jours calendriers se présentera chez le médecin du personnel afin de passer un examen de reprise du travail le dernier jour de l absence ou le premier jour de la reprise du travail. 4 Voir énumération de l article

100 Article 59 - Absences de plus d un mois Un agent soumis à la surveillance de santé obligatoire ayant été absent plus de 4 semaines consécutives pour maladie sera soumis à un examen de reprise auprès du conseiller en prévention - médecin du travail. Un agent non soumis à la surveillance de santé obligatoire ayant été absent plus de 4 semaines consécutives pour maladie sera soumis à un examen de reprise auprès du médecin du personnel. Un agent soumis à la surveillance de santé obligatoire ayant été absent plus de 4 semaines consécutives en raison d un accident de travail ou d un accouchement sera soumis à un examen de reprise auprès du conseiller en prévention - médecin du travail. Toutefois, le médecin pourra procéder à cet examen après une absence de plus courte durée, chaque fois qu il le jugera utile en raison de la nature de la maladie ou de l accident qui a tenu l intéressé éloigné de ses occupations. Conformément à la loi, dès qu il n est plus couvert par un certificat médical, l agent reprend immédiatement le travail et se présente ensuite, sur rendez-vous, chez le médecin aussitôt que possible et au plus tard dans les 8 jours calendrier de la reprise du travail afin de se soumettre à l examen médical de reprise. Cet examen devra permettre au conseiller en prévention - médecin du travail de s assurer que l intéressé est toujours apte à exercer l emploi qu il occupait auparavant et, dans le cas contraire, de le conseiller, ainsi que son employeur, au sujet des mesures de réadaptation ou de changement d emploi qui lui paraîtront indispensables. Congés par prestations réduites en cas de maladie ou infirmité Article 60 Lorsqu un agent est absent pour cause de maladie ou d infirmité, le médecin contrôleur du personnel communal ou le conseiller en prévention - médecin du travail, en fonction de leurs attributions respectives, peut accorder une reprise de travail à mi-temps s il estime que l état médical de l intéressé le permet et pour autant que la mesure soit compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service. Dans ce cas, l agent bénéficiera d un congé de maladie par prestations réduites (mi-temps médical). L agent produira, en outre, un certificat médical de son médecin traitant. En ce qui concerne les agents contractuels, ce congé n est accordé qu après une absence de plus de 28 jours, et sur accord du médecin-conseil de la mutuelle. Article 61 L agent peut introduire un recours contre la décision du médecin contrôleur du personnel ou du conseiller en prévention - médecin du travail, en fonction de leurs attributions respectives, se prononçant sur l aptitude de l agent à reprendre ses fonctions par demi-jour, selon les modalités déterminées à l article 59 du présent règlement. Article 62 Les décisions médicales, portant qu un agent reprendra l exercice de ses fonctions par prestations d un demi-jour, ne peuvent être prises pour une période de plus de 30 jours calendrier. Toutefois, des prorogations peuvent être accordées pour une période ayant au maximum cette durée, si le médecin contrôleur du personnel ou le conseiller en prévention - médecin du travail, en fonction de leurs attributions respectives, estime, lors d un nouvel examen, que l état de l intéressé le justifie. Article 63 Les demi-jours d absence d un agent statutaire pendant les prestations réduites qu il effectue en application des articles 60 à 63 du présent règlement sont à déduire de la somme des jours de congé que lui accorde l article 50. Ce congé est assimilé à une période d activité de service donnant droit au traitement (pour les agents statutaires), à l avancement de traitement et à la promotion. 25

101 Contrôle médical des absences pour raison de santé et reprise du travail Article 64 Le médecin du personnel sera juge des cas dans lesquels il y aura lieu d opérer le contrôle. C est à lui que les directeurs et chefs de service s adresseront également s ils veulent obtenir le contrôle de l absence pour maladie d un ou plusieurs de leurs agents dont ils auraient des raisons de suspecter le motif d absence. Les absences consécutives aux accidents de travail ou sur le chemin du travail ne sont pas soumises au contrôle tel qu il est prescrit par le présent article. Article 65 Lors d une contre-visite exercée à domicile ou au Service de contrôle médical du personnel de la Commune, la décision prise à l égard de l agent lui est notifiée sur-le-champ, par écrit. L agent qui s estimerait lésé par la décision dont il est l objet dispose d un droit d appel. A cet effet, le médecin choisi par l agent doit adresser, par écrit, une demande de réexamen (consultation d appel) à l autorité médicale qui a procédé à l examen et ce, dans les deux jours ouvrables de la notification de la décision discutée. La consultation d appel doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables à dater de la demande de consultation d appel. Le dossier médical peut être consulté par le médecin désigné par l agent, soit au cabinet du médecin du personnel, soit au lieu fixé pour la consultation. Il appartient à l agent de veiller, sous sa responsabilité, à ce que le médecin traitant de son choix respecte les délais dont question ci-avant, sous peine d irrecevabilité. En cas de désaccord entre les médecins au cours de la consultation d appel, le cas sera soumis d urgence par le Collège des Bourgmestre et Echevins au Service de santé administratif pour arbitrage. Si la décision initiale du médecin contrôleur n est pas confirmée suite aux consultations d appel et d arbitrage, les frais de consultation sont supportés par la Commune. Dans le cas contraire, les frais de consultation d appel et d arbitrage sont à charge de l agent. Dispenses de service Article 66 On entend par dispense de service l autorisation accordée à l agent de s absenter pendant les heures de service avec maintien de tous ses droits. Des dispenses de service n ayant aucune incidence sur la situation administrative et pécuniaire de l agent sont accordées, dans la limite du temps strictement nécessaire, à l occasion des événements suivants : 1 ) Participation à des examens organisés par une administration publique, y compris les examens linguistiques organisés par le SELOR ; 2 ) Exercice d une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de dépouillement ; 3 ) Convocation de l agent devant une autorité judiciaire ; 4 ) Participation à un jury d assises ; 5 ) Convocation devant le Service de Santé administratif ou par le service médical désigné par la commune ; 6 ) Examens médicaux prénataux ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de service ; 26

102 7 ) Traitements médicaux obligatoires, suite à un accident de travail, ne pouvant se dérouler en dehors des heures de travail ; 8 ) Convocation, ordre de mission ou mandat personnel émanant d un dirigeant d une organisation syndicale pour la participation à des travaux de préparation des comités de négociation et de concertation ou pour l exercice des prérogatives syndicales, à savoir intervenir auprès des autorités dans l intérêt collectif du personnel ou dans l intérêt particulier d un agent, assister à sa demande un agent convoqué devant l autorité administrative, afficher des avis dans les locaux des services, assister aux concours et examens organisés pour les agents. Les agents convoqués ou porteurs d un ordre de mission ou d un mandat devront informer leur hiérarchie de leur absence dans un délai suffisant pour permettre la poursuite du service. Congés de circonstances Article 67 Des congés exceptionnels de circonstances sont accordés aux agents dans les limites fixées par le tableau ci-après : Nature de l'événement Nombre de jours 1. Accouchement de l'épouse de l agent ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement ou naissance d un enfant dont la filiation avec l agent est établie jours * (par accouchement) 2. Mariage de l'agent jours * 3. Mariage d'un enfant jours * 4. Décès du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vivait maritalement, d'un parent ou allié au 1er degré jours * 5. Décès d'un parent ou allié à quelque degré que ce soit habitant sous le même toit que l'agent jours * 6. Décès d'un parent ou allié au 2e degré n'habitant pas sous le même toit que l'agent jour * 7. Communion solennelle religieuse ou fête laïque d un enfant de l agent jour * 8. Déménagement de l agent jour 9. Don de sang et/ou de plasma jour * 10. Don de moelle, d organes ou de tissus jours * L agent devra prouver la réalité de l événement. * jours où l agent est tenu de travailler en vertu du régime de travail auquel il est soumis. Par extension, les parents des cohabitants vivant maritalement, ayant conclu ou non un contrat de cohabitation légale, sont assimilés aux alliés pour l application du présent article. On entend par alliés les membres de la famille de l époux (-se) ou du (de la) cohabitant (-e). Les congés doivent être pris dans un délai d un an à dater de l événement, à l exception du congé visé au point 1, qui doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Pour l agent nommé, ces congés de circonstances sont assimilés à des périodes d'activité de service donnant droit au traitement. En ce qui concerne l agent engagé dans les liens d un contrat de travail, la règle est identique sauf pour le congé visé au point 1, qui donne droit à un traitement à charge de la commune pendant 3 jours ouvrables, les 7 jours restants devant être pris en charge par les mutualités dans le cadre de l assurance soins de santé et indemnités. 27

103 Cas de force majeure Article 68 Outre les congés de circonstances visés au précédent article, il peut être accordé à l agent des congés pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d un accident survenu à un parent au premier degré ou à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que l agent : le conjoint, la personne avec laquelle il vit maritalement (concubin), un parent, un allié, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l exercice d une tutelle officieuse. Une attestation médicale témoigne de la nécessité de la présence de l agent auprès du malade ou de l accidenté. La durée de ces congés ne peut excéder 4 jours par année civile et ceux-ci sont assimilés à des périodes d activité de service donnant droit au traitement. Ces congés sont proportionnels au régime de travail de l agent et sont convertis en heures et minutes. Ils peuvent être pris de manière fractionnée. Les jours non utilisés ne peuvent être reportés d une année à l autre. Congé de maternité Article 69 L agent féminin a droit à un congé de maternité se composant de périodes de congé obligatoire (que l agent est tenu de prendre) et de congé facultatif (dont l agent bénéficie à sa demande). - Le congé obligatoire comprend la semaine qui précède l accouchement (congé obligatoire prénatal) et les neuf semaines qui suivent l accouchement (congé obligatoire postnatal). - En cas de naissance multiple, le congé postnatal obligatoire peut être prolongé de deux semaines, à la demande de l agent, sans préjudice des deux semaines supplémentaires accordées comme congé facultatif. - Le congé facultatif se compose de cinq semaines (ou sept, en cas de naissance multiple) qui peuvent être prises soit avant le congé obligatoire prénatal, soit après le congé obligatoire postnatal, soit en partie avant le congé obligatoire prénatal et en partie après le congé obligatoire postnatal. date présumée de l'accouchement 1 semaine 9 semaines (+ 2 semaines pour grossesse multiple) 5 semaines (7 semaines pour grossesse multiple) congé postnatal obligatoire congé facultatif Si l agent a pris son congé facultatif avant le congé obligatoire prénatal et que l accouchement a lieu après la date prévue, le congé est prolongé jusqu à la date réelle de l accouchement, sans que cela puisse avoir pour conséquence de réduire la durée du congé obligatoire postnatal (9 semaines). En cas de naissance prématurée, les jours de la semaine précédant l accouchement durant lesquels l agent a continué à travailler ne sont pas susceptibles d être reportés après le congé postnatal. Quelle que soit l organisation de son congé de maternité, l agent doit en toute hypothèse remettre à son employeur un certificat médical attestant la date présumée de l accouchement, au plus tard sept semaines avant cette date (ou neuf semaines avant cette date quand une naissance multiple est prévue). 28

104 Congé obligatoire et congé facultatif doivent constituer une période continue, la durée totale du congé étant de 15 semaines ininterrompues, quelle que soit la répartition des périodes de congé obligatoire et facultatif, sauf si la naissance intervient avant la date prévue (accouchement prématuré), les jours de la semaine précédant l accouchement durant lesquels la mère a continué à travailler ne peuvent être reportés après le congé postnatal. En cas de grossesse multiple (jumeaux, triplés, ), la durée du congé prénatal facultatif est portée à 7 semaines et la mère peut également bénéficier, à sa demande, d un congé postnatal obligatoire de 2 semaines supplémentaires, de sorte que, dans ce cas, le congé de maternité peut avoir une durée de 17, voire 19 semaines. Lorsque la mère peut prolonger l'interruption de travail après la neuvième semaine de congé postnatal obligatoire d'au moins deux semaines de congé facultatif, les deux dernières semaines de la période de repos postnatal peuvent être converties à sa demande en jours de congé de repos postnatal. Ces jours de congé de repos postnatal sont convertis en fonction du nombre de jours prévus à l'horaire de travail de l agent. Cette dernière doit prendre ces jours de congé de repos postnatal, selon un planning fixé par elle-même, dans les huit semaines à dater de la fin de la période ininterrompue de congé de repos postnatal. L agent qui souhaite répartir les jours de congé visés au paragraphe précédent doit informer par écrit la direction de son service au plus tard 4 semaines avant la fin de la période obligatoire du congé postnatal, de la conversion en jours de congé postnatal et du planning prévu. En cas d incapacité de travail ininterrompue durant les 6 semaines précédant la date réelle de l accouchement (ou 8 semaines en cas de grossesse multiple), l agent peut demander une prolongation de son congé postnatal d une semaine. A cet effet, l agent produira un certificat médical attestant de son incapacité de travail durant ces 6 ou 8 semaines. Lorsque le nouveau-né doit rester dans l établissement hospitalier après les sept premiers jours à dater de la naissance, le congé peut être prolongé d une durée égale à celle de la période durant laquelle l enfant est resté hospitalisé, après les 7 premiers jours. La durée de cette prolongation est limitée à 24 semaines au maximum. A cet effet, l agent remet à l administration : 1 ) à la fin de sa période de repos postnatal, une attestation de l établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé après les 7 premiers jours à dater de sa naissance et qui fait également mention de la durée de l hospitalisation. 2 ) éventuellement, à la fin de la prolongation du congé postnatal, une nouvelle attestation certifiant que l enfant n a toujours pas quitté l hôpital et qui fait mention de la durée de l hospitalisation. En cas de décès de son enfant, l agent conserve le droit au report de ce qu il reste du congé facultatif, dans l année de la naissance. Article 70 Le congé de maternité est assimilé à une période d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. Les périodes d absence pour maladie ou infirmité pendant les 5 semaines de congé prénatal facultatif sont converties en congé de maternité pour la détermination de la position administrative de l intéressée durant la période. Article 71 1 er Pour l agent statutaire, le traitement est pris en charge par la Commune. Il est dû pour la période durant laquelle l intéressée se trouve en congé de maternité et ne peut couvrir plus de 15 semaines (ou, plus de 19 en cas de naissance multiple). Durant l éventuelle semaine de prolongation du congé de maternité en raison de l incapacité de travail de l agent durant les 6 (ou 8) semaines précédant l accouchement, le traitement est également pris en charge par la Commune. 2 L agent contractuel percevra une allocation versée par son organisme de mutuelle pour la durée de son congé de maternité. A cet effet, l agent veillera à avertir sa mutuelle. 29

105 3 Les articles 69 à 71 1 er ne sont pas applicables en cas de fausse couche se produisant avant le 181 ème jour de grossesse. Congé de paternité comme conversion du congé de maternité Article 72 En cas de décès ou d hospitalisation de la mère pendant le congé de maternité visé à l article 68, le père de l enfant peut bénéficier d un congé de paternité en vue d assurer l accueil de l enfant. Ce congé est assimilé à une période d activité de service. Article 73 En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est égale au maximum à la partie restante du congé de maternité non encore épuisé par la mère. L agent qui souhaite bénéficier de ce congé en informe l Administration par écrit dans les sept jours à dater du décès de la mère. Cet écrit mentionnera la date du début du congé de paternité et la durée probable de l absence. Article 74 En cas d hospitalisation de la mère, le père pourra bénéficier du congé de paternité pour autant que les conditions suivantes soient remplies : - le congé de paternité ne peut débuter avant le 7 ème jour qui suit la naissance de l enfant ; - le nouveau-né doit avoir quitté l hôpital ; - l hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de 7 jours. Ce congé de paternité se termine au moment où l hospitalisation de la mère prend fin et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère. L agent qui souhaite bénéficier de ce congé en informe le Secrétaire communal par écrit avant le début du congé de paternité. Cet écrit mentionnera la date du début du congé ainsi que la durée probable de l absence. Une attestation médicale certifiant l hospitalisation de la mère pendant une durée de plus de 7 jours doit également parvenir à l administration dans les plus brefs délais. Pauses d allaitement Article 75 Lors de la reprise des activités après le congé de maternité, l agent féminin a droit à une dispense de service afin d allaiter son enfant au lait maternel et/ou de tirer son lait jusqu à sept mois après la naissance de l enfant. Dans des circonstances exceptionnelles liées à l état de santé de l enfant, attestées par un certificat médical, ce délai peut être prolongé de deux mois maximum. Par ailleurs, il convient de remarquer que la possibilité de nourrir l enfant au lait maternel ne signifie pas que l agent féminin puisse également prendre soin de l enfant pendant le reste de la journée sur le lieu de travail. Article 76 L agent féminin qui preste au moins quatre heures sur la journée a droit à une pause d une demiheure à prendre pendant ce même jour. L agent féminin qui preste au moins sept heures et demie durant la journée de travail a droit à deux pauses à prendre ce même jour, en une fois une heure ou en deux fois une demi-heure. Par contre, si l agent travaille moins de quatre heures, elle n a droit à aucune pause pour cette journée. La durée des pauses d allaitement est incluse dans la durée des prestations de la journée de travail. 30

106 Les pauses peuvent être prises au début ou à la fin des prestations journalières, de sorte qu il est possible à l agent d arriver plus tard sur son lieu de travail ou de le quitter plus tôt afin de nourrir son enfant au lait maternel et/ou de tirer son lait. Le(s) moment(s) de la journée au(x)quel(s) l agent féminin peut prendre la ou les pauses d allaitement est (sont) à convenir entre l agent et son supérieur hiérarchique. Article 77 Le membre du personnel féminin qui souhaite obtenir le bénéfice des pauses d allaitement avertit par écrit un mois à l avance le Secrétaire communal. Le droit aux pauses d allaitement est accordé moyennant la preuve de l allaitement par une attestation d un centre de consultation des nourrissons (O.N.E.) ou par certificat médical. Cette preuve d allaitement doit être fournie au supérieur hiérarchique au début de l exercice du droit et ensuite, chaque mois à la date anniversaire de l exercice du droit. Congé d adoption Article 78 L agent qui, dans le cadre d une adoption, accueille un enfant de moins de 8 ans dans sa famille a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d adoption pendant une période ininterrompue de maximum 6 semaines si l enfant n a pas atteint l âge de 3 ans au début du congé et de maximum 4 semaines dans les autres cas. La durée maximum du congé est doublée lorsque l enfant accueilli est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales, en application de l article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l article 26 de l arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Dans le cas où l agent choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre du congé d adoption, le congé doit être d au moins une semaine ou un multiple d une semaine. Ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l inscription de l enfant comme faisant partie du ménage de l agent dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. Le moment de l accueil d un enfant dans un foyer sera attesté par le certificat de domiciliation délivré par l autorité communale compétente. L agent qui souhaite faire usage du droit au congé d adoption doit en avertir, par écrit, le Collège des Bourgmestre et Echevins, au moins un mois à l avance. Sa demande mentionnera les dates de début et de fin dudit congé. En outre, l agent apportera les documents attestant l événement qui ouvre le droit au congé d adoption (inscription de l enfant au registre de la population ou au registre des étrangers) au plus tard au moment où le congé prend cours. Pour l agent nommé, le congé d adoption est assimilé à une période d'activité de service donnant droit au traitement, à l avancement de traitement et à la promotion. Pour l agent contractuel, le congé d adoption donne droit à un traitement à charge de la commune pendant 3 jours ouvrables, la période restante devant être prise en charge par les mutualités dans le cadre de l assurance soins de santé et indemnités. Ce congé est assimilé à une période d activité de service permettant à l agent de faire valoir ses droits à l avancement de traitement et à la promotion. 31

107 Interruption de carrière dans le cadre du congé parental Article 79 Après la naissance d un enfant, l agent féminin ou masculin en activité de service peut obtenir un congé parental. Les parents (aussi bien le père que la mère) peuvent demander de bénéficier de ce congé dès la naissance de leur enfant et avant que l enfant ait atteint l âge de 12 ans. Le congé parental est octroyé par enfant et par parent. Chacun des parents a donc droit à ce congé pour chacun de ses enfants. Par exemple, en cas de naissance de jumeaux, les durées citées cidessous sont doublées. Les formes d interruption de carrière dans le cadre du congé parental sont les suivantes : a) Interruption de carrière complète L agent peut interrompre ses prestations totalement durant 3 mois maximum. Ce congé peut être fractionné par mois. b) Réduction des prestations à ½ temps L agent travaillant à temps plein peut réduire ses prestations à ½ temps pendant 6 mois maximum. Ce congé peut être fractionné par périodes de deux mois ou multiples de deux mois. c) Réduction des prestations à 4/5 ème temps L agent travaillant à temps plein peut réduire ses prestations d 1/5 ème 15 mois maximum. Ce congé peut être fractionné par périodes de 5 mois. temps durant L agent pourra passer d une formule de congé à l autre pour un seul et même enfant, en veillant à respecter les durées minimales de fractionnement. Dans ce cas : 1 mois de suspension complète = 2 mois de réduction à ½ temps = 5 mois de réduction d 1/5 ème temps Lors de l adoption d un enfant, ce droit peut être accordé à l agent dès l inscription de l enfant comme membre de la famille au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de sa résidence tant que l enfant n a pas atteint l âge de 12 ans. Lors du placement d un enfant (par le juge ou l O.N.E.) chez l agent en tant que famille d accueil, ce droit peut être accordé à partir du jour du placement et tant que l enfant n a pas atteint l âge de 8 ans. L agent qui souhaite bénéficier d une interruption de carrière complète ou d une réduction de prestations adresse, entre deux et trois mois avant le début du congé, une demande au Collège des Bourgmestre et Echevins, comprenant le type d interruption de carrière désiré, la date de début ainsi que la durée, les modalités d application (jours d interruption, horaire adapté, etc) et l accord du chef de service sur ces modalités. Le Collège peut accorder le congé dans un délai plus court, moyennant l avis favorable du chef de service. L interruption de carrière dans le cadre du congé parental n est pas rémunéré, mais il donne néanmoins droit à une allocation de l ONEM. Elle est assimilée à une période d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. 32

108 Interruption de la carrière professionnelle Article 80 Interruption de carrière complète Les agents employés à temps plein ou à temps partiel ont la possibilité de suspendre totalement leurs prestations, par période de 3 mois (min.) à 1 an (max.). La durée totale ne peut dépasser 72 mois (= 6 ans) sur la totalité de la carrière professionnelle de l agent. Le congé doit débuter le premier jour du mois et être pris par mois complets. Article 81 Réduction des prestations Les agents employés à temps plein ont la possibilité de réduire leurs prestations d 1/5, 1/4, 1/3 ou ½ temps. Les agents employés à temps partiel, travaillant au moins à 3/4 temps, peuvent réduire leurs prestations tout en continuant à prester au minimum la moitié d un temps plein. Les agents de moins de 50 ans peuvent demander des périodes de 3 mois (min.) à 72 mois (max.) (= 6 ans). A partir de 50 ans, les agents peuvent bénéficier d une réduction de prestations sans limitation de durée, jusqu au jour de leur admission à la pension, même après avoir épuisé toutes les formes d interruption de carrière (6 ans d interruption complète et 6 ans d interruption à temps partiel). La réduction de prestations doit débuter le premier jour du mois et être pris par mois complets. Article 82 L agent qui souhaite bénéficier d une interruption de carrière complète ou d une réduction de prestations adresse, trois mois avant le début du congé, une demande au Collège des Bourgmestre et Echevins, comprenant le type d interruption de carrière désiré, la date de début ainsi que la durée, les modalités d application (jours d interruption, horaire adapté, etc) et l accord du chef de service sur ces modalités. Le Collège peut accorder le congé dans un délai plus court, moyennant avis favorable du chef de service. L interruption de carrière n est pas rémunérée, mais donne néanmoins droit à une allocation de l ONEM. Elle est assimilée à une période d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. Article 83 Les titulaires des fonctions ci-après sont exclus du bénéfice du présent chapitre: a) les grades légaux; b) les grades égaux ou supérieurs à celui de chef de division ou assimilé. Toutefois, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, dans les cas où le bon fonctionnement du service ne s'en trouve pas compromis, autoriser les agents visés au point b) à bénéficier du présent chapitre. Interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs Article 84 Ce congé est une forme spécifique d interruption de carrière complète ou partielle permettant aux agents de suspendre temporairement leurs prestations pour dispenser des soins palliatifs à une personne de leur entourage (pas de lien de parenté nécessaire). 33

109 On entend par soins palliatifs, toute forme d assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) aux personnes souffrant d une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale. Dans ce cadre, les possibilités suivantes sont envisageables: - Soit suspension totale des prestations durant 1 mois, prolongeable d 1 mois, - Soit réduction des prestations d 1/2 temps ou d 1/5 ème temps, durant 1 mois, prolongeable d 1 mois. Pour réduire ses prestations à 4/5 ème temps, l agent doit être occupé à temps plein et pour réduire ses prestations à ½ temps, il doit être occupé à ¾ temps au minimum. Ces durées maximales sont valables par personne nécessitant ce type d assistance. Un agent peut prendre plusieurs fois congé pour administrer des soins palliatifs à plusieurs personnes. Il ne peut cependant prendre congé une deuxième fois pour administrer ces soins à la même personne s'il a déjà bénéficié d'une prolongation. Pour introduire la demande, il est nécessaire de présenter une attestation du médecin traitant de la personne malade, certifiant que l agent est disposé à lui donner des soins ou à l assister. L'identité du patient ne peut être mentionnée. Une même attestation doit être introduite en cas de prolongation du congé. L agent qui souhaite bénéficier d une interruption de carrière complète ou d une réduction de prestations adresse, 7 jours avant le début du congé, une demande au Collège des Bourgmestre et Echevins, comprenant le type d interruption de carrière désiré, la date de début ainsi que la durée, les modalités d application (jours d interruption, horaire adapté, etc) et l accord du chef de service sur ces modalités. Le Collège peut accorder le congé dans un délai plus court, moyennant avis favorable du chef de service. La suspension prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l'attestation a été remise au Collège des Bourgmestre et Echevins ou plus tôt en cas d'accord du Collège. L interruption de carrière n est pas rémunérée, mais donne néanmoins droit à une allocation de l ONEM. Elle est assimilée à une période d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. Interruption de carrière dans le cadre de l assistance médicale Article 85 Ce congé est une forme spécifique de l interruption de carrière complète ou partielle permettant aux agents de suspendre temporairement leurs prestations afin d assister ou d octroyer des soins à un membre de leur ménage ou de leur famille, jusqu au 2 ème degré, qui souffre d une maladie grave. On entend par maladie grave, une maladie ou intervention chirurgicale qui est jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d avis que toute forme d assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence. Les membres de la famille sont les parents et les alliés ; les membres du ménage sont ceux qui cohabitent avec l agent. Les formes d interruption de carrière dans ce cadre sont les suivantes : - Soit une interruption complète des prestations durant 12 mois maximum, - Soit une réduction de prestations d 1/2 temps ou d 1/5 ème temps durant 24 mois maximum. Pour réduire ses prestations à 4/5 ème temps, l agent doit être occupé à temps plein et pour réduire ses prestations à ½ temps, il doit être occupé à ¾ temps au minimum. 34

110 La demande de ce congé doit être faite pour des périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois, consécutives ou non, jusqu au moment où le maximum de 12 ou 24 mois est atteint. Ces durées maximales sont valables par patient. Dans le cas d un parent isolé dont l enfant de moins de 16 ans souffre d une maladie grave, les durées maximales sont doublées ( à savoir donc 24 mois d interruption complète ou 48 mois de réduction de prestations d ½ temps ou d 1/5 ème temps). Par «isolé», on entend le travailleur qui habite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants. L agent qui souhaite bénéficier d une interruption de carrière complète ou d une réduction de prestations adresse, 7 jours avant le début du congé, une demande au Collège des Bourgmestre et Echevins, comprenant le type d interruption de carrière désiré, la date de début ainsi que la durée, les modalités d application (jours d interruption, horaire adapté, etc) et l avis favorable du chef de service sur ces modalités. Il est nécessaire de joindre à la demande une attestation du médecin traitant de la personne malade, certifiant que l agent est disposé à l assister. Dans le cas d un parent isolé qui souhaite bénéficier des dispositions ci-dessus pour soigner un enfant de moins de 16 ans, l agent fournira, en plus, une attestation de composition de ménage délivrée par la commune du lieu du domicile. L interruption de carrière n est pas rémunérée, mais donne néanmoins droit à une allocation de l ONEM. Elle est assimilée à une période d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. Congés par prestations réduites Cette section ne s applique pas aux agents contractuels. Les titulaires des fonctions ci-après sont exclus du bénéfice du présent chapitre: a) les grades légaux; b) les grades égaux ou supérieurs à celui de chef de division ou assimilé. Toutefois, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, dans les cas où le bon fonctionnement du service ne s'en trouve pas compromis, autoriser les agents visés au point b) à bénéficier du présent chapitre. Article 86 Dispositions générales Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut autoriser l agent à exercer, à sa demande, ses fonctions par prestations réduites. L agent devra introduire sa demande deux mois à l avance. Néanmoins, le Collège peut accorder le congé moyennant un délai plus court. L octroi du congé est subordonné aux exigences du bon fonctionnement du service. Le Collège notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande ; lorsque le congé n est pas ou n est que partiellement accordé, la décision doit être motivée. L agent qui bénéficie de l autorisation est tenu d accomplir au moins la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées. Ces prestations s effectuent, selon les nécessités du service. Le Collège accorde l autorisation d exercer des prestations réduites pour une période de 3 mois au moins et 24 mois au plus. Le congé doit débuter le premier jour du mois et être pris par mois complet. Des prorogations de 3 mois au moins et de 24 mois au plus peuvent toutefois être accordées, si la mesure est compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service. 35

111 Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l agent, introduite au moins un mois avant l expiration du congé en cours. A l initiative de l agent et moyennant un préavis d un mois, il peut être mis fin à un congé avant son expiration, à moins que le Collège n accepte un délai de préavis plus court. Congés justifiés par des raisons sociales et familiales La présente section est applicable aux agents nommés à titre définitif et aux stagiaires. Article 87 La demande de l agent doit être motivée et appuyée de toute preuve utile. Cette demande ne peut être satisfaite que si elle tend à remédier à une situation résultant de difficultés survenues soit : - à l agent lui-même ; - à son conjoint ; - à la personne avec qui il cohabite ; - à ses enfants, ceux de son conjoint ou ceux de son (sa) cohabitant(e) ; - à l enfant qui a été adopté par lui-même ou par son conjoint ; - à l enfant dont il est ou dont son conjoint est le tuteur officieux ; - aux parents et alliés, de quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l agent ou étant à sa charge ; - aux ascendants au premier degré de l agent ou de son conjoint, ainsi qu aux frères et sœurs de l agent ; - à l enfant accueilli dans un foyer en vue de son adoption ou de l exercice d une tutelle officieuse ; - à l enfant dont l agent ou son conjoint a été désigné comme tuteur ; - à l enfant dont la garde a été confiée à l agent ou à son conjoint, désigné comme subrogé tuteur ; - à l interdit dont la garde a été confiée à l agent ou à son conjoint désigné comme tuteur. Le Collège apprécie les raisons invoquées par l agent ; il apprécie également si l octroi de l autorisation est compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service. Pendant ce congé, l agent ne peut exercer aucune occupation lucrative. Article 88 Des prorogations ne pourront être accordées que si des raisons de même ordre subsistent. Pour l ensemble de sa carrière, la durée totale des congés justifiés par des raisons sociales ou familiales accordées à l agent ne peut excéder 5 ans. La durée du congé pris en application de l article 90 n entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée maximale de 5 ans visée ci-dessus. Article 89 Ce congé n est pas rémunéré. Il est assimilé, pour le surplus, à une période d activité de service. Toutefois, pour l application de l article 50, 1 er et 2 du présent règlement, durant la période de prestations réduites en cours, le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d infirmité que peut obtenir l agent est réduit au prorata des prestations non effectuées. Les jours d absence pour cause de maladie ou d infirmité de l agent survenant pendant la période des prestations réduites sont comptabilisés au prorata des prestations qu il aurait dû fournir pendant cette période. Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par 12 mois d activité de service n est pas un nombre entier, la fraction de jour est négligée. L agent continue à percevoir le traitement dû en raison de ses prestations réduites. 36

112 Les congés ou la disponibilité pour cause de maladie ou d infirmité ne mettent pas fin au régime de prestations réduites. Article 90 L agent qui a atteint l âge de 50 ans, ainsi que celui qui a la charge d au moins deux enfants n ayant pas dépassé l âge de 14 ans, est dispensé de l application des articles 87 al. 1 à 3 et 88 al 2 pour pouvoir exercer ses prestations sous le régime des prestations réduites pour raisons sociales ou familiales. Absences pour convenance personnelle La présente section est uniquement applicable aux agents nommés à titre définitif. Article 91 Durant la période d absence, l agent qui exerce ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle est en non activité. Il peut néanmoins faire valoir ses titres à la promotion. La promotion à un grade supérieur met fin à l autorisation d exercer ses fonctions par prestations réduites. Article 92 L autorisation de s absenter pour convenance personnelle est suspendue de plein droit dès que l agent obtient : 1 ) un congé visé par les articles 69 à 74, 78, 87 à 90 et 104 à 107 du présent règlement ; 2 ) un congé en vue de l accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix, ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d utilité publique en application de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience ; 3 ) un congé pour exercer une fonction dans le cabinet d un ministre ou d un Secrétaire d Etat ou dans le cabinet du président ou d un membre de l Exécutif d une Communauté ou d une Région ; 4 ) un congé visé à l article 77 de l A.R. du 28 septembre 1984 exécutant le statut syndical des agents des services publics. Article 93 L agent qui atteint l âge de 50 ans ainsi que celui qui a la charge d au moins deux enfants n ayant pas dépassé l âge de 14 ans qui exerce ses fonctions sous le régime des prestations réduites pour convenance personnelle bénéficie du traitement dû en raison des prestations réduites. Ce traitement est augmenté du cinquième du traitement qui aurait été dû pour les prestations qui ne sont pas fournies. Départ anticipé à mi-temps Article 94 Le présent chapitre s applique aux agents nommés à titre définitif dans un emploi à temps plein. Sont exclus du bénéfice des présentes dispositions : a) les titulaires d un grade légal ; b) les grades égaux ou supérieurs à celui de chef de division ou assimilé. Le Collège peut toutefois autoriser les agents visés au point b) à bénéficier du présent congé, dans les cas où le bon fonctionnement du service ne s en trouve pas compromis. 37

113 Article 95 L agent qui souhaite obtenir le bénéfice des dispositions du présent chapitre doit en adresser la demande par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins, au moins 3 mois avant le début de la période de congé. L agent indiquera dans sa demande la date à laquelle il désire être pensionné, en veillant au respect de l article 96. Il ne pourra plus modifier cette date, à moins qu elle ne soit avancée pour quelque motif que ce soit. Le Collège pourra, sur avis motivé, refuser la demande de congé si l intérêt du bon fonctionnement du service l exige. Dans ce cas, l avis défavorable sera notifié à l agent contre accusé de réception ou par lettre recommandée dans un délai de 10 jours à compter de la date de la décision du Collège. Dans les 10 jours à compter de la réception par l agent de la lettre lui notifiant le refus d octroi du congé, l agent peut introduire une demande de révision auprès du Collège. La demande contiendra tous les éléments de droit et de fait pour permettre au Collège d éventuellement revoir sa décision. Dans la même lettre, l intéressé pourra demander à être entendu par le Collège. Il pourra être assisté par un défenseur de son choix. Article 96 L agent a le droit de travailler à mi-temps pendant une période ininterrompue de 5 ans au maximum précédant la date de sa mise à la retraite anticipée ou non. L horaire à prester sera fixé de commun accord entre l agent et sa hiérarchie. Article 97 L agent percevra un traitement au prorata des prestations effectuées ainsi qu une prime mensuelle non indexable de 295,99 EUR. Par dérogation à l article 30 1 er de l A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, il n est pas tenu compte de la prime visée au paragraphe précédent. Cette période de congé est assimilée à une période d activité de service. L agent conserve ses titres à l avancement de traitement. Il ne peut bénéficier d une promotion durant cette période de congé. Cette période est entièrement prise en compte pour le calcul de la pension. L agent peut renoncer à la prime mensuelle visée au 1 er si sa perception exclut le paiement d une pension. A cet effet, il adresse une demande par écrit au Service du Personnel. Absences de longue durée justifiées par des raisons familiales Article 98 Le Collège des Bourgmestre et Echevins, pour autant que l intérêt du service ne s y oppose pas, peut autoriser l agent nommé à titre définitif à s absenter pour se consacrer à ses propres enfants ou à un enfant qu il a recueilli après avoir signé un acte d adoption. Cette autorisation est accordée pour une période maximum de 4 ans ; en tout état de cause, elle prend fin lorsque l enfant atteint l âge de 5 ans. La durée maximum de l absence est portée à 6 ans et prend fin au plus tard lorsque l enfant atteint 8 ans si ce dernier est handicapé au sens des lois sur les allocations familiales. Durant la période d absence, l agent est placé en position de non activité et ne peut exercer aucune activité lucrative. Dans cette position, l agent perd ses droits au traitement, à la promotion et à l avancement de traitement. 38

114 Article 99 A la demande de l agent et moyennant préavis d un mois, il peut être mis fin à une période d absence avant son expiration. Disponibilité pour maladie ou infirmité Article 100 Sous réserve de l article 50, l agent nommé à titre définitif se trouve de plein droit en disponibilité lorsqu il est absent pour cause de maladie ou d infirmité après avoir atteint la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour ce motif par l application de l article 50. Article 101 L agent en disponibilité pour maladie ou infirmité garde ses titres à la promotion et à l avancement de traitement. Article 102 L agent en disponibilité pour maladie ou infirmité reçoit un traitement d attente égal à 60% de son dernier traitement d activité. Toutefois, le montant de ce traitement ne peut en aucun cas être inférieur : 1 ) aux indemnités que l intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence ; 2 ) à la pension qu il obtiendrait s il avait été mis à la retraite prématurée à la date de sa mise en disponibilité. En cas de prestations réduites en cours, le dernier traitement d activité est celui dû en raison desdites prestations. Article 103 Par dérogation à l article 101, l agent communal en disponibilité pour maladie ou infirmité a droit à un traitement d attente égal au montant de son dernier traitement d activité si l affection dont il souffre est reconnue comme maladie ou infirmité grave et de longue durée. L administration de l expertise médicale (MEDEX) près le Ministère de la santé publique et de la famille décide si l affection dont souffre l agent constitue ou non une telle maladie ou infirmité. Cette décision ne peut en aucun cas intervenir avant que l agent n ait été en congé ou en disponibilité pour l affection dont il souffre pour une période ininterrompue de 3 mois au moins. Cette décision entraîne une révision de la situation de l agent avec effet pécuniaire à la date du début de sa disponibilité. Disponibilité pour convenance personnelle Article 104 Le Collège des Bourgmestre et Echevins, pour autant que l intérêt du service ne s y oppose pas, peut octroyer à l agent nommé à titre définitif une période de disponibilité pour des raisons de convenance personnelle. L agent placé en disponibilité pour convenance personnelle ne reçoit aucun traitement d attente. Il ne peut se prévaloir de maladies ou d infirmités contractées durant sa période de disponibilité. Il perd ses droits à la promotion et à l avancement de traitement. La demande doit être introduite un mois avant le début du congé. 39

115 La disponibilité pour convenance personnelle doit être prise par mois complets et ne peut dépasser une durée totale de 24 mois sur l ensemble de la carrière. Le congé doit débuter le premier jour du mois. Tout agent dont l absence excède la période pour laquelle la disponibilité a été accordée est considéré comme démissionnaire. Congés pour motifs impérieux d ordre familial Article 105 Pour autant que l intérêt du service ne s y oppose pas, des congés pour motifs impérieux d ordre familial peuvent être accordés à l agent statutaire ou en période de stage. Ces congés sont accordés par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour une période maximum de deux mois ou 45 jours ouvrables par an. Pour l ensemble de la carrière de l agent, ces congés ne peuvent, toutefois, excéder 24 mois ou 540 jours ouvrables. Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés, pour le surplus, à des périodes d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. Sauf pour l agent en période de stage, lorsque ces congés dépassent les limites prévues, ils sont convertis de plein droit en disponibilité pour convenance personnelle. Au cas où, à l issue du congé, l absence dépasse la durée autorisée, l agent est considéré comme démissionnaire. Congé pour stage ou période d essai dans un autre emploi Article 106 Pour autant que l intérêt du service ne s y oppose pas, des congés peuvent être accordés à l agent statutaire pour accomplir un stage ou une période d essai dans un autre emploi d un service public, de l enseignement subventionné, de l enseignement universitaire, d un centre psycho-médico-social subventionné, d un office d orientation professionnelle subventionné ou d un institut psychopédagogique subventionné. Ces congés sont accordés par le Conseil communal pour une période correspondant à la durée normale du stage prescrit ou de la période d essai. Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés, pour le surplus, à des périodes d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. Lorsque ces congés dépassent les limites prévues, ils sont convertis de plein droit en disponibilité pour convenance personnelle. Au cas où, à l issue du congé, l absence dépasse la durée autorisée, l agent est considéré comme démissionnaire. Congé pour candidature aux élections Article 107 Pour autant que l intérêt du service ne s y oppose pas, des congés peuvent être accordés à l agent statutaire pour présenter sa candidature aux élections législatives, régionales, provinciales, communales ou européennes. Ces congés sont accordés par le Conseil communal pour une période correspondant à la durée de la campagne électorale à laquelle l intéressé participe en qualité de candidat. Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés, pour le surplus, à des périodes d activité de service donnant droit à l avancement de traitement et à la promotion. 40

116 Lorsque ces congés dépassent les limites prévues, ils sont convertis de plein droit en disponibilité pour convenance personnelle. Au cas où, à l issue du congé, l absence dépasse la durée autorisée, l agent est considéré comme démissionnaire. Congé politique Article 108 Des dispenses de service ou des congés politiques peuvent être accordés par le Collège des Bourgmestre et Echevins aux conditions prescrites par la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. Les dispenses de service se prennent mensuellement, à la convenance de l agent, par jour ou demijour aux conditions définies aux articles 3 et 4 de la loi. Un congé politique facultatif sera accordé à la demande de l agent pour l exercice des mandats politiques visés à l article 5 de la loi. Un congé politique d office sera appliqué à l agent visé aux articles 6 et 7 de la loi. Les congés politiques (facultatif et d office) ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés à des périodes de non-activité de service donnant cependant droit à l avancement de traitement et à la promotion. Pour le surplus, leur statut est réglé par la loi. Congés pour formation Article er. Pour autant que l intérêt du service ne s y oppose pas, un congé de promotion sociale peut-être accordé par le Secrétaire communal aux agents au début de la session dont ils ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale. La durée de ce congé ne peut excéder 10 jours ouvrables par an. 2. De même, ce congé est accordé aux autres membres du personnel communal appelés à présenter des examens organisés par les institutions de formation délivrant des titres d études requis par le règlement sur le recrutement et la carrière du personnel communal d Ixelles ou en rapport direct avec les fonctions exercées. 3. Un congé est accordé aux agents qui suivent une formation professionnelle, telle que visée par les articles 127 à 132. Pour l application des 2 et 3, l agent a droit à un congé d un jour par 40 heures de cours. Article 110 L agent bénéficiaire d un congé pour formation doit produire une attestation de fréquentation à l issue de la formation ou au plus tard par trimestre de cours. A défaut, les congés pris en vertu de l article précédent ainsi que les congés octroyés indûment sont déduits des congés annuels. L agent qui redouble une année de cours ne peut prétendre à du congé de formation pour l année de cours recommencée. 41

117 V. DROITS ET DEVOIRS Devoir de discrétion Article 111 L agent jouit de la liberté d expression à l égard des faits dont il a connaissance dans l exercice de sa fonction. Chaque agent est cependant tenu au respect du devoir de discrétion et ne peut révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l ordre public, aux intérêts financiers de l autorité, à la prévention et à la répression de faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée ; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu une décision finale n a pas encore été prise. Cette interdiction ne s applique pas aux cas où la loi prévoit expressément le droit du citoyen à la consultation ou à la communication d un document administratif. Les dispositions des alinéas précédents s appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. Devoir de réserve Article 112 Les agents sont libres d exprimer leurs opinions d une manière raisonnable et pondérée. Les agents doivent s abstenir d exprimer leurs opinions d une manière qui risque de porter atteinte à la dignité de leur fonction, de l autorité, de leurs collègues ou, de manière générale, à la réputation de l administration. Devoir de loyauté et d efficacité Article 113 L agent est tenu de remplir aussi correctement et efficacement que possible la fonction qui lui a été confiée. A cet effet, il doit exécuter ses tâches avec diligence et conscience professionnelle, informer, formuler ses avis et rédiger ses rapports avec rigueur et exactitude. Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur et d exécuter les instructions qui lui sont données par sa hiérarchie. L agent qui a connaissance de faits contraires à la légalité doit en informer le Secrétaire communal. Devoir d intégrité et d impartialité Article 114 L agent doit remplir sa fonction dans le respect de la loi d égalité des usagers et dans la poursuite de l intérêt général. L agent doit traiter les usagers de son service sans aucune discrimination et leur offrir un service de qualité. L agent ne peut solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de sa fonction mais à raison de celle-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques. 42

118 L agent qui se rend coupable de corruption, de détournement ou de trafic d influence est passible de sanctions pénales. Il est interdit à un agent qui dispose d un intérêt propre à un marché de participer à son attribution ou à sa surveillance. Devoir de disponibilité, respect et correction de la tenue Article 115 L agent est tenu d adopter une attitude courtoise et serviable et d assurer un service de qualité. L agent fait preuve de respect dans ses relations internes et externes à la Commune. Il s exprime de manière soignée et conserve son sang-froid. Il s abstient de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel. L agent respecte et protège la vie privée des usagers et des autres agents. Il s abstient de toute curiosité déplacée, de toute indiscrétion et de tout abus lors de la collecte, du traitement et de la consultation des informations de nature personnelle. L agent veillera à se présenter sur son lieu de travail dans une tenue vestimentaire décente, conforme à l hygiène et aux impératifs de sa fonction. Devoir de neutralité Article 116 L agent est tenu de faire preuve, dans son comportement, de la plus grande neutralité sur le plan politique, philosophique et religieux. Les paroles, les actes, les tenues vestimentaires et les signes distinctifs ostentatoires qui seraient contraires à l esprit de cette disposition sont interdits. Agissements qui compromettent la dignité de la fonction Article 117 L agent doit éviter, tant durant l exercice de sa fonction qu en dehors de celui-ci, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans l administration. Infraction à la déclaration de cumul Article 118 Tout agent qui désire exercer une activité professionnelle en dehors de son travail est tenu d en avertir le Collège des Bourgmestre et Echevins au préalable. Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut interdire aux agents d exercer, directement ou par personne interposée, tout commerce, ou de remplir tout emploi dont l exercice serait considéré comme incompatible avec leurs fonctions. Conduite de véhicules de service Article 119 Il est précisé aux membres du personnel, conducteurs de véhicules automobiles, qu ils doivent être en possession du permis de conduire inhérent au type de véhicule utilisé, ainsi que de la sélection médicale quand ils transportent des personnes (pour les permis C et D). 43

119 L agent qui se sert d un véhicule de service doit : - signaler immédiatement à son chef ou au service concerné les défectuosités constatées sur le véhicule ; - compléter la feuille de route après chaque utilisation du véhicule (voir annexe) ; - utiliser le véhicule exclusivement à des fins professionnelles ; - respecter le matériel mis à sa disposition ; - signaler immédiatement les éventuelles déchéances du permis de conduire. Il est en outre précisé aux agents qui ont commis une infraction au Code de la route dans l exercice de leurs fonctions et dont ils sont personnellement responsables, que le remboursement des amendes payées ne constitue pas un droit pour les chauffeurs, et que seule la première amende est remboursée par la Commune. Formation et information Article 120 L agent a droit à l information et à la formation pour tous les aspects utiles à l exercice de ses tâches. Il a droit, sans frais, à la formation continuée pour satisfaire aux conditions d évolution de sa fonction et de ses compétences. Article 121 L agent veille à se tenir au courant de l évolution des connaissances techniques et réglementations dans les matières dont il est personnellement chargé. Absence aux formations continuées Article Principe L agent est tenu de se rendre à toutes les formations continuées auxquelles la commune l envoie et de les suivre assidûment. Article Désinscription Toutefois, l agent qui pour des raisons sérieuses ne pourra se rendre à la formation prévue, peut demander à retirer son inscription au plus tard 21 jours avant le début de la formation en téléphonant immédiatement au service Formation et en adressant au Secrétaire communal avec copie au service Formation, une lettre motivée visée pour accord par son responsable hiérarchique. Le cas échéant, après deux retraits d inscription à une même formation, l éventuelle demande d une nouvelle inscription à cette formation sera soumise pour accord au Secrétaire communal. Article Absences justifiées En raison du coût des formations et de l intérêt professionnel qu elles représentent tant pour l administration que pour le développement des compétences des agents, seuls les congés justifiés par la survenance de situations imprévues ou s imposant de façon impérative (càd sans possibilité de report) sont admissibles pour une absence à une formation. Il est à remarquer qu en l espèce, un congé annuel ne peut être accordé pour le jour où l agent participe à une formation. Sont également considérées comme absences justifiées les cas d empêchements pour cause de force majeure visés par l article 23 bis du statut pécuniaire. Constitue également un motif d absence admissible, le rappel de l agent en service ou le maintien en service par son responsable hiérarchique en cas d absolue nécessité. Le responsable hiérarchique ne peut prendre de telles dispositions que moyennant l autorisation du Secrétaire communal. Le responsable hiérarchique doit alors en informer immédiatement le service Formation de sorte qu il puisse rechercher d éventuelles solutions alternatives. 44

120 Article Absences injustifiées A moins d être justifiée tel que précisé au point précédent, l absence à une séance de formation continuée ou à plus de 20% du nombre de séances pour des formations de 5 jours et plus, entraîne l application des dispositions suivantes : En cas d absence à une séance ou à plus de 20% du nombre de séances de formation continuée, l agent est tenu au paiement d un montant forfaitaire de 50 à titre de participation aux frais de formation supportés par la commune. De plus, en cas d absences à deux formations continuées différentes dans le courant d une même année civile, l agent est suspendu de son droit à suivre des formations pendant une période de 9 mois. Il est précisé que cette suspension est susceptible de retarder l octroi des suppléments de traitement codes 2 et 3 conformément aux dispositions statutaires réglant les conditions d octroi des codes 2 et 3 (art. 13 du statut pécuniaire) et les obligations relatives à la formation continuée (art. 74 du statut administratif). Formations de langues organisées par l Erap Article 126 Les agents qui s inscrivent à une formation de néerlandais ou de français organisée par l Erap doivent souscrire la convention par laquelle il s engage au respect des conditions de participation fixées par l Erap. Formation professionnelle Article 127 La formation professionnelle est celle qui est susceptible d optimaliser et d élargir les connaissances et d améliorer l efficacité des agents dans leur profession. La formation professionnelle doit être reconnue par la cellule Formation, approuvée par le Collège des Bourgmestre et Echevins et obtenir l agrément de l Erap. La formation professionnelle est, en principe, suivie à l initiative de l agent en dehors des heures de service. Article 128 La durée minimum de la formation professionnelle est de : 30 heures pour les agents de niveau E 75 heures pour les agents de niveau D 100 heures pour les agents de niveau C 100 heures pour les agents de niveau B 100 heures pour les agents de niveau A La formation professionnelle doit être sanctionnée par une vérification des acquis et une attestation de réussite. Article 129 L agent qui suit une formation professionnelle a droit à du congé conformément aux articles 109 et 110 relatifs aux congés pour formation. Article 130 La formation professionnelle permet l octroi plus rapide de suppléments de traitements aux conditions fixées aux articles 13 et suivants du statut pécuniaire. 45

121 Article 131 Les agents qui suivent une formation professionnelle ou de promotion sociale ont droit au remboursement de la moitié du droit d inscription en début de formation et du solde à l issue de la formation. Le montant maximum du remboursement est limité à 500 euros par an et par agent. Les agents devront fournir une attestation d inscription et la preuve de paiement du droit d inscription pour obtenir le remboursement de la moitié des frais, et une attestation de réussite pour le remboursement du solde. Par dérogation aux paragraphes précédents, le remboursement du solde des droits d inscription aux cours de langue française ou néerlandaise, ne sera acquitté qu à la réussite de l examen du SELOR écrit ou oral requis par l emploi de l agent. Article 132 Par dérogation à l article précédent, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra aux conditions supplémentaires suivantes accorder un remboursement plus élevé voire complet des droits d inscription : 1. la formation professionnelle doit correspondre aux besoins directs du service 2. la formation professionnelle doit préalablement être intégrée dans une évolution de carrière de l agent 3. l agent doit consentir à l adoption d une clause d écolage s il répond aux conditions d application de celle-ci. Clause d écolage Article 133 Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut dans les cas visés ci-dessous conditionner la prise en charge financière d une formation à une clause d écolage par laquelle l agent s engage à rester au service de l administration durant la période convenue ou, à défaut, à rembourser la partie des frais de formation restant due conformément aux modalités définies ci-dessous. Une clause d écolage ne peut être fixée qu avec des agents nommés à titre définitif ou des agents engagés sous les liens d un contrat à durée indéterminée, percevant un traitement annuel non indexé égal à au moins euros. La clause doit être constatée par écrit sous forme de convention, pour chaque agent individuellement au plus tard au moment où débute la formation visée par ladite clause. La convention doit contenir : - une description de la formation convenue, la durée de celle-ci et le lieu où elle sera dispensée ; - le coût de la formation ; - la date du début et la durée de validité de la clause d écolage. Lorsque la formation donne lieu à la délivrance d une attestation, la date de début de la validité de la clause d écolage coïncide avec la délivrance de l attestation ; - le montant du remboursement d une partie des frais de formation que l agent s engage à payer à l issue de la formation en cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave. La durée de la validité de la clause ne peut excéder 3 ans. Elle sera déterminée en fonction du coût de la formation et de sa durée. Le montant du remboursement à charge de l agent qui démissionne (hors période d essai ou de stage) ou qui est licencié pour faute grave durant la période d application de la clause, ne peut excéder : - 80% du coût de la formation en cas de départ de l agent avant le 1/3 de la période convenue ; - 50% du coût de la formation en cas de départ de l agent dans la période comprise entre le 1/3 et les 2/3 de la période convenue; - 20% du coût de la formation en cas de départ de l agent au-delà de 2/3 de la période convenue. 46

122 En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser 30% de la rémunération annuelle de l agent. Une clause d écolage ne peut être convenue : - pour des formations qui n ont pas un caractère spécifique permettant d acquérir des compétences professionnelles nouvelles susceptibles d être valorisées, le cas échéant, en dehors de l administration ; - pour des formations qui se situent dans le cadre réglementaire ou légal requis pour l exercice de la fonction ; - pour des formations qui n atteignent pas une durée de 80 heures ou une valeur égale au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans ou plus par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail (soit, à titre d illustration, 2.619,18 euros au 1 er janvier 2008). L agent reste titulaire de ses diplômes ou certificats acquis dans le cadre de la clause, et doit pouvoir disposer des documents originaux ou d une copie certifiée conforme par les instances responsables de la formation. Règlement disciplinaire et licenciement du personnel contractuel Article 134 L agent qui commet des fautes professionnelles ou qui ne remplit pas sa fonction à la satisfaction de sa hiérarchie est susceptible d être sanctionné ou d être licencié par le Collège, selon la procédure suivante. Le chef de service établit un rapport au Secrétaire communal lorsqu un agent contractuel : 1. ne donne pas satisfaction durant sa période d essai ; 2. ne donne pas satisfaction ou commet une faute ; 3. commet une faute grave. Il faut entendre par : - «Ne pas remplir sa fonction de manière satisfaisante» : le fait de fournir involontairement un travail de qualité insuffisante ou d un rendement insuffisant, un absentéisme trop important même justifié par des certificats médicaux. En outre, dans le cas de la période d essai, quand l agent ne présente manifestement pas les aptitudes à l apprentissage de la fonction. - «Faute» : le manquement aux obligations contractuelles ainsi qu aux devoirs professionnels énoncés aux articles 111 à 121 qui soit imputable à l agent, c est-à-dire conséquent à sa volonté. A contrario, le manquement ne pourra pas être qualifié de faute s il résulte d une situation indépendante de sa volonté ou s il a agi de bonne foi et sans intention de nuire. A titre d illustration, le fait d entretenir des relations conflictuelles avec d autres membres du personnel, de nuire à la collaboration professionnelle, d avoir un comportement qui entrave le bon fonctionnement du service ou qui affecte l image de celui-ci ou est susceptible de le faire, de fournir volontairement un travail de qualité insuffisante ou d un rendement insuffisant, constituent des manquements punissables par le présent règlement. - «Faute grave» : toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle. L autorité communale pourra être amenée à considérer comme faute grave entraînant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité notamment les faits suivants : - les absences injustifiées renouvelées malgré les mises en garde communiquées par écrit ; - l insubordination caractérisée ; - le vol ; - le manquement grave aux devoirs énoncés aux articles 111 à 121 du présent règlement ; - la fraude concernant l enregistrement des prestations. Le rapport indique de façon précise et explicite les griefs qui sont de nature à entraîner une sanction ou un licenciement. Une copie du rapport est dans tous les cas communiquée à l agent par le chef de service. Seule la commission d une faute peut entraîner une sanction disciplinaire. 47

123 Article 135 Le Secrétaire communal procède comme suit selon la situation qu il doit traiter : 1 l agent ne donne pas satisfaction dans le courant de sa période d essai Le Secrétaire communal soumet le rapport du chef de service au Collège des Bourgmestre et Echevins pour décision. Pour un agent soumis à une période d essai de 6 mois, le responsable hiérarchique rencontre l agent dans le cadre d un entretien de fonctionnement après 3 mois et établit un rapport d évaluation après 5 mois. 2 l agent ne donne pas satisfaction indépendamment de sa volonté Le Secrétaire communal lui adresse une copie du rapport du chef de service contenant les griefs. L agent a la faculté de répondre par écrit ou de demander à être entendu sur ses moyens par le Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception du courrier. Si nécessaire, l agent est convoqué à une audition devant le Collège des Bourgmestre et Echevins. Le Collège entend en outre toutes les personnes qu il juge utiles à l éclairage du cas qui lui est soumis. Les déclarations sont consignées dans un procès-verbal dont une copie est ensuite remise à l intéressé. L agent a le droit d être assisté d un défenseur de son choix et de consulter son dossier, sans déplacement des pièces. Au terme de l audition, le Collège soit conclut à l absence de griefs suffisants, soit décide de le licencier, soit de l affecter à une fonction plus en rapport avec les capacités de l agent. 3 l agent a commis une faute grave Le Secrétaire communal convoque l agent devant le Collège pour y être entendu sur ses moyens. A cet effet, il lui communique copie de toutes les pièces constituant le dossier à charge ou lui fait savoir le lieu et les moments où il peut en prendre connaissance. Le Collège entend en outre toutes les personnes qu il juge utiles à l éclairage du cas qui lui est soumis. Les déclarations sont consignées dans un procès-verbal dont une copie est ensuite remise à l intéressé. L agent a le droit d être assisté d un défenseur de son choix. Au terme de l audition, le Collège soit conclut au manque de fondement des griefs, soit décide de poursuivre l agent disciplinairement conformément aux dispositions reprises ci-dessous, soit décide de le licencier conformément aux dispositions qui régissent la matière de la faute grave. Article 136 Manquements Les manquements fautifs de l agent aux obligations découlant de son contrat de travail, de sa fonction au sein du service public communal ou au règlement de travail, et qui ne constitue pas des motifs graves de rupture immédiate du contrat de travail, pourront être soumis à l une des sanctions énumérées à l article 137. Ne relèvent pas de la présente procédure : - le licenciement pour faute grave - le licenciement pour maladie de plus de 6 mois sans interruption - le licenciement durant ou à l issue d une période d essai contractuelle - le licenciement pour motifs économiques ou restrictions budgétaires. 48

124 Article 137 Sanctions Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux membres du personnel communal : 1 ) sanctions mineures : L avertissement La réprimande 2 ) sanction majeure : L amende 3 ) sanction maximale : Le licenciement moyennant préavis ou paiement d une indemnité de préavis Article 138 l amende L amende prévue à l article précédent peut s élever au maximum à 1/5 du salaire brut journalier. La commune garantit à l intéressé un traitement net égal au montant du revenu d intégration sociale tel qu il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 instituant le droit à l intégration sociale. En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations. Article 139 l autorité compétente Le secrétaire communal peut adopter les mesures disciplinaires suivantes en ce qui concerne le personnel placé sous son autorité : L avertissement La réprimande Sur délégation du Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, sur rapport du Secrétaire communal, infliger aux membres du personnel contractuel rémunérés par la commune les sanctions disciplinaires prévues à l article 137. Article 140 la procédure Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l autorité qui la prononce. Pendant le cours de la procédure, l intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix. Préalablement à l audition, l autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire qui contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge de l agent. De nouveaux éléments ne pourront être produits durant la séance d audition. Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution, l intéressé est convoqué pour l audition, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise de la convocation contre accusé de réception. La convocation doit mentionner : 1 ) tous les faits mis à charge ; 2 ) le fait qu une sanction disciplinaire est envisagée et qu un dossier disciplinaire est constitué ; 3 ) le lieu, le jour et l heure de l audition ; 4 ) le droit de l intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix ; 5 ) le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté ; 6 ) le droit de demander l audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition. A partir de la convocation à comparaître devant l autorité disciplinaire jusqu à la veille de la comparution, l intéressé et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer par écrit, s ils le souhaitent, les moyens de défense à l autorité disciplinaire. Il est dressé procès-verbal de l audition, qui reproduit fidèlement les déclarations des personnes entendues. Celui-ci est communiqué à l intéressé dans les huit jours de l audition avec invitation de le signer et de le retourner à l autorité disciplinaire dans les 8 jours. 49

125 En tout cas, au moment de la signature, l intéressé peut formuler des observations, s il refuse de signer, il en est fait mention. Si l intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s est pas présenté à l audition, l autorité disciplinaire établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution. Le procès-verbal de l audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l énumération de tous les actes de procédure requis par le présent règlement et mentionne si chacun d eux a été accompli. L autorité disciplinaire peut décider d office ou sur requête de l intéressé ou de son défenseur d entendre des témoins. En ce cas, l audition des témoins a lieu en présence de l intéressé. L autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger, dans les deux mois de la clôture du procès-verbal de la dernière audition, de renonciation ou de non-comparution. Si aucune décision n est prise dans le délai susvisé, l autorité disciplinaire est réputée renoncer aux poursuites pour les faits mis à charge de l intéressé. Les membres de l autorité disciplinaire qui n étaient pas présents durant l ensemble des séances, ne peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer. La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée sur le fond et la forme dans le respect strict de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La décision motivée accompagnée de la copie de la délibération est notifiée sans tarder à l intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception. A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées. La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés. Article 141 de la radiation Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de l avertissement, de la réprimande et de l amende, sont radiées d office du dossier individuel des membres du personnel après une période dont la durée est fixée à : 1 ) 1 an pour l avertissement 2 ) 18 mois pour la réprimande 3 ) 3 ans pour l amende Les délais visés à l alinéa précédent prennent cours à la date à laquelle la sanction a été prononcée. Article 142 de la prescription L autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l expiration d un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance. En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l autorité judiciaire informe l autorité disciplinaire qu une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n est pas poursuivie. Fin de contrat Article 143 Il est mis fin au contrat de travail des agents contractuels conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail pour ce qui concerne la durée du préavis, sa prise de cours, etc Un préavis donné par l agent doit être notifié par l envoi ou la remise d un écrit, adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins. 50

126 VI. PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL Article 144 La prévention et la protection au travail sont réglementées par le Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.) et par la loi sur le Bien-être au travail. En vertu de la loi sur le Bien-être au travail, la commune dispose d un service interne pour la prévention et la protection au travail (S.I.P.P.) chargé d intervenir dans les domaines suivants : - la sécurité au travail ; - la charge psychosociale occasionnée par le travail (ex. : stress) ; - l hygiène du lieu de travail ; - l ergonomie des conditions de travail qui doivent être adaptées à l homme ; - l embellissement des lieux de travail ; - l environnement. Le S.I.P.P. a pour objectif d identifier les dangers au travail, d analyser et d évaluer les risques, et de proposer les mesures permettant d éviter ou de réduire les risques. La commune a confié par ailleurs à un service externe de prévention et de protection au travail (S.E.P.P.) une mission dans les domaines suivants : - la surveillance et la protection de la santé du travailleur ; - la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail. La prévention et la protection au travail doivent permettre aux agents d évoluer dans un environnement de travail sain et sûr, d éviter autant que possible les accidents du travail et de protéger la santé des agents au travail notamment contre les maladies liées à l exercice de la profession. La bonne marche d un système de prévention et de protection au travail induit la participation active des agents chargés d une fonction hiérarchique mais également de tout agent. Article 145 Le R.G.P.T. se rapportant à la sécurité, la santé et l hygiène des travailleurs, ainsi que le Code du bien-être au travail peuvent être consultés par chaque agent au service interne de prévention et protection du travail (S.I.P.P.). Article 146 Les agents de la ligne hiérarchique exécutent, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de la commune relative au bien-être des agents. A cet effet, les agents de la ligne hiérarchique sont tenus : - de formuler des propositions et des avis dans le cadre du système dynamique de gestion des risques ; - d examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter des tels accidents et incidents; - de contrôler les équipements de travail, les équipements de protection individuelle et collective, des substances et préparations utilisées, en vue de constater des défectuosités et de prendre des mesures pour y mettre fin ; - de prendre en temps utile l avis des services de prévention et de protection au travail (S.I.P.P. et S.E.P.P.) ; - de contrôler si la répartition des tâches est effectuée de telle sorte que les différentes tâches soient exécutées par des agents ayant les compétences nécessaires et ayant reçu la formation et les instructions requises à cet effet ; - de surveiller le respect des instructions qui doivent être fournies en application de la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ; - de s assurer que les agents comprennent et mettent en pratique les informations reçues ; - d organiser l accueil de chaque agent débutant et désigner un agent expérimenté chargé de l accompagner. 51

127 Article 147 Chaque ouvrier ou membre de la ligne hiérarchique destiné à être responsable de missions à risque, recevra obligatoirement lors de son entrée en service la formation ou l information sur les mesures de protection au travail jugées nécessaires par le S.I.P.P. L inventaire amiante ainsi que les dossiers ultérieurs d intervention doivent être publiés dans les salles d appel, réfectoires ou tout lieu de rassemblement du personnel ouvrier. Article 148 Chaque agent est tenu de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur ; A cet effet, les agents doivent, en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur supérieur: - utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens; - utiliser correctement les équipements de protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, les ranger à leur place ; - ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité spécifiques, notamment des machines, appareils, outils, installations et bâtiments, et utiliser pareils dispositifs de sécurité correctement ; - signaler immédiatement à l employeur et au Service interne de prévention et de protection au travail toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé, ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection ; - de coopérer avec le S.I.P.P. et le conseiller en prévention - médecin du travail pour permettre l accomplissement de toutes les tâches ou exigences imposées afin de protéger la santé et la sécurité des agents ou pour permettre que le milieu et les conditions de travail soient sûrs et sans risques pour la santé et la sécurité des agents ; - de participer positivement à la politique de prévention mise en œuvre dans le cadre de la protection des agents contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte. Article 149 Chaque agent est, dans la limite de ses compétences, responsable de l emploi, de l entretien et de la conservation des matériaux, outillages, appareils et matières premières mis à sa disposition. Le gaspillage, la destruction ou la détérioration volontaires sont sujet à dédommagements par l agent. L agent ne pourra toutefois être responsable de l usure ou de bris, panne ou autre défectuosité causés par l usage normal de la chose. Il est rappelé à l agent : 1) qu il est défendu : - de se rendre dans un endroit autre que celui où l appelle leur service, sauf après avoir obtenu l autorisation du responsable hiérarchique ; - d emporter objets, outils ou matériel ; - de salir, détériorer ou détruire les locaux, outils et matières mis à leur disposition ; - de gaspiller les ressources naturelles et énergétiques ; - de poser des actes susceptibles de nuire à la salubrité et à l hygiène ; - de porter des vêtements de travail en dehors des heures de service. 2) que l agent a pour obligation : - de cadenasser l armoire vestiaire mise à sa disposition par l employeur ; - d utiliser décemment et proprement les installations sanitaires mises à sa disposition ; - de respecter une stricte discrétion vis-à-vis d autres membres du personnel et de tiers ; - de s entendre avec ses collègues pour l exécution du travail ; - de signaler sans retard à son chef les défectuosités constatées au matériel employé ainsi qu au locaux. Toute infraction ou manquement aux présentes dispositions engage la responsabilité de l agent et sera sanctionnée. 52

128 Article 150 Aptitudes physiques En application du Code du bien-être au travail (modifiant le Règlement général pour la protection du travail), est soumis à la surveillance de santé obligatoire : 1 ) l agent occupant un poste de sécurité ; 2 ) l agent occupant un poste de vigilance ; 3 ) l agent en contact avec des denrées alimentaires ; 4 ) l agent soumis à un risque défini (risque chimique, physique, biologique) ; 5 ) l agent occupant un emploi qui l expose à des contraintes (travail sur écran de visualisation, travail impliquant la manutention manuelle des personnes ou des charges, travail monotone et répétitif, travail de nuit, posté, de week-end) ; 6 ) l agent soumis à un risque identifiable de charge psycho-sociale ; 7 ) l agent entrant dans une des catégories particulières suivantes : femme enceinte ou allaitante, jeune, stagiaire, étudiant, handicapé ; 8 ) le travailleur ALE. Article 151 Examen de santé préalable Pour l agent qui, conformément à l article 150, est tenu de se soumettre à un examen de santé préalable, le conseiller en prévention - médecin du travail procède à l examen dans le respect des règles légales. Pour l agent qui n est pas visé par l article 150, le conseiller en prévention - médecin du travail procède à un examen médical préalable tendant à déterminer l aptitude à exercer l emploi à conférer. La décision du conseiller en prévention - médecin du travail est notifiée à l intéressé. Si le médecin conclut à l inaptitude, cette décision est communiquée à l intéressé par lettre recommandée mentionnant l existence et les modalités d introduction d un recours. Un recours peut être introduit contre les décisions visées ci-avant. Il doit être adressé par l agent au Collège, soit par lettre recommandée, soit par remise d un écrit contre accusé de réception. Le recours est formé dans un délai de 15 jours prenant cours le lendemain de la notification de la décision du conseiller en prévention - médecin du travail 5. Le Collège des Bourgmestre et Echevins et le candidat désignent chacun un médecin qui procède à un nouvel examen. Les deux médecins s efforcent de prendre une décision en commun. A défaut d accord, ils désignent, de commun accord, un médecin qui tranchera le différend. Les frais résultant de ces consultations sont supportés par le candidat si la décision d inaptitude est confirmée. Article 152 L agent visé à l article 150 est soumis aux examens médicaux périodiques. 5 Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ou extra-légal, il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable qui suit. Si le délai commence ou se termine durant les mois de juillet ou d août, il est prolongé d un mois. En cas d envoi recommandé, la date de la poste fait foi. 53

129 Article 153 L agent a l obligation de se soumettre aux examens, dépistages et vaccination dans le cadre des dispositions légales régissant la médecine du travail. Article 154 L agent réaffecté, muté ou promu dans un emploi à risque est soumis à la vérification des aptitudes. Interdiction de consommer de l alcool et des drogues Article 155 Consommation d alcool L introduction de boissons alcoolisées est interdite sur les lieux de travail. Article 156 Il est interdit aux agents de se présenter au travail en état d ivresse ou d intoxication alcoolique. De même, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées durant le temps de travail. Article cas particulier/dérogation En cas d organisation de fêtes durant les heures de service, l autorisation doit être demandée au chef de service qui veillera au bon déroulement de ladite fête. Il veillera notamment à ce que des boissons non alcoolisées soient également offertes. Article 158 Consommation de drogues Il est strictement interdit aux agents d introduire et/ou de consommer des stupéfiants sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. Article 159 Il est interdit de se présenter au travail en étant sous l influence de stupéfiants. Article 160 Constat Lorsqu un responsable hiérarchique présume de l ivresse, l intoxication alcoolique ou l influence de stupéfiants sur un agent, il constate son inaptitude au travail, écarte l agent de son poste de travail et prend les mesures d urgence destinées à assurer la sécurité de l agent et de ses collègues. A cet effet, il fait raccompagner l agent à son domicile si c est possible, ou le garde dans un local adéquat. En aucun cas, l agent ne peut conduire un véhicule. En cas d absence du responsable hiérarchique ou si celui-ci ne connaît pas la situation, l agent qui constate qu un collègue occupant un poste de sécurité (poste à risque) présente un état d ivresse qui le rend inapte à son travail, doit prendre les mesures d urgence destinées à assurer la sécurité de ce collègue ainsi que celle des autres et prévenir sa hiérarchie. En cas de difficulté et en l absence d intervention d un responsable hiérarchique, l agent peut solliciter auprès du Secrétaire communal ou du médecin du personnel l aide ou l intervention nécessaire. Afin de prévenir d autres incidents liés à une consommation excessive d alcool ou à une consommation de stupéfiants, il est attendu du responsable de service qu il rencontre, d une part, l agent concerné dès le lendemain pour évoquer l incident survenu et lui rappeler les règles à respecter, et d autre part, l équipe de travail de cet agent pour l informer de la situation et rappeler les règles de prévention ainsi que pour lui apporter son soutien aux attitudes qui évitent le co-alcoolisme. 54

130 Interdiction de fumer Article 161 Il est interdit de fumer dans tous les espaces de travail fermés. On entend par «espace de travail» : les bureaux (même individuels), les locaux de photocopies, les salles de réunion, les salles d attente, les halls d entrée, les couloirs, les escaliers, les ascenseurs, les installations sanitaires, les vestiaires, les cuisines, les réfectoires, les parkings fermés, mais aussi tous les véhicules de service (voitures, camionnettes, camions, autocars). Les agents ont néanmoins le droit de fumer dans les espaces de travail à ciel ouvert, par exemple une cour intérieure. Les agents qui souhaitent fumer ne peuvent quitter leur poste de travail que pour autant que les exigences du service le permettent et dans les limites strictement nécessaires. En aucun cas, les agents ne peuvent être autorisés à quitter leur poste plus de deux fois pendant la journée de travail. Les responsables hiérarchiques veilleront également à ce que toutes les personnes qui pénètrent dans les locaux communaux, en quelque qualité que ce soit, respectent le droit des travailleurs à un environnement de travail exempt de fumée de tabac. A cet effet, des cendriers extérieurs sont installés à l entrée des bâtiments afin de permettre aux agents et aux visiteurs d éteindre leur cigarette. Une aide aux agents désireux d arrêter de fumer peut être apportée, sur demande, par le médecin du personnel ou par le conseiller en prévention - médecin du travail. Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail Article 162 Définitions La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail définit ces notions de la manière suivante : - Violence : chaque situation de fait où une personne est menacée ou agressée psychiquement ou physiquement lors de l exécution du travail ; - Harcèlement moral : plusieurs conduites abusives similaires ou différentes, internes ou externes à la Commune, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour effet de : - porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l intégrité physique ou psychique d une personne - et/ou de mettre en péril son emploi - et/ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Les conduites se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à la religion ou aux convictions, au handicap, à l âge, à l orientation sexuelle, au sexe, à la race ou à l origine ethnique ; - Harcèlement sexuel : tout comportement non désiré lié au sexe d une personne ou tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; Article 163 Déclaration de principe Tout comportement défini ci-dessus ne peut être ni admis ni toléré et peut par conséquent être sanctionné après avoir fait l objet d une enquête selon la procédure précisée ci-après. Les agents de la ligne hiérarchique seront attentifs aux conduites abusives de leur personnel. Le cas échéant, ils interpelleront l agent en vue d y mettre fin. 55

131 Article 164 Mission des personnes de confiance, internes à l administration Les personnes de confiance assistent l employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l application des mesures visées par les dispositions légales. Pour ce faire : 1- elles assistent le conseiller en prévention spécialisé psychologue et se concertent régulièrement avec lui ; 2- elles participent à l élaboration des procédures à suivre en cas de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail ; 3- elles dispensent des conseils, accordent l accueil, l aide et l appui requis aux victimes ; 4- elles reçoivent les plaintes motivées et les transmettent au conseiller en prévention spécialisé - psychologue ; 5- elles fournissent au S.I.P.P. les informations nécessaires pour la rédaction du rapport annuel. Article 165 Mission du conseiller en prévention spécialisé - psychologue Le conseiller en prévention est spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail et de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail. Le conseiller assiste l employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les agents pour l application des mesures visées par la réglementation. Pour ce faire : 1- il collabore à l analyse des risques ; 2- il examine les plaintes motivées et propose à l employeur des mesures pour mettre fin aux actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail ; 3- il procède aux démarches utiles selon les procédures établies de sorte qu il puisse être mis fin aux actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail ; 4- il donne son avis sur les institutions ou services auxquels l employeur peut faire appel. Il s agit des institutions ou services spécialisés qui peuvent dispenser un soutien psychologique approprié aux victimes ; 5- il ouvre et tient à jour un dossier individuel de plaintes à propos des actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel ; 6- il établit régulièrement un rapport des plaintes motivées à propos des actes qui se sont produits dans l administration. Ce rapport comporte uniquement des données collectives et anonymes ; 7- il se concerte régulièrement avec les personnes de confiance ; 8- il participe à l élaboration des procédures à suivre en cas de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail ; 9- il dispense des conseils, accorde l accueil, l aide et l appui requis aux victimes ; 10- il reçoit les plaintes motivées de toute personne qui déclare être l objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ; 11- il fournit au S.I.P.P. les informations nécessaires pour la rédaction du rapport annuel. Procédure interne Article Procédure informelle L agent qui estime être l objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail s adresse à la personne de confiance de son choix (s il en existe plusieurs) sauf s il préfère s adresser directement au conseiller en prévention compétent. La personne de confiance entend l agent dans les 8 jours calendrier après le premier contact. Elle l informe sur la possibilité de rechercher une solution de manière informelle par le biais d une intervention auprès d un membre de la ligne hiérarchique ou par le biais d une conciliation avec la personne mise en cause. La personne de confiance n agit qu avec l accord de l agent. En outre, le processus de conciliation nécessite l accord des parties. 56

132 Article Procédure formelle Si l agent ne désire pas s engager dans la recherche d une solution de manière informelle ou si celleci n aboutit pas, il peut déposer une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou auprès du conseiller en prévention spécialisé - psychologue. L agent ne peut déposer une plainte motivée que s il a eu préalablement un entretien personnel avec au moins une de ces personnes. Le conseiller en prévention spécialisé - psychologue avise immédiatement le Collège des Bourgmestre et Echevins du fait qu un agent, dont il transmet l identité, a déposé une plainte motivée. Le en prévention spécialisé - psychologue communique à la personne mise en cause les faits qui lui sont reprochés, entend les personnes, témoins ou autres, qu il juge utiles, et examine en toute impartialité la plainte motivée. Enfin, il remet un avis au Collège des Bourgmestre et Echevins comportant notamment les mesures qui doivent être prises pour mettre fin aux faits. Le Collège des Bourgmestre et Echevins informe ensuite le plaignant et la personne mise en cause des mesures individuelles qu il envisage prendre. Le conseiller en prévention compétent mène son enquête confidentiellement, avec tact, rapidité, en toute impartialité ainsi que dans le respect des droits du plaignant et de la personne incriminée. Lorsque les personnes concernées sont entendues, elles peuvent toujours se faire assister par un membre du personnel de leur choix ou se faire représenter. Les parties privilégieront toutefois un règlement à l amiable. En cas de dépôt de plainte formelle, la personne qui déclare être l objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, ainsi que les témoins, bénéficient d une protection contre le licenciement. Article 168 Registre des actes de violence au travail Dans le cas où un agent qui déclare être l objet d actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail de la part d une personne externe à l administration (fournisseur, parent, bénéficiaire d allocations, élève, ), il peut consigner sa déclaration dans un registre des actes de violence au travail qui est tenu au Service du Personnel. 57

133 VII. DIVERS Objets personnels - mesures de précaution Article 169 Tous les objets et vêtements personnels doivent être mis sous clé. L administration communale décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration des objets. Restitution des matériaux, vêtements, équipements, de travail Article 170 En cas de réaffectation, l agent a l obligation de restituer les clés, badge, G.S.M. communal, vêtements de travail, etc dont il n a pas l usage dans sa nouvelle fonction. En cas de fin de relation contractuelle ou statutaire, l agent a l obligation de restituer tous les biens qu il a à sa disposition et qui sont propriété de la Commune (clés badge, G.S.M. communal, vêtements de travail, abonnement S.N.C.B., etc ). Accès aux documents de travail, au matériel, aux bureaux, au mobilier,.. Article 171 Le responsable hiérarchique doit avoir accès en permanence aux documents de travail ou au matériel de travail. A cet effet, l agent doit indiquer où se trouvent les clés des armoires et tiroirs dans lesquels sont rangés les documents de travail ou le matériel de manière à permettre au responsable hiérarchique d y accéder à tout moment, même en cas d absence de l agent. De la même manière, le responsable hiérarchique doit pouvoir accéder à tout moment dans les locaux du service dont il a la charge. Réaffectation Article 172 Conformément à l article 26bis de la NLC, le Secrétaire communal dirige et coordonne les services de l Administration sous l autorité du Collège des Bourgmestre et Echevins. Par voie de délégation, le Secrétaire communal affecte le personnel en fonction de ses compétences et des besoins des services. Il peut, à tout moment, modifier l affectation de tout agent au sein de l Administration et ce, dans l intérêt de la bonne marche de l Administration. Le cas échéant, la réaffectation sera subordonnée à l avis du conseiller en prévention - médecin du travail. Un agent peut demander à être affecté dans un autre emploi pour lequel il possède les qualifications requises. Sa demande ne peut être introduite avant que l agent ait exercé la fonction qu il occupe durant deux ans au moins. La demande motivée sera adressée par écrit au Secrétaire communal. Elle mentionnera le(s) emploi(s) ou service(s) dans lesquels il souhaite être réaffecté. La demande sera traitée par le Service du Personnel en fonction des possibilités existantes dans les différents services ou directions. Chaque demande de transfert est valable pour une durée d un an, à l issue de laquelle elle doit être réintroduite à l initiative de l agent. De même, elle peut être retirée par l agent à tout moment. Lorsqu un agent ne donne pas suite à deux propositions de réaffectation qui lui sont soumises, sa demande de transfert est classée sans suite. Dans ce cas, l agent ne peut réintroduire une demande de transfert avant un délai d un an. 58

134 Visites à d autres services Article 173 Les visites à d autres services ne sont autorisées, pendant les heures de service, qu avec l accord de la direction ou du chef de service. Ces visites doivent revêtir un caractère professionnel ou avoir pour but une mission syndicale exercée conformément à la loi du 19 décembre 1974 et à la circulaire n 274 du Ministère de l Intérieur et de la Fonction publique du 28 mai Cependant, le conseil en prévention peut dans le cadre de sa mission effectuer, à tout moment, des visites de tous les lieux de travail. Utilisation du téléphone fixe Article 174 L agent veillera à utiliser le téléphone mis à sa disposition sur le lieu de travail pour des appels liés à sa fonction. L utilisation à des fins privées devra obligatoirement comporter le code prévu à cet effet. Elle sera limitée aux appels nécessaires et ne pourra en aucun cas porter atteinte à la qualité et à la quantité de travail à fournir. Elle s effectuera de préférence durant les temps de pause. Utilisation du GSM privé Article 175 L utilisation du GSM privé pendant le temps de travail est autorisée dans les mêmes limites que celle du téléphone fixe à des fins privées. Utilisation d Internet Article 176 Utilisation d internet et de la messagerie électronique «@ixelles.be» à des fins professionnelles Durant son temps de travail, l agent veillera à utiliser internet et sa messagerie électronique «@ixelles.be» exclusivement à des fins professionnelles. Article 177 Utilisation d internet et de la messagerie électronique «@ixelles.be» à des fins privées L utilisation d internet et de la messagerie électronique «@ixelles.be» à des fins privées est autorisée uniquement durant les temps de pause. Dans son utilisation d internet, il est strictement interdit à l agent : - d envoyer des messages ou de consulter des sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d autrui ; - de consulter des sites à caractère érotique ou pornographique. 59

135 Travail personnel Article 178 Durant les heures de service, tout travail exécuté pour son compte personnel ou pour le compte de tiers est interdit. Service social Article 179 En cas de difficultés d ordre financier ou social, les travailleurs de l administration communale peuvent faire appel au Service Social du personnel. L agent peut bénéficier de différents avantages liés à l affiliation de l administration communale au service social collectif. Organisations syndicales Article 180 Le statut syndical du personnel des administrations locales et régionales organisé par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est d application. 60

136 Annexes Annexe 1 : Informations générales Sécurité sociale Caisse d allocations familiales Assurances accidents du travail Service social collectif Surveillance médicale dans le cadre de la médecine du travail Caisse de vacances annuelles Inspections du travail Localisation des boîtes de secours Premiers soins Personnes de confiance et conseiller en prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel et de violence au travail Annexe 2 : Comité de concertation Comité de négociation Organisations syndicales SIPP : Membres du comité de concertation Membres du comité de négociation Délégations syndicales SLFP CGSP CSC Services publics Annexe 3 : Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPP) Annexe 4 : Schéma des degrés de parentés Annexe 5 : Horaires de travail spécifiques à certaines directions Annexe 6 : Modèle réglementaire des feuilles de congés annuels, de congés de compensatoires et de récupération Annexe 7 Modèle de feuille de route 61

137 Sécurité sociale : Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) Rue Joseph II, Bruxelles Tél. : 02/ Numéro d affiliation à l ONSSAPL des membres du personnel francophone : Numéro d affiliation à l ONSSAPL des membres du personnel néerlandophone : Caisse d allocations familiales : Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) Rue Joseph II, Bruxelles Tél. : 02/ Numéro d affiliation à l ONSSAPL des membres du personnel francophone : 2423 Numéro d affiliation à l ONSSAPL des membres du personnel néerlandophone : 5423 Assurance Accidents du travail : AXA Boulevard du Souverain Bruxelles Tél. : 02/ Numéro de Police : Service social collectif : Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) Rue Joseph II, Bruxelles Tél. : 02/ Numéro d affiliation à l ONSSAPL des membres du personnel francophone : Numéro d affiliation à l ONSSAPL des membres du personnel néerlandophone : Surveillance médicale dans le cadre de la médecine du Travail : C.E.S.I. Avenue K. Adenauer, 8 à 1200 BRUXELLES Tél. : 02/ et 02/ Numéro d affiliation : Médecins du travail : Dr Blanca FERNANDEZ CAMPO et Dr Bénédicte BELGE Assistante médicale : Mme Monique THIRY Extensions téléphoniques internes : et Prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel et de violence au travail Conseiller en prévention dans le cadre de la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail : Mme Emmanuelle POCHET ou sa remplaçante, Mme Noëmi PANIZIERI : 02/ ou [email protected] Personnes de confiance : Dr Godelieve COOLS, 02/ Mme Fabienne LAUBACH, 02/ Dr Claude NAMUR, 0478/ Service Interne de Protection et de Prévention au travail (S.I.P.P.) : Directeur : M. Philippe LUCAS, 6390 Adjoint au directeur : M. Luc DE COSTER, 6391 Secrétariat :

138 Comité pour la Prévention et la Protection au Travail M. Willy DECOURTY, président, M. Philippe LUCAS, directeur du S.I.P.P., M. Luc DE COSTER, adjoint au directeur du S.I.P.P., Dr Blanca FERNANDEZ CAMPO, conseiller en prévention - médecin du travail, M. Alain HAPPAERTS, M. Lucien LITT et Mme Helen CLOSE, délégués de la CSCservices publics, M. Daniel DEMETSER, M. Marc MATHISEN, Mme Gertrude KAFUKA, délégués de la CGSP, M. Benoît van LIERDE, Mmes Brigitte COLLIN et Karin DJEBALI, délégués du SLFP. Comité particulier de négociation et comité de concertation de base M. Willy DECOURTY, président, M. Philippe BRUNELLI, M. Jean-Francis DELPEREE, M. Serge MOUSSET, délégués de l autorité, M. Benoît LAMBOTTE, Alain HAPPAERTS, M. Lucien LITT et Mme Helen CLOSE, délégués de la CSC- services publics, MM. Rudy JANSSENS, Daniel DEMETSER, Mme Gertrude KAFUKA, délégués de la CGSP, M. Benoît van LIERDE, Mmes Brigitte COLLIN, Karin DJEBALI, Peggy VANOBBERGH, délégués du SLFP. Contrôle des lois sociales Direction de Bruxelles Rue Ernest Blerot Bruxelles Tel : 02/ Délégations syndicales CSC- services publics Délégués permanents : M. Alain HAPPAERTS tél. : 02/ ou 0496/ , Mme Jacqueline SOLEME tél. : 0497/ Délégués : M. Lucien LITT ext ou 0498/ Mme Helen CLOSE ext M. Jean-Paul PHILIPPON ext Mme Ahlam DERFOUF ext 6189 CGSP- ALR Délégué permanent : M. Daniel DE METSER ext ou 0478/ Délégués : M. Marc MATHISEN 0478/ Mme Gertrude MUSAU-KAFUKA ext SLFP- ALR Délégué permanent : M. Benoît van LIERDE tél. : 02/ ou 0476/ Délégués : Mme Karin DJEBALI ext Mme Peggy VANOBBERGH ext M. Denis DELEUSE ( 0478/ ou 0498/ ) M. Patrick GYSELS (ext. 6824) Mme Sabine VANATTENHOVEN (ext. 7004) Localisation des boîtes de secours Dans l attente d un inventaire des lieux, les agents s adresseront à leur hiérarchie pour connaître l emplacement de la boîte de secours la plus proche. Premiers soins Les premiers soins sont assurés par le personnel infirmier et médical du Centre de Santé, rue de la Crèche 6. 63

139 Schéma des degrés de parenté et d alliance Les chiffres romains indiquent le degré de parenté ou d alliance vis-à-vis de la personne intéressée. III Arrière grands-parents III Arrière grands-parents II Grands-parents II Grands-parents III Oncle/tante + conjoint I Parent et Beaux-parents I Parent et Beaux-parents III Oncle/tante + conjoint IV Cousin(e) + conjoint II Frère/sœur Demi-frère Demi-sœur + conjoint Personne intéressée II Frère/sœur Demi-frère Demi-sœur + conjoint IV Cousin(e) + conjoint III Neveu/nièce + conjoint I Enfant + conjoint III Neveu/nièce + conjoint II Petit enfant + conjoint 64

140 Horaires spécifiques 1 ère Direction Horaire service d Appui logistique (dép. Affaires générales) (plage mobile de 5h45 à 6h) 6h à 14h14 avec pause de 30 entre 12h et 14h (plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 15h30 avec pause de 30 entre 12 et 14h Horaire service Téléphonie (dép. Affaires générales) (plage mobile de 7h30 à 7h45) 7h45 à 16h15 avec pause de 30 entre 12h et 14h (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 16h30 avec pause de 30 entre 12h et 14h (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 17h30 avec pause de 30 entre 12h et 14h (plage mobile de 8h à 8h15) 8h15 à 16h30 avec pause de 30 entre 12h et 14h (plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 16h30 avec pause de 30 entre 12h et 14h Horaire service Information 7h30 à 8h30 (plage mobile) 8h30 à 12h (plage fixe) 14h à 17h30 (plage fixe) 17h30 à 18h (plage mobile) Horaire service Cohésion sociale horaire variable mi-temps : a) (plage mobile de 12h45 à 13h) 13h à 18h (plage mobile de 14h45 à 15h) 15 h à 18h30 b) (plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 20h avec 30 de pause (plage mobile de 14h45 à 15h) 15h à 19h Horaire variable ¾ temps (plage mobile de 13h45 à 14h) 14h à 20h (plage mobile de 14h15 à 14h30) 14h30 à 20h30 Horaire de la Bibliothèque néerlandophone Horaire variable étalé sur 5 ou 6 jours de prestation par semaine Lundi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage fixe), 16h à 18h (plage mobile) pause de 30 obligatoire entre 12h et 14h Mardi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage fixe), 16h à 18h (plage mobile), 18h à 19h (plage fixe), 19h à 20h (plage mobile) pause de 30 obligatoire entre 12h et 14h Mercredi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage fixe), 16h à 18h (plage mobile), 18h à 19h (plage fixe), 19h à 20h (plage mobile) pause de 30 obligatoire entre 12h et 14h Jeudi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage fixe), 16h à 18h (plage mobile), 18h à 19h (plage fixe), 19h à 20h (plage mobile) pause de 30 obligatoire entre 12h et 14h Vendredi : 8h à 10 h (plage mobile), 10h à 12h (plage fixe), 12h à 14h (plage mobile), 14 à 16h (plage fixe), 16h à 18h (plage mobile) pause de 30 obligatoire entre 12h et 14h. Samedi : 9h à 11h (plage mobile), 11h à 13h (plage fixe), 13h à 15h (plage mobile) Horaire pour les agents à temps partiel : Idem à l exception de l absence de prestations le lundi 65

141 3 ème Direction Horaire du parking Tulipe Moyenne : 38h/ semaine Horaire variable : a) semaine 1 : du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h35 à 6h50) 6h50 à 12h20 12h50 à 14h08 samedi : (plage mobile de 9h15 à 9h30) 9h30 à 12h 12h30 à 18h semaine 2 : du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h35 à 6h50) 6h50 à 12h20 12h50 à 14h08 b) semaine 1 : du lundi au vendredi : (plage mobile de 12h05 à 12h20) 12h20 à 17h50 18h30 à 19h48 samedi : (plage mobile de 16h45 à 17h) 17h à 21h 21h30 à 01h30 semaine 2 : du lundi au vendredi : (plage mobile de 12h05 à 12h20) 12h20 à 17h50 18h30 à 19h48 c) semaine 1 : du lundi au vendredi : (plage mobile de 17h35 à 17h50) 17h50 à 19h10 19h40 à 01h08 semaine 2 : du lundi au vendredi : (plage mobile de 17h35 à 17h50) 17h50 à 19h10 19h40 à 01h08 samedi : (plage mobile de 16h45 à 17h) 17h à 21h 21h30 à 01h30 Horaire du Centre de plein air Madeleine Clément Moyenne : 8h/jour (avec 24 de récupération à reporter) (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 12h 12h30 à 16h30 Horaire du service REP Personnel ouvrier uniquement (8h/jour avec 24 de récupération à reporter) : (plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h 12h30 à 16h00 Parc Albert II : Du 1 er avril au 31 août : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 20h30 Du 1 er septembre au 31 octobre : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 18h30 Du 1 er novembre au 31 mars : (plage mobile de 7h45 à 8h) de 8 à 18h Horaire du service TB Personnel ouvrier uniquement (8h/jour avec 24 de récupération à reporter) : 7h45 à 8h (plage mobile) 8h à 12h 12h30 à 16h30 66

142 Horaire du concierge du Petit théâtre Mercelis 7h45 à 12h30 16h30 à 19h30 4 ème Direction Horaire des régisseurs du Petit théâtre Mercelis et du théâtre Molière Horaire variable du lundi au dimanche en fonction de la programmation culturelle : - début de journée à partir de 12h00 lorsque prestation la veille - fin de journée à max 1h00 - max 6 journées de prestation consécutives - min de 2 journées de repos consécutives toutes les 2 semaines - max 9 h/jour - pause d'1/2 h toutes les 6 h de prestation - horaire moyen de 38 h/sem sur une période de 4 mois Horaire variable du personnel de la bibliothèque francophone Lundi Plage mobile : 7h à 18h Mardi, jeudi, vendredi et samedi Plage mobile : 7h à 9h30 11h30 à 14h 15h30 à 18h Plage fixe : 9h30 à 11h30 14h à 15h30 Mercredi Plage mobile : 7h à 10h30 13h à 19h Plage fixe : 10h30 à 11h30 Horaire des surveillants du Musée Horaire variable du lundi au dimanche (plage mobile de 9h à 9h15) 9h15 à 17h21 (30 de pause entre 12h et 14h) Prestation d un WE toutes les deux semaines. Horaire des animateurs d accueil Moyenne : 32h30 par semaine (plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 14h15 (plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 17h30 (plage mobile de 10h45 à 11h) 11h à 18h (plage mobile de 11h15 à 11h30) 11h30 à 18h30 Horaire des coordinateurs d accueil Moyenne : 38h par semaine 5 ème Direction a) horaire variable semaine 1 (plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 15h15 (4 jours) et (plage mobile de 7h à 7h15) 7h15 à 15h45 (1 jour) semaine 2 (plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 18h30 (4 jours) et (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 18h30 (1 jour) b) horaire fixe (plage mobile de 9h15 à 9h30) 9h30 à 17h30 (4 jours) et (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 18h30 (1 jour) 67

143 Horaire des secrétaires d école à temps partiel Moyenne : 34h15 par semaine Du lundi au vendredi : 6h51/jour avec plages mobiles Congé pendant les congés scolaires hormis les 5 premiers jours ouvrables de juillet et les 5 derniers du mois d août. Horaire des concierges d école Ecole Sans souci (n 2) Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 14h à 14h30 et de 16h à 18h16 Ecoles des Etangs (n 5), Mouettes et académie de musique Lundi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 14h30 à 16h et de 20h30 à 21h15 Mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 14h30 à 17h15 et de 20h30 à 21h15 Mercredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 11h50 et de 20h30 à 21h15 Samedi : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 8h45 et de 13h15 à 13h30 Ecoles du Bois de la Cambre (n 7 et 8) Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10)de 7h10 à 12h et de 14h30 à 15h45 et de 17h30 à 19h01 Ecoles du groupe scolaire Tenbosch (n 9 et 10) Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 11h45 et de 15h à 19h01 Mercredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 10h46 Ecole Les jardins d Elise (n 12) Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) de 7h00 à 8h30, de 8h45 à 12h30, de 13h00 à 15h00 et de 18h39 à 19h00 Ecole Les petits poneys (n 15) Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 10h58 Ecole Le Berceau (n 23) Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h35 et de 13h35 à 15h30 et de 18h à 18h46 Mercredi : (plage mobile de 6h55 à 7h10) de 7h10 à 12h et de 18h à 18h46 Ecole professionnelle Edmond Peeters Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h05 Mercredi : de 7h30 à 13h10 Athénée Charles Janssens Du lundi au vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h et de 13h à 16h06 Institut René Cartigny Lundi, mardi, jeudi et vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Mercredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 13h30 Ecole des Arts Du lundi au vendredi : (plage mobile de 7h45 à 8h) de 8h au 12h et de 17h30 à 18h30 et de 20h30 à 21h30 Samedi : (plage mobile de 7h45 à 8h) de 8h à 13h30 Institut secondaire économique (ISEC) et Institut Fernand Cocq (IFC) ISEC : Lundi, mardi et jeudi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 11h et de 14h à 15h45 Mercredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 11h et de 14h à 15h30 Vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) de 7h30 à 12h IFC : Du lundi au jeudi : de 15h45 à 18h et de 20h45 à 21h30 Vendredi : de 20h45 à 21h30 68

144 6 ème Direction A plage mobile : 7h30 à 8h 12h30 à 14h 16h à 17h14 plage fixe : 8h à 12h30 14h à 16h (15h30 le vendredi) permanence : 12h30 à 13h 16h à 19h (jeudi) 6 ème Direction B Personnel administratif du service de l Etat civil plage mobile : 7h30 à 8h 12h30 à 14h 16h à 17h14 plage fixe : 8h à 12h30 14h à 16h (15h30 le vendredi) permanence : 9h à 10h30 (samedi) 9h à 12h (samedi) 9h à 14h ou jusqu à la fin du dernier mariage (samedi) Agent d accueil au Cimetière plage mobile : 7h30 à 8h 12h00 à 14h plage fixe : 8h à 12h00 14h à 17h jours de prestation : mardi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche. Horaire du placier des marchés 7 ème Direction A Moyenne : 38h/sem Mardi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h Mercredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h 12h à 20h Jeudi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h 12h à 18h Vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 9h Samedi : (plage mobile de 5h45 à 6h) 6h à 15h Dimanche : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 14h Horaire du service Transports 8 ème Direction Moyenne : 8h/jour avec ajout de 24 de congé de récupération (plage mobile de 7h30 à 7h45) 7h45 à 12h 12h30 à 16h15 7h à 13h (service d été) Horaire du service de la Propreté publique Moyenne : 8h/jour avec ajout de 24 de congé de récupération (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 11h30 12h à 15h30 7h à 13h (service d été) Horaire du personnel de la Mosaïque 9 ème Direction Horaire variable du lundi au samedi. Horaire temps plein (38h/sem) a. 3 jours : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 18h30 (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 12h15 à 12h30) de 12h30 à 18h30 (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30 ) 69

145 b. 2 jours : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 18h30 (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 20h (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 18h30 (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30 ) c. 2 jours : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 30 ) 2 jours : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 18h30 (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30 ) d. 3 jours : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 18h30 (pause de 30 ) 1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 30 ) e. 2 jours : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 18h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 9h15 à 9h30) de 9h30 à 17h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 17h (pause de 1h) f. 2 jours : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 18h (pause de 1h) 2 jours : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 18h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 17h (pause de 30 ) g. 3 jours : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 18h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h30 (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 17h (pause de 30 ) h. 2 jours : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 18h (pause de 1h) 2 jours : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 17h (pause de 30 ) i. 2 jours : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 20h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 11h15 à 11h30) de 11h30 à 20h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 8h15 à 8h30) de 8h30 à 18h (pause de 1h) 1 jour : (plage mobile de 10h15 à 10h30) de 10h30 à 17h (pause de 30 ) Horaire à mi-temps e. 2 jours : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h 2 jours : (plage mobile de 15h15 à 15h30) de 15h30 à 18h 1 jour : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 16h f. 2 jours : (plage mobile de 17h15 à 17h30) de 17h30 à 20h30 1 jour : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 13h 1 jour : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 20h 1 jour : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h g. 3 jours : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h 1 jour : (plage mobile de 17h45 à 18h) de 18h à 20h 1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 16h h. 2 jours : (plage mobile de 13h45 à 14h) de 14h à 18h 1 jour : (plage mobile de 17h45 à 18h) de 18h à 20h 1 jour : (plage mobile de 15h45 à 16h)de 16h à 20h 1 jour : (plage mobile de 10h45 à 11h) de 11h à 16h 70

146 Horaire des surveillants de plaine de jeux Plaines de la Petite Suisse, Renier Chalon et parc Jadot: Du 1 er janvier au 31 mars : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 12h30 et de 13h à 17h06 Du 1 er avril au 31 mai : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9h à 12h30 et de 13h54 à 18h Du 1 er juin au 31 août : (plage mobile de 8h45 à 9h) de 9 à 13h et de 14h18 à 19h Du 1 er septembre au 30 septembre : (plage mobile de 8h45 à 9h) 9h à 12h30 et de 13h54 à 18h Du 1 er octobre au 31 décembre : (plage mobile de 9h45 à 10h) de 10h à 12h30 et de 13h à 17h Horaire spécifique de l animateur sportif chargé de l encadrement des adolescents Lundi : 10h à 12h30 13h30 à 19h Mardi : 9h à 12h30 13h30 à 18h Mercredi : 9h à 12h30 13h30 à 18h Jeudi : 10h à 12h30 13h30 à 19h30 Vendredi : 10h à 12h30 13h30 à 18h30 Vendredi (une semaine sur deux) : 20h à 23h (valant récupération de 6 heures) Samedi (une semaine sur deux): 12h à 18h Horaire de la piscine Temps plein : Un WE toutes les 2 semaines 1) Du lundi au dimanche : de 6h30 à 7h (plage mobile) de 7h à 14h36 (plage fixe avec 30 de pause) - de 14h36 à 15h06 (plage mobile) 2) Lundi : de 13h09 à 13h24 (plage mobile) de 13h24 à 21h15 (plage fixe avec 30 de pause) de 21h15 à 21h30 (plage mobile) Du mardi au dimanche : de 10h09 à 18h15 (pause de 30 ) Mi-temps : 1) Du lundi au vendredi : de 6h30 à 7h (plage mobile) - de 7h à 10h18 (plage fixe) de 10h18 à 10h48 (plage mobile) 2) Lundi : de 17h27 à 17h42 (plage mobile) de 17h42 à 21h15 (plage fixe) de 21h15 à 21h30 (plage mobile) Du mardi au vendredi : de 14h27 à 18h15 3) Samedi, dimanche: de 6h30 à 7h (plage mobile) de 7h à 14h36 (plage fixe avec 30 de pause) - de 14h36 à 15h06 (plage mobile) Lundi : de 17h27 à 17h42 (plage mobile) de 17h42 à 21h15 (plage fixe) de 21h15 à 21h30 (plage mobile) 4) )Samedi, dimanche: de 10h09 à 18h15 (pause de 30 ) Lundi : de 17h27 à 17h42 (plage mobile) de 17h42 à 21h15 (plage fixe) de 21h15 à 21h30 (plage mobile) Horaire variable du personnel de caisse : du lundi au dimanche (4 jours): (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 17h30 (pause de 1h entre 12h et 14h) lundi : (plage mobile de 16h15 à 16h30) 16h30 à 20h30 71

147 Horaire variable du personnel de surveillance au Stade : A. 1 ère semaine Lundi, mardi, jeudi, vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 16h30 (pause de 30 entre 12h et 14h) Samedi et dimanche (une semaine sur deux): (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 16h30 (pause de 30 entre 12h et 14h) ou (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 19h30 (pause de 30 ) ou (plage mobile de 13h45 à 14h) 14h à 23h30 (pause de 1h) 2 ème semaine Mercredi et jeudi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 16h30 (pause de 30 entre 12h et 14h) Deux soirées (une semaine sur deux) : (plage mobile de 13h45 à 14h) 14h à 23h30 (pause de 30 ) et (plage mobile de 18h45 à 19h) 19h à 23h. B. Du lundi au vendredi : (plage mobile de 15h09 à 15h24) 15h24 à 23h30 (pause de 30 entre 19 et 21h) C. Du lundi au vendredi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h36 (pause de 1h) D. Mercredi : (plage mobile de 8h01 à 8h16) 8h16 à 17h (pause de 30 entre 12h et 14h) Jeudi, vendredi, samedi, dimanche : (plage mobile de 16h à 16h15) 16h15 à 23h30 (pause de 30 entre 19h et 21h) E. horaire mi-temps Lundi, mardi, mercredi : (plage mobile de 16h25 à 16h40) 16h40 à 23h30 (pause de 30 entre 19h et 21h) Samedi et dimanche : (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 17h30 (pause de 30 entre 12h et 14h). Horaire variable de l ouvrier-animateur : Moyenne : 8h/jour avec ajout de 24 de congé de récupération a. Du lundi au jeudi : (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h30 (pause de 30 entre 12h et 14h). Vendredi : (plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h30 Samedi : 10h à 13h b. du lundi au vendredi : (plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 17h (pause de 30 entre 12h et 14h). 15h à 23 h (deux fois par mois) (pause de 30 entre 19h et 21h). c. pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi : (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 17h30 (pause de 30 entre 12h et 14h). Horaire de l animateur de Yoga Lundi : 12h30 à 14h30 Mardi : 14h30 à 15h30 Horaire de l animateur de gymnastique pour séniors Mercredi : 13h à 14h Vendredi : 16h30 à 17h30 Horaire de l animateur de badminton Vendredi : 15h30 à 16h30 Horaire de l animateur de gymnastique pour adultes Lundi et jeudi : 18h à 19h Horaire de l animateur de boxe Mardi et jeudi : 17 à 19h 72

148 Horaire de la crèche «Les Petits Poneys» 10 ème Direction A Moyenne : 7h36 par jour. Pas d application d un horaire d été (plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h 12h30 à 15h40 (plage mobile de 7h45 à 8h) 8h à 12h30 13h30 à 16h40 (plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 12h30 14h30 à 18h (plage mobile de 8h15 à 8h30) 8h30 à 12h30 15h à 18 h30 Horaire de la crèche «Le Berceau» Personnel infirmier et de puériculture. Horaires variables 7h15 à 7h30 (plage mobile) 7h30 à 12h (plage fixe) 12h30 à 15h40 (plage fixe) 7h45 à 8h (plage mobile) 8h à 12h30 (plage fixe) 13h15 à 13h30 (plage mobile) 13h30 à 16h40 (plage fixe) 8h15 à 8h30 (plage mobile) 8h30 à 12h30 (plage fixe) 14h15 à 14h30 (plage mobile) 14h30 à 18h (plage fixe) 8h15 à 8h30 (plage mobile) 8h30 à 12h30 (plage fixe) 14h45 à 15h (plage mobile) 15h à 18h30 (plage fixe) 10h15 à 10h30 (plage mobile) 10h30 à 12h15 (plage fixe) 12h45 à 18h30 (plage fixe) Personnel de cuisine et d entretien a. du lundi au jeudi : 6h45 à 7h (plage mobile) 7h à 12h30 (plage fixe) 13h30 à 15h45 (plage fixe) vendredi : 6h45 à 7h (plage mobile) 7h à 12h30 (plage fixe) 13h30 à 15h (plage fixe) b. 7h15 à 7h30 (plage mobile) 7h30 à 12h (plage fixe) 12h30 à 15h40 (plage fixe) c. 8h57 à 9h12 (plage mobile) 9h12 à 13h (plage fixe) Horaire des Prégardiennats Fonction : puéricultrice Moyenne : 40 h/semaine avec récupération de 24 minutes par jour 7h30 à 12h 12h30 à 16h 8h à 12h30 13h30 à 17h 8h30 à 12h30 14h à 18h Personnel de la résidence «Les Heures douces» Horaire variable Directeur Du lundi au vendredi 8h à 12h 13h à 16h36 11h à 13h 14h à 19h36 Personnel administratif 8h à 12h30 13h à 16h06 8h à 11h48 (horaire mi-temps) 12h18 à 16h06 (horaire mi-temps) 8h30 à 12h18 (horaire mi-temps) 10 ème Direction B 73

149 Personnel infirmier 7h30 à 12h30 13h30 à 16h06 11h à 13h 14h à 19h36 8h15 à 12h 13h à 17h15 7h30 à 12h 13h à 16h30 8h30 à 12h30 13h30 à 17h06 Aides-soignants de jour 7h30 à 12h 13h à 16h06 7h39 à 12h 13h à 16h15 11h à 13h 14h à 19h36 7h30 à 11h18 (horaire mi-temps) 13h30 à 17h18 (horaire mi-temps) 15h48 à 19h36 (horaire mi-temps) Aides-soignants de nuit Prestation de 7 jours consécutifs suivis d un repos de 7 jours 19h30 à 23h 0h00 à 7h21 19h39 à 01h 02h à 7h30 Étudiants pour service paramédical 19h30 à 23h 0h00 à 7h30 7h30 à 11h30 7h30 à 12h 13h à 16h30 11h à 13h 14h à 20h Aidants de cuisine 7h à 13h30 à 14h à 15h06 11h30 à 13h30 14h à 19h36 11h54 à 14h 14h30 à 20h 7h30 à 12h42 (horaire mi-temps) 11h30 à 15h18 (horaire mi-temps) 11h42 à 15h30 (horaire mi-temps) 16h à 19h48 (horaire mi-temps) Cuisiniers 7h à 13h30 14h à 15h06 7h24 à 13h30 14h à 15h30 7h à 13h30 14h30 à 15h36 Nettoyeuses 8h à 12h 12h30 à 14h12 10h 12h30 13h à 16h12 8h à 12h30 13h à 16h06 8h30 à 12h18 8h à 12h18 8h à 11h48 Surveillant d entretien 8h à 12h30 13h à 16h06 Etudiants pour la cuisine 7h30 à 11h30 11h30 à 15h30 16h à 20h Etudiants pour le nettoyage 8h à 12h 74

150 Personnel du service Repas Aidantes de réfectoire chef (E4) moyenne 24h/sem Plage mobile : 9h à 11h, 13h48 à 15h30 Plage fixe : 11h à 13h48 Rem. Pas de possibilité de constituer du boni Horaire variable Aidantes de réfectoire (mi-temps) (plage mobile de 9h45 à 10h) 10h à 13h48 (plage mobile de 10h à 10h15) 10h15 à 14h03 (plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 14h18 (plage mobile de 10h45 à 11h) 11h à 14h48 Cuisinier chef (C4) (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h06 (horaire de 38h/sem) avec pause de 30 en fonction de l organisation du restaurant (plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 14h39 (horaire de 33h15 /sem) avec pause de 30 en fonction de l organisation du restaurant Cuisinière adjoint (D4) (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 15h06 avec pause de 30 en fonction de l organisation du restaurant Aidants de restaurant (mi-temps) (plage mobile de 8h45 à 9h) 9h à 12h48 (plage mobile de 10h15 à 10h30) 10h30 à 14h18 (plage mobile de 10h45 à 11h) 11h à 14h48 Horaire variable Chauffeurs et magasiniers Plage mobile : 6h45 à 7h Plage fixe : 7h à 15h15 (hor.1) ou 7 h à 14h30 (hor.2) Horaire des magasiniers 11 ème Direction 7h30 à 8 h (plage mobile) 8h à 12h30 (plage fixe) 13h à 15h44 (plage fixe) 15h44 à 16h (plage mobile) Horaire des nettoyeuses Du lundi au vendredi (plage mobile de 12h45 à 13h) 13h à 19h00 (plage mobile de 14h45 à 15h) 15h à 19h30 (plage mobile de 6h45 à 7h) 7h à 11h30 (plage mobile de 7h15 à 7h30) 7h30 à 12h 75

151 COMMUNE D'IXELLES N /A/117 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 19ème objet : Personnel (1ère Direction) : Plan de Déplacements d Entreprise (PDE). Convention tiers-payant entre l administration communale d Ixelles et la STIB portant sur la délivrance d abonnements STIB/MTB annuels réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel. Adaptation du règlement relatif à l intervention de la Commune dans les frais de déplacements domicile-travail de son personnel : remboursement à 80 % des abonnements STIB/MTB et passage de l indemnité vélo à un montant indexé LE CONSEIL, Vu l ordonnance du 25 mars 1999, portant sur l évaluation et l amélioration de l air ambiant (M.B. 24 juin 1999), notamment l article 19, relatif à : la mise en place d un Plan de Déplacements pour les organismes de droit public ou privé occupant plus de 200 personnes sur un même site ; la nécessité de réactualiser ce Plan annuellement ; Vu l Arrêté du Gouvernement bruxellois du 5 février 2004 (M.B. 18 mars 2004) portant exécution de l Ordonnance du 25 mars 1999 ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 30 août 2004 approuvant l élaboration d un Plan de Déplacement d Entreprise (PDE) ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 19 décembre 2005 approuvant le document final concluant la 1 ère phase de mise en œuvre du PDE ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 18 décembre 2006 approuvant la mise en œuvre de la phase 2 du PDE ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 juin 2009 (Réf /B/201), approuvant le plan d action de la phase 2 du PDE ; Vu la décision du Collège des Bourgmestres et Echevins du 1 er mars 2010 (Réf /B/062), approuvant le principe d actualiser le PDE via une enquête sur la mobilité du personnel ; Considérant qu en attendant les éventuelles adaptations que ce Plan de Déplacements pourrait subir à l issue du traitement des résultats de l enquête sur la mobilité du personnel (organisée en mai 2010), certaines mesures prioritaires peuvent déjà être prises ; Considérant que le renforcement de l intervention de l administration communale dans les frais de déplacements domicile travail de ses agents compte parmi ces mesures prioritaires ; Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2005 (Réf. : /A/248), décidant de modifier le règlement relatif à l intervention de l administration communale dans les frais de transport de son personnel ; Considérant que ce règlement fixait l intervention de la commune à 60% du prix de l abonnement STIB, TEC ou De Lijn payé par l agent pour ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;

152 - 2 - Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 22 mars 2010 (Réf /B/087), décidant de faire passer à 80 % l intervention de l Administration communale dans les frais d abonnements aux transports en commun STIB/MTB de ses employés ; Considérant que l abonnement STIB/MTB remboursé à hauteur de 80 % représentera une quote-part moyenne par agent de 70 /an (variable selon l âge et le type d abonnement), une quote-part patronale de 27 /mois en moyenne (soit 325 /an) et un coût total moyen de l ordre de ; Considérant qu à l heure actuelle, le remboursement des abonnements STIB/MTB est entièrement géré par l Administration communale ; Considérant que la gestion actuelle du remboursement des abonnements STIB/MTB par la commune est par ailleurs inconfortable pour l agent, étant donné que : celui-ci doit entamer les démarches lui-même et avancer le coût total de l abonnement ; cet abonnement ne lui est remboursé que dans un second temps ; ce remboursement s effectue en 2 phases : 30 % dans la foulée de son octroi et 30 % à son échéance (c est-à-dire près d un an plus tard) ; Considérant que ce système de gestion freine le succès des abonnements STIB/MTB et n est pas un bon incitant à l usage des transports en commun; Considérant qu un système de règlement direct entre la commune et la STIB de la part patronale règlerait ce problème ; Considérant que le surcoût engendré par ce service (gestion administrative et financière de la délivrance des abonnements par la STIB) s élève à 5,6 % du montant de la quote-part patronale (couverture des frais administratif et de production), ce qui sur une base de ne fera grimper la quote-part patronale que de /an, soit un coût total moyen estimé à /an ; Considérant que le projet de convention tiers-payant entre l administration communale d Ixelles et la STIB portant sur la délivrance aux membres du personnel d abonnements annuels STIB/MTB réduits de la cotisation patronale peut être résumé comme suit : La convention prévoit que la STIB délivre aux membres du personnel de l administration communale d Ixelles des abonnements annuels MTB ou réseau STIB, pour lesquels cette société prend immédiatement à sa charge 80 % du coût ; Le prix de l abonnement qui correspondra au prix publié dans l arrêté tarifaire adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment de l émission de l abonnement sera payé à la STIB à concurrence de 80 % par l administration communale d Ixelles (outre les frais administratifs) et à concurrence de 20% par le membre du personnel ; La gestion quotidienne de la convention (en ce y compris la commande des abonnements) sera assurée par un responsable mandaté, désigné par l administration communale d Ixelles et identifié par l Annexe 1 de la convention ; La convention prévoit des mesures devant permettre aux bénéficiaires qui le souhaitent de résilier leur abonnement en cours et d en être remboursé à hauteur du solde restant. Ceci obligera toutefois l agent à se déplacer dans l une des BOOTIK de la STIB et à s acquitter de frais de résiliation ; Considérant que cette convention nécessite l adaptation du règlement relatif à l intervention de l administration communale dans les frais de déplacements domicile-travail des membres de son personnel ; Vu, par ailleurs, l article 38 (14 ) du Code des impôts sur les revenus de 1992, prévoyant l exonération fiscale de l indemnité kilométrique allouée pour les déplacements en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail ; Vu la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (M.B. 07 avril 2009), notamment l article 25, décidant de faire passer à un maximum de 0,145 EUR par kilomètre le montant fiscalement exonéré de l indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail ; Considérant que depuis 2010 (exercice d imposition 2011), le montant maximum exonéré de l indemnité bicyclette fait l objet d une indexation, calculée en multipliant la base de 0,145 EUR du kilomètre par le coefficient d indexation prévu au point B de l avis annuel relatif à l indexation automatique en matière d impôts sur les revenus (Service Public Fédéral des Finances) ;

153 - 3 - Vu l Arrêté royal du 3 février 2010 (M.B. du 3 mars 2010), modifiant l'article 19, par. 2, 16, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, prévoyant : d exonérer des cotisations sociales l indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail ; d aligner le montant de cette exonération sur le montant indexé de l exonération fiscale ; Considérant qu à titre d exemple, pour l année 2010 (exercice d'imposition 2011), le montant de l indemnité exonérée d impôts et de cotisations sociales équivaut à 0,145 /km*1.3844, soit 0,20 /km. Considérant que ce changement du mode de calcul de l indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail nécessite lui aussi l adaptation du règlement relatif à l intervention de l administration communale dans les frais de déplacements domicile-travail des membres de son personnel ; Considérant qu en application de l article 26bis de la loi organique des centres publics d aide sociale du 8 juillet 1976, le projet de règlement a été soumis le 5 octobre 2010 au comité de concertation du Collège des Bourgmestre et Echevins et du CPAS ; Vu le protocole d accord obtenu en séance du comité particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010; Vu la Nouvelle loi communale et notamment l article 145; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE à l'unanimité : 1) d approuver la convention tiers-payant proposée en annexe entre l administration communale d Ixelles et la STIB, et portant sur la délivrance d abonnements STIB/MTB annuels réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel ; 2) d approuver l alignement du montant de l indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail sur le montant maximum exonéré d impôts et de cotisations sociales, soit une base de 0,145 /km à indexer selon les modalités prévues par l Avis annuel relatif à l indexation automatique en matière d impôts sur les revenus (Service Public Fédéral des Finances) (0,20 /km en 2010) ; 3) d approuver la modification du règlement relatif à l intervention de l administration communale dans les frais de déplacements domicile-travail de son personnel, ci-annexé, de manière à y faire figurer le remboursement à 80% des abonnements STIB/MTB et les modifications qui précèdent. La présente délibération sera transmise pour approbation à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

154 Proposition de nouveau Règlement Ancien Règlement ( ) Intervention de l Administration Communale dans les frais de déplacements domicile-travail des membres de son personnel Article 1 er Droit à l intervention Intervention de la Commune dans les frais de transport des membres du personnel communal Article 1 er Droit à l intervention Il est accordé une intervention dans les frais d abonnement supportés par les membres du personnel communal lorsqu ils utilisent un moyen de transport en commun public pour effectuer régulièrement un déplacement de leur résidence à leur lieu de travail, et inversement. Il est accordé une intervention dans les frais d abonnement supportés par les membres du personnel communal lorsqu ils utilisent un moyen de transport en commun public pour effectuer régulièrement un déplacement de leur résidence à leur lieu de travail, et inversement. Il est alloué une indemnité aux membres du personnel qui effectuent tout ou partie de ce déplacement à bicyclette. Article 2 Transports en commun publics par chemin de fer Il est alloué une indemnité aux membres du personnel qui effectuent tout ou partie de ce déplacement à bicyclette. Article 2 Transports en commun publics par chemin de fer Pour le transport organisé par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, l intervention dans le prix de la carte de train est égale au montant repris dans le tableau annexé à l arrêté royal d exécution de la loi du 27 juillet 1962, modifié par Arrêté Royal établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par l émission d abonnements pour ouvriers et employés, publié au Moniteur Belge. Pour le transport organisé par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, l intervention dans le prix de la carte de train est égale au montant repris dans le tableau annexé à l arrêté royal d exécution de la loi du 27 juillet 1962, modifié par Arrêté Royal établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges par l émission d abonnements pour ouvriers et employés, publié au Moniteur Belge. Article 3 Transports en commun publics autres que le transport par chemin de fer Article 3 Transports en commun publics autres que le transport par chemin de fer Pour les transports organisés par les sociétés régionales (STIB, TEC, De Lijn) : 3.1. Les abonnements STIB ou MTB, mensuels et annuels, délivrés par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) sont pris en charge par l Administration communale à concurrence de 80% du prix publié dans l arrêté tarifaire adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment de l émission de l abonnement ; 3.2. Les abonnements délivrés par les sociétés TEC et De Lijn sont pris en charge par l Administration communale à concurrence de 60 % de leur prix d achat. Pour les transports organisés par les sociétés régionales (STIB, TEC, De Lijn), le montant de l intervention s élève à 60% du prix de l abonnement payé par le membre du personnel.

155 Article 4 Déplacements en vélo Le présent règlement s applique également aux membres du personnel qui utilisent la bicyclette pour effectuer leurs déplacements domicile-travail. Une indemnité est allouée à l agent qui utilise la bicyclette sur le chemin du travail au moins 5 jours par mois. Cette indemnité est fixée à un montant de 0,145 par kilomètre parcouru à indexer (Loi de relance économique du 27 mars 2009). Ainsi calculée, l indemnité correspond au seuil d exonération fiscale et des cotisations sociales prévu par la loi. Elle s obtient en multipliant la base de 0,145 /km par le coefficient d indexation publié annuellement (en Janvier) dans l Avis relatif à l indexation automatique en matière d impôts sur les revenus (Service Public Fédéral des Finances). Article 4 Le présent règlement s applique également aux membres du personnel qui utilisent leur bicyclette pour effectuer des déplacements de leur résidence à leur lieu de travail et inversement. L indemnité est allouée à l agent qui utilise son vélo sur le chemin du travail au moins 5 jours par mois. Une indemnité est fixée forfaitairement à 0,15 EUR au kilomètre. A titre d exemple, pour l année 2010 (exercice d'imposition 2011), le montant de l indemnité équivaut à 0,145 /km*1.3844, soit 0,20 /km. L intervention de l employeur se limite cependant à une distance journalière de 12 kilomètres par trajet soit 24 kilomètres aller-retour. Il n est pas nécessaire que le parcours présenté soit le plus court mais il doit être le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité. L utilisation de la bicyclette peut, de manière complémentaire, précéder ou être postérieure à l utilisation des transports en commun publics. L indemnité ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet et au cours de la même période. L intervention de l employeur se limite cependant à une distance journalière de 12 kilomètres par trajet soit 24 kilomètres aller-retour). Il n est pas nécessaire que le parcours présenté soit le plus court mais il doit être le plus indiqué pour les cyclistes, avec in intérêt particulier pour la sécurité. L utilisation de la bicyclette peut, de manière complémentaire, précéder ou être postérieure à l utilisation des transports en commun publics. L indemnité ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet et au cours de la même période. Pour l application du présent article, est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant. Article 5 immunisation fiscale L intervention communale dans les frais de déplacements domicile-travail est fiscalement immunisée dans la mesure où elle ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. Pour l application du présent article, est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant. Article 5 immunisation fiscale L intervention communale dans les frais de déplacements domicile-travail est fiscalement immunisée dans la mesure où elle ne dépasse pas un plafond fixé légalement.

156 Article 6 Modalités d intervention 6.1. La Commune a conclu une convention avec la SNCB permettant aux agents communaux de ne s acquitter que de leur quote-part du prix de l abonnement lors de son achat ou de sa prolongation. La prise en charge par l administration communale de sa quote-part s effectue par remboursement direct à la SNCB ; Pour bénéficier de cet avantage, les agents concernés doivent se munir de l attestation ad hoc auprès du Service du Personnel et se faire confectionner une nouvelle carte-train ; Cette convention vaut pour le transport organisé par la SNCB et pour les trajets combinant le déplacement en train et le transport organisé par les sociétés régionales de transports publics (STIB, TEC et/ou De Lijn) La commue a conclu une convention tiers-payant avec la STIB portant sur la délivrance aux membres du personnel d abonnements annuels STIB/MTB réduits de la cotisation patronale ; La convention prévoit que la STIB délivre aux membres du personnel de l administration communale des abonnements annuels MTB ou réseau STIB, pour lesquels cette société prend immédiatement à sa charge 80% du coût. Le prix de l abonnement qui correspondra au prix publié dans l arrêté tarifaire adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment de l émission de l abonnement sera payé à la STIB à concurrence de 80% par l Administration communale (outre les frais administratifs) et à concurrence de 20% par le membre du personnel bénéficiaire de ce système de tiers-payant ; La procédure de commande et de délivrance des cartes MOBIB et des abonnements STIB/MTB se déclinera comme suit : Les abonnements seront commandés par le responsable mandaté par la commune (Service du personnel) via une lettre de commande adressée à la STIB ; Cette lettre sera jointe d une liste détaillée des agents disposant déjà d un abonnement STIB ou MTB (et donc d une carte MOBIB) et susceptibles d adhérer au système du tierspayant ainsi que des formulaires MOBIB complétés, datés et signés par les agents ne disposant pas encore de carte MOBIB et susceptibles de bénéficier d un abonnement sous le système tiers-payant ; Article 6 Modalités d intervention 1- La Commune a conclu une convention avec la SNCB permettant aux agents de ne payer au guichet que leur propre part du prix à l achat de l abonnement ou lors de sa prolongation, la Commune pour sa part remboursant directement son intervention dans le prix à la SNCB. Pour ce faire, les agents concernés doivent demander au Service de personnel l attestation ad hoc et se faire confectionner une nouvelle carte-train. Cette convention vaut pour le transport organisé par la SNCB et pour les trajets combinant le tansport en tain et le transport organisé par les sociétés régionales de transports publics (STIB, TEC et/ou De Lijn). 2- Pour les autres titres de transport, les remboursements s effectuent à l expiration de la période de validité du titre, contre remise de ce titre. En ce qui concerne les abonnements annuels (excepté les abonnements SNCB hors convention), une avance équivalente à la moitié de l intervention de la Commune est versée à l agent, l autre moitié étant liquidée à l expiration de la durée de validité d un relevé mensuel.

157 Sur base de la commande, la STIB enverra aux agents concernés un formulaire de virement avec une communication de paiement structurée afin que ceux-ci puissent s acquitter de leur quote-part. Celle-ci est payable par l agent avant réception de la carte MOBIB et du contrat ; La STIB s engage à émettre la carte MOBIB et l abonnement commandé dans les 10 jours ouvrables à partir de la date de réception des documents précédents ; L Abonnement est valable pour une période de 12 mois à dater de sa date d émission. La carte MOBIB a une durée de validité de 5 ans minimum à dater de sa date d émission ; La STIB s'engage à traiter les données relatives aux bénéficiaires conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d exécution ; La quote-part patronale égale à 80% du prix de l abonnement (tel que fixé par l Arrêté Tarifaire) sera facturée par la STIB à l Administration Communale d Ixelles. Elle sera systématiquement majorée de 5,6% à titre d indemnités pour frais administratifs et de production. Les factures seront toujours payables comptant par virement bancaire ; Les bénéficiaires qui le souhaitent peuvent résilier leur abonnement en cours, et être remboursés du solde de la quote-part bénéficiaire selon les modalités prévues à l annexe 7 de la Convention. Les bénéficiaires quittant l Administration Communale sont tenus de résilier leur abonnement ; ils seront remboursés du solde de la quote-part bénéficiaire selon les modalités prévues à l annexe 7 de la Convention En ce qui concerne les abonnements annuels TEC et De Lijn, une avance équivalente à la moitié de l intervention de la Commune est versée à l agent après obtention de l abonnement, l autre moitié étant liquidée à l expiration de sa date de validité Pour les abonnements mensuels STIB/MTB, TEC et De Lijn, les remboursements s effectuent à l expiration de la période de validité du titre, contre remise de ce titre.

158 6.5. L indemnité pour les membres du personnel se déplaçant à vélo est liquidée sur production d une déclaration sur l honneur appuyée d un relevé mensuel. Article 7 Prise d effet du règlement Le présent règlement deviendra exécutoire après approbation par les Autorités de Tutelle, conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août 1998 avec effet au 1 er janvier Les cas pour lesquels se présente une particularité qui rend équivoque ou inadéquate l application des dispositions contenues dans le présent règlement sont réglés par le Collège. 3- L indemnité pour les membres du personnel se déplaçant à vélo est liquidée sur production d une déclaration sur l honneur appuyée d un relevé mensuel. Article 9 Prise d effet du règlement Le présent règlement deviendra exécutoire après approbation par les Autorités de Tutelle, conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août 1998 avec effet au 1 er janvier Les cas pour lesquels se présente une particularité qui rend équivoque ou inadéquate l application des dispositions contenues dans le présent règlement sont réglés par le Collège.

159 CONVENTION RELATIVE A LA DELIVRANCE D ABONNEMENTS ANNUELS REDUITS DE LA COTISATION PATRONALE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES (CODE CLIENT : TP) ENTRE : La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles,, association de droit public dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale, n 76, numéro d entreprise et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro TVA BE (0) / RPM BXL, créée en vertu de l ordonnance du 22 novembre 1990 de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les statuts ont été approuvés par Arrêté de l Exécutif de cette Région du 6 décembre 1990, agissant en son nom propre et pour son propre compte, Représentée aux fins des présentes par Monsieur Alain FLAUSCH, Administrateur Directeur Général, SOUSSIGNEE DE PREMIERE PART, Ci-après dénommée " la STIB" ET : ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES dont le siège social est établi CHAUSSÉE D IXELLES 168A à 1050 BRUXELLES Représentée aux fins des présentes par SIGANTAIRE., FUNCTION.. SOUSSIGNEE DE SECONDE PART,» Ci après dénommée «ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES

160

161 ANTECEDENTS La STIB délivre aux membres du personnel ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES des abonnements annuels MTB ou réseau STIB, pour lesquels cette société prend immédiatement 80% du coût relatif aux abonnements à sa charge. (1) le prix de l Abonnement correspond au prix publié dans l arrêté tarifaire adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment de l émission de l abonnement (2) ce prix est payé à la STIB à concurrence de 80% par la ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES (outre les frais administratifs) et à concurrence de 20% par le membre du personnel bénéficiaire de ce système de tiers-payant. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1-DEFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent dans le cadre de la présente convention : Carte MOBIB : carte électronique, d une durée de validité de 5 ans minimum, qui héberge tout contrat de transport conclu avec la STIB par ou pour son titulaire. Abonnement MTB (famille ticket 1) : abonnement permettant d utiliser tout le réseau de la STIB (sauf sur le tronçon NATO-Brussels Airport des lignes 12 et 21), et les réseaux urbains bruxellois de DE LIJN, du TEC et de la SNCB. Abonnement Réseau STIB (famille ticket 2) : abonnement uniquement valable sur le réseau de la STIB, sauf sur le tronçon NATO-Brussels Airport des lignes 12 et 21. Arrêté Tarifaire : l arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-capitale du 30 novembre 2006 ou tout arrêté similaire du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur au moment de l émission de l abonnement. Bénéficiaire : tout membre du personnel figurant sur la liste communiquée par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES à la STIB lors de la commande et bénéficiant d une carte MOBIB, d un Abonnement MTB et/ou d un Abonnement Réseau STIB selon les modalités décrites dans la présente Convention. Quote-part Patronale : montant payé à la STIB par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES conformément à l article 7 de la présente convention et correspondant à 80% du prix de l Abonnement tel qu il est fixé par l Arrêté Tarifaire. Quote-part Bénéficiaire : montant payé à la STIB par le Bénéficiaire conformément à l article 8 de la présente convention et correspondant à 20% du prix de l abonnement tel qu il est fixé par l Arrêté Tarifaire Code de la Société : Référence attribuée par la STIB à ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES en sa qualité de client Tiers Payant.

162 Responsable Mandaté : personne désignée par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES et chargée de la gestion journalière de la présente convention et en particulier la commande des abonnements. ARTICLE 2-OBJET La présente convention a pour objet la délivrance par la STIB aux bénéficiaires de cartes MOBIB, d abonnements MTB et/ou d Abonnements Réseau STIB. La Quote-part Bénéficiaire est à charge du Bénéficiaire et reste payable par celui-ci selon les modalités décrites aux articles 4 et 8. La Quote-part Patronale est prise en charge par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES selon les modalités décrites à l article 7. ARTICLE 3- RESPONSABLE MANDATE L Annexe 1 à la présente convention, identifie le Responsable Mandaté. L Annexe 1 peut être modifiée unilatéralement par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES moyennant un préavis de 2 semaines notifié par écrit à la STIB. ARTICLE 4-PROCEDURE DE COMMANDE ET DE DELIVRANCE DES CARTES MOBIB ET DES ABONNEMENTS Les abonnements sont demandés par le Responsable Mandaté à la STIB via une lettre de commande (adressée à la STIB, Direction commerciale, rue Royale, n 76 à 1000 Bruxelles) dans laquelle se trouve mentionné le nombre d Abonnements MTB et/ou d Abonnements Réseau STIB soumis au système du tiers-payant en vertu de la présente convention. Il joint, en annexe de la lettre de commande : 1) une liste détaillée des Bénéficiaires (numéro de client, titre (1 pour Monsieur, 2 pour Madame et 3 pour Mademoiselle), nom, prénom, date de naissance, rôle linguistique, rue, numéro de maison, numéro de boîte, code postal, commune, code de la société, matricule et famille ticket (1 pour MTB et 2 pour STIB)). Cette liste est à fournir sous forme de fichier Excel conforme au canevas fourni par la STIB (modèle joint en Annexe 2) et sous format papier avec la mention «pour accord» et la signature du responsable mandaté. 2) Pour chaque collaborateur n étant pas encore en possession d une carte MOBIB, le formulaire MOBIB conforme au modèle joint en Annexe 2 bis complété des coordonnées du bénéficiaire ainsi que la photo collée à l endroit prévu à cet effet, daté et signé. 3) Seul le canevas informatique complété visé au point 1) peut être envoyé par à la STIB à l adresse suivante [email protected], les autres informations doivent impérativement être adressées à la STIB par courrier. Sur base de l information reçue, la STIB envoie aux Bénéficiaires un formulaire de virement avec une communication de paiement structurée. Afin d éviter les problèmes d identification de paiement, lors de tout versement, la communication structurée reprise dans le virement devra scrupuleusement être respectée.

163 La STIB s engage à émettre la carte MOBIB et l abonnement commandé dans les 10 jours ouvrables à partir de la date de réception par elle du formulaire MOBIB complété et signé par le Bénéficiaire et à envoyer ceux-ci par la poste au Bénéficiaire pour autant qu il ait adhéré aux conditions générales de la STIB. L Abonnement est valable pour une période de 12 mois à dater de sa date d émission. La carte MOBIB a une durée de validité de 5 ans minimum à dater de sa date d émission. Les procédures en cas de renouvellement de la carte MOBIB et/ou de l abonnement sont détaillées dans l annexe 4. Les procédures de délivrance des contrats sont susceptibles d'être modifiées à tout moment unilatéralement par la STIB moyennant notification écrite de sa part à ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES. ARTICLE 5-PERTE DE CARTE MOBIB En cas de carte MOBIB perdue par la poste lors de son acheminement au Bénéficiaire et si celui-ci souhaite obtenir une nouvelle carte MOBIB, le Responsable Mandaté contacte la cellule Vente à Distance afin de vérifier l envoi du contrat commandé. Dès que la cellule Vente à Distance confirme la date d envoi du contrat, le Bénéficiaire devra se rendre lui-même dans l une des BOOTIK de la STIB, dans les 30 jours calendrier qui suivent la date d envoi du contrat, muni de sa carte d identité et d une photo d identité. Une nouvelle carte MOBIB hébergeant l abonnement que contenait l ancienne carte lui sera remise gratuitement, contre accusé de réception en remplacement de l abonnement perdu. En cas de vol ou de perte de sa carte MOBIB par le Bénéficiaire et s il souhaite obtenir un duplicata, celui-ci devra se rendre lui-même dans l une des BOOTIK de la STIB muni de sa carte d identité et d une photo d identité afin de compléter une déclaration de perte en vue d obtenir un duplicata, moyennant paiement au tarif en vigueur. Les procédures détaillées sont reprises dans les annexes 5 et 6. ARTICLE 6-VIE PRIVEE La STIB s'engage à traiter les données relatives aux bénéficiaires qui lui seront communiquées par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES ou par les Bénéficiaires eux-mêmes du fait du présent contrat et de son exécution conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d exécution. Elle s engage à imposer aux membres de son personnel responsable du traitement de ces données le même engagement. Lors du traitement des données des bénéficiaires qu elle transmettra à la STIB en vue de la délivrance des cartes MOBIB et des abonnements, ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES s engage pour sa part à respecter également les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d exécution et à obtenir toutes les autorisations requises le cas échéant afin de pouvoir transmettre ces données à la STIB.

164 ARTICLE 7-QUOTE PART PATRONALE La Quote - Part Patronale est égale à 80% (80 pourcent) du prix de l abonnement tel que fixé par l Arrêté Tarifaire et sera facturée par la STIB à ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES Toutes les factures sont toujours payables comptant par virement bancaire au numéro de compte suivant : Les paiements en espèces et par chèque sont interdits. Le reçu de tels paiements par quelque personne que ce soit n'emportera jamais quittance de la STIB. Outre la Quote Part Patronale, la STIB majorera ses factures de 5,6 % (cinq virgule six pourcent) sur le prix d achat de l abonnement tel que fixé par l Arrêté Tarifaire en vigueur, à titre d indemnité pour ses frais administratifs et de production, y compris ceux de la carte MOBIB.

165 ARTICLE 8-QUOTE PART BENEFICIAIRE La quote-part du Bénéficiaire est égale au prix de l abonnement tel que fixé par l Arrêté Tarifaire en vigueur moins la Quote-part Patronale. La Quote-part Bénéficiaire est payable par le Bénéficiaire avant réception de la carte MOBIB et du contrat. ARTICLE 9-RETARDS DE PAIEMENT En cas de retard de paiement de plus de 45 jours à dater de l envoi de la facture visée à l article 7 l intérêt légal est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable de la STIB. ARTICLE 10-DUREE La présente convention est conclue pour une période d un an, entrant en vigueur le 01/04/2010 et sera automatiquement prorogée à son terme pour la même période. La résiliation de la convention par l une ou l autre des parties est permise moyennant notification par lettre recommandée et respect d un délai de préavis de 3 mois. ARTICLE 11-REMBOURSEMENT Les Abonnements peuvent être définitivement résiliés et dans ce cas être remboursés par la STIB à ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES conformément aux dispositions en vigueur à la STIB en matière de remboursement des abonnements selon la procédure détaillée en annexe 7. Les frais administratifs ne sont pas remboursés. Le solde éventuel subsistant après remboursement sera liquidé sous forme de note de crédit à concurrence de 80% ( 80 pourcent) et le solde de 20% ( 20 pourcent) remboursé au Bénéficiaire. ARTICLE 12-ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, la STIB fait élection de domicile en son siège social. Elle se réserve le droit de modifier l adresse de notification des courriers qui lui seront adressés en vertu de la présente convention moyennant une information de ses nouvelles coordonnées qui sera communiquée à ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES par écrit. ARTICLE 13-DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPETENTE La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.

166 ARTICLE 14-ANNEXES Les Annexes à la présente convention (1 à 7) en font partie intégrante. Fait à Bruxelles, le././.., en autant d exemplaires que de parties contractantes, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un original. Pour la STIB : L ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL, MONSIEUR ALAIN FLAUSCH, Pour ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES : FUNCTION, SIGANTAIRE.

167 TEL : FAX : DEMANDE D ADHESION En application de la convention entre ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES (TP) et la STIB relative à la délivrance d abonnements annuels DENOMINATION : ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES ADRESSE: CHAUSSÉE D IXELLES 168A 1050 BRUXELLES TELEPHONE : 02/.. FAX : TVA :. N D ENTREPRISE : COORDONNEES DES MANDATES Nom et prénom : FONCTION : Téléphone : Fax : Nom et prénom : FONCTION : Téléphone : Fax : Date : Signature pour accord,

168 Annexe 2

169 Annexe 2 bis

170 Annexe 2 bis 1 - Conditions générales de transport 1.1 Le voyageur s engage à respecter les dispositions de l A.R. du 15 septembre 1976 portant le règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et ses modifications ainsi que les conditions d utilisation auxquelles sont soumis les voyageurs du service public de transport en commun urbain et le public en général dans ses relations avec ce service public, telles que définies dans les arrêtés d exécution de l ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale. 1.2 La carte doit être présentée à toute réquisition des agents STIB agissant dans l exercice de leur fonction. 1.3 Le voyageur doit prouver son identité à tout agent de la STIB qui le demande. 1.4 En cas d infraction aux dispositions citées au point 1.1, d utilisation frauduleuse de la carte ou de défaut de paiement, la STIB se réserve le droit de saisir la carte MOBIB du voyageur indélicat, de lui refuser l accès à ses installations et véhicules et de résilier ses contrats de transport. 2 - Conditions d utilisation et droit d usage de la carte MOBIB émise par la STIB 2.1 La carte électronique MOBIB et ses duplicatas éventuels sont personnels, hébergent tout contrat de transport conclu avec la STIB par ou pour son titulaire et leur usage est exclusivement réservé à son titulaire tel qu il est identifié dans les bases de données de la STIB. Celui-ci s engage à avertir la STIB immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte ou en cas de modification des données communiquées dans le formulaire de renseignement pour l octroi de la carte. 2.2 Le titulaire s engage à utiliser la carte MOBIB conformément à son mode d emploi, aux présentes conditions générales et à la loi. 2.3 La carte demeure la propriété de la STIB. Une garantie est versée au plus tard lors de la remise de la carte à l utilisateur. La STIB consent au titulaire de la carte cinq droits d usage à titre onéreux, de cette carte, pour une durée d un an chacun. Le prix de ces droits d usage et de la garantie est fixé selon la grille tarifaire en vigueur au jour de l émission de la carte, telle qu approuvée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l article 18 de l ordonnance du 22 novembre Le paiement du prix s opère de la manière suivante : le prix se déduit annuellement et anticipativement du montant remis à titre de garantie pour l usage de la carte. L usage de la carte au-delà de cinq ans est gratuit. 2.4 La carte doit obligatoirement être validée à chaque montée ou correspondance sur véhicule ainsi qu en station. 2.5 En cas de perte ou de détérioration de la carte MOBIB résultant d un usage non conforme au mode d emploi ou de négligence, la STIB s engage à livrer, aux frais de l utilisateur, une nouvelle carte sous forme d une carte duplicata (selon la grille tarifaire en vigueur à cette date). 2.6 En cas de disfonctionnement technique de la carte MOBIB dans les cinq premières années d utilisation, la STIB s engage à remplacer celle-ci sans frais pour l utilisateur. 2.7 Le titulaire renonce à tout recours ou réclamation liée à l utilisation de la carte ou à son contenu, sauf dol ou faute lourde de la STIB. 2.8 En cas de restitution volontaire de sa carte par le titulaire, la STIB s engage à lui rembourser une fraction du montant payé aux conditions suivantes : cette fraction sera quatre cinquième du montant payé si la restitution a lieu la première année, trois cinquième du montant payé si la restitution a lieu la deuxième année, deux cinquième si la restitution a lieu la troisième année et un cinquième si la restitution a lieu la quatrième année, une restitution de la carte durant la 5ème année ou ultérieurement ne donnant pas lieu à remboursement. 2.9 La STIB se réserve le droit d exiger la restitution ou la remise de la carte MOBIB à première demande et/ou d empêcher l utilisation de celle-ci en cas d une durée d utilisation qui dépasserait 5 ans ou d impératifs techniques Si la carte doit être restituée et remplacée en raison d impératifs techniques propres à la STIB, celle-ci s engage à fournir gratuitement au titulaire une nouvelle carte sans obligation pour lui de reconstituer la garantie La STIB se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un voyageur ayant violé les dispositions citées au point Protection de la vie privée Les données à caractère personnel communiquées par vos soins sont conservées dans les fichiers de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles («STIB»). La STIB est le responsable pour le traitement de vos données et est représentée par son Administrateur Directeur Général ou son Directeur du Service Commercial. Vos données sont traitées pour les finalités suivantes : 1) fabrication, distribution et utilisation de la carte MOBIB; 2) conclusion et gestion des contrats de transport; 3) envoi ciblé de promotion commerciale et/ou d une newsletter dans le cadre d activités de marketing direct. Les seuls produits ou services dont il est envisagé d assurer la promotion de cette manière sont ceux offerts par la STIB. Les données recueillies via le formulaire de demande de renseignements ne seront en aucun cas communiquées à des tiers à des fins de marketing direct. La STIB ou ses sous-traitants pourraient être amenés à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la liste cidessus. Dans ce cas, la STIB vous recontactera avant de réutiliser vos données, afin de vous faire connaître les changements envisagés et vous donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation. Les réponses aux champs du formulaire MOBIB précédés de deux astérisques ne sont pas obligatoires et un défaut de réponse pour ceux-ci est sans incidence sur l octroi de la carte MOBIB. Vos données peuvent être transmises à d autres personnes physiques ou morales liées contractuellement à notre société en qualité de sous-traitant. Elles n accèdent, dans ce cas, qu aux seules données dont elles ont besoin pour s acquitter de leur tâche. Pour le reste, les données rassemblées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard de données à caractère personnel, vous disposez du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct ainsi que d un droit d accès aux informations qui vous concernent et d un droit de correction. Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez-nous à l adresse de notre siège social. 4 - Abonnement J (enfant de 6 à 12 ans) En votre qualité de parent ou de représentant légal, il est de votre rôle d éducateur de lui apprendre à faire un usage responsable de son abonnement et de respecter strictement les consignes qui lui sont donnés au sein des infrastructures de la STIB. Vous reconnaissez et acceptez que l utilisation par votre enfant des services et installations de la STIB, dans le cadre de cet abonnement se fait et se fera sous votre responsabilité et ne vous libérera pas de votre responsabilité civile pour tout dommage que votre enfant pourrait causer aux biens et au personnel de la STIB ainsi qu à tout tiers et à ses biens.

171 PROCEDURE DE COMMANDE Annexe 3 Procédure : 1. La STIB doit être en possession de la présente convention dûment signée 2. Le responsable mandaté par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES mentionné dans l article 3 de la présente convention, rassemble les demandes de son personnel 3. Il envoie à la STIB : - Une lettre de commande - Le canevas informatique fourni par la STIB dûment complété et envoyé par mail - Un print de ce fichier signé (voir annexe 2) - Le formulaire Mobib (voir annexe 2bis) complété et signé en y apposant une photo d identité récente du bénéficiaire. 4. Délai : En cas de prise en charge à 100% par l employeur : la commande doit être envoyée AU PLUS TARD LE 15 DU MOIS qui précède le début de validité de l abonnement. L abonnement sera envoyé dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande complète. En cas d intervention partielle de l employeur : la commande doit être envoyée AU PLUS TARD LE 10 DU MOIS qui précède le début de validité de l abonnement. L abonnement sera envoyé dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception du paiement de la quote-part de l abonné. Où envoyer la commande? Par courrier : STIB Direction commerciale Ventes à distance Rue Royale, Bruxelles Par [email protected] Attention! Seul le canevas informatique peut être envoyé par , le reste doit suivre par courrier!!

172 Annexe 4 PROCEDURE DE COMMANDE RENOUVELLEMENT Procédure : 1. La STIB doit être en possession de la présente convention dûment signée 2. Deux mois avant l échéance des abonnements, la STIB envoie le listing des collaborateurs dont l abonnement arrive à échéance. 3. Le responsable mandaté par ADMINISTRATION COMMUNALE D IXELLES selon la convention envoie le listing corrigé et signé à la STIB. 4. Délai : En cas de prise en charge à 100% par l employeur : le listing de renouvellement doit être envoyé AU PLUS TARD le 1ER DU MOIS qui précède le début de validité de l abonnement. L abonnement sera envoyé au bénéficiaire dans le courant de la 2 ème quinzaine du mois qui précède le début de validité de l abonnement. En cas d intervention partielle de l employeur : le listing de renouvellement doit être envoyé AU PLUS TARD le 1ER DU MOIS qui précède le début de validité de l abonnement. L abonnement sera envoyé au bénéficiaire dans le courant de la 2 ème quinzaine du mois qui précède le début de validité de l abonnement après réception du paiement de la quote-part du bénéficiaire. Où envoyer la commande? Par courrier : STIB Direction commerciale Ventes à distance Rue Royale, Bruxelles Par [email protected] Attention! Seul le canevas informatique peut être envoyé par , le reste doit suivre par courrier!!

173 Annexe 5 PROCEDURE EN CAS DE PERTE PAR LA POSTE Procédure : - L abonné se rend lui-même dans l une des BOOTIK de la STIB - Muni de : - sa carte d identité - Une photo d identité - Il lui sera remis gratuitement, contre signature, un échange de l abonnement non reçus Prix 0

174 Annexe 6 PROCEDURE DE DELIVRANCE DE DUPLICATA Procédure : - L abonné se rend lui-même dans l une des BOOTIK de la STIB - Il se munit de sa carte d identité (ou du document la remplaçant) et d une photo. - Il remplit une déclaration de perte - Le duplicata est délivré directement. Prix Duplicata : Tarif selon arrêté tarifaire en vigueur

175 Annexe 7 PROCEDURE DE REMBOURSEMENT Procédure : - L employeur remplit obligatoirement le formulaire de Demande de Remboursement. Ce formulaire ne peut être complété qu après accord du bénéficiaire quant à la résiliation de l abonnement. - L employeur renvoie la demande de remboursement 1. à l adresse suivante : STIB Direction commerciale A l attention de Mr Didier Thiery Rue Royale, Bruxelles 2. ou par mail à l adresse (sauf pour l abonnement MTB pour lequel il faut obligatoirement renvoyer la souche) : [email protected] - La STIB envoie une note de crédit sur base du pourcentage de la convention - Si le client a payé une quote-part, le montant correspondant à celle-ci lui sera versé sur son compte. - Dans le cadre du remboursement d un client détenteur d une carte MOBIB, le client reste en possession de la carte MOBIB. L abonnement chargé sur cette carte sera désactivé à distance sur base du document de «Demande de Remboursement». Calcul du remboursement Prix de l abonnement - 10,00 de frais administratifs - les mois utilisés dont le mois en cours (au tarif de l abonnement mensuel correspondant) Total à rembourser

176 Annexe 7 bis

177 COMMUNE D'IXELLES N /A/076 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 20ème objet : Personnel administratif (1 ère Direction): Fixation des conditions particulières d accès au grade de secrétaire d administration (bibliothécaire NL). LE CONSEIL, Vu sa délibération du 16 septembre 2010 décidant d arrêter les programmes d examens pour l accès aux grades de secrétaire d administration ainsi que les conditions particulières d accès ; Considérant que ladite délibération a fixé notamment le programme d examen et les conditions particulières d accès au grade de secrétaire d administration (bibliothécaire) ; Considérant que les conditions pour l occupation de postes de bibliothécaire sont réglées distinctement par les décrets de la Communauté flamande et par ceux de la Communauté française ; Considérant que les conditions d accès au grade de secrétaire d administration (bibliothécaire) adoptées en séance du 16 septembre 2010 ont été fixées sur base des qualifications exigées par la Communauté française ; Considérant qu il convient d ajouter à cette délibération les conditions d accès pour le grade de secrétaire d administration (bibliothécaire NL) ; Considérant par ailleurs que le programme d examen arrêté le 16 septembre 2010 vaut pour les emplois des bibliothèques francophone et néerlandophone ; Vu le protocole d accord signé par les organisations syndicales représentatives lors de la séance du comité particulier de négociation syndicale le 5 octobre 2010 ; Vu la Nouvelle loi communale; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l'unanimité, d arrêter les conditions particulières d accès comme repris en annexe. Promotion Changement de grade Recrutement A1/3 Secrétaire d administration (Bibliothécaire NL) - examen - tous B4, B, C4, C - 3 ans B - 5 ans C - titres d études requis au recrutement - tous les grades de secrétaire d administration - titres d études requis au recrutement - master et DES en sciences documentaire et bibliothécaire ou formation académique continuée en sciences de l infomation et bibliothéconomie - autre master et formation académique continuée en technologie de l information et de la communication - autre master et brevet d aptitude à tenir une bibliothèque publique - examen

178 La présente délibération sera transmise à l'autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

179 COMMUNE D'IXELLES N /A/120 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 21ème objet : Commerce (7 ème Direction A) : Demande de placement de deux calicots dans le cadre du Festival de la Chanson populaire Latino-Américaine à la salle Molière. Octroi de subside non numéraire (219,50 EUR). Demandeur : Maison de l Amérique Latine S.E.UL asbl. Dates : du 25 octobre au 29 novembre Lieux : croisement chaussée d Ixelles rue de la Paix et croisement chaussée d Ixelles rue de Vergnies. LE CONSEIL, Vu le rapport relatif à la description technique de calicots approuvé par le Collège en date du 26 juin 2000 ; Considérant la demande de placement de deux calicots du 25 octobre au 29 novembre 2010 dans le cadre de la 5 ème édition du Festival de la Chanson populaire Latino-Américaine ; Considérant que les calicots correspond aux normes techniques demandées par le service des Travaux ; Considérant que nous sommes en mesure de placer le calicot à l endroit demandé ; Considérant que le coût de cette opération peut être estimé à : CALICOT Description Quantité Prix unitaire Total Placement de calicot 2 109,75 EUR 109,75 EUR Total 219,50 EUR Sur proposition faite par Mme Dominique DUFOURNY, Premier Echevin en charge du Commerce ; DECIDE à l'unanimité : d autoriser le placement de deux calicots ; d accorder une subvention non numéraire d un montant de 219,50 EUR ; d approuver la convention pour l octroi du subside non numéraire jointe en annexe.

180 La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 août La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L Echevin de l Etat civil, du Commerce et des Sports, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Dominique DUFOURNY.

181 Convention de prêt de matériel Entre les soussignés : D une part, la Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, Ci après dénommée, «La Commune», Et d autre part, L asbl Maison de l Amérique Latine S.E.UL représenté par Monsieur Miguel Angel ESPINOSA dont le siège social est situé rue du Collège, 27 à 1050 Bruxelles Ci après dénommé «l Emprunteur». Art. 1 er : Objet L objet de la présente convention est de régir les conditions du prêt de matériel autorisé par la Commune en application du Règlement général relatif au prêt de matériel. Certaines dispositions de la présente convention ne s appliquent pas de par leur nature aux événements du type «Rues Citoyennes». Art. 2 : Matériel prêté La Commune met à la disposition de l Emprunteur du matériel technique et logistique, propriété de la Commune, tel que décrit sur la fiche de demande de prêt et suivant les modalités précisées dans les articles de cette convention. Art. 3 : Modalités de prêt La réservation du matériel est réalisée en remplissant la fiche de demande de prêt qui correspond à la situation de l Emprunteur. Cette réservation n est pas contractuelle et n est en aucun cas garantie. Une fiche de prêt est associée à chaque emprunt. Elle est dûment complétée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition et du retour du matériel. Elle précise le type de matériel et son état de fonctionnement, les accessoires éventuels, la durée du prêt, les dates et heures d emprunt et de remise, le lieu d emprunt et de remise et, le cas échéant, les conditions de (dé)montage et de transport. Les modalités financières du prêt sont définies selon la nature du matériel et précisées sur la fiche de prêt. Art. 4 : Garantie En garantie de ses obligations, l Emprunteur s engage impérativement à soit constituer une caution, soit contracter une police d assurance «Tous Risques» couvrant le matériel prêté. Les événement du type «Rues citoyennes» bénéficient de modalités de garantie simplifiées : le simple dépôt d une somme arrêtée forfaitairement à 100,00 les exonèrent à la fois de l obligation de constituer une caution ainsi que de celle de contracter une police d assurance «Tous Risques». Ce simple dépôt pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service Commerce, ou par tout autre moyen de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette communale dont l accès est limité aux jours ouvrables de 9h00 à 12h00. La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu à la production de la preuve du dépôt prévu au présent article. Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d un éventuel surplus à charge de l Emprunteur. Le dépôt sera restitué sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur pour libération.

182 - 2 - Art. 5 : Caution En application de l article 4 de la présente convention et dans l hypothèse où l Emprunteur privilégie la voie de la caution, le montant de cette dernière est évalué à 5 % de la valeur de rachat du matériel prêté, sans toutefois dépasser un plafond de 5.000,00. La constitution de cette caution pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service Commerce, ou par tout autre moyen de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette communale dont l accès est limité aux jours ouvrables de 9h00 à 12h00. La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu à la production de la preuve de la constitution de la caution. Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d un éventuel surplus à charge de l Emprunteur. La caution sera restituée sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur pour libération. Art. 6 : Assurance Indépendamment de la garantie prévue à l article 4, l Emprunteur s engage à couvrir sa responsabilité civile tout le long de l événement pour lequel le matériel est prêté. En application de l article 4 et dans l hypothèse où l Emprunteur privilégie la voie assurantielle, ce dernier est tenu de souscrire une police «Tous Risques» couvrant le matériel prêté contre toute perte ou dégât, qu il soit ou non fortuit, vol et vandalisme inclus. Une preuve de cette couverture devra être fournie par l emprunteur au plus tard huit jours avant la manifestation, sous peine d annulation de la demande. Art. 7 : Survenance d un problème La Commune ne pourra être tenue responsable en cas d utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté. A ce titre, l utilisateur est tenu de respecter les règles et usages en vigueur, dont notamment le Règlement général relatif au prêt de matériel. En cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel prêté, l emprunteur sera tenu d avertir immédiatement la Commune des faits et de lui fournir une déclaration attestant de l événement. Le remboursement du matériel détérioré, perdu ou volé sera à charge de l emprunteur. La Commune devra être immédiatement avertie de tout dysfonctionnement du matériel prêté qui ne serait pas du fait de l emprunteur. Tout dysfonctionnement préexistant sera mentionné par la Commune sur la fiche de prêt. Art. 8 : Conditions d utilisation L emprunteur s engage à ne pas apporter de modifications physiques (modifications de configuration matérielle, ajout ou retrait de composant, ) ou logiques (paramétrage, installation, ) au matériel prêté. Pendant toute la durée du prêt du matériel, l emprunteur s engage à l utiliser exclusivement dans le cadre de l événement mentionné dans la fiche d information et conformément à sa destination. Art. 9 : Transport Sauf stipulation contraire, le transport du matériel incombe à l Emprunteur aux jours et heures indiqués. Il en assume l entière responsabilité. Pour le prêt de matériel logistique et technique strictement limité à l entité d Ixelles, un transport peut être effectué par la Commune. A cet effet, une participation aux frais de transport sera exigée. Cette compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, à titre d exemple pour 2008, 21,00 / heure pour un manutentionnaire et 43,90 / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien), avec un minimum de 65,00. Lors de transports exceptionnels hors du territoire communal, la participation aux frais de transport sera majorée d un montant correspondant au kilométrage effectué.

183 - 3 - Si, à la demande expresse de l Emprunteur, la livraison du matériel est effectuée en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h00-16h30 en horaire normal et de 7h00-13h00 en horaire d été), ce montant sera doublé. Dans l hypothèse où la gratuité du transport est accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à titre gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau. Art. 10 : Montage et démontage Sauf stipulation contraire, les montage et démontage sont assurés par l Emprunteur. En cas de non respect des consignes de montage et de sécurité, la Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d éventuels accidents. Les montages et démontage peuvent être assurés, à la demande expresse de l emprunteur, par le personnel communal. Une participation aux frais est alors exigée en compensation des heures prestées. Cette compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, pour 2008, 21,00 / heure par manutentionnaire et 43,90 / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien). Une indemnité de déplacement forfaitairement arrêtée à deux heures sera également demandée. Ces montants sont doublés lorsque les opérations de montage et démontage prennent place en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureaux. Lorsque le montage et le démontage sont assurés par le personnel communal, il ne sera dérogé en aucun cas au plan d installation préalablement établi de commun accord entre les parties. L Emprunteur ne pourra en aucun cas ni déplacer ni (dé)monter le matériel prêté. S il déroge à cette règle il sera tenu personnellement responsable des éventuelles détériorations causées. De plus, il pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Dans l hypothèse où la gratuité des montage et démontage est accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à titre gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h00-16h30 en horaire normal et de 7h00-13h00 en horaire d été). Art. 11 : Consignes de sécurité et d usage L emprunteur devra se conformer en tous points aux consignes de sécurité prescrites à l article 20 de la présente convention. Toute vérification pourra être effectuée par les techniciens communaux à tout moment. En cas de mauvais usage ou non respect des consignes de sécurité prescrites, les techniciens communaux demanderont de procéder aux rectifications nécessaires. Si celles-ci ne sont pas respectées, la Commune se réserve le droit de récupérer le matériel prêté sans préavis ni indemnité. De plus, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 12: Personne de contact L emprunteur sera tenu de s adresser à la personne de contact au niveau communal reprise dans la fiche prévue à l article 3 de la présente convention et à elle seulement. Les coordonnées exactes et complètes des deux intervenants seront communiquées et reprises dans la fiche de référence. L emprunteur est tenu d être à tout moment joignable, et ce à partir de la veille de la livraison jusqu au lendemain de la reprise du matériel. S il déroge au présent article, il pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 13 : Reprise du matériel La fiche de demande de prêt sera établie en double exemplaire et signée par les parties ou leurs représentants lors de la livraison et de la reprise. Ce document reprendra en détail le matériel emprunté et accueillera les éventuels commentaires de chacune des parties. Art. 14 : Indemnité de désistement En cas de désistement à moins de huit jours de la manifestation, l emprunteur devra payer une indemnité de 65,00 à la Commune. L indemnité de désistement n est pas applicable aux demandes introduites auprès du Service de la Culture.

184 - 4 - Art. 15 : Placement de calicots Le placement de calicots se fera selon les prescriptions délivrées par le technicien communal compétent moyennant le respect des autorisations requises par le Règlement Général de Police qui détermine notamment leur emplacement dans le respect des règles de sécurité. Ils ne pourront être placés que s ils répondent aux prescriptions suivantes : - dimension : 1m de hauteur pour 5m de largeur ; - obligation de prévoir des trous de fixation avec œillets tous les mètres au-dessus et en-dessous ; - obligation de prévoir des fenêtres de ventilation sur toute la surface du calicot ; - système de fixation : o mousquetons de 60mm / 6mm zingué ; le nombre de mousquetons est égal au nombre de trous dans la bâche ; o cordes : en nylon de 6mm (pas d élastique), leur longueur est égale à deux fois la largeur de la rue majorée de six mètres. Le système de fixation adéquat et les cordes seront prévus et suffisamment solides de manière telle qu ils ne puissent se renverser ou tomber, même par vent violent. Les calicots seront fixés dans les ancrages préexistants. Les calicots doivent être mis à disposition des services communaux dans un état propre au plus tard cinq jours ouvrables avant leur date de placement. Art. 16 : Fourniture d électricité, d eau et d internet Les demandes de ces fournitures sont soumises à l appréciation des services compétents en fonction des disponibilités matérielles des distributeurs réseau et de la Commune. Des scellés seront posés sur les tableaux électriques avant leur mise à disposition. En aucun cas, ces scellés ne peuvent être endommagés ou brisés. Si tel est le cas, la Commune fera vérifier ledit tableau par une société agrée (contrôle SECT) aux frais de l emprunteur. Dans l hypothèse du prêt d un branchement électrique, la Commune se réserve le droit de ne plus donner suite à des demandes similaires en cas de constat d une consommation inférieure à 5Kwh. Art. 17 : Forfait de nettoyage du matériel Le matériel prêté doit être rendu en parfait état de propreté lors de sa reprise sous peine de devoir supporter les frais de nettoyage tels que demandés par la Commune et fixés selon le salaire en régie. Art. 18 : Obligations de l emprunteur Dès l instant où l emprunteur est en possession du matériel prêté, il reconnaît expressément en avoir la garde complète et l entière responsabilité contre le vol, la perte ou la détérioration quelle qu elle soit et ce jusqu à la reprise. Il est notamment mais strictement interdit : - d écrire ou de coller quoique ce soit sur le matériel ; - de clouer, visser, scier dans les planchers ; - de couper et d enlever des prises électriques ; - de faire du feu ou un barbecue dans les tentes ; - de découper les bâches et tentes ; - d ouvrir les tableaux électriques ; - de masquer ou endommager le marquage identifiant le matériel comme propriété de la Commune ; - de détourner un bien prêté de sa destination normale ou de le louer ; - S il déroge au présent article, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 19 : Intempéries En cas de tempêtes ou d intempéries, la Commune d Ixelles peut décider qu il ne soit pas procédé au montage du matériel prêté. Toutefois, si l emprunteur souhaite malgré tout que le matériel prêté soit monté, il en supportera pleinement les risques et l entière responsabilité.

185 - 5 - Au cas où les intempéries surviendraient le montage du matériel terminé, la Commune se réserve le droit d en faire évacuer les occupants et de procéder au démontage du matériel. Art. 20: Consignes de sécurité Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour garantir le bon déroulement des activités et éviter tout incident. L emprunteur veillera notamment à maintenir scrupuleusement un libre passage pour tout véhicule et plus particulièrement pour les ambulances et véhicules de police. Il est par ailleurs strictement interdit de monter des tentes sur des podiums, qu elles soient fixes ou mobiles. Aucune superposition d éléments lourds (par exemple : tentes, podium, barrières nadar sur les podiums,...) ou montage de tentes dans un lieu de grande prise au vent ne sont autorisés. S il déroge au présent article, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 21 : Tribunaux compétents Toute contestation relative tant à l exécution qu à l interprétation de la présente convention est du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. L Emprunteur déclare avoir pris connaissance du Règlement général relatif au prêt de matériel ainsi que de la présente convention. Date et signature : Pour le Collège, La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, L Emprunteur, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. L asbl S.E.UL représentée par Miguel Angel ESPINOSA.

186 CONVENTION SUBSIDES NON NUMERAIRES Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et de Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis Chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après «la commune» D autre part : L asbl Maison de l Amérique Latine S.E.UL représentée par Monsieur Miguel Angel ESPINOSA dont le siège social est situé rue du Collège, 27 à 1050 Bruxelles. ci-après «le bénéficiaire» Après qu il ait été exposé que : Par décision du, le Conseil a attribué une subvention non numéraire d une valeur de 219,50 EUR. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit: Article 1: Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : - 5 ème édition du Festival de la chanson populaire Latino-Américaine les 26 et 27 novembre Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2: Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie : - en non-numéraire : Un montant global de 219,50 EUR se répartissant comme suit : le placement de deux calicots estimé à 219,50 EUR pour l annonce du festival du 25 octobre au 29 novembre Article 3: Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4: Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle.

187 A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 5: La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de cellesci déclarant avoir retiré le sien. Le bénéficiaire, L asbl S.E.UL représentée par Monsieur Miguel Angel ESPINOSA. Par le Collège : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY.

188 COMMUNE D'IXELLES N /A/109 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 22ème objet : Sports (9 ème Direction): Octroi de subventions de fonctionnement aux sociétés sportives exclusivement d amateurs et/ou de subventions de personnel à un club sportif amateur pour la période du 1 er septembre 2010 au 30 juin Estimation de la dépense totale : 2.970,00 EUR. Convention à conclure entre la Commune et Ixelles Kibubu Rugby Club asbl. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le conseil communal en date du 20 décembre 2001; Considérant qu en date du 17 juin 2010, le Conseil communal a octroyé des subsides de fonctionnement aux sociétés sportives exclusivement d amateurs et des subsides de personnel à un club sportif amateur pour la période du 1 er septembre 2010 au 30 juin 2011 ; Considérant que tous les clubs n avaient pas encore rentré les documents nécessaires à l obtention de ce subside ; Considérant que Ixelles Kibubu Rugby Club asbl est en ordre et rentre dans les critères d obtention des subsides : Attendu qu un crédit de ,00 EUR a été inscrit à l article 7641/ «Sports : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire de 2010 ; Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par Mme Dominique DUFOURNY, Premier Echevin en charge de l Etat Civil, du Commerce et des Sports, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver l attribution de subsides au Ixelles Kibubu Rugby Club asbl selon le tableau ci-annexé. 2. d approuver la dépense totale s élevant à 2.970,00 EUR qui sera inscrite à l article 7641/ «Sports : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire de 2010 où est inscrit un crédit de ,00 EUR et dont le disponible est suffisant. 3. d approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et le Ixelles Kibubu Rugby Club asbl.

189 La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l Ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation, PAR LE CONSEIL POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de l Etat civil, du Commerce et des Sports, André SAPART Secrétaire communal adjoint Dominique DUFOURNY.

190 Tableau récapitulatif des subsides de fonctionnement octroyés aux clubs sportifs 2010/2011 NOMBRE DE COTIS REUN. LOCA DYN Monit. Class. Fonct Jeunes TOTAL 1 Ixelles Kibubu Rugby Club asbl Mbres Ixlois <18ans 1/09 au 30/06/2011 Rugby Jérôme PONCELET oui

191 CONVENTION Entre les soussignés : La Commune d Ixelles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont sis 168, chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «la Commune». et IXELLES KIBUBU RUGBY CLUB, ASBL, n d entreprise : représentée par M. Jérôme PONCELET, Président, dont le siège social est établi Rue du Fusain, 24, à 1020 BRUXELLES, ci-après dénommée «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par décision du 21 octobre 2010 le Conseil communal a attribué une subvention d une valeur de 2.970,00 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Le bénéficiaire s engage, durant la période du 1 er septembre 2010 au 30 juin 2011 à organiser des activités spécifiques pour l initiation et le perfectionnement des jeunes désirant s adonner à la pratique du hockey et à engager des moniteurs sportifs chargés de donner cet enseignement et à utiliser les fonds reçus pour la pratique et la promotion des sociétés sportives exclusivement d'amateurs. Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur de 2.970,00 EUR Cette subvention est destinée à couvrir une partie des traitements des moniteurs sportifs affectés à l enseignement de la discipline sportive( 1.530,00 EUR) et à couvrir une partie des frais de fonctionnement (2.070,00 EUR). Article 3 Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 Le bénéficiaire doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1.

192 Article 5 La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte application et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le., en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Pour la Commune d Ixelles : le Collège: La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Pour Ixelles Kibubu Rugby Club asbl Le Président, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Jérôme PONCELET.

193 COMMUNE D'IXELLES N /A/085 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 23ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) Architecture : Marché public de travaux n Travaux de rénovation de l immeuble communal sis 1A rue de la Natation à Ixelles. Adjudication Publique. Publicité belge. Marché mixte. Dépense supplémentaire: EUR TVAC. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 réf. : /A/088 décidant : 1. d'approuver la nécessité de faire appel à un bureau d études d ingénieurs en stabilité et en techniques spéciales pour des missions complètes dans le cadre de divers projets ; 2. d approuver le cahier spécial des charges, l inventaire et l avis de marché relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de services par procédure négociée avec publicité conformément à l article de la Loi du 24 décembre 1993 ; 4. de fixer à minimum 3 le nombre minimum de candidats ; 5. d'approuver la dépense relative à ces services estimée à ,00 EUR TVAC ; 6. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2008 aux articles budgétaire : - 100/ : «administration générale : travaux de réfection aux bâtiments» où un crédit de EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,62 EUR est disponible; - 104/ : «administration générale : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 124/ : «Patrimoine privé : travaux de réfection aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,18 EUR est disponible; / : «Patrimoine privé : domaine Madeleine Clément : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Parking Tulipe : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,94 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Parking Flagey : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Parking Sans-Souci : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 700/ : «Enseignement général : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,00 EUR est disponible; / : «Sports : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Bains communaux : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 771/ : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;

194 / : «Cultes : travaux d aménagements aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,00 EUR est disponible; / : «maison de repos : travaux de réfection» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Crèches : travaux de réfection» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,99 EUR est disponible; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 922/ : «Logement-Habitat : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; 7. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d'un organisme financier ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 17 novembre 2008 réf : /10587-xc approuvant la délibération /A/088 par expiration du délai ; Vu la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 réf. : /B/038 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse de l offre, daté et signé, repris en annexe reprenant la régularité de l offre et motivant l attribution du marché, et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des bureaux Arcadis Fally, GEI Techniques Spéciales et Coppée Courtoy ; 3. d attribuer le marché de services n relatif à un bureau d études d ingénieurs en stabilité et en techniques spéciales : missions complètes dans le cadre de divers projets au bureau GEI Techniques Spéciales sa sis Amadeus Square avenue WA Mozart, 4 à 1620 Drogenbos selon son offre du 09/12/2008 modifiée par son avenant du 10/12/2008 pour un montant global de ,00 EUR TVAC ; 4. d imputer cette dépense aux articles budgétaire : - 100/ : «administration générale : travaux de réfection aux bâtiments»; - 104/ : «administration générale : aménagement aux bâtiments»; - 124/ : «Patrimoine privé : travaux de réfection aux bâtiments»; / : «Patrimoine privé : domaine Madeleine Clément : aménagement aux bâtiments»; / : «Parking Tulipe : travaux d aménagement aux bâtiments»; / : «Parking Flagey : travaux d aménagement aux bâtiments»; / : «Parking Sans-Souci : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 700/ : «Enseignement général : aménagement aux bâtiments»; / : «Sports : aménagement aux bâtiments»; / : «Bains communaux : aménagement aux bâtiments»; - 771/ : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 790/ : «Cultes : travaux d aménagements aux bâtiments»; / : «maison de repos : travaux de réfection»; / : «Crèches : travaux de réfection»; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments»; - 922/ : «Logement-Habitat : travaux d aménagement aux bâtiments» du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Les dépenses d investissement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné; 5. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2009, sous réserve d approbation de celui-ci par le Conseil communal et les services de la Tutelle ; 6. de financer la dépense par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire. Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 05 mars 2009 réf : /445-xc approuvant la délibération /B/038 par expiration du délai ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 réf. : /A/090 décidant : 1. d approuver la mission complète de coordination projet et réalisation de divers dossiers programmés par la Commune d Ixelles pour une durée d un an; 2. d approuver le cahier spécial des charges et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de services à bordereau de prix par adjudication publique; 4. d approuver la dépense globale relative à ce marché de services estimée à ,00 EUR TVAC et révision des prix et des quantités présumées comprises ;

195 d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent le code économique suivant : intitulé «honoraires pour études et travaux» du budget ordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités ; 6. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires suivants : - 100/ : «administration générale : travaux de réfection aux bâtiments»; - 104/ : «administration générale : aménagement aux bâtiments»; - 124/ : «Patrimoine privé : travaux de réfection des bâtiments du domaine privé»; - 421/ :«Infrastructure : entretien extraordinaire des voiries»; / : «Parking : travaux de réfection»; - 700/ : «Enseignement général : aménagement aux bâtiments» ; / : «Sports : aménagement aux bâtiments» ; / : «Bains communaux : aménagement aux bâtiments» ; - 766/ : «Parcs et plantations : équipement et maintenance» ; - 771/ : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 790/ : «Cultes : travaux extraordinaires à des édifices» ; / : «maison de repos : travaux de réfection»; / : «Crèches : travaux de réfection»; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments» ; - 877/ : «Eaux usées : travaux de construction d égouts» ; - 922/ : «Logement : habitat - rénovation» du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses d investissement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités; 7. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 17 novembre 2008 réf : /10586-xc approuvant la délibération /A/090 par expiration du délai ; Vu la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 réf. : /B/037 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. d écarter sur base des critères de sélection qualitative, les prestataires de services suivants : Construction Safety Consultants sprl et Ageci Group sprl ; 3. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les prestataires de services suivants : Belor asbl, Sophia engineering, Survey & Aménagement, Sixco srl et Eco Safe bvba ; 4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des prestataires de services suivants : Belor asbl, Sophia engineering, Survey & aménagement, Sixco srl et Eco Safe bvba ; 5. d attribuer le marché public de services n pour la coordination projet et réalisation : missions complètes dans le cadre de divers dossiers programmés par la Commune d Ixelles pour une durée d un an au bureau Belor asbl sis rue de Fonteny,20 à 1370 Jodoigne, selon son offre du 24 novembre 2008 pour un montant plafonné à ,00 EUR TVAC ; 6. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent le code économique suivant : intitulé «honoraires pour études et travaux» du budget ordinaire pour les années couvertes par le présent marché; 7. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires suivants : - 100/ : «administration générale : aménagement en cours d exécution aux bâtiments»; - 104/ : «administration générale : aménagement en cours d exécution aux bâtiments»; - 124/ : «Patrimoine privé : aménagement en cours d exécution aux bâtiments»; - 421/ :«Infrastructure : travaux de voirie en cours d exécution»; / : «Parking Tulipe: aménagement en cours d exécution aux bâtiments»; - 700/ : «Enseignement général : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ; / : «Sports : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ; / : «Bains communaux : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ;

196 / : «Parcs et plantations : équipement et maintenance sur les terrains» ; - 771/ : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 790/ : «Cultes : travaux extraordinaires à des édifices» ; / : «maison de repos : travaux de réfection»; / : «Crèches : travaux de réfection»; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments» ; - 877/ : «Eaux usées : travaux de construction d égouts» ; - 922/ : «Logement : habitat - rénovation» du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché; 8. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 9. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire et extraordinaire de 2009, sous réserve d approbation de celui-ci par le Conseil communal et l autorité de Tutelle ; 10. de financer la dépense par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 26 février 2009 réf : /415-xc approuvant la délibération n /B/037 par expiration du délai ; Vu la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2009 réf. : /A/106 décidant : 1. d'approuver les plans et l estimation relatifs à l'avant-projet de rénovation de l immeuble communal sis 1a rue de la Natation à Ixelles ; 2. d'approuver la dépense globale afférente aux travaux, aux raccordements définitifs et à la révision dont le montant estimé actuellement à ,00 EUR TVAC sera imputé à la fonction 922/ du budget extraordinaire de 2010 intitulée : " Logement habitat et rénovation " où un crédit suffisant sera inscrit, sous réserve de l approbation du budget extraordinaire de 2010 par le Conseil Communal et par l Autorité de Tutelle ; 3. de solliciter les subventions représentant 65% du montant estimé des travaux de la Région de Bruxelles-Capitale pour lesdits travaux ; 4. de financer la part communale par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier. Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 11 décembre 2009 réf : /10143-xc approuvant la délibération /A/106; Vu les dispositions de l'arrêté royal du 8 février 1980 dans la Région Bruxelloise modifiés par l'arrêté royal du 20 novembre 1986, ainsi que par la circulation ministérielle du 28 mars 1987 organique de la rénovation d'immeubles isolés des communes et des C.P.A.S. qui prévoient l'octroi par le Ministère de la Région Bruxelloise d'un subsides de 65 % du montant des dépenses; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de l Administration du Territoire et du Logement, datée du 20 octobre 2009 réf : 09X , nous allouant ces subsides ; Vu la délibération du Collège échevinal du 8 février 2010 réf. : /B/029 décidant : 1. de marquer son accord de principe sur la demande de dépôt du Permis d Urbanisme auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ; 2. d autoriser le service d Architecture à introduire la demande de Permis d Urbanisme auprès du service de l aménagement du Territoire et du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de l Administration du Territoire et du Logement, datée du 2 septembre 2010 réf : 09/PFD/277112, accordant le Permis d Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2010 réf. : /A/072 décidant : 1. d approuver les travaux de rénovation de l immeuble communal sis 1A rue de la Natation à Ixelles; 2. d approuver les plans, le cahier spécial des charges, les métrés estimatifs, les métrés récapitulatifs, le plan général de sécurité et de santé, relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer ce marché public de travaux mixte par adjudication publique avec publicité belge ; 4. d approuver la dépense globale relative à ces travaux estimée à ,00 EUR TVAC (6 %), inclus les 10% de révision des prix et de quantités présumées ; 5. d imputer cette dépense de ,00 EUR TVAC (6 %) sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 922/ intitulé : «Logement : Habitat - Rénovation» où un montant de EUR a été inscrit ;

197 de solliciter l accord ferme d octroi des subventions qui s élèvent à ,76 EUR auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; 7. de financer la part non subsidiée par la conclusion d un emprunt communal à contracter auprès d'un organisme financier ou par le fonds de réserve extraordinaire. Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 12 juillet 2010 réf : /4476-xc approuvant la délibération n /A/072 ; Considérant que la Commune a procédé à une adjudication publique du 30 juillet au 6 septembre 2010 ; Considérant que 6 offres ont été déposées et que cinq de ces offres sont supérieures à l estimation des travaux ; Considérant que la moyenne des offres est de ,78 EUR TVAC supérieure à l estimation des travaux ; Considérant qu il y a lieu de constater une augmentation des prix de la construction ; Considérant qu'il est indispensable d'entreprendre des travaux de réaménagement complet de la maison qui se trouve dans un état vétuste avancé ; Considérant que tous les travaux repris dans le cahier spécial des charges sont nécessaires afin d utiliser de manière rationnelle les espaces disponibles; Considérant que la seule offre régulière dépasse de ,27 EUR TVAC l estimation des travaux ; Considérant que la dépense supplémentaire estimée pour les travaux de rénovation des logements, les régies, les imprévus et les révisions s élève à ,00 EUR TVAC ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC relative au dépassement de l estimation, aux régies, aux imprévus et à la révision des travaux de rénovation de l immeuble communal sis 1A rue de la Natation à Ixelles ; 2. d inscrire la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC à l article budgétaire 922/ intitulée «Logement - habitat et rénovation» du budget extraordinaire de 2010 où un crédit de EUR et un disponible de EUR sont inscrits ; 3. de solliciter les subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, service de l Administration du Territoire et du Logement; 4. de financer la part communale par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ; La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation, PAR LE CONSEIL POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 9 novembre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Travaux Publics André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

198 COMMUNE D'IXELLES N /A/104 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 24ème objet : Travaux Publics (3 ème Direction) Architecture: Marché public de travaux n Travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office. Dépense supplémentaire. Dépense estimée à : ,00 EUR TVAC. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale ; Vu la délibération du Collège échevinal du 29 août 2005 réf /B/003 relative à l attribution du marché de services auteur du projet de rénovation et aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles au bureau d architecture ayant remis l offre régulière la plus intéressante ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 février 2006 réf /A/040 relative à l approbation de l avant-projet ; Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006 réf.: /A/053 décidant d approuver le projet de rénovation des immeubles 13-19, rue du Sceptre pour un montant de ,36 EUR TVAC (6 %) ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 8 août 2006 réf : /6608-yc rendant exécutoire par expiration de délai, la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006 réf : /A/053 relative à la fixation des conditions du marché ; Vu la délibération du Collège échevinal du 16 octobre 2006 réf.: /B/002 décidant de ne pas donner suite à l adjudication publique et de recourir à une procédure négociée sans publicité en application de l article 17 Par.2-1 -e) de la loi du 24 décembre 1993 ; et de modifier les clauses administratives du cahier des charges ; Vu la délibération du Conseil Communal du 26 octobre 2006 réf.: /A/150 décidant de modifier le mode de passation du présent marché ; d approuver le cahier des charges clauses administratives ; et d'autoriser le Collège échevinal à procéder à une procédure négociée sans publicité conformément à l article 17 Par.2-1 -e) de la loi du 24 décembre 1993 ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 12 décembre 2006 réf : /10224-yc rendant exécutoire par expiration de délai, la délibération du Collège échevinal du 26 octobre 2006 réf : /A/150 relative à la modification du mode de passation de marché ; Vu la délibération du Collège échevinal du 11 décembre 2006 réf /B/005 décidant d attribuer le marché de travaux de rénovation des immeubles sis rue du Sceptre à l entreprise qui a remis l offre la plus intéressante pour un montant de ,84 EUR TVAC ;

199 - 2 - Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 16 janvier 2007 réf : /11859-vg approuvant la délibération du Collège échevinal du 11 décembre 2006 réf : /B/005 relative à la désignation de l entreprise ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de la Rénovation Urbaine, datée du 23 janvier 2007 réf : NR/20XII06 Q2071/56/12534 approuvant la délibération du Collège échevinal du 11 décembre 2006 réf : /B/005 relative à la désignation de l entreprise ; Vu la délibération du Collège échevinal du 27 août 2007 réf.: /B/004 décidant: 1. d approuver le marché de rénovation et aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre Lots menuiseries intérieures et carrelages ; d approuver les cahier des charges, métré récapitulatif, métré estimatif et plans relatifs au présent marché public n et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de lancer un marché public de travaux à prix global par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; 3. de consulter plusieurs entrepreneurs ; 4. d approuver la dépense relative à ces travaux estimée à EUR TVAC ; 5. d imputer la dépense à l article budgétaire 9301/ intitulé «aménagements en cours d exécution aux bâtiments» où un crédit de EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2007 sous réserve de l approbation de la modification budgétaire avec un disponible de ,5 EUR ; 6. de financer la dépense par emprunt ; d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour d une prochaine séance du prochain Conseil communal, conformément à l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle loi communale ; Vu la délibération du Collège échevinal du 7 décembre 2007 réf.: /B/011 décidant: en première partie de sélectionner l offre régulière du seul entrepreneur ayant remis une offre et en deuxième partie - d attribuer le marché des travaux de menuiseries intérieures et de carrelage relatifs à la rénovation des immeubles communaux sis rue du Sceptre à Ixelles à l entreprise qui a remis l offre la plus intéressante pour un montant de ,12 EUR TVAC ; - d imputer la dépense ,12 EUR à l article budgétaire 9301/ du budget extraordinaire de 2007 ; de financer la dépense de ,12 EUR par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ; Vu la délibération du Collège échevinal du 8 décembre 2008 réf /B/041 relative à l application des mesures d office qui consistent en la conclusion d un seul marché pour compte avec un tiers pour l ensemble des travaux restants à exécuter relatif à la rénovation et l aménagement des immeubles et menuiseries intérieures et carrelages sis 13-19, rue du Sceptre faisant l objet des 2 marchés publics, réf /B/005 et (Lot n 1 : menuiseries intérieures et Lot n 2 : carrelages) à Ixelles, conformément à l article 20 6 du Cahier général des charges ; Vu la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2009 réf. : /A/107 décidant : 1. d approuver les services supplémentaires dans le cadre du marché de services de l auteur du projet de rénovation et aménagement des immeubles sis rue du Sceptre à Ixelles relatif à l établissement des documents nécessaires à l application des mesures d offices pour l ensemble des travaux restants à exécuter à savoir, la rénovation et l aménagement des immeubles et menuiseries intérieures et carrelages sis rue du Sceptre ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à ces services supplémentaires de ,62 EUR TVAC ; 3. d invoquer l article 249 de la Nouvelle loi communale afin d imputer la dépense de ,62 EUR TVAC à l article 922/ du budget extraordinaire de 2009 intitulée : " Logement - habitat et rénovation aménagements en cours d exécution aux bâtiments" sans attendre son approbation par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de financer la dépense par emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; Vu la délibération du Conseil communal du 19 mars 2009 réf.: /A/095 décidant : 1. d approuver les plans, le cahier spécial des charges, le plan de sécurité-santé, le métré estimatif, le métré récapitulatif relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux par adjudication publique avec publicité belge ;

200 d approuver la dépense relative aux travaux estimée à ,00 EUR TVAC, révision des prix et des quantités présumées comprise ; 4. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2009 à l article budgétaire 922/ intitulée: " Logement - habitat et rénovation aménagements en cours d exécution aux bâtiments", sous réserve d approbation du budget par l Autorité de Tutelle du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; 5. de financer le montant par un emprunt auprès d'un organisme bancaire ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 22 mai 2009 portant la réf. : /3309-xc approuvant la délibération du Conseil communal fixant les conditions du marché du 19 mars 2009 réf. : /A/095 ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2009 réf.: /A/055 décidant : 1. d approuver la dépense de ,00 EUR TVAC relative au dépassement de l estimation et aux imprévus en vue de procéder à la désignation d une Entreprise Générale dans le cadre du marché de travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles relatif à l application des mesures d office ; 2. d imputer cette dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2009 à l article budgétaire 922/ intitulée : " Logement - habitat et rénovation aménagements en cours d exécution aux bâtiments", où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où ,00 EUR est disponible ; 3. de financer le montant par un emprunt auprès d'un organisme bancaire ou par prélèvement du fonds de réserve extraordinaire ; Vu la délibération du Collège échevinal du 26 octobre 2009 réf.: /B/025 décidant : d attribuer le marché public de travaux n relatif aux travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office à la Société ayant remis l offre régulière la plus intéressante au 7 septembre 2009 pour un montant de ,88 EUR TVAC (6 %) arrondi à ,00 EUR TVAC afin de couvrir la révision des prix et des quantités présumées ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 28 décembre 2009 portant la réf. : /10419-xc approuvant la délibération du Collège échevinal d attribution du marché de travaux du marché du 26 octobre 2009 réf. : /A/025 ; Vu la délibération du Collège échevinal du 1 er février 2010 réf.: /B/029 décidant : de fixer le début des travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office et donc de démarrer le délai d exécution à la date du 1 er mars 2010 ; Vu la délibération du Collège échevinal du 17 mai 2010 réf.: /B/030 décidant : 1. d approuver la modification au marché de travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office reprise au décompte N 1 ; 2. d approuver la dépense relative à cette modification de 5.978,75 EUR TVAC (6 %) dont le montant a déjà été engagé par la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 octobre 2009, réf. 26/10/2009/B/025 ; 3. d accorder à l adjudicataire pour ces modifications un délai de 16 jours ouvrables supplémentaire au délai initial d exécution du marché de travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office ; 4. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d un organisme financier ou prélèvement du fonds de réserve ; Vu la délibération du Collège échevinal du 5 juillet 2010 réf.: /B/036 décidant : 1. d approuver la modification au marché de travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office reprise au décompte N 2 ; 2. d approuver la dépense relative à cette modification de 764,42 EUR TVAC (6 %) dont le montant a déjà été engagé par la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 octobre 2009, réf. 26/10/2009/B/025 ;

201 d accorder à l adjudicataire pour ces modifications un délai de 2 jours ouvrables supplémentaire au délai initial d exécution du marché de travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office ; 4. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d un organisme financier ou prélèvement du fonds de réserve ; Vu la délibération du Collège échevinal du 30 août 2010 réf.: /B/047 décidant d accorder à l adjudicataire un délai de 10 jours ouvrables supplémentaire au délai initial d exécution du marché de travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office pour palier à l impact du traitement et interventions diverses liés à la découverte de nombreux foyers de champignon Serpula lacrimans, appelé mérule, sur le planning de chantier pour autant que la Société ne réclame ni la révision du marché ni des dommages et intérêts ; Considérant que le marché a été notifié à l adjudicataire le 28 décembre 2009 ; Considérant que le marché est en cours d exécution ; Considérant qu il y lieu d assurer la bonne suite et fin des travaux de rénovation et d aménagement des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office ; Considérant que la fin du délai d exécution du marché est prévue pour la fin du mois d octobre 2010, hors intempéries et imprévus ; Considérant qu il y a lieu de prévoir une dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC afin de couvrir la révision des prix, les dépassements de quantités présumées, les imprévus et les honoraires complémentaires des bureaux d études ; Considérant que la dépense globale inhérente à l application des mesures d office pour l ensemble des travaux restants à exécuter sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles ne sera pas subsidiée ; Considérant que les mesures d office sont appliquées aux frais, risques et périls de l adjudicataire défaillant du premier marché public et que lorsque le prix de l exécution du marché pour compte dépasse le prix du marché initial, l adjudicataire défaillant en supporte le coût supplémentaire et, dans le cas inverse, la différence est acquise au pouvoir adjudicateur ; Considérant que le cumul des dépenses liées aux postes non exécutés du marché initialement attribué et des postes induits par l abandon du chantier à charge de l adjudicataire défaillant s élevait à ,45 EUR TVAC (6 %) au moment de l attribution du marché par le Collège échevinal en sa séance du 26 octobre 2009, réf. 26/10/2009/B/025 ; Considérant qu un bilan général des dépenses à charge de l adjudicataire défaillant devra être établi à la fin de l exécution du nouveau marché public de travaux n de rénovation et d aménagement des immeubles sis rue du Sceptre à Ixelles dans le cadre de l application des mesures d office ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC afin de couvrir la révision des prix, les dépassements de quantités présumées, les imprévus et les honoraires complémentaires des bureaux d études ; 2. d inscrire cette dépense de ,00 EUR TVAC à l article 922/ du budget extraordinaire de 2010 intitulée : «Logement - habitat et rénovation» du budget extraordinaire de 2010 où un crédit de ,00 EUR et un disponible de ,00 EUR sont inscrits ; 3. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d un organisme financier ou prélèvement du fonds de réserve.

202 - 5 - La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin des Travaux publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

203 COMMUNE D'IXELLES N /A/086 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 25ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n Fourniture de bois pour une durée de 1 an. Adjudication publique. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Cahier Spécial des Charges n 3/48/2010, formulaire d offre et inventaire. Fixation des conditions du marché. Dépense estimée à ,00 EUR TVAC (taux 21 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Considérant que le magasin du Service Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie est chargé du réapprovisionnement en bois ; Considérant qu une partie de ces achats peuvent être considérés comme un investissement ; Considérant que le marché à bordereau de prix sera passé par adjudication publique ; Considérant que le montant estimé pour ce marché de fournitures s élève à ,09 EUR HTVA, soit ,00 EUR TVAC (taux 21 %) ; Considérant que le montant estimé de la dépense est supérieur à ,00 EUR HTVA et conformément à l article 3 1 de l Arrêté Royal du 26 septembre 1996, le cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l Arrêté Royal du 26 septembre 1996 est d application ; Considérant que le marché est soumis à la publicité belge ; Vu le cahier spécial des charges, le formulaire d offre et l inventaire régissant le présent marché ; Considérant que les dépenses afférentes à ce marché seront inscrites, suivant les fonctions des bâtiments concernés, aux divers articles des budgets ordinaire et extraordinaire du budget de 2010 et 2011 ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la fourniture de bois pour une durée de 1 an ; 2. d approuver le cahier spécial des charges 3/48/2010, le formulaire d offre et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de fournitures à bordereau de prix par adjudication publique avec publicité belge ;

204 4. d approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,00 EUR TVAC (taux : 21 %) ; 5. d inscrire la dépense de EUR TVAC en ce qui concerne les fournitures destinées aux travaux de réparation/fonctionnement aux articles qui portent les codes économiques suivants : intitulé «Fournitures techniques» ; intitulé «Fournitures bâtiments» ; intitulé «Autres frais techniques» ; du budget ordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires sont sollicités ; 6. d inscrire la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires suivants : - 100/ intitulé «Administration générale : travaux de réfection des bâtiments» - 104/ intitulé «Administration générale : matériel d équipements divers» - 124/ intitulé «Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments» - 124/ intitulé «Patrimoine Privé : matériel d équipements divers» - 700/ intitulé «Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments» / intitulé «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution» / intitulé «Restaurants communautaire : aménagement en cours» / intitulé «Maison de repos 3ème âge : travaux de réfection» / intitulé «Crèches et sect. Prégardiennes : aménagement des bâtiments» pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses d investissement seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires sont sollicités ; 7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses pour les années couvertes par le présent marché ; 8. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Travaux publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

205 COMMUNE D'IXELLES GEMEENTE ELSENE - : - - : - 3ème Direction 3de Directie - : - - : - TRAVAUX PUBLICS OPENBARE WERKEN - : - - : - Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair FOURNITURE DE BOIS POUR UNE DUREE DE 1 AN LEVERING VAN HOUT VOOR DE DUUR VAN 1 JAAR ADJUDICATION PUBLIQUE Marché public n OPENBARE AANBESTEDING Openbare opdracht nr CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 3/48/2010 BIJZONDER BESTEK Nr. 3/48/2010

206 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MARCHÉ HOOFDSTUK I - ADMINISTRATIEVE BEPALINGEN VAN DE OPDRACHT 1A. Clauses contractuelles générales. 1A. Algemene contractuele bepalingen. 1 - Réglementations applicables: 1 - Reglementen van toepassing: - La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - L'Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et les arrêtés qui l ont modifié. - L'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et les arrêtés qui l ont modifié et son annexe, le cahier général des charges. - L'Arrêté royal du 2 août 1990, portant le règlement général de la comptabilité communale. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que leur offre ne peut contenir ni renvoyer à des conditions générales de vente contraires au présent cahier spécial des charges. L'accomplissement d'une procédure n'implique en rien l'obligation d'attribuer un marché. La Commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. - De wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten. Het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 betreffende de overheidsopdrachten voor de aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor openbare werken en de besluiten die het hebben gewijzigd. Het Koninklijk Besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene uitvoeringsegels voor de overheidsopdrachten en concessies voor openbare werken en de besluiten die het hebben gewijzigd en zijn bijlage, het algemene bestek. - Het Koninklijk Besluit van 2 augustus 1990, houdende algemene regeling van de gemeentelijke boekhouding. De aandacht van de inschrijvers wordt gevestigd op het feit dat hun offerte niet mag bestaan uit of verwijzen naar de algemene verkoopsvoorwaarden in strijd met de clausules van het bijzondere bestek. De vervulling van een procedure houdt geen verplichting in om een opdracht toe te kennen. De Gemeente kan hetzij ervan afzien de opdracht te gunnen, hetzij de procedure terug inzetten, desnoods volgens een andere wijze. Le marché a trait à plusieurs lots, le pouvoir adjudicateur a le droit de n en attribuer que certains, et éventuellement, de décider que les autres lots feront l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode. 2 - Pouvoir adjudicateur : 2 - Aanbestedende overheid : De opdracht betreft verschillende percelen, de aanbestedende overheid heeft het recht er slechts bepaalde toe te wijzen en eventueel te besluiten dat de andere percelen het onderwerp van een of meerdere opdrachten zullen uitmaken, die desnoods op een andere wijze zullen worden gegund. Le pouvoir adjudicateur est la Commune d Ixelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. De aanbestedende overheid is de Gemeente Elsene, vertegenwoordigd door het College van Burgemeester en Schepenen

207 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP Objet du marché: 3 - Voorwerp van de opdracht: Le marché est un marché public de fourniture, qui a pour objet la fourniture de bois pour une durée d un an, constitué de 2 lots numérotés de I à II. Lot I : panneaux Lot II : planches et gites Chaque lot constitue un marché séparé indépendant. Le soumissionnaire peut remettre une offre pour un ou les 2 lots. De opdracht is een overheidsopdracht van levering die als voorwerp de levering van hout voor de duur van één jaar. die samengesteld is uit 2 percelen genummerd van I tot II. Perceel I : panelen Perceel II : Planken en kepers Ieder perceel is een gescheiden onafhankelijke opdracht. De inschrijver mag een offerte geven voor één of de 2 percelen. 4 - Durée du marché 4 - Duur van de opdracht Le marché est conclu pour une période d un an à compter de la date communiquée dans le courrier de notification du présent marché. De opdracht wordt voor een periode van een jaar afgesloten, te rekenen vanaf de datum die in de betekeningsbrief van deze opdracht meegedeeld wordt. 5 - Mode de passation: 5 - Wijze van gunning: Le marché est passé par adjudication publique. De opdracht wordt gegund bij wege van een openbare aanbesteding. 6 - Mode de détermination des prix: 6 - Wijze van bepaling van de prijzen: Le marché est à bordereaux de prix, sur base des prix du bordereau annexé au présent cahier des charges. De opdracht is tegen prijslist, op basis van de bij dit bestek bijgevoegde prijslijst. Le soumissionnaire indique dans son offre un pourcentage d augmentation ou de diminution par rapport à ces prix, ou encore il marque son acceptation de ces derniers, afin de déterminer les conditions auxquelles il s engage à fournir le bois. Le pourcentage doit être le même pour tous les articles du bordereau par lot. De inschrijver zal in zijn offerte een vermeerderings- of verminderingspercentage met betrekking tot deze prijzen aanduiden, ofwel zal hij zijn goedkeuring te kennen geven met deze laatste, ten einde de voorwaarden te bepalen waartoe hij zich verbindt om het hout te leveren. Dit percentage moet hetzelfde zijn voor alle artikels van de prijslijst per perceel. 7 - Formalités relatives à l'introduction et à l'ouverture des offres: 7 - Formaliteiten omtrent de indiening en de opening van de offertes 1. Le soumissionnaire établit son offre et remplit l'inventaire sur le formulaire annexé au présent cahier des charges ou sur tout autre document certifié conforme au modèle prévu. Si le soumissionnaire établit son offre sur d autres documents que le formulaire prévu, il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au 1. De inschrijver maakt zijn offerte op en vult de inventaris in op het formulier gevoegd bij dit bestek of op ieder ander document conform verklaard met het voorziene model. Indien de inschrijver zijn offerte opstelt op andere documenten dan het voorziene formulier attesteert hij op elk van deze dat het document conform is

208 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP modèle prévu annexé au présent cahier spécial des charges. Les documents, y compris les annexes, sont signés et datés par le soumissionnaire ou son mandataire, ainsi que toute rature ou surcharge qui serait de nature à influencer les conditions du marché. 2. Les offres doivent être glissées dans une enveloppe définitivement scellée, portant la mention «OFFRE» c/o Travaux publics Technique Bâtiments, la date et l heure de la séance d'ouverture des offres ainsi que l objet du marché et la référence du cahier spécial des charges, et peuvent, au choix du soumissionnaire, - être déposées à la Commune d Ixelles à l Hôtel communal c/o Travaux publics, 168, chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles; - être envoyées par la poste, à la Commune d Ixelles c/o Travaux publics, 168, chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles. En cas d envoi par courrier, l enveloppe fermée est glissée dans une seconde enveloppe portant l adresse reprise ci-avant et la mention «OFFRE c/o Travaux publics Technique Bâtiments», la date et l heure d ouverture des offres ainsi que l objet du marché et la référence du cahier spécial des charges. met het voorziene model dat bij dit bijzonder bestek gevoegd is. De documenten, met inbegrip van de bijlagen zijn ondertekend en gedateerd door de inschrijver of zijn gemachtigde, alsook iedere doorhaling of overschrijving die de voorwaarden van de opdracht zouden kunnen beïnvloeden. 2. De offertes dienen te worden gevoegd in een definitief verzegelde enveloppe met vermelding «OFFERTE» p/a Openbare werken Techniek der Gebouwen, van de datum en het uur van de openingszitting van de offertes evenals het voorwerp van de opdracht en de referte van het bijzonder bestek en kunnen, naar keuze van de inschrijver, - afgegeven worden bij de germeente Elsene in het Gemeentehuis c/o Openbare Werken, Elensesteenweg 168 te 1050 Brussel; - worden opgestuurd via de Post, naar de Gemeente Elsene c/o Openbare Werken, Elsensesteenweg, 168 te 1050 Brussel; Ingeval van opsturen per post, wordt de gesloten enveloppe in een tweede enveloppe gestoken die het hierbovenvermelde adres vermeldt en de vermelding «OFFERTE» p/a Openbare werken Techniek der Gebouwen, de datum en uur van opening van de offertes evenals het voorwerp van de opdracht en de referentie van het bijzonder bestek. Toute offre doit parvenir au président avant la déclaration d ouverture de la séance d ouverture des offres. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore notifié sa décision à l adjudicataire et que l offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour calendrier précédant la jour fixé pour la réception des offres. 3. L ouverture des offres est fixée aux date, heure et lieux mentionnés dans l avis de marché. 8 - Validité des offres: 8 - Geldigheid van de offertes: Le soumissionnaire s'engage par son offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de 60 jours calendrier, prenant cours le lendemain de l'ouverture des offres. 9 Erreurs, omissions 9 Vergissingen, leemten Elke offerte moet voor de datum die werd vastgelegd voor het openen van de offertes toekomen. Niettegenstaande wordt een offerte die laattijdig is aangekomen nog door de aanbestedende overheid in overweging genomen voor zover de aanbestedende overheid haar beslissing nog niet aan de aanbesteder betekend heeft en de offerte bij de Post werd afgeleverd met aangetekende zending, ten laatste de vierde kalenderdag die aan de dag voorafgaat die voor het ontvangen van de offertes werd vastgelegd. 3. Het openen van de offertes is vastgelegd op de datum, uur en plaatsen die in de aankondiging van opdracht vermeld zijn. De inschrijver verbindt zich door zijn offerte, zoals eventueel verbeterd door de aanbestedende overheid, gedurende een termijn van 60 kalenderdagen, met ingang van de dag volgend op de opening van de offertes.

209 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP Si les soumissionnaires rectifient les erreurs ou réparent des omissions qu'ils relèvent dans les diverses parties du métré récapitulatif annexé au présent cahier spécial des charges, ils doivent obligatoirement apporter les rectifications sur un document séparé ainsi que leur justification. Indien de inschrijvers de vergissingen verbeteren of de leemten invullen die zij aantreffen in de verscheidene gedeelten van de samenvattende opmetingsstaat gevoegd bij dit bijzonder bestek, dienen zij verplicht de verbeteringen aan te brengen op een afzonderlijk document, alsook hun verantwoording. 10 Critères de sélection qualitative 10 Selectiecriteria Sera exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l article 43 bis de l Arrêté royal du 8 janvier A cet effet, le Pouvoir Adjudicateur procédera lui-même par des moyens électroniques (Digiflow) à la vérification établissant la situation du compte du soumissionnaire envers l organisme de sécurité sociale (ONSS). De inschrijver die niet in regel is met zijn verplichtingen betreffende de betaling van de sociale zekerheidsbijdragen overeenkomstig de beschikkingen van artikel 43 bis van het Koninklijk besluit van 8 januari 1996, zal uitgesloten worden van deelname aan de opdracht in elk mogelijk stadium van de procedure. Met het oog hierop zal de Aanbestedende Overheid zelf d.m.v. elektronische middelen (Digiflow) de situatie van de rekening van de inschrijver jegens de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) nagaan. Sera exclu de la participation au marché le soumissionnaire qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont la Commune d Ixelles pourra justifier. 1B - Clauses contractuelles particulières. De inschrijver die bij zijn beroepsuitoefening een ernstige fout heeft begaan, vastgesteld op elke grond die de Gemeente Elsene aannemelijk kunnen maken, zal uitgesloten worden van deelname aan de opdracht. 1B. Bijzondere contractuele bepalingen. 1 - Service et fonctionnaire dirigeant: 1 Dienst en leidende ambtenaar: Les fournitures sont exécutées sous la direction et le contrôle du Collège des Bourgmestre et Echevins qui vérifie la parfaite exécution du marché. Personnes de contact : Le rôle de la personne de contact est uniquement consultatif. Monsieur Luc MUYLDERMANS Tél.: Fax : Monsieur Pierre STENUIT Tél.: Fax : De leveringen worden uitgevoerd onder de leiding en de controle van de Schepencollege die de perfecte uitvoering van de opdracht naziet. Contactpersonen : De rol van de contactpersoon is alleen raadgevend. De heer Luc MUYLDERMANS Tel.: Fax : De heer Pierre STENUIT Tel.: Fax : Cautionnement: 2 - Borgtocht: Le cautionnement est fixé à 2.280,00 EUR pour le lot 1 Le cautionnement est fixé à 2.280,00 EUR pour le lot 2 De borgtocht wordt vastgelegd op 2.280,00 EUR voor perceel 1 De borgtocht wordt vastgelegd op 2.280,00 EUR voor perceel 2

210 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP En application de l article 5 3 de l annexe de l Arrêté Royal du 26 septembre 1996, la pièce justificative, constatant le dépôt du cautionnement est transmise à la Commune dans les trente jours calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché. In toepassing van artikel 5 3 van de bijlage van het Koninklijk Besluit van 26 september 1996 moet het bewijsstuk ter staving van de neerlegging van de borgtocht naar de Gemeente worden gestuurd binnen de dertig kalenderdagen na de dag van het aflsuiten van de opdracht. Le cautionnement est libéré en une fois après la réception de la totalité des fournitures. De borgtocht wordt in een keer vrijgegeven na voorlopige oplevering van het geheel van de leveringen. 3 - Sous-traitants: 3 - Onderaannemers: Aucune sous-traitance est admise. Geen onderaanneming is toegelaten. 4 - Eléments compris dans le prix: 4 - Elementen in de prijs begrepen: Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les fournitures, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. De leverancier wordt verondersteld in zijn prijzen, zowel de eenheidsprijzen alsook de globale alle kosten en algemeengenomen belastingen die op de leveringen geheven worden te hebben inbegrepen, met uitzondering van de taks op de toegevoegde waarde. Sont notamment inclus dans le prix : Zijn met name in de prijs begrepen : - les frais de chargement, de transport, de dédouanement, d'assurance, de - de kosten voor lading, vervoer, inklaren, verzekering en lossen, uitneming en déchargement, de déballage et de mise en place au lieu de livraison; plaatsing op de plaats van levering; - le coût des documentations exigées; - de kosten voor de geëiste documentatie; - les droits de douane et d'accises; - de tol-en accijnsrechten; - les frais de transports; - de vervoerkosten ; - toutes taxes ou frais généralement quelconques. - alle belastingen of om het even welke algemene kosten. 5 - Paiement: 5 - Betaling: Les factures seront uniquement adressées, en triple exemplaire, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'ixelles c/o Travaux publics, 168, chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles, accompagnées d'une copie du bon de commande. Le paiement sera effectué dans les 50 jours calendrier, à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que la commune soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie. Si la livraison a lieu en plusieurs fois, le délai de cinquante jours est compté à partir du jour de l achèvement des formalités de la dernière réception de chacune des livraisons partielles. De facturen zullen, in drievoud, enkel worden gestuurd naar het College van Burgemeester en Schepenen van de Gemeente Elsene c/o Openbare Werken, Elsensesteenweg 168 te 1050 Brussel, vergezeld van een kopie van de bestelbon. De betaling zal worden verricht binnen de 50 kalenderdagen, te rekenen vanaf de datum waarop de formaliteiten van levering zijn beëindigd, voor zover de gemeente, terzelfdertijd, in het bezit is van de regelmatig opgestelde factuur. Als de levering in meerdere keren plaatsvindt, wordt de termijn van vijftig dagen gerekend vanaf de dag van voleinden van de formaliteiten van de laatste oplevering van elkeen van de afzonderlijke leveringen. Artikel 23 4 van de wet van 24 december 1993:

211 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP Article 23 4 de la loi du 24 décembre 1993 : la signification de la cession et la mise en gage de créance peut également être effectuée par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée au service c/o Travaux Publics de la Commune d Ixelles, 168 chaussée d Ixelles à 1050 Ixelles. de betekening van de overdracht en het in onderpand geven van de schuldvordering kan eveneens door de begunstigde aan de aanbestedende overheid gedaan worden via aangetekend schrijven aan de Dienst c/o Openbare Werken van de Gemeente Elsene 168 te 1050 Brussel. 6 - Délai de livraison: 6 - Leveringstermijn Les livraisons seront exécutées dans les 15 jours calendrier à dater de la réception du bon de commande. A défaut, des amendes de retard seront appliquées conformément à l article 66 du cahier général des charges (annexe de l A.R. du 26 septembre 1996). 7 - Révision de prix: 7 - Prijsherziening: Aucune révision de prix ne sera appliquée au cours du marché à conclure à l exception de celles qui seraient autorisées par le Ministère des Affaires Economiques ou découleraient d une base légale et que l adjudicataire devra justifier. 8 - Lieu de livraison: 8 - Plaats van levering: De levering zal geschieden binnen de 15 kalenderdagen vanaf de ontvangst van de bestelbon. Bij ontstentenis zullen boetes wegens vertraging toegepast worden overeenkomstig het artikel 66 van het algemeen bestek (bijlage van het K.B. van 26 september 1996). Er zal geen enkele prijsherziening toegepast worden gedurende de af te sluiten opdracht behalve degene die door het Ministerie van Economische Zaken zouden toegestaan worden of uit een wettelijke basis zouden voortvloeien en die de aanbesteder zal moeten rechtvaardigen. Les livraisons se feront en fonction des directives de l administration sur le territoire de la Commune d Ixelles et occasionnellement sur celui de Basse-Wavre. De leveringen zullen gebeuren in functie van de richtlijnen van de administratie op het grondgebied van de gemeente Elsene en bij gelegenheid Basse-Wavre. Adresse de la menuiserie : Adres van de schrijnwerkerij : Rue Vandenbroeck, 58 à 1050 Bruxelles Vandenbroeckstraat, 58 te 1050 Brussel 9 - Vérification des livraisons - Réception provisoire: 9 - Nazicht van de leveringen - Voorlopige oplevering: La Commune vérifie, sur le lieu de livraison, les fournitures et jugera si le matériel livré correspond à la commande. La preuve de la réception sera établie par la signature d un bordereau de livraison à joindre à la facturation. L adjudicataire est autorisé à assister ou à se faire représenter aux opérations de réception. La commune dispose d un délai de 30 jours de calendrier pour procéder aux constatations de dommages éventuels. La responsabilité du fournisseur reste engagée jusqu à l accomplissement de ces formalités, sauf si les pertes ou dommages incombent à la commune De Gemeente kijkt de leveringen na op de plaats van levering en zal oordelen of het geleverde materiaal overeenstemt met de bestelling. Het bewijs van ontvangst zal worden gesteld door de ondertekening van een leveringsborderel te voegen bij de facturatie. De aanbesteder is ertoe gemachtigd de opleveringsoperatie bij te wonen of zich te doen vertegenwoordigen. De gemeente beschikt over een termijn van 30 kalenderdagen om eventuele schade vast te stellen. De leverancier blijft aansprakelijk tot de voltooiing van deze formaliteiten, behalve wanneer de verliezen of de beschadigingen ten laste vallen van de gemeente.

212 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP Garantie et réception définitive: 10 - Waarborg en definitieve oplevering: Le délai de garantie sera d'un an à dater de la réception provisoire. La réception définitive sera implicite à cette date, lorsque les fournitures n'ont pas donné lieu à réclamation pendant ce délai. De waarborgtermijn zal één jaar bedragen vanaf de voorlopige oplevering. De definitieve oplevering zal stilzwijgend gebeuren op deze datum wanneer deze leveringen gedurende die termijn geen aanleiding tot klachten hebben gegeven Moyens d'action de la commune: 11 - Middelen van optreden van de Gemeente: Amendes pour retard: Elles sont calculées à raison de 0,07% du montant du marché, par jour de retard, de plein droit, sans formalité ni avis quelconque, sans excéder 5% du total des fournitures. Mesures d'office: Les coûts supplémentaires engendrés par l'exécution du marché en régie, ou sous forme de marché pour compte en ce qui concerne les fournitures restant à livrer seront à charge du fournisseur défaillant. Boeten wegens laattijdige uitvoering : Zij worden berekend naar rato van 0,07 percent van het bedrag van de opdracht, per dag vertraging, van rechtswege, zonder enige kennisgeving of bericht, met een maximum van 5 % van de waarde van de leveringen. Maatregelen van ambtswege : De meerkosten vanwege de uitvoering van de opdracht in eigen beheer of onder vorm van opdracht voor rekening betreffende de leveringen die nog zijn uit te voeren zullen ten laste vallen van de in gebreke zijnde leverancier. Les amendes pour retard restent dues jusqu'au délai fixé pour l'exécution d'office. CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES De boeten wegens laattijdige uitvoering blijven verschuldigd tot de termijn vastgesteld voor de uitvoering van ambtswege. HOOFDSTUK II : TECHNISCHE BEPALINGEN I. Généralités I. Algemeenheden Lot I : Les panneaux Perceel I : De panelen - Tous les panneaux seront bien plats et ne présenteront pas de déformations. - Alle panelen zullen goed egaal en vlak zijn en ze vertonen geen vervormingen. - Les panneaux mélaminés seront exempts de griffes et ont une densité de minimum - De gemelamineerd panelen zullen niet bekrast zijn en hebben een densiteit van 120 gr. minimum 120 gr. Lot II : Planches et Gîtes Perceel II : Planken en Kepers - Les longueurs : 4,2 mètres et plus - De lengten : 4,2 meters of meer. - Pour le hêtre et méranti les largeurs sont de 16 cm et plus - Voor deze in beuk en meranti zullen de breedtes 16 cm of meer bedragen.

213 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP Inventaire Inventaris Lot I : Panneaux Perceel I : Panelen N Nr DESCRIPTION BESCHRIJVING 1. Multiplex okoumé A/B Garantie 10 ans/jaar a. 2,50 x 1,22m; E = 18 mm Multiplex W.B.P. méranti b. 2,50 x 1,22m; E = 10mm c. 2,50 x 1,25m; E = 22mm 2 Multiplex Sapin / Multiplex Den a. 2440x1220x18mm b. 2440x1220x10mm c. 2440x1220x4mm 3. Panneau de coffrage clair / Bekistingspanelen heldere kleur a. 2500x1250x12mm (9 couches/lagen) - 100% bouleau/berk b. 2500x1250x18mm(13 couches/lagen) 100% bouleau/berk 4. Panneau de coffrage noir / Bekistingspanelen zwart a. 2,50 x 1,25m; E = 12mm b. 2,50 x 1,85m; E = 18mm QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID 25 P/ST 10 P/ST 20 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 50 P/ST 50 P/ST 30 P/ST 30 P/ST PRIX INDICATIF (m, m² ou pièce) HTVA ( ) RICHTPRIJS (m, m², stuk) BTWU ( ) 33,34/m² 8,96/m² 18,65/m² 24,03/m² 14,49/m² 6,28/m² 22,94/m² 28,79/m² 13,20/m² 17,73/m² 5. Panneau de coffrage ANTIDERAPANT noir / Bekistingspanelen ANTISLIP zwart a. 2,50 x 1,25m; E = 18mm 10 P/ST 17,49/m² 6. Triplex Peuplier B/B / Triplex Populier B/B a. 2,50 x 1,25m; E = 6mm b. 2,50 x 1,25m; E = 10mm 7. Triplex Bouleau B/B / Triplex Berk B/B a. 1,53 x 1,53m; E = 4mm b. 1,53 x 1,53m; E = 6mm c. 1,53 x 1,53m; E = 10mm 10 P/ST 40 P/ST 6 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 7,98/m² 9,88/m² 3,82/m² 4,78/m² 6,54/m²

214 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP N Nr DESCRIPTION BESCHRIJVING QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID PRIX INDICATIF (m, m² ou pièce) HTVA ( ) RICHTPRIJS (m, m², stuk) BTWU ( ) 8. Panneaux Masonit / Panelen Masonit oil tempered / trempé dans l huile a x 1,22 m 4,8 mm 70P/ST 4,16/m² 9. Unalit peint blanc / Unalit wit geschilderd a. 2,44 x 1,22m - 3,5mm Unalit / Unalit b. b. 2,44 x 1,22m - 3,5mm 10. Couvre champs melamine avec colle / Afkantboord melamine met lijm a. 23mm Blanc / Wit b. 23mm Hêtre / Beuk 11. Couvre champs ABS PVC compatible avec les panneau de meuble Afkantboord ABS PVC verenigbaar met de meubelpanelen a. 2x23 mm Gris / Grijs Rouleau de / Rol van 100 m b. 2x23 mm Hêtre structuur / Beuk struktuur - Rouleau de / Rol van 100 m c. 2x23 mm Merisier structuur / Kersen struktuur - Rouleau de / Rol van 100 m d. 0,45x23 mm Blanc structuur / Wit structuur - Rouleau de / Rol van 300 m e. 0,45x23 mm Hêtre structuur / Beuk structuur - Rouleau de / Rol van 300 m 10 P/ST 20 P/ST 6 P/ST 3 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 2 P/ST 2 P/ST 3,05/m² 1,41/m² 9,6 pièce/stuk 13,05 pièce/stuk 0,55/m 0,61/m 0,61/m 0,15/m 0,20/m 12. Colle thermofusible pour couvre champs ABS PVC (Encouleuse BRANDT) Smeltlijm voor afkantboord ABS PVC (Kantlijmmachine BRANDT) 25 kg 5,5/kg 13. Panneau meuble BLANC mélaminés 120 gr / Meubelpaneel WIT melamine 120 gr a. 2,50 x 1,25m; E = 18mm 20 P/ST 7,06/m² 14. Tablette meuble - finition 2 côtés BLANC mélaminé 120 gr Meubeltablet - afwerking 2 kanten WIT melamine 120 gr a x 300m; E = 18mm b x 350m; E = 18mm c x 400m; E = 18mm d x 450m; E = 18mm e x 500m; E = 18mm f x 600m; E = 18mm 30 P/ST 10 P/ST 22 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 6,91/pièce/stuk 7,20/pièce/stuk 7,92/pièce/stuk 8,75/pièce/stuk 10,43/pièce/stuk 12,08/pièce/stuk

215 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP N Nr DESCRIPTION BESCHRIJVING QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID PRIX INDICATIF (m, m² ou pièce) HTVA ( ) RICHTPRIJS (m, m², stuk) BTWU ( ) 15. Tablette meuble HETRE finition 2 côtés mélaminé 120 gr Meubeltablet BEUK afwerking 2 kanten - melamine 120 gr a x 400 x 18 mm b x 600 x 18 mm 10 P/ST 10 P/ST 13,05/pièce/stuk 18,36/pièce/stuk 16. Panneau meuble HETRE mélaminés 120 gr / Meubelpaneel BEUK melamine 120 gr a. 2,50 x 1,25m; E = 18mm 5 P/ST 9,33/m² 17. Panneaux stratifiés blanc / Wit gestratifieerd paneel a. 3,05 x 1,30m; E = 18mm 20 P/ST 15,20/m² 18. Plan de travail, stratifié BLANC, bord arrondi / Gestratifieerd werkblad, WIT, afgeronde kant a. 4,10 x 0,60m; E = 40mm b. 4,10 x 0,90m; E = 40mm 19. Plan de travail stratifié, HETRE ou GRIS, bord arrondi Stratifie werkblad, BEUK of GRIJS, afgeronde kant a. 4,10 x 0,60m; E = 40mm b. 4,10 x 0,90m; E = 40mm 20. Couvre champs plan de travail stratifié / Afkantboord gestratifieerd werkblad a x 45mm BLANC / WIT b x 45mm HETRE ou GRIS / BEUK of GRIJS 21. Tablette fenêtre stratifié blanc / Wit gestratifieerd venstertablet a x 190mm b x 250mm c x 360mm d x 550mm 20 P/ST 20 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 100m 10m 2 P/ST 2 P/ST 2 P/ST 2 P/ST 79,59/pièce/stuk 165,31/pièce/stuk 123/pièce/stuk 234/piecè/stuk 0,6/m 0,8/m 14,14/m 15,83/m 19,25/m 25,14/m 22. Unalit gauffre Poreus paneel Unalit a x 122 x 12mm 10P/ST 3,42/m² 23. Panneaux MDF / MDF panelen

216 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP N Nr DESCRIPTION BESCHRIJVING a. 2,44 x 1,22m; E = 18mm b. 2,44 x 1,22m; E = 15mm c. 2,44 x 1,22m; E = 12mm d. 2,44 x 1,22m; E = 9mm e. 2,44 x 1,22m; E = 4mm f. MDF HYDRO 2440 x 1220 x 18mm g. MDF préforé 243 x 121x 1,6 cm trous 8 mm tous les 16 mm / Voorgeboord MDF 243 x 121x 1,6 cm gaten 8 mm elke 16 mm QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID 50P/ST 50P/ST 50P/ST 50P/ST 50P/ST 50P/ST 50P/50ST PRIX INDICATIF (m, m² ou pièce) HTVA ( ) RICHTPRIJS (m, m², stuk) BTWU ( ) 8,24/m² 7,83/m² 6,39/m² 5,27/m² 3,26/m² 10,70/m² 78,00/pièce/stuk 24. Panneaux MDF NOIR teinté dans la masse / MDF panelen ZWART gekleurd in de diepte a. 2,50 x 1,25m ; E = 19mm 1 P/ST 15/m² 25. Panneaux MDF HYDRO teinté dans la masse / MDF HYDRO panelen gekleurd in de diepte a. 2,50 x 1,25m ; E = 8mm b. 2,50 x 1,25m ; E = 19mm c. 2,50 x 1,25m ; E = 30mm 26. Panneaux MDF placage CHENE A/B / MDF panelen fineer EIK A/B a. 2,44 x 1,22m; E = 19mm b. 2,44 x 1,22m; E = 9mm c. 2,44 x 1,22m; E = 31mm 1 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 50P/ST 50P/ST 50P/ST 13/m² 20/m² 36/m² 16,69/m² 13,01/m² 22,55/m² 27. Panneau MDF sur BLOC / MDF panelen op BLOK a. 2,52 x 1,84m; E = 40mm 1 P/ST 36,32/m² 28. Multiplex placage CHENE A/B / Multiplex fineer EIK A/B a. 2,44 x 1,22m; E = 19mm 5 P/ST 22,55/m² 29. Placage type Flexform type fineer 250 x 124 cm a. Chêne / Eik b. Erable / Esdoorn c. Frêne blanc / Witte es d. Hêtre blanc / Witte beuk e. Hêtre étuvé / Gestoomde beuk f. Merisier / Kerselaar 5P/ST 5P/ST 5P/ST 5P/ST 5P/ST 5P/ST 21,82/m² 20,03/m² 17,12/m² 20,53/m² 17,34/m² 21,85/m²

217 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP N Nr g. Noyer / Notelaar h. Sapelli / Sapelli DESCRIPTION BESCHRIJVING QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID 5P/ST 5P/ST PRIX INDICATIF (m, m² ou pièce) HTVA ( ) RICHTPRIJS (m, m², stuk) BTWU ( ) 24,10/m² 14,43/m² 30. MDF pliable résistant à l eau / Buigbaar waterbestendig MDF a x 1220 x 10mm 5 P/ST 25/m² 31. Triplex pliable / Buigbare triplex a. 2,44 x 1,22m, E = 16mm b. 2,44 x 1,22m, E = 7mm c. 2,44 x 1,22m, E = 5mm 32. Porte anti-feu 30 / Vuurvaste deuren 30 a x 780 x 40mm b x 830 x 40mm c x 880 x 40mm d x 930 x 40mm e x 980 x 40mm f x 1030 x 40mm 33. Porte tubulaire / Tubulaire deur a x 780 x 40mm b x 830 x 40mm c x 880 x 40mm d x 930 x 40mm e x 980 x 40mm f x 1030 x 40mm 34. Plaque de plâtre normal / Normale gipsplaat a x 1200 x 12,5mm b x 600 x 12,5mm c x 600 x 9,5mm 5 P/ST 5 P/ST 5 P/ST 2 P/ST 4 P/ST 4 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 2 P/ST 4 P/ST 4 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 1 P/ST 30 P/ST 30 P/ST 10 P/ST 25,02/m² 10,72/m² 8,96/m² 68,17/pièce/stuk 68,17/pièce/stuk 74,99/pièce/stuk 74,99/pièce/stuk 81,96/pièce/stuk 81,96/pièce/stuk 34,78/pièce/stuk 40,18/pièce/stuk 45,48/pièce/stuk 45,48/pièce/stuk 50,52/pièce/stuk 50,52/pièce/stuk 2,31/m² 2,31/m² 2,17/m² 35. Plaque de plâtre RF / RF gipsplaat a. 2,60 x 1,20m; E = 12,5mm 10 P/ST 3,45/m² 36. Metalstud 100mm horizontal / horizontaal

218 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP N Nr DESCRIPTION BESCHRIJVING QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID PRIX INDICATIF (m, m² ou pièce) HTVA ( ) RICHTPRIJS (m, m², stuk) BTWU ( ) a. 4m 10 P/ST 1,54/m 37. Metalstud 75mm horizontal / horizontaal a. 4m 10 P/ST 1,54/m 38. Metalstud 50mm horizontal / horizontaal 4m 10 P/ST 1,54/m 39. Metalstud 100mm vertical / verticaal a. 2,6m b. 2,8m c. 3,0m d. 3,2m e. 3,4m f. 3,6m 40. Metalstud 75mm vertical / verticaal a. 2,6m b. 2,8m c. 3,0m d. 3,2m e. 3,4m f. 3,6m 41. Metalstud 50mm vertical / verticaal a. 2,6m b. 2,8m c. 3,0m d. 3,2m e. 3,4m f. 3,6m 10 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 10 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 15 P/ST 2,50/m 2,50/m 2,50/m 2,50/m 2,50/m 2,50/m 1,84/m 1,84/m 1,84/m 1,84/m 1,84/m 1,84/m 1,65/m 1,65/m 1,65/m 1,65/m 1,65/m 1,65/m 42. Laine de roche / Rotswol a. 1,2m x 0,6 x 5cm 34,56 m² 4,93/m² 43. Panneau polystyrène isolation avec dent et rainure / Polystyreen isolatiepaneel met tand en groef 4 P/ST 6,85/m²

219 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP N Nr a x 600 x 50 mm DESCRIPTION BESCHRIJVING QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID PRIX INDICATIF (m, m² ou pièce) HTVA ( ) RICHTPRIJS (m, m², stuk) BTWU ( )

220 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP Lot II : Planches et Gîtes Perceel II. Planken en Kepers N Nr DESCRIPTION BESCHRIJVING 1. Sapin rouge de Nord (en planche) (1 er choix) / Planken in rode Noorse den (1 ste keuze) a. 3/4 x 10 b. 3/4 x 13 c. 3/4 x 15 d. 3/4 x 18 e. 4/4 x 10 f. 4/4 x 13 g. 4/4 x 15 h. 4/4 x 18 i. 6/4 x 10 j. 6/4 x 13 k. 6/4 x 15 l. 6/4 x 18 m. 6/4 x 20 n. 6/4 x 23 o. 8/4 x 10 p. 8/4 x 13 q. 8/4 x 15 r. 8/4 x 18 s. 8/4 x 20 QUANTITE PRESUMEE VERMOEDELIJKE HOEVEELHEID 160 mct 160 mct 40 mct 50 mct 100 mct 200 mct 30 mct 30 mct 60 mct 50 mct 25 mct 30 mct 25 mct 50 mct 25 mct 30 mct 30 mct 30 mct 10 mct PRIX INDICATIF HTVA ( ) RICHTPRIJS BTWU ( ) 1,38/m 1,59/m 1,85/m 2,34/m 1,89/m 2,29/m 2,81/m 3,08/m 3,08/m 3,19/m 3,32/m 6,57/m 7,37/m 7,72/m 3,19/m 4,56/m 4,75/m 6,87/m 7,79/m 2. Chevrons sapin (1 er choix) / Kepers den (1 ste keuze) a. 7/9 80 mct 3,24/m 3. Yellow Pine (1 er choix) / Yellow den (1 ste keuze) a. 4/4 x 250mm b. 8/4 x 250mm c. 65 x 155mm d. 65 x 205mm e. 80 x 255mm 4. Chêne quartier avivés (1 er choix) / Eik kwartier gevierschaafd (1 ste keuze) Longueur 2m40 ou plus / lengte 2m40 of meer a. 3/4 x > 18cm b. 4/4 x > 18cm c. 6/4 d. 8/4 e. 7 x 9 20m 20m 40m 40m 20m 40m² 40m² 20m² 20m² 10m 6,19/m 12,64/m 9,44/m 13,20/m 19,45/m 52,25/m² 77,58/m² 110,70/m² 140,40/m² 14,22/m

221 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP f. 10 x 10 10m 27,55/m 5. Hêtre (scie en planches) (1 er choix) avivés, longueur 2m20 ou plus Beuk (verzaagd in planken) (1 ste keuze) gevierschaafd, lengte 2m20 of meer a. 3/4 x 18 &+ b. 4/4 x 18 &+ c. 6/4 x 18 &+ d. 8/4 x 18 &+ e. 8 x 8 6. Méranti largeur de 16-28cm / Meranti breedte van 16-28cm a. 3/4 b. 4/4 c. 8/4 d. 65mm 7. Afzelia Doussie avivés / Afzelia Doussie gevierkant a. 8/4 b. 65mm 8. Merbeau a. 8/4 4m² 10m² 10m² 10m² 10m² 30m² 30m² 20m² 20m² 10m² 10m² 20m² 150m² 34,70/m² 40,94/m² 72,80/m² 90,75/m² 8,58/m² 32,10/m² 39,00/m² 78,00/m² 97,75/m² 89,10/m² 121,90/m² 74,10/m² 121,90/m² b. 65 x 9cm 9. Planches pour bancs, Merbeau. Rabotées et 4 côtés arrondis/planken voor zitbanken, Merbeau. Geschaafd en 4 zijden afgerond. a. 200 x 16,5 x 4cm 200p 60 pièce/stuk 10. Sapin rouge de Nord (en planches) (3 ème choix) / Planken in rode Noorse den (3 de keuze) a. 4/4 x 13 b. 4/4 x 15 c. 6/4 x 10 d. 6/4 x 13 e. 8/4 x 18 f. 65 x 90mm 11. Bois jardin imprégné (autoclavé) / Tuinhout geïmpregneerd (vacum & druk) a. Rondins fraisés / gefreesde blokhout 250 x 12cm b. Rondins fraisés / gefreesde blokhout 150 x 8cm c. Planches Canadiennes / Western planken 400 x 20 x 2cm 100m 500m 300m 400m 200m 200m 50 P/ST 70 P/ST 50P/ST 1,53/m 1,88/m 3,50/m 4,95/m 6,10/m 3,47/m 38,2 pièce/stuk 6,80 pièce /stuk 8,81 pièce/stuk 12. Plinthes meranti Meranti plinten 68 x 12mm 50m 1,24/m 13. Chambranle meranti classic en kit Deuromkadering klassieke meranti in kit 10 kit 12,92 pièce par kit/stuk per kit 14. Profil encadrement ayous Profiel kader ayus 50m 4,57/m 15. Profil quart de rond Kwart profiel rond 16 x Latte à panne 3 ème choix Pannenlat 3de keus 4/4 x 5 50m 50m 0,78/m 0,52/m

222 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP

223 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP COMMUNE D'IXELLES GEMEENTE ELSENE - : - - : - 3ème Direction 3de Directie - : - - : - TRAVAUX PUBLICS OPENBARE WERKEN - : - - : - Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie FOURNITURE DE BOIS POUR UNE DUREE DE 1 AN OFFRE Pour rédiger son offre, le soumissionnaire doit utiliser le présent formulaire sur papier libre ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu. L offre et ses annexes seront signés pour accord et chaque page sera paraphée par le soumissionnaire. Le soussigné... (nom, prénoms, qualité, profession) Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair LEVERING VAN HOUT VOOR DE DUUR VAN 1 JAAR OFFERTE Om zijn inschrijving op te stellen, moet de inschrijver gebruik maken van het huidige formulier of elk ander document conform met het voorziene model. De offerte en zijn bijlagen zullen door de inschrijver voor akkoord worden getekend en iedere pagina door hem geparafeerd. Ik ondergetekende:... (naam, voornaam, hoedanigheid, beroep) de nationalité... van nationaliteit... domicilié à... (canton postal)... gehuisvest te... (postkanton ) rue... n... bte... straat...nr...bus... ou la Société (raison sociale ou dénomination, forme)... ofwel de firma (maatschappelijke zetel of benaming, rechtsvorm)... de nationalité... van nationaliteit... ayant son siège social à... Met maatschappelijke zetel te... rue... n.... straat, nr téléphone n :... telefoonnummer :...

224 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP N de fax : Faxnummer : Adresse .. adres : représentée par le(s) soussigné(s)... vertegenwoordigd door de inschrijver(s)... ou bien (1) ofwel (1) Les soussignés :... (pour chacun, mêmes indications que ci-dessus) en association momentanée pour la présente entreprise. De ondergetekenden :... (voor eenieder dezelfde bovenvermelde bepalingen) in tijdelijk vereniging voor deze aanneming. Immatriculé à l O.N.S.S. sous le n : Inschrijvingsnummer bij de R.S.Z.:..... Inscrit au registre de commerce de..... Ingeschreven in het handelsregister van TVA (uniquement en Belgique) n :... BTW (alleen in België) :... Les membres de mon personnel sont de nationalité :... Mijn personeel heeft de volgende nationaliteit:.. Déclare, par la présente, avoir pris connaissance suffisante des conditions applicables à ce marché et accepte qu en matière de conditions générales ou particulières de vente, seules celles reprises dans les conditions applicables feront foi et s'engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges dont il déclare avoir une parfaite connaissance, le marché suivant : la fourniture de bois pour une durée d un an à compter de la date communiquée dans le courrier de notification. Lot I : Panneaux Lot II : Planches et Gîtes Verklaart bij deze, voldoende kennis te hebben genomen van de op deze opdracht toepasbare voorwaarden en aanvaardt dat m.b.t. de algemene of bijzondere verkoopsvoorwaarden, enkel deze die in de toepasbare voorwaarden vermeld zijn zullen een bewijs vormen zijn en verbindt zich, op zijn roerende en onroerende goederen, uit te voeren, overeenkomstig de bepalingen en de voorwaaarden van het bijzonder bestek waarvan hij verklaart een perfecte kennis te hebben, de volgende opdracht : de levering van hout voor de duur van een jaar te rekenen van de datum meegedeeld in de betekeningsbrief. Perceel I: : De Panelen Perceel II. : Planken en Kepers 1. Au(x) prix du bordereau, sans rabais, ni augmentation / Tegen prijslijst, zonder vermindering, noch vermeerdering : 2. Au(x) prix du bordereau, augmentés de : / Tegen prijslijst, vermeerderd met : 3. Au(x) prix du bordereau, diminués de : / Tegen prijslijst, verminderd met : Remarque : les pourcentages seront donnés avec maximum une décimale. Les prix mentionnés dans l inventaire s entendent hors T.V.A., la T.V.A. est de... % Pourcentage / Percentage Lot I/Perceel I Pourcentage / Percentage Lot II/Perceel II Opmerking : de percentages worden ten hoogste met een decimaal gegeven. Deze prijzen vermeld in de inventaris zijn zonder BTW, de BTW bedraagt

225 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP % 1 Aucun produit de provenance étrangère ne sera mis en œuvre pour l exécution de ce marché (1)(2) 1.Geen enkel product van vreemde oorsprong zal worden aangewend voor de uitvoering van de opdracht (1)(2) ou bien ofwel 2 ) Conformément aux dispositions de l'article 90 1er 4 de l'arrêté Royal du 8 janvier 1996 est annexée, une note distincte, datée et signée, mentionnant l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit être indiquée. (1) (2) (3) Les paiements seront valablement opérés par virement aux comptes bancaires des organismes financiers suivants : n : ) Overeenkomstig de bepalingen van artikel 90, 1 4 van het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 wordt een afzonderlijke nota, gedateerd en ondertekend, toegevoegd met vermelding van de oorsprong van de te leveren produkten en van de te verwerken materialen die niet afkomstig zijn van de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap, met vermelding, per land van oorsprong, van de waarde, exclusief douanerechten waarvoor zij in de offerte tussenkomen; indien het produkten of materialen betreft die op het grondgebied van de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap worden afgewerkt of verwerkt, moet enkel de waarde van deze grondstoffen worden vermeld. (1) (2) (3). De betalingen zullen geldig geschieden door storting op de bankrekeningen van volgende financiële instellingen : nr ouvert au nom de: geopend op de naam :..... Sont également annexés à la présente offre: G. Zijn eveneens bij de huidige offerte gevoegd: * les documents, modèles et échantillons et toutes autres informations exigés par le cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés (1) Fait à, le. Le(s) soumissionnaire(s) * De gedateerde en getekende documenten, modellen, stalen en alle inlichtingen waarvan het voorleggen vereist is door het bijzonder bestek omtrent deze opdracht (1) Opgemaakt te., op.. De inschrijver(s), 1 Biffer les mentions inutiles 2 Ne pas tenir compte des produits de provenance étrangère imposés par le cahier spécial des charges. 3 Le soumissionnaire qui n en a pas fait la déclaration est censé ne pas utiliser de produits ou matériaux étrangers pour l exécution de l ensemble de l entreprise. 1..Het onnodige doorhalen. 2.. Geen rekening houden met de producten van vreemde afkomst vereist door het bestek. 3.. De inschrijver die de verklaring niet heeft opgemaakt wordt vereist geen vreemde producten of materialen aan te wenden voor de uitvoering van de hele

226 3/xx/2010-TB-PS-Fourniture de bois 2010 VP aanneming.

227 COMMUNE D'IXELLES N /A/105 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 26ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie: Marché public de fournitures n Fourniture de matériel de signalisation et de plaques de stationnement pour une durée d un an. Adjudication publique. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Cahier spécial des charges n 3/053/2010, formulaire d offre et inventaire. Fixation des conditions du marché. Dépense estimée à : ,00 EUR TVAC (21 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Considérant que le Magasin du Service Technique de Bâtiments et Mobilier de voirie est chargé du réapprovisionnement en matériel de signalisation et de plaques de stationnement ; Considérant qu une partie de ces achats peut être considérée comme un investissement ; Considérant que le marché à bordereau de prix sera passé par adjudication publique ; Considérant que le montant estimé pour ce marché de fournitures s élève à ,02 EUR HTVA, soit ,00 TVAC ; Considérant que le marché est soumis à la publicité belge ; Vu le cahier spécial des charges, le formulaire d offre et l inventaire régissant le présent marché ; Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la fourniture de matériel de signalisation et de plaques de stationnement pour une durée d un an ; 2. d approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d offre et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de fournitures à bordereau de prix par adjudication publique ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,00 EUR TVAC (21 %) ; 5. d inscrire la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent les codes économiques suivants : intitulé «Fournitures techniques» ; intitulé «Fournitures pour les bâtiments» ;

228 intitulé «Fournitures pour les véhicules», pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement seront engagées dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, sous réserve d approbation du budget par le Conseil et l autorité de la Tutelle ; 6. d inscrire la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire à l article budgétaire suivant : - 423/ intitulée «Signalisation routière : Matériel d équipement divers» ; - 136/ intitulée «Parc automobile : matériel d équipement divers», pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de commande seront engagées dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités, sous réserve d approbation du budget par le Conseil et l autorité de la Tutelle ; 7. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou par le fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin des Travaux publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

229 COMMUNE D'IXELLES GEMEENTE ELSENE - : - - : - 3ème Direction 3de Directie - : - - : - TRAVAUX PUBLICS OPENBARE WERKEN - : - - : - Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES DE STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D UN AN LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN VAN BORDEN VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR ADJUDICATION PUBLIQUE Marché public n OPENBARE AANBESTEDING Overheidsopdracht nr CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 3/053/2010 BESTEK N 3/053/2010

230 - 2 - CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MARCHE HOOFDSTUK I - ADMINISTRATIEVE BEPALINGEN VAN DE OPDRACHT 1A. Clauses contractuelles générales. 1A. Algemene contractuele bepalingen. 1 - Réglementations applicables: 1 - Reglementen van toepassing: - La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - L'Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et les arrêtés qui l ont modifié. - L'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et les arrêtés qui l ont modifié et son annexe, le cahier général des charges. - De wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten. Het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 betreffende de overheidsopdrachten voor de aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor openbare werken en de besluiten die het hebben gewijzigd. Het Koninklijk Besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene uitvoeringsegels voor de overheidsopdrachten en concessies voor openbare werken en de besluiten die het hebben gewijzigd en zijn bijlage, het algemene bestek. - L'Arrêté royal du 2 août 1990, portant le règlement général de la comptabilité communale. - Het Koninklijk Besluit van 2 augustus 1990, houdende algemene regeling van de gemeentelijke boekhouding. Article 116 de l Arrêté Royal du 8 janvier 1996 : la durée de validité des offres est portée de 60 à 180 jours de calendrier suivant le jour de l ouverture des offres, compte tenu des délais d approbation administratifs. Artikel 116 van het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 : de geldigheidsduur van de offertes, rekening houdend met de administratieve termijnen van goedkeuring, wordt van 60 op 180 kalenderdagen gebracht volgend op de dag van de opening van de offertes. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que leur offre ne peut contenir ni renvoyer à des conditions générales de vente contraire au présent cahier spécial des charges. Dans le cas contraire l offre sera considérée comme irrégulière. L'accomplissement d'une procédure n'implique en rien l'obligation d'attribuer un marché. La Commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. De aandacht van de inschrijvers wordt gevestigd op het feit dat hun offerte niet mag bestaan uit of verwijzen naar de algemene verkoopsvoorwaarden die in strijd zijn met het huidige bestek. In het ander geval wordt zijn offerte als onregelmatig beschouwd. De vervulling van een procedure houdt geen verplichting in om een opdracht toe te kennen. De Gemeente kan hetzij ervan afzien de opdracht te gunnen, hetzij de procedure terug inzetten, desnoods volgens een andere wijze. Le présent marché a trait à plusieurs lots, le pouvoir adjudicateur a le droit de n en attribuer que certains, et éventuellement, de décider que les autres lots feront l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode. 2 - Pouvoir adjudicateur : 2 - Aanbestedende overheid : De huidige opdracht verschillende percelen betreft, heeft de aanbestedende overheid het recht er slechts bepaalde toe te wijzen en eventueel te besluiten dat de andere percelen het onderwerp van een of meerdere opdrachten zullen uitmaken, die desnoods op een andere wijze zullen worden gegund. Le pouvoir adjudicateur est la Commune d Ixelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. 03/AF/ 053/2010 Marché public n De aanbestedende overheid is de Gemeente Elsene, vertegenwoordigd door het College van Burgemeester en Schepenen

231 Objet du marché: 3 - Voorwerp van de opdracht: Le marché est un marché public de fourniture, qui a pour objet la fourniture de matériel de signalisation et de plaques de stationnement pour une durée d un an. Lot I : Matériel de signalisation Lot II : Plaque de stationnement Le soumissionnaire peut remettre une offre pour un, voire les 2 lots. De opdracht is een overheidsopdracht van leveringen die als voorwerp de levering heeft van signalisatiematerieel en van borden voor parkeren voor een jaar. Perceel I : Signalisatiematerieel Perceel II : Borden voor parkeren De inschrijver mag een offerte geven voor één, of zelfs de 2 percelen. 4 - Durée du marché 4 - Duur van de opdracht Le marché est conclu pour une période d un an à dater du lendemain de la notification. De opdracht wordt voor een periode van een jaar afgesloten, te rekenen vanaf de dag volgend op de betekening. 5 - Mode de passation: 5 - Wijze van gunning: Le marché est passé par adjudication publique. De opdracht wordt gegund bij wege van een openbare aanbesteding. 6 - Mode de détermination des prix: 6 - Wijze van bepaling van de prijzen: Le présent marché est un marché à bordereau de prix constitué de 2 lots numérotés de 1 à 2, chaque lot étant à bordereau de prix. Les quantités présumées mentionnées dans l inventaire sont données à titre d information. Il n y a pas de seuil minimal, ni de seuil maximal de commande qui sont garantis. Les commandes sont effectuées tout au long de l année, en fonction des besoins à satisfaire. De onderhavige opdracht is een opdracht volgens prijslijst die bestaat uit 2 percelen genummerd van 1 tot 2, waarbij elk perceel volgens prijslijst is. De vermoedelijke hoeveelheden vermeld in de inventaris worden ter informatie opgegeven. Er is geen minimale of maximale bestellingsdrempel die wordt gegarandeerd. De bestellingen worden uitgevoerd gedurende het hele jaar, in functie van de te bevredigen behoeften. 7 - Formalités relatives à l'introduction et à l'ouverture des offres: 7 - Formaliteiten omtrent de indiening en de opening van de offertes 1. Le soumissionnaire établit son offre et remplit l'inventaire sur le formulaire annexé au présent cahier des charges ou sur tout autre document certifié conforme au modèle prévu. Si le soumissionnaire établit son offre sur d autres documents que le formulaire prévu, il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu annexé au présent cahier spécial des charges. Les documents, y compris les annexes, sont signés et datés par le soumissionnaire ou son mandataire, ainsi que toute rature ou surcharge qui serait de nature à influencer les conditions du marché. L ouverture des offres est fixée aux lieu, date et heure mentionnés dans l avis de marché. 03/AF/ 053/2010 Marché public n De inschrijver maakt zijn offerte op en vult de inventaris in op het formulier gevoegd bij dit bestek of op ieder ander document conform verklaard met het voorziene model. Indien de inschrijver zijn offerte opstelt op andere documenten dan het voorziene formulier attesteert hij op elk van deze dat het document conform is met het voorziene model dat bij dit bijzonder bestek gevoegd is. De documenten, met inbegrip van de bijlagen zijn ondertekend en gedateerd door de inschrijver of zijn gemachtigde, alsook iedere doorhaling of overschrijving die de voorwaarden van de opdracht zouden kunnen beïnvloeden. Het openen van de offertes is vastgelegd op de plaats, datum en uur vermeld in het bericht van de opdracht.

232 Les offres doivent être glissées dans une enveloppe définitivement scellée indiquant clairement les coordonnées complètes du soumissionnaire et portant la mention «OFFRE», la date d ouverture des offres ainsi que l objet du marché et la référence du cahier spécial des charges (CSC 3/053/2010) et peuvent, au choix du soumissionnaire : - être déposées à la Commune d Ixelles à l Hôtel communal, 168, chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles; - être envoyées par la poste, à la Commune d Ixelles, 168, chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles. En cas d envoi par courrier, l enveloppe fermée est glissée dans une seconde enveloppe portant l adresse reprise ci-avant et la mention «OFFRE», la date d ouverture des offres ainsi que l objet du marché et la référence du marché ( ) Toute offre doit parvenir au président avant la déclaration d ouverture de la séance d ouverture des offres. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore notifié sa décision à l adjudicataire et que l offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour calendrier précédant la jour fixé pour la réception des offres. 8 - Sélection qualitative, régularité et validité des offres : 2. De offertes dienen te worden gevoegd in een definitief verzegelde enveloppe, die duidelijk de volledige coördinaten van de inschrijver vermeldt en die de vermelding draagt : «OFFERTE», de datum voor het openen van de offertes evenals het voorwerp van de opdracht en de referentie van het bijzonder bestek (CSC 3/053/2010) en kunnen, naar keuze van de inschrijver : - afgegeven worden bij de germeente Elsene in het Gemeentehuis, Elensesteenweg 168 te 1050 Brussel; - worden opgestuurd via de Post, naar de Gemeente Elsene, Elsensesteenweg, 168 te 1050 Brussel; Ingeval van opsturen per post, wordt de gesloten enveloppe in een tweede enveloppe gestoken die het hierbovenvermelde adres vermeldt en de vermelding «OFFERTE», de datum van opening van de offertes evenals het voorwerp van de opdracht en de referentie van de markt ( ) Elke offerte moet voor de datum die werd vastgelegd voor het openen van de offertes toekomen. Niettegenstaande wordt een offerte die laattijdig is aangekomen nog door de aanbestedende overheid in overweging genomen voor zover de aanbestedende overheid haar beslissing nog niet aan de aanbesteder betekend heeft en de offerte bij de Post werd afgeleverd met aangetekende zending, ten laatste de vierde kalenderdag die aan de dag voorafgaat die voor het ontvangen van de offertes werd vastgelegd. 8 - Kwalitatieve selectie, geldigheid en regelmatigheid van de offertes: Selection qualitative - Motifs d exclusion : - Sera exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l article 43 bis de l Arrêté royal du 8 janvier A cet effet, le Pouvoir Adjudicateur procèdera lui-même par des moyens électroniques (Digiflow) à la vérification établissant la situation du compte du fournisseur envers l organisme de sécurité sociale (ONSS). Kwalitatieve selectie - Uitsluitingscriteria : - Zal uitgesloten worden van deelname aan de opdracht in welk stadium ook van de procedure, de inschrijver die niet in orde is met zijn verplichtingen inzake de betaling van de bijdragen voor sociale zekerheid volgens de bepalingen van het artikel 43 bis van het Koninklijk Besluit van 8 januari Hiervoor zal de aanbestedende overheid via elektronische middelen (Digiflow) over gaan tot een nazicht van de rekeningstoestand van de leverancier met betrekking tot zijn bijdrage inzake sociale zekerheid (RSZ). Sera exclu de la participation au marché le soumissionnaire qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constaté par tout moyen dont la Commune d Ixelles pourra justifier. zal van deelname aan de opdracht uitgesloten zijn de inschrijver die, aangaande beroepsmatige zaken, een grove fout heeft begaan die naar behoren werd vastgesteld via elk middel dat de Gemeente zal kunnen verrechtvaardigen. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

233 - 5 - Régularité de l offre - Echantillons à joindre à l offre : Lot 2 : un échantillon d une plaque de stationnement Le marqueur proposé le produit de nettoyage Regelmatigheid van de offerte - Mosnters bij de offerte de voegen: Perceel 2 :een voorbeeld/monster van een parkeerbord De voorgestelde markeer stift De kuisprodukt Validité des offres: Geldigheid van de offertes: Le soumissionnaire s'engage par son offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de 180 jours calendrier, prenant cours le lendemain de l'ouverture des offres (article 116 de l Arrêté royal du 8 janvier 1996). 9 Erreurs, omissions 9 Vergissingen, leemten De inschrijver verbindt zich door zijn offerte, zoals eventueel verbeterd door de aanbestedende overheid, gedurende een termijn van 180 kalenderdagen, met ingang van de dag volgend op de opening van de offertes (article 116 de l Arrêté royal du 8 janvier 1996). Si les soumissionnaires rectifient les erreurs ou réparent des omissions qu'ils relèvent dans les diverses parties de l inventaire annexé au présent cahier spécial des charges, ils doivent obligatoirement apporter les rectifications sur un document séparé ainsi que leur justification. 1B - Clauses contractuelles particulières. Indien de inschrijvers de vergissingen rechtzetten of de nalatigheden herstellen die ze in de verschillende gedeelten van het hierbij gevoegde bestek opmerken, moeten ze onmiddellijk de rectificaties opschrijven op een apart document alsook de rechtvaardigingen ervan. 1B. Bijzondere contractuele bepalingen. 1 - Fonctionnaire dirigeant: 1 Leidende ambtenaar: Les fournitures sont exécutées sous la direction et le contrôle du Collège des Bourgmestre et Echevins qui vérifie la parfaite exécution du marché. De leveringen worden uitgevoerd onder de leiding en de controle van de Schepencollege die de perfecte uitvoering van de opdracht naziet. Fonctionnaire dirigeant : Leidinggevende ambtenaar : Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Ixelles Chaussée d Ixelles, 168 B 1050 Bruxelles - Belgique College van Burgemeester en Schepenen van de Gemeente Elsene Elsensesteenweg, 168 B 1050 Brussel - België Personnes de contact : Contactpersonen : Monsieur Luc MUYLDERMANS Tél.: Fax : Monsieur Alan FORIEZ Tél.: Fax : Le rôle de la personne de contact est uniquement consultatif De Heer Luc MUYLDERMANS Tel.: Fax : De Heer Alan FORIEZ Tel.: Fax : De rol van de contactpersoon is alleen raadgevend. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

234 2 - Cautionnement: 2 - Borgtocht: Le cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché pour chaque lot. De borgtocht is vastgelegd op 5% van het initiële bedrag van de opdracht voor elk perceel. En application de l article 5 3 de l annexe de l Arrêté Royal du 26 septembre 1996, la pièce justificative, constatant le dépôt du cautionnement est transmise à la Commune dans les trente jours calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché. 3 - Sous-traitants: 3 - Onderaannemers: In toepassing van artikel 5 3 van de bijlage van het Koninklijk Besluit van 26 september 1996 moet het bewijsstuk ter staving van de neerlegging van de borgtocht naar de Gemeente worden gestuurd binnen de dertig kalenderdagen na de dag van het aflsuiten van de opdracht. Aucune sous-traitance n est admise. Geen enkele onderaannemer wordt toegelaten 4 - Eléments compris dans le prix: 4 - Elementen in de prijs begrepen: Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les fournitures, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans le prix : - Les frais d emballage, de chargement, de transbordement et de déchargement intermédiaire, de transport, d assurance et de dédouanement ; - Les frais de déchargement, de déballage et de mise en place au lieu de livraison indiqué dans le cahier spécial des charges ; - Le coût de la documentation relative à la fourniture exigée par le pouvoir adjudicateur ; - les droits de douane et d accises ; - les frais de transports ; - toutes taxes ou frais généralement quelconques (RECUPEL, ) 5 - Paiement: 5 - Betaling: Les factures seront uniquement adressées, en triple exemplaire, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'ixelles, 168, chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles, accompagnées d'une copie du bon de commande. Le paiement sera effectué dans les 50 jours calendrier, à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que la commune soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie. De leverancier wordt verondersteld in zijn prijzen, zowel de eenheidsprijzen alsook de globale alle kosten en algemeengenomen belastingen die op de leveringen geheven worden te hebben inbegrepen, met uitzondering van de taks op de toegevoegde waarde. Zijn met name in de prijs begrepen: - De kosten voor verpakken, laden, overslag en tussentijds afladen, vervoer, verzekering en inklaren ; - De ontladingskosten, kosten van uitpakken en op de plaats stellen op de leveringsplaats die in het bijzonder bestek is aangeduid. - De kosten voor de documentatie betreffende de levering vereist door de aanbesteder; - de tol-en accijnsrechten ; - de vervoerkosten ; - alle belastingen of om het even algemene kosten. (RECUPEL, ) De facturen zullen, in drievoud, enkel worden gestuurd aan het College van Burgemeester en Schepenen van de Gemeente Elsene - 168, Elsensesteenweg te 1050 Brussel, met een afschrift van de bestelbon. De betaling zal worden verricht binnen de 50 kalenderdagen, te rekenen vanaf de datum waarop de formaliteiten van levering zijn beëindigd, voor zover de gemeente, terzelfdertijd, in het bezit is van de regelmatig opgestelde factuur. Si la livraison a lieu en plusieurs fois, le délai de cinquante jours est compté à partir du jour de l achèvement des formalités de la dernière réception de chacune des livraisons partielles. Als de levering in meerdere keren plaatsvindt, wordt de termijn van vijftig dagen gerekend vanaf de dag van voleinden van de formaliteiten van de laatste oplevering van elkeen van de afzonderlijke leveringen. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

235 Article 23 4 de la loi du 24 décembre 1993 : la signification de la cession et la mise en gage de créance peut également être effectuée par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée au service Techniques Bâtiments de la Commune d Ixelles, 168 chaussée d Ixelles à 1050 Ixelles. 6 - Délai de livraison: 6 - Leveringstermijn Les livraisons seront exécutées dans les 15 jours calendrier à dater de la réception du bon de commande. A défaut, des amendes de retard seront appliquées conformément à l article 66 du cahier général des charges (annexe de l A.R. du 26 septembre 1996). 7 - Révision de prix : 7 Prijsherziening : Aucune révision de prix ne sera appliquée au cours du marché à conclure à l exception de celles qui seraient autorisées par le Ministère des Affaires Economiques ou découleraient d une base légale et que l adjudicataire devra justifier. 8 - Lieu de livraison: 8 - Plaats van levering: Artikel 23 4 van de wet van 24 december 1993: de betekening van de overdracht en het in onderpand geven van de schuldvordering kan eveneens door de begunstigde aan de aanbestedende overheid gedaan worden via aangetekend schrijven aan de Dienst Techniek der Gebouwen van de Gemeente Elsene 168 te 1050 Brussel. De levering zal geschieden binnen de 15 kalenderdagen vanaf de ontvangst van de bestelbon. Bij ontstentenis zullen boetes wegens vertraging toegepast worden overeenkomstig het artikel 66 van het algemeen bestek (bijlage van het K.B. van 26 september 1996). Er zal geen enkele prijsherziening toegepast worden gedurende de af te sluiten opdracht behalve degene die door het Ministerie van Economische Zaken zouden toegestaan worden of uit een wettelijke basis zouden voortvloeien en die de aanbesteder zal moeten rechtvaardigen. Voir articles 55 et 57 du cahier général des charges Adresse: Magasin des travaux Rue de l automne Bruxelles Ateliers Rue Vandenbroeck, Ixelles Zie artikelen 55 en 57 van het algemeen bestek Adres: Opslagplaats van de Werken Herfststraat Brussel Werkplaatsen Vandenbroeckstraat, Elsene 9 - Vérification des livraisons - Réception provisoire: 9 - Nazicht van de leveringen - Voorlopige oplevering: La Commune vérifie, sur le lieu de livraison, les fournitures et jugera si le matériel livré correspond à la commande. La preuve de la réception sera établie par la signature d un bordereau de livraison à joindre à la facturation. L adjudicataire est autorisé à assister ou à se faire représenter aux opérations de réception. De Gemeente kijkt de leveringen na op de plaats van levering en zal oordelen of het geleverde materiaal overeenstemt met de bestelling. Het bewijs van ontvangst zal worden gesteld door de ondertekening van een leveringsborderel te voegen bij de facturatie. De aanbesteder is ertoe gemachtigd de opleveringsoperatie bij te wonen of zich te doen vertegenwoordigen. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

236 - 8 - La commune dispose d un délai de 30 jours de calendrier pour procéder aux constatations de dommages éventuels. Procès-verbal de réception provisoire est dressé et adressé à l adjudictaire. La responsabilité du fournisseur reste engagée jusqu à l accomplissement de ces formalités, sauf si les pertes ou dommages incombent à la commune De gemeente beschikt over een termijn van 30 kalenderdagen om eventuele schade vast te stellen. Proces-verbaal van voorlopige oplevering wordt opgesteld en aan de aanbesteder gestuurd. De leverancier blijft aansprakelijk tot de voltooiing van deze formaliteiten, behalve wanneer de verliezen of de beschadigingen ten laste vallen van de gemeente Garantie et réception définitive: 10 - Waarborg en definitieve oplevering: Le délai de garantie sera d'un an à dater de la réception provisoire. La réception définitive sera implicite à cette date, lorsque les fournitures n'ont pas donné lieu à réclamation pendant ce délai. De waarborgtermijn zal één jaar bedragen vanaf de voorlopige oplevering. De definitieve oplevering zal stilzwijgend gebeuren op deze datum wanneer deze leveringen gedurende die termijn geen aanleiding tot klachten hebben gegeven Moyens d'action de la commune: 11 - Middelen van optreden van de Gemeente: Le non respect des délais prévus à l article 6 donne lieu à l imposition d une amende de retard appliquée conformément à l article 66 du cahier général des charges (annexe de l A.R. du 26 septembre 1996). Les parties s interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable. Tout litige entre parties qui ne peut être réglé à l amiable par voie de conciliation volontaire, sera porté devant les tribunaux de l Arrondissement judiciaire de Bruxelles- Capitale. De niet-naleving van de termijnen voorzien bij artikel 6 geeft aanleiding tot een boete wegens vertraging toegepast conform artikel 66 van het bestek (bijlage van het KB van 26 september 1996). De partijen verbieden elkaar te dagvaarden zonder voorafgaande ingebrekestelling. Elk geschil tussen de partijen dat niet door vrijwillige schikking geregeld kan worden, zal voor de rechtbanken van het gerechtelijk Arrondissement van Brussel-Hoofdstad gebracht worden. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

237 - 9 - CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES 1. Objet du marché Le présent marché concerne la fourniture de matériel de signalisation et de plaques de stationnement pour une durée d un an. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la mise à disposition gratuite d échantillon(s). L offre fera mention de la référence commerciale du produit et ce à l endroit proposé à cet effet dans l inventaire. HOOFDSTUK II : TECHNISCHE BEPALINGEN 1. Voorwerp van de opdracht Deze opdracht betreft de levering van signalisatiematerieel en van borden voor parkeren voor een jaar. De aanbestedende overheid behoudt zich het recht voor om de gratis terbeschikkingstelling van (een) monster(s) te vragen. De offerte maakt melding van de handelsreferentie van het product en dat op de plaats die daartoe in de inventaris is voorzien. 2. Lot 1 : Matériel de signalisation 2. Perceel 1 : Signalisatiematerieel 1. Généralités 1. Algemeenheden: Les panneaux et les poteaux doivent être conformes au cahier spécial des charges général, type 250 du Ministère de la Communauté Flamande, dernière édition. Les dimensions des panneaux doivent répondre à l arrêté ministériel du 11/10/1976. Toutes les inscripions doivent être bilingue (Français néerlandais). De panelen en de palen dienen met het algemeen bestek type 250 van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, laatste uitgave, overeen te stemmen. De afmetingen van de borden moeten overeenstemmen aan het ministerieel besluit van 11/10/1976. Alle inschrijvingen moet tweetalig zijn (Frans Nederlands). 2. Particularités 2. Bijzonderheden: a) Les panneaux a) De panelen Les Panneaux type 250 sont spécifié par leurs bord plié et des soudures pleines. De borden van type 250 worden gespecifieerd door hun geplooide boorden en volle lassen. Ce poste comprend la fourniture de signaux routiers (des panneaux et sous-panneaux de signaux routiers dont la face avant recouverte de films rétroréfléchissants portent les symboles et indications de la signalisation) dont les caractéristiques techniques sont renseignées cidessous. Les signaux routiers sont divisés en huit catégories : A. signaux de danger ; B. signaux relatifs à la priorité ; C. signaux d interdiction ; D. signaux d obligation ; E. signaux relatifs à l arrêt et au stationnement ; 03/AF/ 053/2010 Marché public n Deze post omvat de levering van verkeersborden (borden en onder-borden van verkeerssignalen waarvan de voorzijde is bedekt d.m.v. een retroflecterende film die de symbolen en de signalisatie indicatie omvatten) waarvan de technische caracteristieken hieronder zijn weergegeven. De weg signalen worden onderverdeeld in 8 catégorieën : A. gevaarsborden B. voorrangsborden C. verbodsborden D. gebodsborden E. borden i.v.m. halthouden en parkeren F. indicatieborden

238 F. signaux d indication ; G. panneaux additionnels ; H. panneaux à validité zonale. Il est expressément établi que lorsque des nouveaux panneaux de signaux routiers seront conçus, par exemple dans le cadre d'une adaptation du Code de la Route ou d'autre législation relative à la signalisation routière, le fournisseur devra les fournir aux prix renseignés dans son offre correspondants au type et dimensions renseignés. Il n'aura droit à aucun supplément de prix dû au fait de la création d'un ou des nouveau(x) panneau(x) G. toevoegingsborden H. borden voor zonale geldigheid Er wordt spécifiek op gewezen dat bij het vervaardigen van nieuwe verkeersborden, bevoorbeeld in het kader van een aanpassing van de verkeersreglement of elk andere wetgeving in verband met de verkeerssignalisatie, de leverancier zal deze moeten leveren volgens de prijzen in zijn offerte meedegedeeld die overkomen met de meedegedeelde types en afmetingen. Er wordt geen enkele meerprijs toegekend voor het créeren van één of meerdere nieuwe borden. Forme des panneaux La forme des panneaux proprement dits, correspond aux catégories données ci-dessous : - les signaux de danger sont triangulaires à l exception des signaux A 45 et A 47 ; - les signaux relatifs à la priorité peuvent être triangulaires, circulaires, carrés, octogonaux, ou rectangulaires; - les signaux d interdiction sont circulaires; - les signaux d obligation sont circulaires; - les signaux relatifs à l arrêt et au stationnement sont circulaires ou rectangulaires; - les signaux d indication sont carrés, rectangulaires, en forme de flèche, ou hexagonaux; - les panneaux additionnels sont rectangulaires. Vorm van de borden De vorm van de borden, stemmen overeen met de hieronderstaande catégorieën : - de gevaarsborden zijn driehoekig met uitzondering van de signalen A45 et A47 - de voorrangsborden kunnen driehoekig, rond, vierkantig, achthoekig of rechthoekig zijn - de verbodsborden zijn rond - de gebodsborden zijn rond - de borden i.v.m. halthouden en parkeren zijn rond of rechthoekige - de indicatieborden zijn vierkantig, zijn rechthoekig, pijlvormig, of zeskoekig - de toevoegingsborden zijn rechthoekig Couleur, inscriptions et symboles L arrière du panneau ainsi que les bords parallèles sont de couleur grises (RAL 7043) excepté pour les panneaux E1 jusque E9 qui sont de couleurs oranges (RAL 2009). La face avant de tous les panneaux est recouvert de films de type I par défaut. Le Pouvoir Adjudicateur peut décider d utiliser un autre type. À cet effet, un poste séparé est prévu dans l inventaire pour l application des films du type II et III. Les couleurs de films utilisées pour la face avant sont conformes au Code de la Route et à la Circulaire Générale sur la Signalisation Routière. Les inscriptions et les symboles correspondent à ceux de la Circulaire Générale sur la Signalisation Routière ou aux indications données par l Administration. Matériaux pour la couverture des panneaux Matériaux rétro-réfléchissants Les matériaux rétro-réfléchissants, dénommés «films», sont du type I et II ou exceptionnellement du type III, correspondant à une rétro-réflexion croissante ou un angle 03/AF/ 053/2010 Marché public n Kleuren, inscripties en symbolen De achterzijde van de borden en de parrallele boorden hebben een grijze kleur (ral 7043) met als uitzondering de borden E1 tot E9 die een kleur oranje hebben op de achterzijde (ral 2009) De voorzijde van de borden is als basis voorzien van een type I film. De aanbestedende overheid kan beslissen een ander type te gebruiken. Hiervoor is er een aparte poste voorzien in de meetstaat pour de toepassingen van de filmtypes II en III. Le kleuren van de gebruikte filmen voor de voorzijde zijn conform aan de wegcode en aan de algemene omzendbrief t.o.v. de verkeerssignalisatie. De inscripties en de symbolen komen overeen met de algemene omzendbrief omternt de verkeerssignalisatie of de indicaties van de administratie. Matérialen van de bedekking van de borden Retro-reflecterende materialen De retro-reflecterende materialen, «filmen» genaamd, zijn van type I en II of uitzonderlijk van

239 croissant. Le film rétro-réfléchissant est constitué de plusieurs couches. La couche inférieure est une couche de fixation. Elle est autocollante ou thermocollante. La couche d adhérence est recouverte d un papier de protection ou d un film de protection. La couleur du film est obtenue à l aide du procédé de la sérigraphie. Le devant est lisse et brillant et présente, suivant le type de film, un aspect uniforme ou une structure qui est propre à chaque fabricant. Le film de type I doit être pourvu d un signe distinctif du fabricant qui est imprimé en dessous de la couche extérieure du film. Ces signes ne peuvent dépasser une taille de 5 mm et doivent être imprimés à un intervalle maximal de 20 cm sur des règles qui sont distantes réciproquement de 10 cm maximum. Pour les films de type II et III, la forme de la structure détermine la provenance et la qualité du produit. A cet égard, le soumissionnaire joint à son offre une description détaillée pour les caractéristiques de qualité ainsi que les caractéristiques techniques pour les 3 types de films mentionnés. Les panneaux mentionnés dans l inventaire sont du type I. Pour les films du type II et III, le soumissionnaire doit présenter respectivement une moins-value ou un supplément dans l inventaire Matériaux non-réfléchissants Les matériaux non-réfléchissants peuvent être apposés sur tous les types de films rétroréfléchissants afin de parachever les côtés des signes (figures, symboles, lettres). Les matériaux non-réfléchissants pour les signaux verticaux comprennent : - des films gris et noirs dotés d un signe distinctif du fabricants ; - des sortes d encre non transparentes pour la sérigraphie. Ils ne sont pas fluorescents. Le film doit être coloré dans la masse. La couche inférieure doit être collante (activée par pression ou chaleur) et couverte d une feuille de protection. La sérigraphie consiste en l application d une couche colorée, translucide ou non, sur le film à l aide d un patron réalisé sur un fond en soie, fibre synthétique ou métal. Les sortes d encre destinées à la sérigraphie doivent être compatibles avec le film (rétroréfléchissant) sur lequel elles sont appliquées. La sérigraphie doit être résistante aux conditions climatologiques externes. Les instructions du fabricant de films concernant l application de l encre et du vernis anti-uv éventuel doivent être scrupuleusement suivies. Les films colorés au moyen de la sérigraphie doivent posséder les mêmes caractéristiques en ce 03/AF/ 053/2010 Marché public n type III, overeenstemmend met een stijgende retro-reflecterie ou een stijgende hoek. De retro-reflecterende film bestaat verschillende kleuren. Le onderliggende laag is een fixatie laag. Deze is zelfklevend of thermisch klevend. De aanhechtingslaag is overtrokken met beschermingspapier of beschermingsfilm. De filmkleur wordt bekomen door een serigrafie procédé. De voorzijde is glad, blinkend en vertegenwoordigd, volgens het type film, een uniform uitzicht en een structuur die eigen is aan elke fabrikant. De film van type I moet voorzien zijn van een herkenbaar teken van de fabrikant die wordt gedrukt onder de buitenste laag van de film. Deze tekens mogen niet groter zijn dan 5 mm et moeten gedrukt worden op een intervan van 20 cm maximaal op regels met een onderlings tussenafstand van 10 cm maximaal. Voor de filmen van de types II en III, de vorm van de structuur bepaald de oorsprong en de kwaliteit van produkt. Hieromtrent zal de inschrijven, bij de offerte, een gedetailleerde beschrijving voorzien van de technische karakteristieken van de 3 vernoemde filmen. De in de meetstaat opgesomde borden zijn van type I. Voor de filmen van de type II en III moet de inschrijver respectievelijk een waarde vermindering of een verhoging voorstellen in de inventaris Niet reflecterende materialen De niet reflecterende materialen mogen worden aangebracht op alle types retro reflecterende filmen zodat een afwerking mogelijk is van de zijden van tekens ( figuren, symbolen en letters). De niet-reflecterende materialen voor de vertikale signalisatie omvat : - grijze of zwarte filmen voorzien van een onderscheidbaar teken van de fabrikant. - Soorten inkt voor niet transparante sérigraphie. Ze niet fluoriscerend. De filmen zijn tot in de massa gekleurd. De onderste laag moet zelfklevend zijn (geactiveerd door druk of warmte) en voorzien van een beschermingsblad. De serigrafie bestaat uit de toepassing van een gekleurde laag, al of niet doorschijnend, door gebruik te maken van een patroon vervaardigd op een basis van zijde, synthetische vezel of metaal. De inktsoorten voor de serigrafie moeten compatibel zijn met de (retro- reflecterende film) op dewelke ze worden aangebracht. De serigrafie moet bestaand zijn tegen de climatologische omstandigheden. De instructies van de fabrikant van de filmen betreffende de toepassing van de inkt en de eventuele anti-uv vernis moeten stipt worden opgevolgd.

240 qui concerne la chromaticité et la rétro-réflexion que les films colorés dans la masse. Pour la fabrication, le fournisseur doit fournir une déclaration du sérigraphe dont il ressort que les sortes d encres sont compatibles avec le ou les film(s) qu il veut utiliser b) La quincaillerie b) De ijzerwaren De door serigrafie gekleurde filmen moeten dezelfde karakteristieken vertonen wat betreft de kleur en de retro reflectie als de filmen in de massa gekleurd. Voor de fabricage moet de leverancier een document kunnen voorleggen dat bij de serigrafie de inktsoorten compatibel zijn met de filmen die men wenst te gebruiken. Les brides pour poteaux de 76 auront la même couleur que le fond des panneaux commandés. De bevestigingsbeugels 76 voor de palen worden in dezelfde kleur als de achtergrondkleur van de bestelde panelen geschilderd. Les 1/2 brides pour poteaux de 76 auront la même couleur que le fond des panneaux commandés. De half bevestigingsbeugels 76 worden in dezelfde kleur als de achtergrondkleur van de bestelde panelen geschilderd. La visserie sera en acier inoxydable. De schroeven zullen uit roestvrij staal vervaardigd zijn. c) Les miroirs c) De spiegels Le miroir de sécurité est composé soit d une tôle miroir en acrylique de qualité optique et d un cadre moulé et nervuré de minimum 3 mm d épaisseur soit en polycarbonate. Sur le cadre seront collés des réflecteurs rouges de minimum 50 x 30 mm et espacés d une manière régulière. Le miroir sera orientable, et fixé facilement sur un poteau de signalisation de 76 mm de diamètre. Toute la boulonnerie sera en acier inoxydable. De veiligheidsspiegel is samengesteld uit, hetzij een acrylspiegel van optische kwaliteit en met een gevormd en geribd kader van minimum 3 mm dikte, hetzij uit polycarbonaat Op het kader zullen, met een regelmatige tussenruimte, rode reflectoren worden vastgemaakt van minimum 50 x 30 mm. De spiegel zal oriënteerbaar zijn en gemakkelijk op een verkeerspaal van 76 mm diameter moeten kunnen worden vastgemaakt. Alle bouten zullen in roestvrij staal zijn. 3. Lot 2 : Plaque de stationnement 3. Perceel 2 : Borden voor parkeren 1. Généralités 1. Algemeenheden: - Le panneau doit être bien lisible et la globalité (panneau et chevalet) doit avoir une bonne stabilité. - Het bord moet goed leesbaar zijn en het geheel (bord en staander) moet een goede stabiliteit hebben. 2. Particularités 2. Bijzonderheden: a) Les Chevalet a) De Staander - Construction métallique. - Dimensions : cadre : 1500 x 530 mm - Hauteur montant : 1680 mm 03/AF/ 053/2010 Marché public n Metalen constructie. - Afmetingen : kader : 1500 x 530 mm - Hoogte staander : 1680 mm

241 Les dimensions du chevalet sont données par la schéma ci-joint. - De afmetingen van de staander worden gegeven door het bijgevoegde schema. - Verrouillage solide en position debout et en position repliée au moyen d une goupille - Traitement anti-corrosion : galvanisé à chaud 80µm - Finition : 2 couches de peinture antirouille couleur orange ral Le chevalet sera portable par un ouvrier : poids : ± 15 kg. - Des dispositions doivent être prises afin d éviter tout écrasement des doigts lors de la manipulation de chevalet (cfr. schéma). - La fixation des panneaux de signalisation sera réalisée au moyen de rivets de Ø 5mm (Ø tête 12mm). - Stevige vergrendeling solide in rechtstaande positie en in toegeklapte positie d.m.v. een borgmoer - Antiroestbehandeling : thermisch verzinkt 80µm - Afwerking : 2 lagen antiroestverf oranje kleur ral De staander zal door een werkman moeten kunnen gedragen worden : gewicht : ± 15 kg. - De beschikkingen moeten genomen worden teneinde elk verpletteren van de vingers te vermijden n.a.v. het manipuleren van de staander (cfr. schema). - Het vastmaken van signalisatiepanelen zal verwezenlijkt worden middels holnietjes van Ø 5mm (Ø kop 12mm). b) Les panneaux b) De borden - Matière : Aluminium - Type : plat avec une épaisseur de 2 mm - Dimensions : hauteur : 1250 mm - largeur : 400 mm - Le dos des panneaux sera peint en orange sur toute la surface. - La face des panneaux sera couverte d un film r/r qualité 7 ans avec filigrane de contrôle : dimension extérieure est de 1250 x 400 mm et de dimension intérieure de 1001 x 370 mm. - Tous les panneaux seront garnis du symbole E1. Les panneaux de signalisation seront garnis du symbole additionnel flèche montante (type Xa), flèche descendante (type Xb) et double flèche (type Xd). - 4 endroits en noir pour indiquer les moments d interdiction de stationner. - Les peintures utilisées doivent être résistant au produit de nettoyage (voir point e) - Le type de panneau souhaité est présenté ci-dessous. - Materie : Aluminium - Type : plat met een dikte van 2 mm - Afmetingen : hoogte : 1250 mm - breedte : 400 mm - De rug van de borden zal in over het gehele oppervlak in oranje geschilderd worden - Het voorvlak van de borden zal bedekt worden met een laag r/r kwaliteit 7 jaar met controlewatermerk: buitenste afmeting zijn 1250 x 400 mm en de binnenafmetingen 1001 x 370 mm. - Alle borden zullen versierd zijn met het symbool E1. De signalisatieborden zullen met het bijkomende symbool stijgende pijl (type Xa), dalende pijl (type Xb) en met een - dubbele pijl (type Xd) versierd zijn. - 4 plaatsen in het zwart om de momenten van parkeerverbod aan te duiden. - De gebruikte verfen moeten resistent zijn tegen het kuisproduct (zie punt e) - Het gewenste type bord wordt hieonder voorgesteld c) Les goupilles à double spire. c) De borgmoeren met dubbele schroefwinding - Matière: fil d acier zingué. - Montage et démontage rapide et facile. - Réutilisable. - Bouts coupés sans arêtes. Caractéristiques techniques des panneaux plats. - Materiaal: verzinkte staaldraad. - Snelle en gemakkelijke opbouw en demontage - herbruikbaar. - Afgesneden uiteinden zonder scherpe randen. - Terchnische eigenschappen van de platte borden. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

242 Panneau - plat - en aluminium - demi-dur 99,5 % - épaisseur 2 mm - trou percé de 10 mm - recouvert de film r/r 7 ans avec filigrane de contrôle - dos peint en orange pour les panneaux relatifs à l arrêt et au stationnement. d) Marqueur c) Markeerstiften Plat bord - in aluminium - halfzacht 99,5 % - dikte 2 mm geboord gat van 10 mm bedekt met een laag r/r 7 jaar met controlewatermerk rug geschilderd in oranje kleur voor de borden m.b.t. het stoppen en tot het parkeren. Marqueur idéal pour peindre, dessiner et écrire sur toutes surfaces. Caractériqitques : Couleur : blanc Résistante à l eau Constante à l exposition prolongée à la lumière Pointe biseautée large (4 / 8,5 mm) Inodore Utilisable sur tous les supports même humide. Permanent sur matériaux poreux. Le marqueur doit résister sur tous les supports et ne doit pas être enlevable sans un produit spécifique (voir point e). Markeerstift ideaal van schilderen, tekenen en schrijven op alle oppervlakten. Karakteristieken : - kleur : wit - waterbestendig - konstant aan een langdurige blootstelling van het licht - brede schuine punt (4/8.5 mm) - geurloos - bruikbaar op alle ondergronden zelfs vochtig - permanent op poreuse materialen De stift moet resistent zijn op alle ondergronden en niet uitwisbaar zijn zonder spécifiek produkt (zie punt e) e) Produit de nettoyage d) kuisprodukt Produit spécifique pour nettoyer les plaques de stationnement et permettre l enlèvement aisé du marqueur (point d). L utilisation du nettoyant (répété) ne doit pas altérer la qualité de la plaque de stationnement ni sa couche de peinture. L application du produit pourra s effectuer avec un chiffon et ne pas être dangeureux à l utilisateur. Specifiek produkt voor het onderhoud van de parkeerborden die een gemakkelijke verwijdering van de merkeerstiften garandeerd (punt d). Het gebruik van het produkt (veelvuldig) mag het parkeerbord en zijn verflaag niet schaden. De toepassing van het produkt kan gebeuren met een reinigingsdoek en mag niet gevaarlijk voor de gebruiker. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

243 COMMUNE D'IXELLES GEMEENTE ELSENE 3ème DIRECTION TRAVAUX PUBLICS Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie 3de DIRECTIE OPENBARE WERKEN Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair MARCHE PUBLIC N OVERHEIDSOPDRACHT NR FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES DE STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D UN AN LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN VAN BORDEN VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR ADJUDICATION PUBLIQUE OPENBARE AANBESTEDING OFFRE OFFERTE Pour rédiger son offre, le soumissionnaire doit utiliser le présent formulaire sur papier libre ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu. L offre, et l inventaire seront signés pour accord et chaque page sera paraphée par le soumissionnaire. Om zijn inschrijving op te stellen, moet de inschrijver gebruik maken van het huidige formulier of elk ander document conform met het voorziene model. De offerte, en de inventaris zullen door de inschrijver voor akkoord worden getekend en iedere pagina door hem geparafeerd. Le soussigné : (Nom et Prénoms)... 03/AF/ 053/2010 Marché public n De ondergetekende : (Naam en voornamen)... Qualité ou profession:... Hoedanigheid of beroep:... de nationalité... nationaliteit::... représentant la société (raison sociale ou dénomination, forme et nationalité) :... vertegenwoordiger van de aanneming (firma of benaming, rechtsvorm en... nationaliteit) : dont le siège social est situé n :..rue : waarvan de zetel gevestigd is nr, straat...: :

244 à : code postal:. op :.postcode :. n de téléphone... telefoonnummer... n de fax... faxnummer :... Adresse adres : ou bien (1) ofwel (1) La Société De Vennootschap (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) (Handelsnaam of benaming, rechtsvorm, nationaliteit, zetel) représentée par le(s) soussigné(s) ou bien (1) Les soussignés: (pour chacun, mêmes indications que ci-dessus): en association momentanée pour la présente entreprise, Immatriculé à l O.N.S.S. sous le n : Inscrit au registre de commerce de..... vertegenwoordigd door de ondergetekende(n) ofwel (1) De ondergetekenden: (voor elk van hen dezelfde gegevens als hierboven) die zich tijdelijk hebben verenigd voor deze aanneming, Inschrijvingsnummer bij de R.S.Z.:... Ingeschreven in het handelsregister van TVA (uniquement en Belgique) n :... BTW (alleen in België) :... Les membres de mon personnel sont de nationalité :... Déclare, par la présente, avoir pris connaissance suffisante des conditions applicables à ce marché et accepte qu en matière de conditions générales ou particulières de vente, seules celles reprises dans les conditions applicables feront foi et s'engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges dont il déclare avoir une parfaite connaissance, le marché suivant : FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES DE STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D UN AN Mijn personeel heeft de volgende nationaliteit:.. Verklaart bij deze, voldoende kennis te hebben genomen van de op deze opdracht toepasbare voorwaarden en aanvaardt dat m.b.t. de algemene of bijzondere verkoopsvoorwaarden, enkel deze die in de toepasbare voorwaarden vermeld zijn zullen een bewijs vormen zijn en verbindt zich, op zijn roerende en onroerende goederen, uit te voeren, overeenkomstig de bepalingen en de voorwaaarden van het bijzonder bestek waarvan hij verklaart een perfecte kennis te hebben, de volgende opdracht : LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN VAN BORDEN VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR 03/AF/ 053/2010 Marché public n

245 DESCRIPTION DU LOT LOT N 1 Matériel de signalisation LOT N 2 Plaques de stationnement TOTAL HTVA TVA TOTAL TVAC BESCHRIJVING VAN HET PERCEEL PERCEEL NR. 1 Signalisatiematerieel PERCEEL NR. 2 Borden voor parkeren TOTAAL BTWE BTW TOTAAL BTWI la T.V.A. est de... % de BTW bedraagt... % 1 ) Aucun produit de provenance étrangère ne sera mis en œuvre pour l exécution de ce marché ou bien ofwel 2 ) Conformément aux dispositions de l'article 90 1er 4 de l'arrêté Royal du 8 janvier 1996 est annexée, une note distincte, datée et signée, mentionnant l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit être indiquée.* 1 ) Geen enkel product van vreemde oorsprong zal worden aangewend voor de uitvoering van de opdracht 2 ) Overeenkomstig de bepalingen van artikel 90, 1 4 van het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 wordt een afzonderlijke nota, gedateerd en ondertekend, toegevoegd met vermelding van de oorsprong van de te leveren producten en van de te verwerken materialen die niet afkomstig zijn van de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap, met vermelding, per land van oorsprong, van de waarde, exclusief douanerechten waarvoor zij in de offerte tussenkomen; indien het producten of materialen betreft die op het grondgebied van de Lid- Staten van de Europese Gemeenschap worden afgewerkt of verwerkt, moet enkel de waarde van deze grondstoffen worden vermeld.* Les paiements seront valablement opérés par virement aux comptes bancaires des organismes financiers suivants : n :..... ouvert au nom de: Sont également annexés à la présente offre : - Les documents, modèles, échantillons et toutes autres informations* exigés par le cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés. LES VARIANTES LIBRES SONT INTERDITES. De betalingen zullen geldig geschieden door storting op de bankrekeningen van volgende financiële instellingen : nr geopend op de naam :..... Zijn gevoegd bij de huidige offerte: - De gedateerde en getekende documenten, modellen, stalen en alle inlichtingen* waarvan het voorleggen vereist is door het bijzonder bestek omtrent deze opdracht. DE VRIJE VARIANTEN ZIJN VERBODEN. Fait à, le. Le(s) soumissionnaire(s) Opgemaakt te., op.. De inschrijver(s), 03/AF/ 053/2010 Marché public n

246 * Biffer les mentions inutiles * Schrappen wat onnodig is INVENTAIRE INVENTARIS COMMUNE D IXELLES- GEMEENTE ELSENE 3ème Direction- 3de Directie TRAVAUX PUBLICS ET HABITAT OPENBARE WERKEN EN HUISVESTING Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES DE STATIONNEMENT POUR UNE DUREE D UN AN LEVERING VAN SIGNALISATIEMATERIEEL EN VAN BORDEN VOOR PARKEREN VOOR EEN JAAR LOT 1 : Matériel de signalisation / PERCEEL 1: Signalisatiematerieel N / Nr. Description / Beschrijving Quantité Présumée (unité : pièce) / Vermoedelijke Hoeveelheid (eenheid: stuk) Prix Unitaire ( ) HTVA / Eenheidsprijs ( ) BTWE Prix Total HTVA / Totaalprijs BTWE Panneaux de signalisation /Verkeersborden Dimensions (mm) / Afmetingen (mm) Avec film type I / met film type I 1 Rond Rond Rond /AF/ 053/2010 Marché public n

247 Rond Rectangle / rechthoek 900 x Rectangle / rechthoek 600 x Rectangle / rechthoek 700 x Rectangle / rechthoek 400 x Rectangle / rechthoek 100 x Carré / vierkant 400 x Carré / vierkant 700 x Triangle / driehoek Triangle / driehoek Triangle / driehoek Triangle / driehoek /AF/ 053/2010 Marché public n

248 Panneau octogonal 700 Achthoekige boord Panneau octogonal 900 Achthoekige boord Panneau peint sans indication signalétique 600 x 400 Geschilderd paneel zonder verkeersindicatie 600 x Panneau peint sans indication signalétique 400 x 200 Geschilderd paneel zonder verkeersindicatie 400 x Panneau peint sans indication signalétique 700 x 200 Geschilderd paneel zonder verkeersindicatie 700 x Panneau D1 orientable pour véhicule (type magnétique) Bord D1 orienteerbaar voor voertuig (magnetisch type) Poteaux / Palen 76 conforme CCT 250 Conform CCT 250 Longueur / lengte (m) 22 Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 3,5 m Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 4 m Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 4,5 m 4 25 Galvanisé + peinture / verzinkt + verf : 5 m 1 03/AF/ 053/2010 Marché public n

249 Brides pour poteaux 76 + Visserie acier inoxydable Verbindingselement palen 76 + schroeven in roestvrij staal ½ Brides pour poteaux 76 + Visserie acier inoxydable ½ Verbindingselement palen 76 + schroeven in roestvrij staal 28 Moins-value ou supplement pour film type II Waarde vermindering of vermeerdering voor film type II 29 Moins-value ou supplement pour film type III Waarde vermindering of vermeerding voor film type III Miroirs / spiegels x 600 mm polycarb x 600 mm polycarb x 800 mm acryl. 1 Panneau plat alu avec indication signalétique Alu vlakverkeersborden met verkeersindicatie mm mm 1 35 Triangle / driehoek 700 mm 1 03/AF/ 053/2010 Marché public n

250 Divers Allerlei Bande de signalisation en plastique alternée de couleur rouge et blanc de 0,10 m de largeur et inclinée de M Signalisatie band in plastiek van rode en witte kleur (schuine strepen 45 ) van 0,10 m breedte Feu jaune orange clignotant. Oranjegeel knipperlicht Barrière de protection composée : - deux planches en plastique de protection rétro réfléchissantes à lignes alternatives blanches et rouges ; - de 3 feux clignotants jaunes espacés d 1 m les uns des autres ; Beschermingsbarreel bestaande uit : - twee beschermingsplanken uit plastiek retroreflecterend met alternatieve lijnen wit en rood ; - 3 gele knipperlichten met een tussen afstand van 1m onderling; Cônes - hauteur minimale 0,75 m ; - rayures rétro réfléchissantes de couleur alternée blanche et rouge de classe II. Kegels - minimale hoogte 0,75m ; - retro-reflecterende strepen van afwissellende kleur wit en rood klasse II. Balisage dynamique des chantiers mobiles : Fourniture du dispositif type II nécessaire pour une mise en conformité complète de véhicule de 6 ème catégorie (voir description du type II de l annexe 3 à l arrêté ministériel du 7 mai 1999) (Prix forfaitaire pour un véhicule). Le véhicule devra disposer de l équipement suffisant pour des bandes publiques où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Dynamische signalisation van de mobiele werven : Levering van een uitrusting type II nodig voor de volledige /AF/ 053/2010 Marché public n

251 in conformiteitstelling van voertuigen van de 6 de categorie (zie beschrijving van type II van de bijlage 3 aan het ministerieel besluit van 7 mai 1999)(forfaitaire prijs voor 1 voertuig) Het voertuig zal dan moeten beschikken over de nodige uitrusting voor de publieke banden waar de maximale snelheid nied 50 km/h overschrijd. Fourreau d ancrage pour poteau : Fourniture d un fourreau en fonte pour l ancrage de différents poteaux. Le système se compose : d un fourreau d ancrage d un manchon d un joint d arrêt en PVC d une fermeture via bouchon et 4 vis Le système pourra facilement être encastré dans le sol et permettra l enlèvement du poteau facilement. Pour diamètre : 48 mm Hauteur : 330 mm Pour diamètre : 76 mm Hauteur : 330 mm 1 1 Bodenhuls met afsluitdop : Levering van een gietijzeren omhulsel voor het verankeren van de verschillende palen. Het systeem bestaat uit : een verankeringsbuis een schroefmof een klemring in PVC een afdichting via een afsluitdop en 4 schroeven Het systeem wordt gemakkelijk ingebouwd in de grond en verzekerd een gemakelijke verwijdering van de paal. Voor diameter : 48 mm Hoogte : 330 mm Voor diameter : 76 mm Hoogte : 330 mm TOTAL HTVA TOTAAL BTWE TVA 21% BTW 21 % TOTAL TVAC TOTAAL BTWI 03/AF/ 053/2010 Marché public n Fait à, le. Opgemaakt te., op..

252 Le(s) soumissionnaire(s) De inschrijver(s), LOT 2 : Plaque de stationtement / PERCEEL 2: Borden van parkeren N / Nr. Description / Beschrijving Quantité Présumée (unité : pièce) / Vermoedelijke Hoeveelheid (eenheid: stuk) Prix Unitaire ( ) HTVA / Eenheidsprijs ( ) BTWE Prix Total HTVA / Totaalprijs BTWE 1. Plaque de stationnement. Parkeerbord Goupilles à double spire De borgmoeren met dubbele schroefwinding Marqueur Markeerstift Produit nettoyant (bidons plastiques de 1l) Kuisprodukt (plastieken flessen van 1l) 50 TOTAL HTVA TOTAAL BTWE TVA 21% BTW 21 % TOTAL TVAC TOTAAL BTWI Fait à, le. Opgemaakt te., op.. 03/AF/ 053/2010 Marché public n

253 Le(s) soumissionnaire(s) De inschrijver(s), 03/AF/ 053/2010 Marché public n

254 Modèle/Model 1: REP- WRB Plaque de stationnement Parkeerbord (mesures Plaque en mm de stationnement - maten in mm ) Parkeerbord ( mesures en mm - maten in mm ) IXELLES IXELLES ELSENE ELSENE fond en blanc witte Fond achtergrond en blanc witte achtergrond lettres en noir H = 6 cm lettres en noir zwarte H = 6 letters cm zwarte letters 370 fond en bleu fond en bleu blauwe achtergrond blauwe achtergrond en en rouge rouge in in rode rode kleur kleur fond fond en en blanc blanc / witte / witte achtergrond flèche flèche en en noir noir / / zwarte pijl pijl (30 (30 x 8cm) x 8cm) POLICE REP - WRB - POLITIE A partir de 1250 A partir vanaf de vanaf 7 h A u A 17 h TOT u 7 h u 17 h TOT u IXELLES IXELLES ELSENE ELSENE lettres lettres en en blanc blanc H H = 4 = cm 4 cm witte witte letters letters 100 lettres en blanc H = 2,3 cm lettres en blanc H = 2,3 cm witte letters witte letters 100 zone noire zwarte zone zone noire zwarte zone lettres en blanc H = 3,5 cm lettres en blanc witte H = letters 3,5 cm witte letters ligne en blanc épaisseur = 0,5 cm ligne en witte blanc lijn épaisseur dikte = 0,5 = 0,5 cm cm witte lijn dikte = 0,5 cm 180 symbole dépannage en blanc symbool takelwagen in wit symbole dépannage en blanc symbool takelwagen in wit 03/AF/ 053/2010 Marché public n Modèle/Model 2: Police- Politie.

255 03/AF/ 053/2010 Marché public n

256 COMMUNE D'IXELLES N /A/106 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 27ème objet : Travaux publics (3ème Direction) Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n (ancien /2). Magasin - Fourniture de métal - acier pendant 2 ans (relance du lot 1 du marché ). Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale, et plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu la délibération du Collège échevinal du 10 mai 2010 (réf. : /B/021) décidant : 1. de modifier l ancien n /2 du marché public relatif à la fourniture de métal divers pendant 2 ans (relance du lot 1 du marché ) en n ; 2. d approuver dans le cadre de la négociation la modification d épaisseur (4mm au lieu de 3mm) pour les 2 éléments du poste 1-19 ; 3. de supprimer dans le cadre de la négociation les 20 types de fournitures suivantes de l inventaire (2 éléments du poste 1-3, 4 éléments du poste 1-4, 3 éléments du poste 1-5, 1 élément du poste 1-15, 5 éléments du poste 1-16, 1 élément du poste 1-18 et 4 éléments du poste 1-19) que le soumissionnaire est dans l impossibilité de nous fournir ; 4. d envoyer un courrier officiel invitant le seul soumissionnaire ayant remis une offre, à savoir la société FIEREMANS METALEN sise Assesteenweg, 28 à 1730 Asse à procéder à la signature de l inventaire (signature de la dernière page reprenant le total de tous les postes et paraphe sur chaque page) pour que son offre soit régulière et lui demandant de prolonger la validité de l offre jusqu au 30 juin 2010 ; 5. d informer le Conseil communal des modifications apportées à l inventaire du marché lors des négociations reprises aux points 2 et 3 de la présente décision. Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité, 1. de prendre pour information la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 10 mai 2010 décidant : d approuver dans le cadre de la négociation la modification d épaisseur (4mm au lieu de 3mm) pour les 2 éléments du poste 1-19 ;

257 de supprimer dans le cadre de la négociation les 20 types de fournitures suivantes de l inventaire (2 éléments du poste 1-3, 4 éléments du poste 1-4, 3 éléments du poste 1-5, 1 élément du poste 1-15, 5 éléments du poste 1-16, 1 élément du poste 1-18 et 4 éléments du poste 1-19) que le soumissionnaire est dans l impossibilité de nous fournir. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet PAR LE CONSEIL La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation, POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Travaux Publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

258 COMMUNE D'IXELLES N /A/119 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 28ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n Fourniture de spots LED pour les festivités extérieures pendant un an. Adjudication publique avec publicité belge. Marché à bordereau de prix. Modification de l inventaire (augmentation des quantités présumées). Dépense supplémentaire : ,00 EUR. Avis rectificatif. Informations aux soumissionnaires qui ont déjà reçu le cahier spécial des charges. Diminution du délai de publication. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Conseil du 16 septembre 2010 réf : /A/038 décidant : 1. d approuver la fourniture de spots LED pour les festivités extérieures pendant un an ; 2. d approuver le cahier spécial des charges 3/039/2010, l inventaire et le formulaire d offres relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de fournitures par adjudication publique avec publicité belge avec un délai de publication de 15 jours ; 4. d approuver la dépense relative à ces fournitures estimée à ,00 EUR TVAC ; 5. d inscrire la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire à l article budgétaire 763/ intitulé «Fêtes et manifestations : matériel d équipement divers» pour les années couvertes par le présent marché ; 6. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses pour les années couvertes par le présent marché ; 7. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserves extraordinaires ; Considérant que la Commune d Ixelles a procédé à la publication de l avis de marché au moniteur belge le 6 octobre 2010 en fixant l ouverture des offres le 12 novembre 2010 ; Considérant que la publicité du marché est toujours en cours ; Considérant que la délibération de fixation des conditions approuvée par le Conseil en date du 16 septembre 2010 (réf. : /A/038) approuvé le délai de publication en le réduisant à 15 jours ; Considérant que le délai de publication n a pas été réduit et qu il est donc opportun de diminuer le délai de publication afin de pouvoir commander le matériel pour le marché de Noël ; Considérant qu il est nécessaire de fixer la date d ouverture des offres au 27 octobre 2010 ; Considérant que le cahier spécial prévoit la fourniture de 16 spots, 200 mètres de câble DMX et 2 contrôleurs DMX ;

259 Considérant que ces appareils seront utilisés dans le cadre du marché de Noël ; Considérant que les 16 spots ne permettront pas d éclairer suffisamment les 2 tentes louées dans le cadre du marché ; Considérant qu il y a lieu de commander en supplément 16 spots, 200 mètres de câble DMX et 2 contrôleurs DMX afin d éclairer correctement les 2 tentes du marché de Noël ; Considérant qu il y a lieu de modifier les quantités présumées des postes 1, 2 et 3 de l inventaire ; Considérant que cette modification entraîne une dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC ; Vu l avis rectificatif du marché relatif à la modification de la date d ouverture des offres et à la modification des quantités présumées des postes 1, 2 et 3 repris dans l inventaire qui fera l objet d une publication au Moniteur belge dès approbation de la présente décision; Considérant que la Commune écrira officiellement aux soumissionnaires ayant demandé le cahier spécial des charges pour les prévenir de la publication de l avis rectificatif relatif à la modification de l inventaire du cahier spécial des charges et à la modification de la date d ouverture ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la dépense supplémentaire de ,00 EUR relatif à l augmentation des quantités présumées ; 2. d inscrire la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire à l article budgétaire 763/ intitulé «Fêtes et manifestations : matériel d équipement divers» pour les années couvertes par le présent marché ; 3. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses pour les années couvertes par le présent marché ; 4. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserves extraordinaires ; 5. de modifier les quantités présumées de l inventaire du cahier spécial des charges ; 6. d approuver la date d ouverture des offres le 27 octobre 2010 au lieu du 12 novembre 2010 ; 7. d approuver l avis rectificatif relatif à ces modifications de l inventaire du cahier spécial des charges et de la date d ouverture des offres faisant partie intégrante de la présente délibération ; 8. de publier cet avis rectificatif au Moniteur belge dès approbation de la présente décision; 9. d avertir tous les soumissionnaires ayant déjà demandé le cahier spécial des charges de la publication de l avis rectificatif relatif aux modifications et de la teneur de ces modifications. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Travaux publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

260 ANNEXE : Avis rectificatif AVIS RECTIFICATIF Nom et adresse du pouvoir adjudicateur: Commune d'ixelles, chaussée d'ixelles 168, 1050 Bruxelles Website: Personne de contact: Alan FORIEZ (ingénieur industriel-travaux publics). Tél. : Fax [email protected]. Description: Le marché est un marché public de fourniture, qui a pour objet la fourniture de spots LED pour les festivités extérieures. TEXTE A MODIFIER Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 25/10/2010, Heure: 10:00. L'ouverture des offres est déplacée au 27 octobre 2010 à 10h00. Inventaire du CSC. Poste n 1 : Spot conformément à la description reprise dans les clauses techniques Quantité présumée : 32 Poste n 2 : Câble DMX de 20m de longueur Quantité présumée : 20 Poste n 3 : Contrôleur DMX pour enregistrer des séquences d allumage (éclairage dynamique) Quantité présumée : 4 Numéro de référence de la

261 COMMUNE D IXELLES- GEMEENTE ELSENE 3ème Direction- 3de Directie TRAVAUX PUBLICS ET HABITAT OPENBARE WERKEN EN HUISVESTING Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie Techniek der Gebouwen en Straatmeubilair INVENTAIRE INVENTARIS N / Nr. Description / Beschrijving Quantité Présumée (unité: pièce) / Vermoedelijke hoeveelheid (eenheid: stuk) Prix Unitaire ( ) HTVA / Eenheidsprijs ( ) BTWU Prix Total HTVA / Totaalprijs BTWU 1. Spot conformément à la description reprise dans les clauses tecniques Spot overeenkomstig de beschrijving in de technische clausules Câble DMX de 20m de longueur DMX kabel van 20 m lengte Contrôleur DMX pour enregistrer des séquences d allumage (éclairage dynamique) - DMX controller om de ontstekingssequenties op te slaan (dynamische verlichting) 4 TOTAL HTVA TOTAAL BTWU TVA 21% BTW 21 % TOTAL TVAC TOTAAL BTWI Fait à, le. Le(s) soumissionnaire(s) Opgemaakt te., op.. De inschrijver(s),

262 COMMUNE D'IXELLES N /A/107 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 29ème objet : Travaux publics (3ème Direction) Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société FACQ sa. LE CONSEIL, Considérant que le 09 février 2010, le marché de fourniture du matériel de plomberie pour 1 an (n ) prenait fin ; Considérant que les conditions du marché pour le nouveau marché relatif à fourniture du matériel de plomberie et de chauffage pour 1 an (n ) ont été présentées au Conseil du 17 juin 2009 ; Considérant que la tutelle a émis une série de remarques pour lesquelles il était préférable de représenter les conditions du marché au Conseil afin d intégrer certaines modifications dans le cahier spécial des charges, ce qui a été fait le 26 novembre 2009 ; Considérant de plus, suite au dépôt uniquement d offres irrégulières, qu il était nécessaire de relancer une procédure négociée et il n était pas possible d attribuer ce nouveau marché à temps en tenant compte des différents délais administratifs dont 2 tutelles ; Considérant qu un marché intermédiaire pour une durée de 3 mois a donc été effectué. Ce marché intitulé fourniture de matériel de plomberie pour 3 mois (n ) a été attribué à la société Facq sa le 27 juillet 2010 et notifié le 3 août 2010 ; Considérant qu afin de pouvoir disposer du matériel nécessaire à l équipe de plombiers communaux afin d assurer les dépannages et réparations diverses, différentes commandes ont été indispensables pendant cette période non couverte par un marché public. Ces fournitures font l objet des factures ci-dessous qui doivent être liquidées ; N facture Date facture Article budgétaire bâtiment Fourniture Total TVAC EUR /05/ / Ecoles 11, 12, 8, et 1 Boilers, robinets, flushs, /05/ / Ecoles 11, 12, 8, et 1 Clef 1/2 30, /05/ / Ecoles Boilers sièges WC avec couvercles 592, /06/ / Ecole 1 Robinets double service 33, /06/ / Ecoles Boilers /06/ / Bâtiments publics Accessoires cuivres, PVC, 295,55 *

263 /06/ / Bâtiment privé Collier à bride, tube et coudes 19, /06/ / Ecole 7 Tube électrozingué 130, /06/ / Bâtiment privé Isolant armaflex 85, /06/ / Bâtiment privé Raccord rapide 5/4 17, /07/ / Bâtiment privé Raccord rapide 5/4 17, /07/ / Ecole 2 Tuyaux type multiskin et raccords 379,89 TOTAL 3.130,32 * Montant de la facture diminuée du montant de 6,74 EUR TVAC correspondant à la note de crédit ratachée à cette facture Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la convention de transaction entre la commune et la société FACQ sa sise rue du Couloir, 20 à 1050 Ixelles annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; 2. d inscrire sur le budget extraordinaire de 2010, la dépense de 2.694,13 EUR TVAC à la fonction 700/ intitulée Enseignement général : Aménagement en cours des bâtiments où un crédit de EUR est inscrit (disponible actuel : ,30 EUR) ; 3. d inscrire sur le budget extraordinaire de 2010, la dépense de 140,64 EUR TVAC à la fonction 124/ intitulée Patrimoine privé : Travaux de réfection des bâtiments du domaine privé où un crédit de EUR est inscrit (disponible actuel : ,49 EUR) ; 4. d inscrire sur le budget extraordinaire de 2010, la dépense de 295,55 EUR TVAC à la fonction 100/ intitulée Administration générale : Travaux de réfection des bâtiments du domaine public où un crédit de EUR est inscrit (disponible actuel : ,09 EUR) ; 5. de financer ces dépenses par la conclusion d un emprunt à contracter auprès d un organisme financier La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet PAR LE CONSEIL: La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation, POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Travaux Publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

264 CONVENTION DE TRANSACTION ENTRE La Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis au 168, de la chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «La Commune». ET La société Facq sa représentée par M. Damien VANDEN DAEL, administrateur délégué, dont le siège est situé 20, rue du couloir à 1050 Ixelles. ci-après dénommée «FACQ s.a.» OBJET DE LA CONVENTION Le 09 février 2010, le marché de fourniture du matériel de plomberie pour 1 an (n ) prenait fin. Les conditions du marché pour le nouveau marché relatif à fourniture du matériel de plomberie et de chauffage pour 1 an (n ) ont été présentées au Conseil du 17 juin Un marché intermédiaire pour une durée de 3 mois a donc été effectué. Ce marché intitulé fourniture de matériel de plomberie pour 3 mois (n ) a été attribué à la société Facq sa le 27 juillet 2010 et notifié le 03 août Afin de pouvoir disposer du matériel nécessaire à l équipe de plombiers communaux afin d assurer les dépannages et réparations diverses, différentes commandes ont été indispensables pendant cette période non couverte par un marché public. Ces fournitures font l objet des factures ci-dessous qui doivent être liquidées : N facture Date facture Article budgétaire bâtiment Fourniture Total TVAC EUR /05/ / Ecoles 11, 12, 8, et 1 Boilers, robinets, flushs, /05/ / Ecoles 11, 12, 8, et 1 Clef 1/2 30, /05/ / Ecoles Boilers sièges WC avec couvercles 592, /06/ / Ecole 1 Robinets double service 33, /06/ / Ecoles Boilers /06/ / Bâtiments publics Accessoires cuivres, PVC, 295,55 * /06/ / Bâtiment privé Collier à bride, tube et coudes 19, /06/ / Ecole 7 Tube électrozingué 130, /06/ / Bâtiment privé Isolant armaflex 85, /06/ / Bâtiment privé Raccord rapide 5/4 17, /07/ / Bâtiment privé Raccord rapide 5/4 17, /07/ / Ecole 2 Tuyaux type multiskin et raccords 379,89 TOTAL 3.130,32 * Montant de la facture diminuée du montant de 6,74 EUR TVAC correspondant à la note de crédit rattachée à cette facture Toutefois il était de l intérêt de la Commune d'ixelles qu il y ait une continuité dans l utilisation de nos bâtiments communaux.

265 IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 La Commune s engage à payer à Facq s.a. une somme de 3.130,32 EUR. Ce paiement intervient pour solde des factures citées dans la présente convention. Article 2 La somme convenue sera acquittée, au plus tard pour le 31 novembre 2010, par la Commune au crédit du compte IBAN BE de Facq sa. La présente convention transactionnelle est conclue à titre de règlement global, définitif et forfaitaire relativement aux factures citées dans la présente convention, celles-ci renonçant pour le futur à toute action, droit, procédure ou prétention généralement quelconque qu elles ont ou pourraient encore avoir. Article 3 Sous réserve du paiement dont question aux articles 1 et 2 les parties déclarent être entièrement libérées de tous droits et obligations généralement quelconques résultant des factures citées ci-dessus. Article 4 La présente convention est conclue de bonne foi sans aucune réserve ni retenue généralement quelconque. Article 5 La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles. Fait à Bruxelles, le.., en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour FACQ Pour la Commune d Ixelles : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY.

266 COMMUNE D'IXELLES N /A/123 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 29ème objet bis - Urgence : Travaux publics (3ème Direction) - Technique des Bâtiments et Mobilier de voirie : Marché public de travaux n (ancien n ). Travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles. Application de l article 97 de la Nouvelle loi communale. Procédure négociée avec publicité belge conformément à l article de la Loi du 24 décembre Marché mixte. Modification du numéro de marché. Dépense supplémentaire : ,00 EUR TVAC (21%). Inscription de la dépense totale de EUR TVAC (21 %) sur le budget extraordinaire de Approbation. LE CONSEIL, Vu l article 97 de la Nouvelle loi communale ; Admettant l urgence à l unanimité ; Considérant que la négociation avec les soumissionnaires en vue de l attribution du marché relatif à la mise en conformité incendie du parking Tulipe s est terminée en date du 11 octobre 2010 ; Considérant qu il n était pas possible de connaître le montant final des offres avant cette date ; Considérant que le montant des offres est supérieur au montant du marché estimé lors de la fixation des conditions du marché qui ont été approuvées au Conseil communal en sa séance du 13 mai 2009 (réf. : /A/055) ; Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer le marché pour autant que le montant engagé ne soit pas supérieur au montant approuvé par le Conseil communal lors de la fixation des conditions du marché ; Considérant les délais administratifs, la Commune d Ixelles ne peut pas attendre la séance du Conseil communal du 18 novembre 2010 pour approuver cette dépense supplémentaire car quand bien même le Collège des Bourgmestre et Echevins attribuerait le marché le 22 novembre 2010, le délai de 40 jours de la Tutelle amènerait la notification du marché en 2011 ; Considérant qu il est nécessaire d invoquer l urgence pour pouvoir approuver cette dépense supplémentaire ce 21 octobre 2010 pour attribuer et notifier en 2010 le marché de travaux à l entrepreneur qui a remis l offre régulière la plus intéressante en engageant la dépense sur le budget extraordinaire de 2010 ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale ; Vu la délibération du Conseil Communal du 22 septembre 2005 (réf. : /A/235) décidant d approuver l étude de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis 41, rue de la Tulipe à 1050 Bruxelles ; d autoriser le Collège échevinal à recourir à une procédure négociée avec publicité ; d approuver le cahier spécial des charges se rapportant audit marché de service ; d approuver la dépense y afférente estimée à EUR (TVAC) ; d imputer cette dépense à la fonction 4240/ intitulée «Parking :

267 - 2 - Travaux de réfection», du budget extraordinaire de 2005 où un crédit de EUR est inscrit disponible actuel : EUR ; Vu la délibération du Collège échevinal du 28 novembre 2005 (réf. : /B/047) relative à la sélection des candidats ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 29 décembre 2005 (réf. : /B/012) décidant d attribuer le marché pour l Auteur de projet des travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à la firme Air Engineering sa sise Quai F. Demets, 4 à 1070 Bruxelles, pour un montant de EUR TVAC ; d imputer cette dépense à la fonction 4240/ intitulée «Parking : Travaux de réfection», du budget extraordinaire 2005 où un crédit de EUR est inscrit ; Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins du 08 mai 2006 approuvant la création d une nouvelle cage d escaliers desservant les niveaux 5 à 1 avec une sortie extérieure au niveau 0 du côté de la rue du Conseil et la récupération des places de stationnement longue durée afin de les inclure dans le parking ; Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006 (réf. : /A/070) décidant d approuver l avant-projet de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles; d approuver la dépense relative à ces travaux dont le montant évalué actuellement à EUR TVAC sera imputé à la fonction 4240/ intitulée «Aménagement en cours d exécution aux bâtiments» du budget extraordinaire de 2007 sous réserve de l approbation du budget extraordinaire de 2007 par l autorité de Tutelle ; de financer les dépenses par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ; Vu la délibération du Conseil communal du 24 janvier 2008 (réf. : /A/065) décidant d approuver l avant-projet d aménagement extérieur du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles dans le cadre de la mise en conformité incendie du Parking Tulipe ; Vu la délibération du Conseil communal du 19 juin 2008 (réf. : /A/128) décidant d approuver les travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles ; d'approuver la modification du cheminement public ; d approuver le cahier spécial des charges n 3/35/2008, plans, métré récapitulatif, estimation, plan de sécurité-santé relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux mixte par appel d offre général ; d approuver la dépense relative à ces travaux estimée à ,00 EUR HTVA, révision des prix et des quantités présumées comprises ; d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2008 à la fonction 4240/ intitulée «Parking Tulipe : travaux de réfection» où un montant de ,00 EUR est inscrit et est disponible ; de financer la dépense relative au budget extraordinaire par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle, du 11 août 2008 réf. : /6978-xc marquant son accord sur la délibération du Conseil communal du 19 juin 2008 (réf. : /A/128) ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 (réf. : /A/109) décidant d approuver l erratum relatif au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision qui précise que les mots «acier Corten» doivent être remplacés par «acier thermolaqué» dans l ensemble des documents du marché et qui sera joint au cahier spécial des charges n 3/35/2008 ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 06 avril 2009 (réf. : /B/030) décidant d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant la non attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, l entrepreneur suivant : JACQUES DELENS s.a. sise Avenue du Col Vert 1 à 1170 Watermael-Boitsfort ; d écarter sur base des critères de la régularité, l offre de l entrepreneur suivant : JACQUES DELENS s.a. sise Avenue du Col Vert 1 à 1170 Watermael-Boitsfort ; de ne pas donner suite à l appel d offres général du 29 septembre 2008 à relative aux travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles pour défaut d offre régulière ; de présenter à un prochain Conseil communal une nouvelle fixation des conditions du marché suivant un autre mode de passation du marché à savoir en procédure négociée avec publicité conformément à l article de la Loi du 24 décembre 1993 avec une nouvelle imputation de la dépense sur le budget extraordinaire 2009 ; Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle, daté du 17 juin 2009 marquant son accord sur la délibération Collège du 6 avril 2009 (réf : /B/030) ;

268 - 3 - Vu la délibération du Conseil communal du 13 mai 2009 (réf. : /A/055) décidant de relancer le marché n (ancien ) relatif aux travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles ; d approuver l avis de marché, le cahier spécial des charges n 3/ 33/2009, les plans, le métré récapitulatif, l estimation, le plan de sécurité santé relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux mixte par procédure négociée avec publicité conformément à l article de la Loi du 24 décembre 1993 ; de fixer à 3 le nombre minimum de candidats ; d approuver la dépense relative à ces travaux estimée à ,00 EUR HTVA, révision des prix et des quantités présumées comprises ; d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2009 à la fonction 4240/ intitulée «Parking Tulipe : travaux de réfection» où un montant de ,00 EUR est inscrit ; de financer la dépense relative au budget extraordinaire par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle daté du 08 juillet 2009 marquant son accord sur la délibération du Conseil communal du 13 mai 2009 (réf. : /A/055) ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 14 septembre 2009 (réf. : /B/022) décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des candidatures daté et signé, repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les entrepreneurs suivants : JACQUES DELENS s.a. sise avenue du Col Vert, 1 à 1170 Watermael-Boitsfort ; BLATON sa sis avenue Jean Jaurès, 50 à 1030 Bruxelles et THIRAN GROUPE sa rue du Parc Industriel d Achêne, 2 à 5590 Achêne ; 3. de poursuivre la procédure du marché avec les candidats sélectionnés en leur envoyant le cahier spécial des charges et le formulaire d offre pour la remise des offres du marché de travaux n pour les travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles ; Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Autorité de Tutelle, daté du 25 novembre 2009 (réf. : /8686-xc) informant que la délibération du Collège du 14 septembre 2009 (réf. : /B/022) ne soulève pas d objection de leur part ; Considérant que les offres remises par les entrepreneurs sont plus élevées que l estimation reprises dans les fixations de condition du marché qui ont été approuvées au Conseil communal en sa séance du 13 mai 2009 (réf. : /A/055) ; Considérant que la dépense pour ces travaux a été inscrite sur le budget extraordinaire de 2009 lors de la fixation des conditions du marché et que comme il n a pu être attribué en 2009, a été réservée sur le budget extraordinaire de 2010 mais qu il n a pas été reporté sur le budget de 2011 ; Considérant que le permis d exploitation n est plus valable depuis 4 ans, qu il y a lieu de commencer les travaux rapidement et qu il n est dès lors pas possible de reporter l attribution du marché lorsque le budget extraordinaire de 2011 sera approuvé par la Tutelle ; Considérant qu il est nécessaire d attribuer le marché au plus tard le 25 octobre 2010 afin que la notification à l entrepreneur choisi puisse encore être effectuée en décembre 2010 ; Considérant qu il est donc nécessaire d approuver une dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC afin de pouvoir attribuer le marché ; Considérant que le montant du marché a été inscrit sur le budget extraordinaire de 2009 lors de la fixation des conditions du marché et qu il y a lieu d en modifier l année budgétaire ; Considérant que l article budgétaire 4240/ intitulé «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» du BE de 2010 a un disponible de ,00 EUR TVAC ; Considérant que le marché sera attribué en 2010 et qu il y a lieu également de modifier le numéro du marché ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

269 - 4 - DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC pour les travaux de mise en conformité incendie du parking Tulipe sis rue de la Tulipe, 41 à 1050 Bruxelles relative au dépassement de l estimation du marché approuvée par le Conseil communal le 13 mai 2009 qui s élève désormais à ,00 EUR TVAC ; 2. de modifier le numéro du marché initialement en ; 3. d inscrire la dépense totale du présent marché de travaux qui s élève à ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 4240/ intitulé «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR TVAC est inscrit et disponible ; 4. de financer les dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération sera transmise pour avis à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: Le Président, (s.) Willy DECOURTY. POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Travaux publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

270 COMMUNE D'IXELLES N /A/108 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 30ème objet : Coopération Internationale et Jumelages (9e Direction): Octroi d'une subvention à l asbl C.N.C.D dans le cadre de la fête de solidarité en clôture de l opération , au Théâtre Lumen, le 13 novembre Dépense : 4.000,00 EUR. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le conseil communal en date du 20 décembre 2001; Considérant que le C.N.C.D réédite, l opération durant le mois de novembre 2010, à laquelle notre Commune prend part dans le cadre des activités de sensibilisation, d éducation et de coopération au développement du Service Coopération Internationale et Jumelages ; Considérant le projet communal de réhabilitation des écoles de Kalamu, dans le cadre du jumelage, cofinancé par le C.N.C.D et considérant que la Commune d Ixelles et le C.N.C.D ont entrepris, en partenariat, de mener à bien ce projet ; Considérant que dans le cadre du partenariat avec la Commune d Ixelles, l impression de flyers, d affiches et de cartes postales a été réalisée par le service de l Imprimerie pour un montant de 160,00 EUR ; Considérant que l action d opération vise surtout à sensibiliser la population à la solidarité nord sud, et toucher un public de plus en plus large. Ceci notamment par le biais de la campagne médiatique où seront associés radios, télévisions et la presse écrite ; Considérant que l opération a rencontré un franc succès lors des éditions 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 à Ixelles ; Considérant que pour cette édition 2010, la grande fête de la solidarité se déroulera le 13 novembre 2010, à partir de 18 heures, au théâtre Lumen à Ixelles ; Considérant que pour l organisation de cette manifestation, le C.N.C.D a besoin d un soutien financier et que la participation des Services de la Coopération Internationale et des Jumelages consisterait en l octroi d une subvention dont le montant global s élèverait à 4.000,00 EUR ; Considérant que le solde bénéficiaire sera versé à un des projets soutenus par le C.N.C.D ; Considérant qu un crédit de ,00 EUR est inscrit à l article 150/ «Jumelage : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010 ; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin de la Coopération Internationale et des Jumelages ;

271 DECIDE, à l unanimité, 1. d'approuver l'octroi d'une subvention numéraire de 4.000,00 EUR pour l organisation de la fête de la solidarité en clôture de l'opération , au Théâtre Lumen, le 13 novembre Cette somme sera inscrite et engagée à l article 150/ «Jumelage : subsides aux organismes au service des ménages» où est inscrit un crédit de ,00 EUR. 2. d'approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et le C.N.C.D.; Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. PAR LE CONSEIL : La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation, POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Travaux Publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

272 CONVENTION Entre La Commune d'ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis chaussée d'ixelles, 168 à 1050 Bruxelles d'une part, Et L asbl C.N.C.D , n d entreprise : , représenté par M. Arnaud ZACHARIE, Secrétaire Général, dont le siège est situé Quai du Commerce, 9 à 1000 Bruxelles d'autre part, Après qu il ait été exposé que : Par la décision du 21 octobre 2010, le Conseil communal a attribué une subvention d une valeur de 4.000,00 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : A l occasion de la fête de la solidarité organisée, le 13 novembre 2010, au Théâtre LUMEN, la Commune d Ixelles par le biais du Services de la Coopération Internationale et des Jumelages et le C.N.C.D. ont entrepris de mener à bien l organisation de cette manifestation ; Cette manifestation comporte un goûter du monde équitable et culturel, un ciné-débat, une expositions interactive et deux concerts autours du thème de campagne du CNCD : les objectifs du millénaire pour le développement. Le bénéficiaire s acquittera notamment des tâches et charges suivantes relatives à l organisation : - l engagement des associations, artistes et autres intervenants et le suivi des contrats reprenant l ensemble des conditions relatives à leur participation aux diverses activités ; - la location de la salle ; - l achat ou la location de fournitures et de matériel nécessaires au bon fonctionnement de la manifestation ; - l achat de la nourriture et/ou l engagement de traiteurs équitables ; Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur estimée à 4.000,00 EUR. Elle sera liquidée et/ou fournie au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : La subvention sera liquidée en deux tranches : Une première tranche de 80% du montant global sera liquidée après réception par les services Jumelages et Solidarité de deux exemplaires signés de la présente convention. Le solde restant sera mis en liquidation sur base des pièces justificatives du montant global transmis au plus tard le 30 janvier 2011 au Service Coopération Internationale et Jumelages (Chaussée d Ixelles, Ixelles - Belgique). En ce qui concerne la partie numéraire : asbl C.N.C.D Quai du Commerce, BRUXELLES Compte n

273 Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1er. Article 4 : Le solde bénéficiaire sera versé à un des projets soutenus par le C.N.C.D. Article 5 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 6 : La subvention est remboursée immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1. Lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2. S il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été alloué ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectée ; 3. Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4. Lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal ; Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 7 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 8 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le, en autant d'exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Pour la Commune d Ixelles : Le Collège : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Pour l asbl C.N.C.D Le Secrétaire Général, Patricica VAN DER LIJN. Willy DECOURTY. Arnaud ZACHARIE.

274 COMMUNE D'IXELLES N /A/081 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 31ème objet : Transports (8 ème Direction): Demande d augmentation du crédit budgétaire à l article 136/ «Frais d exploitation». Application de l article de la Nouvelle loi Communale. LE CONSEIL, Vu la Nouvelle loi communale, et notamment l article aux termes duquel «le conseil communal» peut toutefois pouvoir à des dépenses réclamées par des circonstances imprévues et impérieuses» ; Considérant que le garage communal réalisait les entretiens et réparations des véhicules de la Commune ; Considérant que le nombre de réparations s est accrue et que le disponible ne permet pas l acquisition de pièces pour la réparations des véhicules ; Considérant que ces dépenses n étaient pas prévisibles ; Considérant, toutefois, que la Commune a en charge une mission de service public qui ne peut être assurée faute de véhicules ; Considérant que les réparations de véhicules ne peuvent s effectuer; Considérant que certains de ces véhicules sont utilisés notamment pour les interventions urgentes en voirie et que d autres sont dévolues à des missions de salubrité publique ; Considérant que les crédits sur cet article est insuffisant ; Considérant que la présente demande de crédits sera intégrée dans une modification budgétaire ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Transports, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver l augmentation de crédit de l article 136/ «Parc automobile : frais d exploitation» d un montant de ,00 EUR; 2. d autoriser l inscription de cette augmentation de crédits à la modification budgétaire ; 3. d inscrire le montant de ,00 EUR à l article 136/ «Parc automobile : frais d exploitation».

275 La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l'autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Travaux Publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

276 COMMUNE D'IXELLES N /A/124 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 31ème objet bis - Urgence : Transports (8 ème Direction) : Convention pour l octroi d une subvention en non numéraire de 237,44 EUR à l asbl Mission Locale représentant un transport pour 28 personnes pour le 25 octobre Approbation. LE CONSEIL, Vu l article 97 de la Nouvelle loi communale ; Admettant l urgence à l unanimité ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu le règlement communal relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant que la Mission Locale d Ixelles accueille du 25 au 29 octobre 2010 quatre Missions locales françaises ; Considérant que dans le cadre de ce programme d échange intitulé «Léonardo» est prévue une visite de Chantiers sur les territoires des Communes d Ixelles et d Etterbeek le 25 octobre 2010 ; Considérant que, pour ce faire, il a été demandé que ce transport soit effectué par le garage communal ; Considérant que, dès lors, l octroi du subside en non numéraire doit être autorisé par le Conseil avant la réalisation de la mission de transports; Attendu que la dépense pour ces transports s élève à 237,44 EUR ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Transports, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et l asbl Mission Locale d Ixelles; 2. d approuver l octroi d une subvention en non numéraire pour un montant de 237,44 EUR pour le transport de 28 personnes sur les territoires des communes d Ixelles et d Etterbeek pour la visite de chantiers le 25 octobre 2010 ; 3. d approuver la réalisation de cette prestation par le garage communal.

277 Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Travaux publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

278 CONVENTION Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et de Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après «la commune» D autre part : L asbl Mission Locale d Ixelles place du champ de Mars, BRUXELLES représentée par M. Bea DIALLO, Président. Après qu il ait été exposé que : Par décision du 21 octobre 2010, le Conseil communal a attribué une subvention d une valeur de 234,77 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil en sa séance du 20 décembre Il a été convenu comme suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : une demande de transport de 28 personnes sur les territoires des communes d Ixelles et d Etterbeek pour la visite de chantiers le 25 octobre Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur estimée à 237,44 EUR. Cette subvention est constituée par la mise à disposition d un car avec chauffeur pour les différentes destinations énumérées ci-dessus. Elle sera fournie au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : Réalisation d un transport de 28 personnes sur les territoires des communes d Ixelles et d Etterbeek pour la visite de chantiers le 25 octobre Article 3 Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1 er.

279 Article 5 : La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention/et ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 lors que le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Le bénéficiaire : Le président de l asbl Mission Locale, Bea DIALLO. PAR LE COLLEGE : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY.

280 COMMUNE D'IXELLES N /A/112 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 32ème objet : Culture (4ème Direction): Inti Théâtre Inti Rue de Pologne, 11 à 1060 Bruxelles. Octroi d'une subvention en numéraire d'un montant de 3.620,00 EUR comme soutien structurel pour des ateliers théâtre seniors organisés les jeudis matin de décembre 2010 à mai 2011 rue Gray, 122. LE CONSEIL, Considérant que l'asbl Inti Théâtre Inti a proposé à la Commune de poursuivre des ateliers de théâtre pour les seniors ixellois ; Considérant que M. Didier Poiteaux est comédien, metteur en scène et fondateur de la compagnie Inti Théâtre Inti asbl ; Considérant que M. Didier Poiteaux est un artiste possédant une expérience spécifique tant dans le domaine de la pratique théâtrale que dans l'animation d'ateliers liés à cette pratique, et plus particulièrement d'ateliers destinés aux seniors ; Considérant qu il s agit d un soutien financier versé par la Commune d'ixelles au projet «Ateliers théâtre seniors» dont la Commune n'a pris ni l'initiative ni la responsabilité mais qui présente un caractère d'intérêt général ; Considérant que les subsides sont octroyés à Inti Théâtre Inti qui a initié et mené le projet et qu il n'y a donc aucune contrepartie ; Considérant que ces cours, menés par Didier Poiteaux, s adressent aux seniors avec ou sans expérience théâtrale ; Considérant que le projet en 2011 est de travailler autour des thématiques du repas et de l enfance ; Considérant que les ateliers se donneront les jeudis matin de 10 h à 12 h 30, de début décembre 2010 à fin mai 2011 dans un local situé rue Gray, 122 ; Considérant qu'une participation aux frais de 25,00 EUR sera demandée aux participants (au nombre de minimum 6 et maximum 12) ; Considérant que cette somme sera versée à l article de recettes 762/ (Culture et Loisirs : produits des droits d entrée) ; Considérant que les ateliers se clôtureront par une présentation publique dont les modalités techniques et les menus frais éventuels seront à définir en fonction du projet élaboré par le groupe; Considérant que le subside s élève à un montant de 3.620,00 EUR qui sera imputé à l'article 762/ dont l'allocation budgétaire est de ,00 EUR et le disponible est de ,00 EUR ; Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions;

281 Vu la nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Yves de JONGHE d'ardoye, Echevin de la Culture et des Affaires sociales, DECIDE, à l unanimité, 1. d'accorder à Inti Théâtre Inti - rue de Pologne, 11 à 1060 Bruxelles - un subside en numéraire de 3.620,00 EUR comme soutien structurel pour l organisation d ateliers théâtre seniors montant à inscrire : 3.620,00 EUR à l article 762/ dont le crédit est de ,00 EUR et le disponible de ,00 EUR; 2. d'approuver le projet de convention joint à la présente délibération. Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatifs à l'exercice de la Tutelle administrative sur les Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Travaux publics, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pierre LARDOT.

282 CONVENTION Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles, représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis Chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «la Commune». D autre part : Inti Théâtre Inti asbl, dont le siège social est situé Rue de Pologne 11 à 1060 Bruxelles, représentée par Messieurs Philippe SCHIETECAT, Président et Joris GENONCEAUX, Trésorier, ci-après dénommée «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par décision du 21 octobre 2010, le Conseil communal a attribué une subvention en numéraire au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit: Article 1: La Commune souhaite apporter un soutien structurel au bénéficiaire pour l organisation d ateliers théâtre seniors les jeudis matin de 10 à 12h30 rue Gray, 122 à Ixelles de décembre 2010 à mai Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ses activités est exempte de tout but lucratif. Le bénéficiaire s'engage à assurer la visibilité de la Commune d'ixelles dans tous les documents, y compris électroniques (sites internet, courriels promotionnels), relatifs à la promotion de ses activités avec l apposition du logo de la Commune, augmentée de la mention suivante : Avec le soutien de Willy DECOURTY, Bourgmestre, Yves de JONGHE d ARDOYE, Echevin en charge de la Culture et des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins. Les droits d'auteur sont à charge du bénéficiaire. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-dessus, la Commune octroie En numéraire : un montant de 3.620,00 EUR qui sera liquidé comme suit: 80 % après l'approbation du Conseil et la signature de la présente convention. Le solde sera versé après présentation, par le bénéficiaire, des comptes et bilans de la saison Les montants seront versés sur le compte du bénéficiaire. COMPTE N Article 3: Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4: Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle.

283 A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 5: La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la présente convention n'ont pas été respectées; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal; Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le.. en trois exemplaires, chacune des parties déclarant avoir retiré le sien. La commune La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Le bénéficiaire Le Président, Le Trésorier, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Philippe SCHIETECAT. Joris GENONCEAUX.

284 COMMUNE D'IXELLES N /A/113 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 33ème objet : Culture (4 ème Direction) : L'Infini Théâtre asbl, rue Saint-Josse, 49 à 1210 Bruxelles. Octroi d une subvention en numéraire d un montant de 5.000,00 EUR et de la mise à disposition du Théâtre Molière du 28 février au 6 mars 2011 (Subside en non numéraire évalué à 5.110,00 EUR. Dates reprises dans le quota des occupations communales). Approbation de la convention. LE CONSEIL, Considérant que, depuis 2004, la Commune a développé un partenariat culturel avec cette association ; Considérant en effet que L'Infini Théâtre favorise l'accès de tous à la culture, les contacts avec le milieu associatif et anime aussi la vie de quartier ; Considérant qu il est dès lors opportun d octroyer une subvention de 5.000,00 EUR à l Infini Théâtre, subvention imputée à l article 762/ dont le disponible est de ,00 EUR ; Considérant par ailleurs que l'asbl L'Infini Théâtre a exercé ses activités théâtrales au Théâtre Molière jusqu en juin 2010, en accord avec le concessionnaire du lieu, l'asbl Muziekpublique ; Considérant que la Commune souhaite que l Infini Théâtre puisse continuer à exercer ses activités au Théâtre Molière ; Considérant qu il est donc opportun d accorder l occupation du Théâtre Molière à l Infini Théâtre durant certaines dates dévolues à la Commune ; Considérant que l Infini Théâtre souhaite occuper le Théâtre Molière aux dates et pour le spectacle suivant : «Nobody Else», d après la vie de Marilyn MONROE, du 28 février au 6 mars 2011 ; Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Yves de JONGHE d'ardoye, Echevin de la Culture et des Affaires sociales, DECIDE, à l unanimité, 1. d'accorder à L'Infini Théâtre asbl, dont le siège social est établi rue Saint-Josse, 49 à 1210 Bruxelles, un subside en numéraire pour un montant de 5.000,00 EUR pour soutenir structurellement l action de l asbl ; 2. d inscrire à l article budgétaire 762/ «subsides aux organismes au service des ménages» le montant de 5.000,00 EUR où un crédit de ,00 EUR est disponible ; 3. d accorder la mise à disposition du Théâtre Molière à l asbl du 28 février au 6 mars 2011 (Subside en non numéraire évalué à 5.110,00 EUR. Dates reprises dans le quota des occupations communales) ; 4. d'approuver le projet de convention joint à la présente délibération.

285 Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatifs à l'exercice de la Tutelle administrative sur les Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin de la Culture et des Affaires sociales, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Yves de JONGHE d'ardoye.

286 CONVENTION Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et de Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «la Commune». D autre part : L'Infini Théâtre asbl, dont le siège social est situé rue Saint-Josse, 49 à 1210 Bruxelles, représentée par Mmes Anne RAYET, Présidente, et Dominique SERRON, Administratrice, ci-après dénommée «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par décision du 21 octobre 2010, le Conseil communal a attribué une subvention en numéraire et la mise à disposition du Théâtre Molière au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit: Article 1: La Commune souhaite apporter un soutien structurel au bénéficiaire pour la saison Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ses activités est exempte de tout but lucratif. Le bénéficiaire s'engage à assurer la visibilité de la Commune d'ixelles dans tous les documents, y compris électroniques (sites internet, courriels promotionnels), relatifs à la promotion de ses activités avec l apposition du logo de la Commune (téléchargeable sur le site en tapant «logo» dans le moteur de recherche), augmentée de la mention suivante : Avec le soutien de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, M. Yves de JONGHE d ARDOYE, Député honoraire- Echevin de la Culture et des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins. Les droits d'auteur sont à charge du bénéficiaire. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie : 1) En numéraire : Un montant de 5.000,00 EUR qui sera liquidé comme suit: 80 % après l'approbation du Conseil et la signature de la présente convention, le solde après présentation, par le bénéficiaire, des comptes et bilans de l'exercice Les documents susmentionnés devront être adressés au Collège des Bourgmestre et Echevins, chaussée d'ixelles 168 à 1050 Bruxelles. Les montants seront versés sur le compte du bénéficiaire. COMPTE N. (à compléter par le bénéficiaire). 2) En non numéraire : La mise à disposition du Théâtre Molière du 28 février au 6 mars 2011 évalué à 5.110,00 EUR. Article 3: Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er.

287 Article 4: Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1er. Article 5: La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la présente convention n'ont pas été respectées ; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal ; Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le. en trois exemplaires, chacune des parties déclarant avoir retiré le sien. La Commune : Le bénéficiaire : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, La Présidente, L Administratrice, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Anne RAYET. Dominique SERRON.

288 COMMUNE D'IXELLES N /A/084 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 34ème objet : Musée (4 ème Direction) : Acquisition d une photographie d Eric de Ville destinée aux collections patrimoniales du musée communal. Approbation LE CONSEIL, Vu la décision du Conseil communal du 20 novembre 2008, réf. : /A/137, décidant de désigner les membres de la nouvelle commission d acquisition d œuvres d art pour le musée communal ; Considérant la proposition faite par le Collège, en sa séance du 20 septembre 2010, d acquérir une photographie d Eric de Ville intitulée «La Tour de Bruxelles en automne», 2009, sachant que cette proposition a été soumise préalablement aux membres de la commission d achat (internes et externes) et que seuls trois membres externes sur les 9 membres que compte la commission d achat avaient répondu favorablement, la majorité ayant été favorable à cet achat; Considérant néanmoins qu il est à noter que cette photographie a reçu en son temps le Prix du Public lors de la dernière édition du concours «La Collection RTBF» et qu elle présente un intérêt documentaire et patrimonial en ce qu elle présente un montage de façades ixelloises caractéristique ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite par M. Yves de JONGHE d ARDOYE, Echevin de la Culture, DECIDE, à l'unanimité : 1. d acquérir auprès de Scoop Agency sprl sise rue Van Aa, 22 à 1050 Bruxelles, une photographie d Eric de Ville intitulée «La Tour de Bruxelles, en automne», 2009, pour un montant total de 2.500,00 EUR (TVAC) ; 2. d inscrire cette dépense à l art. FEN 771/ (Musée : Acquisition d œuvres d art) du budget extraordinaire de 2010, où une allocation budgétaire de ,00 EUR est inscrite (disponible : 5.420,00 EUR) ; 3. de financer la dépense par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ou par le fonds de réserve extraordinaire.

289 La présente délibération ne sera pas transmise aux Autorités de tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 et de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin de la Culture André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Yves de JONGHE d ARDOYE.

290 COMMUNE D'IXELLES N /A/087 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 35ème objet : Affaires sociales (10 ème Direction B) : Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société Api Restauration LE CONSEIL, Considérant qu'en séance du 5 mai 2008, le Collège des Bourgmestre et Echevins a attribué le marché public de services n /2 pour "La préparation et la livraison de repas individuels pour une durée de deux ans". Considérant que ce marché a été attribué à la société API RESTAURATION, dont le siège est établi à 7033 Cuesmes, rue des Sandrinettes, 32, pour une période de deux ans à partir du 1 er juillet 2008; Considérant qu'un nouveau marché a été relancé ; Considérant que ce nouveau marché n a pu être attribué que le 12 juillet La notification a été adressée le 30 août 2010, le marché prenant cours le 1 er septembre 2010 pour une durée de trois ans ; Considérant qu il était indispensable pour la Commune d Ixelles d assurer la continuité du service des repas à domicile, afin de garantir le bien être des bénéficiaires, et que dès lors, la Direction des Affaires sociales a dû faire appel à la société API durant les mois de juillet et août 2010 ; Considérant que les prestations ont été effectuées et qu'elles font l objet des factures ci-dessous qui doivent être liquidées : Facture n 10/ du 31/07/2010 d'un montant de Facture n 10/ du 31/08/2010 d'un montant de 8.198,41 EUR TVAC 8.403,47 EUR TVAC Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite par M. Yves de JONGHE d ARDOYE, Echevin des Affaires sociales, DECIDE, à l unanimité, d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante ;

291 Conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l'exercice de Tutelle administrative des communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Affaires sociales, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Yves de JONGHE d ARDOYE.

292 CONVENTION DE TRANSACTION ENTRE La Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis 168, chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée "La Commune" ET La société anonyme API RESTAURATION, dont le siège est établi à 7033 Cuesmes, rue des Sandrinettes 32 ci-après dénommée "API RESTAURATION" OBJET DE LA CONVENTION Le 5 mai 2008, le Collège des Bourgmestre et Echevins a désigné la société API comme adjudicataire du marché de services /2 relatif à la préparation et à la livraison de repas individuels pendant 2 ans. Le marché a débuté le 1er juillet 2008 et s'est terminé le 30 juin Un nouveau marché n a pu être attribué que le 12 juillet La notification a été adressée le 30 août 2010, le marché prenant cours le 1 er septembre 2010 pour une durée de trois ans. Afin de ne pas compromettre la distribution des repas à domicile, la continuité de la préparation et de la livraison des repas individuels ont été demandé, après clôture du marché, auprès de API RESTAURATION et fait l objet des factures ci-dessous qui doivent être liquidées : Facture n 10/ du 31/07/2010 d'un montant de Facture n 10/ du 31/08/2010 d'un montant de 8.198,41 EUR TVAC 8.403,47 EUR TVAC IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 La Commune s engage à payer à API RESTAURATION une somme de ,88 EUR. Ce paiement intervient pour solde des factures citées dans la présente convention. Article 2 La somme convenue sera acquittée par la Commune au crédit du compte BE d API RESTAURATION. La présente convention transactionnelle est conclue à titre de règlement global, définitif et forfaitaire relativement aux factures citées dans la présente convention, les parties renonçant pour le futur à toute action, droit, procédure ou prétention généralement quelconque qu elles ont ou pourraient encore avoir. Article 3 Sous réserve du paiement dont question aux articles 1 et 2 les parties déclarent être entièrement libérées de tous droits et obligations généralement quelconques résultant des factures citées ci-dessus.

293 Article 4 La présente convention est conclue de bonne foi sans aucune réserve ni retenue généralement quelconque. Article 5 La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles. Fait à Bruxelles, le.., en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour API RESTAURATION Pour la Commune d Ixelles: La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Patricia van der LIJN Willy DECOURTY.

294 COMMUNE D'IXELLES N /A/083 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 36ème objet : Petite Enfance (10 ème Direction A): Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions aux Communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des projets d infrastructures consacrées aux crèches pour l année Introduction du projet «Ernotte» - rénovation - dans le cadre du nouvel appel à projets régional Approbation. LE CONSEIL, Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale participe, pour la quatrième année consécutive, au financement de projets de Communes visant à accroître le nombre de places dans les crèches communales ; Vu l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er avril 2010, accordant des subventions aux Communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des projets d infrastructures consacrées aux crèches pour l année 2010 ; Considérant que dans le cadre de l appel à projets 2010 et de l obtention éventuelle de subsides régionaux, les projets doivent être présentés au Gouvernement par délibération du Conseil communal ou à défaut par un engagement du Collège des Bourgmestre et Echevins ratifié par le Conseil Communal dans les 40 jours ; Considérant que des subsides peuvent être accordés aux Communes pour des projets spécifiques de rénovation de bâtiments de tout type destinés à l occupation de «crèche» créant douze places au minimum ; Considérant que le projet suivant peut être introduit dans le cadre de cet appel à projets : le projet «Ernotte» - rénovation d une partie de bâtiment sis dans le complexe immobilier de la chaussée de Boitsfort, 35 à 1050 Bruxelles, en vue d y créer une crèche de 18 places ; Considérant que le projet «Ernotte» - acquisition - avait été introduit auprès de la Région le 10 mai 2010 dans le cadre de l appel à projets 2010 ; Considérant que, compte tenu que la Tutelle ne pouvait subsidier l acquisition de cette crèche, la Commune a informé la Région le 31 août 2010, qu elle retirait sa demande de subside à l acquisition et qu une nouvelle demande de subside, à la rénovation, serait introduite lors du nouvel appel à projets 2010 ; Vu le courrier de la Région du 17 septembre 2010 attirant l attention des Communes sur les dispositions de l article 8 de l arrêté du 1 er avril 2010, qui précise que les crédits qui n auront pas fait l objet d un engagement budgétaire sur base d un dossier complet et recevable à la date du 15 octobre 2010 pourront être répartis par le Gouvernement sur base d un nouvel appel à projets dont la date limite est fixée au 15 novembre 2010 ; Considérant que dans le cas où le Gouvernement déciderait de lancer ce deuxième appel à projets, les réponses des Communes devront décrire les investissements envisagés sur le formulaire annexé à l arrêté (annexe 1) ; Considérant que le taux d intervention de base fixé par la Région est de 60% du montant subsidiable ;

295 Considérant qu un taux d intervention majoré est octroyé et fixé à 75 % pour les Communes dont le revenu médian des habitants est, au moment de l introduction de la demande d accord de principe, inférieur ou égal au revenu médian de la Région de Bruxelles-Capitale publié annuellement par l Institut National des Statistiques ; Considérant que la Commune d Ixelles se trouve être dans le cas et peut donc prétendre à un taux majoré fixé à 75 % ; Considérant que la Région subsidie également les équipements mobiliers lorsque ceux-ci sont immeubles par destination et ce à concurrence d un montant plafonné à 10 % du montant des travaux ; Considérant que pour le projet «Ernotte» - rénovation d une partie de bâtiment sis dans le complexe immobilier de la chaussée de Boitsfort, 35 à 1050 Bruxelles en vue de créer une crèche de 18 places - le montant de la dépense a été estimé à ,00 EUR TVAC ; Considérant que les plans de ce projet ont été réalisés en collaboration avec l ONE et qu un avis confirmant la conformité du projet aux normes communautaires d ouverture de milieu d accueil a été transmis par l ONE le ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par Mme Nathalie GILSON, Echevine de la Petite Enfance, DECIDE, à l unanimité, d introduire auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de l article 8 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er avril 2010 accordant des subventions aux Communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des projets d infrastructures consacrées aux crèches pour l année 2010, le projet suivant : le projet «Ernotte» - rénovation d une partie de bâtiment sis dans le complexe immobilier de la chaussée de Boitsfort, 35 à 1050 Bruxelles, en vue d y créer une crèche de 18 places. La présente délibération sera transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevine de la Petite Enfance, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Nathalie GILSON.

296 Annexe 1 à l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er avril 2010 accordant des subventions aux Communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des projets d infrastructures consacrées aux crèches Budget 2010 Nouvel appel à projet 2010 Formulaire d introduction d offre PROJET «ERNOTTE» - RENOVATION - Crèche Chaussée de Boitsfort, 35 à 1050 BRUXELLES 1. Commune : Commune d Ixelles 2. Nom du projet : Projet «Ernotte» - rénovation - Crèche chaussée de Boitsfort, 35 à 1050 Bruxelles 3. Votre Commune présente-t-elle d autres projets dans le cadre du présent appel à projets? Si oui, lesquels? NON, la Commune a retiré sa demande de subside à l acquisition pour ce projet le 31 août 2010 compte tenu que la Tutelle ne pouvait subsidier l acquisition de cette crèche. 4. Votre Commune a-t-elle eu à se prononcer sur d autres propositions de projets de création de places dans les crèches communales non reprises dans les réponses de votre Commune au présent appel à projets 2010? Si oui, reprenez l ensemble des propositions sur lesquelles elles auront eu à se prononcer en annexe du présent formulaire NON 5. Nature du projet : rénovation 6. Ce projet concerne-t-il une nouvelle crèche? Sinon, à quelle crèche existante se rattache ce projet? OUI 7. Nombre de places créées par le projet : Organisme d autorisation/agrément/déclaration (ONE, Kind en Gezin) envisagé pour les places créées par le projet : ONE 9. Montant du subside demandé dans le cadre de l arrêté : ,00 EUR TVAC Le montant total de l équipement mobilier immeuble par destination est repris dans le montant de ,00 EUR (8% du montant des travaux) ,00 EUR à un taux d intervention majoré fixé à 75%, soit ,00 EUR. 10. Coût de la phase du projet pour laquelle votre Commune sollicite le présent subside : ,00 EUR TVAC 11. Coût de l ensemble des phases déjà subsidiées par la Région ainsi que des phases encore nécessaires à l aboutissement du projet : Néant 12. Le ou les projets introduits par la Commune visent-ils des standards de consommation énergétique performants? Si oui, lesquels? Oui : eau chaude solaire, gestion des déchets, isolation thermique, système de ventilation double flux. 13. Quel est le plan de financement de votre projet? Subside régional et/ou en fonds propres par voie d emprunt. Une demande de subside calculée en fonction des places d accueil de l équipement sera introduite auprès de la COCOF 14. Votre Commune fera-t-elle appel aux dispositions de l article 10 du présent arrêté pour ce projet? Si oui, quel est l état d avancement de votre projet : avant-projet, études en cours, cahier des charges? NON

297 COMMUNE D'IXELLES N /A/111 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 37ème objet : Jeunesse (9 ème Direction) : Convention pour l octroi d un subside numéraire de 1.500,00 EUR à l asbl Kin-Ball & Sport. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le conseil communal en date du 20 décembre 2001; Considérant que le sport Kin Ball a été créé en 1986 au Québec ; Considérant que le Club Kin-Ball & Sport asbl, qui s entraîne à Ixelles, compte actuellement 200 joueurs et est le club le plus important d Europe; Considérant qu à la dernière Coupe du Monde, l équipe masculine a remporté la médaille d argent ; Considérant que pour la première fois, une rencontre internationale junior se tenait en marge de la Coupe du Monde et que les joueurs de cette catégorie (cadets/scolaires) ont ramenés 3 médailles (l or pour les garçons et l argent pour les filles) et les 2 mérites des joueurs les plus utiles ; Considérant qu en 2009, un groupe de 50 Québécois a été accueilli à Bruxelles durant 2 semaines ; Considérant que cette année, une quarantaine de joueurs des catégories cadets (12-14 ans) et scolaires (14-16 ans) ont été invités au Québec en juillet pour un stage alliant sport et découverte du pays et de la culture locale ; Considérant que le Club Kin-Ball & Sport asbl a introduit une demande d aide financière pour l organisation de ce stage; Attendu qu un crédit de ,00 EUR est inscrit à l article 7611/ «Jeunesse : subsides aux organismes au service des ménages» au budget ordinaire 2010; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur proposition faite au nom du Collège, par M. Bea DIALLO, Echevin de la Famille, de la Jeunesse, des Relations intergénérationnelles, de l Emploi, de l Insertion Sociale et de l Egalité des chances, DECIDE, à l unanimité, 1. d'approuver l'octroi d'une subvention de 1.500,00 EUR au Club Kin-Ball & Sport asbl. Cette somme sera inscrite et engagée à l'article 7611/ "Jeunesse : subsides aux organismes au service des ménages" du budget 2010 où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est suffisant; 2. d'approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et le Club Kin-Ball & Sport asbl.

298 Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin de la Jeunesse, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Bea DIALLO.

299 CONVENTION Entre La Commune d'ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale adjoint dont les bureaux sont établis chaussée d'ixelles, 168 à 1050 Bruxelles d'une part, Et KIN-BALL & Sports asbl, N d entreprise : , représentée par M. Olivier LAURENT, Président, dont le siège social est établi Avenue Bel Air, LILLOIS, ci-après dénommée «le bénéficiaire. Après qu il ait été exposé que : Par la décision du 21 octobre 2010, le Conseil communal a attribué une subvention numéraire de 1.500,00 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : Organisation d un stage au Québec durant le mois de juillet 2010, pour une quarantaine de joueurs des catégories cadets (12-14 ans) et scolaires (14-16 ans). Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention de 1.500,00 EUR. Elle sera liquidée au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : La subvention sera liquidée en deux tranches : Une première tranche de 80% du montant global sera liquidée après réception par le service de la Jeunesse de deux exemplaires signés de la présente convention. Le solde restant sera mis en liquidation sur base des pièces justificatives du montant global transmis au plus tard le 30 octobre 2010 au service de la Jeunesse (Chaussée d Ixelles, Ixelles). N de compte : Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1er. Article 4 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle.

300 A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 5 : La subvention est remboursée immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1. Lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2. S il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été alloué ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectée ; 3. Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4. Lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal ; Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelle, le celles-ci déclarant avoir retiré le sien en autant d'exemplaires que de parties distinctes, chacune de Pour la Commune d Ixelles : Le Collège : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Pour Kin-Ball & Sport asbl Le Président, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Olivier LAURENT.

301 COMMUNE D'IXELLES N /A/110 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 38ème objet : Egalité des Chances Famille (9 ème Direction) : Convention pour l octroi d un subside numéraire de 3.500,00 EUR à l asbl SOS VIOL. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le conseil communal en date du 20 décembre 2001; Considérant que l asbl SOS Viol a pour but d offrir une aide, un soutien, un espace de parole à toute personne concernée par la problématique des abus sexuels au sens large ; Considérant que le travail de cette asbl s articule autour de deux axes essentiels : l aide aux victimes d agression sexuelle et à leur entourage au moyen de l accompagnement social, des suivis psychologiques et des consultations juridiques et la formation des professionnels de terrain confrontés à l accueil des victimes ; Considérant que cette année, l asbl fête ses 30 années d existence et qu en vue de célébrer cet anniversaire, elle souhaiterais organiser un événement particulier, les 9 et 10 décembre 2010 au Centre culturel Jacques Frank, afin de commémorer le fait que le centre offre depuis 3 décennies la possibilité de parler et d être aidé aux personnes victimes d agression sexuelle et ainsi augmenter sa visibilité auprès du public et des professionnels de la région bruxelloise ; Considérant que lors de ces journées seront invités spécifiquement les acteurs du monde psycho-médicosocial et judiciaire concernés, dans leur pratique, à l accueil des personnes victimes d agression sexuelle afin de sensibiliser un public plus large ; Considérant que cette association est le seul service spécialisé en Communauté française à accueillir des victimes d agressions sexuelles et se situe à la lisière de la commune d Ixelles ; Considérant que l asbl SOS Viol a introduit une demande d aide financière pour l organisation de cet événement; Attendu qu un crédit de ,00 EUR est inscrit à l article 7612/ «Egalité des chances : subsides aux organismes au service des ménages» au budget ordinaire 2010; Attendu qu un crédit de ,00 EUR est inscrit à l article 7613/ «Famille : subsides aux organismes au service des ménages» au budget ordinaire 2010; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur proposition faite au nom du Collège, par M. Bea DIALLO, Echevin de la Famille, de la Jeunesse, des Relations intergénérationnelles, de l Emploi, de l Insertion Sociale et de l Egalité des chances,

302 DECIDE, à l unanimité, 1. d'approuver l'octroi d'une subvention de 3.500,00 EUR l asbl SOS Viol. Cette somme sera répartie sur le budget ordinaire 2010, de la manière suivante : 500,00 EUR à l article 7612/ "Egalité des chances : subsides aux organismes au service des ménages" où un crédit de.6.000,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de 3.500,00 EUR et 3.000,00 EUR à l article 7613/ «Famille : subsides aux organismes au service des ménages» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est de ,00 EUR ; 2. d'approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et l asbl SOS Viol. Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin de la Famille et des Relations intergénérationnelles, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Bea DIALLO.

303 CONVENTION Entre La Commune d'ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale dont les bureaux sont établis chaussée d'ixelles, 168 à 1050 Bruxelles d'une part, Et Asbl SOS Viol, N d entreprise : , représentée par madame Catherine FRANCOIS, Présidente, dont le siège social est établi rue de Bordeaux, 62A à 1060 Bruxelles, ci-après dénommée «le bénéficiaire. Après qu il ait été exposé que : Par la décision du 21 octobre 2010, le Conseil communal a attribué une subvention numéraire de 3.500,00 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : Cette année, l asbl fête ses 30 années d existence et qu en vue de célébrer cet anniversaire, elle souhaiterais organiser un événement particulier, les 9 et 10 décembre 2010 au Centre culturel Jacques Frank, afin de commémorer le fait que le centre offre depuis 3 décennies la possibilité de parler et d être aidé aux personnes victimes d agression sexuelle et ainsi augmenter sa visibilité auprès du public et des professionnels de la région bruxelloise ; Lors de ces journées seront invités spécifiquement les acteurs du monde psycho-médico-social et judiciaire concernés, dans leur pratique, à l accueil des personnes victimes d agression sexuelle afin de sensibiliser un public plus large ; Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention de 3.500,00 EUR. Elle sera liquidée au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : La subvention sera liquidée en deux tranches : Une première tranche de 80% du montant global sera liquidée après réception par le service de l Egalité des chances de deux exemplaires signés de la présente convention. Le solde restant sera mis en liquidation sur base des pièces justificatives du montant global transmis au plus tard le 31 janvier 2011 au service de l Egalité des chances (Chaussée d Ixelles, Ixelles). N de compte : Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1er. Article 4 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace.

304 La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 5 : La subvention est remboursée immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1. Lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2. S il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été alloué ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectée ; 3. Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4. Lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal ; Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le déclarant avoir retiré le sien 2010 en autant d'exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci Pour la Commune d Ixelles : Le Collège : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Pour l asbl SOS Viol La Présidente, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Catherine FRANCOIS.

305 COMMUNE D'IXELLES N /A/088 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 39ème objet : Emploi (10ème Direction B) - Subsides : Octroi d'un subside complémentaire de 5.800,00 EUR en faveur de la "Mission Locale pour l Emploi et la Formation" asbl, Place du Champs de Mars, 4 à 1050 Bruxelles, pour le développement de sa nouvelle activité "Young Invest". Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et notamment les articles 4 et 5; Vu sa délibération du 20 décembre 2001 arrêtant une nouvelle réglementation en matière de subvention accordée par la Commune; Vu la loi du 2 mai 2002 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif (asbl); Considérant qu'un premier subside de ,00 EUR a été accordé en séance du 18 mars 2010, référenciée /A/022; Considérant qu'un subside complémentaire de fonctionnement de ,00 EUR a été accordé en séance du 16 septembre 2010, référenciée /A/068; Vu la demande de subside complémentaire introduite par la "Mission locale pour l emploi et la formation" asbl en date du 9 février 2010; Considérant que l'asbl Mission Locale pour l'emploi et la Formation offre des services d'insertion socioprofessionnelle à la population ixelloise; Considérant que cette demande porte sur une action particulière au profit des jeunes chercheurs d'emploi ixellois et des entreprises via la création d'un site internet "Young Invest", d'un logo, d'une affiche, d'un dépliant promotionnel et d'une conférence de presse lors du lancement du projet; Considérant que ce subside sera versé à l'asbl lorsque celle-ci aura fait parvenir à l'administration la convention signée; Considérant que le subside sera versé à l'asbl lorsque celle-ci aura fait parvenir à l'administration un dossier conforme à la législation précitée; Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Bea DIALLO, Echevin de l Emploi, DECIDE, à l unanimité, 1. l'octroi, moyennant la signature préalable de la convention, d'un subside complémentaire de 5.800,00 EUR en faveur de la "Mission locale pour l emploi et la formation" asbl, Place du Champs de Mars, 4 à 1050 Bruxelles pour le développement de sa nouvelle activité "Young Invest". Exercice 2010, article budgétaire 851/ «Promotion de l Emploi : subsides aux organismes au service des ménages». Crédit : ,00 EUR / Disponible : ,00 EUR.; 2. l approbation de la convention ci-jointe.

306 Conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l'exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin de l Emploi, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Bea DIALLO.

307 CONVENTION Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, et de Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après «la Commune». D autre part : Mission Locale pour l'emploi et la Formation asbl, dont le siège est situé place du Champ de Mars, n 4 à 1050 Ixelles, représentée par M. Bea DIALLO, Président, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par décision du 2010, le Conseil communal a attribué une subvention d une valeur de 5.800,00 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : Projets en lien avec l'accueil et la promotion de l'emploi : action particulière au profit des jeunes demandeurs d'emploi et des entreprises via la création d'un site internet "Young Invest", d'un logo, d'une affiche, d'un dépliant promotionnel et d'une conférence de presse lors du lancement du projet. Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ces projets est exempte de tout but lucratif. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur estimée à 5.800,00 EUR. Ce montant sera versé sur le compte de la Mission Locale pour l'emploi et la Formation asbl. Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1. Article 4 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle.

308 A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1. Article 5 : La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal ; Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le déclarant avoir retiré le sien. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci La Commune, Par le Collège, Le bénéficiaire, Pour La Mission Locale pour l'emploi et la Formation asbl, La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Le Président, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Bea DIALLO.

309 COMMUNE D'IXELLES N /A/118 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 40ème objet : Recette Comptabilité (2 ème Direction) : Affectation de Fonds disponibles et désaffectation de soldes d'emprunts non utilisés en vue du financement d'investissements extraordinaires de 2010 pour un montant de ,01 EUR. Approbation. LE CONSEIL : Vu l article 27 au Règlement Général de la Comptabilité Communale; Considérant que l article 27 précité stipule que : «Les soldes non utilisés des emprunts sont affectés par décision du conseil communal : 1 soit au remboursement anticipé de l'emprunt; 2 soit au paiement de dépenses extraordinaires non couvertes par des recettes affectées conformément à l'article 25, alinéa 1er. (Sur décision du conseil communal, la commune peut contracter des emprunts pour couvrir le montant des dépenses extraordinaires). Toutefois, lorsque le solde est inférieur à 1 pour cent du montant initial de l'emprunt, sans excéder 744 EUR ( francs), il alimente directement le service extraordinaire.» Considérant qu il reste un solde inutilisé relatif à 40 emprunts non entièrement remboursés et non échus et que la Commune souhaite affecter ces montants pour un total de ,01 EUR au financement d investissements extraordinaires de Ce montant se compose de ,60 EUR et de ,41 EUR auprès respectivement de DEXIA banque et BNP Paribas-FORTIS; Considérant que le solde restant à rembourser pour ces 40 emprunts s élève à ,89 EUR auprès respectivement de DEXIA banque ( ,24 EUR) et BNP Paribas-FORTIS ( ,65 EUR) pour lesquels les organismes bancaires devront être informés afin de recodifier ces emprunts sur base de leur nouvelle affectation au niveau de leur future imputation budgétaire comptable; Considérant que les réaffectations des disponibles ne peuvent se faire que pour des emprunts dont la durée est supérieure ou égale à la durée résiduelle des soldes restant à rembourser des emprunts concernés; Considérant que les affectations fonctionnelles actuelles sont ventilées comme ci-dessous : Aff. Fonction 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 29 ans Total , , , , , , , ,56 0,00 0,00 0, , ,7 0, , ,27 0, , ,00 0, ,67 0,00 0, , ,64 0,00 0,00 0,00 0, , ,71 0,00 0,00 0,00 0, , ,44 0, , ,58 0, , ,64 0,00 0,00 0,00 0, ,64

310 - 2 - Aff. Fonction 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 29 ans Total 722 0, ,10 0,00 0,00 0, , ,00 0, , , , , ,00 0,00 0, ,21 0, , , ,93 0,00 0,00 0, , , , , , , ,84 Total 1 Considérant que ces montants disponibles pourraient être réaffectés dans les fonctions ci-dessous pour lesquels des engagements de dépenses extraordinaires sont réalisés : ART Fonction 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans Total ,00 0, , , , ,01 0, ,00 0, , ,00 0,00 0,00 0, , ,00 0, ,42 0, , , ,67 0,00 0, , ,00 0,00 0,00 0, , ,77 0,00 0,00 0, , ,55 0,00 0,00 0, , ,99 0, , , , ,00 0,00 0,00 0, , ,08 0,00 0,00 0, , ,00 0,00 0, , , ,73 0,00 0,00 0, , ,00 0,00 0,00 0, , ,15 0,00 0, , , ,62 0,00 0,00 0, , , ,94 0,00 0, , ,00 0,00 0, , , ,07 0,00 0, , , ,72 0,00 0, , , ,43 0,00 0,00 0, , ,00 0,00 0,00 0, , ,50 0,00 0,00 0,00 453, ,00 0,00 0, , , ,00 0,00 0, , ,00 Total , , , , ,82 Vu les courriers électroniques par lesquels DEXIA Banque et BNP Paribas-FORTIS marquent leur accord de principe pour la désaffectation du solde des emprunts concernés, Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Olivier de CLIPPELE, Echevin des Finances, DECIDE, à l unanimité, 1. d affecter le solde des emprunts, faisant partie intégrante de la délibération, au financement des dépenses extraordinaires prévues dans les fonctions précitées, 2. d approuver toutes les stipulations ci-après : - les désaffectations seront comptabilisées dès que DEXIA Banque et BNP Paribas-FORTIS seront en possession de la présente résolution votée par le Conseil ; - les tableaux Compte de l emprunt seront adressés à l emprunteur après modification de leur affectation comptable ;

311 toutes les conditions et stipulations prévues dans les délibérations relatives aux emprunts initiaux restent valables pour les désaffectations. La présente délibération sera transmise, pour avis, à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Finances, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Olivier de CLIPPELE.

312

313 Compte de l emprunt : Banqu e Durée de réaffectation Affectation actuelle Aff. fonction Solde disponible N d'emprunt Solde restant à rembourser Échéance durée résiduelle Dexia 5 703/ ,64 E , an(s) Dexia 5 700/ ,85 E , an(s) Dexia 5 100/ ,06 E , an(s) Dexia 5 139/ ,68 E , an(s) Dexia 5 423/ ,71 E , an(s) Dexia 5 700/ ,59 E , an(s) Dexia 5 139/ ,81 E , an(s) Dexia 5 423/ ,00 E , an(s) Dexia 5 700/ ,00 E , an(s) Dexia 5 139/ ,15 E , an(s) Dexia 5 124/ ,00 E , an(s) Dexia 5 100/ ,93 E , an(s) Dexia 5 132/ ,00 E , an(s) Dexia 5 100/ ,65 E , an(s) Fortis / ,51 E175 0, an(s) Fortis / ,93 E185 0, an(s) Dexia / ,11 E , an(s) Dexia / ,79 E , an(s) Fortis / ,10 E an(s) Fortis / ,82 E an(s) Fortis / ,27 E , an(s) Dexia / ,82 E an(s) Dexia / ,59 E an(s) Dexia / ,56 E an(s) Dexia / ,5 E , an(s) Dexia / ,39 E , an(s) Dexia / ,43 E an(s) Dexia / ,53 E , an(s) Fortis / ,79 E an(s) Fortis / ,67 E an(s) Dexia / ,55 E , an(s) Fortis / ,54 E , an(s) Dexia / ,21 E , an(s) Dexia / ,94 E , an(s) Dexia / ,38 E , an(s) Fortis / ,20 E , an(s) Fortis / ,58 E , an(s) Dexia / ,89 E an(s) Dexia / ,9 E an(s) Dexia / ,94 E , an(s) , ,89

314 COMMUNE D'IXELLES N /A/082 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 41ème objet : Propreté publique (8 ème Direction) : Modification d une augmentation de ,00 EUR à l article budgétaire 876/ au budget ordinaire Approbation. LE CONSEIL, Vu la Nouvelle loi communale, et notamment l article aux termes duquel «le conseil communal» peut toutefois pouvoir à des dépenses réclamées par des circonstances imprévues et impérieuses» ; Considérant que la Commune a en charge la propreté sur son territoire ; Considérant que la quantité de déchets s est accrue par rapport aux tonnages de déchets en 2008 et 2009 ; Considérant que ces dépenses n étaient pas prévisibles ; Considérant que, toutefois, le disponible ne permet pas le paiement des factures relatives à l enlèvement des déchets ; Considérant que la présente demande de crédits sera intégrée dans une modification budgétaire ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par Mme Delphine BOURGEOIS, Echevine de la Propreté publique, DECIDE, à l unanimité, d approuver la modification budgétaire d une augmentation de ,00 EUR à l article budgétaire 876/ du budget ordinaire La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l'autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin de la Propreté publique, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Delphine BOURGEOIS.

315 COMMUNE D'IXELLES N /A/090 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 42ème objet : Affaires néerlandophones (1 ère Direction): Octroi à l asbl «Jeugdhuis Trefcentrum Y» d une subvention d un montant de EUR à titre de contribution dans l organisation de l exposition scientifique «Kunst en Wiskunde met Jean-Paul Van Bendegem». Approbation de la convention. LE CONSEIL, Vu le décret du 13 juillet 2001 concernant la promotion d une politique culturelle qualitative et intégrale ; Vu la convention entre la commission communautaire flamande et le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d Ixelles concernant l exécution de la politique locale néerlandophone du 5 février 2008 ; Vu la loi du 27 juin 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 21 décembre 2001 ; Considérant que l asbl «Jeugdhuis Trefcentrum Y» située à Ixelles, boulevard de la Plaine 2,a introduit une demande de subside de EUR à titre de contribution dans l organisation de l exposition scientifique «Kunst en Wiskunde met Jean-Paul Van Bendegem» ; Considérant que dans ce concept, la relation entre une discipline scientifique dans ce cas les mathématiques- et l art sera étudiée, et que le professeur dr. Jean-Paul Van Bendegem est désigné à titre de curateur ; Considérant que cette exposition sera organisée dans le KK Gallery du 25 avril au 21 mai 2011 inclus, et qu une programmation annexe aura lieu le 28, 29 et 30 avril 2011 au Beursschouwburg, composée de danse, musique, littérature, débats entre artistes et scientifiques, ; Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 16 septembre 2010, a déjà approuvé un subside de EUR à l asbl «Jeugdhuis Trefcentrum Y» afin de soutenir l organisation d un festival de court-métrage «Het Grote Ongeduld!» et «HGO!XTRa, édition 2010 ; Considérant que ces projets contribuent de façon positive à la vie culturelle néerlandophone de la commune d Ixelles ; Considérant que le subside peut être inscrit à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», où le crédit s élève à EUR et le disponible EUR ; Considérant que sont réunies toutes les conditions prévues aussi bien par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôler de l octroi et de l emploi de certaines subventions que par le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ;

316 Considérant qu il convient dès lors d octroyer la subvention demandée ; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin des Affaires néerlandophones, DECIDE, à l unanimité, 1) d octroyer à l asbl «Jeugdhuis Trefcentrum Y» une subvention en numéraire pour un montant de EUR à titre de contribution dans l organisation de l exposition scientifique «Kunst en Wiskunde met Jean-Paul Van Bendegem» ; 2) d approuver les termes de la convention ci-annexée, convention à conclure entre la Commune et l asbl «Jeugdhuis Trefcentrum Y» ; 3) d inscrire ce subside à l article budgétaire 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», le crédit 2010 de cet article s élevant à EUR et le crédit disponible à EUR. La présente délibération ne sera pas transmise aux Autorités de Tutelle, conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que de celles de l arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Affaires néerlandophones, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

317 CONVENTION Entre les soussignés : D une part: La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles (Ixelles), ci-après «la Commune». Et d autre part : L asbl «Jeugdhuis Trefcentrum Y», sise boulevard de la Plaine 2 à 1050 Bruxelles (Ixelles), représentée par Monsieur Wim De Pauw, administrateur, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par sa décision du 21 octobre 2010, le Conseil Communal a attribué une subvention d une valeur de EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil Communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Le bénéficiaire a présenté à la Commune les projets suivants : Organisation de l exposition scientifique «Kunst en Wiskunde met Jean-Paul Van Bendegem». Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ces projets est exempte de tout but lucratif. Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation des projets tels que décrits à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur estimée à EUR. Cette subvention est constituée comme suit : En numéraire : EUR. Elle sera liquidée au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n BE à l issue du projet et après présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives des dépenses en rapport avec le projet faisant l objet de la présente convention. Article 3 Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi et des subventions accordées.

318 Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 5 La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 Lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 S il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 Lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le... en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Par le Collège : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Pour l asbl «Jeugdhuis Trefcentrum Y»,l Administrateur, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Wim De PAUW.

319 COMMUNE D'IXELLES N /A/103 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 43ème objet : Télématique (1ère Direction): Marché public de fournitures n Remplacement du Firewall central du système informatique et souscriptions pour une durée de trois ans. Procédure négociée sans publicité conformément à l article b) de la loi du 24 décembre Marché mixte. Cahier spécial des charges N 2010/1/TELE/6, inventaire, formulaire d offre et estimation. Fixation des conditions du marché. Montant global du marché : ,50 EUR TVAC. Dépense estimée pour 2010 : ,50 EUR TVAC (21 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Considérant qu il est indispensable de protéger le système informatique central contre les diverses formes d attaques et d intrusions afin de garantir l intégrité et la confidentialité des données, ainsi que la continuité du service public ; Considérant que le système de protection actuel, Border Manager, qui vient à échéance le 31 octobre 2010, n est plus considéré, dans la littérature professionnelle sur le sujet, comme un des leaders du marché, qu il n évolue plus de manière satisfaisante et qu il n offre pas les fonctionnalités indispensables à la mise en œuvre de nos projets d évolution ; Considérant que le firewall représente un élément critique du fonctionnement et de la sécurité du système informatique ; Vu la délibération du Conseil du 30 juin 2005 (réf. : /A/057) décidant d organiser un marché par appel d offres général ayant pour objet le remplacement du système informatique central pour un montant estimé à ,00 EUR TVAC ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 14 novembre 2005 (réf. : /B/013) attribuant le marché public de fourniture relatif au remplacement du système informatique central à la société C2D System House sa - BE sise rue de la Chênée, 53 à 4031 Liège pour un montant de ,42 EUR TVAC ; Vu le cahier spécial des charges n 3/TELE/44/2005 relatif à ce marché qui stipule que l adjudicataire devra assurer la pérennité du système pendant une durée de 2 à 5 ans ; Considérant que le marché a été notifié le 14 novembre 2005 (date du bon de commande) et que nous sommes toujours dans la période considérée du marché ; Considérant que la Commune a mis en place un système central avec des licences Novell ; Considérant qu aujourd'hui, une partie du package de logiciel Novell n'est plus adaptée (la partie firewall) et qu il y a lieu de la remplacer ;

320 - 2 - Considérant que l'adjudicataire qui aura en charge le remplacement du Firewall central du système informatique et de sa maintenance doit posséder une connaissance préalable approfondie du système ainsi que de sa logique d'organisation et de fonctionnement ; Considérant que la société C2D System House sa, qui a installé le système, l'a adapté à plusieurs reprises et en assure régulièrement le dépannage, est à ce jour la seule à posséder cette connaissance préalable approfondie ; Considérant que seule la société C2D System House sa est à même de réaliser cette opération dans l'état actuel de documentation de l'infrastructure ; Considérant qu une mauvaise installation du firewall risque d'entraîner de gros soucis pour l'ensemble de l'administration pour une durée difficilement déterminable peut-être plusieurs semaines ; Considérant que la Commune doit remplacer le firewall et seul C2D System House sa est capable de le faire dans des délais et des coûts raisonnables ; Considérant qu il s'agit bien de fournitures complémentaires au marché initial ; Vu l article b) de la loi du 24 décembre 1993 qui prévoit qu il peut être traité par procédure négociée sans respecter de règle de publicité lors du lancement de la procédure lorsque dans le cas d un marché public de fournitures, des fournitures complémentaires sont à effectuer par le fournisseur initial et sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d installations d usage courant, soit à l extension de fournitures ou d installations existantes, si le changement de fournisseur obligeait le pouvoir adjudicateur d acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d utilisation et d entretien disproportionnées ; la durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut en règle générale dépasser trois ans ; Considérant qu il s agit bien de fournitures complémentaires à effectuer par le fournisseur initial destinées au renouvellement partiel de fournitures; Considérant que, compte tenu de la multiplicité des sites (site central, site place Londres, site rue Sans Souci, site Petite Suisse, site rue Gray), de la multiplicité des réseaux (réseau administratif, réseau éducatif, réseau population, réseau téléphonie, réseau technique, réseau Bancontact, réseau Belpic, réseau Vubis, réseau Bruno, réseau de transport inter-site, réseaux CIRB scolaires) et de la multiplicité des connexions (Internet Irisnet, Internet Brutele, Publilink Irisnet, Internet CIRB scolaires, Vubis Belgacom, Bruno Belgacom,...), la migration vers un nouveau système est une opération particulièrement complexe comportant un risque non négligeable de perturbations et de dysfonctionnements ; Considérant le risque que ce nouveau produit soit mal installé si l'opération est réalisée par une autre société que C2D System House sa, sans compter que les délais et les coûts seront disproportionnés ; Considérant qu un changement de fournisseur obligerait la Commune à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d utilisation et d entretien disproportionnées ; Considérant que la dépense relative au remplacement du logiciel s élève à ,00 EUR HTVA soit ,50 EUR TVAC ; Considérant qu il y a lieu de prévoir une souscription qui recouvre : - la maintenance : l'éditeur de logiciel procède à des réparations de dysfonctionnements observés par l'ensemble de leurs utilisateurs, - l'abonnement annuel au logiciel ; Considérant que l article b) prévoit que la durée ne peut en règle générale dépasser trois ans ; Considérant que la première année de souscription est comprise dans la fourniture du logiciel et qu il y a lieu de prévoir une souscription pour les années suivantes ; Considérant que des coûts de mise à jour doivent être prévus à partir de la deuxième année ; Considérant que la dépense relative à la souscription s élève à 7.000,00 EUR par an HTVA, soit ,00 EUR TVAC pour une période présumée de 2 ans ;

321 - 3 - Considérant que le montant estimé pour ce marché de fournitures s élève dès lors à ,00 EUR HTVA, soit ,50 EUR TVAC (16.940,00 EUR TVAC ,50 EUR TVAC) ; Considérant que le montant estimé de la dépense est supérieur à ,00 EUR HTVA et conformément à l article 3 1 de l Arrêté royal du 26 septembre 1996, le cahier général des charges des Marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, Annexe de l Arrêté royal du 26 septembre 1996 est d application ; Considérant que, conformément à l article b) de la loi du 12 septembre1993, la Commune consultera le seul fournisseur suivant : C2D System House sa, sis rue des Champs, 8 à 4630 Soumagne à savoir le fournisseur initial du système informatique dont une partie doit être renouvelée ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite par M. Pascal DUFOUR, Echevin de la Télématique, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver le Remplacement du Firewall central du système informatique et les souscriptions pour une durée de 3 ans ; 2. d approuver le cahier spécial des charges n 2010/1/TELE/6, le formulaire d offre, l estimation et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins de lancer un marché public de fournitures mixte par procédure négociée sans publicité conformément à l article17 3 b) de la Loi du 24 décembre 1993 ; 4. de consulter le fournisseur suivant : C2D System House sa sis rue des Champs, 8 à 4630 Soumagne ; 5. d approuver la dépense relative à ces fournitures estimée à ,50 EUR TVAC; 6. d inscrire la dépense de ,50 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 139/ «Service Informatique : matériel informatique» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est de ,00 EUR ; 7. de financer cette dépense d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier, ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; 8. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses relative à la souscription sur le budget ordinaire des exercices 2011 et 2012, à raison de 8.470,00 EUR TVAC par an. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin de la Télématique, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

322 COMMUNE D'IXELLES Service Télématique 1ère Direction MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 2010/1/TELE/6 Remplacement du Firewall central du système informatique et souscriptions pour une durée de trois ans

323 - 2 - Table des matières Table des matières... 2 CHAPITRE 1 - CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MARCHE A. Clauses contractuelles générales... 3 Article 1 - Réglementation applicable... 3 Article 2 - Pouvoir adjudicateur :... 3 Article 3 - Objet du marché... 3 Article 4 Delai d exécution du marché... 3 Article 5 - Mode de passation du marché... 3 Article 6 - Mode de détermination du prix... 4 Article 7 - Formalités relatives à l'introduction de l offre... 4 Article 8 Sélection qualitative, régularité et validite de l offre... 4 Article 9 : Cautionnement... 6 Article 10 fonctionnaire dirigeant et personne de contact:... 6 Article 14 - Révision de prix :... 6 Article 15 Délais, lieux et modalités de réception:... 7 CHAPITRE 2 - CLAUSES TECHNIQUES DU MARCHE... 8 INVENTAIRE ANNEXES... 15

324 - 3 - CHAPITRE 1 - CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MARCHE 1A. CLAUSES CONTRACTUELLES GENERALES ARTICLE 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. L'Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. L'Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et les arrêtés qui l ont modifié et son annexe, le cahier général des charges. L Arrêté Royal du 2 août 1990 portant sur le règlement général de la comptabilité communale. L accomplissement d une procédure n implique en rien l obligation d attribuer le marché. La Commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que son offre ne peut contenir ni renvoyer à des conditions générales ou particulières de vente contraires aux clauses du présent cahier spécial des charges. ARTICLE 2 - POUVOIR ADJUDICATEUR : Le pouvoir adjudicateur est la Commune d Ixelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE Le marché est un marché public de fournitures qui a pour objet le remplacement du Firewall central du système informatique et souscriptions pour une durée de 3 ans. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION DU MARCHE Le marché est passé pour une durée de trois ans à dater du courrier de notification. Délais partiels voir article 15 ci-dessous. Sans préjudice des moyens d'actions du pouvoir adjudicateur prévu à l'article 20 du cahier général des charges et des hypothèses de résiliations prévues à l'article 21 du cahier général des charges, la Commune d Ixelles se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment dès la fin de la première année du contrat, sans ouverture d'un droit à indemnisation, moyennant un préavis de 3 mois à dater du lendemain de sa signification par pli recommandé. ARTICLE 5 - MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché est passé par voie de procédure négociée sans publicité.

325 ARTICLE 6 - MODE DE DETERMINATION DU PRIX Le présent marché est un marché de fournitures à prix mixte. ARTICLE 7 - FORMALITES RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L OFFRE Le soumissionnaire est tenu de remettre prix sur le formulaire d offre joint au présent cahier spécial des charges ou sur tout autre document certifié conforme au modèle prévu. Les documents, y compris les annexes, sont signés par le soumissionnaire ou son mandataire, ainsi que toute rature ou surcharge qui serait de nature à influencer les conditions du marché. La date limite de réception de l offre est fixée dans la lettre de demande de prix. Il s agit de la date maximale à laquelle l offre est réceptionnée à la Commune, en cas d offre réceptionnée tardivement mais contestée par le soumissionnaire, celui-ci devra produire la preuve que l offre a bien été réceptionnée à la Commune avant la date limite de réception de l offre. L offre doit être glissée dans une enveloppe portant l'indication : - de l objet et de la référence du marché, - de la date limite de réception de l offre L offre doit être, au choix du soumissionnaire : - déposée à l'hôtel communal d'ixelles - c/o 1 ère Direction - Service Télématique 168, chaussée d'ixelles BRUXELLES - envoyée par la poste à l adresse suivante : o Commune d'ixelles o 1 ère Direction Service Télématique o 168, chaussée d'ixelles o 1050 BRUXELLES ARTICLE 8 SELECTION QUALITATIVE, REGULARITE ET VALIDITE DE L OFFRE Sélection qualitative - Motifs d exclusion : Sera exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l article 43 bis de l Arrêté royal du 8 janvier A cet effet, le Pouvoir Adjudicateur procédera lui-même par des moyens électroniques (digiflow) à la vérification établissant la situation du compte de l entreprise envers l organisme de sécurité sociale (ONSS). Validité de l offre : Le soumissionnaire s'engage par son offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de 60 jours calendrier prenant cours le lendemain de la date limite de réception de l offre. Régularité de l offre : Le soumissionnaire inclura dans l offre les documents suivants : le planning proposé pour l'implantation des composants; la description détaillée de la configuration logicielle proposée ; la description du contenu de la documentation fournie, ainsi que la description des modalités de transmission des informations au personnel en charge de l exploitation ; la description des ressources engagées ; la description des mesures conservatoires en cas d échec total ou partiel ; la description de l organisation de la maintenance ; la description des procédures d assurance qualité ;

326 - 5 - la durée maximale des éventuelles interruptions de services, partielles ou totales, pour l ensemble des prestations.

327 ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT Le cautionnement est fixé à 5% du montant du marché. Le montant obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. En application de l'article 5 3 de l'annexe à l'arrêté Royal du 26 septembre 1996, la pièce justificative, constatant le dépôt d'un cautionnement de 5% (cinq pourcent) du montant initial du marché, est transmise à la Commune dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché. ARTICLE 10 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT ET PERSONNE DE CONTACT: Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Ixelles 168, Chaussée d Ixelles Bruxelles Personne de contact : Monsieur Jacques DECONINCK Coordinateur TELEMATIQUE. : [email protected] Le rôle de la personne de contact est uniquement consultatif. ARTICLE 11- SOUS-TRAITANTS: La sous-traitance est interdite. ARTICLE 12 - ELEMENTS COMPRIS DANS LE PRIX: Voir article 49 du cahier général des charges. En aucun cas l adjudicataire qui recevra une commande ne pourra la refuser ou augmenter le prix unitaire en arguant le fait que la quantité désirée est inférieure ou dépasse un conditionnement prédéfini de fourniture propre à sa société ou son fournisseur. Il n y a pas de seuils minima/maxima de commande (cf. poste n 2 le matériel de connexion VPN). Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les fournitures, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans le prix : Les frais d emballage, de chargement, de transbordement et de déchargement intermédiaire, de transport, d assurance et de dédouanement ; L installation, la configuration et les tests ; Les frais de maintenance, de souscription ou d abonnements annexes pour une durée d un an ; Le coût de la documentation relative à la fourniture exigée par le pouvoir adjudicateur ; Les droits de douane et d accises ; Les frais de transports ; Toutes taxes ou frais généralement quelconques (RECUPEL, ) ARTICLE 13 - PAIEMENT: Les factures seront uniquement adressées, en triple exemplaire, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'ixelles - c/o 1 ère Direction Service Télématique, 168, chaussée d'ixelles à 1050 BRUXELLES. Voir article 15 du cahier général des charges. ARTICLE 14 - REVISION DE PRIX : Aucune révision de prix ne sera appliquée au cours du marché à conclure.

328 - 7 - ARTICLE 15 DELAIS, LIEUX ET MODALITES DE RECEPTION: Voir articles 55, 57 et 61 du cahier général des charges Adresse de livraison principale : Collège des Bourgmestre et Echevins Commune d'ixelles c/o Service Télématique Chaussée d Ixelles, BRUXELLES La livraison du logiciel de gestion de la sécurité réseau et du matériel de connexion VPN sera exécutée dans les 30 jours calendrier à dater de l envoi du bon de commande. Les prestations annexes (installation, configuration, documentation et transfert d information) seront également effectuées dans les 30 jours calendrier à dater de l envoi du bon de commande. A défaut, des amendes de retard seront appliquées conformément à l article 66 du cahier général des charges (annexe de l A.R. du 26 septembre 1996). La Commune vérifie, sur le lieu de livraison, les fournitures et jugera si le matériel livré correspond à la commande. La preuve de la réception sera établie par la signature d un bordereau de livraison à joindre à la facturation. L adjudicataire est autorisé à assister ou à se faire représenter aux opérations de réception. La Commune dispose d un délai de 30 jours de calendrier pour procéder aux constatations de dommages éventuels. Procès-verbal de réception provisoire est dressé et adressé à l adjudicataire. La responsabilité du fournisseur reste engagée jusqu à l accomplissement de ces formalités, sauf si les pertes ou dommages incombent à la Commune. ARTICLE 16 GARANTIE : Le délai de garantie sera d un an à dater de la réception provisoire du logiciel de gestion de la sécurité, du matériel de connexion VPN et des prestations annexes (installation, configuration, documentation et transfert d information). La réception définitive sera implicite à cette date. ARTICLE 17 - MOYENS D'ACTION DE LA COMMUNE: Le non respect des délais prévus aux articles 4 et 15 donne lieu à l imposition d une amende de retard conformément à l article 66 du CGC (Annexe de l AR du 26 septembre 1996). Les parties s interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable. Tout litige entre parties qui ne peut être réglé à l amiable par voie de conciliation volontaire, sera porté devant les tribunaux de l Arrondissement judiciaire de Bruxelles- Capitale.

329 1. Le contexte général CHAPITRE 2 - CLAUSES TECHNIQUES DU MARCHE Ce projet s'inscrit dans le cadre de notre volonté de mieux sécuriser et rendre encore plus fiables nos réseaux informatiques administratifs et pédagogiques. Le firewall est à l interface entre notre réseau informatique et le monde extérieur. Il assure des fonctions vitales pour la gestion et la sécurité des réseaux, des accès à Internet et du trafic des courriels. Contrôle de l accès au réseau Blocage des tentatives d intrusion Sécurisation des accès distants Gestion des bandes passantes Etablissement de VPN vers des sites distants Encryption des transactions Cette démarche s'inscrit directement dans la ligne des recommandations du schéma directeur informatique, qui recommande de garantir la disponibilité, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données prises en charge par les systèmes informatiques. La solution proposée doit s'appliquer à l'ensemble du parc informatique géré par le service télématique communal et s'y intégrer parfaitement. Elle doit être hébergée sur l'infrastructure existante. La commune tiendra trois serveurs physiques à disposition du soumissionnaire. Les adaptations devront être aussi transparentes que possible pour l'utilisateur qui ne doit pas être perturbé dans son travail journalier. De la même manière, durant les heures ouvrables, les interruptions de service partielles, voire totales, devront être réduites au strict minimum. Il importe, tout en assurant la pérennité du système pour 3 à 5 ans de demeurer aussi ouvert que possible à toute évolution future, quelle qu'en soit l'orientation. 2. L environnement technique actuel Le réseau informatique de la Commune d'ixelles dessert les différents sites d'implantation à partir de la salle télématique où les serveurs sont installés. Le système central et l organisation des sites distants sont décrits dans les annexes 1, 2, 3 et 4. Afin de limiter les risques de propagation de problèmes, la Commune a découpé le réseau informatique en diverses entités géographiquement et fonctionnellement indépendant avec un contrôle du trafic entre elles. Actuellement, ce contrôle s'effectue par une limitation du nombre de services pouvant communiquer entre les réseaux (ports ouverts) mais il n'y a pas de protection sur le contenu transmis. La Commune gère les réseaux indépendants suivants: Sur le site central Réseaux VLAN dont le trafic est géré et routé par la télématique: LAN: réseau local à l'administration TEC: réseau reprenant les équipements techniques VOICE : réseau des centraux téléphoniques TRP: réseau de transport entre les sites distants et central afin de les rendre autonomes en cas de panne. POP : réseau du service de la population. Réseaux VLAN indépendants sans interconnexion avec les autre réseaux: Bancontact : paiement par carte bancaire VUBIS : bibliothèque de la région bruxelloise Belpic : carte d identité électronique BRUNO : bibliothèque de la région flamande

330 - 9 - Cette gestion est effectuée par un pare-feu central Novell BorderManager dont les fonctionnalités actuelles ne permettent plus d'assurer un contrôle efficace. Les fonctionnalités actuelles du firewall principal sont: Routage des réseaux: LAN, accès internet Brutele, accès internet Irisnet. Filtrage des ports entre les réseaux. Serveur proxy HHTP et FTP d'accès internet avec gestion de l'identité edir de l'utilisateur. Serveur SSH pour les accès distants sécurisés. Accès contrôlé à certaines ressources internes. Expédition des mails sortants. Un firewall Linux virtuel supplémentaire (RX100FW) assure la communication d'une partie du site central avec les sites distants via une connexion au réseau TRP pour assurer une synchronisation bi-directionnelle des logiciels et des données entre eux. Un serveur Linux supplémentaire (XLFIRE) assure la réception des s à partir d'internet afin de détecter les virus par l'utilisation de CLAMAV avant l'introduction des mails dans GroupWise. Par ailleurs, il existe des réseaux VLAN dont le trafic est transporté dans les bâtiments par l'infrastructure mais qui n'est pas géré par la télématique. Sur le sites distants Les réseaux sont répartis entre différents VLANs. Un firewall Linux virtuel (FWRXxx) assure sur chaque site la communication entre les VLANs et le site central via une connexion au réseau TRP pour assurer une synchronisation bi-directionnelle des logiciels et données entre eux. Le réseau EDU accède à internet par l'intermédiaire du réseau local CIRB et de sa connexion extérieure. ADM: réseaux locaux administratifs sur les sites distants EDU: réseaux locaux pédagogiques sur les sites distants CIRB: accès internet TEC: réseau reprenant les équipements techniques TRP: réseau de transport entre les sites distants et central afin de les rendre autonomes en cas de panne. Configuration du système de travail collaboratif avec messagerie Groupwise. Le système utilisé est basé sur un ensemble de domaines indépendants reprenant les fonctionnalités suivantes: Domaine principal de routage Domaine passerelle vers l'internet GWIA Domaine d'accès à partir d'un browser Domaine pour le monitoring Domaine pour le bureau de poste site central Domaine de consolidation des domaines Un domaine pour chacun des bureaux de postes des sites distants ADM Un domaine pour chacun des bureaux de postes des sites distants EDU GWIA relaie les courriers vers un firewall indépendant (Endian) qui assure la protection périphérique contre les virus dans le trafic de mail entrant (ClamAv) 3. Description de la configuration attendue 3.1. Caractéristiques générales La solution sera implantée dans la salle télématique qui abrite déjà le système informatique central, le central téléphonique principal de la Commune ainsi que divers équipements de communication. Elle assurera la sécurité des transactions entre les différents composants des réseaux communaux, tant entre eux que vis-à-vis du monde extérieur. L architecture mise en place et le mode d installation seront largement documentés. Les connaissances nécessaires à la gestion journalière seront transmises au personnel responsable du service télématique.

331 Pour la parfaite exécution du projet, le soumissionnaire affectera à ce projet une personne responsable disponible et joignable tous les jours et toutes les heures ouvrables pendant le déploiement des solutions. La configuration mise en place doit être telle que décrite en annexe 5. Le firewall actuel (BorderManager) est un produit en fin de vie qui ne permet pas d'envisager l'évolution nécessaire des fonctionnalités du réseau télématique. Par rapport à la situation actuelle, et complémentairement, la nouvelle configuration devra impérativement. Etre monitorable, gérable et configurable à distance, de préférence via un interface web et notifier toutes les anomalies via le système de monitoring; Permettre un back-up et une restauration aisée des configurations ; Assurer un haut niveau de disponibilité par un fonctionnement en cluster ou toute autre technique similaire ; Intégrer une interface du réseau TRP et contrôler le trafic entre les réseaux LAN communal et TRP ; Pratiquer le Web balancing entre les 2 connexions internet tout en assurant la qualité de service sur certains services internet ; Comprendre une DMZ qui pourra accueillir WebAcces (GroupWise) et un extranet ; Inclure un système de gestion, de contrôle et de reporting des accès distants au réseau communal via internet Remplacement du firewall Le produit de remplacement devra offrir au moins les fonctionnalités suivantes: Définition et limitation des routes entre réseaux Service proxy sécurisé pour les protocoles HTTP, HTTPS, FTP, SMTP, DNS, SOCKS et SIP SSO via edir Wan balancing VPN QoS Il offrira au moins 4 ports ethernet 1Gb et 8 ports ethernet 100Mb, avec possibilité d'extensions Gestion de la connexion internet Pour garder la maîtrise des flux d'entrée et de sortie, tout le trafic internet (sauf cas exceptionnels) doit transiter par un serveur proxy. Ce serveur assurera également les fonctions de proxy-cache afin d'améliorer les performances de la connexion. Au niveau de la sécurité du contenu, les fonctions suivantes seront assurées: Recherche et élimination des virus Blocage bi-directionnel du trafic des Spyware Blocage des downloads sur base d'une blacklist Blocage des composants nuisibles (ActiveX, Flash, Java,...) Filtrage des URL sur base de catégories (suppression des publicités par exemple) Gestion des s La sécurité du mail est assurée en premier lieu au niveau périphérique. Les fonctions et le mode de fonctionnement actuels seront maintenus avec les produits existants Accès sécurisé Le système permettra l accès sécurisé au réseau communal à partir de l extérieur, notamment : En fournissant un accès suffisant aux techniciens afin qu ils puissent réalisé à partir d une connexion internet externe toutes les tâches qui leur incombent et qui sont, aujourd hui, réalisable à partir de leur desk. En fournissant un accès complet, à partir d une connexion internet externe, pour tout utilisateur Groupwise des réseaux communaux à sa boîte mail via un système web-mail.

332 En fournissant un accès sécurisé, à partir d une connexion internet externe, pour tout utilisateur du LAN communal à un desktop lui permettant de réaliser toutes les tâches accessibles à partir de son desktop habituel VPN Le soumissionnaire réalisera une configuration pilote, reproductible par les agents du service télématique, permettant la connexion d un site distant (EDU+ADM) au site central via une connexion internet standard. La configuration pilote sera établie sur le site de la rue Gray (Site 26) Extranet Le soumissionnaire mettra en place un serveur web accessible de l extérieur

333 COMMUNE D'IXELLES 1 ère DIRECTION SERVICE TELEMATIQUE MARCHE PUBLIC N Remplacement du Firewall central du système informatique et souscriptions pour une durée de trois ans. Procédure négociée sans publicité. OFFRE Pour rédiger son offre, le soumissionnaire doit utiliser le présent formulaire sur papier libre ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu. L offre et ses annexes seront signées pour accord et chaque page sera paraphée par le soumissionnaire. Le soussigné : (Nom et Prénom) Qualité ou profession : De nationalité : représentant la société (raison sociale ou dénomination, forme et nationalité) :... dont le siège social est situé n :..rue :... à : code postal:. n de téléphone : n de fax : Immatriculé à l O.N.S.S. sous le n : Inscrit au registre de commerce de : TVA (uniquement en Belgique) n :. Les membres de mon personnel sont de nationalité : Déclare, par la présente, avoir pris connaissance suffisante des conditions applicables à ce marché et accepte qu en matière de conditions générales ou particulières de vente, seules celles reprises dans les conditions applicables feront foi et s'engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges dont il déclare avoir une parfaite connaissance, le marché suivant : Remplacement du Firewall central du système informatique et souscription pour une durée de 3 ans. Moyennant la somme HTVA de : (reprendre le montant de l inventaire) TOTAL TVAC :

334 ) Aucun produit de provenance étrangère ne sera mis en œuvre pour l exécution de ce marché ou bien 2 ) Conformément aux dispositions de l'article 90 1er 4 de l'arrêté Royal du 8 janvier 1996 est annexée, une note distincte, datée et signée, mentionnant l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit être indiquée.* Les paiements seront valablement opérés par virement aux comptes bancaires des organismes financiers suivants :..... n :..... ouvert au nom de: Sont également annexés à la présente offre : - Les documents, modèles, échantillons et toutes autres informations exigés par le cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés. Fait à, le. Le soumissionnaire

335 INVENTAIRE Remplacement du Firewall central du système informatique pour une durée de trois ans. FF = forfait. QP = quantités présumées. MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N Cahier spécial des charges n 2010/1/TELE/6 Les QP sont exprimées en années pour la souscription annuelle. Les QP sont exprimées en pièces pour le matériel connexion VPN. Les QP sont exprimées en jours pour les prestations annexes. Description Unités Quantité Prix unitaire HTVA Prix total HTVA Logiciel de gestion de la sécurité réseau pour utilisateurs actifs Forfait (FF) 1 Matériel connexion VPN Pièce (QP) 3 Prestations annexes : Installation et configuration Documentation et transfert d information Jour (QP) Jour (QP) Souscription annuelle à partir de 2011 Année (QP) 2 TOTAL HTVA TVA 21 % TOTAL TVAC Fait à., le. Le soumissionnaire (signature + cachet de la société)

336 ANNEXES Nombre d annexes jointes : 4 Annexe 1 : Site central : réseau informatique Annexe 2 : Configuration réseau site central Annexe 3 : Configuration réseau site scolaire Annexe 4 : Topologie attendue

337 E S T I M A T I O N Remplacement du Firewall central du système informatique et souscriptions pour une durée de trois ans. MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N Cahier spécial des charges n 2010/1/TELE/6 FF = forfait. QP = quantités présumées. Les QP sont exprimées en années pour la souscription annuelle. Les QP sont exprimées en pièces pour le matériel connexion VPN. Les QP sont exprimées en jours (8 heures) pour les prestations annexes. Description Unités Quantité Prix unitaire HTVA Prix total HTVA Logiciel de gestion de la sécurité réseau pour utilisateurs actifs Forfait (FF) , ,00 Matériel connexion VPN Pièce (QP) 3 350, ,00 Prestations annexes : Installation et configuration Documentation et transfert d information Jour (QP) Jour (QP) ,00 900, , ,00 Souscription annuelle à partir de 2011 Année (QP) , ,00 TOTAL HTVA ,50 TVA 21 % ,50 TOTAL TVAC ,50

338 COMMUNE D'IXELLES N /A/089 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 44ème objet : Economat (11 ème Direction) : Marché public de fournitures n Acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an. Appel d offres général. Publicité belge. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées pour le lot n 5 (fauteuil de direction). Dépense supplémentaire : 279,51 (21 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale; Vu la délibération du Conseil communal du 15 juin 2009 réf. : /A/130 décidant : 1. d approuver l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents service de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant un an ; 2. d'approuver le cahier spécial des charges, le formulaire d'offre et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège à lancer un marché public de fournitures par appel d offres général ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à ,60 EUR TVAC ; 5. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif aux articles suivants du budget extraordinaire de 2009 : 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 300/ Contrat de société et de Prévention achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 7611/ Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 7672/ Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 8440/ Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible est de EUR ; 6. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ; 7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2010 ;

339 8. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la délibération du Collège échevinal du Collège du 21 décembre 2009 réf. : /B/096 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les fournisseurs suivants : BUREAU DECO sprl, PROJECTINRICHTING, CELDEKOR bvba, BMO nv et DAMECO sprl ; 3. d écarter sur base des critères de la régularité, l offre du fournisseur suivant : DRISAG nv pour la variante du lot n 2 ; 4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des fournisseurs suivants : - MARIFAX sa (BENJO) pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5 et EROMES bv pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et L.K.M. bvba pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 et AZ-OFFICE sprl pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 10 et MOBELSA sa pour les lots n 1, 2, 3 et 4. - TDS OFFICE DESIGN sa pour les lots n 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et KINNARPS nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - GIT SIT nv pour les lots n 1, 2, 4 et 5. - DRISAG nv pour les lots n 1, 2 (offre de base), 4 et d attribuer le marché de fournitures n à bordereau de prix relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné à divers services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies constitués de 17 lots pour un montant global de ,67 EUR TVAC (21%), arrondi à ,21 EUR TVAC (21%) pour couvrir la révision des quantités présumées, selon la répartition suivante : - Lot n 1 : Chaises de bureau sur roulettes à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.617,08 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 2 : Chaises visiteurs à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 4.478,09 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 3 : Chaises sur poutres à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.345,04 EUR TVAC arrondi à 2.200,00 EUR ; - Lot n 4 : Chaises dactylo à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 1.998,92 EUR TVAC arrondi à 8.000,00 EUR ; - Lot n 5 : Fauteuil de direction à la firme AZ-OFFICE sprl sis Rouge Thier, 16 à 4920 AYWAILLE (TVA ) selon son offre datée du 18 novembre 2009 pour un montant total de 279,51 EUR TVAC arrondi à 900,00 EUR ; - Lot n 6 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Juridique à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.422,92 EUR TVAC ; - Lot n 7 : Ensemble de mobilier pour aménager les locaux du service Economat à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.970,01 EUR TVAC ; - Lot n 8 : Ensemble de mobilier pour aménager le secrétariat de la Crèche le Berceau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 3.896,44 EUR TVAC ; - Lot n 9 : Ensemble de mobilier pour aménager le service de l Information à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 920,51 EUR TVAC ; - Lot n 10 : Armoires métalliques de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,21 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 11 : Chariots de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 665,98 EUR TVAC arrondi à 1.350,00 EUR ; - Lot n 12 : Tables diverses à la firme MARIFAX nv (BENJO) sis F. Aertgeertsstraat, 21 à 3128 BAAL-TREMELO selon son offre du 18 novembre 2009 pour un montant total de 9.996,11 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ; - Lot n 13 : Bureaux et caissons à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de ,52 EUR TVAC arrondi à ,00 EUR ;

340 Lot n 14 : Pupitres d orateur mobiles à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 425,85 EUR TVAC ; - Lot n 15 : Paravents de bureau à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 2.444,44 EUR TVAC ; - Lot n 16 : Ensemble de chauffeuses et tables basses à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 5.495,34 EUR TVAC ; - Lot n 17 : Ensemble de tables et de chaises à la firme TDS OFFICE DESIGN sa sis rue des Bégonias, à 1170 Bruxelles (TVA ) selon son offre du 19 novembre 2009 pour un montant total de 6.981,70 EUR TVAC. 6. d imputer la dépense relative à l achat de mobilier administratif sur le budget extraordinaire de 2009 et 2010 dont les articles budgétaires pour 2009 sont les suivants : - 104/ Administration générale : achat de mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; - 300/ Contrat de société et de Prévention achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; - 700/ Enseignement général : mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; - 767/ Bibliothèque francophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; - 771/ Musée mobilier de bureau où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; - 871/ Médecine sociale et préventive : mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; / Formation jeunesse : achat de mobilier où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; / Bibliothèque néerlandophone : mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; / Crèches et sections prégardiennes : achat de mobilier où un crédit initial de EUR est inscrit. Le disponible étant de EUR ; 7. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 8. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; 9. de solliciter des crédits suffisants pour couvrir les dépenses non réalisées en 2009 sur le budget extraordinaire de 2010 sous réserve d approbation du budget par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle ; 10. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la délibération du Collège échevinal du 26 avril 2010 réf. : /B/073 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot 3 du marché public n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an afin d acquérir 6 sièges sur poutre 3 places (lot 3 : chaises sur poutre) ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 1.687,22 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à EUR. Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 4. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire ;

341 - 4 - Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/119 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 10 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 10 : armoires métalliques de bureau relative à l acquisition de deux armoires de classement ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.804,184 EUR TVAC pour la fourniture de deux armoires de classement ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire. 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale ; Vu la délibération du Collège échevinal du 31 mai 2010 réf. : /B/118 décidant : 1. d approuver la modification pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an lot n 13 : bureaux et caissons relative à l acquisition d un bureau avec retour et d un caisson assorti ; 2. d approuver la dépense supplémentaire relative à cette modification qui s élève à 4.884,77 EUR TVAC pour la fourniture d un bureau avec retour et caisson assorti ; 3. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,96 EUR ; 4. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire. 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale ; Vu la délibération du Collège échevinal du 12 juillet 2010 réf. : /B/054 décidant : 1. d approuver l augmentation des quantités présumées pour le lot n 13 du marché public de fournitures n : acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d approuver la dépense supplémentaire de 265,72 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; 3. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achats de mobilier de bureau où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,51 EUR ; 4. la dépense sera réalisée, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via un bon de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 5. de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire. 6. d inscrire la présente décision pour information à l ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/158 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 3.000,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 13 (bureaux et caissons) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ;

342 d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/161 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 1.200,00 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 12 (tables diverses) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/160 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 277,82 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 2 (chaises visiteur) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,66 EUR ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2010 réf. : /A/078 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 5 (fauteuil de direction) du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 700/ : Enseignement général : mobilier de bureau où un budget initial de ,000 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,68 EUR ; Considérant que le lot n 5 du marché n a été notifié à l adjudicataire AZ-OFFICE sprl le 28 décembre 2009 pour une durée de 1 an ; Considérant que le lot n 5 du marché est en cours d exécution ; Considérant que l estimation de la dépense pour le lot n 5 du marché n a été approuvée au Conseil pour un montant de 726,00 EUR TVAC ; Considérant qu il est nécessaire de prévoir une dépense supplémentaire pour couvrir la révision des quantités présumées nécessaire jusqu à la fin de l exécution du lot n 5 du présent marché ; Considérant que Monsieur Jean-Claude DEBECKER Directeur des Finances- nous demande un nouveau siège de direction afin de remplacer son siège actuel dont l état ne permet plus son utilisation ; Vu la Nouvelle Loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la dépense supplémentaire de 279,51 EUR TVAC pour permettre la révision des quantités présumées du lot n 5 du marché public de fournitures n relatif à l acquisition de mobilier administratif destiné aux différents services de l Administration, aux Etablissements d Enseignement communal ainsi qu aux Crèches et Prégarderies pendant 1 an ; 2. d inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article 104/ : Administration générale : achat de mobilier de bureau où un budget initial de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,53 EUR ;

343 de financer la dépense relative au budget extraordinaire par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou via le fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin de l Economat, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

344 COMMUNE D'IXELLES N /A/099 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 45ème objet : Economat (11 ème Direction) : Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société anonyme ELECTRABEL. (électricité). LE CONSEIL, Vu qu en séance du 17 mai 2010, le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé d un marché public en matière de fourniture d électricité, mais que le marché n a pas encore été attribué ; Attendu que dès lors la société Electrabel s.a. est à considérer comme le fournisseur par défaut de la Commune d Ixelles ; Attendu qu un marché de fournitures d électricité a été accepté par la Tutelle et que la publication vient d être effectuée. L ouverture des offres se fera le 15 octobre prochain ; Considérant cependant la nécessité d assurer la continuité du fonctionnement de l administration, il y a lieu de liquider les factures d électricité parvenues aux services des Travaux, des Heures Douces et de l Economat, voir tableau annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; 2. d inscrire la dépense totale de ,31 EUR selon la répartition suivante : 9.344,50 EUR à l article 421/ «INFRASTRUCTURE : Fourniture d énergies pour le fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 7.473,55 EUR à l article 124/ «PATRIMOINE PRIVE : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 168,00 EUR à l article 423/ «SIGNALISATION ROUTIERE : Fourniture d énergies pour le fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 251,68 à l article 100/ «ADMINISTRATION GENERALE : Prestations de tiers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 2.076,63 EUR à l article 520/ «ACTIVITE ARTISANALES ET COMMERCIALES : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 235,72 EUR à l article 763/ «FETE ET MANIFESTATION : Fourniture d énergies pour le fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,70 EUR à l article 135/ «ECONOMAT : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,00 EUR à l article 7641/ «SPORTS : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,00 EUR à l article 7642/ «BAINS COMMUNAUX : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,00 EUR à l article 771/ «MUSEE : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ;

345 45.868,27 EUR à l article 704/ «ECOLES : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,00 EUR à l article 8341/ «MAISON DE REPOS DU 3EME AGE : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 5.202,04 EUR à l article 8440/ «CRECHES ET PREGARDERIES : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de l Economat, André SAPART, Secrétaire communale adjoint. Pascal DUFOUR.

346 COMMUNE D'IXELLES N /A/100 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 46ème objet : Economat (11 ème Direction): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société anonyme ELECTRABEL (gaz). LE CONSEIL, Vu qu en séance du 17 mai 2010, le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé d un marché public en matière de fourniture d électricité, mais que le marché n a pas encore été attribué ; Attendu que dès lors la société Electrabel s.a. est à considérer comme le fournisseur «par défaut» de la Commune d Ixelles ; Attendu qu un marché de fournitures de gaz a été accepté par la Tutelle et que la publication vient d être effectuée. L ouverture des offres se fera le 15 octobre prochain ; Considérant cependant la nécessité d assurer la continuité du fonctionnement de l administration, il y a lieu de liquider les factures de gaz parvenues aux services des Travaux, des Heures Douces et de l Economat, voir tableau annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante; 2. d inscrire la dépense totale de ,16 EUR selon la répartition suivante : 7.722,97 EUR à l article 124/ «PATRIMOINE PRIVE : Fourniture de gaz pour les bâtiment» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 9.370,00 EUR à l article 300/ «Loyers et charges locatives des immeubles loués» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,09 EUR à l article 135/ «ECONOMAT : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 7.964,22 EUR à l article 7641/ «SPORTS : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 3.806,11 EUR à l article 7642/ «BAINS COMMUNAUX : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,14 EUR à l article 771/ «MUSEE : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ;

347 38.537,09 EUR à l article 704/ «FOURNITURES SCOLAIRES : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; ,00 EUR à l article 8341/ «MAISON DE REPOS DU 3EME AGE : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit ; 8.013,54 EUR à l article 8440/ «CRECHES ET SECTIONS PREGARDIENNES : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit. PAR LE CONSEIL: La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. Le Président, (s.) Willy DECOURTY. POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin de l Economat, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

348 COMMUNE D'IXELLES N /A/101 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 47ème objet : Economat (11 ème Direction): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société anonyme ATOS WORLDLINE. LE CONSEIL, Considérant que la Commune d Ixelles a contracté, le 10 février 1997, avec la société BANKSYS pour l achat, l installation et l entretien de terminaux de paiements ; Considérant, qu en décembre 2011, l ensemble des ces terminaux devront être changés ; Considérant dès lors qu endéans cette date un marché public va être lancé pour désigner le prochain fournisseur ; Considérant cependant la nécessité d assurer la continuité du fonctionnement de l administration, il y a lieu de liquider les factures de paiements électroniques ATOS WORLDLINE parvenues au service de l Economat, voir tableau annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante; 2. d inscrire la dépense d un montant de : ,72 EUR à l article 135/ «ECONOMAT : Frais de téléphone» où un crédit de ,00 EUR est inscrit. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin de l'economat, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

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350 COMMUNE D'IXELLES N /A/102 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 21 octobre 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, MM. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 48ème objet : Economat (11 ème Direction): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société anonyme BELGACOM LE CONSEIL, Considérant que le service des Travaux a lancé en 1998 un marché de téléphonie, que la firme BELGACOM a été désignée et que l exécution du marché a débuté en 1998 ; Considérant d autre part que le CIRB a lancé et adjugé le marché de la téléphonie à IRISNET ; Considérant qu en novembre 1998, le Conseil communal a approuvé un rapport du service des Finances proposant de travailler avec IRISNET ; Considérant, qu en ce qui concerne la Commune d Ixelles, le transfert des lignes vers IRISNET s est opéré en 2002 ; Considérant qu à cette époque, IRISNET ne pouvait fournir que des «Primary Rate Access» (PRA) c est-à-dire 30 communications simultanées sur une connexion ; Considérant dès lors que la grande majorité des PRA BELGACOM ont été remplacés par des PRA IRISNET ; Considérant cependant qu IRISNET n a pas voulu brancher 14 sites BELGACOM suite à des difficultés techniques par rapport au coût d investissement à charge d IRISNET ; Considérant en effet qu à cette période, IRISNET n était pas capable de fournir le «Basic Access», à savoir 2 communications simultanées par connexion et que pour cette raison des lignes téléphoniques BELGACOM ont dû être conservées ; Considérant qu actuellement IRISNET offre ce service et que des contacts vont être pris afin de basculer ces dernières lignes vers IRISNET ; Considérant que pour les lignes qui ne seront pas reprises pour des raisons techniques, un marché sera lancé ; Considérant cependant la nécessité d assurer la continuité du fonctionnement de l administration, il y a lieu de liquider les factures de téléphonie BELGACOM parvenues au service de l Economat, voir tableau annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante; 2. d inscrire la dépense d un montant de : - 148,06 EUR à l article 8341/ «Maison de repos du 3 ème âge : Frais de téléphone» où un crédit de 5.500,00 EUR est inscrit ;

351 - 81,32 EUR à l article 1242/ «Patrimoine privé C.P.A.M. Clément : Frais de téléphone» où un crédit de EUR est inscrit ; - 9,75 EUR à l article 4240/ «Parking Tulipe : Frais de téléphone» où un crédit de 230,00 EUR est inscrit ; ,56 à l article 135/123/11 «ECONOMAT : Frais de téléphone» où un crédit de ,00 EUR est inscrit. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 27 octobre Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin de l'economat, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.