Rapport de stage MSc IMACOF de fin d études 2014

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1 ÉCOLE POLYTECHNIQUE DE L UNIVERSITE FRANÇOIS RABELAIS DE TOURS Spécialité MSc IMACOF UFR Sciences et Techniques Parc de Grandmont TOURS, FRANCE Tél +33 (0) imacof@univ-tours.fr univ-tours.fr Rapport de stage MSc IMACOF de fin d études 2014 L accompagnement des SAGE du bassin Seine-Normandie favorisant l intégration des enjeux liés à la gestion de l eau au sein des documents d urbanisme (SCOT, PLU(i), CC) Atouts, limites et perspectives d évolution des pratiques Agence de l eau Seine-Normandie GAUER Cynthia 51 rue Salvador-Allende Promotion Nanterre Cedex Tel : Fax : Maître de stage : DECKER Sonia Chargée d études prospectives Direction de la stratégie territoriale (DiST) Tuteur : ANDRIAMAHEFA Héri Responsable du MSc IMACOF

2 Remerciements Je tiens à remercier tout particulièrement mes encadrants de stage à l Agence de l eau : Mme Sonia DECKER, chargée d études prospectives et Mr. Stéphane LE BOURHIS, chargé d études évaluation, tous deux à la Direction de la stratégie territoriale (DiST), pour leur soutien et leurs conseils avisés tout au long de cette étude. Merci également à Mme Corinne CAUGANT, chargée de projets en politique territoriale, réfèrente du suivi des SAGE, pour m avoir apporté une vision éclairée sur les SAGE du bassin Seine-Normandie, et m avoir conviée au séminaire annuel des animateurs de SAGE. Merci à M Louis HUBERT, Directeur de la DiST, pour m avoir permis de suivre, dans le cadre de mon étude, la formation «SDAGE & documents d urbanisme» en juin dernier. Je voudrais également remercier Solène COURILLEAU, en charge de l étude «Positionnement des Agences de l eau en matière d accompagnement des documents d urbanisme» pour m avoir permis d articuler nos deux missions, et pour son dynamisme! Une pensée à l intention des autres stagiaires et membres du service : Amina, Alexandre, Anne, Benoit et Clément pour ces agréables moments conviviaux et instructifs. Enfin, je remercie toutes les personnes interviewées dans le cadre de cette étude. Plus particulièrement les animateurs des SAGE pour leur disponibilité et leurs retours d expériences précieux. Merci également aux personnes contactées pour les études de cas d autres bassins (Adour-Garonne, RMC ) pour m avoir consacré du temps lors des entretiens, apportant ainsi à la mission des pratiques originales.

3 Résumé Le SAGE? Le moyen le plus puissant pour fédérer tous les acteurs autour de l eau Confluence n 49 déc 2009, AESN La communauté européenne s est engagée avec la Directive Cadre sur l Eau (DCE) d atteindre d ici à 2015 un bon état des eaux sur tout le territoire. Face à ce défi, l intégration des enjeux liés à la gestion de l eau dans l aménagement constitue un des leviers majeurs. Il s agit de s assurer qu une ville puisse subvenir aux besoins en eau de sa population, et ce, pour les différents usages (récréatifs, eau potable ). Intégrer l eau dans les documents d urbanisme, représente une opportunité de concevoir cette ressource comme un atout dans le développement durable d un territoire. Depuis la transposition en droit français de la DCE (avril 2004), les documents d urbanisme (SCOT 1, PLU(i) 2 et CC 3 ) doivent être compatibles ou rendu compatibles avec les objectifs et les dispositions fixés par les SAGE. La notion de compatibilité n est pas définit juridiquement. Les documents d urbanisme «ne doivent pas être en contradiction avec les objectifs et les dispositions d un SAGE». L Agence de l Eau Seine- Normandie a dernièrement réalisé une étude d évaluation de la prise en compte du SDAGE dans les documents d urbanisme. Il en ressort que peu de ces documents de planification prennent en compte cette ressource dans leurs projets de territoire. De plus, évaluer la compatibilité reste difficile. Les SAGE, et plus particulièrement leurs animateurs, ont été identifiés comme les relais d une intégration locale des enjeux eaux au sein des documents d urbanisme. La présente étude, se focalise sur l identification des pratiques d accompagnement des SAGE favorisant l intégration des enjeux eaux dans le domaine de l aménagement du territoire. La présente étude a montré que les SAGE et leur cellule d animation, exercent une pluralité de pratiques. Toutes sont organisées selon trois axes principaux : le décloisonnement du domaine de l eau et de l urbanisme (acculturation, mise en réseaux), l articulation des documents de planification en deux dimensions (échelle spatio-temporelle), et le formalisme de l accompagnement (outils de traduction, pratiques rédactionnelles). La construction d un document de SAGE encadrant la gestion urbaine de l eau, l émission d avis formels, ou encore la mise en œuvre d outils de traduction d un SAGE, ont été identifié comme des pratiques clés. Enfin, un focus a été réalisé sur la création de(s) commissions «urbanisme» au sein de la CLE d un SAGE, une plateforme centrale de création, de mise en œuvre et de suivi des pratiques d accompagnement. Tout en donnant quelques recommandations, l étude insiste sur la nécessité de rendre les SAGE plus encadrant au niveau de la rédaction, de formaliser les pratiques d accompagnement et de construire une stratégie de suivi des documents d urbanisme en prenant en compte les enjeux territoriaux, les ressources humaines, ainsi que les dernières orientations législatives en vigueur. Mots clés : SAGE, enjeux «eaux», pratiques d accompagnement, intégration, documents d urbanisme, mise en réseaux, acculturation, démarches inter-scalaires ou territorialisées, formalisation 1 Schéma de cohérence territorial 2 Plan locaux d urbanisme (intercommunal) 3 Carte communale

4 Summary European community is engaged with the "Directive Cadre sur l Eau" (DCE) to reach from now to 2015 to a good state of waters on the whole territory. Face to this challenge, integration of issues bound to water management constitutes one of the major levers. It is necessary to be sure that a city can support its population in different water needs (recreational, drinkable water ). Incorporate water in town planning documents represent an opportunity to perceive this resource as an advantage in sustainable development of a territory. Since transposition in French law of DCE (April 2004), town planning documents (SCOT, PLU(i) and CC) have to be compatible or made compatible with objectives and measures fixed by the SAGE. The notion of compatibility is not defined juridically. Town planning documents must not be in contradiction with objectives and measures of a SAGE. The Seine-Normandie Water Agency has realized a study about evaluation of taking into consideration of SDAGE in town planning documents. It shows that only few of those planning documents take into account this resource in their territory projects. Besides, compatibility evaluation keeps difficult. The SAGE, and more particularly organizers, have been identified as relays of a local integration of water issues within town planning documents. The present study focus on identification of SAGE accompanying practices that favor water issues integration in land settlement domain. The study has shown that SAGE and their organisation cells work with a plurality of practices. All are organized according to three principal approach: decompartmentalize water domain and town planning (cultural integration, networking), structure planning documents in two dimensions (spatiotemporal scale), and accompanying formalities (translation tools, editorial practices). The construction of a SAGE document that supervises urban water management, formal notice emission, or SAGE translation tools implementing, have been identified as key practices. Finally, a focus has been realized on creation of town planning commissions within the CLE of a SAGE, a central platform of creation, accompanying practices implementing and monitoring. While giving some recommendations, the study insist on the necessity of the SAGE to supervise writings, to formalize accompanying practices and to built a monitoring strategy of town planning documents while taking in account territorial issues, human resources, as well as last legislative orientations in effect. 4

5 Préambule Ce rapport de fin d étude s inscrit dans le cadre de l obtention du diplôme d ingénieur, spécialité IMACOF (Ingénierie des milieux aquatiques et des corridors fluviaux) de l école Polytechnique de Tours. Ce stage de six mois s est déroulé du 17 mars au 1 septembre 2014 sous contrat avec l Agence de l eau Seine-Normandie, au siège de Nanterre (92). A cours de mon cursus universitaire, j ai acquis de solides connaissances techniques dans le domaine de l environnement, et plus particulièrement en matière de gestion des milieux aquatiques. Au fil conducteur de mon projet professionnel, je porte un intérêt particulier au décloisonnement du domaine de l ingénierie avec celui de la sociologie appliquée. En effet, je constate que la gestion de la ressource en eau est source de coopération, de compromis, et d échanges entre les différents acteurs d un territoire. Sans en faire l apologie, la sociologie appliquée au domaine de l environnement encourage la démarche participative autour d enjeux territoriaux et laisse une large part au questionnement, à la réflexion. L approche des problématiques environnementales par la sociologie, me parait être un atout intéressant qui complète mes connaissances techniques du domaine de l eau. Au cours de ma première année au sein du cursus IMACOF, j ai pu me familiariser avec cette approche, en appréhendant les techniques d entretiens sur une problématique localisée (Diagnostic socio-environnemental de l insertion territoriale d une zone de rejet végétalisée placée en sortie de station d épuration, site de St Just, 34). Force de constater que cette expérience confortait mon projet professionnel, j ai souhaité poursuivre, cette année, sur un sujet similaire. L Agence de l eau Seine-Normandie, représente pour moi l établissement, par excellence, de la gestion de l eau et des milieux aquatiques. Tout en cultivant l approche technique, les agences de l eau s appliquent à la stratégie territoriale en sachant appréhender le domaine social. La mission qui m a été confié entre tout à fait dans le cadre de ma réflexion. Alternant des périodes de recueil de données auprès des SAGE du bassin Seine-Normandie et d autres cas d étude francilien, ce stage m a permis d appréhender la problématique «Eau & Urbanisme» sous tous ses angles, et selon différents points de vue. J ai notamment pu constater qu intégrer l eau dans l aménagement du territoire est une problématique complexe mais passionnante. Le principe de la mission Aménag EAU, développée par le Conseil Général de Gironde m a beaucoup intéressé, en me prouvant qu il existe une dynamique territoriale autour de la conciliation du domaine de l eau et de l urbanisme. Identifier des pratiques sociales, les confronter au domaine technico-juridique tout en ayant un dialogue avec les acteurs du territoire, sont les points forts de ce stage. 5

6 Symboles et acronymes CC : Carte communale CLE : Commission locale de l eau DDT : Direction départementale des territoires DU : Documents d urbanisme EPTB : Etablissement publique territorial de bassin PAC : Porté à connaissance PLU (i) : Plan locaux d urbanisme (intercommunaux) PNR : Parc naturel régional PPA : Personnes publiques associées PPC : Personne publique consultée SAGE : Schéma d aménagement et de gestion des eaux SCOT : Schéma de cohérence territoriale SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SRCE : Schéma de cohérence écologique

7 Table des matières I. Introduction Contextualisation de la problématique Intégrer les enjeux eaux dans l aménagement du territoire, quel intérêt? Cadre règlementaire de la planification en matière d eau et d urbanisme en France A l échelle du bassin Seine-Normandie quel rôle jouent les SAGE? Problématique & objectifs de l étude Prérequis d analyse des SAGE & DU Objectif et contenu des SAGE Quel est le rôle de l Agence de l eau Seine-Normandie? Les documents d urbanisme et leur contenu... 6 II. Matériels et méthodes L organisation de l étude La méthode de travail... 7 III. Résultat Etat des lieux des SAGE sur le bassin Seine-Normandie Des pratiques transversales aux étapes d élaboration d un DU La mise en œuvre de formation à destination des instructeurs d urbanisme La création d une commission thématique «Urbanisme» au sein de la CLE Rédaction d un PAGD de SAGE encadrant vis-à-vis de la gestion urbaine de l eau La mise à disposition d outils de traduction du PAGD d un SAGE Mise à disposition de livrets d intégration de certains enjeux eaux dans les DU Des pratiques ciblées sur quelques étapes d élaboration d un DU Contribution des SAGE au PAC de l Etat & note d enjeux Fournir des données exploitables pour les porteurs de DU Association des CLE de SAGE en tant que PPA ou PPC Emission d un avis formel sur les DU à l aide d une grille d évaluation du volet eau Une intégration des enjeux eaux qui se poursuit après la validation d un DU Le suivi des DU et des aménagements associés par les SAGE Création d une commission communale sur certains enjeux liés à la ressource en eau IV. Conclusion & axes de recommandations Typologie des pratiques identifiées sur le bassin Seine-Normandie Pratiques clés facilitant l intégration des enjeux eaux d un SAGE V. Bibliographie VI. Liste des figures et tableaux VII. Annexes

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9 I. Introduction 1. Contextualisation de la problématique 1.1 Intégrer les enjeux eaux dans l aménagement du territoire, quel intérêt? De la conciliation des usages de l eau, à la réduction des pollutions, l Union Européenne s est engagée avec la Directive Cadre sur l Eau (DCE ; 23/05/2000), d atteindre d ici à 2015, le bon état des eaux sur l ensemble du territoire. Face à ce défi, il s agit notamment de favoriser l intégration des enjeux liés à la gestion de l eau au sein des politiques d aménagement du territoire. En effet, l imperméabilisation des sols provoque le ruissellement d eaux chargées en polluants (hydrocarbures, cadmium, plomb ) vers le milieu naturel, saturant notamment la capacité auto-épuratoire de certains cours d eau. Le développement de nouvelles activités, ainsi que l augmentation des besoins en eau potable, accroissent les tensions sur la ressource, incitant donc les aménageurs à penser le développement urbain en fonction de la ressource disponible. Intégrer l eau dans l aménagement du territoire représente un véritable atout de développement, tant sur le plan de la qualité de vie (qualité de l eau potable, des usages récréatifs ) que sur les aspects économiques (coût de la potabilisation, de l assainissement ) Prendre en compte l eau dans les DU 4 permet, par exemple, de s assurer qu une ville puisse subvenir à ses besoins pour différents usages, en cohabitant avec le risque (inondation, submersion marine ). Enfin, la prise en compte de la ressource en eau permet de réduire les écueils dans les projets d urbanisme en évitant, par exemple, de bâtir des lotissements sur un territoire où l accès à l eau potable est rare. 1.2 Cadre règlementaire de la planification en matière d eau et d urbanisme en France Afin de réaliser une gestion de l eau cohérente avec les enjeux du territoire, la DCE décline, à l échelle d un district hydrographique, la mise en œuvre des Schémas Directeurs d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Ces documents sont des outils de planification en matière de gestion de l eau et des milieux aquatiques. Ils définissent des objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que des orientations fondamentales déclinées en dispositions. Ces documents déterminent «les sousbassins ou groupements de sous-bassins, pour lesquels un Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés» par le SDAGE et précisent «le délai dans lequel le SAGE doit être élaboré et révisé» (Article L & L du CE). 4 Documents d urbanisme (SCOT, PLU(i), CC) 1

10 Les DU tels que les SCOT 5, les PLU(i) 6, ou même les CC 7 constituent un relais majeur afin d assurer l intégration des enjeux eaux d un SAGE le plus en amont possible de la réalisation d un aménagement. En effet, depuis la loi de transposition de la DCE (avril 2004 n ), les PLU(i), les SCOT et les CC doivent être compatibles ou rendu compatibles avec «les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE» et «les objectifs de protection définis par les SAGE» (Article L du CU modifié par LOI n du 24/03/2014) Le rapport des DU avec les SAGE doit être effectif dans un délai maximum de 3ans suivant leur approbation. La notion de compatibilité n est pas définie juridiquement, mais exige que les dispositions d un DU (rang inférieur) ne prévoient pas d aménagements ou d usages des sols, qui fassent obstacle aux objectifs d un SAGE (rang supérieur). (Circulaire du 4/05/2011 relative à la mise en œuvre des SAGE). Le schéma ci-dessous, explicite la hiérarchie des documents de planification entre eux, en positionnant le SAGE comme relai local des enjeux «eaux» entre un SDAGE et des DU. Plusieurs acteurs sont notamment mobilisés. Figure 1 : La hiérarchie des documents SAGE & DU Source ADAGE, 2014 Depuis la loi Grenelle II, le lien de compatibilité PLU/SAGE ne s applique qu en l absence de SCOT sur le territoire (et via le SCOT lorsqu il en existe un). Suite à l approbation de la loi n du 24 mars 2014, dite loi ALUR 8 (cf Annexe 1), le poids des documents intégrateurs tels que les SCOT, 5 Schéma de cohérence territorial 6 Plan locaux d urbanisme (intercommunal) 7 Carte communale Pour plus d informations consulter la partie «Objectif et contenu des différents outils de planification territorial» 8 Accès au logement et un urbanisme rénové 2

11 ou les PLU(i) est renforcé, de telle manière que les DU tels que les PLU(i) ou les CC devront seulement être compatibles avec les orientations du SCOT, présent sur leur territoire. Ainsi le lien SAGE/SCOT tend à se renforcer. Le schéma ci-dessus souligne également que les DU doivent prendre en compte d autres documents en matière de gestion de l eau et des espaces naturels (SRCE 9, chartes de PNR 10 ). 1.3 A l échelle du bassin Seine-Normandie quel rôle jouent les SAGE? Le SDAGE Seine-Normandie identifie le rôle des SAGE en tant que pivot, ou relais, afin d intégrer l eau dans les politiques locales d aménagement. Les dispositions 164 & 165 renforcent le rôle des SAGE, et plus particulièrement des «Commissions Locales de l Eau lors de l élaboration, la révision, et la mise en compatibilité des DU (SCOT, PLU(i), CC)» Il est précisé, dans la disposition 165 que «les CLE sont invitées à mettre en place un réseau d échange et d information afin de s accorder, dès l amont des projets, sur la bonne intégration de la gestion de la ressource en eau» (AESN, 2010, Le SDAGE ). Cette année, l Agence de l eau Seine-Normandie, s est investie dans une évaluation de la prise en compte du SDAGE par les DU, réalisée par le bureau d études ADAGE. En soulevant notamment la difficulté d apprécier la compatibilité entre un S(D)AGE et un DU, le rapport explique que les SAGE peuvent avoir une influence très forte sur la planification urbaine. Le SAGE peut devenir localement le document de référence. Ainsi, le rôle des animateurs de SAGE et de leurs élus apparaît déterminant dans la compréhension des enjeux de l eau par les acteurs de l urbanisme (ADAGE, 2014). 1.4 Problématique & objectifs de l étude Les recommandations du rapport d évaluation cité ci-dessus proposent d approfondir les pratiques des SAGE et des Agences elles-mêmes, en faveur de l intégration des enjeux eaux au sein des DU. En se focalisant sur le lien SAGE & DU du bassin Seine-Normandie, la présente étude, s intéresse à la problématique suivante : Par quelles pratiques, les SAGE du bassin Seine-Normandie favorisentils l intégration des «enjeux eaux» au sein des documents d urbanisme? Trois objectifs ont été assignés à cette étude : - Identifier les principales pratiques, permettant aux SAGE du bassin Seine-Normandie de favoriser l intégration des enjeux eaux dans les DU - Déterminer les atouts et les limites de chaque pratique - Formuler des axes de recommandation, permettant de dégager des perspectives d évolution de ces pratiques 9 Schéma régional de cohérence écologique 10 Parc naturel régional 3

12 Le mémoire replace, dans une première partie introductive, le cadre de l étude par rapport à la problématique générale de la gestion urbaine de l eau. Dans un second temps, l étude caractérise les pratiques identifiées sur le bassin Seine-Normandie, en prenant soin de les illustrer d exemples parfois issus de cas d étude hors du bassin. Chaque pratique est décrite de manière synthétique et consacre quelques paragraphes à la discussion (atouts, limites ). Enfin, le dernier chapitre propose quelques perspectives d évolution des pratiques en formulant quelques recommandations. 2. Prérequis d analyse des SAGE & DU 1.1 Objectif et contenu des outils des SAGE Le SAGE et son principe de fonctionnement Les SAGE sont des documents de planification de la gestion de l eau, dont le périmètre correspond à une unité hydrographique cohérente (bassin versant, système aquifère). Le SAGE fixe les objectifs généraux d utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des eaux et écosystèmes aquatiques. (Article L212-3 & R ) Depuis la loi sur L Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA), les documents d un SAGE sont constitués : d un Plan d Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), d un règlement, et d atlas cartographiques. Le SAGE a une portée juridique forte puisque le PAGD et son annexe cartographique sont opposables aux décisions administratives du domaine de l eau (lien de compatibilité), le règlement est son annexe cartographique sont opposable aux tiers sur les IOTA de la nomenclature loi sur l eau (lien de conformité) Figure 1 : Composition d'une CLE de SAGE et rôle des acteurs attenants 4

13 Le SAGE est aussi un outil décisionnel élaboré par une Commission Locale de l Eau (CLE). Cette CLE élabore, met en œuvre et révise les SAGE. Cette instance est composée de trois collèges différents (élus et collectivités territoriales, état, usagers) dont la liste des membres est définie par arrêté préfectoral. L article R du code de l environnement précise la composition des collèges. La CLE est une instance décisionnelle qui élabore, met en œuvre et révise les SAGE. Le schéma cidessus présente la composition de la CLE en soulignant le rôle principal de chaque acteur. En terme de procédure d élaboration, un SAGE passe par 4 phases bien définies, faisant l objet d un arrêté préfectoral. Une 5 ème étape, la révision, peut être nécessaire lorsque plusieurs modifications interviennent. La figure suivante retrace les principales étapes d un SAGE. Le détail de la procédure est disponible dans l annexe 2. Figure 2 : Les principales étapes d'un SAGE Source : Gest eau 1.2 Quel est le rôle de l Agence de l eau Seine-Normandie? L'Agence de l'eau Seine-Normandie est un Etablissement Public de l Etat sous tutelle des ministères de l'écologie et des finances, dont la mission est de financer les actions de protection des ressources en eau et de lutte contre les pollutions. Face aux enjeux du territoire, le Comité de bassin et le conseil d administration fixent un programme technico-financier pluriannuel permettant à l Agence de l eau Seine-Normandie d atteindre les objectifs que le comité de bassin a définis et au premier chef d entre eux, ceux de la DCE. Le comité de bassin et le conseil d administration fixent également les taux et les montants des redevances (prélèvements et pollutions de l eau pour l essentiel des recettes), pour ensuite les redistribuer sous forme d aides (subventions et avances aux collectivités locales, industriels, agriculteurs ). Le 10 ème programme d intervention de l Agence, facilite l exercice des missions des animateurs de SAGE pour la compatibilité des DU. L Agence de l eau Seine-Normandie est organisée autour de deux directions techniques au siège et de 7 directions territoriales. Au siège de Nanterre, la Direction de la stratégie territoriale (DiST), dirigée par M Louis HUBERT, assure le secrétariat du Comité de bassin et est en charge de la préparation de la planification (SDAGE et son programme de mesures) comme de la programmation qui en découle (Programme de l Agence). 5

14 1.3 Les documents d urbanisme et leur contenu Un DU a pour vocation d aménager le territoire (occupation et utilisation des sols) en fixant des règles particulières en matière d urbanisme. La collectivité ou la commune en charge de cet outil de planification, en est le gestionnaire et le garant. Il existe trois principaux types de DU : - Les SCOT (Schéma de cohérence territorial) qui sont à l échelle intercommunale. - Les PLU(i) (Plan locaux d urbanisme) qui peuvent être, ou non, à l échelle communale. Les POS (Plans d occupations des sols) sont encore bien présents sur le territoire. Selon la loi ALUR-Article 135 «Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application des articles L et suivants, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date». - Les CC (Cartes communales) qui restent exclusivement à l échelle d une commune. Le tableau ci-dessous, nous permet de voir que chaque type de document d urbanisme a un objectif différent selon son échelle d application et ne possède pas le même contenu. Tableau 1 : Objectifs et contenu des documents d'urbanisme, Source : MEEDDAT ACTeon, 2012, Annexe 6 SCOT PLU CC Objectifs Documents Code urba., art. L et suivants Fixe les orientations fondamentales d aménagement du territoire Etude prospective de l occupation et usages du sol Rapport de présentation PADD DOG Documents graphiques Code urba., art. L Détermine les occupations et usages du sol après avoir établi le diagnostic de son territoire Opposable aux tiers Compatible avec SCOT Rapport de présentation PADD (Orientations urbaines) Règlement Documents graphiques Code urba., art. L et suivants Fixe par le document graphique les secteurs qui peuvent être urbanisés ou non Opposable aux tiers Compatible avec SCOT Rapport de présentation Document graphique Un DU passe par différentes phases avant d être approuvé, le schéma ci-dessous retrace succinctement les principales étapes. On observe quelques similitudes dans la procédure des SAGE, l annexe 2 détaille dans un tableau les principales étapes des deux documents de planification. Figure 3 : Les principales étapes de la procédure d'élaboration d'un DU Source : PLU Yvelines 6

15 II. Matériels et méthodes 1. L organisation de l étude L étude s est réalisée en différentes phases : La première était une phase exploratoire (mars/mai), où a été réalisé l état des lieux qualitatif des pratiques d accompagnement des SAGE du bassin Seine-Normandie Entretiens exploratoires avec les animateurs des SAGE Puis une phase d approfondissement de l étude (juin-mi-juillet), Entretien à usage principal sur quelques SAGE porteurs de bonnes pratiques, et approfondissement par des études de cas hors bassin (Adour Garonne, Rhône méditerranée Corse ). Des acteurs des deux domaines de l eau et de l urbanisme ont été rencontrés afin de mener à bien cette étude. Enfin une dernière phase de synthèse et de rédaction de l étude (juillet-août) Rédaction des principaux résultats (avec des relectures intermédiaires) 2. La méthode de travail Une vingtaine d entretiens ont été menés sur l ensemble du territoire des SAGE du bassin Seine- Normandie (cf annexe 3), la structure de ces entretiens a été formalisé à l aide de guides semi-directifs (cf annexe 4). Les entretiens ont pour la plupart été retranscrit sous format papier, en prenant soin de garder les idées clés et en ne transformant pas les propos des acteurs. (BLANCHET A., 2010) En amont de la phase d analyse, un important travail recherche bibliographie a été mené en complément de la formation «SDAGE & Documents d urbanisme» réalisé par l Agence de l eau Seine-Normandie, au siège de Nanterre. 7

16 III. Résultat 1. Etat des lieux des SAGE et des SCOT sur le bassin Seine-Normandie L ensemble des pratiques identifiées sont mobilisables, soit de manière transversale, soit sur les moments clés de l élaboration des DU. Les chapitres suivants énoncent les principales bonnes pratiques identifiées. L élaboration de ces pratiques dépend du stade de mise en œuvre d un SAGE. Pour les besoins de l étude, un focus a été réalisé sur les SAGE étant dans un stade de mise en œuvre ou de révision. La carte suivante présente l état des lieux des SAGE du bassin Seine-Normandie. L annexe 5 propose un état des lieux plus précis des SCOT du bassin, selon leur état d avancement. Figure 4 : Carte de l'état des lieux des SAGE et SCOT du bassin Seine-Normandie 8

17 2. Des pratiques transversales aux étapes d élaboration d un DU 1.1 La mise en œuvre de formation à destination des instructeurs d urbanisme Description de la pratique Les animateurs de SAGE peuvent s investir auprès des instructeurs d urbanisme en leur fournissant des formations. Cette pratique est majoritairement destinée aux acteurs chargés de faire le contrôle de la compatibilité d un DU (Services de l Etat en charge de la planification urbaine) mais aussi à ceux qui les rédigent (chargés de mission SCOT ou PLU(i) notamment). Deux formes de formations sont développées sur le bassin : soit il s agit d une présentation axée sur le retour d expérience du suivi des DU et des enjeux du SAGE, soit il s agit d une formation basée sur des exercices pratiques, permettant d évaluer la compatibilité d un SCOT ou d un PLU(i). Les 18 &19 juin 2014, l Agence de l eau Seine-Normandie a organisé une formation sur la thématique S(D)AGE & Documents d urbanisme afin de donner des clés pour la rédaction des documents de planification de l eau. Plusieurs sujets ont été abordés dans cette rencontre dont notamment, la question de l évaluation de la compatibilité entre un S(D)AGE et un document d urbanisme. Certains éléments importants soulevés dans cette formation figurent dans la partie discussion de cette pratique ainsi que de celle intitulé «Emission d un avis sur les DU à l aide d une grille d évaluation». A quel moment mobilise-on des formations pour les acteurs de l urbanisme? Il s agit plutôt d une pratique transversale, les formations peuvent intervenir à tout moment dans l élaboration d un DU. Mais certaines formations ont tendance à être mobilisées un peu en amont de la rédaction d un SCOT ou d un PLU(i). Etat des lieux de cette pratique sur le bassin Seine-Normandie Globalement, sur les SAGE échantillonnés (16/31), tous ont au moins mis une fois en place une formation à destination d acteurs de l urbanisme. La majorité d entre eux (10/16) ont présenté les principaux enjeux de leur SAGE en mettant en avant les efforts de la CLE (mise en œuvre de guide de compatibilité, démarche d inventaire des zones humides ). D autres SAGE ont fait le choix, comme celui de Yerres, de réaliser une formation axée sur le rapport de compatibilité. A travers les paragraphes suivants, l étude synthétise les principaux éléments de ce type de formation. 9

18 Dans l exemple du SAGE Yerres, comment s articule cette formation? L animatrice du SAGE de Yerres a présenté une formation à destination des services de l état (DDT) en charge de l urbanisme afin de les guider sur l évaluation de la compatibilité d un PLU avec les objectifs et dispositions du SAGE de l Yerres. Cette formation s est organisée une fois par an, au centre de valorisation des ressources humaines, durant une ½ journée. Dans une première partie, la formation rappelle l intérêt de la CLE sur le territoire, en présentant l organisation de cette instance. Il est notamment rappelé que les acteurs de l urbanisme peuvent être des PPA lors de l élaboration ou de la révision d un SAGE. La formation, s attache aussi à présenter aux acteurs de l urbanisme le guide de compatibilité DU/SAGE venant tout juste d être validé par la CLE en Le cœur de la formation s appuie sur des exemples et des cas pratiques liés à la jurisprudence en matière de non compatibilité d un PLU avec un SAGE. A la suite de plusieurs expériences dans le domaine de l urbanisme, le SAGE de Yerres à formuler des axes de lecture, afin de faciliter le travail des instructeurs dans la vérification de la compatibilité des DU. L encadré ci-dessous présente le cas sur les zones humides. Axe de lecture recommandé par le SAGE Yerres pour vérifier la compatibilité, l exemple des zones humides La seconde partie de la formation s axe sur la mise en valeur d une recommandation du SAGE de Yerres en matière de protection des zones humides afin d expliquer aux instructeurs d urbanisme, les moyens d atteindre les objectifs du SAGE. En terme d analyse, le SAGE de Yerres conseil aux instructeurs de se focaliser sur le rapport de présentation, le zonage, et le règlement du PLU. Il s agit de vérifier la présence des «éléments eau», de superposer la carte des zones humides au zonage de la commune pour enfin s assurer que le règlement spécifie pour les zones correspondantes qu il n y aura «pas d affouillement, aménagement, ni d exhaussement des sols pour les zones humides» Enfin, la formation s axe sur les autres recommandations de la CLE en matière de protection des zones humides (classement en zone PLU Nzh ou Azh, justification du choix de placer une ZH dans une zone AU ou U ). 10

19 Discussion autour de cette pratique Des formations qui facilitent l exercice de l évaluation de la compatibilité d un DU avec un SAGE, tout valorisant le rôle de chaque acteur du domaine de l eau et de l urbanisme Mettre en place ce type de formation constitue un véritable atout. Cela permet de formuler des axes de travail et des clés méthodologiques afin d évaluer le volet eau d un SCOT, d un PLU(i) ou même d une CC. Il s agit d une réelle opportunité de valoriser les compétences de la CLE. Les instructeurs d urbanisme tels que les services de l Etat sont notamment invités à participer à la rédaction du PAGD d un SAGE, en tant que relecteur «juridique». Ainsi, les risques d incompatibilité entre documents de planification peuvent être décelés en amont de la validation du DU. Une pratique type de mise en réseaux des acteurs Eau & Urbanisme qui complète le PAGD ou même le guide d un SAGE Mettre en place ce type de formation constitue un véritable point de rencontre entre les acteurs de l eau et de l urbanisme. Ces formations sont l occasion de présenter les outils comme les guides de compatibilité, ou même les axes de lecture du PAGD d un SAGE. Par rapport à un guide, les formations ont l avantage de balayer de manière transversale les différents enjeux eaux d un SAGE. Une pratique courante sur le bassin Seine-Normandie qui comporte quelques limites Selon le retour de certains urbanistes, les formations semblent trop brèves et ponctuelles, ne permettant pas à chacun des acteurs de s exprimer sur leur problématique. Les outils produits pour répondre aux besoins de la formation sont rarement formalisés. Lors du rendu des avis sur les DU, les animateurs SAGE peuvent formuler des grilles d évaluation de la compatibilité. Mais celles-ci ne sont pas mises en valeur lors des formations. Enfin, la fenêtre de mobilisation de ces formations est discutable en regard des besoins des acteurs de l urbanisme. Il semble que si cette pratique est mobilisée en amont de la création d un DU, cela constitue une réelle plus-value dans l accompagnement de l aménagement du territoire, tant sur la mise en réseaux des acteurs que sur le soutien technique. 11

20 1.2 La création d une commission thématique «Urbanisme» au sein de la CLE Description de la pratique Pourquoi crée une commission «Urbanisme» au sein de la CLE? Les commissions thématiques des SAGE ont pour but d'aborder et d'approfondir des sujets particuliers, en approfondissant sur les enjeux primordiaux du territoire. Ces groupes de travail ont un rôle de réflexion et de proposition dans le cadre des grandes orientations définies par la CLE. Leurs travaux ont pour objet d'apporter à la CLE tous les éléments nécessaires à la prise de décisions. Les commissions se prononcent sur les dossiers, pour lesquels, la CLE doit émettre un avis (documents relatifs à la révision du SAGE, études menées par la CLE ). Les commissions associent l ensemble des acteurs du territoire à la réflexion, au-delà des membres permanents. Une CLE peut constituer plusieurs commissions thématiques en fonction de ces besoins et se réunit le cas échéant. Les thématiques prégnantes au moment de la tenue de la réunion feront l objet d un point à l ordre du jour, et d autres seront abordées de façon transversale, à travers les dossiers ou sujets en discussion. Quels sont les travaux réalisés par les commissions en urbanisme de la CLE? Une commission urbanisme s attache à plusieurs missions, dont le suivi de l élaboration des différents DU (PLU, SCoT pour la plupart) en focalisant son attention sur l urbanisme opérationnel et les aménagements ayant un impact sur la ressource en eau. Ces commissions thématiques peuvent être le siège de l élaboration des outils de traduction des enjeux d un SAGE (guide de compatibilité, livrets pratiques, plaquettes d information sur les enjeux clés). L encadré ci-dessous présente quelques travaux réalisés par la commission urbanisme du SAGE de l Aisne. Exemple de la commission «SAGE & Urbanisme» du SAGE de l Aisne Lors de sa commission thématique «SAGE & Documents d urbanisme» le SAGE de l Aisne a amorcé les réflexions sur son guide de compatibilité. Au niveau du porter à connaissance, le groupe a pu réfléchir à la liste des données nécessaires qui devront être transmises lors du lancement d un DU. Enfin, lors de cette commission, des réflexions intéressantes ont émergé : Quel niveau d exigence le SAGE doit-il tenir en matière d avis sur la compatibilité d un DU? En dernière remarque, les membres se posent la question de l échelle cartographique la plus appropriée pour les DU. La problématique des limites de territoire peuvent varier d une source de données à une autre, rendant difficile la traduction par les DU, en ajoutant un risque de contentieux. 12

21 Le fonctionnement d une commission thématique liée à l urbanisme Les commissions thématiques se réunissent à une fréquence variable en fonction des besoins des acteurs. En général, les membres se rencontrent au moins deux fois par an en ayant des échanges au préalable, afin de préparer les dossiers de réunions. Le bureau de la CLE suit et synthétise les travaux de la commission et en restitue les principaux éléments en séance plénière. La composition des commissions varie d un SAGE à un autre, mais globalement, on y retrouve au moins un représentant de chaque collègue de la CLE. A noter que les acteurs de l aménagement comme les agences d urbanisme, les chargés de mission sont parfois des membres permanents de ce type de commission. A quel moment cette pratique est-elle mobilisée? Dès la phase d instruction du SAGE et durant toutes les étapes clés de sa mise en œuvre, les commissions thématiques sur l urbanisme, ou sur leurs enjeux associés, peuvent être mobilisées. Cette pratique est ensuite conduite de manière transversale aux étapes d élaboration des DU. Discussion autour de cette pratique Une pratique qui comporte de nombreux atouts Comme nous l avons vu avec l exemple du SAGE de l Aisne, ces commissions thématiques peuvent être le siège de la réflexion sur différents outils de traduction des enjeux eaux, comme les guides de compatibilité. De par la mobilisation précoce de cette pratique au début de la mise en œuvre d un SAGE, les commissions thématiques représentent une opportunité de préparer l accompagnement des DU par les SAGE. La réunion des acteurs territoriaux dans ces groupes de travail permet d élaborer, une stratégie d accompagnement, à défaut de pourvoir suivre l ensemble des DU d un territoire de SAGE. Enfin, les membres des commissions deviennent ainsi des acteurs relais en portant les messages du SAGE sur l ensemble du bassin versant. Ce type de pratique permet aussi d associer d avantage les acteurs de la CLE à l élaboration des SAGE et à la prise en compte de la thématique de l aménagement. Il est à noter que les questions relatives à l aménagement du territoire peuvent être également traitées ponctuellement dans d autres commissions thématiques (préservation de la ressource en eau, assainissement ) Ce type de pratique semble être une réelle plus-value dans l accompagnement des DU, en ne comportant que peu d inconvénients mise à part la nécessaire implication des animateurs de SAGE sur ces commissions. 13

22 1.3 Rédaction d un PAGD de SAGE encadrant vis-à-vis de la gestion urbaine de l eau Description de la pratique Quelle est la valeur du PAGD d un SAGE sur les documents d urbanisme? Le PAGD 11 est le document de référence d un SAGE, il définit les objectifs et les dispositions en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau. Il possède une portée juridique contraignante vis-à-vis des DU. Les SCOT, PLU(i) et CC doivent être compatibles, ou rendus compatibles avec les éléments énoncés dans le PAGD, à défaut le DU peut recevoir une sanction administrative de la part du juge. Le tribunal à le pouvoir d annuler le DU. Les différentes dispositions énoncées dans un PAGD, sont accompagnées d un règlement, qui doit être respecté de manière formelle. Quels sont les acteurs impliqués dans la rédaction du PAGD d un SAGE? Un SAGE est rédigé par la CLE (élus, usagers : industriels, agriculteurs, association de protection de la nature, des consommateurs, etc.), les services de l Etat ainsi que leurs représentants (DDT, DREAL, Agence de l eau, etc.). La cellule d animation du SAGE peut également contribuer à la rédaction de ce type de document, au même titre que les acteurs de l urbanisme. Les principaux enjeux énoncés par les PAGD de SAGE qui concernent les DU Les dispositions des PAGD des SAGE du bassin Seine-Normandie sont orientées selon les enjeux suivants : - Gestion de la ressource en eau - Préservation et restauration des milieux aquatiques et humides - Maîtrise du ruissellement & gestion du risque inondation - Gestion de l assainissement Le premier enjeu est majoritairement concerné par des dispositions en lien avec l approvisionnement de la ressource et de la protection des captages en eau potable. Le second enjeu se focalise sur l identification et la protection des zones humides, en ayant quelques dispositions relatives au respect de l espace de mobilité des cours d eau et des zones d expansion des crues. L enjeu inondation et ruissellement est marqué par la gestion des eaux pluviales. Les SAGE du bassin encouragent la mise en œuvre de techniques alternatives de réduction du ruissellement à la parcelle (haies, noues paysagère ). L ensemble de cette analyse est disponible dans l annexe Plan d Aménagement et de Gestion des Eaux 14

23 Quels sont les bons réflexes de rédaction que les SAGE du bassin ont mis en œuvre? Certains SAGE mettent en œuvre des pratiques rédactionnelles afin de construire un PAGD le plus lisible possible pour ses destinataires. L analyse montre que les SAGE du bassin Seine-Normandie peuvent parfois identifier clairement les DU. Tout au moins, ils mentionnent «les aménageurs» ou les «collectivités et leurs groupements». L exemple du SAGE Cailly est intéressant. Comme nous le montre la figure ci-dessous, les trois types de DU sont identifiés (SCOT, PLU(i) et CC). Ce SAGE donne les moyens de traduire la disposition en rappelant les objectifs qu il est essentiel de remplir afin d être compatible avec le SAGE (identification des zones humides, volonté de préserver ces espaces de toute urbanisation). Enfin, il énonce lisiblement la portée de sa disposition, ici il s agit d une préconisation. A noter que le SAGE de l Orne aval signale en majuscule s il s agit d une recommandation ou d une prescription. Le PAGD met également bien en évidence le lien avec les données exploitables du SAGE, en citant la cartographie des zones humides. Figure 5 : Extrait du PAGD du SAGE de Cailly En terme de structure, en une page, les porteurs de DU peuvent retrouver l article du code de l urbanisme qui s applique, ainsi que le calendrier à respecter. Certains SAGE (Mauldre, Petit & Grand Morins) ont utilisé un pictogramme permettant de repérer les dispositions qui concernent les DU. Le SAGE de l Orne Aval a pris soin, pour quelques dispositions clés, (ressource en eau, zones humides ) de réaliser un encadré «plus-value du SAGE». Ceux-ci présentent les intérêts pour les acteurs locaux de se rendre compatibles avec la disposition citée. 15

24 Discussion autour de cette pratique La rédaction du PAGD d un SAGE une opportunité d intégrer l eau dans les DU Il est important que les rédacteurs des SAGE comprennent que la rédaction du document PAGD, impact les choix des aménageurs. Même au-delà du DU, le SAGE a une portée sur tous les projets d urbanisation qui en découlent. La lisibilité des dispositions d un SAGE conditionne le contenu du volet eau d un DU. Une lisibilité du PAGD qui permet une appropriation du SAGE par les aménageurs Ces bonnes pratiques rédactionnelles ont un double atout. Elles facilitent l appropriation des enjeux liés à la gestion de l eau par les porteurs de DU. Ainsi, le PAGD se suffit à lui-même auprès de ces destinataires, en ôtant une charge de travail supplémentaire, par la réalisation d un guide de compatibilité. Autre point, les encadrés de «plus-value» d un SAGE sont intéressants. Cette pratique permet de présenter la ressource en eau comme un atout, plutôt que comme une contrainte. Des efforts rédactionnels trop timides qui desservent la qualité d un PAGD de SAGE L analyse nous a montré que les SAGE du bassin pouvaient identifier les DU dans certaines dispositions. Mais il s agit d un pratique ponctuelle ; peu de SAGE identifient les DU ou leurs porteurs explicitement dans les dispositions. Enfin, certains PAGD manquent de précision dans leur contenu. Par exemple, pour la thématique de l assainissement, aucuns ne mentionnent l obligation de réaliser un schéma d assainissement et de l annexer à un PLU. Cela est relayer au guide de compatibilité lorsqu il existe. Des dispositions qui manquent de transversalité vis-à-vis de certains enjeux eaux. Le volet maritime est assez peu investi par les SAGE qui sont en faciès littoral. Tout au plus, le SAGE peut demander d intégrer un volet littoral aux SCOT ou demande de créer une instance spécifique des acteurs «Eau & Urbanisme». D autres enjeux comme le maintien des continuités écologiques en lien avec la Trame Verte et Bleue sont peu mis en avant par les dispositions des SAGE. Pourtant, les SCOT doivent prendre en compte les éléments de continuités écologiques. On retrouve, tout au plus la référence aux éléments du paysage (haies, fossés ) destinés à réduire le ruissellement des eaux. Enfin, on remarque que les thématiques inondations et maîtrise du ruissellement sont particulièrement bien encadrées. 16

25 1.4 La mise à disposition d outils de traduction du PAGD d un SAGE Description de la pratique Guide général de compatibilité Les guides de compatibilité précisent le contenu des dispositions énoncées dans le PAGD du SAGE (recommandations, prescriptions) qui concernent le domaine de la planification urbaine (SCOT, PLU, CC), et de l urbanisme opérationnel (permis de construire). Ces guides sont destinés aux instructeurs d urbanisme (collectivités, communes, services de l Etat ) afin de faciliter l intégration des enjeux eaux d un SAGE au sein des différentes parties d un DU (rapport de présentation, document d objectif, zonage, règlement). A quel moment cette pratique est-elle mobilisée? La réflexion sur ces guides débute généralement en amont de la validation du SAGE et de ces documents (PAGD, Règlement). L initiative est souvent issue de la CLE, à la suite d une demande de la part des collectivités. Lorsque le guide est validé par la CLE d un SAGE, le document est diffusé directement dès la phase d élaboration d un DU (lors de l entrée en jeu des PPA). Comment ces guides sont-ils-construit? Les animateurs de SAGE réalisent tout un travail d analyse du PAGD et du règlement en ciblant les éléments essentiels pour les porteurs de DU. Consécutivement, la CLE peut, au sein du bureau, mettre en place une «Commission urbanisme» afin de créer le guide. De manière plus informelle, les animateurs de SAGE organisent des groupes de travail réunissant les destinataires du guide, ainsi que des membres de la structure porteuse du SAGE (techniciens, animateurs contrat ) Etat des lieux de la mise en œuvre des guides sur le bassin Seine-Normandie Sur l échantillon d analyse choisi dans le cadre de cette étude (16 SAGE), 6/16 SAGE ont mis en œuvre un guide sous diverses formes. 3/16 SAGE ont entamé la création d un guide, 3 autres en ont le projet, et 4 autres sont encore dans une phase d élaboration. On remarque que la plus part des SAGE ayant mis en œuvre un guide, ont choisi de cibler leur outil sur l accompagnement des PLU(i) en se focalisant parfois sur une thématique en particulier, comme dans l exemple du guide SAGE Sélune abordant l intégration des zones humides dans les PLU & les CC. Seul le SAGE de l Orne aval a conçu un guide destiné à la fois aux PLU et aux SCOT. 17

26 Comment s articule le contenu d un guide de compatibilité? Avant d aborder les dispositions relatives à l urbanisme, les guides SAGE présentent généralement dans une première partie les enjeux clés du SAGE, en précisant quelques notions (rôle de la CLE, définition d un bassin-versant ). Ils prennent soin de décrire l articulation avec les DU (valeur juridique des documents du SAGE, rapport de compatibilité, délai ). Dans leur contenu, les guides sont construits selon une entrée de lecture par documents constitutifs d un PLU(i) (rapport de présentation, document d objectifs, zonage, règlement, annexes). Puis dans chaque partie, on retrouve quelques enjeux clés liés à la gestion de l eau (assainissement, gestion des eaux pluviales ). L encadré suivant propose un exemple de l analyse des guides mis en œuvre sur le bassin Seine-Normandie en se focalisant sur les enjeux d eaux pluviales et zones humides. Ces deux exemples permettent de cibler les bonnes pratiques en matière de rédaction de dispositions, en illustrant les efforts effectués par les SAGE afin de favoriser l intégration de ces enjeux eaux dans les PLU(i). L ensemble de l analyse correspondant aux autres enjeux eaux est disponible dans l annexe 7. Pour l enjeu de gestion des eaux pluviales & inondation, les guides SAGE recommandent ou prescrivent Source : Guide Yerres, Maudre, Nappe de Beauce, Orne Aval, Orge et Yvette Parfois les guides (Mauldre & Orge et Yvette) fixent un débit de fuite de ruissellement à 1L/s/ha, ou bien laissent au soin des communes de définir cette valeur. Les prescriptions des guides sont bien ciblées sur la nécessité de réaliser un zonage des eaux pluviales, en précisant parfois l obligation de l intégrer dans le document d urbanisme et de le mettre en annexe. Les techniques de réduction des eaux de ruissèlement à la parcelle (bande enherbés, bassin de rétention ) sont également bien mises en avant. Le SAGE de la Mauldre, s investit sur cette thématique en proposant un cahier d application pour réduire les eaux de ruissellement, et en demandant que la CLE soit systématiquement consultée pour rendre un avis sur les opérations d urbanisme ayant une surface de plus de m2. Enfin pour limiter le risque inondation, les guides SAGE insistent sur la nécessité de prendre en compte le PPRI si il existe, en l intégrant, notamment, en annexe du PLU. Pour prévenir du risque inondation, le SAGE de Yerres demande, par exemple, que le niveau des plus hautes eaux connues soit identifié, afin de délimiter le lit majeur des cours d eaux. plus hautes eaux connues soit identifié, afin de délimiter le lit majeur des cours d eaux. 18

27 Existe il une autre déclinaison des guides dans d autres bassins? L outil OSAPi : Outil de déclinaison du SAGE Boulonnais dans les PLU(i) (bassin Artois-Picardie) Figure 6 : Localisation du SAGE du Boulonnais dans le bassin Artois- Picardie, Source : Gest eau Quelle plus-value par rapport à un guide classique? «Depuis sa sortie, l outil OSAPI, suscite beaucoup de curiosité de la part des autres SAGE du bassin. Beaucoup sont intéressés à l idée de reproduire cela sur leur territoire» BARBET Frédérique, Animatrice du SAGE du Boulonnais, Artois Picardie. Depuis, 2012, le SAGE du Boulonnais et le Parc naturel régional des Caps et Marais d Opale ont lancé un guide interactif, sur site internet (SYMSAGEB, 2014), permettant de faciliter l intégration des enjeux liés à l eau du SAGE au sein des PLU(i). En ayant plus de lisibilité et en étant plus facile d utilisation qu un guide papier classique, OSAPI, offre une double entrée de lecture : une approche par thématiques du SAGE et une autre par documents constitutifs d un PLU. Comme en témoigne la figure ci-dessous, il permet au travers d onglets, de visualiser, pour chaque documents constitutifs d un PLU(i) les éléments du SAGE que l on doit prendre en compte. Par internet, OSAPI devient un outil évolutif dématérialisé permettant notamment d intégrer les prochaines modifications de la loi ALUR. Figure 7 : Exemple de mesure "Zones humides" traduite dans les documents d'un PLU(i) Source : SYSAGEB, 2014 Comment cet outil a il vu le jour? Le SAGE du Boulonnais a aujourd hui un recul suffisant sur la thématique urbanisme (association quasi-systématique de la CLE dans les comités de pilotage des PLU & SCOT). Dans un premier temps, le SAGE s est lancé dans la rédaction d un premier guide sous la forme d un power point animé. Afin de compléter le contenu de l outil, le groupe de travail «SAGE & Urbanisme» de la CLE s est réuni plus d une dizaine de fois afin de construire le guide. Ainsi, les services de l Etat (DDT, DREAL), Agence de l eau et surtout les collectivités territoriales et leur Agence d urbanisme ont répondu présent lors de cette phase de concertation. Cet outil a fait ses premiers pas en juin dernier et sera présenté lors de la prochaine table ronde du groupe National SAGE, en septembre Pour plus d information, consulté le lien outil OSAPI : 19

28 Discussion autour de cette pratique La mise en place d un guide, un intérêt tant pratique que stratégique qu il faut valoriser Outre la possibilité d avoir une meilleure lisibilité du PAGD, le guide permet une double utilisation. Il sert à la fois aux instructeurs de DU afin de construire le volet eau d un SCOT ou un PLU(i), mais sert également aux services de l Etat (DDT principalement) afin de juger de la compatibilité d un DU avec les objectifs et les dispositions d un SAGE. Ces guides peuvent être l occasion de formaliser l accompagnement d un DU. Cette pratique permet notamment d assoir la position de la CLE en tant qu institution relais entre les acteurs de l eau et de l urbanisme, tout en mobilisant les animateurs SAGE dans leur conception. Un important travail de diffusion et de valorisation s impose aux animateurs de SAGE, afin que cet outil puisse être mobilisé efficacement sur le territoire du SAGE. Si cet effort n est pas fourni, le guide peut ne pas être utilisé par ses destinataires. La création d un guide de compatibilité, une opportunité concrète pour réunir les acteurs aux moments clés de l élaboration d un DU La mise en place d un guide de compatibilité est une opportunité de réunir un large panel d acteurs liés aux SAGE et à l urbanisme (collectivités, services de l Etat, agences d urbanisme et même parfois les bureaux d études). Ces guides peuvent alimenter les réflexions des groupes de travail dédiés à la problématique SAGE & Documents d urbanisme (Commission thématique Eau & Urbanisme de la CLE, réunions d animateurs de SAGE ). Le guide peut constituer un point de rencontre, un bilan des enjeux eaux en amont de l élaboration d un DU (phase de prescription d élaboration), ou même dès la rédaction d un diagnostic ou d un règlement. L analyse montre d ailleurs que les guides font des recommandations surtout sur le rapport de présentation d un PLU, permettant donc d orienter le contenu de tous les autres documents (document d objectif, règlement ) d un PLU. Le guide de compatibilité est une pratique courante sur le bassin Seine-Normandie ne remplaçant pas le document règlementaire d un SAGE Il s agit d une pratique courante sur les SAGE étant dans une phase de mise en œuvre ou de révision. En revanche, il est important de rappeler qu un guide de compatibilité n a pas de valeur juridique, il n est pas opposable aux tiers. Il ne peut donc créer de droit en matière de gestion de l eau, ni en urbanisme d ailleurs. Les porteurs de DU n ont donc pas d obligation de le consulter. 20

29 Des guides ciblés sur les PLU, une stratégie discutable au regard des récentes Loi L analyse montre que la majorité des guides sont ciblés sur les PLU(i). Il semble donc que cette pratique ait tendance à s orienter vers un accompagnement local des enjeux eaux d un SAGE. Mais avec les prochaines modifications de la loi ALUR, qui soutient la mise en place des SCOT (cf annexe 1), on comprend aisément que ces DU vont de plus en plus faire écran entre un SAGE et un PLU. En effet, selon la hiérarchie des documents, si il y a présence d un SCOT sur le territoire, les PLU sous-jacents devront prendre en compte uniquement les orientations du SCOT et non directement celle du SAGE. Se pose alors la question de la pertinence d élaborer un guide exclusivement dédié aux PLU? L analyse des résultats nous montre aussi qu un guide peut s adresser aux PLU(i) comme aux SCOT afin d accompagner l intégration des enjeux eaux du SAGE aux différentes échelles du territoire. Le SAGE de L Orne Aval et son guide à double échelle en est l exemple même. Un contenu des guides affichant une volonté d encadrer les enjeux eaux clés des SAGE, mais qui comporte quelques limites Les guides s appliquent à prescrire ou à recommander une gestion spatiale de l eau en facilitant la mise en œuvre de zonages, de périmètres de protection (assainissement, protection des captages en eau potable ). Ces outils encouragent la vision prévisionnelle, demandant notamment aux collectivités en charge d urbanisme de s assurer de la capacité épuratoire de leur système d assainissement. Autre plus-value, les guides s efforcent de faire des rappels règlementaires dès que cela est nécessaire. Enfin, les guides s assurent de rendre visible les données & outils disponibles, réalisés en interne par les SAGE (cahier technique, cartographies). De manière très ponctuelle, les guides peuvent positionner le rôle de la CLE auprès des collectivités en charge d urbanisme. Comme nous l avons vu dans l encadré qui concerne la gestion des eaux pluviales, seul le SAGE de la Mauldre rappelle qu il souhaite que la CLE soit systématiquement consultée pour donner son avis sur certaines opérations d urbanisme. Il serait donc envisageable, d affirmer à l avenir le rôle des CLE et de la structure porteuse, en rappelant, selon les cas, la possibilité d associer cette instance et/ou de demander son avis plus régulièrement au cours de l élaboration d un DU. De même, le lien avec les orientations du SDAGE et les acteurs relais dans le domaine de l eau (syndicat eau, services de l état ) n est que timidement investi. Enfin, on constate que les guides recommandent quasi-exclusivement, à l exception du SAGE de L Orne aval, que les zones humides soient classées dans un zonage de type N. Mais ce classement n est pas le seul moyen de protéger une zone humide, certains de ces espaces peuvent aussi être présents sur des terres agricoles, ce qui justifierait, dans certains cas, un zonage de type Azh (Zonage PLU de terres agricoles ayant un intérêt écologique et soumis à certaines conditions d usages des sols). 21

30 1.5 Mise à disposition de livrets d intégration de certains enjeux eaux dans les DU Description de la pratique Au-delà des guides généraux de compatibilité réalisés par les SAGE, d autres structures porteuses ont fait le choix de réaliser des livrets, ciblés sur certains enjeux eaux, qui donnent des pistes pour intégrer certaines thématiques au sein des DU. Ces outils sont pour la plupart destinés aux PLU(i). Les acteurs concernés par cette pratique sont les élus, les bureaux d études ou les agences d urbanisme ainsi que les chargés de mission concevant un PLU(i). Ces livrets techniques sont mis en œuvre après la validation d un SAGE. Cette pratique est mobilisée plutôt en amont de la rédaction du DU, mais peut également être diffusée pendant ou après la création du PLU(i). Etat des lieux sur le bassin Seine-Normandie Pratiquement tous les SAGE du bassin se sont investis sur des pratiques de communication autour des enjeux de leur SAGE en présentant les intérêts pour les communes de les prendre en compte. En revanche, la réalisation de livrets est une pratique relativement ponctuelle sur les SAGE en stade de mise en œuvre ou de révision. Les paragraphes suivants présentent les quelques exemples de cette bonne pratique sur le bassin, en synthétisant les éléments des livrets relatifs à l intégration des enjeux zones humides, bocages et maîtrise du ruissellement. Le livret de préservation des zones humides et du bocage dans les PLU du SAGE Sélune Le SAGE de la Sélune s est beaucoup investit sur les enjeux des zones humides et sur les bocages. Ce livret comporte une dizaine de pages (bientôt disponible sur internet) et s articule selon trois parties : la première présente les intérêts de préserver ces espaces naturels en décrivant les différentes fonctions de ces milieux. Enfin, chaque terme est défini selon le code de l environnement (exemple article L du CE pour les zones humides). Dans une seconde partie, la plus-value de cette pratique repose sur une présentation des moyens de préserver les zones humides et les bocages par les DU. Figure 8 : Livret zones humides du SAGE Sélune Dans une troisième partie, le livret propose un schéma temporel qui replace toutes les étapes qu il faut prendre en compte afin d intégrer l enjeu zone humide dans un PLU : les 9 étapes s enchaînent de l inventaire des zones humides, à la gestion communale. Dans chaque étape, les acteurs concernés sont identifiés. Enfin, le livret reprend pour chaque document constitutif d un PLU(i) les éléments du SAGE à intégrer en formulant quelques recommandations. 22

31 Le SAGE de la Sélune a également réalisé des fiches ciblées sur quelques communes du territoire. Chacune reprend l inventaire ZH réalisé par le SAGE en précisant les différents types de milieux (friches humides, mares, prairies ). A la fin du document sont reprécisés des exemples d orientations pour l intégration dans le PLU. La maitrise des eaux pluviales et du ruissellement dans les DU : le livret d intégration du SAGE Oise- Aronde Ce livret comporte plusieurs éléments qui permettent de faciliter l appropriation de ces enjeux par les aménageurs. Tout d abord, le document précise en amont, le délai de compatibilité imparti aux DU (3ans à partir de l approbation du SAGE), en précisant que les POS doivent être aussi compatibles avec les orientations du SAGE dès que possible. Ce SAGE réalise cette pratique d une manière originale en présentant le coût de remplacement d une zone humide comme nous le montre la figure ci-contre. Enfin, dans les recommandations destinées aux aménageurs et aux élus, le SAGE Oise Aronde précise notamment que le zonage des eaux pluviales doit être réalisé et annexé au PLU(i). Figure 9 : Exemple de chiffrage du SAGE de l'orne Aval Pour aller plus loin le cahier d application EAU du SCOT du Biterrois (Bassin Rhône Méditerranée Corse) Le SCOT du Biterrois comprend plusieurs communes dont la ville de Béziers. Regroupant un faciès continental et littoral, ce SCOT comporte 5 SAGE dont celui du bassin de l Etangs de Thau connu pour sa gouvernance (portant à la fois le SAGE et le SCOT). Au cœur de ce territoire, le SCOT du Biterrois a su créer une dynamique locale en concevant l aménagement du territoire en fonction de la disponibilité de la ressource en eau. Dans le cadre de la commission urbanisme, les 5 animateurs de SAGE ont été conviés afin de créer un cahier d application EAU à destination des élus et des techniciens en urbanisme chargés d élaborer les PLU(i). Ce cahier se divise en plusieurs fiches dont le contenu varie en fonction de ces destinataires. Déclinées en 4 enjeux principaux, ces fiches reprennent pour chaque document d un PLU(i) les objectifs à atteindre afin d assurer la compatibilité. L encadré suivant présente les quelques objectifs mentionnés pour la partie PADD d un PLU. 23

32 Discussion autour de cette pratique Quelles plus-values apporte le cahier EAU du SCOT Biterrois par rapport à un outil de traduction des enjeux eaux classique? Ce document fait l effort de présenter la ressource en eau comme un atout majeur du développement urbain. En effet, grâce à la participation active des animateurs de SAGE du territoire et des acteurs de l urbanisme, le document est accessible aux deux domaines. Enfin, ce cahier permet aux urbanistes de se poser, en amont de l élaboration de leur document, les bonnes questions et d acquérir de bons réflexes en matière de développement durable. Quels sont les atouts des livrets d intégration des enjeux d un SAGE? Puisqu il s agit d une pratique plutôt transversale dans l élaboration des DU, les livrets représentent une opportunité de pratiquer des piqûres de rappel aux porteurs de DU (étapes du SAGE et les plusvalues de ce document, rôle de la CLE, délai de compatibilité ). Cela permet d anticiper ou de venir compléter la mise en œuvre d un guide de compatibilité des DU. En effet, les livrets sont plus ciblés sur certains enjeux eaux et sont souvent des outils territorialisés (échelle communale). Une pratique qui demande d être largement valorisée par les animateurs de SAGE Tout comme les guides de compatibilité, les livrets d intégration des enjeux eaux dans les DU n ont pas de portée juridique contraignante sur les DU. Les porteurs de DU n ont donc pas d obligation de prendre en compte ces outils. De ce fait, ces livrets peuvent, s ils ne sont pas suffisamment diffusés, être que trop peu utilisés. Les animateurs de SAGE peuvent, le cas échéant, soutenir la mise en œuvre de ces pratiques en valorisant leur utilisation. 24

33 3. Des pratiques ciblées sur quelques étapes d élaboration d un DU 1.1 Contribution des SAGE au PAC de l Etat & note d enjeux Qu est-ce que le «porter à connaissance»? Il s agit d un ensemble de données que les services de l Etat (DDT, DREAL) préparent pour le préfet. Ce sont des éléments qui contribuent à établir la partie diagnostic d un territoire et exposent les principaux enjeux qui devront être pris en compte lors de l élaboration du DU. Le préfet transmet ensuite l ensemble de ces éléments aux collectivités en charge d élaborer ou de réviser un document d urbanisme (SCOT, PLU(i), et CC). Le document est annexé entièrement ou parfois partiellement au dossier d enquête publique DU. Cette procédure doit se faire dès la phase d élaboration. Ici, entre en ligne de compte le rôle des personnes publiques associées (PPA) qui peuvent préciser le contenu du PAC de l Etat. Les SAGE peuvent donc contribuer au PAC de l Etat. La rédaction d une note d enjeux qui complète le PAC de l Etat La note d'enjeux est également un outil de l'etat, permettant à la collectivité de disposer d'un cadre de référence sur les orientations à tenir dans l élaboration du DU. Cette note peut servir de complément au PAC, les SAGE peuvent y participer. Il s agit d un document écrit qui fait état des lieux des enjeux importants d un territoire. Chaque enjeu est associé à une justification. Enfin, la note d enjeux peut également amener la réflexion sur les objectifs à maintenir dans le DU et peut identifier quelques leviers d actions. Sans toutefois avoir une valeur règlementaire, ce document énonce dès l élaboration d un DU les orientations essentielles en matière de développement durable d un territoire. Quelle est la contribution des SAGE du bassin Seine-Normandie au PAC/note d enjeux de l Etat? Il existe deux formes de contribution au PAC/note d enjeux de l Etat par les SAGE. Ces deux formes peuvent être complémentaires. Soit les animateurs de SAGE participent simplement au comité de pilotage technique des DU, et transmettent à cette occasion les données nécessaires au diagnostic. Soit ils choisissent de formaliser la pratique en rédigeant un fascicule de PAC des enjeux du SAGE. Dans le premier cas, les animateurs interviennent directement en réalisant des présentations à destination des porteurs de DU. Cette première pratique est la plus courante sur le bassin. Mais certains SAGE amorcent une autre réflexion. Quelques territoires travaillent déjà sur des PAC spécifiques sur le SAGE. Le SAGE de Cailly comme celui de l Armançon amorcent une réflexion sur la réalisation d un fascicule de PAC de leur SAGE. Le SAGE de l Aisne a réfléchi à une fiche permettant de formaliser la liste des données à transmettre lors du PAC. 25

34 Pour aller plus loin La note commune INTER-SCoT relative aux enjeux du SAGE Nappes profondes de Gironde à prendre en compte dans les SCoT La note d enjeux du SAGE de la Nappe 33 a été conçue dans le cadre de la mission Aménag eau, portée par le Conseil Général Girondin. De nombreux acteurs y sont notamment mobilisés afin de construire des outils exploitables. Les animateurs de SAGE de la Nappe de Gironde ont ainsi reçu un cahier des charges du CG33 afin de réaliser cette note d enjeux à l échelle de l INTERSCOT. Focus sur la mission Aménag eau 33 Encré dans un territoire fortement marqué par la présence de documents de planification territoriale (SCOT, SDAGE, SAGE ) la mission du CG 33 a pour principal objectif de mettre en relation les acteurs de l eau et de l aménagement du territoire. Cette mission se charge également de fournir un accompagnement aux documents d urbanisme. Il s agit d un service d ingénierie de «méthode» qui crée un dynamisme opérationnel en proposant d intéressants «produits livrables» permettant aux acteurs de l eau et de l urbanisme d opérer en faveur d un développement durable du territoire. Depuis son lancement en octobre 2013, la cellule d assistance territoriale Aménag eau 33 regroupe une trentaine d acteurs attelés à différents postes. Quelle plus-value par rapport à une note d enjeux classique? L originalité de cette pratique repose surtout sur son échelle de mise en œuvre, l INTER-SCOT. Cette note a permis de fédérer un large panel d acteurs autour de cette pratique, renforçant ainsi l association entre la CLE et les SCOT du territoire. Cette pratique a également permis à l animateur de ce SAGE de suivre l ensemble des décisions des SCOT et a pu s insérer dans l accompagnement de l élaboration des PLU(i) sous-jacents. Discussion autour de cette pratique Réaliser une note d enjeux à l échelle d un SAGE une plus-value pour les documents d urbanisme De par sa précision, ce document incite les porteurs de DU à concevoir un aménagement du territoire durable par la démarche prévisionnelle (réflexion au long terme). En effet, prendre conscience des enjeux d un territoire aide l aménageur à se poser les bonnes questions sur l avenir. Comme nous le montre l exemple de la note d enjeux du SAGE Nappe 33 à l échelle de l INTERSCOT, ce type de pratique encourage également la démarche inter-scalaire (croisant les différentes échelles spatiales et temporelles), ce qui permet de mutualiser les réflexions et l ingénierie à différents niveaux. Ce concept semble particulièrement intéressant pour les territoires ruraux qui peuvent ainsi bénéficier d un pilotage territorial adéquat si l ingénierie locale fait défaut. Tant pour les services de l Etat que pour les SAGE, réaliser une note d enjeux, idéalement dès l élaboration du DU, est un support pour 26

35 amener la réflexion. Ce document peut constituer une «grille de lecture», sur laquelle les PPA peuvent s appuyer lorsqu il s agit de donner leur avis sur le contenu du DU. Contribuer au PAC et à la note d enjeux de l Etat, une opportunité de transmettre des données relatives au SAGE en amont de l élaboration d un DU Le volet eau du PAC de l Etat souligne parfois la présence des SDAGE et des SAGE sur le territoire du DU. Tout au plus, il synthétise les principaux enjeux liés à la gestion de l eau. En tant que PPA dans l élaboration du DU, les SAGE ont l avantage de présenter un document territorialisé qui reste précis par rapport aux caractéristiques du territoire. En effet, les enjeux des SAGE sont plus circonstanciés que ceux que les services de l Etat proposent. En outre, même si la coopération entre un SAGE et un DU n est pas effective dès le lancement d un SCOT ou d un PLU(i), les animateurs de SAGE peuvent crée une relation pérenne avec les chargés de mission en urbanisme en proposant un PAC des données sur le SAGE, en continu. Face à cette pratique naissante sur les SAGE du bassin Seine-Normandie, quelles sont les perspectives de travail à envisager? Les porteurs de DU ont des attentes relativement précises vis-à-vis du PAC des SAGE. Certains animateurs de SCOT demandent que les données des SAGE soient au moins à l échelle du DU, et qu elles soient les plus exhaustives possibles. Il ressort également des entretiens avec les porteurs de DU, qu ils ressentent une grande difficulté à réaliser le diagnostic de leur territoire, sur les espaces non couvert par un SAGE. En effet, l enjeu pour ces chargés de mission en urbanisme est de trouver l interlocuteur adapté dans le millefeuille institutionnel du domaine de l eau. Certains porteurs de DU demandent que les SAGE les guident au moins sur les acteurs qu il faut contacter afin d obtenir des données (syndicat d eau potable, assainissement ). Pour la forme, la note d enjeux et même le PAC (s il est formalisé sur document) sont attendus comme des documents très synthétiques (pas plus d une dizaine de pages). Il ne doit pas y avoir trop de termes techniques en lien avec la gestion de l eau (débit de fuite, lit majeur ). Tout au moins, les acteurs de l urbanisme attendent que ces termes figurent dans un lexique. En complément, du document distribué aux services d urbanisme, l accompagnement des animateurs de SAGE lors des réunions des PPA semble être un élément déterminant qui ne doit pas être soustrait par la rédaction d une note d enjeux ou d un PAC précis. En effet, participer au PAC lors des réunions des comités de pilotage permet de confronter les idées et les difficultés de chacun en mobilisant différents acteurs plus largement que ne le permet un document écrit. 27

36 1.2 Fournir des données opérationnelles et directement exploitables pour les porteurs de documents d urbanisme Description de la pratique Chaque étape d un SAGE génère différents types de données qui peuvent être potentiellement exploitées par les porteurs de DU. Les animateurs de SAGE mettent à disposition cet ensemble de données en les transmettant directement aux SCOT et aux PLU(i), lors du PAC global de l Etat, soit en proposant une transmission des données en continu. La pratique suivante présente les principales données fournies par les SAGE qui servent à l élaboration des DU, c est-à-dire lors du PAC. Quelles sont les données que les SAGE transmettent aux porteurs de DU? Lors de la phase de diagnostic territorial les DU ont besoin d avoir des données sur la ressource en eau de leur territoire. Les types de données qui leur sont utiles sont principalement sous la forme de cartographies ou de données chiffrées. L annexe 8 présente, par enjeu des SAGE et par type de données (données chiffrées, et données cartographiques) les éléments que les SAGE peuvent transmettre aux collectivités en charge d urbanisme. Selon l étude ADAGE et les réflexions de la DRIEE île de France, les zones humides et les milieux aquatiques associés sont encore ressentis comme l enjeu le moins pris en compte dans les DU. Ainsi, la description de cette pratique s articule autour de cet enjeu afin de faire ressortir les bons exemples du territoire. Le tableau ci-dessous présente les principales données établies par les SAGE sur l enjeu «Zones humides et milieux associés». Tableau 2 : Les données cartographiques fournit par les SAGE Enjeu zones humides et milieux associés Données cartographiques Zones à dominante humide Classement des zones humides dans ZHIEP Habitats remarquables (ZNIEFF, ZICO ) Chevelu hydrographique Espaces de mobilité des cours d eau Ripisylves/forêt alluviales et leur nature En se focalisant sur les données cartographiques, les SAGE du bassin ont pour la plupart réalisé des inventaires sur les zones humides au sein de leur territoire. Les données issues des SAGE sont variées (zones humides potentielles, effectives ) et ne comportent pas les mêmes échelles. La plupart des inventaires des SAGE connus sur les zones humides sont réalisés à une échelle 1/25000 ou même moins précise (1/50000). Ces données peuvent servir majoritairement pour les SCOT, mais ne conviennent pas pour les PLU(i) et encore moins pour les CC qui travaillent à une échelle cadastrale (c est-à-dire environ à une échelle 1/5000). 28

37 Quelles sont les bonnes pratiques en matière de données sur les zones humides? Figure 10 : Délimitation des zones humides avérées du SAGE de Cailly échelle 1/5000 : Source Atlas cartographique SAGE Cailly Certains SAGE du bassin fournissent aux communes des cartographies précises qui ciblent les zones humides présentes. C est notamment le cas du SAGE de Cailly et du SAGE Sélune qui ont tous deux réalisé un atlas cartographique à l échelle 1/5000. Pour certains secteurs, les zones humides ont fait l objet d un inventaire participatif (avec les acteurs locaux), bénéficiant ainsi d une vérification des cartes par les relevés de terrain. La figure attenante présente l exemple de cartographie des zones humides du SAGE de Cailly. Dans le cas des PLU(i) et CC qui ne bénéficient pas d un inventaire cartographique des zones humides à leur échelle, de quelle manière les SAGE les accompagnent-ils? Dans le cas où les SAGE n ont pas pu, ou n ont pas encore réalisé d inventaires des zones humides relativement précis, les SAGE demandent aux collectivités porteuses de DU de les réaliser. Afin d accompagner au mieux cette étape, le SAGE de Nappe de Beauce et milieux associés a élaboré un cahier des charges «type» d inventaire des zones humides ainsi qu un guide méthodologique d inventaire communal qui précise comment exploiter l inventaire dans les DU et explicite que «les résultats de l inventaire, et l ensemble des documents associés, devront être transmis à la cellule d animation de la CLE du SAGE Nappe de Beauce.» Ces éléments sont disponibles sous le lien suivant : Figure 11 : Guide inventaire des zones humides SAGE Nappe de Beauce 29

38 Discussion autour de cette pratique Des SAGE qui s investissent sur les enjeux les moins traités par les documents d urbanisme Les SAGE du bassin ont mis en œuvre des inventaires sur les zones humides (données récentes) et s efforcent de caractériser les ressources en eau de leur territoire, tant sur le volet qualitatif que quantitatif. Certains pratiquent un accompagnement ciblé des PLU(i) en matière d intégration des enjeux liés à la protection des zones humides en fournissant des cartographies à l échelle cadastrale (1/5000). Cette pratique est une plus-value car la cartographie pourra être intégrée telle quelle dans le cas d un PLU(i), et pourra nécessiter un simple «dé-zoummage» pour être à l échelle d un SCOT. Il est important de rappeler que les inventaires des zones humides sont différents des zonages juridiquement opposables aux tiers, même transcrits dans une cartographie. La carte à une valeur probatoire, il s agit d un inventaire existant mis à disposition des communes afin de réaliser leur DU. Ainsi cette pratique n empiète pas sur les compétences des auteurs de DU et reste une plusvalue importante en terme d accompagnement. Etablir des cartographies très précises (échelle 1/5000) une pratique qui comporte des limites Même si une telle pratique représente un atout non négligeable pour l intégration des enjeux eaux dans les DU, les cartographies (zones humides, zones d expansion des crues ) réalisées à une échelle cadastrale ne sont pas réalisables facilement sur les SAGE. En effet, cette pratique demande de l ingénierie spécialisée sur ces enjeux en mobilisant des postes à temps plein (chargée de mission zone humide dans les structures porteuses des SAGE). Les inventaires des zones humides sont aussi souvent associés à des démarches de terrains qui demandent des connaissances pointues en phytosociologie et en botanique. On comprend donc aisément que les SAGE du bassin qui ont réalisé des cartographies à l échelle 1/5000 sont ceux qui avaient peu de zones humides sur leur territoire. Une délégation des inventaires des zones humides aux collectivités porteuses de DU, une pratique controversée Comme nous l avons vu précédemment, l inventaire des zones humides demande une ingénierie solide. Si les SAGE ne réalisent pas l inventaire précis des zones humides, ils le délèguent aux collectivités porteuses de DU. Si la collectivité a en effet les moyens de réaliser correctement cet inventaire, alors cette délégation peut être intéressante pour deux points. L inventaire communal des zones humides permet une meilleure appropriation de cet enjeu par les communes qui ont ainsi directement accès à leur propre source de données. La CLE garde aussi son rôle de contrôle, en validant les inventaires réalisés. En outre, des SAGE prennent soin de rédiger un cahier des charges ou même un guide d inventaire, comme celui du SAGE de Nappe de Beauce et milieux associés. 30

39 1.3 Association des CLE de SAGE en tant que PPA ou PPC Description de la pratique Que signifie être une personne publique associée (PPA)? L article L121-4 et L123-9 du CU précise la liste des acteurs qui peuvent être des PPA (l Etat, les Régions, les Départements ) en stipulant que les porteurs de DU soumettent pour avis, aux PPA leur documents lors de la phase d élaboration. Les PPA donnent leur avis dans la limite de leurs compétences. Même si la procédure n est pas formalisée, les avis des PPA sont généralement donnés lors des comités de pilotage technique d un SCOT, d un PLU(i) ou d une CC. L entrée en jeu des PPA constitue une étape à part entière lors de l élaboration des DU. Cette étape est placée en amont de la phase de diagnostic territorial, après le PAC de l Etat. Quelle différence avec le statut de personne publique consultée (PPC)? Selon l article L du CU, les associations locales d'usagers agréées peuvent, si elles le demandent être consultées lors de l élaboration des SCOT et des PLU(i) afin de donner également leur avis. Dans la majorité des cas, la consultation de ces associations se fait sur des points particuliers, n engageant que ponctuellement la structure à suivre l élaboration d un SCOT ou d un PLU(i). Quel est le statut d une CLE de SAGE dans l élaboration des DU? La législation ne considère pas les SAGE comme des PPA, ni comme des PPC lors de l élaboration des DU. Cela signifie que les communes ou EPCI compétentes pour l'élaboration des DU n'ont pas l'obligation juridique de notifier l'arrêt de projet à la CLE ou d'annexer son avis au dossier d'enquête publique. Par contre, afin de réaliser un accompagnement précis dans le domaine de l urbanisme, certains SAGE du bassin (Aisne, Cailly, Mauldre) ont demandé explicitement dans leur PAGD d être associés à l élaboration des DU. Les CLE de ces SAGE sont donc représentées lors des comités de pilotages techniques des SCOT et des PLU(i). Le SAGE de la Mauldre, demande également d être consulté : «la Commission Locale de l Eau demande à être saisie pour avis sur les permis de construire (sur des parcelles supérieures à m²) et les porter à connaissance pour l élaboration des SCoT et des PLU.» 31

40 Discussion autour de cette pratique Considérer les CLE de SAGE comme des PPA une opportunité concrète d accompagnement de l élaboration des documents d urbanisme Le statut de PPA permet aux CLE de se positionner en tant qu institution relais du domaine de l eau auprès des acteurs de l urbanisme. Une fois que la structure porteuse d un SAGE et sa CLE sont identifiés par les communes, les animateurs peuvent ainsi donner plus facilement leur avis. Ils peuvent fournir des données en continu, ou encore communiquer sur les enjeux eaux transcris dans le PAGD. Le statut de PPA des CLE crée des opportunités de rencontre entre les acteurs, de par les groupes de travail. Associer la CLE d un SAGE à l élaboration d un DU, une pratique à adapter au cas par cas Cette étude montre que les SAGE du bassin demandent parfois explicitement d être associés à l élaboration des DU. Il est important de rappeler que si les SAGE le demande dans leur PAGD alors les collectivités peuvent à tout moment solliciter l aide de la CLE. Cette pratique est chronophage et concrètement, on remarque que peu de SAGE arrivent à accompagner l élaboration de tous les DU de leur territoire. Ils opèrent donc un choix stratégique. Les animateurs de SAGE accompagnent souvent préférentiellement les DU qui comportent des enjeux importants sur la ressource en eau. Ils ciblent rarement les CC et les PLU(i). Etant donné qu un seul animateur de SAGE est présent par structure porteuse, on comprend aisément la difficulté de suivre tous les DU présents. Un statut de PPC pour les CLE de SAGE qui assure un accompagnement ciblé des documents d urbanisme L intérêt pour une CLE de SAGE d être considérée comme une PPC, c est qu elle peut cibler son accompagnement sur certains enjeux liés à la gestion de l eau ou à certains moments clés de l élaboration des DU. Comme nous le montre l exemple du SAGE de la Mauldre qui demande d être consulté lors du porter à connaissance des SCOT et des PLU(i). Ce ciblage de l accompagnement offre l avantage de préciser en amont de l élaboration du DU, le rôle de la CLE, tout en prenant en compte les capacités et les moyens dont la structure porteuse d un SAGE dispose. 32

41 1.4 Emission d un avis formel sur les DU à l aide d une grille d évaluation du volet eau Description de cette pratique Les animateurs SAGE peuvent donner leur avis sur le contenu du volet eau d un SCOT, d un PLU(i), ou même d une CC. Il s agit, d attirer l attention des rédacteurs d urbanisme sur les éventuels risques d incompatibilité entre les orientations du DU et les objectifs & dispositions énoncées par un SAGE. Cet avis peut être transmis aux membres de la CLE pour une validation finale, notamment si celle-ci en fait la demande dans le PAGD du SAGE. De ce fait, la CLE peut être considérée comme une PPA au sein du comité de pilotage technique d un DU. A quel moment cette pratique est-elle mobilisée? Les avis peuvent être émis dès lors que le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral, lorsqu un SCOT ou un PLU(i) entre en phase d élaboration ou de révision. C est précisément lors de l étape de rédaction du rapport de présentation du DU que les avis commencent à se mettre en place. Mais, certains SAGE peuvent, en amont de leur propre validation, proposer leurs remarques sur le volet eau. L encadré ci-dessous présente un exemple concret. L exemple du SAGE Petit & Grand Morin Le SAGE Petit & Grand Morin, n a pas encore approuvé son document par arrêté. Pourtant, l animatrice est invitée aux réunions de pilotage technique pour émettre un avis oral en tant que PPA d un SCOT. Lorsque le SAGE sera approuvé, des avis écrits formels pourront être mis en œuvre. Etat des lieux de cette pratique sur le bassin Seine-Normandie Sur l échantillon des 16 SAGE choisi pour cette étude (stade de mise en œuvre & révision), un peu moins de la moitié (7), donnent régulièrement leur avis, soit une dizaine de fois par an, SCOT et PLU(i) confondus. Cette pratique se met en œuvre sur des SAGE ayant un certain recul sur les enjeux de leur territoire, c est-à-dire, au moins après avoir approuvé le document par la CLE. On note également que d autres SAGE, soit 4/16, s investissent quelquefois dans cette pratique, en donnant leur avis sur les DU de 2 à 5 fois/an. Le reste de l échantillon ne s investit pas, pour l instant, selon diverses raisons : SAGE non validé, manque de temps et de compétences en interne, DU non lancés sur le territoire, manques d informations sur l état de mise en œuvre des DU sur le territoire Comment émettre un avis sur un DU, que faut-il prendre en compte? Deux tendances se dégagent. Soit les avis sont formalisés sous la forme d un document, soit ils sont simplement sous forme orale. 33

42 Sous la forme orale L animateur du SAGE est invité lors du comité de pilotage technique du DU. Les comités de pilotage techniques sont organisés sous forme de groupes de travail, se réunissant selon les besoins des collectivités (environ 5 fois/an) à raison d une ½ ou d une journée entière. Les avis des différents acteurs sont ainsi confronter. C est notamment lors de ces groupes de travail que les SAGE abordent de manière transversale les différents enjeux eaux de leur territoire. Sous forme écrite, une structure Lorsque l avis est formalisé sous forme écrite, le document possède une certaine structure. Une première partie introductive replace souvent le rôle et la composition de la CLE, en rappelant parfois, comme dans le cas du SAGE de Nappe de Beauce, que la CLE peut être une PPA lors de l élaboration des DU. Le cœur du document est consacré à l analyse du volet eau du DU. Chaque document d un SCOT ou d un PLU est lu par les animateurs de SAGE afin de vérifier si les principaux éléments énoncés par les DU sont compatibles avec le SAGE. Enfin, une dernière partie du document, énonce l avis final (compatible, non compatible). Selon les retours d expériences des animateurs SAGE et des services de l Etat, peu de DU reçoivent un avis défavorable. Seules quelques remarques figurent en synthèse de l avis, afin d attirer l attention des rédacteurs de DU sur le volet eau de leur document. Une stratégie de travail Les animateurs de SAGE n arrivent pas, pour la majorité à suivre l ensemble des DU de leur territoire. C est pour cela qu ils investissent une stratégie de travail, en ciblant certains DU plutôt que d autres. Dans l exemple du SAGE de la Sélune, le choix s est porté, en priorité, sur l accompagnement des PLU(i), puis des SCOT, pour enfin se consacrer aux CC. Les animateurs de SAGE insistent notamment sur le rôle des services de l Etat en charge d urbanisme, dans la transmission des documents en cours d élaboration ou de révision. Des indicateurs permettant l évaluation du volet eau d un DU Afin de juger de la compatibilité d un DU avec les objectifs et les dispositions d un SAGE, les animateurs et la CLE se focalisent sur certains indicateurs en matière de gestion de l eau. Deux cas de figure se présentent. Soit les animateurs réalisent l évaluation d un SCOT ou d un PLU(i) au cas par cas, en relevant les éléments qui leur semblent essentiels, soit l analyse est encadrée par une grille formelle d évaluation du volet eau. 34

43 Indicateurs SAGE Nappe de Beauce L exemple du SAGE Nappe de Beauce Dans une deuxième partie, l avis du SAGE Nappe de Beauce se focalise sur le contenu du SCOT Sud-Yvelines. L analyse permet de faire ressortir l importance de l enjeu des captages d eau potable et de leur protection (mise en place de périmètre de protection, usages des sols appropriés). Sur cet enjeu, le SAGE donne un avis, en recommandant notamment quelques éléments, comme en témoigne le tableau ci-dessous. Tableau 3 : Les indicateurs pris en compte dans l'avis du SAGE Nappe de Beauce sur le SCOT Sud-Yvelines, contenu du DOO Ressource en eau pour AEP Mise en œuvre des périmètres de protection de captages Utilisation compatible des sols avec la protection des captages en eau potable (agriculture bio) Mise en œuvre dans les PLU(i), CC d actions locales pour protéger les sites de captages d eau potable Le SCOT demande aux PLU de définir dans leur règlement des mesures pour économiser l eau Imposition aux collectivités d avoir des dispositifs d économies d eau dans leurs bâtiments et encouragement des PLU à fixer des mesures de récupération des eaux pluviales. Remarque du SAGE : En complément, le SAGE recommande aux collectivités de suggérer aux PLU(i) de justifier la capacité en alimentation en eau potable dans leur politique de développement local. Le développement urbain impact la ressource en eau, le SAGE insiste donc sur le contenu des études d impact en rappelant que des mesures devront être prises pour réduire les incidences sur les milieux naturels. Certains animateurs de SAGE du bassin Seine-Normandie (Sélune, Orne Aval), ont formalisé leur expérience en matière de suivi des DU, en rédigeant un document de travail, sous la forme d une grille d évaluation du volet eau d un SCOT ou d un PLU(i). Pour la forme, deux entrées ont été privilégiées : soit l animateur constate la présence ou l absence des indicateurs SAGE par une entrée «disposition du SAGE» (exemple du SAGE Orne ci-dessus & cf annexe 9), soit par une entrée «documents constitutifs d un PLU» (exemple du SAGE de la Sélune). 35

44 Exemple de la grille d évaluation du SAGE de L Orne Aval : Source : SAGE Orne aval-seulles, 2013 La grille est orientée selon une entrée «disposition du SAGE». Pour évaluer la bonne intégration des haies, talus & fossés dans les DU, l animateur de SAGE recherche notamment la présence de deux types d indicateurs. Dans cet exemple, il s agit du nombre de commune ayant engagée une démarche particulière (inventaire, prise en compte d une problématique) ou d une proportion de linéaire inventorié. Pour le fond, les indicateurs d évaluation des grilles touchent surtout les thématiques les plus prégnantes pour les DU. On retrouve les éléments faisant référence à la gestion spatiale de l eau et des milieux aquatiques (zonages pluviaux, zones humides, linéaire de cours d eau inscrit ) en caractérisant leur absence ou leur présence dans les DU. Pour la grille du SAGE Orne, d autres indicateurs font référence à un nombre de communes ayant engagé une démarche particulière (connaissance du réseau hydrographique, inventaire haies ou zones humides ). Enfin, un troisième type d indicateur concerne, dans l exemple du SAGE Sélune, la cohérence entre le règlement et les zonages du PLU. Dans le cas, du SAGE de l Orne Aval, cette grille d évaluation est incluse dans le guide de compatibilité SAGE/DU en annexe du document. (SAGE Orne aval-seulles, 2013) Discussion autour de cette pratique Formaliser une grille d évaluation du volet eau, un atout majeur encore rarement investi sur le bassin «Il n'existe à ce jour aucune procédure formalisée pour vérifier, en amont du contrôle de la légalité, la compatibilité d un DU avec un SAGE» (MEEDDAT ACTeon, 2012). La réalité du terrain, montre que les DU ne subissent pas vraiment de contrôle vis-à-vis du volet eau, une fois que le document est construit. En effet, il ressort des entretiens, que l avis de l Etat ou même le contrôle de la légalité ne garantissent en rien l intégration des enjeux eaux d un S(D)AGE dans un DU. Ainsi, cette pratique qui vise à mobiliser, au moment de la rédaction d un DU, une grille d évaluation, est un réel atout pour intégrer, à l avenir, l eau dans les SCOT et les PLU(i). Mais cette pratique reste encore rarement investit par les SAGE du bassin Seine-Normandie. Elle est aussi insuffisamment formalisée et ne bénéficie pas d une valorisation adéquate. En effet, les grilles possèdent des indicateurs parfois trop flous et difficilement appréciables. Enfin, seul le SAGE de l Orne Aval a 36

45 inclus cette grille d évaluation dans le guide de compatibilité SAGE/DU, contribuant ainsi, en amont de l élaboration d un DU, de portée à connaissance les points essentiels qui seront contrôlés. A noter que les grilles de compatibilité peuvent être inspirées par les formulaires d évaluation des SCOT et des PLU proposés par le guide méthodologique réalisé par l association FRAPNA (FRAPNA, 2013) Des avis qui permettent de mobiliser les compétences des animateurs SAGE et de la CLE à un moment phare dans l élaboration d un DU. Comme nous l avons vu précédemment, la phase de rédaction d un DU est un moment propice pour articuler les orientations d un SCOT ou d un PLU(i) par rapport aux exigences des SAGE. Les compétences en matière de gestion de l eau des animateurs de SAGE peuvent être mis en avant lors de la rédaction du rapport de présentation et du document d orientation du DU. C est au sein de ces documents qu un SCOT ou un PLU(i) décrit l articulation avec tous les schémas, plans et programmes avec lesquels ils doivent être compatibles. Les animateurs SAGE peuvent notamment alimenter la description de l articulation entre les documents, en effectuant une veille auprès des SCOT et des PLU(i). Une pratique courante mais mobilisée assez tard après l approbation d un SAGE Les avis sont, pour la plupart, formulés après la validation du SAGE, une fois que la structure porteuse est reconnue comme une PPA par les collectivités en charge d urbanisme. Mais l expérience de certains SAGE nous montre qu il est possible de rendre des avis sur les DU bien avant que le SAGE lui-même soit approuvé, et cela est même souhaitable. En effet, si un SCOT ou un PLU(i) en cours d élaboration attends que le SAGE soit approuvé pour en tenir compte, les risques d incompatibilité sont plus fort, et seront source de contentieux. Une pratique chronophage qui nécessite le relais des services de l Etat Emettre un avis sur un DU est une activité très chronophage. En effet, les animateurs de SAGE peuvent passer une journée de travail entière pour analyser certains indicateurs liés à la gestion de l eau pour un seul DU. La stratégie de travail abordée est discutable. En effet, pourquoi ne pas se concentrer en priorité sur les SCOT? Notamment au regard des changements de la loi ALUR. Afin de suivre l aménagement du territoire, ce sont les services de l Etat (DDT) en charge de la planification urbaine qui doivent soumettre les DU aux structures porteuses de SAGE pour analyse. Il est important de rappeler que ce rôle est indispensable, notamment au lancement d un SAGE. Une fois que la structure porteuse du SAGE est présente de manière régulière dans les comités de pilotage techniques des DU, la transmission des dossiers par les services de l Etat n est pas forcément utile. Dans la pratique, le relais des services de l Etat n est pas forcément systématique. 37

46 4. Une intégration des enjeux eaux qui se poursuit après la validation d un document d urbanisme 1.1 Le suivi des DU et des aménagements associés par les SAGE Description de la pratique Une fois que les DU sont validés, les SAGE peuvent suivre leur évolution selon quelques pratiques distinctes mais néanmoins complémentaires. Certains SAGE invitent les communes à communiquer leurs données relatives aux enjeux eaux de leur territoire, l encadré ci-dessous présente l exemple du SAGE de l Aisne. Le SAGE de l Aisne a inscrit dans son PAGD «les communes et leurs groupements sont invitées à communiquer à la CLE chaque année le rendement de leur réseau de distribution d eau potable ainsi que l indice linéaire des pertes. Les SAGE travaillent également parfois en coopération avec les DU afin de suivre l évolution des enjeux eaux par le biais d indicateurs. Ces indicateurs sont soient issus du tableau de bord de suivi des SCOT ou des PLU(i) ou sont directement exploités à partir de la grille d évaluation de compatibilité utilisée initialement pour donner des avis. A la suite de l élaboration des DU, les SAGE du bassin suivent également les opérations d urbanisme opérationnels dans le cadre des permis de construire. Ils participent activement dans ce domaine, en étudiant les projets et en jugeant de leur compatibilité en regard des objectifs du SAGE. Enfin, autre exemple du SAGE de l Aisne, lors des réunions des comités de pilotage, le groupe de travail a réfléchit sur la mise en place d une pratique particulière vis-à-vis du suivi des DU. L encadré ci-dessous présente la réflexion autour de cette pratique. La réflexion s axe sur la problématique du contrôle de la compatibilité dans le cas où le DU est validé avant le SAGE. Les articles L111-1 et L124-2 du CU stipule que les DU ont un délai de 3ans pour être compatible avec les objectifs d un SAGE. Mais dans la pratique, les animateurs constatent que ce délai est trop court pour entamer une révision ou même une modification si le DU comporte plusieurs risques de contentieux vis-à-vis de la prise en compte des ressources en eau. Dans ce cas, l analyse de la compatibilité est souvent réalisée de manière approximative, ou parfois même omise. Afin de rectifier ce point, le groupe de travail du SAGE de l Aisne a proposé d annexer aux DU un fascicule prouvant que la compatibilité a bien été analysée au regard du SAGE et que celui-ci est compatible. Source : Compte rendu 20/09/2012 Commission SAGE & DU de l Aisne 38

47 Discussion autour de cette pratique Des pratiques de suivi des DU qui permettent de pérenniser les relations entre les acteurs «Eau & Urbanisme» Même si ces pratiques sont mobilisées après la validation des DU, elles permettent de maintenir des échanges réguliers entre les groupes de travail du domaine de l eau et de l urbanisme. Au terme de l élaboration d un DU, ces pratiques représentent une opportunité de mieux intégrer les enjeux eaux d un SAGE lors d une modification/révision éventuelle d un DU. Il est important de rappeler que ces pratiques vont au-delà de la validation des DU et demandent un investissement supplémentaire de la part des SAGE dans l accompagnement. Il semble donc opportun de les mobiliser selon les cas sur un territoire. Des pratiques de suivi qui s inscrivent dans l évolution des DU L implication des SAGE dans le suivi des DU représente aussi une opportunité de répondre présent sur la mise en œuvre du tableau de bord d un SCOT ou d un PLU(i) qui concerne le volet eau. Ce genre de pratique tend à être valorisé dans les années à venir. En effet, dans la lignée de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire 12, de nombreux DU amorcent un travail de dématérialisation de leur documents en les rendant disponible sur internet. C est notamment le cas du projet CRAIG de la Région d Auvergne qui tient un groupe de travail «urbanisme» étudiant la manière dont les DU peuvent être plus facilement accessible. Dans le cadre de cette évolution des DU, ces pratiques de suivi trouveront donc toute leur place dans les projets à venir. 1.2 Création d une commission communale sur certains enjeux liés à la ressource en eau Description de la pratique Dans l accompagnement réalisé par les SAGE après la validation des DU, la structure porteuse du SAGE de la Sélune a fait le choix de créer des commissions communales afin de porter l enjeu de la préservation des bocages au niveau local. Ces commissions ont été créées afin que les acteurs locaux puissent formuler un avis sur les projets d arasement ou de défrichement. Ces commissions regroupent différents acteurs dont les agriculteurs, les associations d usagers (chasseurs, randonneurs ). Ces groupes de travail se réunissent environ deux fois par an pour émettre un avis motivé sur le projet d un pétitionnaire en charge d urbanisme. Le technicien «bocage» du SAGE de la Sélune est particulièrement mobilisé lors de la création de ces commissions. Il fournit, par ailleurs, un soutien technique sur l enjeu de préservation des haies et des bocages. Au terme de la création de ces commissions, l objectif est de crée des postes ressources au niveau local. 12 La directive INSPIRE vise à établir une infrastructure d information géographique dans la communauté européenne afin de favoriser la protection de l environnement. 39

48 Quelles sont les principales étapes de fonctionnement de cette commission Bocage? En termes de fonctionnement, le pétitionnaire doit retirer un dossier de déclaration auprès de la mairie, sur lequel le technicien «bocage» formule un avis, qu il transmet pour information à la commission. Cette dernière rend, un avis final sur le projet. Les services municipaux valident ensuite l ensemble du projet lors du conseil. Le schéma ci-dessous explicite les principales étapes. Figure 12 : Schéma du fonctionnement des commissions communales investi par le SAGE de la Sélune Source : SAGE Sélune, 2012 A terme le SAGE de la Sélune souhaite poursuivre la création des commissions bocages sur son territoire, au sein des communes possédant de forts enjeux. Actuellement, 8/79 communes du SAGE de la Sélune sont dotées d une commission telle que celle présentée ci-dessus. Discussion autour de cette pratique Une pratique qui favorise l appropriation de l enjeu «bocage» à l échelle des communes Au terme de la validation d un DU, la création d une telle commission est une plus-value, car elle permet de mieux territorialiser les enjeux liés à la gestion de l eau. En effet, les communes portent ainsi, elles-mêmes, un jugement sur les projets de leur territoire en prenant directement en compte le milieu naturel. Outre le fait que cette pratique tend à fédérer les acteurs autour d un enjeu commun, ces commissions locales représentent une opportunité de développer une ingénierie locale, facilitant ainsi le transfert des données. Des postes de chargés de missions sur les bocages peuvent être mise en place grâce à cette pratique. Les techniciens de la structure porteuse du SAGE peuvent, le cas échéant, travailler en collaboration avec la commune afin de prendre ensemble les décisions importantes sur leur territoire. 40

49 Une pratique territorialisée qui comporte quelques limites Même si cette démarche est transposable à d autres communes qui possèdent une dominante bocagère, ce type de commission requière un savoir-faire technique, une ingénierie spécialisée qu il n est pas mobilisable sur toutes les communes d un SAGE. En effet, certaines communes n ayant pas les moyens de l ingénierie pourront faire appel à un bureau d étude. Enfin, ces commissions ne peuvent pas être crée sur tous les enjeux d un SAGE. Cela suppose de cibler, en amont de la création de cette commission, les enjeux eaux prégnants sur le territoire. En terme de fenêtre d utilisation, cette pratique est plutôt mobilisable une fois que les SAGE sont validés, ou que les objectifs sont transcrit dans le PAGD. Cette pratique peut être transversale à l élaboration des DU, mais semble plus pertinente à mettre en œuvre après la validation du document d aménagement. Enfin, au moment de la création de cette pratique le SAGE doit s assurer que la commune sache les objectifs à atteindre, ainsi que les moyens pour les réaliser. Le fonctionnement d une telle commission doit être expliqué, ce qui nécessite un accompagnement poussé du SAGE pour que la problématique du projet soit cadrée dès le départ. La mise en place d un cahier des charges peut être intéressante dans certains cas afin que les objectifs et les moyens puissent entrer dans un budget fixé dès le départ. 41

50 IV. Conclusion & axes de recommandations 1.1 Typologie des pratiques identifiées sur le bassin Seine-Normandie L étude a permis de confirmer que les SAGE favorisent l intégration des enjeux liés à la gestion de l eau au sein des DU par une pluralité de pratiques. Les paragraphes suivants dégagent une typologie des pratiques mises en œuvre par les SAGE du bassin Seine-Normandie. Un décloisonnement des domaines de l Eau et de l Urbanisme Les pratiques identifiées lors de cette étude ont montré que les SAGE du bassin Seine-Normandie ont saisi l opportunité de mettre en avant les atouts de leur document de planification par la mise en réseau des acteurs de l Eau et de l Urbanisme. Tout en créant des moments de rencontre privilégiés, les SAGE réalisent une acculturation du domaine de la gestion de l eau et des milieux aquatiques. Une articulation des SAGE et des DU en deux dimensions Les SAGE, et plus particulièrement leur cellule d animation s efforcent de fournir un accompagnement aux DU en prenant en compte la dimension spatio-temporelle de leur territoire. Dans l espace, les pratiques peuvent être orientées selon une démarche inter-scalaire, en fournissant un accompagnement à l échelle intercommunale (SCOT ou PLU(i)). Les pratiques identifiées lors de cette étude peuvent être également territorialisées, en s articulant sur une échelle communale (PLU, POS en cours de modification, CC). Dans le temps, les SAGE du bassin ont développé des pratiques transversales aux étapes d élaboration des DU, de telle manière qu elles sont mobilisables tout au long de la création du DU. En parallèle, d autres pratiques ont été ciblé sur des moments clés de l élaboration des DU (porter à connaissance, rédaction, contrôle de la légalité) Une formalisation de l accompagnement des SAGE envers les porteurs de DU Certaines pratiques des SAGE du bassin Seine-Normandie ont montré une volonté de fournir des outils méthodologiques facilitant la traduction des enjeux eaux par les DU. Des bonnes pratiques rédactionnelles ont été associé, permettant aux collectivités territoriales porteuses de DU de cibler les enjeux eaux qui les concernent. 42

51 1.2 Pratiques clés facilitant l intégration des enjeux eaux d un SAGE Les paragraphes suivants ciblent, par ordre d intérêt, quatre pratiques prégnantes en matière d intégration des enjeux eaux d un SAGE par les DU, en réalisant un focus sur l une d entre elles, plus transversale. Tout en soulevant les messages clés issu de l analyse, cette conclusion propose quelques axes de recommandations ouvrant des perspectives d évolution de ces pratiques. Focus sur la pratique clé n 1 : création de commission «urbanisme» au sein d une CLE Les trois pratiques prégnantes en matière d intégration des enjeux eaux d un SAGE par les DU peuvent être liées à la mise en œuvre d une commission «urbanisme» au sein de la CLE d un SAGE. En effet, cette pratique constitue une plateforme centrale d élaboration, de mise en œuvre, et de suivi des pratiques d accompagnement des SAGE vis-à-vis des DU. Tout en fédérant les acteurs de l eau et de l urbanisme, cette pratique permet la démarche prévisionnelle. Les acteurs du SAGE peuvent, en amont du suivi des DU, définir une stratégie d accompagnement prenant en compte les dimensions spatio-temporelles. A quelle échelle faut-il intervenir? A quel moment peut-on mobiliser une pratique d accompagnement? Un atout non négligeable pour formaliser des outils de traduction des enjeux eaux d un SAGE. Recommandation, axe n 1 : Lors de la phase d instruction d un SAGE, la CLE peut créer, selon les enjeux du territoire, une commission «Urbanisme» La mise en place d une telle commission est recommandée pour les SAGE ayant une pluralité de DU sur leur territoire. Dans l idéal, cette commission sera créé lors de l élaboration d un SAGE, afin d amorcer la réflexion sur l accompagnement des DU à mettre en œuvre. Mais cette pratique est mobilisable durant toutes les phases d un SAGE. En effet, la création d une commission urbanisme au stade de mise en œuvre ou de révision permet aux SAGE d avoir pris du recul sur la thématique «Eau & Urbanisme» et de concevoir des outils d accompagnement plus circonstanciés. La commission urbanisme de la CLE gagnerait également à associer au moins un acteur du domaine de l urbanisme lors de ces réunions de travail. Selon l objet de la réunion, différents acteurs peuvent être sollicités. Par exemple, si la commission se focalise sur la création d une grille d évaluation du volet eau d un DU, les services de l Etat peuvent être mobilisés. De même pour la création d un guide de compatibilité, les agences d urbanisme, ou même les bureaux d étude peuvent être associés. 43

52 Recommandation, axe n 2 : Définir des axes de travail «Eau & Urbanisme» au sein des commissions thématiques existantes d une CLE Si la création d une commission dédiée spécifiquement à l urbanisme ne semble pas pertinente, les SAGE peuvent, au sein des groupes de travail existants (gestion de l eau potable, maîtrise du risque inondation ) définir des axes de travail sur la thématique «Eau & Urbanisme». Par exemple, au sein d une commission dédiée à la maîtrise du risque inondation, le groupe de travail de la CLE peut cibler les dispositions du SAGE qui concernent les DU. Il peut également s agir d amorcer une réflexion autour des moyens d intégrer les techniques de diminution du ruissellement dans des zonages spécifiques au sein des PLU(i). Pratique clé n 2 : Rédaction d un PAGD de SAGE encadrant la gestion urbaine de l eau Le Plan d Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), qui fixe les objectifs et les dispositions en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau, constitue le document de référence avec lequel les DU doivent être compatibles, ou rendus compatibles. Il possède donc une portée juridique contraignante pour les DU, par laquelle, il est possible d encadrer la gestion urbaine de l eau. Les axes de recommandations suivants s inspirent des bonnes pratiques identifiées sur les SAGE du bassin Seine-Normandie qui méritent d être plus largement exploitées. Recommandation, axe n 3 : Acquérir des réflexes de rédaction permettant aux porteurs de DU de traduire plus facilement les enjeux eaux d un SAGE dans leur document Mentionner explicitement les enjeux, objectifs et dispositions applicables aux DU Au sein du PAGD d un SAGE, les éléments qui concernent les DU peuvent être mis en avant par des pictogrammes ou des encadrés en couleur. La mention des «documents d urbanisme» peut être précisée dans l intitulé de la disposition. Enfin, les rédacteurs des SAGE peuvent réaliser un tableau de synthèse des objectifs et dispositions avec lesquels les DU doivent être compatibles ou rendu compatibles. Le cas échéant, les dispositions les moins prégnantes pour les DU peuvent être joins en annexe. Préciser la portée des dispositions applicables aux DU Le contenu de la disposition d un SAGE applicable à un DU peut être précisé en mettant en avant la portée de la disposition (prescription ou recommandation). Il convient de mettre en évidence la nature de la disposition par une rédaction adéquate (caractère en majuscule, code couleur ). 44

53 Cibler précisément les porteurs de DU concernés Certaines dispositions d un SAGE peuvent être applicables à l ensemble des DU, d autres méritent d être adressées à certains porteurs de DU en particulier. C est notamment le cas pour les dispositions qui comportent des actions territorialisées. Par exemple, la mise en œuvre d un zonage spécifique pour la préservation des zones humides s applique plutôt à un PLU(i) ou une CC. Préciser la règlementation du Code de l urbanisme en vigueur Les dispositions des SAGE peuvent être agrémentées de rappels règlementaires, tant sur l application des dispositions que sur de délai de compatibilité à respecter. Par exemple, un SAGE peut rappeler l obligation d annexer schéma d assainissement au PLU. Pratique clé n 3 : Emission d un avis formel sur les DU par la grille d évaluation du volet eau L analyse a montré que les avis des SAGE sur les DU anticipent et complètent le contrôle de la légalité des services de l Etat. En effet, comme nous l avons vu, ce contrôle ne garantit pas que les enjeux eaux d un SAGE soient véritablement pris en considération dans les DU. Cette pratique permet également d assoir les compétences d une structure porteuse de SAGE en matière de gestion de l eau et d animation territoriale. Celle-ci permet également de mettre en réseau les acteurs de l eau et de l urbanisme en favorisant les échanges de données, et de points de vues, sur le contenu du volet eau d un DU. Mais les avis formulés par les animateurs de SAGE et leur CLE ne sont que trop peu formalisés. Les axes de recommandations suivants proposent des perspectives d amélioration de cette pratique. Recommandation, axe n 4 : Formaliser et matérialiser les avis des SAGE sur les DU Privilégier les avis sous forme papier, en leur conférant une structure L avis sous forme écrite permet de garder trace des éléments fournit aux DU, en permettant à la CLE d un SAGE de rendre un avis final. Cette pratique peut faire l objet d un document à part entière, en ayant une structure comme suit : - une introduction qui prends le soin de re-mentionner le rôle de la CLE en soulignant ses plusvalues - un chapitre qui reprends les principaux éléments d analyse du DU en précisant les manques éventuels exposant le DU a un risque d incompatibilité 45

54 - Une conclusion qui synthétise les risques d incompatibilité les plus forts en terminant par un encadré d avis final (compatible ou non avec le SAGE) Elaborer une stratégie d accompagnement en amont de l émission des avis sur les DU Même si certains SAGE affirment dans leur PAGD qu ils souhaitent être associés à l élaboration des DU de leur territoire, donner des avis sur l ensemble des DU d un SAGE reste une pratique quasiimpossible au regard de la multitude de documents de planification en matière d aménagement. Il est donc nécessaire d élaborer une stratégie d accompagnement des DU en fonction de plusieurs critères (ressources humaines, nombre et type de DU sur le territoire ). Par exemple, un SAGE qui possède plusieurs SCOT, pourra fournir un avis sur ces documents et ne choisir d accompagner que quelques PLU(i) sous-jacents en fonction des enjeux. Remarquons qu il est possible de fournir un accompagnement des PLU et CC en collaboration avec les SCOT, permettant ainsi d alléger la charge de travail des SAGE. Recommandation, axe n 5 : Formaliser une grille d évaluation du volet eau d un DU Travailler le contenu des grilles d évaluation du volet eau d un DU Il s agit dans un premier temps, d identifier les indicateurs permettant d apprécier le contenu du volet eau d un DU. Une attention particulière doit être portée sur le choix d indicateurs pertinents. Par exemple : nombre de communes ayant pris en compte l enjeu «préservation des zones humides», s agit-il du nombre de communes ayant intégrées un inventaire dans leur zonage? Ou est-ce simplement une mention explicite de l enjeu dans le document d orientation du PLU? A noter que la définition des indicateurs permettant de juger du volet eau d un DU peut s inspirer de celle issue du tableau de bord des SCOT et des PLU(i). Mutualiser l élaboration des avis et la construction des grilles d évaluation Les avis formulés sur les DU ainsi que leur grille associée peuvent être construits en commun avec les acteurs de l eau et de l urbanisme. Ce type de pratique peut être réalisée à l échelle d un INTER- SAGE ou même diffusés à l échelle de plusieurs DU comme sur les INTER-SCOT, le cas échéant. En effet, choisir à une échelle intercommunale les moyens d évaluer le volet eau d un DU permet d adapter l exigence à avoir en matière de gestion de l eau dans l aménagement du territoire. Travailler la valorisation de ces pratiques Les grilles d évaluation du volet eau d un DU peuvent être valorisées en les intégrant dans les guides de compatibilité effectués par les SAGE. Enfin, ces outils peuvent être largement présentés lors des groupes de travail des commissions urbanisme de la CLE, ou lors des comités de pilotage des DU. 46

55 Pratique clé n 4 : Mettre en place des outils de traduction des SAGE à destination des porteurs de DU Comme nous l avons vu dans la partie résultats, la mise en place d outils de traduction des SAGE est une pratique relativement courante sur les SAGE du bassin Seine-Normandie. En effet, on constate une pluralité de documents qui viennent accompagner le PAGD d un SAGE. Ces outils sont soit, ciblés sur un enjeu clé de la gestion de l eau (maîtrise du ruissellement, préservation des zones humides ), et/ou peuvent être territorialisés (exemple fiche sur l intégration des zones humides dans le PLU d une commune du bassin-versant de la Sélune). Les paragraphes suivants proposent une réflexion sur l accompagnement possible à tenir en matière d intégration des enjeux liés à la gestion de l eau au sein des DU. L accompagnement inter-scalaire ou territorialisé, une stratégie à trouver La loi ALUR renforce la position des documents intégrateurs en facilitant la mise en œuvre des SCOT et des PLU intercommunaux. Au regard de cette loi et du principe de hiérarchie des documents, les PLU et les CC devront être compatibles, en premier lieu, avec les orientations du document de planification urbaine qui leur sont supérieur en terme d échelle (SCOT ou PLU(i)). Ainsi, un PLU ou une CC ne sera pas tenu d être compatible directement avec les dispositions d un SAGE. Se pose alors la question du degré d intégration des enjeux eaux dans les DU soumis à ce cas? N y a-t-il pas une perte en ligne des messages «eaux» pour les PLU et CC devant être simplement compatibles avec un SCOT? Face à ce constat, quelle stratégie d accompagnement les SAGE doivent-ils construire? Il semble y avoir deux axes de travail possible. Soit les SAGE fournissent des outils de traduction territorialisés pour les DU confrontés à ce cas, soit ils se concentrent sur le volet eau du SCOT avec lesquels les PLU(i) et CC sous-jacents devront être compatibles. Les deux pratiques ont leurs atouts mais supposent d en approfondir la réflexion. Le schéma ci-dessous expose cette problématique en proposant deux stratégies d accompagnement. 47

56 Figure 13 : Impact de la Loi ALUR sur l'intégration des enjeux eaux des SAGE dans les PLU et les CC, scénarios d'accompagnement possibles Le scénario d accompagnement n 1 possède l avantage d être plus opérationnel pour un SAGE selon les moyens humains disponibles. En effet, de par leur grande échelle, les SCOT sont moins nombreux que les PLU sur le territoire d un SAGE. Mais l inconvénient majeur, c est que les DU sous-jacents de ces SCOT vont subir une perte en ligne des messages liés aux enjeux eaux. Le scénario d accompagnement n 2 possède l avantage de fournir d avantage les moyens aux PLU et CC d intégrer les enjeux eaux d un SAGE. On suppose donc que la perte en ligne des messages sur le volet eau sera minimisée. En revanche, les outils conçu pour cet accompagnement (livret d intégration des enjeux eaux, guide de compatibilité PLU ) doivent être territorialisés et circonstanciés, impliquant nécessairement un accompagnement chronophage non reproductible sur l ensemble des PLU et CC se situant sur un SAGE. 48

57 V. Bibliographie AEAG, 2010, L eau dans les documents d urbanisme, Guide méthodologique, 64p, disponible sur AERMC, 2012, Evaluation de la politique des SAGE sur le bassin Rhône-Méditerranée, Synthèse 2012, 6p AESN, 2010, Le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d eau côtiers Normands, pour un bon état des eaux en 2015, 274p AESN, , Guide d application du 10 ème programme, 190p ADAGE, 2014, Evaluation de la prise en compte du SDAGE dans les documents d urbanisme sur le bassin Seine-Normandie, Rapport de synthèse, 60p BARONE.S, 2012, SCOT est-il plus SAGE?, Gestion de l eau et aménagement du territoire en France depuis la loi du 21 avril 2004, Vertigo-la revue électronique en science de l environnement, volume 12 Numéro 2, 22p. Disponible sur : ; DOI : /vertigo BLANCHET et al, 2010, L'entretien, L'enquête et ses méthodes, 128p BUTLEN J-B, 2013, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, document de présentation, disponible sur : Consulté le 20/03/14 CGDD, Commissariat Général au Développement Durable, 2011, L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, Le Guide, 64p Consulté le 01/08/2014, Disponible sur : DDT 31, 2010, Mémo du contrôle de la légalité dans les documents d urbanisme, Préfet de la Haute- Garonne. 20p Disponible sur : c7d2f.pdf Consulté le 28/03/14 DRIEE IDF, 2010, Guide de prise en compte du SDAGE Seine-Normandie dans les documents d urbanisme, 42p Consulté le 20/03/2014, disponible sur : 49

58 FRAPNA, 2013, Sécuriser les documents d urbanisme, Guide méthodologique pour prendre en compte l environnement, Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature. Edition le moniteur, 173p. MEEDDAT ACTeon, 2012, Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE, Guide national 2008, actualisé en mai 2012, 107p SAGE de l Yerres, 2012, Exemples de compatibilité d un projet d aménagement avec un SAGE, Formation CVRH du 13/11/2012, communication personnelle de l animatrice, Sophie Guegan, 49p SAGE de l Yerres, 2013, Guide SAGE & PLU sur le bassin versant de l Yerres, Rendre les Plans Locaux d Urbanisme compatibles avec le Schéma d Aménagement & de Gestion des Eaux de l Yerres, 66p. Consulté le 12/05/2014. Disponible sur : SAGE de l Yerres, 2013, SAGE de l Yerres : deux ans de mise en œuvre, A la confluence de l eau et de l urbanisme, Présentation power-point réunion d information SAGE, 28p SAGE de la Mauldre, 2010, Compatibilité des PLU avec le SAGE de la Mauldre, 35p. Consulté le 06/06/2014. Disponible sur : SAGE Orne aval-seulles, 2013, Guide de mise en compatibilité des documents d urbanisme, 41p, consulté le 06/05/2014, disponible sur : SAGE Sélune, 2012, Une commission pour gérer la préservation du bocage de votre commune, Plaquette de présentation, 4p, Communication personnelle de JOUE Aurélie. Consulté le 01/08/2014 SAGE Sélune, 2013, SAGE Sélune et Documents d urbanisme, Réunion des animateurs SAGE AESN, Nanterre le 03/12/2013, Présentation PowerPoint, Communication personnelle d Aurélie JOUE, 55p SYMSAGEB, 2014, Accueil OSAPI, disponible sur 50

59 VI. Liste des figures et tableaux Figure 1 : Composition d'une CLE de SAGE et rôle des acteurs attenants... 4 Figure 2 : Les principales étapes d'un SAGE... 5 Figure 3 : Les principales étapes de la procédure d'élaboration d un DU... 6 Figure 4 : Carte de l'état des lieux des SAGE du bassin Seine-Normandie... 8 Figure 5 : Extrait du PAGD du SAGE de Cailly Figure 6 : Localisation du SAGE du Boulonnais dans le bassin Artois-Picardie Figure 7 : Exemple de mesure "Zones humides" traduite dans les documents d'un PLU(i) Figure 8 : Livret zones humides du SAGE Sélune Figure 9 : Exemple de chiffrage du SAGE de l'orne Aval Figure 10 : Délimitation des zones humides avérées du SAGE de Cailly Figure 11 : Guide inventaire des zones humides SAGE Nappe de Beauce Figure 12 : Schéma du fonctionnement des commissions communales, SAGE de la Sélune Figure 13 : Impact de la Loi ALUR sur l'intégration des enjeux eaux des SAGE dans les DU Tableau 1 : Objectifs et contenu des documents d'urbanisme... 6 Tableau 2 : Les données cartographiques fournit par les SAGE Tableau 3 : Les indicateurs pris en compte dans l'avis du SAGE Nappe de Beauce

60 VII. Annexes Annexe n 1 : Les impacts de la loi ALUR sur la gestion urbaine de l eau Annexe n 2 : La procédure détaillée d élaboration des SAGE et des DU Annexe n 3 : Liste des acteurs contactés Annexe n 4 : Guide d entretien type Annexe n 5 : Etat des lieux des SAGE/SCOT sur le bassin Seine-Normandie Annexe n 6 : Analyse des PAGD de certains SAGE du bassin Seine-Normandie Annexe n 7 : Analyse des guides de compatibilité élaborés sur le bassin Annexe n 8 : Analyse des données fournies par les SAGE aux DU Annexe n 9 : Exemple de la grille d évaluation du volet eau du SAGE de l Orne Aval 52

61 Annexe n 1 : Les impacts de la loi ALUR sur la gestion urbaine de l eau La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée le 26 mars 2014 au journal officiel, réforme en profondeur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement : orientation favorable à la mise en œuvre de PLU intercommunaux, renforcement du rôle du SCOT en tant que document intégrateur, orientation favorable à la densification, programmation de la caducité des anciens POS, réforme des règles relatives à l urbanisme commercial, refonte du droit de préemption, modifications du contenu et obligations des PLU, dispositions relatives aux zones AU des PLU existants, sécurisation juridique des documents d urbanisme, rôle des agences d urbanisme renforcé. Source : 53

62 Annexe n 2 : La procédure détaillée d élaboration des SAGE et des DU Phases Documents SAGE Emergence Instruction Elaboration Mise en œuvre Révision Délimitation du périmètre Consultation du préfet pour le pré-projet Consultation du préfet pour constituer la CLE Composition de la CLE Choix de la structure porteuse & de l animateur du SAGE Création des bureaux et commissions PAC du préfet Maîtrise d ouvrage des études SAGE Rédaction de l état des lieux (état initial, diagnostic, scénarios) Elaboration de la stratégie (choix des objectifs) Rédaction du PAGD, Règlement & Cartographie Coordination des actions prévues dans le SAGE Mise en place d un contrat territorial Rédaction du tableau de bord et des indicateurs de suivi du SAGE Rédaction d un bilan annuel Selon les modifications à effectué retour à la phase d élaboration Evaluation environnementale SCOT/PLU Prescriptions d élaboration pour le maître d ouvrage Notification à l Etat et aux PPA, bulletins d infos Entrée en jeu des PPA Diagnostic territorial, mise en place des études, consultations, et réunions Consultation du SAGE Rédaction du rapport de présentation Débat de définition du projet politique PAC de l Etat Appel d offre et choix du maître d ouvrage Avis des services de l Etat Rédaction du PADD, DOG, (Règlement) Enquête publiques, PPA Contrôle de la légalité par l Etat (dont compatibilité) 54

63 Annexe n 3 : Liste des acteurs contactés Nom du SAGE Structure Animateur Aisne Vesle Suippe SIABAVE Grimonie BERNARDEAU Armançon SIRTAVA Lucile GAILLARD Avre Syndicat Intercom. Vallée de Elena PUPPINI-GUEUNET l'avre Cailly-Aubette-Robec Syndicat mixte du SAGE des Hassan El MACHKOURI BV Cailly, Aubette et Robec Commerce Com de com Caux Vallée de Anaïs MOUCHERON Seine Iton Conseil Général de l'eure Christophe THOMAS Mauldre Comité de Bassin Hydrographique Mauldre et Affluents Véronique VICARD Nappe de Beauce Syndicat du Pays Beauce Alison LARRAMENDY Gâtinais en Pithiverais Nonette Syndicat Interdep. du SAGE de Clara MORVAN la Nonette Oise aronde Syndicat mixte Oise Aronde Fabien BLAIZE Orge-Yvette Orne amont Orne aval et Seulles et moyenne Petit et grand Morin Sélune Yerres Syndicat intercom. aménagement hydraulique Vallée de l'yvette Institution Interdép bassin de l'orne Institution Interdép bassin de l'orne Syndicat Intercom Vallée du Haut Morin Assoc. Bassin de la Sélune de l'amont à l'aval Syndicat Intercom Région de Villeneuve-Saint-Georges Tiphaine GOURLAY Marion VECRIN Emmanuel HENAFF Aline GIRARD Aurélie JOUE Sophie GUEGAN Pour les études de cas hors bassin Seine-Normandie : SAGE Poste Nom et prénom SAGE Thau Animatrice de SAGE Laure MATON SAGE Boulonnais Animatrice de SAGE Frédéric BARBET SAGE Nappe de Gironde Animateur de SAGE Patrick EISENBEIS Conseil Général de Gironde Chargée de mission Céline DEBRIEUX 55

64 Annexe n 4 : Guide d entretien type Contexte de l étude Réflexion inter-agences de l eau, l Agence Seine-Normandie a été mandatée pour approfondir la thématique «Eau & Urbanisme». Dans ce cadre, elle vient de rendre le mois dernier un rapport sur la prise en compte du SDAGE dans les documents d urbanisme. Ma mission Actuellement ma mission est de préciser à posteriori de cette étude sur le SDAGE, comment le SAGE relaie-t-il les enjeux eaux dans les documents d urbanisme, en identifiant les pratiques (dispositions ) qui y contribuent. L objectif de l entretien L objectif étant de valoriser votre travail d animation du SAGE en faisant remonter les expériences positives, les bonnes pratiques que vous auriez eu avec le domaine de l urbanisme. Si j ai souhaité m entretenir avec vous dans un premier temps, c est que je souhaite que vous m expliquiez brièvement comment vous exercez votre fonction d animateur de SAGE en lien avec la thématique de l urbanisme. Date d entrée en fonction Votre fonction d animateur de SAGE Structure porteuse (missions principales) Interlocuteurs de travail privilégiés (domaines, services) Le SAGE Etat d avancement actuel du SAGE Les pratiques en lien avec les documents d urbanisme Missions/activités en lien avec les DU (ex : ateliers, formations, création de postes, réunions ) (temps, moyens financiers et partenaires financiers acteurs et leur implication, contexte ) Difficultés/ retours d expériences positives sur animation/du Impact de cette animation auprès des DU (impact sur la prise en compte des enjeux d eau, impact sur la participation des acteurs ) Interlocuteurs dans le domaine de l urbanisme (+ SCOT/PLU étant impliqués dans le SAGE) + contacts 56

65 Annexe n 5 : Etat des lieux des SAGE/SCOT sur le bassin Seine-Normandie Source : Etude ADAGE, Agence de l eau Seine-Normandie 57

66 Annexe n 6 : Analyse des PAGD de certains SAGE du bassin Seine-Normandie Le tableau récapitule parmi l échantillon d analyse des SAGE du bassin Seine-Normandie les différentes dispositions ayant force de compatibilité vis-à-vis des DU. Ce tableau est organisé selon les principaux enjeux d un SAGE et selon des objectifs types en matière de gestion de l eau. Les lettres en majuscule correspondent à un SAGE en particulier, dont voici la légende : Légende du tableau d analyse des PAGD des SAGE du bassin Seine- Normandie : A : Aisne B : Armançon C : Avre D : Cailly E : Orge & Yvette F : Orne Amont G : Orne Aval et Seulles H : Petit & Grand Morins I : Yerres J : Nappe de Beauce K : Iton L : Mauldre A noter : les SAGE de Commerce, Nonette, Oise Aronde, Sélune ne sont pas pris en compte dans cet analyse car le PAGD est non existant pour l instant (SAGE en cours de rédaction). Cas particulier pour le SAGE de Oise Aronde, il n a pas été porteurs de bonnes pratiques rédactionnelles vis-à-vis de l urbanisme, par conséquent il n est pas cité. Cette annexe, regroupe les principales dispositions encadrantes vis-à-vis de la gestion urbaine de l eau. Elles ont force contraignantes sur les documents d urbanisme grâce au rapport de compatibilité. Elles sont identifiable grâce à la citation explicite des documents d urbanisme dans leur intitulé et précise même parfois le rôle attendu par les porteurs de SCOT ou de PLU(i). 58

67 Dispositions encadrantes ayant un caractére contraignantes pour les DU (compatibilité) Enjeu : Préservation et sécurisation de l alimentation en eau potable Objectif : Satisfaire les besoins en eau potable d'un point de vue qualitatif et quantitatif A d46 : Intégrer les capacités d alimentation en eau potable en amont des projets d urbanisation 84 B P 31 : Cartographier les bassins d alimentation de captages et assurer leur préservation dans les documents d urbanisme C AEP8 : Prendre en compte la ressource en eau dans les projets de développement urbain MN16 : Prendre en compte les valeurs guide de la qualité physico-chimique des eaux superficielles MN17 : Prendre en compte les valeurs guide de la qualité biologique des eaux superficielles F D 38 : Rationaliser la consommation par rapport aux besoins F D 39 : Diversifier les origines de l'alimentation en eau selon les usages G AEP.5 Prendre en compte l alimentation en eau potable dans les documents d urbanisme I D B3.1 : S assurer de la cohérence entre les capacités d'approvisionnement en eau potable et les projets de développement urbain Enjeu : Préservation et restauration de la qualité des milieux aquatiques et humides Objectif : Atteindre le bon état écologique demandé par la DCE vis-à-vis des conditions hydromorphologiques A A d48 : Compléter la cartographie du réseau hydrographique et assurer la protection des petits cours d eau dans les documents d urbanisme 86 d49 : Cartographier les espaces de mobilité des cours d eau dans les documents d urbanisme 87 A d56 : Protéger les forêts alluviales dans les documents d urbanisme 94 A d64 : Assurer la préservation des zones humides dans les documents d urbanisme 103 B C C D D J G I K P49 : Assurer la préservation des milieux aquatiques et humides (cours d eau et zones humides) dans les documents d urbanisme et à travers des servitudes d utilité publique MN2 : Prendre en compte les cours d eau dans les documents d urbanisme MN28 : Intégrer les zones humides aux documents d urbanisme Disposition 3 Protéger les zones humides au travers des documents d urbanisme Disposition 8 Protéger les cours d eau dans les documents d urbanisme D17 Améliorer les systèmes d'assainissement collectif des eaux résiduaires urbaines D A2.3 : Intégrer le zonage d assainissement des eaux pluviales aux documents d urbanisme Préconisation : Conditionner toute possibilité d urbanisation à la capacité d accueil de la station d épuration MN21: Prendre en compte l inventaire des zones humides dans les documents d urbanisme I4: Intégrer la problématique inondation dans les documents d urbanisme 59

68 L Disposition 10 : Définition d une marge de retrait par rapport aux cours d eau Disposition 19 : Préserver les zones humides par les documents d urbanisme Disposition 32 : Prendre en compte l acceptabilité du milieu dans les documents d urbanisme pour les opérations de développement Disposition 68 : Protéger les points d accès à la rivière existants dans le respect des milieux aquatiques Disposition 69 : Promouvoir la constitution de réserves foncières dans les documents d urbanisme dans le respect des milieux aquatiques D N 18 «protection et inventaire des zones humides» B CE.2 Encadrement des aménagements de cours d eau A ZH.2 Prise en compte des zones humides dans les projets d aménagement I ZH.4 Préservation des zones humides dans le cadre des documents d urbanisme F Disposition 53 Préserver les zones humides dans les documents d urbanisme Disposition 54 Limiter l impact négatif des projets d aménagement et d urbanisme soumis à la nomenclature «eau» sur les zones humides et préciser les mesures compensatoires G DC 1.1 : Protéger l hydro morphologie et l espace de mobilité* des cours d eau dans les documents d urbanisme G D C5.1 : Protéger les zones humides dans les documents d urbanisme G D D1.2 : Préserver les milieux estuariens et littoraux dans les documents d urbanisme H Disposition 37: Restaurer les échanges latéraux et les espaces de liberté des cours d eau Disposition 38: Protéger les berges de tout aménagement Disposition 40: Protéger la ripisylve Disposition 47: Inscrire la protection des zones humides dans les documents d urbanisme I Préconisation : Les espaces de mobilité des cours d eau doivent être préservés de tout aménagement, notamment par leur prise en compte dans les documents d urbanisme Préconisation : Le lit majeur des cours d eau doit être préservé de tout aménagement Préconisation : Identifier et protéger les boisements d accompagnement des cours d eau au sein des documents d urbanisme Préconisation : Préserver les espaces à haute valeur patrimoniale et environnementale en les identifiant dans les DU Préconisation : Les zones humides doivent être préservées de tout nouvel aménagement Enjeu : Inondations et ruissellement Objectif : Réduire le risque d'inondations et coulées de boues A d72 : Limiter les volumes et les vitesses de transfert des eaux pluviales urbaines 112 A B d73 : Réserver des espaces pour la gestion des eaux pluviales dans les documents d urbanisme P 39 : Renforcer la prise en compte du risque d inondation dans les documents d urbanisme des communes qui ne sont pas dotées d un P.P.R.i. prescrit (pour lequel la carte d aléa a été validée) ou d un P.P.R.i. approuvé P 40 : Cartographier les champs d expansion de crues et assurer leur préservation dans les documents d urbanisme 60

69 C D F K J J J G F G H INOND3 : Doter toutes les communes d un document d urbanisme INOND4: Intégrer toutes les zones inondables aux documents d urbanisme INOND15 : Protéger les éléments fixes du paysage aux communes possédant un document d urbanisme, d y intégrer, au titre de l article L du code de l urbanisme, les éléments fixes de paysage recensés par la structure chargée de la mise en œuvre du SAGE afin de les protéger. INOND19 : Réaliser un zonage des eaux pluviales INOND20 : Elaborer des schémas de gestion des eaux pluviales INOND21 : Intégrer la gestion des eaux pluviales aux documents d urbanisme INOND22 : Intégrer la gestion des eaux pluviales à tout projet d aménagement Le SAGE demande aux maîtres d ouvrage publics et recommande aux maîtres d ouvrage privés d aménagements conduisant à une imperméabilisation des sols (totale ou partielle), d inscrire la gestion des eaux pluviales dans tout cahier des charges préalable et de privilégier systématiquement les techniques alternatives aux bassins de rétention. Disposition 49 Protéger les zones naturelles d expansion de crues fonctionnelles et non fonctionnelles prioritaires au travers des documents de planification relatifs à l urbanisme Disposition 51 Intégrer le risque inondation dans toutes les politiques d aménagement du territoire Disposition 53 Intégrer la notion de «résilience» dans les politiques d aménagement du territoire I11: Prendre en compte les éléments fixes du paysage dans les documents d urbanisme Disposition 56 : Favoriser l infiltration des eaux pluviales Disposition 60 : Intégrer et préserver les éléments fixes du paysage permettant la prévention du risque dans les documents d urbanisme Disposition 61 : Limiter la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque de coulées de boues via les documents d urbanisme Disposition 64 : Protéger les zones d expansion des crues dans les documents d urbanisme D13 étude pour une meilleure gestion des eaux pluviales EP.1 Principes et objectifs de gestion des eaux pluviales dans le cadre de projets d aménagement nouveaux Q.18 Maintien des éléments du paysage pour limiter le ruissellement et l érosion EP.2 Réduire les pollutions chroniques liées aux rejets d eaux pluviales ou de ruissellement EP.4 Favoriser les mesures alternatives de gestion des eaux pluviales dans le cadre de projets d aménagement EP.1 Principes et objectifs de gestion des eaux pluviales dans le cadre de projets d aménagement nouveaux Disposition 19 Conserver les éléments fixes du paysage et préserver le bocage Disposition 62 Suivre la mise en œuvre des orientations/actions définies dans le plan d actions et de prévention des inondations (PAPI) D A2.1 : Préserver et restaurer les «systèmes fonctionnels haies/talus/fossé*» au travers des documents d urbanisme D E3.1 : Ne pas augmenter voire diminuer l exposition des biens et des personnes au risque inondation au travers des documents d urbanisme D E 4.1 : Etudier les incidences environnementales des documents d urbanisme et des projets d aménagement sur le risque d inondation D E5.1 : Protéger les zones d expansion des crues par les documents d urbanisme Disposition 52: Inscrire les secteurs à enjeu ruissellement dans les documents d urbanisme Disposition 53: Réduire le ruissellement dans les zones urbanisées Disposition 55: Identifier les zones naturelles d expansion de crues. Disposition 56: Préserver les zones naturelles d expansion de crues par les documents d urbanisme 61

70 I Préconisation : Réduire le ruissellement dans les zones urbaines par la mise en place de techniques alternatives Préconisation : Prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans les documents d urbanisme Enjeu : Gouvernance de l eau Objectif : Partager une vision globale pour la gestion de l'eau A d82 : Associer la CLE à l élaboration et à la révision des documents d urbanisme 122 L H L Disposition 4 Œuvrer pour une mise en compatibilité des documents d urbanisme avec le SAGE / Animation Disposition 70 Assurer la prise en compte des objectifs du SAGE dans les documents d'urbanisme La Commission Locale de l Eau demande également à être associée lors de la procédure d élaboration ou de révision des documents d urbanisme afin de veiller à la compatibilité avec le SAGE. La CLE demande à être systématiquement associée lors des projets d urbanisme Les bonnes pratiques rédactionnelles identifiées à la lecture de l ensemble des PAGD des SAGE du bassin Seine-Normandie Le SAGE de l Orne Aval, de l Avre, autant de PAGD qui mettent à profit leur tableau de bord, un atout pouvant servir à d autres acteurs dans l exercice de leur fonction Le SAGE de Avre synthétise à la fin de son PAGD l ensemble des dispositions du SAGE en prenant soin de répertorier pour chaque, les indicateurs qui permettent d évaluer la mise en œuvre du SAGE. Ces mêmes indicateurs sont repris, comme nous allons le voir dans les grilles d évaluation des avis formulés sur les documents d urbanisme. Ces indicateurs peuvent permettre aux services de l Etat ou même aux instructeurs d urbanisme d évaluer le volet eau d un document d urbanisme. Le SAGE de l Avre un outil de planification qui fait la relation avec les autres outils de gestion de l eau que doivent prendre en compte les documents d urbanisme Le SAGE de l Avre demande aussi à ce que «les autorités compétentes dans l élaboration des documents d urbanisme devront définir, avec les services de l Etat des règles d urbanisation en fonction du niveau d aléa observé» et reprends dans un tableau les règles appliquées dans le PPRI. Une prise en compte du territoire dans son ensemble : les cas des espaces dépourvues de DU Autre plus-value pour le SAGE de l Avre: Afin de limiter le ruissellement, le SAGE recommande : aux communes ne possédant pas de document d urbanisme, de rendre l inventaire des éléments fixes du paysage opposable aux tiers, en application de l article R i du code l urbanisme, afin de pouvoir contrôler leur destruction. Ainsi, même si il n existe pas encore de documents d urbanisme sur 62

71 le territoire, ce SAGE tente d avoir un impact sur l ensemble du territoire concernant l enjeu du ruissèlement et du risque inondation. Enfin, le SAGE de L Orne Aval a su saisir l opportunité de faire passer les enjeux liés à la gestion de l eau à travers l élaboration des documents d urbanisme en recommandant «aux communes non dotées de document d urbanisme d entamer l élaboration d un document d urbanisme». Quelques SAGE qui s investissent dans la rédaction d un PAGD facilement exploitable par les porteurs de documents d urbanisme Le SAGE Mauldre (Petit & Gd Morin PAGD soumis à lecture de l assemblée en mars 2014) identifie dès la deuxième page de son PAGD un sigle permettant aux DU de se repérer facilement dans les dispositions qui les concernent «(U) Disposition en lien avec l urbanisme» Le SAGE de l Orne aval et Seulles est un bon exemple de rédaction d un PAGD encadrant, en effet, il identifie clairement les dispositions qui concernent les DU en les citant. Les rédacteurs de ce SAGE ont pris soin de mettre en majuscule la nature de la prescription (LE SAGE RECOMMANDE, FIXE ) Enfin, le SAGE souligne les éléments important à retenir, notamment les délais qu il faut respecter pour être compatible avec la disposition. Un autre point positif pour la rédaction de ce PAGD c est qu il propose, en amont de la disposition, un encadré nommé «plus-value du SAGE» qui présente l enjeu eau comme un atout vis-à-vis de plusieurs paramètres (développement économique, avantages pour les usages liés à la ressource en eau ) exemple p119 du PAGD de l Orne Aval. L encadré attenant présente l exemple de ce type de bonne pratique sur l enjeu «eau potable». Enfin le SAGE d Orge et Yvette, a fait un tableau récapitulatif des dispositions du SAGE par rapport aux types d acteurs et mentionne un calendrier afin de répondre à ces dispositions dans un laps de temps précis. 63

72 Annexe n 7 : Analyse des guides de compatibilité élaborés sur le bassin Pour chaque enjeux clés abordés par les guides SAGE, l analyse reprends, pour les principaux documents d un PLU(i) (rapport de présentation, zonage, règlement) la synthèse du contenu des dispositions. Pour chaque enjeu eau, une partie «Discussion» permet de préciser les atouts et les limites en proposant ponctuellement quelques recommandations. RESUME Enjeu assainissement Pour le rapport de présentation & document d objectif : Les guides SAGE rappellent aux collectivités l obligation d établir un diagnostic des réseaux d assainissement (collectif & non collectif) et recommandent de prendre en compte les eaux pluviales et de mettre en œuvre un schéma directeur d assainissement (article L du CGCT), en prenant soin de l annexer au PLU (article L du Code de l Urbanisme). Il est notamment demandé de s assurer de la capacité épuratoire du système d assainissement avant tout projet d urbanisation. Le guide du SAGE de Yerres demande que les communes identifient dans le diagnostic, les points noirs du réseau d assainissement en se basant sur les données existantes de par le SAGE. Pour le zonage PLU : Les guides recommandent notamment que les secteurs dédiés à l assainissement peuvent être classés en zone U si ils ont une capacité d épuration suffisante pour les besoins de la collectivité. Dans le cas contraire, ces espaces ne peuvent pas être classés en zones U ou AU, ou A. Pour le règlement du PLU : Les guides recommandent que le règlement du PLU précise le mode d assainissement du territoire (non collectif ou collectif) ainsi que les contraintes liées à ce mode de fonctionnement. Dans les cas d assainissement individuel, le règlement précisera les conditions de réalisation de ce procédé d épuration, en précisant la surface minimale nécessaire, et en demandant une justification de ce choix. DISCUSSION La thématique assainissement est globalement bien encadrée par les guides SAGE, mais le contenu des dispositions des guides SAGE est parfois limité : - Le rappel règlementaire d annexer obligatoirement le zonage d assainissement au PLU est trop discret, et ne mentionne pas qu il y a un risque d incompatibilité avec le SAGE si cela n est pas respecté. - Les recommandations des guides SAGE envers la réalisation d un zonage, ne précisent pas assez qu il est nécessaire de prendre en compte également des eaux pluviales, en veillant notamment à ce qu il n y est pas d intrusion d eaux pluviales dans les réseaux d assainissement (séparation des réseaux). - Les guides SAGE ne mentionnent pas le délai de mise en œuvre du schéma d assainissement. (article L du code général des collectivités territoriales) - Les guides SAGE n insistent pas assez sur la justification nécessaire de l adéquation entre les 64

73 besoins urbains et les capacités épuratoires. Par exemple, en mettant en parallèle la capacité de la STEP avec l évolution de la population prévue. Enfin, dans un objectif de réduire les émissions de polluants dans les cours d eaux, les guides SAGE pourraient recommander la mise en place de ZRV (zones de rejet végétalisés) en sortie de STEP, afin d abattre au maximum le rejet de micropolluants au milieu naturel récepteur. Enjeux gestion de eaux pluviales & risque inondation RESUME Pour le rapport de présentation & document d objectif : Parfois les guides (Mauldre & Orge et Yvette) fixent un débit de fuite de ruissèlement à 1L/s/ha, ou sinon cela est laissé au soin des communes de définir cette valeur. Les prescriptions des guides sont bien ciblées sur la nécessité de réaliser un zonage des eaux pluviales, en précisant parfois la nécessité de l intégrer dans le document d urbanisme et de le mettre en annexe. Les techniques de réduction des eaux de ruissèlement à la parcelle (bande enherbés, bassin de rétention ) sont également bien mises en avant par les guides. Le SAGE de la Mauldre, s investit beaucoup sur cette thématique en proposant un cahier d application pour réduire les eaux de ruissellement, et en demandant que la CLE soit systématiquement consultée pour rendre un avis sur les opérations d urbanisme ayant une surface de plus de m2. Enfin pour limiter le risque inondation, les guides SAGE insistent sur la nécessité de prendre en compte le PPRI si il existe, en l intégrant, notamment, en annexe du PLU. Pour prévenir du risque inondation, le SAGE de Yerres demande, par exemple, que le niveau des plus hautes eaux connues soit identifié, afin de délimiter le lit majeur des cours d eaux. Au niveau des zones d érosions des sols, les guides SAGE Mauldre et Yerres demandant leur identification ainsi qu une règlementation de l occupation & usages des sols adéquate. Pour le zonage PLU : Les guides SAGE recommandent que les dispositifs de gestion des eaux pluviales, des ruissellements agricoles, des inondations ou encore pour le traitement des eaux usées peuvent figurer dans les zonages U, AU, N et agricoles (A). Pour les zones à risque d érosion des terres, elles peuvent être classées en zone A ou N et doivent le rester au fur et à mesure des révisions d un PLU. Le guide du SAGE de L Orne précise notamment que les zones inondables peuvent être indiquées, par exemple, par le symbole «i» même si cela ne constitue pas une obligation réglementaire. Pour le règlement du PLU : Les guides mentionnent les recommandations suivantes en matière du contenu du règlement d un PLU : - Le ruissellement des eaux à la parcelle sera limité et réduit à un débit de 1 l/s/ha - Les choix des règles de gabarit, de hauteur, d emprise au sol seront faits en tenant compte des possibilités raisonnables de gestion des eaux pluviales. - Les aires de stationnement doivent être assorties d un dispositif de collecte et d épuration des eaux pluviales ruisselantes sur ces surfaces. Il est également possible d imposer des aires de stationnement en revêtement végétalisé. DISCUSSION Le point positif de l ensemble de ces guides, c est qu ils insistent bien sur la nécessité de gérer le ruissellement des eaux pluviales (zonage, dispositif de limitation du ruissellement ). Le SAGE de la Mauldre se positionnant ici, comme un guide encadrant cette thématique (consultation de la CLE, cahier d application). Et en règle générale, on note des efforts sur la volonté de fixer un débit maximum de ruissellement. Mais les recommandations des guides SAGE sur cette thématique «eaux pluviale/inondation» comportent quelques limites : 65

74 Les guides SAGE pourraient plus insister sur la nécessité retrouver dans le diagnostic du PLU une partie décrivant les zones de ruissellement en fonction de la localisation des pôles urbains. Car ceci constitue un manque relevé par les services de l Etat dans leur avis, comme le soulève l analyse du contenu des PLU du rapport ADAGE. (AESN, 2014) On remarque que les guides SAGE recommandent bien aux PLU de réaliser un zonage des eaux pluviales, mais pourraient rappeler plus explicitement que cela est obligatoire et qu il faut l annexer au PLU. Car, selon l étude ADAGE, cela n est quasiment jamais fait par les PLU. Enfin, les guides SAGE peuvent fixer une valeur limite de débit de fuite à 1L/s/hec, mais peuvent aussi émettre des réserves dans certains cas : exemple sauf en cas de contraintes techniques particulières (surface ) Enfin, peu de SAGE insistent sur la nécessité de limiter le ruissellement aux zones de protection de captage des eaux potables. RESUME Enjeux alimentation en eau potable & protection des captages Pour le rapport de présentation et le document d objectif : Les guides SAGE demandent que le rapport de présentation mette en évidence l adéquation de la ressource en eau disponible avec les besoins liés à l urbanisation. Décrire la qualité et la quantité de la ressource en eau (biologique, physico-chimique et chimique). Les SAGE rappellent l obligation de faire figurer les périmètres de protection des captages d eau potable dans le plan des servitudes annexé au PLU, ou préconisent de mettre en place ce type de protection si cela n est pas fait sur le territoire. Les SAGE recommandent aux communes d y fixer des règles particulières d occupation du sol, d y limiter l urbanisation ou même de les interdire. Le SAGE de l Orne Aval demande, par exemple, à ce que le rapport de présentation d un PLU face figurer l organisation de l alimentation en eau potable sur le territoire du PLU (gouvernance, infrastructure ). Le guide SAGE de Orge & Yvette recommande aux communes de se tourner vers les services de l Etat afin de fixer des prescriptions adaptées pour les zones de protection des captages. Enfin, le SAGE de Yerres reprends la limite de prélèvement des eaux dans la nappe établie par le SDAGE, qui limite les prélèvements à m3/j (tout prélèvement confondu : eau potable, irrigation, usage industriel). Pour le zonage du PLU : Les guides recommandent que les zones d alimentation en eau potable peuvent être classées en zone AU et peuvent être ouverte à l urbanisation dès lors que la capacité d approvisionnement en eau potable est adéquate aux besoins de la commune. Pour le règlement du PLU : Les guides SAGE recommandent que les aires d alimentation de captage en eau potable soient protégées de certaines occupations du sol : ICPE, affouillement des terres, d interdire les puits d infiltration des eaux de pluies des voieries En règle générale, les SAGE demandent à ce que toutes les habitations soient raccordées à un réseau public d eau potable, Tous travaux de branchement à un réseau d alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l exception des poteaux d incendie). 66

75 DISCUSSION Le point positif des guides c est que la problématique de protection des captages en eau potable est bien appréhendée. Il y a des rappels règlementaires et des liens vers les données disponibles des SAGE. On remarque bien une volonté d appuyer la nécessité d avoir, dans les PLU, une vision à moyen et long terme sur la ressource en eau, en prenant soin de justifier l adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins en eau du territoire. En revanche, seul le guide de Yerres fait référence au SDAGE et à un volume maximum prélevable. Il peut être nécessaire de le rappeler ou de fixer une telle limite s il y a une tension quantitative sur la ressource en eau au sein du territoire. Il semblerait judicieux, au regard de l analyse des PLU de l étude ADAGE, de préciser que la justification de l adéquation entre le développement de la commune et la ressource en eau doit être établie selon la ressource en eau en elle-même (quantité/qualité de la nappe ) et non en fonction de la proximité avec des réseaux d eau potable. «exemple : les secteurs ouverts à l urbanisation sont dans des secteurs proches des réseaux d eau potable» Enjeu protection des zones humides RESUME Pour le rapport de présentation et le document d objectif : Les guides SAGE demandent à ce que le rapport de présentation face apparaître la localisation des zones humides en précisant parfois le niveau de précision attendu (zones humides présentes et potentielles, échelle de cartographie communale ). Etablir un inventaire cartographique et justifier de l intérêt fonctionnel de ces espaces. Protéger les zones humides de l urbanisation par un règlement et un zonage approprié. Le SAGE de l Orne demande qu un travail de terrain soit réalisé pour vérifier les données cartographiques déjà mises en place. Dans l idéal, ce guide recommande, une délimitation des zones humides à préserver et/ou à restaurer. Le SAGE de l Orge & Yvette favorise l acquisition foncière des zones humides par les collectivités et les associations, pour y intégrer plus facilement des mesures de protection. Le SAGE Nappe de Beauce préconise la réalisation d un inventaire exhaustif des zones humides à l échelle locale, en dans un délai de 3 ans après l approbation du SAGE, en étant porté par un syndicat de rivière ou une structure intercommunale. Ce SAGE met en avant son outil guide méthodologique et son cahier des charges type pour réaliser un inventaire communal des zones humides. Pour le zonage du PLU : La majorité des guides SAGE recommandent que les zones humides soient classées dans la zone de type N. Dans le règlement graphique (zonage), le PLU peut, au titre de l article L du Code de l urbanisme ou au titre des Espaces Boisés Classés, identifier les haies/talus/fossés à préserver, ou les emplacements pour les restaurer. Le SAGE de l Orne précise notamment qu un classement en zone agricole humide (Azh) peut également être un bon moyen de mettre en valeur certaines zones (par exemple les prairies humides pâturées). Il est également possible de classer les zones humides au titre de l article L du Code de l urbanisme, en «éléments de paysage identifiés», ou bien en espace boisé classé à conserver ou à créer, pour les boisements humides au titre de l article L du même Code. Pour le règlement du PLU : En zones N peuvent être classées les zones d expansion des crues, les zones humides, Les Zones Humides d Intérêt Environnement Particulier (ZHIEP) (article L du code de l environnement) Les Zones Stratégiques pour la Gestion de l Eau (ZSGE), (article L du code de l environnement et annexe du R du code de l urbanisme), au titre de l article L du Code de l urbanisme ou au titre des Espaces Boisés Classés. 67

76 DISCUSSION Les plus-values des guides SAGE s axent sur une volonté d identifier et de préserver les zones humides en réalisant des inventaires et en classant ces espaces dans les zonages du PLU appropriés. Le SAGE de l Orne demande même que le travail d identification soit validé par un travail de terrain. Et le SAGE de la Nappe de Beauce en précise aussi l échéance, en fixant un délai de 3 ans après l approbation du SAGE. Mais outre le SAGE de l Orne qui émet la possibilité de classer les zones humides aussi dans les espaces agricoles (Azh), la majorité des autres guides recommandent presque exclusivement le classement de ces espaces en zone N. Il convient de remarquer que le classement en zone N n est pas le seul moyen de préserver une zone humide de l urbanisation. Il convient aussi de remarquer qu il arrive encore qu un guide SAGE demande explicitement qu une zone humide soit classé en zone N. Or il est nécessaire de rappeler que c est la commune et le PLU qui possède cette compétence, le SAGE peut exclusivement RECOMMANDER des zonages, mais ne peut en aucun cas crée du droit en urbanisme. 68

77 Annexe n 8 : Analyse des données fournies par les SAGE aux DU Les principales données relatives à l élaboration des documents d urbanisme sont de l ordre des données cartographique et chiffrées. Le tableau ci-dessous présente pour chaque type d enjeux d un SAGE une liste non exhaustive des principales données exploitables par les documents d urbanisme. Volumes d eau prélevés par captage Données chiffrées Enjeu ressource en eau potable Etat des lieux des périmètres de protection des captages Qualité des eaux souterraines Enjeu Zones humides et milieux naturels Liste des espèces remarquables et/ou envahissantes Patrimoine naturel du territoire Enjeu Inondation, ruissellement et érosion des sols Etat physique des cours d eau (barrages, colmatage ) Données physico-chimie sur l eau des cours d eau Débits journaliers maximaux quinquennaux et décennaux des cours d eau Variation du débit spécifique de l amont vers l aval Modules interannuels des cours d eau Taux d imperméabilisation des sols Axes de ruissellement sur la base d une grille prenant en compte leur impact sur le milieu et sur les biens et personnes Lien vers le zonage des eaux pluviales & règlement associé (s il existe) Débit de fuite maximum des eaux de ruissellement Liste des communes touchées par des phénomènes d inondations et de coulées de boues non couvertes par un PPR Enjeu Assainissement Bilan annuel des quantités rejetées (DCO et MES) par ces déversoirs d orages Données cartographiques Enjeu ressource en eau potable Zones de tension quantitative ou d'assecs Captages prioritaires identifiés par le SAGE Ressource en eau disponible (nappes, cours d eau ) Objectif DCE des masses d eau superficielles du SAGE Enjeu Zones humides et milieux naturels Zones à dominante humide Classement des zones humides dans ZHIEP Habitats remarquables (ZNIEFF, ZICO ) Chevelu hydrographique Espaces de mobilité des cours d eau Ripisylves/forêt alluviales et leur nature 69

78 Enjeu Inondation, ruissellement et érosion des sols Sensibilité des sols à l'érosion Recensement des rejets (bassins, réseaux, fossés, ) des eaux pluviales des collectivités Voies d écoulement préférentielles des eaux pluviales Zones soumises aux phénomènes de ruissellement et de coulées de boues Champs d Expansion des crues Assainissement Carte des points noirs de l assainissement Etat des lieux de l assainissement (collectif et autonome) Etat des lieux de la conformité des STEP Etat des lieux des réseaux d eaux usées et pluviale, réseau séparatif? Etats des lieux des données cartographiques connues des SAGE sur l enjeu Zone humide SAGE Type de donnée Echelle Date de données Orge & Yvette ZH avérées et 1/ potentielles Mauldre ZH avérées et 1/ potentielles Yerres ZH avérées et 1/ potentielles Nappe de Beauce Pré-localisation 1/ Petit et Grand Morins Pré-localisation 1/ Oise Aronde Pré-localisation 1/ Sélune ZH avérées et 1/ potentielles Cailly ZH avérées et potentielles 1/

79 Annexe n 9 : Exemple de la grille d évaluation du volet eau du SAGE de l Orne Aval (Source : guide SAGE Orne Aval) 71