PAC 2011 : la réglementation Les aides, la conditionnalité

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1 PAC 2011 : la réglementation Les aides, la conditionnalité Avril 2011 Une publication du Service Développement économique et Territoires SOMMAIRE Les principales nouveautés Les aides PAC aux surfaces : 2 DPU et aides couplées - Paiement unique découplé et DPU 2 - Prime spécifique aux protéagineux 2 - Aide supplémentaire aux 2 protéagineux - Aide à l'assurance récolte 2 - Aide au maintien à l agriculture 3 biologique - Aide à la conversion à l agriculture 3 biologique Les aides PAC aux productions animales - Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) 3 - Aide au veau sous la mère 3 - Aide aux ovins, aide aux caprins 4 Conditionnalité des aides 4 - BCAE I : Présence de bandes 5 tampon le long des cours d eau - BCAE VII : Maintien des 7 particularités topographiques - BCAE V : Entretien minimal 9 des terres - BCAE VI : Gestion des surfaces 12 en herbe Informations complémentaires Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires vous pouvez consulter le site internet de la Chambre d agriculture d Eure-et- Loir : 28.com espace agriculteurs, rubrique PAC Conception et rédaction : Laurent BARADUC Les principales nouveautés 2011 Des évolutions mineures du dispositif d aides PAC du 1er pilier Suite aux changements importants réalisés en 2010, l essentiel des aides PAC (*) repose désormais sur le paiement unique découplé (DPU) et sur un certain nombre d aides couplées (prime spécifique aux protéagineux, aide supplémentaire aux protéagineux, soutien à l agriculture biologique, aide à l assurance récolte, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), aide aux veaux sous la mère sous label et aux veaux bio, aide aux ovins, aide aux caprins). Les évolutions apportées en 2011 sont les suivantes : - disparition de l aide à la diversité de l assolement, - évolution du soutien à l agriculture biologique qui couvre désormais «le maintien en agriculture biologique» et les nouvelles souscriptions de contrats de «conversion en agriculture biologique» (les contrats de conversion souscrits en 2010 et les années antérieures continuent à être gérés dans le 2ème pilier de la PAC). - précision sur l aide à l assurance récolte : la surface de la culture assurée doit être égale à la totalité de la surface déclarée pour cette culture dans la déclaration de surfaces PAC. Augmentation de 1 point du taux de modulation à 9 % en 2011 Gestion des surfaces de référence en herbe Chaque exploitation est désormais dotée de références en surface en herbe (pâturages permanents et prairies temporaires) basées sur les surfaces déclarées en Les exploitants doivent maintenir à jour ces références. Ils doivent notifier à la DDT les transferts de foncier correspondant au passage d une parcelle de prairie d une exploitation à une autre, quel que soit le fait générateur de ces transferts. En outre les agriculteurs seront sensibilisés au maintien des pâturages permanents compte tenu de la diminution du ratio des pâturages permanents dans la surface agricole utile constatée en La télé-déclaration sur le site internet telepac devient le mode normal de dépôt des déclarations de demandes d aides PAC en télédéclaration sur telepac ( à partir du 1er avril. - comme en 2010, les MAE (MAE races menacées, espèces végétales menacées et apiculture ainsi que les MAE territorialisées ne sont pas télé-déclarables. - les exploitants peuvent continuer à faire une déclaration «papier». Ils recevront une version papier de leur dossier PAC 2011 mais celle-ci sera simplifiée : * les notices (réglementaire et opératoire) ne sont plus fournies mais seulement téléchargeables ; * la fiche récapitulative faisant la synthèse des cultures par commune est supprimée * la fourniture de formulaires «papier» supplémentaires n est plus assurée. Les formulaires sont uniquement téléchargeables au format «pdf» sur TelePAC. (*) La présente publication décrit les dispositifs d aides PAC en vigueur en 2011 et accessibles en Eure-et-Loir. Contacts utiles Chambre d agriculture : PAC: Laurent BARADUC ; Anne MINAS Prestations Télé-déclaration PAC / Mes P@arcelles : Ronan WEIDMANN Contact Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) : ( de 9 ha à 12h) Télé-déclaration : ; Aides surfaces : ; DPU ; Conditionnalité des aides : ; MAE :

2 Titre de l'article in térieur Page 2 Les aides PAC 2011 aux surfaces : DPU et aides couplées Paiement unique découplé et DPU Le montant d aide perçu au titre du paiement unique découplé dépendra de l activation des droits détenus dans le portefeuille de DPU 2011 de l exploitation. Portefeuille de DPU 2011 Les DPU qui pourront être activés sont ceux qui seront détenus au 15 mai Ils correspondent aux DPU notifiés fin 2010 par la DDT qui tiennent compte des découplages appliqués en 2010 ainsi que des éventuelles dotations de la réserve. Le nombre de DPU détenus sera ajusté en fonction des transferts éventuellement réalisés entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 (voir rubrique transferts de DPU). Trois types de DPU différents peuvent être détenus : les DPU normaux, les DPU hors surface et les DPU spéciaux (pour les éleveurs sans aucune surface admissible). Transferts de DPU Les transferts de DPU à réaliser sont ceux, généralement liés à des transferts de terres agricoles, intervenus entre le 16 mai 2010 et le 15 mai Les transferts de DPU doivent être effectués à l aide d un des modèles de clause proposés pour la campagne Les formulaires sont téléchargeables sur telepac ou sur les sites internet de la DDT et de la Chambre d agriculture. Les clauses de transfert de DPU complétées et signées, ainsi que les pièces justificatives demandées, doivent parvenir à la DDT au plus tard le 16 mai 2011 pour être pris en compte au titre de la campagne Leur envoi doit être réalisé sous pli séparé de celui de la déclaration. Les aides PAC en 2011 Réglementation PAC 2011 Aide supplémentaire aux protéagineux Les cultures pouvant percevoir cette aide sont : - les mêmes cultures de protéagineux que celles pouvant bénéficier de la prime spécifique aux protéagineux (voir paragraphe précédent) ; - les légumineuses fourragères éligibles (trèfle, sainfoin et luzerne) pures ou en mélanges entre elles ainsi que les semences de ces légumineuses fourragères. Concernant les légumineuses fourragères, seules sont prises en compte les nouvelles surfaces implantées sur une parcelle ayant, l année précédente, été cultivée en céréales, oléagineux ou protéagineux. Les légumineuses implantées sur une parcelle après du gel ne sont pas éligibles. Pour être éligibles, les surfaces déclarées doivent être semées avant le 31 mai et les cultures maintenues dans un état normal de croissance et d entretien. Le montant de l aide est calculé en fin de campagne, sur la base de l enveloppe financière de 40 millions d euros et des superficies éligibles pour lesquelles l aide aura été demandée. Pour rappel le montant unitaire de l aide versée en 2010 a été de 100 euros/ha pour les surfaces en protéagineux et de 13,50 euros/ha pour les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères. Aide à l'assurance récolte Cette aide est versée pour les exploitants qui souscrivent des contrats d'assurance multirisques climatiques remplissant les critères fixés par le décret du 22 janvier Le contrat d assurance récolte doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d inondation ou d excès d eau et de vent ou tempête. Toutes les cultures de vente peuvent bénéficier de l aide à Activation des DPU l assurance récolte. Les DPU normaux doivent être activés sur des surfaces Il est possible de choisir 2 types de contrats : agricoles admissibles. Toutes les surfaces à l exception des - le contrat «par culture» (l intégralité de la superficie de forêts et des terres affectées à un usage non agricole sont l exploitation portant la nature de culture assurée doit être admissibles. Cela concerne toutes les surfaces cultivées, couverte. Une franchise de 25% et un seuil de perte les prairies temporaires ou permanentes et des surfaces minimum de 30% sont appliqués); non productives entretenues conformément aux BCAE. - le contrat «à l exploitation» (il doit couvrir au moins 80% Les DPU hors surface sont activés si au moins un DPU de la superficie de l exploitation en cultures de vente et 2 normal est activé en parallèle sur l exploitation. natures de récoltes au minimum. La perte indemnisable est calculée globalement sur l ensemble des cultures assurées. Les DPU spéciaux peuvent être activés sans surface Une franchise de 20% et un seuil de perte minimum de admissible si l exploitant poursuit une activité d élevage en La longueur de cet article est importer 30% dans sont votre appliqués). maintenant un cheptel au moins égal à la contrainte bulletin. comprise entre 75 et 125 Plusieurs L'aide outils porte sont sur également par à votre l exploitant. disposition Elle pour prend la forme d'une prise en charge d activation figurant dans sa notification de DPU. la cotisation nette d impôt et de taxe payée mots. Tous les DPU sont localisés. Leur localisation correspond tracer des formes et des symboles. de 65 % de celles-ci. Le choix des photos et graphismes est un élément im- partielle des cotisations d assurance éligibles dans la limite au(x) département(s) où ils doivent être activés. Prime spécifique aux protéagineux portant de votre bulletin. L'image Les que montants vous choisirez d'aide sont déterminés en fin de campagne, Cette prime couplée est versée devra être placée près de Réfléchissez uniquement à votre article pour et les sur la base des informations transmises par les exploitants. surfaces en pois protéagineux l'article et accompagnée d'une assurez-vous (à l exclusion que du l'illustration petit pois La demande d aide doit être faite en cochant la case «aide mais pas de sa semence), en appuie féverole ou souligne en bien lupin l'idée doux légende. à l assurance récolte» du formulaire de demande d aides (uniquement les variétés de lupins que vous doux voulez qui produisent faire passer. des du dossier PAC semences ne contenant pas plus Évitez de les 5% images de grains hors amers). Légende accompagnant l'illustration. Le demandeur doit avoir acquitté au 31 octobre 2011 la Les semis doivent être réalisés contexte. avant le 31 mai. totalité de la prime d'assurance afférente au contrat. Le Les pois qui font l objet d un Microsoft contrat Publisher de livraison contient à une formulaire de déclaration de contrat doit ensuite parvenir à conserverie ne peuvent pas des être milliers déclarés d'images clipart en pois la DDT au plus tard le 30 novembre protéagineux et les fèves ne que bénéficient vous pouvez pas choisir de et cette Le paiement de l'aide interviendra à partir du mois de mars prime. Le montant prévisionnel de la prime est de euros par hectare.

3 Réglementation Page 2 PAC 2011 Page 3 Aide au maintien à l agriculture biologique Pour être éligible à l aide en 2011, le producteur doit exploiter des parcelles certifiées en agriculture biologique dont la période de conversion est terminée. Les parcelles ne doivent bénéficier d aucune mesure agroenvironnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée. Le montant unitaire de l aide à l hectare dépend du type de culture : Types de cultures maraîchage et arboriculture cultures légumières de plein champ, viticulture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales cultures annuelles prairies permanentes ( y compris parcours et landes) et temporaires, châtaigneraies Aide à la conversion à l agriculture biologique En 2011, les aides à la conversion à l agriculture biologique (1re année d engagement) ne sont plus des Mesures agro-environnementales comme les années précédentes. Elles deviennent des aides annuelles versées dans le cadre du 1er pilier de la PAC. Les surfaces éligibles sont : - les surfaces engagées en conversion à l agriculture biologique pour la première fois après le 16 mai 2010 et avant le 15 mai les surfaces ayant fait l objet en 2010 d un premier engagement annuel au titre d une MAE «Conversion à l agriculture biologique» ; Les aides à la conversion sont des aides liées à la surface : dont le montant diffère en fonction des cultures : Types de cultures maraîchage et arboriculture cultures légumières de plein champ, viticulture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales cultures annuelles et prairies temporaires prairies permanentes parcours, landes, châtaigneraies Montant unitaire annuel 590 /ha 150 /ha 100 /ha 80 /ha Montant unitaire annuel 900 /ha 350 /ha 200 /ha 100 /ha Modalités de demande des soutiens à l agriculture biologique Pour bénéficier des dispositifs de soutien à l agriculture biologique, il faut en faire la demande dans la déclaration PAC : - indiquer, dans la dernière colonne du formulaire S2 jaune la lettre «M» ou «C» suivant la mesure concernée ; - cocher la case «Soutien à l agriculture biologique» dans le formulaire «Demande d aides». La déclaration PAC doit être déposée au plus tard le 16 mai Les aides PAC 2011 aux productions animales Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) La PMTVA est versée pour les vaches (femelles ayant déjà vêlé) et des génisses (femelles âgées d au moins 8 mois et n ayant jamais vêlé) destinées à l élevage de veaux pour la production de viande. Les animaux doivent appartenir à une race à orientation viande ou issue d un croisement avec l une de ces races. Pour en bénéficier, les éleveurs doivent détenir au moins 3 animaux éligibles sur leur exploitation pendant une période de détention obligatoire de six mois consécutifs débutant le lendemain du dépôt de la demande d aide. Les éleveurs n ont pas à déclarer l effectif d animaux éligibles pour lequel ils souhaitent percevoir la PMTVA. Cet effectif est calculé automatiquement à la fin de la période de détention sur la base des données disponibles dans la base de données nationale d identification bovine (BDNI). Le montant de l aide 2011 est le suivant : Prime communautaire Complément national pour les 40 premières femelles Complément national pour les femelles suivantes 150 euros 50 euros 25,85 euros Le nombre de femelles qui bénéficient de la PMTVA est plafonné par le nombre de droits à primes animales détenu pour la campagne Le nombre de génisses primées ne peut pas dépasser 40% du nombre total de femelles aidées au titre de la PMTVA. Demande d aide : la demande d aide se fait avec le formulaire spécifique à télé-déclarer ou à déposer à la DDT au plus tard le 16 mai Aide aux veaux sous la mère sous label et aux veaux bio Pour en bénéficier en 2011, les éleveurs doivent avoir produit des «veaux sous la mère» sous label rouge ou certifiés bio et être adhérents d'un Organisme de Défense et de Gestion (ODG) en charge d'un label «veau sous la mère» ou être engagés en agriculture biologique pour la production de veaux bio. Pour être éligibles à l aide, les veaux doivent être de race allaitante, c est-à-dire étant nés d une vache de race à orientation viande ou d un croisement avec l une de ces races. Ils doivent avoir été abattus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 à un âge compris entre 3 mois et 8 mois (10 mois pour certains cahiers des charges). Les demandeurs de l aide doivent bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vache allaitante (PMTVA). Le montant unitaire de l'aide est déterminé, à l'issue de la campagne, en fonction du nombre d animaux éligibles. Les demandeurs adhérents à une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue bénéficient d une majoration de l aide (doublement). En 2010, l aide de base s est élevée à 35 euros et l aide majorée à 70 euros. Demande d aide : la demande d aide se fait avec la déclaration PAC au plus tard le 16 mai 2011.

4 Page 4 Réglementation PAC 2011 Aides aux productions animales (suite) Aide aux ovins Pour être éligible à l aide, les éleveurs ovins doivent : - détenir au moins 50 brebis éligibles pendant une période obligatoire de détention de 100 jours comprise entre le 1 er février et le 11 mai 2011 inclus. - avoir respecté en 2010 un ratio de productivité au moins égal à 0,5 agnelage par brebis. Le montant de l aide sera calculé en fin de campagne sur la base : - d un montant maximal hors majoration de 21 euros par femelle primée, - d un montant minimal de la majoration de l aide de 3 euros par animal primé. La majoration d aide est accordée : - aux exploitants adhérents d une organisation de producteurs commerciale pour le secteur ovin reconnue par le ministère chargé de l agriculture - ou à ceux qui ont conclu un contrat de commercialisation, sur le modèle de contrat interprofessionnel, avec au maximum 3 opérateurs d aval pour au moins 50% de leur production annuelle d agneaux. Aide aux caprins Pour être éligible, les éleveurs caprins doivent : - détenir au moins 25 chèvres éligibles pendant une période obligatoire de détention de 100 jours comprise entre le 1 er février et le 11 mai 2011 inclus. Le montant de l aide sera calculé en fin de campagne sur la base : - d un montant unitaire déterminé en fonction du nombre total d animaux éligibles déclarés, - d un montant de majoration de l aide de 3 euros par animal primé. L aide versée est plafonnée à 400 chèvres éligibles. La majoration d aide est accordée aux exploitants adhérents au code mutuel caprin ou ayant suivi une formation au guide de bonnes pratiques d hygiène. Demande d aide et paiement des aides ovine et caprine : - demandes d aide à partir d un dossier spécifique déposé sur TelePac, ou sous forme papier à la DDT, le 31 janvier 2011 au plus tard. - paiement des aides effectué à partir du 1 er décembre Conditionnalité des aides en 2011 Les évolutions du dispositif de la conditionnalité pour la campagne 2011 portent peu sur le contenu des exigences réglementaires mais davantage sur l aménagement des grilles de contrôle pour tenir compte des observations de la Commission européenne. Les principales évolution sont les suivantes : Introduction de nouveaux points de contrôle dans certains domaines (identification des animaux, bonnes pratiques d hygiène du lait,.). Modification des grilles de contrôles dans les domaines «santé-productions animales», «Environnement», «Bonnes conditions agricoles et environnementales» Sensibilisation des agriculteurs à la nécessité de maintenir les pâturages permanents compte tenu du constat d une réduction de 2,26% du ratio des pâturages permanents dans la SAU en 2010 par rapport à l année de référence 2005 (29,00% contre 29,66%) au niveau national. Cette note d information détaille uniquement les dispositions des BCAE les plus importantes dont le contenu est précisé localement par des arrêtés préfectoraux. Rappel du dispositif français de la conditionnalité des aides Domaines Domaine «Environnement» Bonnes conditions agricoles et Environ- nementales Domaine «santé - protection végétales» Domaine «santé- productions animales» Sous-domaines Conditionnalité «Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats» «Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances» «Protection de l environnement et des sols lors de l utilisation de boues» Exigence complémentaire MAE : «Pratiques de fertilisation» BCAE I : «Bande tampon le long des cours d eau» BCAE II : non-brûlage des résidus de cultures BCAE III : Diversité des assolements BCAE IV : Prélèvements pour l irrigation BCAE V : Entretien minimal des terres BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe BCAE VII : Maintien des particularités topographiques «Utilisation des produits phytopharmaceutiques» «Paquet hygiène relatif aux productions d origine végétale» Exigence complémentaire MAE «Pratique d utilisation des produits phytopharmaceutiques» «Paquet hygiène relatif aux productions d origine primaires animales» «Interdiction de certaines substances en élevage» «Lutte contre les maladies animales» «Prévention, maîtrise et éradication des EST» «Identification des bovins» «Identification des porcins» Domaine «protection animale» «Identification des ovins et caprins»

5 Réglementation PAC 2011 Page 5 BCAE I : présence de bandes tampon le long des cours d eau Qui est concerné? Tous les exploitants demandeurs d aides soumises à la conditionnalité, et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de 5 mètres de la bordure d un cours d eau retenu au titre des BCAE, doivent respecter les exigences de cette mesure. Il n y a aucune dérogation à cette obligation y compris pour ceux considérés par ailleurs comme «petit producteur». Définition des cours d eau retenus au titre des BCAE En Eure-et-Loir, les cours d eau BCAE retenus correspondent aux cours d eau définis par l arrêté préfectoral n du 27/07/2007. Il s agit des cours d eau figurant en trait bleu plein sur les cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes auxquels s ajoute une liste complémentaire de cours d eau précisée par l arrêté préfectoral. Les cours d eau «BCAE» présents sur le territoire de chaque commune sont repérables sur des cartes consultables en mairie. Quelle est l exigence? Les exploitants concernés sont tenus de mettre en place, une bande tampon d au moins 5 mètres de largeur le long des cours d eau «BCAE». Cette largeur doit être respectée sur tout le coté de la parcelle jouxtant le cours d eau. Lorsque des chemins ou des digues bordent le cours d eau, la bande implantée par l agriculteur devra au moins compléter la largeur de ces éléments pour atteindre les 5 mètres de largeur requis. Il n y a pas de limite maximale à la largeur de la bande tampon ni de surface minimale à respecter. Conditions de réalisation de la bande tampon La bande tampon doit être présente toute l année. Les sols nus sont interdits (sauf pour les chemins longeant le cours d eau). Les friches, le miscanthus et les espèces invasives précisées par l arrêté préfectoral BCAE ne sont pas admis comme couvert de bandes tampons. Le couvert doit être permanent et suffisamment couvrant. Les couverts autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Ils peuvent être implantés ou spontanés (à l exclusion des repousses de cultures précédentes et des chaumes). Il peut s agir d une prairie ou d une jachère implantée sur une parcelle cultivée. Les couverts autorisés Le couvert de la bande tampon doit être constitué d une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et il doit être implanté de manière pérenne. Les seuls couverts autorisés sont des couverts herbacés et/ou des dicotylédones. Il est recommandé de mélanger les espèces autorisées et d implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d espèces indésirables. En cas d implantation du couvert, - seules les espèces autochtones sont autorisées et le mélange d'espèces est conseillé ; - l'implantation d'une seule espèce reste autorisée à l exception de l'implantation de légumineuses «pures» qui est interdite ; - les légumineuses peuvent être implantées en mélange avec des graminées ; - les taillis à courte rotation sont autorisés sous réserve des prescriptions mentionnées dans l arrêté préfectoral relatif aux BCAE ; - les couverts de «jachère environnement faune sauvage» (JEFS) autorisés en Eure-et-Loir sur les bandes tampons en bords de cours d eau sont uniquement les couverts de jachère faune sauvage «classique», «protection des cultures contre les risques de dégâts de gibier» ou «protection des captages d alimentation en eau potable». En cas de couverts spontanés ou implantés déjà existants : - les couverts déjà implantés peuvent être conservés (sauf le miscanthus qui devra être détruit) et doivent être gérés pour évoluer vers un couvert autochtone et diversifié ; - les cultures pérennes déjà implantées devront faire l objet d un enherbement complet sur 5 mètres de large ; - les implantations en légumineuses pures déjà réalisées seront conservées pour éviter les émissions d'azote lors du retournement et gérées pour permettre une évolution vers un couvert herbacé autochtone diversifié ; - à l exception du miscanthus obligatoirement détruit, les couverts comportant une espèce invasive seront maintenus avec un entretien approprié pour limiter la diffusion et favoriser la diversité botanique. Les couverts autorisés sur les bandes tampons en bords de cours d eau La liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour les bandes tampons en bords de cours d eau en Eure-et-Loir sont les suivantes : (A) : plantes annuelles (E) : plantes autorisées avec précautions d'emploi. Graminées : les graminées peuvent être utilisées seules ou en mélange. Elles doivent être prédominantes en bord de cours d eau, Brome cathartique (E), Brome sitchensis (E), Dactyle, Fétuque ovine (A), (E), Fétuque des prés, Fétuque élevée, Fétuque rouge, Fléole des prés, Pâturin commun (E), Ray-grass anglais, Ray-grass hybride. Légumineuses : les légumineuses doivent obligatoirement être utilisées en mélange avec des graminées en bord de cours d eau. Gesse commune (A), Lotier corniculé, Luzerne (voir Nota), Minette (A), Sainfoin, Trèfle blanc, Trèfle de Perse (A), Trèfle incarnat (A), Trèfle violet (A), Trèfle d'alexandrie (A). Couverts Jachère Environnement Faune sauvage : sont autorisés en bords de cours d eau : Les couverts de la JEFS type classique (hors présence de radis fourrager), de la JEFS type classique protection des captages AEP et de la JEFS «Protection de cultures contre les risques de dégâts de gibier. Pour ces deux dernières, un contrat avec la Fédération des chasseurs est obligatoire. Autres plantes : Trèfle des prés (Trèfle blanc), Lotier corniculé, Sainfoin. Couverts des MAE suivantes : mesures 0401A01, 0402A01, 1401A01, 1401A02, 10401Z01, 10403A01. Couverts des MAE territorialisées suivantes : «prairie extensive», «prairie non fertilisée avec ou sans retard de fauche», «création de prairie extensive», «création de prairie non fertilisée», «amélioration d un couvert déclaré en gel», «création et entretien d un couvert faunistique», «découpage d îlots de plus de 15 ha». Nota luzerne : la luzerne ne peut pas être déclarée en gel sauf dans le cas d une exploitation entièrement engagée dans un mode de production biologique ou sauf comme couvert de type "classique" de jachère environnement et faune sauvage. Ce couvert peut être déclaré en prairies temporaires.

6 Page 6 Réglementation PAC 2011 BCAE I : présence de bandes tampon le long des cours d eau Entretien des surfaces des bandes tampons De manière générale, les modalités d entretien sont celles prévues pour le type de surfaces utilisé comme bande tampon. Ainsi une bande tampon située sur une parcelle déclarée en jachère faune sauvage devra être entretenue conformément aux conditions fixées pour cette jachère faune sauvage. Les conditions d entretien spécifiques suivantes doivent être respectées. 1) Interdiction de l emploi de fertilisants L emploi de fertilisants et les apports organiques de type compost, fumier, lisier et boues sont interdits sur les bandes tampons à tout moment de l année. Seuls les amendements alcalins (calciques et magnésiens) sont autorisés. 2) Interdiction des traitements phytopharmaceutiques, sauf situations de dérogation au-delà de 5 mètres du bord du cours d eau L utilisation de pesticides, notamment d herbicides, est interdite sur les surfaces en bandes tampons. Les surfaces en bande tampon implantées le long des cours d eau, dans la limite de 5 mètres de large, ne peuvent pas faire l objet de dérogation. Au-delà de 5 mètres du bord du cours d eau, l utilisation de traitements phytopharmaceutiques est autorisée par dérogation départementale pour certains couverts afin de lutter contre certaines plantes adventices. L emploi de produits phytosanitaires doit être le plus réduit possible et respecter certaines prescriptions (voir encadré au bas de la page 10 de ce document). Une dérogation systématique à l interdiction de traitements phytopharmaceutiques est accordée pour : - les surfaces sous contrats de JEFS de type «classique protection des captages AEP» et de type «Protection de cultures contre les risques de dégâts de gibier»; - les surfaces engagées dans certaines MAE de CAD visant la protection de la faune (mesures 0401A01, 0402A01, 1401A01, 1401A02, 1401Z01, 1403A01) Pour les autres couverts, une dérogation systématique permet d effectuer un passage de traitement au printemps (entre avril et juin inclus) et, le cas échéant, à l automne (entre septembre et novembre inclus) avec une spécialité commerciale autorisée pour limiter la montée à graines du couvert et/ou pour lutter contre le chardon. Pour les couverts mis en place dans le cadre de mesures agro-environnementales territorialisées (7 MAET en Eure-et-Loir), il convient de respecter les cahiers des charges correspondants. 3) broyage et fauchage du couvert Les couverts des bandes tampons localisées sur des parcelles déclarées en herbe (prairies, permanentes, prairies temporaires, landes et parcours) peuvent être fauchés ou broyés en tous temps. Ils ne sont pas concernés, sur une largeur maximale de 20 mètres, par les dispositions d interdiction de broyage et de fauchage des jachères pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet en Eure-et-Loir (voir détail page 10 de ce document). 4) autorisation du travail superficiel de sol mais labour interdit Utilisation des surfaces des bandes tampons Les passages ou les usages, hormis pour les animaux, ne sont pas autorisés. Une bande tampon ne doit pas servir de tournière. - Autorisation du pâturage toute l année sous réserve du respect des règles d usage pour l accès des animaux au cours d eau. - Interdiction d utiliser la surface consacrée à la bande tampon pour entreposer du matériel agricole ou d irrigation (enrouleurs, rampes d irrigation) ou pour stocker des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets (fumier). - Tolérance pour le dépôt des matières de curage des cours d eau, le dépôt d embâcles retirés des cours d eau dans l attente de leur évacuation. Les exigences du 4ème programme d action de la Directive Nitrates en Eure-et et-loir en matière de bandes tampons le long des ZIP Le 4ème programme d action nitrates d Eure-et-Loir fixe des exigences supérieures à celles de la BCAE «Bandes tampons» en matière d implantation de bandes enherbées le long du réseau hydrographique. L article 7 de l arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 fixant ce 4ème programme d action en zone vulnérable pour la période rend obligatoire la mise en place de dispositifs végétalisés pérennes (haies, bandes enherbées) d au moins 5 mètres de large pour limiter les infiltrations sur une grande partie de la nappe de la Craie. Ceux-ci doivent être positionnés le long du réseau hydrographique constituant une Zone d Infiltration Préférentielle (ZIP ) sur la Craie réduite, précisé par l arrêté. Les agriculteurs concernés par l implantation de bandes tampons le long des «ZIP» ont été informés individuellement par la DDAF en juillet Les petits producteurs (moins de 15 ha de SAU) n ont pas l obligation d enherber le linéaire concerné. Les exploitants souscrivant avant le 21/12/2011 une MAE dont l objectif est de mettre en place une zone végétalisée pérenne dans la zone concernée sont dispensés de cette obligation pendant la durée de validité de leur engagement et uniquement sur la zone de la Craie. Les bandes tampons le long des ZIP devaient idéalement être implantées dès l automne 2009 mais leur mise en place pouvaient être faite au plus tard dans le courant de l automne Modalités de déclaration des bandes tampons Les bandes tampons ne font l objet d aucune déclaration spécifique dans la déclaration PAC. Elles sont prises en compte avec la surface déclarée sur laquelle elle est localisée ( gel, prairie, ). Elles doivent simplement être localisées par l exploitant au moment d un contrôle.

7 Réglementation PAC 2011 Qui est concerné? Tous les exploitants agricoles demandeurs d aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres sont soumis à cette BCAE, exceptés les agriculteurs dont la surface agricole utile (SAU) est inférieure ou égale à 15 ha. Quelle est l exigence? Les particularités topographiques constituant des éléments pérennes du paysage doivent désormais représenter un pourcentage minimal de la SAU des exploitations. Pour la campagne 2011, le seuil est fixé à 3% de la surface agricole utile. Il atteindra en principe 5% en Les agriculteurs qui n atteignent pas le seuil minimal fixé avec les éléments déjà présents doivent mettre en place des particularités topographiques complémentaires. Les éléments topographiques pris en compte Les éléments topographiques peuvent être des éléments fixes du paysage (haies, fossés bords de cours d eau, ) mais aussi des éléments mis en place par les agriculteurs Page 7 BCAE VII : maintien des particularités topographiques (bandes tampons, jachères, haies ). Il s agit d éléments linéaires ou surfaciques. La liste des particularités topographiques prises en compte en Eure-et-Loir est celle qui a été définie au plan national (voir ci-dessous). A chacune de ces particularités topographiques est attribuée une valeur de «surface équivalente topographique» (SET) pour vérifier l exigence de la BCAE. L agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu il prend en compte. Elles doivent être incluses dans la parcelle déclarée ou, pour les éléments linéaires, la jouxter. Un élément isolé, c est-à-dire non inclus ou ne jouxtant pas une parcelle agricole, ne peut pas être considéré comme une particularité topographique. Déclaration des particularités topographiques L agriculteur n a pas à déclarer les particularités topographiques en tant que telles dans son dossier PAC. Il doit néanmoins veiller à en avoir suffisamment car leur existence peut être vérifiée lors d un contrôle sur place. Les particularités topographiques et leur valeur de surface équivalente topographique (SET) Liste (non exhaustive) d éléments non considérés comme particularités topographiques - le pylône électrique, - le blockhaus, - l éolienne, - le silo à betteraves, - les surfaces cultivées, - les chênes truffiers, - les bois (mais les lisières de bois sont des particularités topographiques), - les vergers basse-tiges, - les vergers (mais les vergers haute-tige sont des particularités topographiques) - les talus, - les fascines, - les bordures d autoroutes, - les voies ferrées même envahie de ronciers, - les peupleraies, - les chemins et rampes d irrigation, - les lacs collinaires 3 Lorsqu un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul. 4 Comme pour les bandes tampons le long des cours d eau, les implantations de myscanthus sont interdites. 5 Agroforesterie : alignements d arbres au sein de la parcelle agricole 6 Comme pour les bandes tampons le long des cours d eau, les implantations de myscanthus sont interdites. Une bordure de champ ne peut pas être une culture valorisée commercialement.

8 Page 8 Réglementation PAC 2011 BCAE VII : maintien des particularités topographiques Comptabilisation des éléments topographiques Règles de cumul de particularités topographiques Deux particularités topographiques différentes et contiguës sont comptabilisées et se cumulent. C est le cas en particulier des éléments linéaires. Exemple : lisière de bois + bandes tampons, fossé + jachère, haie+ jachère La surface équivalent topographique (SET) d un alignement d arbres situés sur une bande tampon se cumule également avec la SET de cette même bande tampon. Traitements d éléments linéaires séparant deux parcelles agricoles. Cela concerne des éléments topographiques tels que les haies, fossés, bords de cours d eau. La prise en compte de ces éléments diffère selon qu ils séparent deux parcelles d un même agriculteur où s ils séparent deux parcelles exploitées par deux agriculteurs distincts. Une haie, par exemple, qui sépare deux parcelles est comptabilisée comme suit : - si un seul exploitant déclare les deux parcelles, la haie n est comptabilisée qu une fois; - si la haie sépare deux parcelles exploitées par deux agriculteurs distincts, et que chacun assure la maîtrise de la partie jouxtant sa parcelle, alors la haie est comptabilisée au titre des particularités topographiques pour les deux exploitants. Cette règle s applique à tout linéaire commun (fossés, cours d eau, murets, ). Largeur maximale des haies et des bandes tampons retenues comme particularités topographiques L arrêté préfectoral BCAE en vigueur fixe la largeur maximale des haies et des bandes tampons pour que ces éléments puissent être retenus comme particularité topographique. En Eure-et-Loir, l arrêté a retenu les valeurs maximales autorisées par la réglementation nationale soit : - une largeur maximale de 10 mètres pour une bande tampon retenue comme particularité topographique ; - une largeur maximale de 10 mètres pour une haie retenue comme particularité topographique (largeur mesurée à la base de la haie). Articulation des Mesures agro-environnementales (MAE) et des particularités topographiques Les surfaces déclarées en MAE «maintien de prairies» sont admises en particularités topographiques, en tant que bandes tampons en bordure de cours d eau ou en tant que bandes tampons pérennes enherbées situées hors bordure de cours d eau. Les surfaces contractualisées en MAE «création de prai- ries (couvert 5 à 8)» ne peuvent pas être comptabilisées comme surface équivalente topographique. Les surfaces contractualisées en MAE «zone d infiltra- tion préférentielle de la nappe de la craie» dans le cadre du 4ème programme d action en zone vulnérable [arrêté préfectoral n du 22 juillet 2009], sous forme de bandes enherbées déclarées en prairie, ne peuvent pas être comptabilisées comme surface équivalente topographique. Entretien des particularités topographiques Les éléments retenus comme particularités topographiques sur une exploitation doivent être entretenus selon les conditions éventuellement prévues. En l absence de règles d entretien particulières, l agriculteur devra simplement entretenir les éléments topographiques en respectant les bonnes pratiques usuelles. 1) Les éléments topographiques aux règles d entretien spécifiques Les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d eau sont des éléments surfaciques pour lesquelles la réglementation prévoit des règles d entretien précisées et adaptées au niveau départemental dans l arrêté préfectoral relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : Les jachères retenues comme éléments topographiques doivent respecter les règles d entretien des terres gelées définies par la BCAE V : «Entretien minimal des terres» (voir pages 9 à 10 de ce document). Les couverts des surfaces en jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère apicole retenus comme particularités topographiques doivent respecter les modalités d entretien prévues par leur cahier des charges spécifique ; Les règles d entretien des prairies sont précisées par l arrêté départemental BCAE à savoir : - obligation d entretien par pâture ou, à défaut, fauche a n n u e l l e a v e c e n l è v e m e n t d u f o u r r a g e (autoconsommation, vente, compostage, ) dans les exploitations avec animaux herbivores, ou, fauche ou broyage annuel avec enlèvement facultatif dans les exploitations sans animaux herbivores ; - absence de montée à graines de plantes indésirables ; Les exigences en matière d entretien des bandes tampons sont précisées par la BCAE I «Bande tampon le long des cours d eau» (voir page 6 de ce document). 2) Les éléments topographiques aux règles d entretien minimales. Pour certains éléments topographiques, la réglementation précise seulement quelques points en matière d entretien. Les zones herbacées mises en défens retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées. Les bordures de champ retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais elles peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu elle borde ou lors de l implantation de la culture dans le champ qu elle borde. Des contraintes spécifiques dans les zones de protection des productions de semences d espèces à fécondation croisée en Eure-et et-loir Dans ces zones, le couvert végétal des zones herbacées mises en défens et des bordures de champ doit être contrôlé pour éviter toute émission nuisible de pollen.

9 Réglementation PAC 2011 Page 9 BCAE V : entretien minimal des terres Qui est concerné? Tous les exploitants demandeurs d aides soumises à la conditionnalité doivent respecter les exigences de cette BCAE. Il n y a aucune dérogation à cette obligation. Quelle est l exigence? Le principe est de respecter, pour toutes les parcelles de l exploitation, les règles d entretien qui découlent des trois niveaux réglementaires (communautaire, national et local). D une façon générale, l ensemble des terres agricoles de l exploitation doit bénéficier d un niveau minimal d entretien qui empêche le développement des adventices indésirables et la prolifération des broussailles. L obligation d entretien s applique aux terres agricoles de l exploitation et aux terres boisées qui perçoivent l aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvoenvironnementaux. Les règles d entretien des terres agricoles de l exploitation sont détaillées dans l arrêté préfectoral relatif aux BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) qui reprend les règles fixées par l arrêté ministériel relatif aux BCAE et les complète pour tenir compte de particularités locales. Elles sont précisées par catégorie de surfaces agricoles : terres en production, terres gelées et surfaces en herbe (estives, parcours, prairies permanentes, prairies temporaires ) ; Si des surfaces en bande tampon sont localisées sur une des catégories de terres mentionnées ci-dessus, les critères d entretien plus contraignants retenus pour ces surfaces doivent aussi être respectés (consulter le paragraphe spécifique de la BCAE bandes tampons page 6 de ce document). Entretien des terres en production (surfaces cultivées, surfaces en herbe) Les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant. Elles doivent être entretenues conformément aux normes locales de façon à permettre une bonne menée à floraison. Les surfaces en vergers de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terres féculière et en semences doivent respecter les règles communautaires définies au titre des conditions d éligibilité aux aides spécifiques versées à ces cultures. Ces règles concernent principalement les pratiques culturales. Elles sont applicables y compris aux surfaces des cultures concernées pour lesquelles les aides ne sont pas sollicitées. Les surfaces portant des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire doivent respecter un bon état sanitaire et être exemptes d embroussaillement. En cas de pratique du paillage lors de la plantation, l utilisation de paillages bio-dégradables est obligatoire pour préserver la faune et la flore. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours et landes) doivent être entretenues de façon à préserver le potentiel d alimentation du cheptel c'est-à-dire être pâturables. Un entretien des surfaces en herbe par pâture ou, à défaut, une fauche ou un broyage annuels avec enlèvement du fourrage (autoconsommation, vente, compostage, ) est exigé. L enlèvement du fourrage reste toutefois facultatif dans les exploitations sans animaux herbivores, notamment dans les exploitations engagées dans des MAE «création de prairie». L exploitant doit veiller à empêcher la montée à graines des plantes indésirables sur les surfaces en herbe. Entretien des terres gelées Si l obligation de gel est supprimée, les agriculteurs peuvent continuer à geler des terres en respectant les conditions réglementaires liées au gel ( voir encadré ). Ils doivent également respecter les règles minimum d entretien imposant que les terres mises en jachère soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Rappels sur la réglementation jachère On distingue 4 types de gel : - le «gel annuel» pour les surfaces gelées entrant dans le système de rotation des cultures - le «gel fixe» pour les surfaces gelées qui n entrent pas dans le système de rotation des cultures - le «gel vert» pour les surfaces gelées dans le cadre de certaines mesures agroenvironnementales - le gel spécifique pur les surface gelées dans le cadre de la jachère Faune sauvage, apicole ou floristique Pour pouvoir être gelée une terre doit notamment, dans sa totalité, être non productive et ne pas être affectée à une activité non agricole. Elle ne peut faire l objet d aucune utilisation. La notion d éligibilité des parcelles pouvant être gelées, en référence au 15 mai 2003, a disparu en La notion de superficie minimale des parcelles déclarées en gel (10 m/ 10 ares ou 5 m/ 5 ares) n existe plus depuis Toutes les surfaces en jachère d une exploitation sont déclarées en «gel» dans la déclaration PAC. Attention : les règles d entretien et plus globalement toutes les dispositions relatives à l arrêté BCAE décrites dans cette publication font référence aux dispositions en vigueur en L arrêté BCAE 2011 est en cours d élaboration et sa publication interviendra dans quelques semaines. Son contenu ne devrait toutefois pas évoluer profondément. A ce jour seuls les couverts de la JEFS classique ont été modifiés (liste à jour dans le présent document).

10 Page 10 BCAE V : entretien minimal des terres Entretien des terres gelées (suite) Les terres gelées doivent conserver un bon état sanitaire et doivent être exemptes d embroussaillement. L entretien doit permettre de limiter la montée à graines du couvert et/ou de lutter contre le chardon des champs en effectuant notamment un passage de traitement chimique au printemps (entre avril et juin inclus) et, le cas échéant, à l automne (entre septembre et novembre inclus) avec une spécialité commerciale autorisée pour ces usages. Interdiction des sols nus Les sols nus sont interdits sur les jachères. Toutefois, en Eure-et-Loir, dans les communes concernées par la production de semences de betteraves, de seigle hybride et de semences d espèces potagères, les producteurs ont la possibilité de laisser le sol nu après obtention d une dérogation individuelle. La demande individuelle doit être faite auprès de la DDT avant la date limite de dépôt des déclarations PAC. Couverts spontanés admis dans certaines limites Seuls sont acceptés en Eure-et-Loir, les couverts spontanés après céréales à paille et colza. La limitation des repousses des cultures doit être suffisamment précoce et efficace pour éviter toute contestation lors d un contrôle. Couverts implantés préconisés ou obligatoires L'implantation d'un couvert est préconisée dans le cas où les repousses du précédent cultural sont insuffisamment couvrantes. Elle est obligatoire lorsque le gel est reconduit sur la même parcelle deux années de suite ou si la parcelle gelée est retenue comme particularité topographique. L implantation doit être effectuée de préférence à l'automne, et impérativement avant le 1er mai (dérogation possible jusqu au 15 mai au plus tard, par arrêté préfectoral en cas de difficultés climatiques). Les plantes utilisées sont celles figurant sur la liste des couverts autorisés. Certaines font l objet d une interdiction dans les zones de production de semences protégées dans le département (voir listes des couverts page 11). Les couverts des Jachères Environnement Faune Sauvage sont spécifiques et leurs modalités d implantation, d entretien et de destruction sont fixées dans les cahiers des charges correspondants. Conditions de fertilisation Aucune fertilisation, ni minérale ni organique, n'est autorisée dans le cas d'un couvert spontané. Sur les jachères avec couvert implanté, l épandage de matières fertilisantes organiques (lisiers, fumiers, boues de station d épuration, ) est possible dans la limite de doses inférieures à 50 kilos d'azote total par hectare pour faciliter l implantation du couvert (hormis les légumineuses). L épandage doit être réalisé dans le respect des réglementations en vigueur. Cette possibilité est exclue sur une jachère utilisée comme bande tampon (voir entretien des bandes tampons p 6). Les boues de curage de fossé de drainage ne constituent pas des fertilisants et l agriculteur doit avertir la DDT 10 jours avant la date prévue de leur épandage. Destruction partielle du couvert La destruction partielle du couvert des parcelles gelées (par traitements chimiques ou par travail superficiel du sol) est possible après le 1er mai. Des traces notables de la couverture végétale détruite devront subsister. Réglementation PAC 2011 Concernant l entretien mécanique, l objectif de préservation de la petite faune rend impératif l utilisation de moyens techniques adaptés tels que le broyage des parcelles en commençant par le centre et l installation de systèmes d effarouchement sur les matériels. Limitation de la pratique de broyage et de fauchage des jachères Le broyage ou le fauchage des jachères restent interdits pendant une période de 45 jours consécutifs fixée entre le 1er mai et le 15 juillet inclus. (période retenue en Eure-et-Loir : 1er juin au 15 juillet inclus) Le broyage et le fauchage restent néanmoins possibles en tout temps : - sur les parcelles gelées situées dans les zones d isolement des parcelles de production de semences; - sur les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes; - sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d habitation; - sur les périmètres de protection des captages d eau potable. Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique, qui se sont engagées à n utiliser aucun moyen chimique de destruction du couvert, ne sont pas concernées par l interdiction de fauchage et de broyage. Destruction totale du couvert Les travaux lourds du sol (labours,...), ou entraînant la destruction totale du couvert des jachères, sont en principe interdits avant le 31 août. Les travaux de destruction totale sont néanmoins possibles à partir du 15 juillet en Eure-et- Loir, sur dérogation individuelle, pour engager les semis de colza, de prairies ou de semences de porte-graines. Les producteurs doivent demander la dérogation en adressant à la DDT, 10 jours avant la date prévue de l'intervention, une lettre précisant certaines informations (nom, numéro PACAGE, date et nature de l'intervention prévue, références de la parcelle concernée, ainsi que la culture suivante). En l absence de réponse de la DDT dans un délai de 10 jours, l agriculteur est implicitement autorisé à entreprendre ses travaux. Recours aux herbicides sur les parcelles gelées L utilisation d herbicides doit être la plus réduite possible et concerner la lutte contre les mauvaises herbes posant problème pour les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, et plus particulièrement contre l ambroisie, le souchet comestible ou Sycios angulatus. Les herbicides utilisés doivent toujours être autorisés pour l usage considéré. Sur les jachères faisant office de bande tampon le long des cours d eau, l utilisation d herbicides est restreinte (interdite à moins de 5 m du cours d eau, très limitée au-delà des 5 m) < Implantation et entretien du couvert : utiliser des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. < Limitation de la pousse et de la fructification du couvert semé ou spontané : utiliser uniquement des spécialités commerciales autorisées pour cet usage sur jachère. < Destruction du couvert : utilisation de spécialités commerciales bénéficiant d autorisations pour les usages «traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte» ; «traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture». Liste des produits bénéficiant d une AMM consultable sur le site phy.agriculture.gouv.fr

11 Réglementation PAC 2011 Page 11 BCAE V : entretien minimal des terres Les couverts autorisés sur les surfaces gelées ( surfaces retirées de la production) La liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour les surfaces gelées en dehors des bords de cours d eau en Eure-et-Loir sont les suivantes : (A) : plantes annuelles (E) : plantes autorisées avec précautions d'emploi Graminées : Les graminées suivantes peuvent être utilisées seules ou en mélange: Brome cathartique (E), Brome sitchensis (E), Fétuque ovine (A)(E), Fétuque des prés, Fétuque élevée, Fétuque rouge (A), Fléole des prés, Moha (A), Pâturin commun (E), Ray-grass anglais, Ray-grass hybride. Légumineuses : Les légumineuses suivantes peuvent être utilisées seules ou en mélange : Gesse commune (A), Lotier corniculé, Luzerne (voir Nota), Mélilot (A), Minette (A), Serradelle (A)(E), Sainfoin, Trèfle blanc, Trèfle de Perse (A), Tréfle hybride, Trèfle incarnat (A), Trèfle violet (A), Trèfle d'alexandrie (A), Vesce commune (A), vesce velue (A), Vesce de Cerdagne (A). Crucifères : Cresson alénois (A), Moutarde blanche (A), Navette fourragère (A), Radis fourrager (A). Hydrophyllacées : Phacélie (A). Couverts Jachère Environnement Faune sauvage Les couverts des JEFS classique, des JEFS Fleurie et des JEFS Mellifère (hors zone de protection de semences potagères à fécondation croisée ) sont admis sur les jachères soit dans le cadre d un contrat avec la Fédération des Chasseurs soit, en l absence de contractualisation, en respectant le cahier des charges associé. Les couverts de JEFS Mellifère en zone de protection de semences potagères à fécondation croisée sont admis sur les jachères uniquement dans le cadre d un contrat avec la Fédération des Chasseurs. Pour les JEFS «Protection des captages AEP», la JEFS «Protection de cultures contre les risques de dégâts de gibier», le contrat avec la Fédération des Chasseurs est obligatoire. Leurs couverts ne sont alors autorisés que sur les parcelles engagées dans le contrat concerné. Autres plantes : Tréfle des prés (Trèfle blanc), Lotier corniculé, Sainfoin, Sainfoin, Achillée millefeuille, Centaurée des prés, Centaurée scabieuse, Grande marguerite, Leontodon variable, Mauve musquée, Origan, Tanaisie vulgaire, Vulnéraire, Cardère, Cirse laineux (hors zones de production de chardon-marie), Vipérine. Sont admises uniquement hors zones de protection des espèces à fécondation croisée, les plantes suivantes : Chicorée sauvage, Berce commune, Carotte sauvage, Radis fourrager, Nota : La luzerne ne peut pas être déclarée en gel sauf dans le cas d une exploitation entièrement engagée dans un mode de production biologique ou sauf comme couvert de type "classique" de jachère environnement et faune sauvage. Couverts interdits dans la zone de protection des productions de semences d espèces à fécondation croisée L utilisation de certaines plantes susceptibles de se croiser avec les porte-graines telles la phacélie, la moutarde blanche, le radis fourrager, la navette fourragère en semis d hiver, la chicorée sauvage, la berce commune, la carotte sauvage, le cirse laineux ), est interdite pour la couverture des terres gelées ou en bande tampon. Les repousses spontanées de ces espèces doivent être maîtrisées. Cette interdiction s applique : - dans les communes où sont recensés chaque année par la DDT des contrats de porte-graines, - dans les communes limitrophes des communes précédentes, - à l'intérieur du rayon d'isolement d'une culture de semences sous contrat. Les couverts de Jachère Environnement Faune Sauvage autorisés en E-et E et-l en 2011 Les couverts doivent être implantés avant le 1er mai 2011 (avant fin septembre 2010 pour la JEFS «protection des captages AEP») JEFS Type classique En pur ou en mélange : Luzerne (25 kg/ha) en parcelles inférieures à 20 mètres de large, à plus de 30 km d une usine bénéficiant d aides communautaires à la déshydratation, Dactyle, Fétuque des prés, Fétuque élevée, Fétuque rouge, Trèfle. Uniquement en mélange avec les couverts autorisés ci-dessus: Vesce, Radis fourrager. (les Ray-grass anglais, et Ray-grass hybride ne sont plus autorisés en 2011), JEFS type classique protection des captages AEP En pur ou en mélange : Dactyle, Fétuque des prés, Fétuque élevée, Fétuque rouge, ray-grass anglais ou hybride (obligatoirement en mélange pour les nouveaux contrats), Trèfle blanc (uniquement en mélange avec une ou plusieurs des graminées ci-dessus). Mélange uniquement : Ray-grass anglais et Trèfle blanc ou Fétuque et ray-grass anglais ou hybride. JEFS type classique «Mellifère» Elle ne peut pas se situer à moins de 5 m d un cours d eau Couvert Mellifère 1 : densité de semis : 5 à 10 kg/ha; Utilisation : bandes enherbées fleuries, restauration d équilibre biologique; Couvert pluriannuel : Achillée millefeuille, Nielle des blés, Camomille des teinturiers, Cerfeuil commun, Bleuet, Marguerite, Chrysanthème des moissons, Vipérine, Lotier corniculé, Sainfoin, Coquelicot, Trèfle à corolle renversée, Agrostide, Fétuque traçante. Couvert Mellifère 2 : densité de semis : 5 à 10 kg/ha; Utilisation : fixation des auxiliaires; Couvert pluriannuel: Achillée millefeuille, Nielle des blés, Aneth, Camomille des teinturiers, Cerfeuil commun, Bleuet, Marguerite, Chrysanthème des moissons, Vipérine, Millepertuis commun, Mauve musquée, Trèfle à corolle renversée, Mélilot officinal. Couvert Mellifère 3 : densité de semis : 30 kg/hectare; Couvert pluriannuel : Sainfoin, Trèfle de perse, Trèfle violet, Mélilot. Couvert Mellifère 4 : densité de semis : 5 kg/hectare; Couvert annuel : Centaurea cyanus, Cosmos bipinnatus, Cosmos sulphureus, Cynoglossum, Helianthus, Lotus corniculatus, Majorana hortensis, Medicago lupulina, Melilotus, Sainfoin cosse, Echium. JEFS type «jachère fleurie» La parcelle devra se situer obligatoirement en bordure d une route, d un chemin de grande randonnée ou d un circuit touristique. La jachère fleurie ne peut pas se situer à moins de 5 m d un cours d eau. Couvert fleuri 1 : Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Lavatera trimestris, Zinnia elegans, Cosmos bipinnatus, Cosmos sulphureus. Couvert fleuri 2 : Agrostemma githago, Anethum graveolens, Centaurea cyanus, Cosmos bipinnatus, Cosmos sulphureus, Helianthus annuus, Linum grandiflorum, Linum usitatissimum, Zinnia dahlia. Couvert fleuri 3 : Mélange pluriannuel : Achillée, Alysse, Bourrache, Lupin nain, Coquelicot, Lin rouge et lin bleu, Soleil nain, Vipérine. Couvert fleuri 4 : Mélange pluriannuel : Centaurée, Agrostema, Papavert, Bourrache, Echium, Leucanthemum. JEFS type «protection ( ) risques de dégâts de gibier» Ce type de JEFS ne peut pas être implanté le long des cours d eau Couvert : Trèfle blanc + ray-grass (anglais ou hybride) en mélange Le trèfle devra représenter plus de 75 % de l implantation.

12 Page 12 BCAE VI : gestion des surfaces en herbe Qui est concerné? Cette BCAE concerne les agriculteurs qui détiennent des surfaces en herbe. Quelle est l exigence? La BCAE «Gestion des surfaces en herbe» se décline en trois exigences cumulatives : - maintien global des surfaces en herbe au niveau de l exploitation ; - productivité minimale des surfaces herbagères ; - maintien du ratio national de pâturages permanents. Maintien global des surfaces en herbe au niveau de l exploitation Cette exigence porte sur le maintien, au niveau de l exploitation, des surfaces en prairies temporaires et en pâturages permanents sur la base de la double référence calculée à partir des surfaces en herbe déclarées en 2010 pour chaque exploitation. Ces références n ont toutefois pas fait l objet d une notification administrative. L exigence implique le suivi de 2 ratios sur l exploitation. L exigence de maintien des prairies temporaires est fixée à 50 % de la surface de référence de l année L exigence de maintien des pâturages permanents est fixée à 100 % de la surface de référence Tout retournement doit être compensé par la réimplantation d une surface qui sera déclarée en prairie temporaire ou en prairie temporaire de plus de 5 ans ou en prairie permanente dès la première année de déclaration, et considérée comme une surface en prairie temporaire de plus de 5 ans dans la référence individuelle. Une tolérance d au maximum 5%, calculée sur la surface de référence en pâturages permanents, est admise lors des retournements de prairie, pour tenir compte des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance n est pas «un droit» à cultiver : il n est donc pas possible de retourner 5% d une prairie permanente et de la semer en céréales. Cas de dérogations au maintien des ratios herbe Les exploitations reconnues dans l une des situations suivantes ne sont pas soumises à l exigence de maintien de leurs surfaces de référence en herbe 2010 : les exploitations laitières ayant déposé une demande d ACAL éligible pour les campagnes 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011 ; les exploitations agricoles en redressement judiciaire dont le plan de redressement a fait l objet d une décision du tribunal postérieurement au 16/05/2008 ; les exploitations agricoles bénéficiant d un audit ou d un suivi dans le cadre de la procédure «agriculteurs en difficulté», si la demande d entrée dans la procédure a été déposée après le 16/05/2008. Les agriculteurs bénéficiant du dispositif d accompagnement spécifique DACS-AGRI ne sont pas visés par cette dérogation ; les jeunes agriculteurs installés après le 16 mai 2008, si le plan de développement de l exploitation examiné en CDOA justifie le retournement de tout ou partie des surfaces en herbe ; les exploitations ayant engagé volontairement des surfaces dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables. La remise à zéro ne concerne que les références en herbe Les surfaces acquises postérieurement au 17 mai 2010 ne bénéficient pas de cette dérogation. Réglementation PAC 2011 Modalités de mise à jour de la référence «herbe» lors des transferts de foncier Les agriculteurs informent la DDT, à l aide du formulaire mis à leur disposition, des modalités de transfert des références «herbe» pour mettre à jour leur référence. Cette information du changement de référence doit avoir lieu dans le délai de 10 jours à compter duquel a eu lieu la modification. Si cette notification n a pas lieu, les sanctions, en cas de contrôles, seront calculées sur la base de l ancienne référence. Définitions des pâturages permanents Sont considérées comme «pâturage permanent» toutes les terres consacrées à la production d herbe et d autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l exploitation depuis 5 ans ou davantage à l exclusion des terres en jachères. Ces pâturages permanents apparaissent sous les dénominatifs de prairie permanente, prairie temporaire mise en place depuis plus de 5 ans, estive et lande et parcours. Productivité minimale des surfaces herbagères Les exploitations doivent respecter en Eure-et-Loir : - un chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha dans le cas général et à 0.15 UGB/ha dans les zones peu productives du département (chargement calculé sur les surfaces en herbe de l exploitation selon le mode de calcul retenu pour la PHAE); - ou un rendement minimal des surfaces en herbe, pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère, fixé à 0,5 tonne de matière sèche/ ha. Au titre d une productivité environnementale reconnue, il n y a aucune productivité minimale exigée en termes de rendement de matière sèche pour : - les parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale de reconversion des terres arables, ou dont le cahier des charges le prévoit, - une prairie déclarée en bande tampon dans une exploitation sans animaux. Maintien du ratio de pâturages permanents. Cette exigence consiste à maintenir au niveau national la proportion de prairies permanentes dans la surface agricole utile en comparant l évolution de 2 ratios. - un «ratio de référence» calculé en 2005 qui sert de point de comparaison chaque année, - un «ratio annuel» calculé sur la base des déclarations de surface déposées pour l année en cours. La réglementation prévoit qu en cas de dégradation du «ratio annuel», des mesures de gestion individuelles ou générales pour la maîtrise des retournements de prairies permanentes peuvent être mises en place. L analyse des déclarations de surfaces de la campagne 2010 montre que le ratio des pâturages permanents dans la surface agricole utile a diminué de 2,26% et s établit à 29,00 % en 2010 contre 29,66 % en Une note de sensibilisation des agriculteurs au maintien des pâturages permanents est prévue en 2011 pour les avertir de la menace de mesures de sanction si cette tendance se confirmait.