La présente convention est établie :

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1 Annexe n 1 à la délibération n : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG PIG Intercommunal Hérault Méditerranée et n NUMERO DE LA CONVENTION : DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION : Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire

2 La présente convention est établie : Entre la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Gilles D ETTORE, Président de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée l'état, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Gilles D ETTORE, Président de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, et l Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Gilles D ETTORE, Président de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, et dénommée ci-après «Anah» - Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R , L et suivants, R et suivants, - Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, - Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, - Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Conseil Général de l Hérault le 23/05/ Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par le conseil communautaire le 19/12/2006, - Vu le Programme Départemental de l'habitat, adopté par le Conseil Général le 23/05/2011, - Vu la délibération du Conseil de Communauté du 31/05/2010, autorisant le Président à conclure avec l'etat la convention de délégation des compétences des aides à la pierre, et avec l'anah la convention de gestion des aides à l'habitat privé, signées respectivement les 30 et 20/07/ Vu la délibération du Conseil de Communauté du 23/05/2011, relative à la délégation de compétence d'attribution des aides à la pierre et aux avenants aux conventions signés avec l'etat et l'anah pour l'année 2011 autorisant Monsieur Le Président à signer ces avenants ainsi que tous documents relatifs à cette affaire. Les-dit avenants qui ont été signés le 13/07/2011 et le 9/06/ Vu l'arrêté du.. portant lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat - Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 18/07/2011 autorisant la signature de la présente convention, - Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du 07/06/2011, Il a été exposé ce qui suit : Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire

3 Table des matières Préambule... 4 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application... 6 Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 6 Chapitre II Enjeux de l'opération... 7 Article 2 Enjeux... 7 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération... 8 Article 3 Volets d'action Volet immobilier Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Volet social Volet patrimonial et environnemental Volet économique et développement territorial Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Financements de la collectivité maître d'ouvrage Financements des autres partenaires Article 6 Engagements complémentaires Chapitre V Pilotage, animation et évaluation Article 7 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluation finale Chapitre VI Communication Article 8 - Communication Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 Transmission de la convention Annexes Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire

4 Préambule La Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée s est constituée le 1 er janvier 2003 et se compose de 19 communes pour une population recensée en 2007 de habitants. Elle s étend sur 371 km2 et comprend 20 km de littoral. Sur la période , sa population a augmenté de 14 % soit une croissance annuelle de 1,7 % qui est entièrement le fait du solde migratoire, le solde naturel étant nul, voire légèrement négatif. Plusieurs éléments ont conduit à mener une action sur le parc privé : - une population vieillissante avec plus de 23 % de l ensemble de la population âgé plus de 65 ans en 2006, - 7 ménages sur 10 sous le seuil du plafond HLM en termes de ressources, - une pression foncière relativement élevée notamment sur la partie Sud imposant une nécessaire reconquête du parc existant, - un nombre de logements vacants en constante augmentation entre 1990 et 2007 pour atteindre près de logements en 2006 (données INSEE), - des centres anciens avec une forte valeur patrimoniale (Secteur Sauvegardé de Pézenas, ZPPAUP d Agde, etc.), - un parc marqué par l importance des résidences secondaires : résidences secondaires pour logements en Conscient des besoins ressentis par le territoire, le service Habitat de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée a mis en place un dispositif opérationnel de traitement de l habitat indigne et dégradé qui s exprime au travers de modalités de travail partenarial prenant en charge le traitement de l habitat dégradé depuis son repérage jusqu à la résolution du problème par des travaux. Faisant partie intégrante de ce dispositif coordonné par le Service Habitat, une précédente OPAH-RU a été menée sur l ensemble du territoire communautaire pour la période , avec des résultats à la hauteur des attentes : dossiers de propriétaires occupants notifiés entre 2005 et 2010, soit un objectif atteint à 119% ; logements locatifs notifiés entre 2005 et 2010, soit un objectif atteint à 90%, - dont 287 logements à loyer maîtrisé produits entre 2005 et 2010, soit un objectif atteint à 205% Le PIG s inscrit donc sur un territoire dont les acteurs, et en premier lieu la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, sont déjà investis sur la thématique de l habitat privé, et plus spécifiquement indigne et dégradé. Une véritable connaissance du terrain a été développée et sera mobilisée pour mener à bien la présente opération et perpétuer l action déjà engagée. Le PIG doit désormais répondre à quatre des principaux enjeux mis en exergue par le nouveau PLHI de l agglomération et par l étude pré opérationnelle sur le bâti dégradé : - développer le parc social du territoire pour répondre aux besoins de la population, - limiter l étalement urbain en favorisant la production nouvelle en dents creuses et en réinvestissement urbain, - fluidifier le parcours résidentiel des habitants de l Agglomération par la diversification de la production et notamment, favoriser le développement de l accession abordable sur le territoire et d une offre adaptée (publics aux besoins spécifiques), - améliorer le parc des logements des propriétaires occupants et plus particulièrement les propriétaires en situation d indignité et de précarité énergétique. L étude pré-opérationnelle pour le traitement du bâti dégradé réalisée en 2010 dans l optique d étayer le volet parc privé du PLH, s est appuyée sur une approche territorialisée des centres anciens en distinguant 5 grandes appartenances typologiques : - les pôles urbains (Agde, Pézenas), - les bourgs centres (Bessan, Florensac, Montagnac, Saint Thibéry), - les communes intermédiaires (Pomerols, Castelnau de Guers, Caux, Lézignan la Cèbe, Nézignan l Evêque, Pinet), - les communes littorales (Vias, Portiragnes, Cap d Agde), - les petites communes Nord (Adissan, Nizas, Aumes, Cazouls d Hérault, Saint Pons de Mauchiens) ; Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 4/36

5 A l exclusion des centres anciens d Agde, Pézenas, Bessan, Florensac, Montagnac, Saint Thibéry nécessitant une intervention de type OPAH RU (objet d une autre convention) et des secteurs littoraux (stations balnéaires), le reste du territoire relève d une intervention de type PIG centrée sur les propriétaires occupants et l amélioration thermique de leur logement d une part, et proposant d autre part de poursuivre l action de lutte contre le bâti dégradé et indigne même s il apparaît plus diffus qu en secteur d OPAH. À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 5/36

6 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, l'état et l'anah décident de réaliser un PIG intercommunal dénommé «PIG Hérault Méditerranée» faisant suite à «l OPAH Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée » Périmètre et champs d'intervention Le champ d intervention du PIG et du volet traitement de la précarité énergétique (FART) porte sur les communes de : - Adissan - Aumes - Castelnau de Guers - Caux - Cazouls d Hérault - Lézignan la Cèbe - Nézignan l Evêque - Nizas - Pinet - Pomérols - Portiragnes - Saint Pons de Mauchiens - Vias Sur ces communes, le PIG couvre l ensemble des champs d intervention sur le parc privé déclinés à l article 3 de la convention. Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 6/36

7 Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux Un programme d actions en phase avec les orientations du PLHI Un des enjeux de l étude pré-opérationnelle a été de construire un programme d actions cohérent avec les objectifs définis par le PLH. L agglomération doit ainsi s engager à travers son PLH à : - produire 860 nouvelles résidences principales par an pour répondre aux évolutions démographiques attendues, - appliquer un taux global de production de logement social d au moins 30% (soit 260 logements par an), - faire reposer une partie de la nouvelle production sur des opérations en reconquête bâti existant, 11% en moyenne soit 95 résidences principales par an - mobiliser les dents creuses pour atteindre au moins 20% de la construction neuve (soit 150 logements par an). Le PIG est un des outils préconisés par le PLH pour atteindre ces objectifs. Un potentiel significatif de logements restant à améliorer dont une part significative de logements occupés par leur propriétaire L étude pré-opérationnelle a confirmé en premier lieu la présence d un potentiel de logements à améliorer sur le territoire de l agglomération : immeubles dégradés ont été repérés sur les centres anciens et logements seraient «potentiellement indignes» (Filocom 2007), dont (43%) concerneraient des propriétaires occupants logements ont été construits avant 1975 dont sont vacants. Le PIG pérennisera l action de traitement de l habitat indigne et dégradé développée par le service habitat de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée sur son territoire. Un besoin généralisé d amélioration thermique des bâtiments et une nécessaire intervention contre la précarité énergétique Avec l augmentation prévisible de l énergie, la précarité énergétique plus de 10% du budget du foyer consacré à l énergie risque de toucher de plus en plus de ménages. L étude pré-opérationnelle a estimé que 13% des ménages sont concernés soit environ familles sur le territoire dont propriétaires occupants et 952 locataires du privé. Les personnes âgées sont particulièrement touchées, elles représenteraient 55% des ménages confrontés à ce problème. Environ 1500 ménages de propriétaires occupants pourraient potentiellement en bénéficier. Un des enjeux du PIG est d améliorer la performance thermique des habitations en particulier les propriétaires occupants, plutôt que d aider les ménages en difficulté à payer leurs factures d énergie. Une insalubrité diffuse, un repérage à adapter La lutte contre l habitat indigne et dégradé est un enjeu majeur du PIG. Son repérage reposera tout particulièrement sur les partenaires, notamment les communes. Des besoins locatifs insatisfaits Le marché du logement de l Agglomération se caractérise par des tensions fortes sur le logement locatif et l accession abordable. Ce sont particulièrement les jeunes ménages (jeunes décohabitants, ans, ménages sans enfant) et les retraités (65-74 ans) qui rencontrent le plus de difficultés à se loger. Ces ménages apparaissent ainsi captifs du parc ancien (en particulier du parc locatif), lui-même déficitaire en petits logements de qualité et accessibles en terme de prix. Cette situation alimente un parc social de fait. L analyse du niveau des loyers du marché libre a montré que la production de logements conventionnés, qui constitue l un des volets du PIG, permet de développer une offre de logement de qualité et mieux adaptée en termes de loyers aux besoins de ses habitants. Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 7/36

8 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Le PIG intercommunal d une durée de 5 ans visera : - à améliorer thermiquement le parc de logements anciens, également pour des propriétaires occupants aux ressources majorées, - à traiter l habitat indigne, - à mettre aux normes les logements de propriétaires occupants aux ressources modestes, - à adapter les logements de personnes âgées ou handicapées en vue de leur maintien à domicile, - à produire des logements à loyer maîtrisé, - mettre en valeur le patrimoine architectural et les façades. Les règles de recevabilité de l ANAH en vigueur sur le territoire s appliqueront à ce dispositif, en particulier pour l âge du bâti. Tous les logements de plus de 15 ans sont potentiellement éligibles à une aide sous réserve que les travaux envisagés et le statut de l occupant s inscrivent dans la recevabilité de l ANAH. Ceci permettra de développer l action de lutte contre la précarité énergétique sur un parc plus important allant souvent au-delà des centres anciens au sens strict. Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 8/36

9 Article 3 Volets d'action 3.1. Volet immobilier Descriptif du dispositif Conforter les propriétaires occupants du parc privé ancien Cette intervention recoupe souvent la question du maintien à domicile des personnes âgées et parfois de l adaptation au handicap. Ces populations jouent un rôle important dans l identité et la vie sociale notamment des centres anciens. La lutte contre la précarité énergétique doit être une priorité afin d améliorer les conditions de vie des ménages les plus modestes en baissant significativement les charges liées à la consommation d énergie tenant compte de leurs capacités financières limitées. Les travaux réalisés sont le plus souvent des travaux sur le gros œuvre (toiture), d améliorations ou de mises aux normes des logements (installation électrique, menuiseries, sanitaires ). La problématique de l adaptation au handicap (sanitaires aux normes handicapées, monte-escalier électrique, agrandissement des ouvertures, suppression des seuils ) et celle de la mise à niveau énergétique (isolation, ventilation, chauffage performant, régulation ) sont également présentes. Des cas de sorties d insalubrité peuvent être rencontrés. Conditions générales 1 : - le propriétaire s engage à occuper son logement au titre de résidence principale pendant 6 ans minimum, - La subvention est soumise à des plafonds de ressources fixés par l Anah. Dispositif AIDE DE L ANAH TAUX APPLICABLE AU MONTANT HT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES TRAVAUX LOURDS POUR LOGEMENT TRES DEGRADE OU INDIGNE (PO LHI-LTD) 50% TRAVAUX D AMELIORATION PO ENERGIE 20% POUR LES MENAGES AUX RESSOURCES MODESTES 35% POUR LES MENAGES AUX RESSOURCES TRES MODESTES PLAFONDS DE TRAVAUX SUBVENTIONNABLES HT HT PRIME ASE En complément des aides existantes et afin d optimiser le dispositif de financement et de favoriser le réinvestissement des centres anciens par des propriétaires occupants, l Agglomération Hérault Méditerranée met en place les aides suivantes : - une majoration de 35% pour les propriétaires occupants en sortie d indignité (logement indigne LHI lourde) sur les mêmes critères et plafonds de recevabilité que l Anah, - une majoration de 10% pour les propriétaires occupants «énergie» (PO énergie) hors logements très dégradés et indignes sur les mêmes critères et plafonds de recevabilité que l Anah, - une aide de 20% pour les propriétaires disposant de revenus "intermédiaires" (plafond de ressources majoré), plafonnée à de travaux. - une prime ASE (Aide Solidarité énergie cf. article 3.3 page 15)) de 500 si la réhabilitation génère une économie d énergie de 25% et pour les propriétaires aux ressources modestes et très modestes. 1 Non exhaustives. Les conditions d octroi détaillées de la subvention se conforment au règlement général de l Anah. Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 9/36

10 Objectifs sur 5 ans DISPOSITIF PIG NOMBRE DE LOGEMENTS (ELIGIBLES ANAH) 230 DONT 210 ASE (FART) ET 170 PO ENERGIE LOGEMENTS PROPRIETAIRES AUX REVENUS MAJORES (CAHM) 45 TOTAL LOGEMENT PROPRIETAIRES OCCUPANTS AIDES 275 Indicateurs de résultats pour les propriétaires occupants : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l objet d une subvention/prime (cf Indicateurs de suivi des objectifs). Répondre qualitativement à la demande locative insatisfaite, en maîtrisant les loyers et les charges L étude du marché du logement a fait apparaître des niveaux de loyer dans le parc privé relativement élevés au regard de la demande locale et de sa capacité financière. Le parc locatif social, limité en nombre, est très recherché. Le PIG doit donc mettre en place un dispositif attractif pour inciter les propriétaires privés à maîtriser les loyers et les charges afin de compléter l offre destinée aux ménages locaux. Les orientations à prendre doivent se diriger vers le développement d une offre de logements à loyers et charges maîtrisés par la production de logements locatifs privés conventionnés, économes en énergie. Parallèlement à la nécessaire modération des loyers, des mesures incitatives seront mises en œuvre pour favoriser la maîtrise des charges. Dispositif - Conventionnement systématique des logements. - Exigence de qualité architecturale et de performance énergétique. Conditions générales 2 : - Le propriétaire s engage à louer son logement pendant 9 ans minimum. - Les loyers sont plafonnés en fonction d un prix au m 2 de surface utile fixé par l Anah et adaptés localement. - Le propriétaire s engage à louer à des personnes qui respectent des conditions de ressources. Les logements conventionnés ouvrent droit à l APL (Aide personnalisée au logement). AIDE DE L ANAH TRAVAUX LOURDS POUR LOGEMENT TRES DEGRADE OU INDIGNES TRAVAUX D AMELIORATION LOGEMENT DEGRADE TAUX APPLICABLE AU MONTANT HT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES LOYER INTERMEDIAIRE 20% (-15% TAUX DE BASE) LOYER CONVENTIONNE SOCIAL 40% (+5% TAUX DE BASE) LOYER CONVENTIONNE TRES SOCIAL 45% (+10% TAUX DE BASE) LOYER INTERMEDIAIRE 20% (-5% TAUX DE BASE) LOYER CONVENTIONNE SOCIAL 30% (+5% TAUX DE BASE) LOYER CONVENTIONNE TRES SOCIAL 35% (+10% TAUX DE BASE) PLAFONDS DE TRAVAUX SUBVENTIONNABLES HT /M2 DE SURFACE UTILE DANS LA LIMITE DE 80M2 / LOGT 500 HT /M2 DE SURFACE UTILE DANS LA LIMITE DE 80M2 / LOGT En complément des aides Anah existantes et afin d optimiser le dispositif de financement et de favoriser la production de logements à loyers maîtrisés, l Agglomération Hérault Méditerranée met en place les aides suivantes : - une aide supplémentaire à celle de l ANAH de 5% du montant HT des travaux subventionnés pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux. - une prime de 750 pour les propriétaires ouvrant leur logement conventionné aux candidatures 2 Non exhaustives. Les conditions d octroi détaillées de la subvention se conforment au règlement général de l Anah. Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 10/36

11 transmises par la commission parc privé. Le Conseil Général, dans le cadre du Programme Social Thématique départemental, apportera une aide complémentaire qui serait de 50 /m² avec un plafond à 80 m² (délibération prévue en commission permanente de juin 2011). Objectifs sur 5 ans DISPOSITIF PIG NOMBRE DE LOGEMENTS 133 DONT LOGEMENTS SOCIAUX COMPTABILISES LOIS SRU/DALO 85 (8 LCTS ; 77 LCS) DONT LOGEMENTS CONVENTIONNES INTERMEDIAIRES 48 Dont prime «commission parc privé» 30 Indicateurs de résultats pour les propriétaires bailleurs : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l objet d une subvention avec décomposition loyers conventionnés, logements vacants remis sur le marché, logements occupés réhabilités, logements créés (cf Indicateurs de suivi des objectifs). Développer une nouvelle offre de qualité en mobilisant le parc de logements vacants Le nombre de logements vacants construits avant 1975 oscille sur le territoire autour de 13% sur l ensemble du parc bâti avant 1975, soit plus de logements. Les futures opérations seront l occasion de remettre sur le marché ces logements en produisant des logements à loyers maîtrisés. Objectifs sur 5 ans (déjà comptabilisés dans l objectif PB global) REMISE SUR LE MARCHE DE LOGEMENTS VACANTS LOGEMENTS BAILLES PIG INTERCOMMUNAL 50 Indicateurs de résultats pour les propriétaires bailleurs : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l objet d une subvention avec décomposition loyers conventionnés, logements vacants remis sur le marché (cf Indicateurs de suivi des objectifs). Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 11/36

12 3.2. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé L action proposée dans le cadre du PIG s appuiera sur les actions et outils déjà en place sur l Agglomération. En effet, les différentes actions menées sur le territoire constituent le volet «parc privé» du PLHI puisqu elles sont complémentaires entre elles. Ainsi par un pilotage orienté sur la constitution d'un partenariat fort et solidaire, l'intervention sur le parc privé en devient cohérente et plus efficace.. Le traitement de l habitat dégradé géré par le service Habitat (voir en annexes dispositif de traitement et de repérage du bâti dégradé) : Le traitement du bâti dégradé repose sur une démarche graduée et un traitement global complexe, en fonction des différentes procédures réglementaires, techniques, financières et sociales, en effectuant : - un repérage et recensement des logements dégradés (au sens large du terme) par le biais de ce guichet unique qui centralise les plaintes et demandes - une évaluation et une expertise technique préalable pour déterminer le degré de dégradation, d'insalubrité ou de péril des bâtiments ainsi que le bilan social des occupants concernés - une orientation et un choix du dispositif de traitement suivant le résultat de l'expertise - un suivi social par les services sociaux et une recherche et gestion de relogement selon les cas par la commission relogement de la CAHM - un suivi réglementaire des procédures coercitives par le biais des conventions d'assistance aux communes - une vérification de la bonne réalisation des travaux prescrits Donc, cette démarche, qui évolue en collaboration avec le propriétaire des mesures incitatives aux coercitives si nécessaire, fait l'objet d'une coordination entre les différents acteurs intervenants sur cette problématique et un pilotage global. En particulier à partir de 2011, cette action permettra le repérage nécessaire pour alimenter l'opération «Habiter mieux» de l'anah. Ainsi notamment les ménages propriétaires occupants susceptibles de réaliser des travaux d'économie d'énergie seront orientés vers le dispositif FART par le biais de la Maison de l'habitat. Au fil des années, on constate que l'augmentation des plaintes et signalements montre que le service est bien repéré. De plus, le nombre croissant de logements traités (avec ou sans subventions) montre que la coordination des différents outils à apporter en réponse à la problématique de dégradation du bâti fonctionne bien Descriptif du dispositif Poursuivre la lutte contre l habitat indigne en incitant ou en contraignant les propriétaires à réhabiliter les logements dégradés Le travail de terrain réalisé au cours de la précédente OPAH et la récente étude pré-opérationnelle, montrent qu il subsiste de nombreuses situations de mal logement sur lesquels il convient d apporter des réponses : 5132 logements recensés comme «potentiellement indignes» en 2007 sur le territoire de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée (Filocom 2007). Si les situations repérées dans le cadre de la précédente OPAH relevaient souvent de logements locatifs, les statistiques semblent indiquer que l intervention auprès des propriétaires occupants âgés représente un vivier faiblement repéré. Dans ce cadre, deux cibles peuvent, entre autres, être identifiées dans les besoins en amélioration de ce type : - les personnes âgées : la sortie d indignité peut également s accompagner de besoin d adaptation des logements aux handicaps liés au vieillissement ; - les locataires de logements «indignes» : souvent de condition modeste, cette population n a généralement pas le choix de son logement. Au-delà des moyens financiers pour favoriser la réalisation de travaux dans les logements, ce volet nécessite de poursuivre la coordination des moyens humains mobilisés dans le cadre du dispositif de lutte contre le bâti Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 12/36

13 dégradé de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée, permettant de repérer et de traiter les situations de mal logement. La lutte contre l habitat indigne est ainsi l un des axes majeurs de l intervention sur le territoire de l agglomération. Le dispositif proposé intègrera la réalisation de diagnostics insalubrité spécifiques mais aussi une mission de suivi social et de prise en compte du relogement (provisoire ou définitif) en lien avec les partenaires réunis dans une commission spécifique relogement pilotée par le service habitat de l agglomération. A défaut de résultats suite à une phase de négociation, le dispositif prévoit l emploi de mesures coercitives (arrêtés d insalubrité ou de péril ou mise en demeure du préfet pour le saturnisme avec le cas échéant la mise en place de travaux d office). Dispositif Le suivi-animation aura pour missions de : - repérer les logements indignes, - organiser le partenariat et mobiliser les différents acteurs de la lutte contre l habitat indigne en s inscrivant dans le dispositif de lutte contre le bâti dégradé de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée et le pôle habitat indigne de la DDTM Hérault, - établir un montage financier prévisionnel permettant à chaque propriétaire bailleur d effectuer son choix et d apprécier le cas échéant les conséquences des travaux pour ses locataires compte tenu des loyers futurs prévisionnels et des aides à la personne correspondantes, - examiner avec les propriétaires des solutions à apporter pour le maintien sur place des occupants ou leur relogement temporaire ou définitif, - assurer également le suivi des autres dossiers tels que les travaux sans aides de l ANAH, le suivi des locaux impropres à l habitation, l insalubrité irrémédiable et le péril. AIDE DE L ANAH PROPRIETAIRES BAILLEURS TRAVAUX LOURDS POUR LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE (LHI/ LTD) PROPRIETAIRES OCCUPANTS TRAVAUX LOURDS POUR LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE (LHI/ LTD) TAUX APPLICABLE AU MONTANT HT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES LOYER INTERMEDIAIRE 20% (-5% TAUX DE BASE) LOYER CONVENTIONNE SOCIAL 40% (+5% TAUX DE BASE) LOYER CONVENTIONNE TRES SOCIAL 45% (+10% TAUX DE BASE) 50% PLAFONDS DE TRAVAUX SUBVENTIONNABLES HT /M2 DE SURFACE UTILE DANS LA LIMITE DE 80M2 / LOGT HT En complément des aides existantes et afin d optimiser le dispositif de financement des sorties d indignité, l Agglomération Hérault Méditerranée met en place les aides suivantes : - une majoration de 5% du montant HT des travaux subventionnés pour les logements baillés conventionnés en sortie d indignité (logement indigne LHI lourde) sur les mêmes critères et plafonds de recevabilité que l Anah ; - une majoration de 35% pour les propriétaires occupants en sortie d indignité (logement indigne LHI lourde) sur les mêmes critères et plafonds de recevabilité que l Anah. Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 13/36

14 Objectifs sur 5 ans PROPRIETAIRES OCCUPANTS LHI/LTD PROPRIETAIRES BAILLEURS LHI/LTD DISPOSITIF PIG 20 DONT 10 LHI 50 DONT 28 LHI NOMBRE DE LOGEMENTS 70 Indicateurs de résultats pour le volet de lutte contre l habitat indigne et dégradé : Nombre de situations traitées y compris les logements insalubres suivis par l équipe du suivi-animation même s ils ne font pas l objet d une demande de subvention (cf Indicateurs de suivi des objectifs). Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 14/36

15 3.3. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Le volet «énergie et précarité énergétique» vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Toutefois, un CLE départemental auquel la CAHM a adhéré est en préparation et sera signé fin juin Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, dès que ce dernier sera signé. Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Descriptif du dispositif Avec l augmentation prévisible de l énergie, la précarité énergétique plus de 10% du budget du foyer consacré à l énergie risque de toucher de plus en plus de ménages. Sur la base des conclusions de l étude conduite par Monsieur Pelletier «qui sont les ménages confrontés à la précarité énergétique?» (Anah et SEREHO, 30 novembre 2009), L étude pré-opérationnelle a estime que 13% des ménages sont concernés par la précarité énergétique soit environ familles sur le territoire de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée dont propriétaires occupants et 952 locataires du privé. Les personnes âgées sont particulièrement touchées, elles représenteraient 55% des ménages confrontés à ce problème. Toujours d après les estimatifs de l étude pré-opérationnelle, environ ménages de propriétaires occupants pourraient bénéficier d une prime ASE. L objectif est d améliorer la performance thermique des habitations plutôt que d aider les ménages en difficulté à payer leurs factures d énergie. Les études de cas réalisées dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle montrent que l'ensemble des subventions mobilisées -FART, aides complémentaires de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée, bonification des aides de l'anah par la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée, éventuellement complété pour le reste à charge par l'intervention de la SACICAP, permettraient de solvabiliser les ménages même les plus fragiles. Consciente des enjeux soulevés par cette thématique, la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée affine actuellement son projet d'agglomération et élabore son agenda 21. Le volet énergie de l'agenda 21, en application des deux lois Grenelle, consiste à l'élaboration de son Plan Climat Energie Territorial dont les objectifs, au regard du patrimoine de l'agglomération et de ses compétences, va définir un programme d'actions visant à améliorer l'efficacité d'énergique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, le Programme Local de l Habitat en cours d'élaboration (en phase 3 : définition de son programme d'actions) prévoit d'élaborer une stratégie qui sera transversale à l'ensemble des opérations, et portera en priorité sur le renforcement du dispositif opérationnel de rénovation de l habitat existant. Conditions d éligibilité au programme Sont éligibles au programme national «Habiter mieux» les ménages propriétaires occupants remplissant les conditions définies par l arrêté du 6 septembre 2010 susmentionné (logement achevé au 1 er juin 2001, ressources du ménage ). Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme s ils : 1/ disposent d un opérateur mettant en œuvre les missions d ingénierie suivantes : réalisation d un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et d un diagnostic social du ménage, s il n a pas été effectué au préalable, Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 15/36

16 établissement de scénarii de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage, aide à l élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts éco PTZ et SACICAP notamment, d aides fiscales) appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d obtenir les financements sollicités. 2/ réalisent des travaux répondant aux conditions définies à l article R du CCH (à l exception de ceux dont l objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux, réalisées avec les outils reconnus par l Anah. Repérage et accompagnement des propriétaires éligibles - Le repérage et l orientation des publics constituent l une des clés de la réussite de ce programme. Les partenaires signataires du CLE affirment leur consensus local autour du repérage des ménages éligibles, complété par un accompagnement de qualité du bénéficiaire jusqu à la réalisation et la réception des travaux, voire son accompagnement sur d autres mesures. Le repérage s appuiera, comme le fait déjà celui de l indignité, sur le réseau de partenaires susceptibles de connaître l existence de ménages en difficulté pour chauffer leur logement. Les acteurs du repérage : En particulier le Conseil Général en engageant les équipes sociales et médico-sociales sur le repérage des publics modestes, au cours de leurs missions habituelles. Sur la CAHM, en secteur d opération programmée (OPAHRU, PIG) ou diffus, pour une meilleure efficacité, la Maison de l Habitat, véritable service de proximité, avec ses 2 locaux sur le territoire, sera le réceptacle des «repérages», puisqu elle assure l accueil du public et la mise en lien avec l(es) équipe(s) d animation des opérations en place. De plus, la CAHM dispose d un système de guichet unique dans le cadre de sa démarche propre sur le «bâti dégradé» par le biais duquel sera mis en place le repérage des PO en précarité énergétique. En effet, le partenariat (Mairies, services sociaux, polices municipales, ADIL, Compagnons Bâtisseurs ) est déjà constitué. Les partenaires seront informés dans un premier temps et pourront ainsi, par le biais de la coordination existante et notamment de la fiche de liaison, être des acteurs du repérage et faire connaître les ménages à considérer. Financement La Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée s engage à apporter une aide de 500 qui aura pour effet de bonifier la prime ASE en la portant à pour le propriétaire. De plus, elle engage ses fonds propres pour apporter une aide aux travaux d'économie d'énergie à un taux de 10% (majoration des dossiers PO énergie voir 3.1 volet immobilier). Elle prendra à sa charge une part de la rémunération du suivi animation des opérations. Les objectifs sur 5 ans (DESTINES AUX PO) DISPOSITIF PIG NOMBRE DE PRIMES ASE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS FINANCEMENT FART 1600 /DOSSIER ECO-PRIME CAHM 500 /DOSSIER Les indicateurs de résultats et de suivi répondront aux attentes du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique dans un souci d harmonisation de l évaluation de l action menée à l échelle du Département (indicateurs listés en annexe de la convention du CLE) (cf Indicateurs de suivi des objectifs). Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 16/36

17 3.4. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Descriptif du dispositif L allongement de l espérance de vie entraîne une augmentation de la population âgée qui aspire généralement à rester le plus longtemps possible dans son logement. L adaptation à la vieillesse et l amélioration thermique des logements s imposent ainsi comme des champs d intervention majeurs pour lesquels l Anah a conçu un dispositif d aides particulier. Afin d offrir un parc de logements rénovés le mieux adapté aux personnes handicapées, l accessibilité aux logements ainsi que l aménagement intérieur doivent également être pris en considération dans les projets. Le public ciblé est autant les propriétaires occupants que les locataires. Dispositif Il s agit de travaux d adaptation et d accessibilité du logement (création d un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain, installation de sanitaires à tous les étages, création de système d appels lumineux pour les sourds et malentendants, etc. ). Pour les locataires, ces travaux sont généralement compris dans un projet d amélioration ne justifiant pas l application du plafond majoré, mais ouvrent droit à un taux de subvention majoré. Pour les propriétaires occupants, l aide est conditionnée et s échelonne selon les ressources du ménage. AIDE DE L ANAH TRAVAUX POUR L AUTONOMIE DE LA PERSONNE TAUX APPLICABLE AU MONTANT HT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES PROPRIETAIRE OCCUPANT PROPRIETAIRE OCCUPANT LOCATAIRE TRES MODESTE OU PLAFONDS MAJORES MODESTE 35% 50% 35% PLAFONDS DE TRAVAUX SUBVENTIONNABLES 500 HT /M2 DE SURFACE UTILE DANS LA LIMITE DE 80M2 / LOGT HT Désormais, pour être recevable la demande doit en outre comporter 3 : - un justificatif de handicap ou de perte d autonomie (cf. délibération citée ci-dessus), - un document permettant de vérifier l adéquation du projet de travaux aux besoins dont notamment un rapport d ergothérapeute ou un diagnostic «autonomie» réalisé par un architecte ou un technicien compétent (cf. délibération citée ci-dessus). L équipe chargée du suivi-animation justifiera ainsi de compétences en la matière. Pour produire ses effets, ce volet nécessite de plus un effort d information. Le partenariat avec la Maison des Personnes Handicapées de l'hérault, les CCAS, l UTAG, la CARSAT, la MSA et plus généralement les communes sera engagé dès le démarrage de l opération. En plus du repérage, l équipe du suivi-animation activera ce réseau de partenaires en vue de mobiliser des aides complémentaires pour les propriétaires. 3 cf. le 2 de la délibération n du conseil d administration du 22/09/10, &3.3 de l instruction Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 17/36

18 Les objectifs sur 5 ans NOMBRE DE LOGEMENTS PO 40 DONT 10 PLAFONDS MAJORES DISPOSITIF OPAH RU LOCATAIRE BESOIN DE FINANCEMENT (ANAH) Indicateurs de résultats pour l adaptabilité des logements : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l objet d une subvention (cf Indicateurs de suivi des objectifs). Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 18/36

19 3.5 Volet social Descriptif du dispositif Ce volet est lié en particulier à la lutte contre l habitat indigne ou dégradé et la précarité énergétique. L accueil et l orientation du public Les maisons de l habitat d Agde et Pézenas, service de proximité assure l'accueil en continu, apporte une information de qualité sur les actions engagées en matière d habitat privé par la CAHM et oriente correctement le public vers le dispositif qui lui est nécessaire. A partir de 2011, c'est la Maison de l'habitat qui réceptionnera l'ensemble des fiches de liaison, de repérage des ménages propriétaires occupants susceptibles de réaliser des travaux d'économie d'énergie, établies par les différents partenaires intervenants sur le territoire ( les Services Sociaux, l'adil, l'aivs, les Compagnons Bâtisseurs...). La centralisation de ce repérage permettra de façon efficace d'alimenter l'opération «Habiter mieux» de l'anah et faire bénéficier des aides du FART à ces ménages. Le Bureau d Accès au Logement intercommunal décliné en commissions parc public, parc privé et relogement : la commission logement à loyers maîtrisés qui met en relation l offre de logements réhabilités dans le cadre des opérations menés avec l'anah et la demande en logements (recueillie par les services sociaux) émanant de candidats locataires. Cette sélection fait l'objet ensuite de propositions aux propriétaires bailleurs qui ont conventionnés leurs logements. la commission relogement a pour objet d'exposer les problématiques subies par les locataires issus du bâti dégradé dans le but de trouver des solutions durables ou temporaire le temps d'une lourde réhabilitation du logement. Une mutualisation particulière des moyens et solutions s'opère ainsi avec les opérateurs publics, les propriétaires bailleurs, les agences immobilières, Les partenaires de la CAHM : l Etat, l Anah, le Conseil Général, la CAF, l'ars, les Communes et en particulier, l ensemble des services sociaux intervenants sur le territoire. Par les comités de pilotage et les comités techniques lors d étude spécifique, les commissions telle que celle sur le relogement font que les partenaires sont partie prenante selon leurs compétences et leurs outils d'intervention. Ainsi, la coordination locale de leurs actions, par le service Habitat, suivant des objectifs partagés permette une cohérence et efficacité de l'intervention territoriale sur le parc privé.. l Agence Départementale d'information sur le Logement -ADIL- qui apporte des conseils juridiques liés au logement qui sont de qualité et gratuits pour les demandeurs. Elle intervient sur le territoire par le biais de permanences téléphoniques ou permanences à la Maison de l'habitat selon la convention signée en 2007 et renouvelée chaque année. La bonne information aide aux déblocages de conflits, aide à trouver des solutions aux problématiques logement, aide à accéder à la propriété dans de meilleures conditions... En particulier à partir de 2011, ce partenaire aidera au repérage nécessaire pour alimenter l'opération «Habiter mieux» de l' Anah.. les compagnons bâtisseurs interviennent sur l auto réhabilitation encadrée et plus précisément sur les chantiers familles sur le territoire de la CAHM par le biais d'une convention signée en 2007 et renouvelée chaque année. En prenant en compte les difficultés sociales et financières du ménage occupant le logement, ils apportent un appui social et technique et recherchent les moyens et les financements nécessaires à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en décence du logement. Ainsi, ils mobilisent les dispositifs liés à l amélioration de l habitat (OPAH...). Le principe de base de l'accompagnement est d'offrir un cadre et un soutien aux personnes dans leur projet de réhabilitation de leur logement. En particulier à partir de 2011, ce partenaire nous aidera au repérage nécessaire pour alimenter Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 19/36

20 l'opération «Habiter mieux» de l'anah.. la SACICAP en direction des propriétaires occupants aux faibles revenus. Un partenariat a été mis en place avec FDI SACICAP (convention ) pour aider les propriétaires occupants très modestes à réaliser les travaux de réhabilitation de leur logement retenus dans le cadre de la précédente OPAH RU. Ainsi par le biais d'un prêt, aux modalités préférentielles, ce dispositif a permis d'assurer une caisse d'avance des subventions prévues et/ou d'avoir un prêt sur le reste à charge du propriétaire. Ce dispositif longtemps recherché a démontré son intérêt aussi il est projeté de le renouveler et d'y adjoindre une aide à l accession à la propriété de la SACICAP. Un travail est en cours sur le renouvellement d une convention. De plus, la SACICAP est partenaire du CLE de l'hérault et aura, à ce titre, une intervention spécifique.. L AIVS (convention 2011) Cette association a pour objet de favoriser l'accès et le maintien des personnes et familles fragilisées dans un logement autonome de droit commun tout en sécurisant le risque locatif du bailleur privé et ce, par la mobilisation d'une offre de logements adaptée. La mission de l'aivs repose sur la prise en mandat de gestion de biens, dans le parc privé dont les loyers sont inférieurs de 15 à 30% au niveau pratiqué sur le marché. Sur son territoire, la CAHM demande à l'aivs de développer son activité en renforçant son action de médiation locative et sa prospection de logements privés selon quatre axes : développer l'offre de logements conventionnés notamment sans travaux, d'aider le propriétaire, qui souhaite le mandat de gestion, à mettre son logement aux normes d'habitabilité en s'appuyant sur la démarche sur le bâti dégradé de la CAHM (expertise technique, préconisations de travaux à réaliser, vérification des travaux faits...) d'établir un partenariat au niveau des attributions locatives en proposant les logements à gérer à la commission à loyers maitrisés de la CAHM à laquelle participe l'aivs communiquer afin d'optimiser le partenariat En particulier à partir de 2011, ce partenaire nous aidera au repérage nécessaire pour alimenter l'opération «Habiter mieux» de l'anah.. L ATU et l IFIIP, associations locales gérant du logement temporaire et d insertion ainsi que des baux glissants. Ces partenaires, membres du Bureau d Accès au Logement de la CAHM, seront sollicités pour le repérage et le cas échéant relogement des ménages dans le cadre de l action de lutte contre l indignité. Les dispositifs d accompagnement suivants seront tels que définie dans la note de l Anah relative au financement des prestations d ingénierie d octobre 2010 : Dispositif d accompagnement des ménages en situation d'habitat indigne Dispositif «MOUS» à l'accompagnement sanitaire et social renforcé des ménages en situation d habitat indigne Dispositif d accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique (FART, programme "Habiter Mieux") Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 20/36

21 3.6. Volet patrimonial et environnemental Descriptif du dispositif L animation d une «action façades», le conseil architectural et la communication sur le patrimoine constitueront l un des volets de l intervention. Cette action s étend sur l ensemble des centres anciens des communes de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée. Missions et principes d intervention - Améliorer, et diffuser les outils existants : Inventaires sur le patrimoine de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée, étude couleur sur les quais d Agde, ensemble des préconisations façades, cahiers de prescriptions architecturales à remanier (action façade de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée, ), plaquette sur les vitrines de Pézenas, - Renforcer le suivi sur le terrain en prévoyant des visites d un architecte qualifié tout au cours du chantier et un partenariat avec les artisans du secteur pour une «labellisation» des chantiers et des entreprises, - Améliorer la communication : diffusion du règlement et du cahier de prescriptions architecturales, simplifiés et clarifiés, ainsi que de photos des réalisations de qualité assorties d explication. - Mettre en synergie les différents acteurs de terrain (administratifs, instructeurs des autorisations de construire de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée et de la DDTM, service urbanisme dans les communes, techniciens, artisans, ou architectes) autour d une doctrine commune concernant le traitement des différents éléments : menuiseries, enduits, tuyaux en façade, les dénotations récentes, les destructions de modénature. Cette mise en commun pourrait se faire sous forme d ateliers, au mieux une fois par an ou à des moments clés comme le re-lancement de l action façade de la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée. Le Nouveau chef du Service Départemental de l Architecture a émis un avis favorable sur ce principe et est d accord pour y participer. Financement Une subvention de base, 25% plafonnée à 5000 par façade, est proposée aux propriétaires souhaitant entreprendre un ravalement de façade. Les communes qui le souhaitent pourront bonifier cette aide sur tout ou partie du périmètre. Les éléments patrimoniaux nécessitant une intervention spécifique, qu ils s agissent du «grand» patrimoine ou du «petit», bénéficieront d une subvention complémentaire dite «Travaux d Intérêt Patrimoniaux» de l ordre de 50% plafonné à 3000 par façade sur proposition de l architecte conseil de l opération et validé par la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée et/ou l Architecte des Bâtiments de France. Chaque projet financé devra faire l objet d une autorisation administrative (déclaration préalable aux travaux ou permis de construire accordés) Objectifs sur 5 ans RAVALEMENTS DES FAÇADES NOMBRE TOTAL DES RAVALEMENTS SUR 5 ANS 300 Le montant de l enveloppe prévisionnelle à réserver par la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée est de sur 5 ans. Indicateurs de résultats pour l action façades : nombre et données qualitatives sur les façades ravalées (cf Indicateurs de suivi des objectifs). Service Politique de l Habitat / Direction Aménagement du territoire 21/36