Les aides de la PAC en faveur. de l arbre et de la haie champêtre

Transcription

1 LAAF du 14 octobre 2014 Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne Les aides de la PAC en faveur de l arbre et de la haie champêtre Réseau Bocage de Bourgogne 4 décembre

2 La PAC : une architecture à 2 piliers 1 er pilier : FEAGA (278 Mds sur ) - Financement 100% UE - Aides directes aux exploitations - Régulation des marchés 2 nd pilier : FEADER (85 Mds sur ) - Mise en oeuvre dans le cadre de Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR) - Cofinancement National - Aides à l installation, aux investissements, à l agroenvironnement (MAEC, Bio, ICHN), aux territoires

3 Cadre budgétaire de la PAC - Pour la France (moyenne annuelle en euros courants sur ) : * 7,7 Mds pour les aides directes * 1,4 Mds pour le développement rural => Total (hors mesures de marchés) : 9,1 Mds - Baisse limitée à 2 % par rapport à 2013

4 Les aides du premier pilier/découplées 4

5 Aides découplées En 2015, 4 aides découplées remplacent les DPU Paiement vert = verdissement Paiement redistributif = surprime aux 52 premiers ha DPB = Droit à Paiement de Base JA = aide aux Jeunes Agriculteurs 5

6 Enveloppe aides directes 2014 Enveloppe aides directes 2015 Financement 100% européen (FEAGA) 10 % Aides couplées Aides Paiement couplées vert 15 % JA Paiement Paiement redistributif vert 1 % 30 % 90 % Aide découplée (DPU) Paiement Aides couplées redistributif 5 % 5 % en % en 2019 DPB Reste de l enveloppe 49 % en % en

7 Convergence des aides 1 er pilier Convergence externe : rééquilibrage des enveloppes entre États membres (EM) Redistribution des enveloppes 1 er pilier : Répartition historique inégale: moyenne d aides perçues par ha: de 90 /ha (Lettonie) à 800 /ha (Chypre), France (300 /ha) Objectif : combler 1/3 de l écart à la moyenne pour les États les moins biens dotés (évolution progressive ) Convergence interne au sein des États membres Objectif : montant unique par ha des aides directes 70 % de l objectif en 2019, limitation des pertes à 30%

8 Convergence des DPB DPB nationale 93 /ha Les DPB en dessous de la moyenne nationale devront combler 70% de l écart d ici 2019 (5 marches de 14%).

9 Le paiement vert 9

10 Verdissement Paiement vert Subordonné au respect de 3 mesures : maintien des prairies permanentes diversité des assolements SIE (surfaces d intérêt écologique) Montant proportionnel au montant de DPB activés En 2015, de l ordre de 84 /ha en moyenne (30% des paiements directs) =>Permet de renforcer la légitimité de la PAC auprès du grand public 10

11 Verdissement Paiement vert Cas particuliers - Les surfaces en agriculture biologique sont considérées comme vertes par définition (possibilité pour l'agriculteur de ne pas utiliser cette option) - Les cultures pérennes permanentes (cultures hors rotation et hors prairies permanentes, qui restent en place 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées) ne sont, de facto, soumises à aucun critère - Les exploitations de maïsiculture peuvent entrer dans un schéma de certification. Ce schéma doit encore faire l objet d une validation par la Commission. 11

12 Maintien des prairies permanentes (PN + PX) Suivi et gestion de la surface en prairies permanentes au niveau régional - Vérification annuelle de l évolution de la surface en prairies permanentes par rapport à Si baisse de plus de 2,5 % : dispositif d autorisation de retournement mis en place - Si baisse de plus de 5% : interdiction de retourner des prairies permanentes et réimplantations Paiement vert 12

13 Maintien des prairies permanentes (PN + PX) Les prairies naturelles sensibles, situées en zone Natura 2000, ne pourront pas être retournées Zonage établi par le ministère sur la base d une cartographie des prairies riches en biodiversité du Muséum national d histoire naturelle Carte précise à consulter sur le site internet des DDT, puis sur TéléPac Paiement vert 13

14 Diversité des assolements Progressivité des obligations selon la surface arable : Surface arable = SAU (PP + PT de plus de 5 ans + cultures pérennes) Surface arable < 10 ha : Pas d obligation de diversification Surface arable entre 10 et 30 ha : Obligation d implanter au moins 2 cultures différentes (dont la principale < 75 % de la surface arable) Surface arable > 30 ha : Obligation d avoir 3 cultures différentes : - culture principale < 75 % de la surface arable - les 2 plus importantes < 95 % de la surface arable Paiement vert 14

15 Paiement vert SIE - surfaces d intérêt écologique Différentes des anciennes Surfaces Equivalentes Topographiques (SET) SIE : au moins 5% de la surface arable Pour toute exploitation avec une surface arable > 15 ha Surface arable = SAU (PP + PT de plus de 5 ans + cultures pérennes) 15

16 Paiement vert SIE - surfaces d intérêt écologique Dérogations : - Surface en herbe (PT) et/ou jachère et/ou légumineuses > 75% de la surface arable et surface arable restante < 30 ha - Surface en herbe (PN, PX, PT) > 75% de la SAU et surface arable restante < 30 ha - Terres arables < 15 ha 16

17 2013 : conditionnalité Paiement vert Blé (20 ha) Prairie permanente (10 ha) Obligation de 1,2 ha (4% * 30 ha) de SET Bande tampon Bande tampon Arbres isolés = SET Bande tampon = SET Bande tampon = SET 2015 : verdissement Obligation de 1ha (5% * 20 ha) de SIE Blé (20 ha) Prairie permanente (10 ha) Localisation des SIE : - sur la surface arable - jouxtant la surface arable - Si maîtrise de l élément par l exploitant Arbres isolés = pas SIE Bande tampon = SIE Bande tampon Bande tampon Bande tampon = pas SIE 17

18 SIE surfaces d intérêt écologique Liste des SIE en 2015 : - Jachères - Éléments du paysage : haies (largeur <10m), berges boisées, arbres isolés, arbres alignés, arbres en groupe, bordure de champ, mares, fossés, murs - Bandes tampons - Bande de terre le long des lisières de bois - Taillis courte rotation sans ferti/phyto - Surfaces boisées avec aides 2nd pilier - Hectares en agroforesterie - Cultures dérobées ou couvert hivernal implanté - Cultures fixant l azote (légumineuses ) - Terrasses Paiement vert 18

19 SIE : exemples de pondération Paiement vert Haies et bandes boisées : 1 ml = 10 m² SIE Arbres isolés : 1 arbre = 30 m² SIE Alignement d arbres : 1 ml = 10 m² SIE Groupes d arbres, bosquets : 1 m² = 1,5 m² SIE Surfaces boisées : 1 m² = 1 m² SIE Agroforesterie : 1 m² = 1 m² SIE Bordures de champ : 1 ml = 9 m² SIE Cultures fixant l azote : 1 ha = 0,7 ha SIE Taillis courte rotation : 1 m² = 0,3 m² SIE Jachères : 1 ha = 1 ha SIE... 19

20 Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) 20

21 Conditionnalité des aides Ensemble de règles à respecter par tout agriculteur bénéficiant d aide surface ou animale (paiements découplés, aides couplées, ICHN, MAEC, agroforesterie) : Exigences relatives au respect de dispositions réglementaires (ERMG) : domaine environnement (directives nitrate et habitats), sanitaire, bien-être animal Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales BCAE 1 : bandes tampon le long des cours d eau BCAE 2 : prélèvements pour l irrigation BCAE 3 : protection des eaux souterraines BCAE 4 : couverture minimale des sols BCAE 5 : limitation de l érosion BCAE 6 : non-brûlage des résidus de récolte BCAE 7 : maintien des particularités topographiques 21

22 BCAE 7 Maintien des particularités topographiques : haies, bosquets, mares Les éléments visés par la BCAE 7 doivent être maintenus En contrepartie, ils font partie de la surface admissible, permettent d activer les DPB et le paiement vert Liste des éléments visés : - haies : largeur < 10 m, pas de discontinuité > 5 m - bosquets et mares entre 10 et 50 ares Obligations : - Maintien des éléments topographiques - Taille des haies et des arbres interdite entre le 1 er avril et le 31 juillet 22

23 BCAE 7 : Modalités concernant les haies Concerne toutes les haies dont l exploitant a le contrôle Exploitation du bois, coupe à blanc, recépage possibles La taille des haies doit avoir lieu en dehors de la période du 1 er avril au 31 juillet (nidification) Pas de pénalité si l agriculteur n est pas à l origine de la destruction de la haie Possibilités de déplacement ou de remplacement de la haie sur déclaration préalable à la DDT si échanges de parcelles, si déplacement inférieur à 2 % du linéaire de l exploitation... Possibilité de destruction avec déclaration préalable en DDT: création de chemin d accès à la parcelle, gestion sanitaire de la haie, agrandissement d un bâtiment d exploitation, réhabilitation d un fossé, travaux déclarés d utilité publique 23

24 Le 2 nd pilier de la PAC 24

25 Une nouvelle autorité de gestion : - 1 programme national avec des volets régionaux - MAAF : autorité de gestion : Transfert de l autorité de gestion aux conseils régionaux - Programmes de développement rural régionaux (sauf réseau rural et gestion des risques) - Conseils régionaux deviennent autorité de gestion - Le MAAF cofinance massivement les programmes - Maintien d un cadrage national pour les mesures à enjeux pour le MAAF - Instruction partagée des dossiers entre l Etat et le conseil régional

26 19 mesures (66 sous-mesures) mobilisables dans les PDRR Nouvelles mesures Mesures non retenues en Bourgogne Article 14, mesure 1 Transfert de connaissances Article 15, mesure 2 Services de conseil Article 16, mesure 3 Systèmes de qualité Article 17, mesure 4 Investissements physiques Article 18, mesure 5 Reconstitution potentiel de production Article 19, mesure 6 Dév. des exploitations Article 20, mesure 7 Services de base Article 21, mesure 8 Dév. Zones forestières Article 27, mesure 9 Groupement de producteurs Article 28, mesure 10 MAEC Article 29, mesure 11 Agriculture biologique Article 30, mesure 12 - Paiements Natura 2000 et DCE Article 31, mesure 13 ICHN (PHAE) Article 33, mesure 14 - Bien-être animal Installation Natura 2000 Article 34, mesure 15 - Services forestiers, environnementaux et climatiques Article 35, mesure 16 - Coopération Article 36, mesure 17 - Gestion des risques Articles 42 à 44, mesure 19 - Leader Article 52, mesure 20 - Réseau rural et assistance technique mesures cadrées au niveau national Programme national

27 Les mesures surfaciques ICHN ICHN 1 er pilier Soutien à la Bio Bio MAE PHAE MAER MAET MAEC systèmes MAEC localisées MAEC (mesures agro environnementales et climatiques) PRM/API MAEC PRM/PRV/API 27

28 Les MAEC 2 types de mesures zonées selon les enjeux Mesures «système» (à l exploitation) système grandes cultures (SGC) et son adaptation aux zones intermédiaires système polyculture-élevage (SPE) système herbagers et/ou pastoraux (SHP) Mesures localisées (à la parcelle) similaires aux anciennes MAET, combinaison d engagements unitaires Mesures non zonées Préservation des ressources génétiques mesure apicole (API) races animales menacées (PRM) espèces végétales menacées (PRV) 28

29 EU LINEA_01 : Engagements unitaires LINEA Entretien de haies localisées de manière pertinente => Mise en œuvre du plan de gestion d entretien des haies Montant plafond : 0,90 /ml/an EU LINEA_02 : Entretien d arbres isolés ou en alignements => Mise en œuvre du plan de gestion d entretien des arbres Montant plafond : 19,80 /arbre/an EU LINEA_03 : Entretien des ripisylves => Mise en œuvre du plan de gestion d entretien des ripisylves Montant plafond : 1,50 /ml/an

30 EU LINEA_04 : Entretien de bosquets Engagements unitaires LINEA => Mise en œuvre du plan de gestion d entretien des bosquets Montant plafond : 364,62 /ha/an EU LINEA_05 : Entretien mécanique de talus enherbés => Maintien et entretien par fauche ou broyage des talus enherbés Montant plafond : 0,42 /ml/an EU LINEA_06 : Entretien des fossés et rigoles de drainage et d irrigation, des fossés et canaux en marais, et des bealières => Mise en œuvre du plan de gestion d entretien des fossés Montant plafond : 3,23 /ml/an

31 Merci de votre attention 31