papi tri ppri La gestion intégrée des risques inondation les Outils, actions & réglementations productions Les cahiers de mise en œuvre du

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1 Les cahiers de mise en œuvre du productions les papi tri ppri La gestion intégrée des risques inondation Outils, actions & réglementations Approuvé en février 2014, le SCoT de l aire métropolitaine bordelaise est le premier document d urbanisme opposable, comprenant des prescriptions portant sur la gestion intégrée du risque de débordement fluvial et/ou de submersion marine, depuis la directive Européenne de 2007 (2007/60/CE) et les conséquences de la tempête Xynthia en Le SCoT prend en compte ces rénovations et s appuie pour cela sur l état de la connaissance issue des différents documents en cours d élaboration et de leurs outils. Dans l attente des futurs PPRI (les PPRI actuels restent opposables), le SCoT est le seul document opposable qui cartographie le risque inondation en prenant en compte le nouvel aléa de référence (tempête cm), les risques liés aux ruptures des ouvrages et le principe d inconstructibilité à l arrière des ouvrages. Depuis l approbation du SCoT, dans le cadre de la réalisation des Programmes d Actions et de Prévention contre le risque Inondation (PAPI) et de l identification et le diagnostic des Territoires à Risque important d Inondation (TRI), de nouvelles études ont étés réalisées sur le territoire Girondin. L état de la connaissance de l aléa sur le périmètre de l aire métropolitaine bordelaise a évolué et s est précisé sur certains secteurs. Dans les prochains mois, les collectivités concernées vont s engager à réaliser les actions prévues au titre des différents PAPI. Dès aujourd hui, les collectivités doivent «prendre en compte»la connaissance de l aléa inondation lors de l élaboration de leur documents d urbanisme locaux. SCoT de l aire métropolitaine bordelaise J. Protéger les biens et les personnes contre le risque inondation

2 La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles attribue, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle compétence aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Dans le cadre du projet de loi Nouvelle Organisation Territorial de la République (NOTRE) le législateur propose de reporter cette date au 1er janvier Cette compétence obligatoire, qui ne traite pas uniquement de la défense contre le risque inondation, est affectée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sur le territoire de l aire métropolitaine bordelaise, la compétence a déjà été prise par Bordeaux Métropole. Le transfert de la compétence des communes aux communauté de communes est automatique à partir du 1er janvier 2018 sauf si celles-ci n en reconnaissent pas l intérêt communautaire et délibèrent à cet effet. Les CdC peuvent cependant prendre cette compétence dès à présent si elles en reconnaissent par délibération l intérêt communautaire. Cette compétence légitimise les EPCI dans leur rôle de gestionnaire d ouvrage (digue, ouvrage hydraulique...) et dans la gestion et la prévention du risque inondation de manière générale. A titre d exemple, les communes ou les EPCI à Fiscalité Propre qui exercent la compétence GEMAPI peuvent par exemple instituer une taxe (facultative) intitulée «taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations» Les communes ou EPCI à Fiscalité Propre peuvent également transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, Etablissement Public Territorial de Bassin, Etablissement Public d Aménagement et de Gestion des Eaux...).

3 Les Programmes d Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) Initiés dans le cadre d un appel à projets, lancé officiellement par le MEDDTL, Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, le 17 février 2011, ils ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l environnement. Le PAPI est un outil de contractualisation entre l État et les collectivités. Les pièces principales du dossier de PAPI complet : Un diagnostic approfondi et partagé du territoire découlant du PAPI d intention Une stratégie locale cohérente découlant du diagnostic et pouvant s établir à court et moyen terme Un programme d actions suivant les 7 axes imposés sur 6 ans Des lettres d intention des maîtres d ouvrages de travaux ou d aménagement et accord de principes des principaux cofinanceurs Une analyse multi-critère et une analyse environnementale spécifique qui précise les effets de toutes les actions sur l environnement Les PAPI doivent concourir à trois grands objectifs : Faire émerger des stratégies locales explicites et partagées de gestion des inondations sur un bassin de risque cohérent Renforcer les capacités des maîtres d ouvrage Optimiser et rationaliser les moyens publics mis à disposition de la réalisation de ces programmes Trois PAPI sont en cours d élaboration sur notre territoire: PAPI Estuaire de la Gironde PAPI Garonne Girondine PAPI Dordogne Les axes de travail: Axe 1 - Amélioration de la connaissance du risque Axe 2 - Surveillance, prévision des crues et inondations Axe 3 - Alerte et gestion de crise Axe 4 - Prise en compte du risque d inondation dans l urbanisme Axe 5 - Et Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens Axe 6 - Ralentissement des écoulements Axe 7 - Gestion des ouvrages de protection hydraulique Le PAPI comporte : Un diagnostic de la situation initiale La définition d une stratégie locale La mise en œuvre d un programme d actions.

4 PAPI de l Estuaire de la Gironde Périmètre : Périmètre du PAPI Estuaire de la Gironde Source: SMIDDEST La zone couverte par le PAPI d intention concerne les communes du SAGE estuaire directement touchées par l inondation fluvio-estuarienne (lit majeur) auxquelles s ajoute les communes de Cadaujac, Camblanes-et-Meynac et Quinsac. 29 communes du SCoT sont concernées par le PAPI Estuaire. Maîtrise d ouvrage et animation : Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l Estuaire de la Gironde (SMIDDEST-EPTB ESTUAIRE). Aléa et événement de référence : Aléa de type submersion marine L événement de référence est la tempête de cm de hauteur d eau au Verdon (prise en compte augmentation du niveau de la mer). Cet aléa a été simulé et modélisé avec le Référentiel Inondation Gironde (RIG). La cartographie de l aléa résulte de deux simulations additionnées pour les territoires de la zone urbaine étendue: NGF au Verdon en considérant un effacement des digues pour chacun des casiers (mise à part la digue diagnostiquée pérenne de Belcier) NGF au Verdon sans effacement des digues Pour les autres territoires: NGF au Verdon sans effacement des digues Etape/Calendrier : L aléa maximum est cartographié et les enjeux sont connus, plusieurs scénarios d aménagement ont été réalisés mais n ont pas fait consensus. Des études ont été relancées sur le périmètre du PAPI, certaines sont encore en cours, d autres abouties (Bordeaux Métropole). Pour être sur d obtenir les financements, le dossier complet doit recevoir un avis favorable de la Commission Inondation de Bassin avant décembre Pour pouvoir répondre à ce délai (instruction= 6 mois) il est indispensable de faire valider le dossier de PAPI complet par les élus locaux avant mi-avril 2015 (convention cadre). Le dossier complet doit obligatoirement être finalisé avant mi-mars 2015

5 PAPI Garonne Girondine Périmètre : La zone couverte par le PAPI d intention concerne les communes allant de Villenave-d Ornon en aval à Bourdelles en amont et concerne 48 communes. 18 communes du SCoT sont concernées par le PAPI Garonne Girondine. Maîtrise d ouvrage et animation : Syndicat Mixte d Etudes et d Aménagement de la Garonne (SMEAG) Périmètre du PAPI Garonne Girondine Source: SMEAG Aléa et événement de référence de référence : Aléa de type débordement fluvial et submersion marine L événement de référence est une crue centennale théorique très proche de celle de 1981, pour l ensemble des communes. Pour les communes en aval, soumises également à l aléa submersion marine, l événement de référence est le même que pour le PAPI Estuaire (dont ces communes font également parties) soit la tempête de cm de niveau d eau au Verdon. La cartographie de l aléa correspond au contour maximal entre les deux événements avec et sans effacements des digues (par casiers) Etape/Calendrier : L aléa maximum est cartographié et les enjeux sont connus. Les études sont terminées. Les premiers scénarios d aménagement sont en cours d élaboration. Le prochain COPIL aura lieu le 29 janvier Il y sera question de l élaboration de la stratégie et du programme d action et de la construction de plusieurs scénarios d aménagement cohérents. Le COPIL marquant la fin du PAPI d intention, la définition du schéma de gestion et des choix retenues sont envisagée pour février De mars à décembre 2015, montage du dossier PAPI complet comprenant la rédaction du dossier et la validation des fiches actions (engagement des maîtres d ouvrages) puis validation des élus. Pour pouvoir (potentiellement) obtenir les financements au titre de la labellisation PAPI 2015, le dossier de PAPI complet doit être déposé avant la fin décembre Année 2016, instruction du dossier par les services de l état (Commission Inondation de Bassin)

6 PAPI Dordogne Source: EPIDOR Périmètre : La zone couverte par le second PAPI(1) Dordogne concerne l ensemble des communes du bassin versant de la Dordogne, à l exception des communes de la CUB déjà couvertes par le PAPI d intention de l estuaire de la Gironde. Ce PAPI intègre en plus de la Dordogne l ensemble de ses affluents et regroupe ainsi communes réparties dans 5 régions et 11 départements. 18 communes du SCoT sont concernées par le PAPI. (Seule la commune de Saint-Sulpice et Cameyrac est concernée par le risque de crue de la Dordogne.) Maîtrise d ouvrage et animation : Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPTB-EPIDOR) Aléa de référence : Le PAPI Dordogne portant sur l ensemble des affluents du bassin versant, il y a plusieurs dizaines d événements de référence sur le territoire. Pour les communes du lit majeur de la Dordogne l aléa de référence se compose de deux évènements: Débordement fluvial modélisé (événement centennale théorique) Submersion marine tempête cm au Verdon Etape/Calendrier : Le PAPI est passé en Commission Inondation de Bassin en juin Actuellement EPIDOR travail à la mise en œuvre de la stratégie et du programme d action. Il s agit du second PAPI, le premier ayant été labellisé en (1) Un premier PAPI a été mené entre 2006 et 2012.

7 Le Territoire à Risque important d Inondation (TRI) La mise en œuvre de la Directive européenne Inondation vise la priorisation de l intervention de l Etat sur les territoires à risque important d inondation avec un objectif de réduction des conséquences dommageables sur ces territoires. Sur le bassin Adour Garonne, 18 TRI ont été arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 11 janvier 2013 en Gironde dont ceux de Bordeaux et de Libourne qui concernent le territoire du Sysdau. La qualification d un territoire en TRI engage l ensemble des pouvoirs publics concernés territorialement dans la recherche de la réduction du risque inondation. Caractéristique et contenu : Les phénomènes de crue sur l estuaire sont plus complexes qu en rivière car ils sont issus de la combinaison de 4 paramètres hydrométéorologiques : le débit fluvial, la surcote à l embouchure, le cœfficient de marée et la force du vent (la direction du vent intervient également). La cartographie du TRI apporte un approfondissement de la connaissance sur les surfaces inondables et les risques pour les débordements des cours d eau ou la submersion marine. Cette cartographie représente les aléas et les enjeux du territoire et apporte des éléments quantitatifs permettant d évaluer la vulnérabilité du territoire. La cartographie des surfaces inondables et des risques apporte un approfondissement de la connaissance des inondations sur le territoire des TRI pour 3 scénarios et pour les différents types d inondations étudiés(débordement fluvial ou submersion) : des événements fréquents (d une période de retour entre 10 et 30 ans) ; des événements d occurrence moyenne (généralement d une période de retour comprise entre 100 et 300 ans) ; les événements exceptionnels ou «extrêmes» (d une période de retour de l ordre de 1000 ans a minima). Cette cartographie enrichit le porter à connaissance de l Etat. La cartographie des événements d occurrence moyenne doit être prise en compte lors de l élaboration des documents d urbanisme mais n a pas vocation à se substituer aux cartes d aléas des PPRI. Double risque inondation Source: Bordeaux Métropole

8 Le TRI de Bordeaux Périmètre du TRI de bordeaux Source: DREAL, DDTM Périmètre : Le TRI de Bordeaux comprend 28 communes, situées autour de l agglomération bordelaise en bordure de la Garonne mais aussi de la Dordogne dont 22 communes du SCoT de l aire métropolitaines bordelaise. Attention, il ne s agit pas des mêmes communes que celles concernées par le PAPI Estuaire de la Gironde Caractéristiques : Le Territoire de Bordeaux a été retenu au vu des enjeux liés aux débordements de la Garonne et aux risques de submersion marine. Les crues des autres cours d eau de ce territoire (affluents, débordements fluviaux de la Dordogne) ne sont pas traitées dans le cadre de cette démarche de même que les crues fluviales de la Dordogne. Selon le type d aléa considéré, le TRI de Bordeaux regroupe entre et habitants permanents implantés en zone potentiellement inondable et le nombre d emplois en zone inondable est estimé entre et Toutes les inondations sur le périmètre du TRI de Bordeaux se produisent à marée haute Connaissance des inondations sur le TRI: Aléa de type submersion marine L événement de référence est la tempête de cm de hauteur d eau au Verdon (prise en compte augmentation du niveau de la mer). Cet aléa a été simulé et modélisé avec le Référentiel Inondation Gironde (RIG). La cartographie de l aléa résulte de deux simulations additionnées pour les territoires de la zone urbaine étendue: NGF au Verdon en considérant un effacement des digues pour chacun des casiers (mise à part la digue diagnostiquée pérenne de Belcier) NGF au Verdon sans effacement des digues Pour le TRI de Bordeaux, un scénario supplémentaire a également été réalisé pour l aléa submersion marine afin de tenir compte des effets du changement climatique(augmentation du niveau marin de 60cm) à l horizon Ce sont ces deux cartographies du risque qui doivent êtres prise en compte lors de l élaboration d un document d urbanisme local.

9 Le TRI de Libourne Périmètre : Périmètre du TRI de Libourne Source: DREAL, DDTM Le TRI de Libourne comprend 20 communes, situées en bordure de la Dordogne, de part et d autres de Libourne dont 2 communes du SCoT de l aire métropolitaine bordelaise. Attention, il ne s agit pas des mêmes communes que celles concernées par le PAPI Dordogne Caractéristiques : Le territoire de Libourne a été retenu au vu des enjeux liés aux débordements de la Dordogne et aux risques de submersion marine). Les crues des autres cours d eau de ce territoire (affluents) ne sont pas traitées dans le cadre de cette démarche Selon le type d aléa considéré, le TRI de Libourne regroupe entre et habitants permanents implantés en zone potentiellement inondable et le nombre d emplois en zone inondable est estimé entre et Connaissance des inondations sur le TRI: Aléa de type débordement fluvial et submersion marine L évènement de référence pour l aléa débordement de la Dordogne est un événement théorique car il n y a pas à suffisamment de documents historiques et techniques pour générer la modélisation d une crue centennale connue à l aide du RIG. L évènement de référence pour l aléa submersion marine est modélisé sur la base de la tempête de cm de niveau d eau au Verdon. Pour le TRI de Libourne, un scénario supplémentaire a également été réalisé pour l aléa submersion marine afin de tenir compte des effets du changement climatique(augmentation du niveau marin de 60cm) à l horizon C est l ensemble de ces cartographies du risque qui doivent êtres prise en compte lors de l élaboration d un document d urbanisme local.

10 Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI), réalisés par l État ( ) en concertation avec les élus locaux et les acteurs socio-économiques. Objectif Limiter l impact, tant pour les vies humaines que pour les dommages aux divers bâtiments et activités, des risques naturels, principalement en limitant l augmentation du bâti en zone à risques et en préservant des champs d expansion des crues, ou en prescrivant des mesures de renforcement du bâti existant Comment : Délimiter les zones de risques forts, dans lesquelles l urbanisation peut être interdite Délimiter les zones de risques moyens à faibles, dans lesquelles les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d utilisation ou d exploitation. Les PPRI doivent être révisés dans les prochaines années afin notamment de prendre en compte l impact du changement climatique.

11 Le RIG, outil technique Le SMIDDEST (Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l Estuaire de la Gironde), le Sysdau (Syndicat Mixte du Schéma de l Aire Métropolitaine Bordelaise), la CUB (Communauté Urbaine de Bordeaux) et l État ont souhaité mettre en place dès 2006 un outil d aide à la décision pour la gestion des zones inondables de l estuaire de la Gironde. Le Référentiel Inondation Gironde (RIG) est un outil de modélisation hydraulique 2D fondé sur une connaissance précise des caractéristiques morphologiques du territoire et une modélisation hydraulique des principaux phénomènes dynamiques de crue influençant directement les inondations, permet de modéliser et de cartographier divers scénarios d inondation. Évolutif et pérenne, il permet de connaître, d orienter et de définir des prescriptions de protection et de gestion des zones inondables de l estuaire de la Gironde. Son périmètre va au-delà des limites du PAPI Estuaire et ce modèle est également utilisé pour le PAPI Garonne Girondine. Dans ce cadre un modèle à grande échelle a été développé sur l estuaire entre 2007 et 2010 (RIG phase 1) auquel viennent s intégrer 5 modèles de détails à mailles fines (RIG phase 2) permettant d assurer sur ces zones une définition plus précise de l hydraulique. Les différents scénarios PAPI de gestion des zones inondables sont élaborés via ces modèles de détail. Aire d étude du RIG Source: SMIDDEST, Artélia

12 Une carte de Synthèse de l aléa à l échelle de l aire métropolitaine bordelaise en cours de préparation et dans l attente du dépôt des PAPI complets... Sysdau - Syndicat mixte du SCoT de l aire métropolitaine bordelaise Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP Bordeaux Cedex Tél. : sysdau@sysdau.fr - web : [ Version du 29 janvier 2015]