Procès-Verbal du Conseil Municipal Séance ordinaire du 2 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE. COMMUNE DE DOMATS (Yonne)

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE DOMATS (Yonne) PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION ORDINAIRE DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2013 A 20 HEURES Date de convocation : 27 Septembre 2013 Date d affichage : 16 octobre 2013 L an deux mille treize le deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué pour une séance ordinaire, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MOLLET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Pierre MOLLET (Maire), Dominique BREDEVILLE, Henri DE REVIERE, Sandrine RAFFRAY, Willy HUON (arrivé à 20h10) (Adjoints), Christelle NOLET, Sabine PEGO, Gérard DURAND, Alain MARTIN, Jean HEDUIT, Pascal SASSI et Andrée MUGUET (Conseillères et Conseillers Municipaux). Etaient absents excusés : Monsieur Gérard QUINTON ayant donné pouvoir à Dominique BREDEVILLE. Monsieur Jean-Pierre MOLLET a été désigné secrétaire de séance. Nombre de conseillers présents : Nombre de conseillers absents :... 1 Nombre de pouvoirs :... 1 Nombre de voix pour les votes : ******************** 1) LECTURE DU PRECEDENT COMPTE-RENDU La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du compte-rendu de la précédente séance et approuvé à l unanimité. Le conseil approuve à l unanimité l inscription à l ordre du jour de 2 points supplémentaires : - installation d une borne de mise à jour de carte vitale, - emplacement de bus suite à démolition. 2) CENTRE DE SANTE : A) PAIEMENT PAR CARTE BLEUE : CONTRAT DE PRESTATION ACCES AU GIE CARTE BLEUE Il est nécessaire de souscrire un contrat avec un prestataire qui fait le lien entre le terminal de paiement et le compte de fonds du trésor. Le contrat d accord stratégie propose 8,50 ht /mois pour 250 transactions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 voix contre, Page 1 sur 6

2 DECIDE de signer le contrat avec ACCORD STRATEGIE pour le fonctionnement du terminal de paiement carte bleue du centre de santé, B) PAIEMENT PAR CARTE BLEUE : OUVERTURE D UN COMPTE DEPOT DE FONDS DU TRESOR POUR LA REGIE Les paiements en carte bleue ne peuvent pas arriver directement sur le compte bancaire du trésor public. Il faut ouvrir un compte particulier auprès de la DGFIP afin que toutes les sommes perçues par carte bleue reviennent bien au service «Centre de santé». Ce service est gratuit. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 voix contre, DECIDE d ouvrir un compte de dépôt de fonds du trésor pour la régie du centre de santé, C) ACQUISITION LOGICIEL POUR GESTION GLOBALE DU CENTRE DE SANTE Monsieur BREDEVILLE a tenté d installer un logiciel de gestion gratuit (facturation et gestion des dossiers patients), sans succès. Un logiciel de gestion a été recommandé pour sa compatibilité avec HELIOS (transferts avec la trésorerie). ICT propose un logiciel avec paramétrage, mise en place et formation pour 3 personnes, pour un montant total de TTC L utilisation du logiciel serait ensuite hébergée sur site externalisé, comme pour la mairie. L abonnement mensuel et la mise à jour Vidal sont proposés pour 235,61 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 1 voix contre, ACCEPTE le devis de la société ICT pour l installation du logiciel pour un montant de TTC, ACCEPTE le devis de la même société pour l abonnement mensuel à 235,61 DIT que les crédits seront inscrits au BP 2013 au compte «651 redevance pour logiciels» D) OPTION COORDINATION DE SOINS DANS LA CONVENTION «ACCORDS NATIONAUX AVEC LA CPAM» Afin de percevoir la prime «médecin référent», il faut au préalable souscrire à l option «coordination de soins» dans la convention accords nationaux avec la CPAM. Cette option est gratuite. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 voix contre, DECIDE d adhérer à la l option «coordination des soins médicaux» et à l option «coordination des soins en center de santé infirmier» E) PHOTOCOPIEUR Le centre de santé doit être équipé d un appareil multifonctions : imprimante, scanner et photocopieur. Ce copieur doit être relié aux ordinateurs en réseau. Les options d achat et de location ont été étudiées et la location est privilégiée pour permettre un changement de matériel en cas de besoin (selon l utilisation constatée dans le centre). Page 2 sur 6

3 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 1 voix contre, RETIENT la proposition de YONNE COPIE pour la location d un photocopieur multifonctions à 45 HT / mois + 0,008 HT de maintenance par copie. DIT que les crédits sont inscrits au BP 2013 aux articles 6135 pour la location, et 6156 pour la maintenance, F) CONTRAT D ASSURANCE «RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE) L assureur communal couvre la responsabilité civile de la commune dans le cadre des activités «traditionnelles» des collectivités territoriales. Il est nécessaire de prendre une seconde assurance pour couvrir la mairie en responsabilité civile médicale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 1 voix contre, RETIENT la société SHAM pour la couverture en responsabilité civile médicale du centre de santé pour un montant annuel de 1 218,37. G) BORNE DE MISE A JOUR CARTE VITALE (POINT NON PREVU A L ORDRE DU JOUR) Les principaux problèmes rencontrés dans le fonctionnement des centres de santé (et notamment dans le recouvrement des participations de la CPAM) sont liés au fait que les cartes vitales ne sont généralement pas mises à jour par les patients. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 1 voix contre, DECIDE la mise en place d une borne de mise à jour des cartes vitales CHARGE le maire de signer les devis correspondants à l installation et à la mise en service. DIT que les crédits seront inscrits au BP 2013 à l article 2135 installations générales opération «équipement Centre de santé» pour l installation, et à l article 651 redevance pour logiciels pour la mise en service. 3) ENCAISSEMENT DE CHEQUE L assureur communal présente un chèque de 1 079,32 d acompte en remboursement des dégâts causés par l incendie de poubelles devant le vestiaire du stade. ACCEPTE l encaissement du chèque de 1 079,32. 4) RAPPORT ANNUEL SUR L EAU POTABLE Monsieur DE REVIERE présente une synthèse du rapport annuel 2012 d alimentation en eau potable communiqué par le SIVOM du Gâtinais. Il en ressort que l indice linéaire de perte (ILP) continue d augmenter : il passe de 2,56 m3/km/jour en 2011 à 3,17 en 2012! Malgré les demandes répétées du conseil municipal de Domats, il semble que rien ne soit mis en place pour enrayer ces pertes, inadmissibles écologiquement et économiquement. REFUSE d adopter le rapport 2012 pour l alimentation en eau potable, CHARGE le Maire de demander à la Présidente du SIVOM quelles mesures sont envisagées Page 3 sur 6

4 pour diminuer l ILP. 5) RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Mr BREDEVILLE présente une synthèse du rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif (SPANC) transmis par la communauté de communes du gâtinais en Bourgogne. Sur les assainissements non collectifs sur le canton, seuls 65% ont été contrôlés (depuis plusieurs années). Pour les réhabilitations urgentes, il sera probablement proposé des travaux groupés pour limiter les coûts (Domats serait prioritaire). Le maire doit rencontrer prochainement les membres du SPANC pour en discuter, la population concernée sera tenue informée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 5 abstentions, APPROUVE le rapport annuel 2012 du SPANC, CHARGE le maire de transmettre cette décision à Mr le Président de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne. 6) RAPPORT ANNUEL SUR LES ORDURES MENAGERES Mr DE REVIERE présente une synthèse du rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets transmis par la Communauté de Communes. 23 communes sont desservies pour une population totale de habitants. La fréquentation des déchetteries de Chéroy et de Fouchères augmente. Une amélioration de la quantité de déchets produite, par les habitants est à souligner : La production de déchets est passée de 467 kg en 2008 à 315kg/an/habitant en 2012 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 8 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, APPROUVE le rapport annuel 2012 sur la gestion des déchets, CHARGE le maire de transmettre cette décision au Président de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 7) ADMISSION EN NON-VALEUR Deux titres de cantine de 2008 n ont pas pu faire l objet de poursuites pour recouvrement (montants trop minimes). Il convient de les annuler (1 titre à 2.60 et 1 à 7,80 ). ADMET les titres 196 et 197 de l exercice 2008 en non valeur pour une somme totale de 10,40 DIT quel es crédits sont inscrits au BP 2013 à l article 6541 «créances admises en non valeur» 8) MODIFICATION REGLEMENT DE CIMETIERE Le maire expose un problème récurrent rencontré lors des inhumations dans le cimetière. Les Page 4 sur 6

5 concessions sont vendues au fur et à mesure, mais les titulaires des concessions ne font pas forcément les travaux (caveau ou cerclage pour la pleine terre) tout de suite. Il en résulte que lors des inhumations, les entreprises de pompes funèbres doivent intervenir souvent manuellement pour creuser un caveau entre 2 emplacements, ce qui occasionne un surcoût pour les familles. Plusieurs idées sont débattues et le point est ajourné à une prochaine séance. La commission voirie environnement étudiera différentes solutions (modification du règlement ou création d une rangée de caveaux «prêts à l emploi», etc). 9) EMPLACEMENT DE BUS (POINT NON PREVU A L ORDRE DU JOUR) Les travaux de démolition de la maison 2 place de l église produisent des gravats qui peuvent être utilisés pour aménager un emplacement qui pourrait servir de parking futur pour le bus scolaire. Un devis a été demandé pour terrassement (avec réemploi des gravats sur place) et épandage calcaire avec stabilisation. DONNE un accord de principe pour effectuer le terrassement en vue d y faire un emplacement de parking. DIT que les crédits sont inscrits au BP 2013 à l article 2313 constructions, opération école 10) INFORMATIONS DIVERSES De Jean-Pierre MOLLET, Maire, - Le conseil régional nous a notifié une subvention de pour les travaux du centre de santé. - Ligne Toucy-Paris : La ligne est supprimée et occasionne beaucoup de réactions de la part des usagers. Nous avons contacté les mairies traversées par la ligne et le conseiller général du canton, J-Baptiste LEMOYNE, s occupe également du dossier. Les différentes pistes seront présentées au fur et à mesure. - Le SDIS (Service Départemental d Incendie et de Secours) a équipé le véhicule du CPI (Centre de Première Intervention du Domats) d un nouveau matériel de communication. - Journées du Patrimoine : L église St Rémy a été visitée par 38 personnes cette année (contre 27 l année dernière). Merci aux bénévoles qui renseignent les visiteurs tout au long du week-end, chaque année. - La démolition de la maison 2 place de l église a commencé. - Un accord a été trouvé avec l architecte pour les travaux de réhabilitation de la maison 5 place de l église. Un rendez-vous est pris avec la sous préfecture (contrôle de légalité) pour voir comment le mettre en application. - Assainissement pluvial Etang de la Rôtie : le busage a été difficile à installer (racines, souches et niveau d eau de l étang). Il serait souhaitable de faire baisser le niveau de l étang au moins l hiver pour pouvoir continuer les travaux correctement. - Réforme sur les rythmes scolaires : Le SIVOS Domats Savigny (Syndicat à Vocation Scolaire) travaille sur l organisation de la réforme à mettre en place à la rentrée septembre 2014, en concertation avec les enseignants. Page 5 sur 6

6 - Le SIVOM va transférer la quasi-totalité de ses compétences à la communauté de communes à compter du 1 er janvier La cérémonie d inauguration du centre de santé aura lieu le samedi 19 octobre 2013 à 16h30 sur la place de l église. De Willy HUON, Adjoint, - Qui signale qu il faudrait changer le disjoncteur de l éclairage public de la route de la Belliole. 11) QUESTIONS DIVERSES De Gérard DURAND : Où en est le plan de catastrophe naturelle, suite aux inondations du mois de juin? Réponse de JP Mollet : On attend une réponse de la préfecture prochainement. Pourquoi la lumière de l église est-elle éteinte plus tôt? Réponse de JP Mollet et W Huon : Une circulaire préfectorale interdit désormais l éclairage des bâtiments publics la nuit. Signale que le lampadaire à côté de l agence postale ne fonctionne plus. De Henri DE REVIERE : La boucherie a demandé s il était possible de déplacer les sacs de sel de voirie. Réponse de JP Mollet : C est fait. Qui signale que le bateau à l entrée du parking de la place de l église est déterioré. Réponse de JP Mollet : Ce sera inscrit à la prochaine réunion de la commission de voirie. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures. Page 6 sur 6