PACTE TERRITORIAL POUR L'INSERTION ET L'INCLUSION SOCIALE & PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D'INSERTION

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1 PACTE TERRITORIAL POUR L'INSERTION ET L'INCLUSION SOCIALE & PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D'INSERTION PTI PDI

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3 Le Président du Département Le Préfet de la Région Haute-Normandie Préfet de Seine-Maritime Commandeur de la légion d honneur Le Président de Région Haute-Normandie Le Directeur Régional Pôle Emploi Nicolas ROULY Pierre-Henry MACCIONI Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Thierry LEMERLE Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales de Seine-Maritime Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Haute-Normandie Le Président de l Union Départementale des CCAS Pascal HAMONIC Daniel ABALEA Amaury de SAINT-QUENTIN Gérard CHARASSIER La Présidente de la Fédération Nationale des Associations d Accueil et de Réinsertion Sociale Haute-Normandie Le Président de l Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Haute-Normandie Le Président de Chantier Ecole Haute-Normandie Le Président de l Union Régionale des Entreprises d Insertion de Normandie Geneviève MAUPAS Emile GROULT Fabrice MAES Joël WABLE Le Président du COORACE Région Haute-Normandie Le Président d Inter-réseaux de l Insertion par l Activité Economique Haute-Normandie Le Président de la Métropole Rouen Normandie Le Président de la Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise Arnaud DALLE Laurent AUGER Frédéric SANCHEZ Jean-Jacques BRUMENT Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe La Directrice de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Le Havre Le Président de l Association Régionale des Missions Locales Le Président de Haute-Normandie Active Jean-Luc NICOLLET Régine BRUN Frédéric ELOY Gérard HEIT Le Président du Groupement Régional des Associations d Insertion de Normandie Le Directeur de la Caisse de Retraite et de la Santé au Travail de Normandie Eric PICARD Jean-Yves YVENAT 3

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5 SOMMAIRE PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION & L INCLUSION SOCIALE p 5 ÉLÉMENTS DE CONTEXTE...p 7 OBJECTIFS DU PACTE....p 9 DURÉE DU PACTE...p 10 CHAPITRE I - Axes d intervention prioritaires....p 10 CHAPITRE II - Modalités d organisation et de suivi du dispositif du Revenu de Solidarité Active....p 16 CHAPITRE III - Gouvernance, Animation, mise en oeuvre et évaluation du Pacte....p 19 PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D INSERTION ET DE L INCLUSION SOCIALE p 23 Axe 1. DÉVELOPPEMENT SOCIAL DURABLE...p 27 Axe 2. ACCÈS AUX DROITS....p 52 Axe 3. FORMATION / ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI...p 56 Axe 4. INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE...p 66 Axe 5. INCLUSION DES JEUNES...p 74 Axe 6. GOUVERNANCE...p 92 GLOSSAIRE....p 95 ANNEXE Tableau de synthèse - éléments de bilan PDI p 101 5

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7 PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION & L INCLUSION SOCIALE

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9 ELEMENTS DE CONTEXTE Taux de Pauvreté en 2010 La part de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est plus élevée dans le département de la Seine-Maritime (14,4 %) que pour l'ensemble de la province (14,3 %). Plus d une famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté (proportion trois fois supérieur à celle des couples avec enfants) Le département est fortement impacté. En Haute-Normandie comme ailleurs, les jeunes sont les plus touchés par le phénomène de pauvreté : plus d un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La Seine-Maritime qui comprend les agglomérations de Rouen et du Havre affiche un taux de pauvreté des jeunes de 22,2 % Des indicateurs de réussite scolaire préoccupants La Haute-Normandie se distingue de longue date par des résultats scolaires inférieurs à la moyenne nationale. Cependant, il est important de noter une forme de convergence au niveau national et un rattrapage sensible au cours des dernières années dans la région. Un chômage de longue durée persistant 1 er trimestre Avec un taux de chômage de 11 % de la population active, la Haute-Normandie fait partie des régions les plus touchées en métropole, 11,2 % en Seine-Maritime. La statistique préoccupante pour la région est la part de demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an qui s établit à presque 46,8 %, soit personnes à l écart de l emploi depuis plus d un an. Cette part est sensiblement plus élevée que la moyenne nationale : 42,2 %. Les foyers bénéficiaires du RSA Avec foyers bénéficiaires du RSA au 31/12/2013, la Seine-Maritime se situe parmi les 10 départements les plus impactés et enregistre une croissance annuelle de 7,3% personnes sont couvertes par le RSA soit 8,6% de la population seinomarine (6,8% au niveau national) 30,5% des bénéficiaires du RSA ont moins de 30 ans et 48,5% sont dans le dispositif depuis plus de 3 ans. Davantage de mesures d aides sociales à l enfance en Seine-Maritime Rapporté au nombre de personnes de moins de 20 ans, le nombre de mesures est de 1,9 % dans l Eure soit proche de la moyenne nationale quand il atteint 2,4 % en Seine-Maritime. En Seine- Maritime, près de 11 % des enfants vivent dans une famille où aucun parent ne travaille. La proportion est de 36 % dans les familles monoparentales. Dans les deux cas, la Seine- Maritime appartient au 1er quart des départements les moins favorisés. 9

10 Cependant, la Seine-Maritime dispose d atouts importants, - une richesse patrimoniale et culturelle, ainsi qu un patrimoine paysager et naturel remarquable - des infrastructures structurantes, avec quelques secteurs en pole positions raffinage de pétrole et industrie des lubrifiants, 1 er rang français, flaconnage de luxe 1 er rang mondial, l éolien, - 1 ère façade maritime de France avec 2 grands ports maritimes (Le Havre, 1 er port français de conteneurs et Rouen, 1 er port européen d exportation de céréales) et 3 ports de commerce, de pêche et de plaisance (Dieppe, Fécamp et le Tréport) - 1 er département producteur de lin Néanmoins, elle souffre encore plus que d autres territoires, des impacts de la crise économique et sociale et doit faire face à des défis environnementaux et énergétiques majeurs. Son territoire, marqué par l industrie, frappé par la crise est confronté à de forts enjeux de reconversion. Par ailleurs, la Seine-Maritime doit retrouver une dynamique démographique & infléchir une courbe migratoire déficitaire en termes de flux de jeunes et de personnes les plus qualifiées. 10

11 OBJECTIFS DU PACTE Les signataires du Pacte fixent les objectifs suivants : Poser les fondements d un processus organisationnel et de coordination entre les acteurs concernés pour sécuriser les parcours des personnes accompagnées. Dégager des priorités pour l insertion sociale et professionnelle des Seinomarins, notamment les plus fragiles, en mobilisant un ensemble d institutions, de compétences, de modes d actions et de moyens pour mettre en œuvre ces priorités. Chaque institution reste pilote en son domaine de compétence et agit en complémentarité des autres acteurs dans le respect du cadre règlementaire en vigueur. Les priorités seront traduites en objectifs clairs, mesurables et évaluables, Mettre en place, coordonner et assurer une gouvernance partagée entre acteurs pour définir le rôle de partenaire et son périmètre d intervention. Le présent Pacte retrace l ensemble des engagements des partenaires et l organisation de la gouvernance notamment dans le cadre du dispositif RSA. Il est évolutif, tant dans son contenu que dans le partenariat qu il tisse. Il est mis en œuvre en grande partie par des conventions bilatérales ou multilatérales entre les membres signataires et leurs partenaires. Le PTI a pour ambition de favoriser l inclusion de l ensemble des publics en insertion, des jeunes aux personnes les plus fragiles notamment les bénéficiaires du RSA mais également les familles monoparentales, les allocataires de minimas sociaux, les personnes les plus éloignées de l emploi. Les partenaires signataires définissent comme axes d intervention prioritaires Chapitre I - La promotion du développement social durable comme fondement de leurs modalités d intervention L amélioration de l accès aux droits : en application des orientations du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale visant la lutte contre les exclusions, les réductions des inégalités, la prévention des ruptures et d accompagnement vers l insertion. La Formation et l accompagnement vers et dans l emploi L Insertion par l activité économique L inclusion des jeunes, porteurs d avenir et d espoir Le présent pacte précise également les modalités d organisation et de suivi du dispositif du Revenu de Solidarité Active Chapitre II- Les modalités de gouvernance, d animation, de mise en œuvre et d évaluation y sont par ailleurs définies. -Chapitre III- 11

12 DUREE DU PACTE Le présent pacte est conclu pour la période 2014/2020. Le Pacte peut être adapté au cours de la période à la demande de l un ou l autre des signataires. Le Pacte peut être dénoncé à tout moment par l une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. CHAPITRE I - Axes d intervention prioritaires Article 1 : Promouvoir le Développement social durable La démarche de développement social durable consiste à intervenir sur un territoire pour favoriser l intégration des personnes les plus vulnérables en raison de leur âge, de leur degré d instruction, de leur capital santé d observer ce sur quoi on peut agir. De passer d une prégnance des dispositifs d accès aux droits et de l action individuelle, à une logique de développement en s appuyant sur l ensemble des forces vives de ce territoire et des politiques publiques en œuvre mise en synergie des acteurs. Dans le respect des compétences de chacun, les partenaires s engagent à inscrire la démarche de développement social durable comme un enjeu majeur de la dynamique d insertion. Ils retiennent comme engagements communs que le développement social durable : Est un moteur pour le développement des territoires ; Invite à une évolution du travail social et des modes d intervention des travailleurs sociaux ; Permet d envisager de nouvelles formes de gouvernance, de partenariat, d implication citoyenne et de développement d autres modes d intervention sociale dans les problématiques liées aux déplacements et à la mobilité, à l insertion professionnelle, aux modes de consommation, à l accès à la culture, aux loisirs Ne se réduit pas à la seule dimension sociale, mais considère l ensemble des interactions entre sphère économique, écologique, culturelle et sociale. S appuie sur la capacité à agir des personnes usagers, habitants mais aussi professionnels. Ce changement de posture qui vise à prendre en compte les situations dans leur complexité, appelle nécessairement un travail transversal interne et avec les partenaires, les usagers, les habitants et les professionnels. Les partenaires observent que le développement social durable doit s'appuyer sur un accès à l'emploi durable. Ils constatent toutefois la disparition rapide des emplois à la fois peu qualifiés et exigeant peu de savoir être relationnel. Ils conviennent donc de ne pas considérer cette évolution comme inéluctable et de mobiliser les forces du territoire pour imaginer ou retrouver des formes d'emploi, - peu qualifié et nécessitant des savoir être les moins exigeants possible, - viables économiquement avec un encadrement adapté (existence d'un marché, compétitivité vis à vis de la concurrence), - respectant l'intégrité physique et mentale des salariés. 12

13 Il s'agira d'adapter ces formes de travail à un nombre croissant de nos concitoyens dont les compétences ne leur permettent pas de s'intégrer dans la compétitivité du monde économique actuel... et de briser le cercle de l'accompagnement social en faveur d'une inclusion pérenne dans la société. Deux acteurs doivent tout particulièrement cheminer de concert pour réussir ensemble cette nouvelle manière de penser l inclusion : les intervenants sociaux et les usagers. Les différents intervenants sociaux ont durant de longues années travaillé en identifiant avant tout les difficultés des usagers en y répondant de manière segmentée en piochant dans les différents dispositifs celui répondant le mieux au problème identifié. Ces modalités d intervention produisent un accompagnement en forme de patchwork et génèrent une dépendance des bénéficiaires à ces dispositifs ; par ailleurs une action menée isolément dans un domaine peut gêner l avancée dans un autre domaine. Les limites de ce type d intervention sont atteintes : il convient d intégrer collectivement qu en travaillant sur ce qui fait problème, tout en s appuyant sur le potentiel de la personne, on lui permet de se donner les moyens de lever elle-même un certain nombre de freins. Les travailleurs sociaux doivent progressivement faire en sorte que l usager soit accompagné globalement et non pas de manière segmentée dans une logique soumise aux règles et procédures des différents dispositifs. Il faut restituer à chaque usager/citoyen, et ce en fonction de son potentiel, sa place d acteur chargé d œuvrer à développer ses compétences et à travailler sur les freins à l inclusion qu il rencontre. Il faut lui donner la possibilité de participer aux décisions, lui laisser la place nécessaire pour qu il puisse développer son pouvoir d agir. Cette démarche trouve sa réalisation concrète dans la négociation de contrats d engagement réciproque entre l usager et l intervenant social et dans les différents modes de participation qui seront mis à sa disposition. Les différentes évolutions envisagées doivent inscrire chaque usager dans une logique de responsabilité, de capacitation et d émancipation : le résultat attendu de cette démarche est de lui permettre d être un acteur de son développement personnel mais aussi de celui de son environnement. S agissant plus spécifiquement des questions liées à la mobilité, les partenaires signataires proposent de s engager dans une réflexion sur la pertinence d une mise en place dans chaque territoire de projets de Seine Maritime (Pays et Agglomérations) de centres de ressources de mobilité solidaire qui devront organiser : - Des activités d information complète et fine des référents sociaux - Des activités d accompagnement pour apporter des réponses concrètes à toutes les personnes prescrites qui rencontrent des difficultés de mobilité pour se rendre au travail, en formation ou pour accomplir toute démarche en faveur de leur insertion sociale et/ou professionnelle : a) par des actions collectives de mobilisation, de sensibilisation et de formation b) par des actions individuelles : diagnostic individuel, bilan de compétence mobilité, suivi individuel du parcours vers l autonomie en relation avec les référents sociaux, insertion et emploi c) par la recherche de solutions durables : économiquement supportables, socialement pertinentes et éducatives et écologiquement responsables - Une fonction d animation pour coordonner tous les acteurs institutionnels (Autorité organisatrice des transports), les acteurs socio-éducatifs/insertion/emploi, les structures d insertion par l économique, de formation et d emploi, et les «offreurs de services» (services existants ou à promouvoir : services Transport en commun, services véhicules : vélos, scooter, voiture, services sécurité routières : auto écoles à vocation sociale) - Une fonction d observation, d évaluation et de proposition en charge de repérer les besoins non ou mal satisfaits pour promouvoir des réponses adaptées soit en partenariats avec les acteurs locaux existants, soit par la promotion de nouveaux services en réponse aux besoins repérés 13

14 Ainsi, les partenaires proposent d étudier les éventuelles modalités pour la mise en place d aides financières adaptées à chaque personne concernée, notamment pour l acquisition du permis de conduire dans les auto école à vocation sociale et l achat ou la location à prix modiques de véhicules motorisés (deux et quatre roues). Les signataires du PTI intègrent l ensemble de ces questions / orientations pour chacun des dispositifs ou actions que chaque partenaire mettrait en œuvre ou soutiendrait. Les partenaires s engagent à considérer la dimension sociale et environnementale dans leurs politiques d inclusion sociale. Ces politiques devront veiller à protéger les potentialités, renforcer les capacités d une génération donnée, et faciliter leur transfert à la génération suivante. Cela implique d examiner ce qui empêche la constitution de potentialités (trappes à pauvreté), l amélioration des capacités (exclusion sociale et vulnérabilité) et la transmission intergénérationnelle (inégalités). Enfin, l association des publics en insertion à l élaboration des modes de réponses est retenue comme principe par l ensemble des partenaires. Article 2 : Favoriser l amélioration de l Accès aux droits» : L amélioration de l accès aux droits et aux biens essentiels, constitue une mesure phare du plan de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté le 21 janvier Cette orientation repose sur 3 principes : le juste droit, la participation et l écoute des personnes en difficulté, le décloisonnement des politiques sociales et leur coordination locale. Les partenaires retiennent les principes suivants : - l interconnaissance institutionnelle : La connaissance mutuelle des actions et interventions de chacun doit permettre une meilleure articulation, rend possible d éventuelles mutualisations et encourage le partenariat. - la coresponsabilité : Selon les compétences thématique ou par public, comment identifier l institution «la plus responsable» par rapport à une personne, une situation, et quelles sont les partenariats à activer en tant que ressources dans les réponses apportées. - la réciprocité : Un certain nombre de dispositifs s appuie sur la réciprocité entre les usagers et les institutions (droits et devoirs, ), cette réciprocité peut parfois faire défaut du côté des institutions (délais de traitement, identification d un interlocuteur, ). Afin de limiter les phénomènes de non-recours et de simplifier l accès aux aides pour permettre une amélioration de l accès aux droits, aux biens et aux services, les partenaires s engagent à : développer la détection et l information autour du non-recours aux droits encourager l accès aux droits par des interventions mieux ciblées au niveau de l accueil et l accompagnement. viser la simplification des démarches par un partenariat accru et une approche partagée avec les acteurs du territoire 14

15 Article 3 : la Formation / l Accompagnement vers et dans l emploi Article 3 : la Formation / l Accompagnement vers et dans l emploi L acquisition des compétences de bases (lire, écrire, compter) élargies aux compétences L acquisition numériques (usage des compétences des nouvelles de bases technologies) (lire, écrire, est compter) un facteur élargies important aux de compétences l inclusion numériques sociale et professionnelle. (usage des nouvelles La qualification technologies) professionnelle est un facteur demeure important un atout de prédominant l inclusion sociale pour accéder et professionnelle. à un emploi. La qualification professionnelle demeure un atout prédominant pour accéder à un emploi. Le manque d acquisition en compétences de base fragilise l exercice de la vie citoyenne, l accès Le manque à la d acquisition culture, l accès en compétences à l information de et base à son fragilise traitement l exercice et de est la un vie obstacle citoyenne, à l accès l obtention à la d une culture, qualification l accès professionnelle. à l information et à son traitement et est un obstacle à l obtention d une qualification professionnelle. Or, les publics en insertion sont plus souvent touchés par de faibles niveaux de formation. Or, En même les publics temps, en ils insertion accèdent sont moins plus aux souvent actions touchés de remédiation par de faibles (lutte niveaux contre l illettrisme) de formation. et En aux même formations temps, professionnelles. ils accèdent moins aux actions de remédiation (lutte contre l illettrisme) et aux formations professionnelles. Les partenaires conviennent donc de la nécessité de poursuivre les actions en faveur de l accès Les partenaires à la formation conviennent des publics donc en de insertion la nécessité et d intensifier de poursuivre la lutte les contre actions l illettrisme. en faveur de l accès à la formation des publics en insertion et d intensifier la lutte contre l illettrisme. Par ailleurs, dans un contexte de dégradation du marché du travail et de mise en concurrence des Par ailleurs, chômeurs dans avec un des contexte personnes de dégradation parfois plus du éloignées marché du de travail l emploi, avec et de en des mise application personnes en concurrence de parfois la loi du des plus 1chômeurs éloignées er décembre avec de l emploi, 2008 des personnes généralisant en application parfois le de RSA plus la éloignées et du réformant 1 décembre de l emploi, les 2008 politiques en généralisant application d insertion, de le la RSA loi le du Département et réformant 1 er décembre les a développé politiques 2008 généralisant er dès d insertion, 2009 une le le RSA politique Département et réformant d accompagnement a développé les politiques dès spécifique 2009 d insertion, une pour politique les Département bénéficiaires d accompagnement du a RSA développé spécifique proches dès de pour 2009 l emploi. les une bénéficiaires politique du d accompagnement RSA proches de l emploi. spécifique pour les bénéficiaires du RSA proches de l emploi. L objectif est de permettre à ces bénéficiaires d accéder à un emploi stable et pérenne mais L objectif également est de de devenir permettre autonome à ces dans bénéficiaires leur recherche d accéder d emploi à un sur emploi le long stable terme. et pérenne mais également Il peut ainsi de être devenir proposé autonome aux bénéficiaires dans leur recherche du RSA, d emploi un accompagnement sur le long terme. renforcé vers et Il dans peut l emploi. ainsi être proposé aux bénéficiaires du RSA, un accompagnement renforcé vers et dans l emploi. Les différents leviers pour cet accompagnement sont multiples. Les signataires s engagent Les par différents le développement leviers pour des cet compétences accompagnement de leurs sont multiples. professionnels, Les signataires l élaboration s engagent d outils par adaptés, le développement leur participation des à la compétences définition de politiques de leurs globales professionnels, à tout mettre l élaboration en œuvre d outils pour adaptés, favoriser l accompagnement leur participation à vers la définition et dans l emploi. de politiques globales à tout mettre en œuvre pour favoriser l accompagnement vers et dans l emploi. Article 4 : Articuler la politique d Insertion par l activité économique du Département Article 4 Articuler avec l action la politique de l État d Insertion par l activité économique du Département avec l action de l État Les évolutions réglementaires récentes et à venir relatives à l Insertion par l Activité Les Economique évolutions (I.A.E.) réglementaires constituent des récentes opportunités et à venir pour les relatives acteurs à et l Insertion partenaires par de l IAE, l Activité de Economique mieux conjuguer (I.A.E.) leurs constituent orientations des et opportunités leurs actions. pour les acteurs et partenaires de l IAE, de mieux conjuguer leurs orientations et leurs actions. Les signataires s accordent sur les orientations suivantes : Les signataires s accordent sur les orientations suivantes : I) Favoriser le rôle stratégique du Conseil Départemental de l'insertion par l'activité Économique I) Favoriser le en rôle termes stratégique de pilotage du des Conseil actions Départemental conduites, de l'insertion par l'activité Économique L État est responsable en termes de de la pilotage mise en des œuvre actions de conduites, la politique nationale de l I.A.E. et de L État l animation est responsable du C.D.I.A.E. de la mise en œuvre de la politique nationale de l I.A.E. et de l animation La stratégie du en C.D.I.A.E. matière d insertion par l activité économique ne peut se résumer à la seule La conférence stratégie des en financeurs matière d insertion de l I.A.E. par l activité économique ne peut se résumer à la seule conférence Au delà de son des financeurs rôle consultatif de l I.A.E. dans le conventionnement des SIAE et l attribution du Fonds Au Départemental delà de son pour rôle consultatif l Insertion, dans le C.D.I.A.E. le conventionnement exerce une mission des SIAE de pilotage et l attribution en élaborant du Fonds un Départemental plan d action pour pour l I.A.E. l Insertion, et en le veillant C.D.I.A.E. à sa cohérence exerce une avec mission les autres de pilotage dispositifs en élaborant d insertion un plan (Programme d action pour Départemental l I.A.E. et en d Insertion veillant à sa et cohérence Plans Locaux avec pluriannuels les autres dispositifs pour l Insertion d insertion et (Programme l Emploi. Départemental d Insertion et Plans Locaux pluriannuels pour l Insertion et l Emploi. 15

16 Les partenaires de l Unité Territoriale 76 de la DIRECCTE s impliquent pour l aider à mettre en place des réunions spécifiques du CDIAE à caractère stratégique, en dehors des réunions à caractère plus technique du CDIAE. L UT.76 de la DIRECCTE adresse suffisamment à l avance aux membres du CDIAE des documents préparatoires à ces réunions stratégiques afin que leurs instances puissent examiner ces éléments et en débattre. II) Alléger le travail administratif demandé aux Structures d Insertion par l Activité Économique, par une recherche de simplification, III) Favoriser et sécuriser les parcours de formation des salariés en insertion La formation joue un rôle central dans les parcours d insertion des salariés de l I.A.E. Cependant les parcours de formation sont complexes. Il convient de les rendre plus accessibles en en rendant l offre plus visible, en adaptant les modes de financement, en développant sans doute des réponses plus adaptées. Il conviendra par ailleurs de rapprocher l offre de formation et ses publics du secteur économique. IV) Valoriser le rôle des réseaux de l insertion par l activité économique et la qualification des structures de l insertion par l activité économique dans le maintien et le développement de la qualité des prestations d accompagnement Les dispositifs réglementaires évoluent, les partenaires institutionnels des Structures de l Insertion par l Activité Économique (S.I.A.E.) voient eux-mêmes leur mode d organisation se modifier. L accès à l emploi des personnes en insertion reste toujours difficile. Avoir des partenaires fiables n est pas suffisant pour poursuivre une action d insertion de qualité. Dans cet environnement complexe et mouvant, les partenaires s engagent à accompagner les S.I.A.E. dans une démarche de professionnalisation. Le développement des compétences en droit du travail, évolution de la législation, savoir-faire administratif, gestion dématérialisée, ingénierie de formation et compétences techniques sera recherché. V) «Reconnaître l inscription de l I.A.E. dans le champ de l économie concurrentielle comme dans celui de l Économie Sociale et Solidaire» Les structures d insertion par l activité économique du territoire se reconnaissent en très large majorité dans le champ de l Économie Sociale et Solidaire et plus particulièrement dans les nouvelles définitions des entreprises solidaires. Les signataires du PTI seront donc particulièrement vigilants quant aux évolutions réglementaires et législatives, en cours et à venir, inscrivant ce secteur dans le champ économique concurrentiel. A ce titre ils veilleront à accompagner et à faciliter la mise œuvre de la réforme en cours de l IAE 1 et seront attentifs aux implications locales de la loi sur l Économie Sociale et Solidaire 2. Cette loi ayant pour objet d encourager un changement d'échelle de l'économie Sociale et Solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement, les signataires du PTI veilleront à accompagner sa déclinaison au niveau local par des actions de communication et de formation des acteurs locaux. Une attention particulière sera portée au titre VII de ce projet de loi qui concerne spécifiquement le secteur de l'insertion par l'activité économique. 1 Décret no du 21 février 2014 portant généralisation de l aide au poste d insertion et diverses mesures relatives à l insertion par l activité économique / Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l aide financière aux structures de l insertion par l activité économique /Instruction relative au pilotage des dispositifs de l IAE. 2 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT n 1536 Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 8 novembre 2013 relatif à l économie sociale et solidaire, Voir les numéros : Sénat : 805 ( ), 69, 70, 84, 85 et T.A. 29 ( ) Le débat sur la loi dédiée à l'ess (sous le numéro 1536) se poursuit jusqu'à la 1ère lecture à l'assemblée nationale le 13 mai

17 Ce nouveau contexte devra permettre en particulier d élargir les partenariats institutionnels et privés pour accompagner, consolider et développer les actions d insertion par l activité économique sur le territoire. Il devrait permettre aux signataires du PTI dans le cadre de cette dynamique élargie de l Économie Sociale et Solidaire de projeter des actions locales afin : de faire connaître et développer le secteur de l'insertion par l activité économique comme un des éléments importants au sein de l Économie Sociale et Solidaire du territoire o par la reconnaissance de ses réseaux o par sa participation et sa promotion dans les organes représentatifs et consultatifs de l ESS de faciliter et d amplifier les financements des structures de l IAE o par la reconnaissance de leur rôle en tant qu acteurs de l innovation sociale o par l accès facilité aux nouveaux financements ouverts aux entreprises de l ESS de consolider le modèle économique de l IAE o par l accès facilité aux marchés et aux commandes publiques, ouverts aux entreprises de l ESS o par des actions de sensibilisation des donneurs d ordres publics et privés locaux d inscrire les politiques publiques de développement et de consolidation de l IAE sur le territoire dans la durée en les inscrivant dans la dynamique élargie de l Économie Sociale et Solidaire. o par la recherche systématique de dynamiques transversales (développement économique/action social) o par la recherche de coopérations interdépartementales (76/27) voire interrégionales (Normandie) Article 5 : l Inclusion des jeunes des publics porteurs d avenir et d espoir Les Les signataires signataires du du pacte pacte s engagent s engagent résolument à tout mettre pour en assurer œuvre l inclusion pour assurer des jeunes l inclusion les plus des fragilisés. jeunes les Et, plus plus fragilisés. particulièrement, Et, plus particulièrement, les jeunes en situation les jeunes de en handicap, situation les de jeunes handicap, sortant les d institution, jeunes sortant d accueil d institution, au titre de d accueil l Aide sociale au titre à l Enfance, de l Aide les sociale jeunes à femmes, l Enfance, les jeunes les jeunes hors parcours femmes, éducatif, les jeunes de hors formation parcours d emploi. éducatif, de formation ou d emploi Les signataires s engagent aux côtés d une d une jeunesse ressource de notre territoire, quelles que que soient les difficultés qu elle peut rencontrer. Les moyens seront déployés de façon concertée à partir d une part, de l identification des difficultés et des freins dans les parcours d inclusion sociale et professionnelle spécifiques à ces publics et, d autre part, de la prise en compte des attentes particulières de ces usagers. Les signataires s engagent à rendre plus accessibles les offres de services par une meilleure information des professionnels et une adaptation des réponses apportées. Par ailleurs, les signataires s engagent à concentrer leurs efforts pour travailler des partenariats prenant en compte le tissu économique et la société civile. Enfin, l association des jeunes à l élaboration des modes de réponses est retenue comme principe par l ensemble des partenaires. 17

18 CHAPITRE II Modalités d organisation et de suivi du dispositif du Revenu de Solidarité Active Article 6 : L organisation du dispositif du RSA Article 6.1 : La gestion de l allocation RSA Elle relève, de part la loi, de la compétence du Département, de la CAF et de la MSA. Le Département de Seine-Maritime délègue un certain nombre de compétences supplémentaires aux organismes payeurs de la prestation. Ces délégations sont consignées dans la convention de gestion de l allocation qui lie les partenaires. Un comité de pilotage suit sa mise en œuvre. Article 6.2 : L instruction de la demande de RSA Elle est opérée par la CAF ou de la MSA. Certains CCAS peuvent également instruire la demande. Pour les bénéficiaires soumis aux droits et devoirs, l instruction est assurée via un logiciel national de la branche Famille (@Rsa), qui permet l instruction de la demande de RSA et l orientation des bénéficiaires du RSA. Les conditions de l instruction sont précisées dans la convention d orientation. Article 6.3 : L orientation des bénéficiaires sur RSA L orientation est assurée par l organisme instructeur de la demande de RSA (la CAF ou la MSA) en deux temps : - Le recueil des données socioprofessionnelles de la personne soumise aux droits et devoirs via l - L orientation de la personne vers un parcours d insertion : social, socioprofessionnel ou professionnel. Les informations de l orientation sont transmises à la fois au bénéficiaire et à l organisme désigné comme référent (Département, Pôle emploi) mais également quotidiennement et de manière dématérialisée au Département par les organismes payeurs. Les conditions de l orientation sont précisées dans la convention d orientation. Le dispositif d orientation repose sur deux types de procédures : - «l des nouveaux entrants au Rsa : mission déléguée à la Caf qui s appuie sur l outil national du Recueil de Données Socio Professionnelles- RDSP, - «l orientation RIO» des BRSA qui déménagent, passant d un statut de «Non soumis au droits et devoirs» à «soumis aux droits et devoirs», ou encore les personnes n ayant pas eu de recueil de données socio professionnelles de réalisé. Cette mission est confiée aux services insertion des UTAS et consiste en un recueil d information et d orientation. Le mis en place depuis mars 2010 a fait l objet d une évaluation en Dans le cadre du renouvellement de la convention d orientation signée entre Le Département, la CAF, la MSA et Pôle emploi, le dispositif d orientation des nouveaux entrants a été réajusté afin d atteindre les objectifs suivants : - remédier aux défauts de l (RDSP) et obtenir ainsi : des orientations plus adaptées et une meilleure sécurisation des parcours (moins de réorientations) - améliorer l information sur les droits et devoirs à l usager, 18

19 - faciliter la mission d orientation assurée en UTAS, - garantir une réactivité dans l orientation. Dans un souci de qualité, un guide de l instruction a été rédigé. La pratique de l instruction et de l orientation sera abordée dans le comité de suivi de la convention d orientation Article 6.4 : Le dispositif d accompagnement Le dispositif d accompagnement permet de proposer 3 types de parcours selon le profil de la personne (étant entendu qu une évolution de la situation de la personne peut amener à un changement de parcours) : Pour les bénéficiaires relevant d un parcours social ou médico-social : le référent ou l organisme référent désigné par le Président du Département est soit le Département (assistants sociaux), soit un professionnel d un CCAS, ou encore d une structure conventionnée. Pour ces bénéficiaires, le référent peut activer l offre d insertion financée par le Département. Pour les bénéficiaires relevant d un parcours socioprofessionnel : le référent ou l organisme référent désigné par le Président du Département est soit le Département (référent spécialisé insertion), soit un professionnel d un CCAS, ou encore d une structure conventionnée. Pour ces bénéficiaires, le référent peut également activer l offre d insertion financée par le Département. Pour les bénéficiaires relevant d un parcours professionnel (vers et dans l emploi), l organisme référent désigné par le Président du Département est Pôle emploi - qui mobilise donc son offre d insertion. Pour une réorientation de personnes sortant du parcours socioprofessionnels et passant dans un parcours professionnel le référent désigné sera prioritairement un conseiller emploi 76. Pour ces bénéficiaires, le référent peut activer l offre d insertion financée par le Département, uniquement si le bénéficiaire présente des difficultés temporaires pouvant être levées rapidement. Pour les bénéficiaires embauchés en contrat unique d insertion (CUI) financés par le Département : - Pour ceux relevant de contrats initiative emploi (CIE) : le référent est Pôle emploi. L accompagnement peut être réalisé soit par Pôle emploi, soit par les conseillers emploi du Département. Les modalités de coordination sont déterminées annuellement dans la convention d accompagnement avec Pôle emploi. - Pour les contrats d accompagnement à l emploi (CAE) dont l employeur n est pas un chantier d insertion : le référent est Pôle emploi sous réserve que le bénéficiaire soit inscrit comme demandeur d emploi avant son entrée en CUI-CAE et qu il maintienne son inscription durant la durée du CUI-CAE. Dans le cadre de l accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA confiés, le Département et Pôle emploi ont conclu une convention de partenariat. Les publics spécifiques : Les personnes en CAE en chantier d insertion : le référent est le chantier d insertion. Les mono parents : Le constat ayant été fait des difficultés à accompagner les mono parents BRSA, le Département a signé une convention avec la CAF. 19

20 Cet accompagnement - recourant de manière privilégiée à une approche collective de groupes de mono parents - est en expérimentation sur les UTAS de l Agglomération d Elbeuf, du Pays du Havre/Pointe de Caux et du Pays de Bray/Bresle Yère pour En fonction de l évaluation, le dispositif pourrait être généralisé dès De manière générale, chaque organisme référent doit désigner en son sein un référent pour le bénéficiaire. Ce référent est en charge d élaborer avec le bénéficiaire le contrat d insertion ou le projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE). Les modalités de gestion et d accompagnement des contrats uniques d insertion sont précisées dans la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre le Département et l Etat et la convention d accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA conclue entre le Département et Pôle emploi. Le Département, Pôle emploi, l UDCCAS et la CAF affirment le principe du référent unique. Les orientations et réorientations doivent être opérationnelles dans les meilleurs délais. Les échanges d informations sont, dans ce cadre, déterminants. Le comité de suivi de la convention d orientation y veillera particulièrement. Article 7 : le suivi du dispositif du RSA Article 7.1 : Le suivi du respect des droits et devoirs Des équipes pluridisciplinaires sont mises en place sur chacune des 8 UTAS pour examiner, notamment, le respect des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA. Ces équipes, composées d un représentant du Département, de Pôle emploi, et de l UDCCAS, associent en outre des représentants de bénéficiaires. Elles examinent : - les situations vis-à-vis de l orientation (examen de l opportunité de réorienter), - le respect de l obligation de la personne d effectuer des démarches d insertion inscrites dans un parcours s appuyant sur un référent (examen de l opportunité du maintien de l allocation). Une attention particulière sera apportée aux publics les plus fragiles (ex. : public en errance) afin d éviter une rupture de droit. Article 7.2 : Le suivi / gouvernance Outre le comité départemental de pilotage stratégique du présent Pacte, 3 instances de pilotage structurantes cadrent - entre les partenaires - les engagements financiers et les grandes orientations du RSA (accès au RSA, orientation / accompagnement et contrats aidés) : - Département - CAF / Comité de pilotage de la convention de gestion de l allocation : met en œuvre, suit et pilote la gestion de l allocation RSA. Il se réunit au minimum 1 fois par an, - Département - CAF/MSA / Pôle emploi UNCASS / Instance de suivi de la convention d orientation : met en œuvre, suit et pilote l instruction, l orientation, et l accompagnement des bénéficiaires. Elle se réunit au minimum 1 fois par an, - Département État : o comité de pilotage de la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) : met en œuvre, suit et pilote le dispositif CUI et la prescription et l accompagnement des bénéficiaires en contrat aidé. Cette instance se réunit au moins deux fois par an. 20

21 o comité de pilotage de l Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Déconcentré (APRED), chargé du suivi de cette aide Par ailleurs, le Département associe les représentants des associations à la définition des politiques et dispositifs d insertion, notamment autour de l offre d insertion. Ce principe de coconstruction, est affirmé dans la charte conclue entre le Département et l URIOPSS, la FNARS, Chantier Ecole, 2IAE, le Grain, le Coorace et l UREI. Les signataires s engagent à réunir et partager les éléments de diagnostic de ces diverses instances, pour améliorer le dispositif et couvrir les besoins d insertion. CHAPITRE III Gouvernance, Animation, mise en œuvre et évaluation du Pacte Article 8 : Pilotage stratégique du Pacte Afin de s adapter aux publics et au territoire, le Pacte est piloté de manière dynamique : Chaque semestre, un Comité technique départemental de l inclusion réunissant les partenaires examinera les engagements, les résultats, adoptera les mesures correctives et procédera à une validation technique des propositions d initiatives nouvelles. Il préconisera des modalités de travail. Un travail en groupes thématiques reprenant les axes prioritaires du présent Pacte est notamment encouragé. Un Comité départemental de pilotage stratégique se réunira au minimum une fois par an. Il validera les modalités de travail préconisées par le Comité technique départemental. Il définira les orientations et les projets d actions. Il définira des axes d amélioration en fonction des évaluations produites. Article 9 : Évaluation Les signataires du pacte s engagent à œuvrer pour la mise en œuvre d un travail d évaluation permettant notamment d apprécier et de valoriser la capacité à travailler de façon décloisonnée. Cette évaluation portera tant sur l évaluation de la mise en œuvre des orientations de ce présent Pacte que sur celles des actions déclinées. Une méthodologie commune sera recherchée permettant pour chaque axe identifié, d apprécier les résultats, les impacts, en fonction de critères d objectifs- prédéfinis. Pour les signataires, il s agit de rendre compte de l action conduite au titre d une commande institutionnelle. C est par ailleurs, affirmer leur responsabilisation par le partage et le respect de règles éthiques. C est s inscrire dans une recherche de modernisation de l action sociale, en améliorer l efficience et promouvoir de nouvelles modalités d intervention, en renforçant la lisibilité des pratiques e leur formalisation. C est enfin, s inscrire dans une démarche d anticipation des besoins sociaux. 21

22 Article 10 : Participation des habitants/usagers La participation des publics en inclusion et plus particulièrement des bénéficiaires du RSA au suivi de la politique d insertion, et à son amélioration est retenue par les signataires du pacte comme un enjeu majeur. Le développement de la participation vise plusieurs objectifs : - L inclusion des populations traditionnellement exclues de l activité publique dans le champ des politiques, - L amélioration de la qualité du service départemental en s assurant que celui-ci réponde au mieux aux besoins de ses publics, - Le rapprochement des citoyens de la politique, des élus et des institutions, le développement d une culture de la participation et de citoyenneté active pour favoriser la cohésion sociale et lutter contre l atomisation des liens sociaux. La participation permet aux institutions en charge des politiques d insertion et d inclusion sociale, au-delà des contraintes réglementaires, de mieux comprendre les attentes spécifiques des habitants et d adapter ainsi leur action commune. Plus spécifiquement, sur chaque unité territoriale d action sociale, des Groupes ressources constitués de bénéficiaires du R.S.A. sont organisés et animés. Article 11 : La contribution du Fonds Social Européen (FSE) «Le Département de Seine-Maritime assume, par délégation de gestion, la responsabilité des crédits du Fonds Social Européen de l axe 3 du Programme Opérationnel National FSE, dédié à l inclusion sociale, pour son territoire, sur la période 2014/2020. Le Pacte Territorial d Insertion et d Inclusion Sociale constitue le cadre de référence stratégique territorial pour le FSE inclusion ; les opérations qui seront soutenues par les fonds européens devront, de ce fait, être en cohérence avec les objectifs et axes d intervention du présent Pacte». Article 11.1 : Modalités de gouvernance et de gestion du FSE Les modalités de gouvernance et de gestion du FSE pour la période découlent de l accord-cadre entre l État et l Assemblée des Départements de France en matière de FSE ainsi que de l accord régional entre l État et le Conseil Régional auquel le Département est associé. Article 12 La territorialisation de l action Les signataires s engagent à conforter une démarche commune autour des besoins des populations et de l adaptation de l offre de services dans une logique de développement social territorialisé permettant de construire des réponses plus transversales, coordonnées et impliquant les usagers. Ils s engagent à construire leur action à l échelle du territoire départemental et infra départemental, en partant des besoins exprimés par la population du territoire concerné et en définissant avec l ensemble des partenaires institutionnels un projet global de territoire. Les Projets Sociaux de Territoire constitueront des outils de gouvernance établis sur la base de diagnostics partagés. 22

23 Par ailleurs, de nombreuses instances locales existent sur les territoires et permettent soit de suivre des situations individuelles, soit de partager des éléments de diagnostics sur les différents aspects de l insertion : - Les Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi (PLIE) - Les Services Publics de l Emploi Local (SPEL), - Les Comités de veille sociale, - Les Réseaux santé, - Les Comités Techniques d Animation (CTA), - Les Services Intégrés de l Accueil et d Orientation (SIAO), La thématique insertion logement est elle, traitée au sein des conférences territoriales prévues dans le cadre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. Les Signataires : - Département de Seine-Maritime - Préfecture de Seine-Maritime - Région Haute-Normandie - Pôle Emploi Seine-Maritime Haute-Normandie - Caisse d Allocations Familiales de Seine-Maritime - Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie - Agence Régionale de Santé - Union Départementale des CCAS - Fédération Nationale des associations d Accueil et de Réinsertion Sociale Haute- Normandie - Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Haute-Normandie - Chantier Ecole Haute-Normandie - Union Régionale des Entreprises d Insertion de Normandie - COORACE - Inter-réseaux de l Insertion par l Activité Economique Haute-Normandie - Métropole Rouen Normandie - Communauté d Agglomération de la Région Dieppoise - Caisse Primaire d Assurance Maladie - Association Régionale des Missions Locales - Haute-Normandie Active - Groupement Régional des Associations d Insertion de Normandie - Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie 23

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25 PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION ET DE L INCLUSION SOCIALE

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27 SOMMAIRE Axe 1. DÉVELOPPEMENT SOCIAL DURABLE Sous-thème 1.1. Parcours / accompagnement Fiche action Mettre en œuvre et faciliter l appropriation du référentiel d accompagnement social des bénéficiaires du RSA p p.4 27 Fiche action Mettre en œuvre et faciliter l appropriation du référentiel d accompagnement Socioprofessionnel p p.6 29 Fiche action Proposer des actions d insertion spécifiques et adaptées en faveur de l insertion sociale et du développement de l autonomie des usagers p p.7 30 Fiche action Proposer des actions d insertion spécifiques et adaptées aux personnes rencontrant des difficultés de santé p p.8 31 Fiche action Poursuivre le soutien aux Plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi p p.9 33 Fiche action Appliquer le design de service à l évolution des pratiques professionnelles Projet Européen SPIDER p p Fiche action Repenser la relation a l usager par sa participation a la conception et à l adaptation du site internet d information des référents de Seine-Maritime (IRISE) p p Sous-thème 1.2. Mobilité Fiche action Mobilité solidaire p p Fiche action Mobilité et logement p p Fiche action L accompagnement des usagers dans le développement de l e-administration p p Fiche action Proposer une offre d accompagnement vers le logement Mettre en œuvre la Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale p p Sous-thème 1.3 Prévention / Bien Être / Emploi durable Fiche action Lever les freins à l accompagnement et/ou à l entrée en soins p p Fiche action Mieux accompagner les usagers par la sensibilisation de l ensemble des professionnels de l action sociale aux enjeux des droits culturels p p Fiche action bis Favoriser l accès à la culture des publics en inclusion sociale p p Fiche action ter Favoriser la connaissance et la mobilisation de la politique culturelle départementale p p Fiche action Promouvoir l accès à la culture, au sport, aux loisirs, au tourisme social p p Fiche action Accès à l emploi durable peu qualifié p p Fiche action Développer les initiatives visant le maintien des emplois au sein des associations p p Axe 2. ACCÈS AUX DROITS Fiche action 2.1 Limiter les phénomènes de non-recours p p Fiche action 2.2 Encourager l accès aux droits p p Fiche action 2.3 Viser la simplification des démarches p p Fiche action 2.4 Améliorer l accès à l aide alimentaire en Seine-Maritime p p Axe 3. FORMATION / ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI Sous-thème 3.1 Formation Fiche action Développer l accès à la formation des bénéficiaires du RSA p p Fiche action Faciliter l accès des bénéficiaires de minima sociaux aux métiers de l aide à domicile p p Fiche action Intensifier la lutte contre l illettrisme p p Sous-thème 3.2 Accompagnement vers et dans l emploi Fiche action Développer le partenariat entre le Département et Pole emploi pour améliorer l accompagnement des demandeurs d emploi et accélérer leur retour à l emploi p p Fiche action Inciter les employeurs à recruter des publics en insertion p p Fiche action Accompagner les bénéficiaires du RSA, créateurs de leur emploi ou travailleurs indépendants en difficulté p p Fiche action Préparer les bénéficiaires du RSA pour les positionner sur des offres d emploi et favoriser leur maintien dans l emploi p p Fiche action Parrainage des bénéficiaires du RSA par les cadres supérieurs des grandes entreprises locales p p